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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 14 JUIN 2013 cle78d148
Document publié le Vendredi 14 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 14 JUIN 2013 cle78d148)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Sécurité sociale,
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 18 JUIN 2013
ARS LR
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 14 - JUIN 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
DT 11
Arrêté N °2013148-0025 - ARRETE N ° 2013-292 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) sur la communauté de communes du Piémont d'Alaric à CAPENDU .................................... 1
Arrêté N °2013150-0025 - DECISION TARIFAIRE N ° ARS LR 2013-629 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2013 DE L'ITEP SAINTE GEMME -110004660
.................................... 4
Arrêté N °2013150-0026 - DÉCISION TARIFAIRE N ° ARS LR 2013-630 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2013 DU SESSAD SAINTE GEMME
OUEST AUDOIS -110004223
.................................... 7
Décision - Décision N ° 2012-2462 Décision de labellisation d'une Unité
d'Hébergement Renforcée (UHR) au sein de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Castelnaudary (11) .................................... 10
Décision - Décision N ° 2012-2465 Décision de labellisation définitive d'une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) au sein de l'EHPAD du Centre Hospitalier de
Limoux (11) .................................... 12
Décision - DÉCISION TARIFAIRE ARS LR N ° 2013-570 PORTANT FIXATION DE LA
TARIFICATION APPLICABLE A LA MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE (MAS) DE NARBONNE
GÉRÉE PAR L'ASM A LIMOUX A COMPTER DU 27 MAI 2013 -110005949 .................................... 14
Arrêté N °2013105-0025 - ARRETE ARS LR / 2013- N °349 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de février 2013 du Centre
Hospitalier de Narbonne .................................... 17
Arrêté N °2013105-0027 - ARRETE ARS LR /2013 N ° 347 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de février 2013 du Centre
Hospitalier de Carcassonne .................................... 20
Arrêté N °2013105-0028 - ARRETE ARS LR 2013- N °348 fixant les produits de hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de février 2013 du Centre
Hospitalier de Castelnaudary .................................... 23
Arrêté N °2013105-0029 - ARRETE ARS LR / 2013- N ° 349 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de février 2013 du Centre
Hospitalier de Narbonne .................................... 26
Arrêté N °2013105-0030 - ARRETE ARS LR 1 2013 N °350 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de février 2013 du Centre
Hospitalier de Lézignan- Corbières .................................... 29 Arrêté N °2013114-0012 - ARRETE ARS LR 2013-400 fixant les recettes
d'assurance
maladie pour l'année 2013 de l'USSAP- AASM à LIMOUX .................................... 32
Arrêté N °2013114-0013 - ARRETE ARS LR 2013-399 fixant les recettes
d'assurance
maladie pour l'année 2013 du CENTRE HOSPITALIER FRANCIS VALS à PORT LA NOUVELLE
.................................... 35
Arrêté N °2013114-0014 - ARRETE ARS LR 2013-398 fixant les recettes
d'assurance
maladie pour l'année 2013 du CENTRE HOSPITALIER LIMOUX- QUILLAN .................................... 38
Arrêté N °2013114-0015 - ARRETE ARS LR 2013-397 fixant les recettes
d'assurance
maladie pour l'année 2013 de la Maison de Repos et de Convalescence Centre de Lordat à BRAM .................................... 41
Arrêté N °2013114-0016 - ARRETE ARS LR 2013-382 fixant les recettes
d'assurance
maladie pour l'année 2013 du Centre Hospitalier de Lézignan- Corbières .................................... 44
Arrêté N °2013114-0017 - ARRETE ARS LR 2013-381 fixant les recettes
d'assurance
maladie pour l'année 2013 du CH de Narbonne .................................... 47
Arrêté N °2013114-0018 - ARRETE ARS LR 2013-380 fixant les recettes
d'assurance
maladie pour l'année 2013 du CH de Castelnaudary .................................... 50
Arrêté N °2013114-0019 - ARRETE ARS LR 2013-379 fixant les recettes
d'assurance
maladie pour l'année 2013 du CH de Carcassonne .................................... 53 AL DE A
ÉONsE cHNERAL 4
Consoit Général de l'AUDE <@ 2 hgancz Riga de Santé
Langue Rousse
Délégation territoriale de l'AUDE
ARRETE N° 2913192
Pertant modification de l'autorisation de fonctionnement du Service Polyvalent
d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD} sur la communauté de communes
du Piémont d'Alaric à CAPENDU
Le Présideni du Conseil Général de l'Aude Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussilon
VU le code de la Santé Publique,
VU ie code de l'Action Soriglé et des Familles, notamment les articles L312-1, L 319.1 et suivants et R 313-1 et suivants,
VU le code de f Sécurité Societe,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU ia loi n° 2008-878 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital at relative aux patients, à
a santé er aux territoires,
VU ta loi n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 de réfomme des collectivités territoriales,
vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte
de ia carte intercommunale,
VU le décret n°2004-813 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation st de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicie, des services d'aite et
d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile,
VU le décret n°2010-326 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Marbiie Aoustin en
auaité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc Roussfion
VU l'amêté n° 201-213 du 1° janvier 2011 portant création d'un service polyvalent d'aide et de soins à domiclle (SPASAD) sur la communauté de communes du Piémont d'Alaric à Capendu,
l'arrêté n° 2011-499 du 20 mai 2011 complétant l'arrêté n° 2011-213 du 1* janvier 2011,
l'arrêté ARS-LR n°2010-008 du 14 aveil 2010 portant délégation de signature,
ranëté préfectoral n° 2012254-0004 du 10 septembre 2012 fxant le périmébe dun
étebisesment public à fiscalité propre par lusionextsnsion de le communauté d'agglomération Carcassonne Agglo
VU. Famté préfectoral n°2012%19-0002 du 21 décembre 2012 portant création de la
communauté d'agglomération Carcassonne Agglo par fusion extension,
ééé
CONSIDERANT ls demande présentés par ie Contre Intercommunal d'Action Sociale du
< Piémont d'Alaric » à Capendu en vue de l'adaptation des autorisations actuelles de
fsire fanctienner te SPASAD sur le nouveau périmètre,
ARS du Languedoc Roussllon — Défégauon ternlarile de l'Aude
14 rue du 4 Septembre - GP 48 — 11021 Carcsasonne cédax
Canaei Général de laude — Pis des Sodaariés
Allée Raymond Gouriére — 11858 Carcassonne cedex &
Arréné A°2OT SIA GODS - Payet Page?
