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Déliberation - DEC 2024 022 CHEQUE CADEAUX
Document publié le Jeudi 23 octobre 2003 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 022 CHEQUE CADEAUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Jeunesse,
République Française Mairie de FONTENAY-lès-BRIIS ONTENAY /, BRiis VILLAGE DU HUREPOIX DECISION DEC2024_22 OBJET : ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS Le Maire de la Commune de Fontenay-lès-Briis, VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, VU la délibération du Conseil Municipal N°2394/20 en date 23 mai 2020 accordant la délégation permanente du Conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat en vertu des articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal N°2023 017 en date du 13 avril 2023 accordant l'ajout de délégations au Maire, VU les règlements URSSAF en matière d'action sociale, VU l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315), CONSIDERANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L731-3 du CGFP), CONSIDERANT qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d’année n'est pas assimilable à un complément de rémunération, tant qu'ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel. Le plafond Urssaf du chèque cadeau en 2024 s'élève à 193 €. DÉCIDE : D’ATTRIBUER des chèques cadeaux aux agents communaux (titulaires, stagiaires ou contractuels) en poste depuis au moins 6 mois, à l'occasion des fêtes de fin d'année, dans les conditions suivantes : - Chèque cadeaux de 75 € pour un agent à temps complet, - Chèque cadeaux de 55 € pour un agent à temps partiel ou incomplet. Les agents vacataires ou ayant un contrat relevant du droit privé sont exclus de ce dispositif. DIT que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents courant novembre, DIT que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget. Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance et inscrite au registre des délibérations de la commune. Ampliation sera adressée à : e Monsieur le sous-Préfet de Palaiseau, e La responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan Fait à Fontenay-lès-Briis, le 8 novembre 2024 Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours Tél: 01 64 90 70 74 - Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil @fontenay-les-briis.fr Site Internet : www.fontenay-les-briis.fr