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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 289
Document publié le Lundi 6 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 289)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
R L . _ REUNION Sous-préfecture de Saint-Benoît Liberté Pôle sécurité et réglementation Égalité
Fraternité
Saint-Benoît, le 06 février 2023
Arrêté N° 2023 - 289 du 06 février 2023 portant fermeture de l'établissement
recevant du public « restaurant Le Champ Borne »
Le Préfet de La Réunion,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.122-3,
L.122-5, R.122-5, R.122-7 et R.143-24 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public de la 1° à la 4" catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 655 du 7 avril 2021 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 662 du 7 avril 2021 portant renouvellement des
commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
Vu l'arrêté n° 1396 du 22 juillet 2022 portant désignation des fonctionnaires pour la
présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur et des sous-commissions d'arrondissement pour la
sécurité et l'accessibilité ;
||
|
|
|L
||
| Vu l'arrêté préfectoral n° 1673 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.
Michael MATHAUX, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît, et à ses
collaborateurs ;
Vu les avis défavorables à la poursuite de l'exploitation de l'établissement
« restaurant le Champ Borne » émis lors des visites sur site par la sous-commission de
sécurité de l'arrondissement Est les 27 septembre 2009 et 19 juillet 2022 ;
Vu le maintien de l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de
l'établissement « restaurant le Champ Borne » émis lors du réexamen de la situation
administrative en commission plénière, et le maintien en niveau de risque 4 (danger
identifié immédiat avec enjeux), le 28 octobre 2022;
Vu les courriers de mises en demeure adressés par M. le maire de Saint-André à
l'exploitant les 24 novembre 2021 et 5 août 2022, rappelant le strict respect des
prescriptions émises suite aux visites sur site par la sous-commission de sécurité de
l'arrondissement Est et nécessaires à la poursuite des activités de l'établissement ;
Vu les éléments écrits fournis par l'exploitant le 29 septembre 2022 ne permettant ni
de lever l'avis défavorable précédemment émis ni de revoir le classement du niveau
de risque ;
Vu le courrier de mise en demeure n° 429 du 28 novembre 2022 de M. Michael
MATHAUX, sous-préfet de Saint-Benoît, à M. le Maire de Saint-André, lui demandant
d'établir un arrêté de fermeture pour l'établissement « restaurant le Champ Borne »,
dans le cadre de ses pouvoirs de police, dans un délai de 7 jours;
Vu l'absence d'arrêté municipal de fermeture dans les délais impartis ;
Vu la procédure contradictoire avant fermeture d’un établissement effectuée le 26
décembre 2022, et réceptionnée par M. Philippe GOVINDINCHETTY, gérant de
l'établissement, le 28 décembre 2022 ;
Vu les observations fournies par M. Philippe GOVINDINCHETTY, réceptionnées dans
nos services les 30 décembre 2022 et 13 janvier 2023, ne permettant ni de lever les
prescriptions émises, ni de changer l'avis défavorable émis par la commission, ni de
faire diminuer le niveau de risque ;
Considérant les dysfonctionnements majeurs constatés ainsi que de graves
anomalies susceptibles de mettre en danger la vie des utilisateurs de cet
établissement, en cas d'incendie ou de panique, et notamment :
- la problématique et l'extrême dangerosité suite à l'encombrement et le
mélange des éléments au niveau du local gaz, pouvant ainsi être source
d'éclosion sérieuse d'un sinistre, - la non fonctionnalité des coupures d'urgence,
-la non adaptabilité du système d'alarme en cas d'utilisation de la salle en
configuration de réception.
Considérant que l'état des locaux compromet gravement à la sécurité du public et
fait obstacle au maintien de cet établissement ouvert;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Benoît,
ARRÊTE
Article 1° : L'établissement « restaurant le Champ Borne », de type N, avec annexes
de type Let P, classé en 4° catégorie, situé au 370 Route de Champ Borne, 97 440
Saint-André, est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à
l'exploitant, par recommandé avec A/R.
Article 2 : Les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la commission de
sécurité du 19 juillet 2022 et de la commission plénière du 28 octobre 2022 devront
être réalisées, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux.
Dans l'hypothèse d'une cessation d'activité totale ou partielle de son établissement, l'exploitant en informe le maire.
Article 3: La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après
autorisation d'ouverture délivrée suite au passage de la commission de sécurité
compétente ayant constaté la mise en sécurité de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Benoît et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à madame la
Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis, au directeur
départemental des services d'incendie et de secours et au maire de Saint-André.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Benoît,
Michael MATHAUX F