CONSIDERANT que cette demande, en vue de coordonner les interventions auprès des
personnes âgées à domicll, s'inscrit dans l'identification des besoins de la population
sur le territoire, tant quentitatits que qualitatifs,
CONSIDERANT par conséquent qu'il convient d'autoriser le Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Piémont d'Alaric à faire fonctionner sur l'ensemble de son territoire et dans la
continuité du fonctionnement des Services Polyvalents d'Aide et de Soins A Domicile
anciennement rattachés aux EPCI ou CIAS dissous ou fusionnés, un SPASAD répondent
aux besoins du territoire,
Sur proposition conjoints de :
Monsieur le Délégué Territorial de l'Aude,
‘et de Madame la Directrice du Pôle des Solidarités du Consoll Générai de l'Aude,
ARRETENT
ARTICLE 1: La demande présentée par le Centre Intercommunal d'Action Sociale du
< Plémont d'Alaric » à Capendu tendent à la gestion d'un Service Polyvalent d'Alde et de
Soins À Domicile, est autorisée à compter du 1er jonvier 2013.
La capacité autorisée pour le SSIAD est portés à 48 places.
La capacité maximale autorisée pour le SAD est de 60 000 heures.
ARTICLE 2 : Sa zone d'intervention s'étend sur les communes suivantes : Badens - Barbaira —
Blomac - Capendu — Comigne — Douzens — Floure — Marseilette — Monze - Moux-
Roquecourbe Minervois - Saint Coual d'Aude
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée Jusqu'au 1” janvier 2026 et pourre être renouvelée au vu de l'évaluation mentionnée à l'artice L312-8 du Code de l'Action
sociale et des Familles.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques du SPASAD seront répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), comme suit :
Caégons | Enbissément| Dscpine 7] Acviié | clenifle | Capacité | Capacié équipement | autorisée _ | installée
209 SPASAD 358 16 700 49 49
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge, à compter du 1er janvier 2013, les arrêtés n° 201-213
‘et 2011-49 en date du 1er janvier 201 et du 20 mai 2011.
ARTICLE 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un
délai de 2 mois à compter de sa notfication pour le Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Piémont d'Alanc ou de sa publication pour les tiers et adressé au Tribunal
Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, 34000 Montpellier
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concemé.
Arrèné N°2013148-0025 - 17062013 ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administraifs du Département,
ainsi qu'au recuell des actes administratifs de Ia région Languedoc Rousellon
ARTICLE 9: Le Directeur de l'Offre de Sains et de l'Autonomie de l'ARS du Languedoc
Roussillon, le Délégué Territorial de l'Aude, Le Directeur Général des Services du
Consäil Général de l'Aude, la Directrice du Pôle des Solidarités, le Président du CIAS du
Pièmont d'Alañc, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpolef, le
Le Président du Gpnseil Général LeIE 1 71
// JATIW
4
Anne-Marie JOURDET
DE
ArrénéR2OIR TALONS + FAAAAOIS Par Shen heu
Délégation Territoriale de l'AUDE
DECISION TARIFAIRE N° ARS LR 2013-629 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2013 DE
L'ITEP SAINTE GEMME - 1 10004660
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L3148 et R314-1 à R314-207 ;
vu Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/122012 ;
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu L'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L314.5 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du CASF ;
vu Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
vu La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers M. le délégué de Ia délégation territoriale de: l'AUDE en date du 28/02/2013 ;
vu L'arrêté en date du 23/08/1999 autorisant la création d’un ITEP dénommé ITEP SAINTE GEMME (10004660) sis RN 113, 11150, BRAM et géré par L'ASSOCIATION DU CENTRE DE SAINTE GEMME ;
13
Pages Arrêté N°2013150-0025 - 7062013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 F
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 71/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter L'ITEP SAINTE GEMME (1106004660) pour l'exercice 2013 ;
Les propositions de modifications bndgélaires iransn
twrnioriale de AUDE ;
aisés par courrier en date du 15/05/2013, par la délégation
La réponse à [a procédure contradictoire en date du 21/05/2013 adressée par la personne
réprésenier l'association ;
sant qualité pour
La décision finale en date du 36/05/2013.
DECIDE |
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionneiles de
L'ITEP SAINTE GEMME (1100604660) est autor 8 COMITÉ Suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ] |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 186 794.00
- dont CNR 0.00
Groupe if
Dépenses afférentes au personnel 1 420 497,60
DEPENSES - dont CNR 500
Groupe lil -
Dépenses afférentes à la siruciure 216 646.00
- dôni CNR 0.00
l
Reprise de déficits
TOFAL Dépenses 1 823 937.00
Groupe [
Produits de la tarification
- doni CNR
1709 390,00
G.00
Groupe IT 5286
Autres produits relatif à l'exploitation $ 280.00
Groupe [I
Produits financiers et produits non encaissabies 5.00
Reprise d'excédents 109 067.0û
TOTAL Receries 1 823 937.00 |
23 CE]
Arrêté N°2013150-0025 - 17/06/2013 Page 5 ARTICI 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de L'ITEP SAINTE GEMME (10004660) est
fixée comme suit, à compter du 01/06/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 26343
Semi internat 208.51
Externat 0.00
Semi internat pour jeunes 338
apprentis
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
ARTICLE 3 Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux où
iérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
(6. ue Pitot — 34000 MONTPELLIER)
ARTICLE4 En application des dispositions de l'article R.314-36-1I1 du CASF, les tarifs fixés à l'amicle 2 de la prèsente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'AUDE.
ARTICLES Par délégation du directeur général de l'ARS Languedoc-Roussillon, M. le délégué territorial de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
L'ASSOCIATION DU CENTRE DE SAINTE GEMME et à L'ITEP SAINTE GEMME (1 10004660)
FAIT À CARCASSONNE, LE 30 MAI 2013
Pour le directeur général de l'ARS Languedoc-Roussillon,
et par délégation,
35
Page6 Arrêté N°2013150-002 - 1762013 Ar Serbe 7
DECISION TARIFAIRE N° ARS LR 2013630 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SESSAD SAINTE GEMME OUEST AUDOIS - 11004223
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
VU
vu
vu
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à
L.3148 et R.314-1 à R.314-207 ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements el services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ,
L'arrêté ministériel du_ 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise
en application des articies L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers M. le délégué de la délégation
territoriale de l'AUDE en date du 28/02/2013 ;
L'arrêté en date du 19/08/1999 autorisant la création d'un SESSAD dénommé SESSAD SAINTE
GEMME OUEST AUDOIS (110004223) sis RD 6113, 11150 BRAM, el géré par L'ASSOCIATION DU
CENTRE DE SAINTE GEMME ;
15
Arrêté N°2013150-0026 - 7062013 Page7 Considérant La transmission des proposilions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la
personne ayant quaiilé pour représenter le SESSAD SAINTE GEMME OUEST AUDOIS
(110004223} pour l'exercice 203,
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/05/2013, par la
délégation territoriale de l'AUDE ;
Considérant Le réponse à la procédure contradictoire en date du 21/05/2013 adressée par [à personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
Conridérant La décision finale en date du 40/08/2013.
DECIDE
ARTICLE i La dotation giovele de financement s'élève à 467 680.00 € pour l'exercice budgétaire 2013, couvrant
la période du er janvier au 31 décembre 2015. Les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAC SAINTE GEMME GUEST AUDOIS (110004223} sont aulorisées comme suit”
243
Pages Arrêté N°2013150-0026 - 17/06/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ! ,
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 348.00
dont ENR vo
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 389 950.00
DEPENSES | -dontCNR 50
Groupe IT :
Dépenses afférentes à la structure 53 150.00
- dont CNR 7000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 468 448.00
Groupe 1
Produits de la tarification 467 980.00
don ENR 7000.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 468,00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 9:00
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 468 448.00
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE S
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 38 998.33 € ;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notfication
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux où
hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER).
En application des dispositions de l'article R.314-36-Ill du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Acles Administratifs de la Préfecture de l'AUDE.
Par délégation du directeur général de l'ARS Languedoc-Roussillon, M. le délégué terntorial de l'Aude
de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
L'ASSOCIATION DU CENTRE DE SAINTE GEMME et au SESSAD SAINTE GEMME OUEST AUDOIS
(11000423).
FAIT À CARCASSONNE, LE 30 MAI 2013
Pour le directeur général de l'ARS Languedoc-Roussillon,
et par délégation,
Oiye d
3
Hinr RERTRANN
Arrêté N°2013150-0026 - 17/06/2013 Page9 Consail Sénërel de l'Aude
Page 10
A À
CONS GHiERAL pie
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Délégation territoriale de l'Aude
Décision de labelhsation Gune Unié d'Hébegément Rentorcée (
au se de lENPAD du Genie Hespitaller de Casieineudary (11)
1R)
Général Le Duecteur Général de l'Agence Régiongie
de Santé du Languedoc Roussillon
le plan Alhemer et maladies apparentées 2008-2072, al notamment la mesure 16
usant à là création ou à l'dentication d'unités adaptées pour des palients souffrant de
troubles comportementaux ,
la cvcutanre #DGAS/DSS/OHOS/2009/195 cu & juillet 2008, ot notamment Le caler der ges relatif aux UHR et aux PASA (en annexe 8) :
instruction Intermmsténelle n'DGAS/2C/DHOSIDSS/20 10/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'apphcation au volel médico-social du nlar Alzhemmer, ét netamment la procédure de
labelisation des UHR et des PASA ;
la cuculaire N°OGOSIR1/DSS/20:0/177 du 31 mai 2010 relaie à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé
la circulaire n'DGCS/SD3A/2010/206 du 16 jun 2010 relaie à la remontée des
indicateurs de suw des mesures ? el 16 du pian Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA el
accueil de jour) ;
la crculare n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 seplembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de
Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon :
farrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avr 2010 portant délégation de signature ,
la décision n° 2012-638 de labellisation sur dossier d'une Unité d'Hébegement Renforcée
{UHR) à htre provisoire au sen de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Casleinaudary
le compte-rendu de la visite de conformié réahsée sur site par ARS le 14 décembre
2012 visant à s'assurer de la concordance du projet d'UHR avec la réallé c.
lonctonnement de l'élablssement d'une part et de l'éligibislé des résidents d'autre part
Considérant que le projet est compatble avec le caer ces charges relaul aux unités
d'hébergement renforcées (UHR), tant au plan de la prisé en charge qu'au plan architectural,
Sur proposition conjointe de
Monsieur le Déléqué Terrilorial de l'Aude,
et de Madame la Directrice du Pôle des Solidarités du Consei Général de l'Aude.
égaber laritariae de | Auéle
1021 Catcasaonne codes
156 10 — www rs languedocrourrion sante h
ARE du Languedoc Roussillon -
34 non Ou 4 septembre — BP 48
TÉL: OUER 17 ES V1 = Fax: D4GR
(Corel Général de FAude
Abéa Raymond COURRIERE — 185 Get ©
RCE OCT M TS La demañde du Cenira Hos CASTELNAUDARY: ñ Ê RY, tend bellisation d'une unité
Uhéburgement renforcée (UHR) de s esl acceptée léploiement de 14 plé
HPAD, à tire transitoire dans l'elfenie d'un pioiet défnilf prévu dans la cadre de ls
élablilalian du bâtiment 1. Le gestianna 1 autonsé à taire fonclionner les ‘4 places de
à compter du 14 janvier 2013
caractenstiques de l'établissement seront répeñc fichier FINESS comme sut
aire : Centre Hospitalier de €
HI FINESS Entité Jurdique
N° SIREN 261 100 036
\diese 23 avenue Monswgneur de Langle 11400 Castenaudary
SIRET de l'érsbinsement 261 100 036 00043
INESS de letabimsnment 11078 73 4
Catégorie 200 (Mason de retraite)
tablissement EHPAD
se == À CanacieT Capaenc Giscpire Mode de fonconnement | Cure instal
924 Arauei en maison de retate 44 Hébergement ComplerIntemat_ | 714 pers Agées dépendantes 10 105
962 Umié uhvergenen renoncé (UHR) | 11 Hèvergement Comp interna | 436 pers. Atzheier où nl n maladies apparentées
= - | |
= — Capacité otale 120 12
ARTICLE 4
Les recours contentieux contre la présente décision daivent parvenir au secrétarial du lnbune
admmsirént de Monlpellier, dans ‘e délai franc de deux mois à compter de $8 notification à
ntéressé, ou de sa publication Au recueil des actes admimsiratifs pQur les tiers
ARTICLE $
Le diecieur de rofire de sons et de l'auiannmie de l'ARS du l'anguedec-Reussillen, le délégué
enilorun de l'Aude, :2 directrice du pole des salidarilés du conseil général de l'Aude, le
drecteur de l'établissement sont charges, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution la
presénie décision qui sera nolfiee à l'établissement ei pubiée au recuer des acles
k als du dépanement de |Aude el du Conseil Généra! cancerné
Fait mette 70 DEC. 0
|
Docteur Mfune AOUSTIN
Dee
pl Conseil Général de l'Aude Délégation lecdtoriale de l'Aude
Décision N°2012-24
Décision de labelhsation définitive d'une Unité d'Hébegement Renfercée (UHR)
au sein de lEHPAD du Centre Hospitalier de Limoux (11)
Le président cu Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régienèle
de | Aude de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16.
visant à la création ou à l'identification d'unités adapiées peur des patients seufrant de
troubles comportementaux ;
VU la circulaire n'OGAS/DSS/DHOS/2009/196 du 8 uillet 2009. et netamment le cahier des
charges relatif aux LHR et aux PASA (en annexe 8) ;
VU l'instuctien interministérielle n°DGAS/2CIDHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du velet médicr-sccial du plan Alzheimer, et netemment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA ;
VU la circuiaire N'DGOSIR1U/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 rélatwe à la campagne tarifaire
2010 des étabhssements de sanlé
VU a crculsire n'RGCS/SD3A2010/206 du 16 juin 2010 relative à là remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 {UHR/PASA et
accuei de jour) :
VU 18 circulaire nOGCS/SDSADGOS/SDR/2011/862 du 19 septembre 2011 relative à là
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins aoaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Afzheimer et mälédies apparentées 2008-2012
VU le décret n°2010-386 du 31 mars 2010 parlant création des agences régionales de
santé :
VU le décret du 1° avril 2010 partant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de
Directeur Générai de l'ARS du Languedoc-Roussillen ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 200-008 du 14 avril 2010 portant délégatien de signature :
VU la décision n° 201-644 du & avril 2011 portant labelisation provisoire d'une Unité
d'Hébergement Renforcée {UHR} au sein de l'EHPAD du Gentre Hospitalier de Limoux-
Quillan ;
VU le compte-rendu de la visite de fonctionnement réalisée sur site par FARS le 12
neveribre 2012 visant à s'assurer de la concordance du projet d'UHR avec la réalité du
fonctionnement de l'établissement d'une part et de l'éligibilté des résidents d'autre part ;
Considérant que le fonctionnement esl compatible avec le cañier des charges relatif aux unilés
d'hébergement renfe-cées {UHR), tant au plan de la prise en charge qu'au flan architectural
Sur propesilian conjointe de
Monsieur le Délégué lerritorial de l'Aude,
et de Madame 1a Directrice du Pôle des Solidarités du Conseil Général de l'Aude,
Page 12 h TT Ce ù DECIDENT
ARTICLE 1
Lunitè d'hébergement renforcée (UHR) de 12 lits installée au sein de l'EHPAD du Centre
Hospitalier de Limoux-Quillan est labellisée, à titre définitif. Le gestionnaire est autorisé à faire
fonctionner les 12 lits de l'UHR par redéploiement de 12 places d'EHPAD.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comnie suit
Gestionnaire ; Centre Hospitalier de Limoux Quillan
N° FINESS Entité Juridique : 11 078 070 7
N° SIREN : 261 100 085
Etablissement : EHPAD du Centre Hospitalier de Limoux
Adresse avenue André Chesnier 11300
Limoux
N° SIRET de rétablissement 261 100 0B5 00024
N° FINESS de létabiissement 11.000 578 2
Catégorie 200 (Maison de retraite) Etablissement EHPAD
— SE I SR IN
57 Accueil Temporaire pour personnes âgées | 21 Accueil de jour 436 pers Alzhemer où 15 15 | masdies sparentées | |
924 Accueil en maison de relraite Lu Hébergement Complet Internat | 711 pers. âgées dépendantes st et
962 Unie snébergement renoncé (UHR) 11 Hébergement Complet imternat | 436 pers Atneimer ou Ë 2
masdies parentées
963 rome Gccampognaman ai ce réu es [21 Acceï jour A3 ec. Aimer où Ê o| idnis (PFR) maldies apparentées
[ in : [ : . Capactéwtste 18 ue | ARTICLE 3
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du L'anguedoc-Roussillon, le délégué
territorial de l'Aude, la directrice du pôle des solidariés du conseil général de l'Aude, le
directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution la
présente décision qui sera noliiée à l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Aude et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 3 0 DEC. 2912
Docteur Marti dust Directeur
Décision» 17/06/7013 Page 13 Réporai de Sur
Délégation Territoriale de l'Aude
DECISION TARIFAIRE ARS LR N° 2013. 570 PORTANT FIXATION
DE LA TARIFICATION APPLICABLE À LA MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) DE NARBONNE GEREE PAR L'ASM À LIMOUX
A COMPTER DU 27 MAI 2013 - 10005949
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Page 4
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7; el R.314-3 à R31448,
Le Code de la Sécurité Sociale,
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013,
publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012,
L'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des.
établissements el services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du
Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L.6111-2 du code de la santé publique,
L'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013 pris en
application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2013 l'objecif global de dépenses d'assurance maladie et le montant lotal de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10
avril 2013 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2013 les dolalions régionales prises en comple pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnées à l'arlicle L.314-3-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers M. le délégué de la
délégation territoriale de l'Aude en date du 28 février 2013 ;
La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative
aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées el des personnes âgées ;
L'arrêté préfectoral n°2009-11-3013 en date du 12 octobre 2009 relatif à la création d'une
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour handicapés psychiques à NARBONNE gérée par
l'ASM :
L'arrêté ARS LR N°2010-238 en date du 25 novembre 2010 portant création d'une Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) pour handicapés psychiques à NARBONNE gérée par l'ASM :
L'arrêté ARS LR N°2013-527 en date du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté ARS LR N°2010-238
du 25 novembre 2010 portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour les
handicapés psychiques à NARBONNE gérée par l'ASM ;
Décision» 17/06/7013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre
2012 par la personne ayant qualité pour représenter la MAS « Le jardin extraordinaire »
{110005949) pour l'exercice 2013;
Considérant les échanges techniques entre la Direction de l'ASM et la délégation territoriale de l'Aude de l'ARS Languedoc-Roussillon au cours du mois d'avril et de mai 2013;
Considérant la notification d'autorisation budgétaire pour l'exercice 2013 en date du 27 mai 2013 ;
SUR PROPOSITION du délégué territorial de l'Aude,
DECIDE
ARTICLE 15°
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS de
NARBONNE (1100059849) gérée par l’'ASM sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
295 998,00 €
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation
DEPENSES |Sroupell Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IR
Produits financiers et produits non - €
encaissables
893 410,00 € 1 500 639,00 €
311 231,00 €
1397 535,00 €
103 104,00 € 1 500 639,00 €
ARTICLE 2
La tarification des prestations de la MAS de NARBONNE est fixée comme suit à compter du 27 mai
2013 :
244.00 euros pour l’internat
ARTICLE 3
Le tarif précisé à l'article 1” est calculé en intégrant ies reprises des résultats suivants :
-__ compte 11510 “ excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation " : 0 €.
-__ compte 11519 "report à nouveau déficitaire * : 0 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux {Cour administrative d'apoel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun — 33974 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel elie sera notifiée, à compter de sa notification.
Dans le délai de deux mois qui suit la notificalion de la présente cécision, outre les recours gracieux
ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER).
Décision - 17/06/2013 Page 15 ARTICLE 5
En application des dispositions de l'amticle R.314-36- du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude
ARTICLE 6
Par délégation du directeur général de l'ARS Languedac-Roussilion, M. le délégué terrilorial de l'Aude
de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
ASM à Limoux
FAIT À CARCASSONNE, LE 27 MAI 2013
Pour le directeur général de l'ARS Languedoc- Roussillon,
et par délégation,
L ponsable d
dire dé Soins el Autonomie
Page If Ar (® 3e Riga de Sorté Langutoc-Rousllon
ARRETE ARS LR / 201&N°349
fixant les produits de hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
relais à la valorisation de l'activité au tre du mois de Février 201
alu Centre Hospitalier de Narbonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la samé publiques
VU lecode de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 200% de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital ce relative aux patients, à la sauté et
aux erriboires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finangement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 200$ relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
ex modifiant le code de la santé publique, ke code de la séaurité spciale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le déert n° 2007-1991 du 26 décembre 2007 poriant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU. l'mêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation comespondanes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant
ne activiué en médecine, chirurgie, cbæéurique ct odomologie. ct à là transmission d'informations issues de:
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-$ du code de la santé publiques,
VU Parrêlé du 31 décembre 2004 modifié relaf au recueil et au raement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la.
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des rssoures des établissements.
publics de santé et des établissements de sanié privés mentionnés aux b et c de l’article L. 1@2-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie memionnées à l'anicle R. 174-1 du code de la
Sécurité sociale,
VU arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l’article L. 162-22-7-2 du-code la sécurité sociale.
VU Farrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatifaux forfaits afférents
à lintemupüion volontaire de grossesse,
VU Pamêié en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régional de Santé du Lanmisdor Roussillon à Monsieur ke Directeur de l'Ofie de Soins et de V'Autonomie,
ArtkéN'ONISTOSAS IHMAOIS D 7 Page 18
VU l'arrêté en date du 14 décembre 201 1 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS/201 1/468 du 14 décembre 201 1 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de février 2013, le 4 avril 2013 par le Centre
Hospitalier de Narbonne,
ARRETE
N° FINESS : 110780137
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Narbonne au titre du mois
de février 2013 s’élève à : 3 838 290,61 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Narbonne des séjours, MO et
DMIT des patients relevant de l’ Aide Médicale de l'Etat s’élève à : 4 306,98 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de l’Aude.
Montpellier, le 15 avril 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013105-0025 - 17/06/2013 2 MAT2A STE HCO DGF: Bimants de arrété de versement
ren 9/08/208 rar fe TT/ 0201927
JTE
Ê ES Rat ES — mn Ed nt
bé ODISIOSOS + TROIS ane 9 Ar ns
Page 20
cn
ARRETE ARS LR / 2013 N°347
ant ies produits de l'hospitaisation pris en charge par l'assurance maladie rie à La valorisation de l'activité au tire du mois de février 2013
du Centre Hospitalier de Carcassonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de La sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
eux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 200$ relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 jenvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la samté publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
fasnilles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU | l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de fhcturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de le santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux h et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonorvie,
VU | l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des éxblissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
Arrêté N°20131050027 - 7062013 MAT2A STC MCO DGF : Eéments de l'arrâté de versement CH CARCASSONNE (1107800861)
Année 2013 M2 : Janvier ot février
Cet exarcice est validé par be réglon
Uste de vañdation par l'établissement : vendredi 29/03/2013, 16:56
Date de valiistion par la région : Jeudi 04/04/2013, 05:24
Data de récupération : mercredi 10/04/2013, 09:53
Hontarés hors AME
K1 Montant |L 2 Bontant dé
dolactivré | ractivre
estculé (1-3)| noté
Fort GS + sunotimen CAT MERE F1)
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[rotat D00/12495 57491114 455 572,91[ 6 561 358,97| 5 934 217,04[ 5 534 217,9
Hontants des AHE
5 1 Montant |
(de l'activis :
AHE noté
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IMétcanems 127 AME É ace) 5:90 oo 2.0 Gel x [rotai LXEI DO Eesesn SuHe5s] aus] 411332 + 113,92)
Arrêté N°2013105-0027 - 17/06/2013 Page 21 Page 22
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, reltif à la classification et à
La prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les ectivités de médecine, chirurgie, obstétrique et
‘odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de Ia sécurité sociale,
VU. l'arêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments trifaires mentionnés aux I et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de Ie sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loï de
financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
comœun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du
code de sécurité sociele,
Considérant _ La circulaire N'DSS/1A/GGOS/RS/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à La mise en place
de le nouvelle tarification des séjours MCO des patienta relevant de l'side médicale de Etat (AME),
Considérant _le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2013, le 29 mars 2013 par le Centre
Hospitalier de Carcassonne,
ARRETE
N° FINESS : 11780061
ARTICLE 1*_; Le montant total des produits de l'hospialisæion pris en charge per l'assurance maladie
correspondant à la valorisation de l'activité décisrée par le Centre Hospitalier de Carcassonne au titre du mois de février 2013 s'élève à 5 934 217,93 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant toul des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de Carcassonne des séjours, MO
et DMI des patients relevant de l'Aide Médicale de l'Etat s'élève à: 4 113,32 Enros, dont le détail est joint en
anexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un déli franc de deux mois à compter de se notification pour les personnes auxquelles il a été noté
où de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exéeution du présent arrêté qui ser publié eu recueil des actes adminiswatifs de la Préfecture du
département de l'Aude.
Montpellier, le #6 avril 2013
PILE D) GENERAL DE L'AGENCE
REGIO! DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSI
a sgation
LeDire del'Offre de Soins et de l’Autonomie
Arrêté N°2013105.0027 - 17062013 ARRETE ARS LR / 2013-N°348
fixant les produits de l'hospitaliation pris en charge par l'assurance maladie reletifs à la valorisation de l'activité au tire du mois de février 2013
du Centre Hospitalier de Castelaaudary
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loïn° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son #rticle 33,
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de rocettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
t modifiant le code de ls santé publique, le code de ls sécurité socisie et le code de l'action sociele et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par Les établissemenrts de santé publics ou privés ayant
ne activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations iseues de
e traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de La santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relutif au recueil et eu traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU arrêté du 23 janvier 2008, reletif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’aticie L. 162-22-6 du code
de 1a sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU. l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de Parrêté du 23 juillet 2004 relstif aux forfaits afférents
à l'interruption volontire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie,
VU l'arrêté en daie du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
Arrèté N°2012105-0028 - 706013 Page Page 4
VU l'art du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
La prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odomtologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de finamcement de La sécurité sociale pour 2004,
VU l'amété ARS-LR/2012-2093 du 1” décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le taux de remboursement
des médicaments et des produits et prestasions déterminé en application de l'article L 162-22-7 du code de la
sécurité sociale à 98% pour Le Ceatre Hospitalier de Castelnaudary,
VU _ l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commu aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant La circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2013, le 29 mars 2013 par le Centre
Hospitalier de Castelnaudary,
N° FINESS : 110780087
ARTICLE 1"_: Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de Castelnaudary au titre du
mois de février 2013 s'élève à : 440 655,80 Euros, dont le détil est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal adminiswauf
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il & été notifié
‘où de sa publication pour les autres personnes,
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelwaudary sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aude.
Montpellier, le 15 avril 2013
}
PILE| GENERAL DE L'AGENCE REGIONALÉ DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
et par délé
Le Directeude l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Arrêté N°2013105.0028 - 17062013 MAT2A STC MCO DGF : Eéments de l'arrété de versement
CH CASTELNAUDARY (110780087)
Année 2013 M2 : Janvier et février
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 29/03/2013, 17:16
Date de validation par La région : jeudi 04/04/2013, 09:44
Date de récupération : mercredi 10/04/2013, 09:52
SE |
"3 H:Montant | 1: Montant montants rnomart | caicuté de d'activité total de rensalgné ca ['#cUvRé 2015) ractivité du | notés | Ki Montant |L: Montant del Moléet és dumols : |mols (colonne|jusqu'aumois| de l'activité | l'activité titre de (cumulée | H4+LAMDA | précédent |calculé (1-3) noté l'année 2022 [#*Puis Janvier|des années n-| (Somme des
2013) Letn-2) | Ldes mois
Forait HS + supplément 0,00) 700 945,45] TOO 545,35] 300 022,72 EUZAE 310 522.73) PO 0.00! 0.00! 0,00] 0,00! 0,00] 6,00! NS 000 580 0.00) 566 5.0) t% [DMI séjour 0,00! 0.00] 8,00] 0.00! 0] 0,00! [Médicaments séjour 0,06! 0,00] 0.00] 0.00! 9.00] 0,00] [AIt dralyse 0,00] 0,00] 0,00| 0.00! 0.00] 0,00! (ATU 0,00] 35 986,81 3 988,81) 17 231.78 18 755,03] 18 755.03] FFM 0.00] 0,00! 9.00] 0.00! 0.00] 0.00! [SE 0.00] Tn,2) 171,20) ,00| 17,20) LE] [ACE 0.00! 218 637,13] 218 637.13] 107 830.28) 110 806,84] 170 806.44] [OMI ÂCE 0.00] 0.00] 0.00| 0.00] 0.00] [x
[Total 0,00] 7 955740,59[ 955740,59| 515084,79| 440 655,80] 440 655,80|
Asrêté N°2013105-0028 - 17/062013 Page25 Ar 10 D gros gi art Lange omis
Page 26
ARRETE ARS LR / 2013-N°349
ant kes produits de l'hospitalisatlon pris en charge par l'assurance maladie
relcfs à In valorisation de l'activité au re du mois de février 2013
du Cratre Hospitalier de Narbonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de La santé publique,
VU ie code de La sécurité sociale,
VU ia loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de le sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU ia Joi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’bépital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant jes dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des énblissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de 1a sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions Baançières relatives aux
éablissoments de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modiBé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une ncüivité en médecine, chirurgie, obstétrique ct odontologie, et à la transmission d'informations issues de
co traitement dens les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des éblistements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisetion à domicile et à le
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'articie L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrété du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Auionornie,
Arrêté N°2012105-0029 - 1706013 VU l'arrêté co date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressourres des éblissements de santé
pour ls prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relail à la classification et à
La prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstérique et
sdontologie el pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
Enancement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'unêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médevise, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L62-22-3 du
code de sécurité sociale,
Comfdérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/RS/01 1468 du 14 déceabre 2011 relative à la rise en place
de la nouvelle trification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicalo de l'Etat (AME)},
Conmddérant le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2013, le 4 avril 2013 per le Cenue
Hüpiralier de Narbonne,
ARRETE
N° FINESS : 10780137
ARTICLE 1° : Le mootan totel des produits de l'hospialisation pris en charge par Pessuratce maladie
correspondant à ja valorisation de l'activité déclarée par le Centre Howpixliæ de Narbonne au étre du mois
de février 2013 v’élèvé à : 3 838 290,61 Euros, dont le détail vo joint en amnexe du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le montent wa des produits de fhaspitaliemion pris en chge par l'assurance maladie
correspondant à la valarisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de Narbonae des séjours, MO et
DM des paients relevant de l'Aide Médicale de l'Etat s'élève à : 4 306,98 Eurog, dont le détail air joinr en
ammexe du présent arrêté,
ARTICLE 3 : Le recours éveutuel contre le présent arrêté doit parveair éuprès du Tsibuat adrainisvmtif
dans un délni franc do deux mois à compter de sû notification pour les personnes auxquelles il x été notifié
‘ou de sa publication pour Les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responseble du Pôle de Soins bospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins #t de
V'Autonomie et le Directeur du Cenbre Hospitalier de Nabozne sat chargés, chacun ea ce qui le concerne, de l'exécution du présent arêté qui sera publié a recueil des actes administratifs dla Préfecture du département de l'Aude.
Montpellier, le 15 avril 2013
{
PILE D GENFRAL DE L'AGENCE
REGION, DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
et pe déléghtion
Le Pie de l'O de Soins de l'Aumonomis
Jean-Yves LE QUELLEC
Anrèné N°20 EHIOSODO = IAMAAOR Page 27 Montant hors AE,
MAT2A STC MCG DGF : Ementx de larrâté ce versement CH NARBONNE (11078037)
Anoke 2013 M2 : Jamvier 08 funer
Car aunron 88€ VANGE par La région
Date de vakintion par FétabEEamEnt : Jeudi 4/04/2013, 16%
Date de vakdation par L région : marerodl 10/04/2013, 10:55
Date de récupération : jeudi 21/04/2013, 12:07
2
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ARRETE ARS LR / 2013 N°350
fixant ks produits de l'bospitalistion pris en charge ur l'assurance maladie
relcfs à la valorisation de l'activité au tire du mois de février 2013
du Centre Hosphalier de Lérignan-Corblères
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de La sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
uovembre 2005 relatif à l'état des prévisions de receies et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et eu traitement des données d'activité médicale et
des dounées de facturation corespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à 1a transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'arcle L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de samé publics ou privés ayant une activité d'bospitalisation à dornicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'arrété du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l'interruption volomaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 porant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie,
VU l'arrêté en dute du 14 décembre 2011 fixant le mode de caleul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise ea charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2013105.0030 - 17062013 Page29 Page 30
VU. l'arrêté du 28 février 2012 Bxant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et LV.
de laricle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de La loi de
financement de La sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ARS/LR N°2013-207 du 14 février 2013 fixant Les produits de l'hospitalisation pris en charge
par l'essurance maladie relatifs à Le valorisation de l'activité au tre du mois de décembre 2012 du Centre
Hospitalier de Lézignan- Corbières,
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des parients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant _ les relevés d'activité transmis pour le mois de février 2013, le 3 avril 2013 par le Centre
Hospitalier de Lézignan-Corbières,
ARRETE
N° FINESS : 10780772
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
Correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières au tire
du mois de février 2013 s'élève à : 402 007,38 Euros, dont le détil est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit pérvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compier de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
où de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Lézigoan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l'Aude.
Montpellier, le 15 avril 2013
PILEpmecrl GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE//DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSS
1 par délégation
Le Direcieur}le l'Offre de Soins et de l'Autonomie
LA
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°20131050030- 17062013 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de varsarent el H LEZIGNAN-CORBIERES (110780772)
Année 2013 M2 : Innvinr et février
Cet exercice est validé par la région
Onta de valdation par l'établissement : mercredi 03/04/2013, 09:21
Date de valdation par la réglon : Jeudi D4/04/2013, 11:16
Dats de récupération : mercredi 10/04/2013, 09:54
Et Monts E- Zi Hontant | montants poeme | totalise, | rimtentent | Megan | totaide | d'octwrs
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MATZA HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH LEZIGNAN-CORBIERES (1100780772)
Année 2013 M2 : Janvier et février
Cet exercice est valdé par là région
Date de validetion par l'établesement : mercredi 03/04/2013, 09:21 Date de validation par la réglon : mercredi 03/04/2013, 11:14
Date de récupération : mercredi 10/04/2013, 10:02
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Arrêté N°2013 105-0030 - 17/06/2013 Page 31 AC 0 Apec Rigors Large Piles
Page 32
der
ARRETE ARS LR / 2013-400
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2013
‘de l'USSAP-AASM à LIMOUX
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
f'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°01 140012 - 17/062013 Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale el les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
etl'USSAP-AASM à LIMOUX,
Vu la convention tripartite signée le 12 mars 2009,
ARRETE
EJFINESS : 110786324
EG FINESS : 10785516
Article 1:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de
l'USSAP-AASM à LIMOUX est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit
au litre des activités de Psychiatrie : 32 569 520 €
au titre des activités de SSR : 3 435 751 €
au titre des activités de soins de longue durée : 970 706 €
Article 3:
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre l'USSAP-AASM à LIMOUX et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon:
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement
Arrêté N°01 40012 - 17106013 Pase33 Page 4
Article 4
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes
Article 5
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Aude et le Directeur de
l'USSAP-AASM à LIMOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département de l'Aude et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, Jé124 avril 2013
Pie Diregteur Général de l'Agence Régionale
de Santé/du Languedoc Roussillon
et par délégation
ur de lOfire de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°20131 14-0012 - 7062013 ArC © > here Riga Lange Poussin 4 sun)
ARRETE ARS LR / 203-399
fxantles recettes d'assurance maladie pour l'année 2013
du CENTRE HOSPITALIER FRANCIS VALS à PORT LA NOUVELLE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique.
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale el le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fcant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2OISI 140013 - 17/06/2013 Page 35 Page 36
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées
à l'adicle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contraclualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
etle CENTRE HOSPITALIER FRANCIS VALS à PORT LA NOUVELLE,
ARRETE
EJ FINESS : 110781010
EG FINESS : 110000262
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER FRANCIS VALS à PORT LA NOUVELLE est fixé pour l'année
2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'aricle L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit
au titre des activités de SSR : 3 297 146 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER
FRANCIS VALS à PORT LA NOUVELLE et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°20131 40013 - 7062013 Article 4
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétarial du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes
Article 5
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Aude el le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER FRANCIS VALS à PORT LA NOUVELLE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département de l'Aude et notifié pour mise en œuvre,
aux caisses prestataires.
Montpellier, le 24 avril 2013
Ple Directefr Général de l'Agence Régionale
de Santé db Languedoc Roussillon
et par déléation
Le Directepr de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE AUELLEC
Arrêté N°01 4001 - 17106013 Page 37 AC 0: rc Méga de arts Lg Ramsdler 4
Page 38
ARRETE ARS LR / 2013-398
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2013
du CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUILLAN
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécunté sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
Sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions:
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°20131 40014 - 7062013 Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
etle CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUILLAN,
ARRETE
EJ FINESS : 110780707
EG FINESS : 10000189
Article 1:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUIL LAN est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du
présent arrêté
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO : 3 196 527 €
au titre des activités de SSR : 3 121 648 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER
LIMOUX-QUIL LAN et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
Le versement des dotations cilées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Arrêté N°2OIS1 4014 - 17062013 Page 39 Page 40
Article 4 :
Le recours éveniuel contre le présent arrêté doi parvenir au sccrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitairc et sociale dans un détai franc d'un mois
conformément à l'arucle R 3651-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les persomnes auxquelles il a été noïfié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation errforiale de l'Aude et le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUILLAN sont chargés, chaeun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de l'Aude et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires
Montpellier, 19/24 avril 2013
Pile Directdur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Ir de l'Otre de Sains et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
AE PROS AO GROS ArG © 3 Hg Mig de art Lrvpuade Pouralin ed
ARRETE ARS LR / 2013-397
fixant les recetes d'assurance maladie pour l'année 2013
de ia Maison de Repos et de Convalescence Cenire de Lordal à BRAM
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2OI31HQOIS - 7062013 Page 41 Page 42
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGGS/R14/2043/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2019
des établissements de santé,
Vu de contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et la Maison de Repos et de Convalescence Centre de Lordat à BRAM,
ARRETE
EJ FINESS : 1109000072
EG FINESS : 1107801856
Article 1%:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de
ta Maison de Regos et de Convalescence Centre de Lordat à BRAM est fixé pour l'année
2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée 4 l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suil :
au ütre des activités de SSR : 2 542 374 €
Articie 3:
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Maison de Repos et de
Convalescence Centre de Lordat à BRAM et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectue par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article d :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-175 du code de l'Acüon sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Arrêté N°20151174-0075 - 17/06/2013 Article 5:
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de FOffre de Soins et de
PAutonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Aude ei le Directeur de la
Maison de Repos et de Convalescence Centre de Lordat à BRAM sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administraüfs de la Préfecture du Département de l'Aude et notifié pour mise en œuvre,
aux caisses prestataires.
Montnellier, le 24 avril 2013
P/le Direct Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par déléüation
Le Directguw de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
l
|
Jean-Yves £ QUELLEC
Arrêté NO2013 1 I4200IS - 17/06/2013 Page 43 18 D pe Riga de Sert
Urgat Pomiin _
Page 4
ARRETE ARS LR / 2013-3682
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2013
du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant
le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionaïe de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°2OIS14-QOI6 - 17062013 Vu l'arrété du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'aricle L. 1682-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour Fannée 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R 1 2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et
& Centre Hospitalier de Lézignen-Coroières,
ARRETE
EJ FINESS : 10780772
EG FINESS : 11000247
Article 4%
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation
annuelle de financement mentionnée 4 l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale du
Centre Hospitalier de Lézignan-Corbiéres est fixé pour l'année 2013 comme suil
au titre des activités de SSR : 3 205 519 €
au titre des activités de soins de longue durée : 887 841€
Article 2:
Les condilions d'exécuion et les objectifs des dotalions visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuet conclu entre le Centre Hospitalier de Lézignan-
Corbières et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
Le versement des dotations citées en anicle 1 esl effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement
Article 3
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociele dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'arlicle R 351:15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de
Sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes
Anéré NPD HAOUA - Pages Page
Articie 4
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'autonomie, le Responsable de 1a délégation territoriale de l'Aude et le Direcieur du Centre
Hospitalier de Lézignan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes aaministratifs du Département de
l'Aude ef nolifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 24 avril 2013
Pile Directeur aa de l'Agence Régionale de Santé du Lahgvedoc Roussillon
et par délégaticfi
Le Oirerteur dy l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêné APR EAN ITAORAGLS AFQ 10 ge Mgr de art Leg famsder €
ARRETE ARS LR / 203-381
fan les recetes d'assurance maladie pour l'année 2013
du CH de Narbonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant
le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
families,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Ofre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°20131 40017 - 7062013 Page 47 Page 48
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérét général et d'aide à la confractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Wu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à
Farticle L. 174-1-1 du code de la Sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'interêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGCS/R1/ 2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 20173
des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et
lié CH de Narbonne,
Vu la convention tripartite signée le 25 février 2008,
ARRETE
EJ FINESS : 11078037
EG FINESS : 1100900056
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation où de
forfait annuel du CH de Narbonne est fixé pour l'année 2013, aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-142 du code de la
sécurité sociale sont fixés comme suit :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 2 326 002 €.
Article à :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
coniractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
3 150 906 €.
Arrêté N°20151174-0077 - 17/06/2013 Articie 4
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit
au titre des activités de Psychiatrie : 7 473 973 €
au titre des activités de soins de longue durée : 2 348 740 €
Article 5 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CH de Narbonne et l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 6
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire el sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 35115 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Anicle 7
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Aude et le Directeur du CH de
Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Aude et
notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 24 avril 2013
Plle Directer Générai de l'Agence Régionale
de Santé df Languedoc Roussillon
Le Directedr,de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°20131 40017 - 7062013 Page 49 AC © D cs Mig ce or Large Pousaller
Page 50
ARRETE ARS LR / 2013-380
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2013
du CH de Castelnaudary
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDC*: ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relalive aux patients, à
la santé el aux lerritoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant
le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'articie D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l'article L'162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°IOISI4-OOIS - 17062013 Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit
au titre des activités de SSR : 1 581 810 €
au titre des activités de soins de longue durée : 846 432€
Article 5;
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CH de Castelnaudary et l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement
Article 6
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 7
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Aude et le Directeur du CH de
Casteinaudary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Aude
et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 24 avril 2013
Pile Directe Général de l'Agence Régionale
de Santé dy Languedoc Roussillon
et par déléggtion
Le Directeu/ de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°20131H4Q018 - 7062013 Page 51 Page
Vu l'arrêté du 21 février 2013 porant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt généra et d'aide à la contractualsation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrété du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L_174-1-1 du code de la sécurité sociale.
Vu l'arêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/ 20135144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conelJ entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et
le CH de Castelnaudary,
Vu la convention tripartite signée le 15 Décembre 2008,
ARRETE
EJ FINESS : 10780087
EG FINESS : 11000049
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de
forfait annuel du CH de Castelnaudary est fixé pour l'année 2013, aux articles suivants
Article 2:
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale sont fixés comme suit
pour le forfait annuel relalf à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 966 177 €.
Article 3:
Le montant de 1a dotation de financement des missions d'intérêt général el d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
25 643 €
ANNÉE NPORLSEIAIOUS < LAMÉOOES ArC 10 2 he Régcraede Sarté Langue Roule d,
ARRETE ARS LR { 2013-379
fxant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2013
du CH de Carcassonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loï n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant
le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décrel n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°201S1 14-0019 - 17062013 Page 53 Page 54
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination oour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
Particie L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour Pannée 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de ta sécurité sociale et les dotalions régionales de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Vu la ciroulaire DGOS/R4/ 2013/144 du 29 mars 2013 reltalive 8 la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisalion et
le CH de Carcassonne,
ARRETE
EJ FINESS : 10780061
EG FINESS : 10000023
Article 1%:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de
forfait annuel du CH de Carcassonne esi fixé pour l'année 2013, aux articles suivants :
Article 2 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à larticle L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale sont fixés comme sui :
pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 1 841 047 €
pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe : 224 963 €.
Article 3:
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'anicle L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixe à
43 238 004 €.
Arrêté N°20151174-0079 - 17/06/2013 Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit
au tite des activités de soins de longue durée : 598 898 €
Article 5 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CH de Carcassonne et l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
Le versement des dotations citées en aricle 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement
Article 6 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification Sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compler de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 7
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Aude et le Directeur du CH de
Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Aude
et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 24 avril 2013
Plie Directghr Général de l'Agence Régionale
de Santé dl Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directe de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LÉ QUELLEC
Arrêté N°201S1 14-0019 - 17062013 Pages