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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Proces
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1 Annexe Proces Verbal du Conseil permanent du 15 avril 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1 Annexe Proces Verbal du Conseil permanent du 15 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 15 AVRIL 2025
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 15 avril 2025 à 18 heures 30, sur invitation, en date du 9 avril 2025, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 9 avril 2025. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie- Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean- René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ALDANA-DOUAT Eneko
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18h50.
Modalités de vote : vote à main levée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 15 AVRIL 2025
I – DELIBERATIONS
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 4 février 2025.
2. Convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Climat, air, énergie, biodiversité
3. Définition d’une stratégie énergétique des bâtiments tertiaires publics du territoire. Constitution d’un groupement de partenaires pour la réalisation d’un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE).
4. Convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » pour la réalisation d’audits énergétiques sur les bâtiments communaux.
5. Convention de redistribution des fonds versées par la FNCCR au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour le compte des communes intervenant dans le cadre du « Fonds Chêne 3 ».
6. Fonds de Chêne 4 : schéma organisationnel entre le FNCCR, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les communes bénéficiaires du programme.
7. Attribution d’une subvention à l’association Oiso au titre de ses travaux pour l’amélioration des connaissances de l’avifaune de l’estuaire de l’Adour.
8. Attribution d’une subvention et conventionnement avec l’association Hegalaldia.
9. Attribution d’une subvention à l’association Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) de l’estuaire de l’Adour.
10. Conventions avec le conservatoire des espaces naturels de Nouvelle Aquitaine pour la connaissance, la gestion et la valorisation de la biodiversité et du patrimoine naturel sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’année 2025.
Agglomération citoyenne
11. Lancement de l'appel à projets 2025 en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au Pays basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Coopération transfrontalière et européenne
12. Animation et gestion de la stratégie territoriale Pays Basque pour la mobilisation des volets territoriaux des fonds européens. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier des partenaires.
Montagne basque
13. Animation du guide des bonnes pratiques en montagne basque année 2024. Validation du plan de financement et sollicitation d’une subvention FEDER.
14. Attribution de subventions au profit de porteurs de projets collectifs situés en zone montagne.
15. Avenant n°1 de prorogation du délai d’exécution financière d’un projet situé zone montagne.
Développement économique
16. Zone d’aménagement concerté Duboscoa II à Villefranque. Acquisition auprès de la SEPA des lots n°7, 8 et 9.
17. Zone d’activités économiques Larre Lore à Ascain. Approbation d’un bail civil avec la SARL Fournier David pour le stockage de matériel et véhicules sur une partie du lot n° 12.
18. Zone d’activités économiques Ithurbelce à Larceveau-Arros-Cibits. Protocole d’indemnisation de l’exploitante évincée dans le cadre de la déclaration d’utilité publique.
19. Technocité à Bayonne. Abrogation de la délibération n°14 du Conseil permanent du 12 octobre 2021 contenant cession du lot n°2 à la société Lynxter.
20. Aménagement de la zone d'activités économiques des Salines sur la commune de Mouguerre. Approbation d'un contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement.
21. Protocole d’accord transactionnel avec la société SCI G Immo Saint-Jean-de-Luz pour la concrétisation d'un lotissement privé d'activités permettant la réalisation du projet communautaire des Grandes halles productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz et mouvements fonciers entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la SCI G Immo Saint-Jean-de-Luz.
22. Subvention et convention de partenariat avec l’Ecole départementale de la Deuxième Chance au titre de l’année 2025.
23. Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’association French Tech Pays Basque au titre de l’année 2025.
24. Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’association ADIE au titre de l’année 2025.
25. Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec la CRESS Nouvelle-Aquitaine au titre de l’année 2025. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
26. Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec la SCIC coopérative Tiers Lieux au titre de l’année 2025.
27. Feuille de route Economie sociale et solidaire. Lancement de l'édition 2025 de l'appel à projets "Tiers lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagés".
28. Programme Territoire d'Industrie Pays Basque. Déploiement de la plateforme technologique Compositadour. Subvention et conventionnement avec l’ESTIA.
29. Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à l’entreprise Akira Technologies pour la construction d’un nouveau site de production à Bayonne.
30. Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à l’entreprise SARL Trounday Anaiak pour la construction de son nouvel atelier à Ossès.
31. Journées Européennes des Métiers d’art à Bayonne. Attribution d'une subvention à l'Office de commerce et de l'artisanat de Bayonne.
32. Lancement de l’Appel à Projet « Atelier de l'innovation : l'innovation au service des transitions ». Edition 2025.
Agriculture, agroalimentaire, pêche
33. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la SAS Egarri pour la construction de son outil de production.
34. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la SARL Puyodebat pour l’extension de son site de production.
35. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la SCIC Légume Pro pour la construction de son outil de production.
36. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la CUMA Xuhito pour la construction de son outil de production.
37. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la SCA Mendikoa pour la construction de silos de stockage pour l’alimentation animale. 38. Attribution d'une subvention et conventionnement au profit de l'association Plateforme Technologique (P.F.T) Amikuze Agroalimentaire.
39. Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Trebatu pour l’année 2025. 40. Dispositif d’aide à l’installation des Petites Fermes. Attribution de subventions à des porteurs de projets.
41. Dispositif d’aide au maintien des Petites Fermes. Attribution de subventions à des porteurs de projets.
42. Dispositif ErrekAgri. Attribution d’aides à l’investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d’eau et l’économie d’eau sur les fermes. 43. Dispositif « Contrat résilience et performance des entreprises ». Aide directe et conventionnement avec la société Bastidarra.
44. Lancement de l’édition 2025 des Appel à Projets « Agriculture, agroalimentaire et pêche ».
Enseignement supérieur, recherche et formation
45. Désignation des lauréats de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2025.
46. Lancement de l’Appel à Projets Formation 2025. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
47. Approbation des conventions de formation professionnelle dans le cadre du projet VinoSens du CFA.
Tourisme durable
48. Convention de partenariat entre l’Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn-Pays Basque (ADT64) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
49. Aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la SARL Uhaltia au titre de son projet de rachat et rénovation de l’hôtel du Pont d’Abense sur la commune d’Alos-Sibas-Abense.
Gestion intégrée de l’eau
Eau potable et assainissement
50. Périmètre de protection immédiate de la source Erreka Zarreko à Ossès. Acquisition de la parcelle F 1559.
51. Périmètre de protection immédiate de la source Erreka Zarreko à Ossès. Acquisition de la parcelle F 1561.
52. Périmètre de protection immédiate de la source Erreka Zarreko à Ossès. Acquisition de la parcelle F 1563.
53. Périmètre de protection immédiate de la source Otsaharre à Aincille. Acquisition des parcelles B 310 et 311.
54. Périmètre de protection immédiate de la source Senta à Sainte-Engrâce. Acquisition des parcelles C 351 et C 353.
55. Acquisition de la parcelle B 852 pour la sécurisation d’un ouvrage d’eau potable sur la commune d’Ossès.
56. Acquisition du foncier nécessaire à la relocalisation de la station d’épuration « Archilua » à Saint-Jean-de-Luz.
57. Protocole d’accord permettant le préfinancement d’une étude pour le confortement d’un talus appartenant à l’ASL Marihart sur la commune de Bidart.
58. Convention relative aux modalités de versement des montants perçus au titre de la redevance consommation d’eau potable à l’Agence de l’eau Adour Garonne.
59. Intégration des réseaux du lotissement Hiru Gurutze à Bassussarry dans le domaine public.
60. Intégration des réseaux du lotissement Ildaska à Briscous dans le domaine public.
61. Intégration des réseaux du lotissement Oihan Ondoan à Arcangues dans le domaine public.
62. Convention financière pour le lancement d’une étude de faisabilité technico- économique sur la valorisation des boues de station d’épuration sur le secteur Côte Basque/rétro-littoral et le Sud des Landes. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
63. Accompagnement vers des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection. Attribution d'une subvention de fonctionnement au GAEC Belazkabieta.
64. Accompagnement vers des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection. Attribution d'une subvention de fonctionnement au GAEC Segura.
65. Accompagnement vers des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection. Attribution d'une subvention de fonctionnement à Monsieur Jean-Claude EYHERABIDE.
66. Contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement pour la construction d’un bâtiment administratif et technique pour les agents du secteur Côte Basque Adour.
67. Convention d'appui du Département des Pyrénées-Atlantiques, pour l'année 2025, dans le cadre du suivi du fonctionnement des systèmes d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Littoral et océan
68. Stratégie locale de gestion des risques littoraux. Convention de partenariat avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) dans le cadre du programme de l’Observatoire de la côte Nouvelle-Aquitaine.
69. Appel à projets 2024-2029 « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion ». Convention de recherche et développement avec le BRGM et convention de coopération avec l’ONF relatives à l’appui technique pour la mise en œuvre des solutions sur le littoral basque.
70. Adaptation au recul du trait de côte. Projet partenarial d’aménagement pour la recomposition spatiale du littoral de Bidart et Guéthary. Lancement d’un appel d’offres pour la réalisation de l’étude sur le devenir du linéaire côtier de Guéthary.
71. Convention de financement entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Centre Européen de prévention du risque d’Inondation (CEPRI) 2025 - 2026.
Infrastructures et mobilités
72. Zone d’activités économiques Joncaux à Hendaye. Approbation d’un bail civil avec la SARL Transova pour le stationnement de poids lourds sur une partie de la parcelle AH 1035.
73. Acquisition de la parcelle BT 262 nécessaire à la réalisation d’un aménagement cyclable sur le boulevard du BAB à Anglet sise 1 rue Marie Blanque.
Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets
74. Appel d'offres pour la fourniture et la livraison d’équipements de précollecte pour les biodéchets alimentaires.
75. Contrat avec l’éco-organisme Citeo dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Collecte et réemploi des professionnels de la restauration ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
76. Contrat avec l’éco-organisme Citeo dans le cadre de l’appel à projet « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques ».
Urbanisme et aménagement de l’espace
77. Convention de portage foncier par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé lieudit Haltya à Ustaritz.
78. Opération Rive Droite Adour à Bayonne. Rétrocession par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque des biens situés au quai de Lesseps à Bayonne.
79. Avenant n°3 à la convention cadre 2023-2025 avec l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées relatif au programme partenarial 2025.
Habitat
80. Participation financière au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour l’année 2025.
81. Subventions à divers bailleurs sociaux dans le cadre d’opérations de production de logements locatifs sociaux.
82. Subvention à Domofrance dans le cadre d’une opération de production de logements en bail réel solidaire à Mouguerre « Gelosia ».
83. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des projets de rénovation de l’habitat ancien.
84. Contrat de mixité sociale 2023 - 2025 pour la production de logement social sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
85. Subvention et convention de partenariat avec l'association Foyer des jeunes travailleurs du Pays Basque pour l'année 2025.
Politique de la ville
86. Subvention 2025 au Groupement d’intérêt public de développement social urbain (GIP- DSU) pour la mise en œuvre du contrat de ville, du plan local pour l’insertion et pour l’emploi (PLIE) et de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.
Equipements sportifs, culturels et de services à la population
87. Espaces France Services de Bardos, Mauléon-Licharre, Saint-Palais, Saint-Jean- Pied-de-Port et Tardets-Sorholus. Approbation des budgets prévisionnels 2025 et demandes de participation financière auprès de l’Etat.
88. Plan piscines. Convention avec l'Education Nationale pour la mise en place de séances de natation, dans le cadre des enseignements de premier degré. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Partenariats culturels
89. Subvention de fonctionnement au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel pour l’année 2025.
90. Convention attributive de subvention à la Fédération nationale des Centres Musicaux Ruraux pour l’année scolaire 2024-2025.
91. Aides à la création au profit de compagnies artistiques.
Politiques linguistiques
92. Dispositif Artea euskaraz pour le déploiement d'une offre d'enseignement artistique en langue basque. Subventions à divers établissements pour l'année 2025.
93. Lancement de l’édition 2025 de l’Appel à Projets Euskararen Urtaroa.
94. Désignation des lauréats de l’Appel à Projets 2025 « De cap tau monde ! ».
95. Accompagnement des crèches en démarche de labellisation Leha. Participations financières pour l’année 2025.
96. Accompagnement des accueils de loisirs sans hébergement en démarche de labellisation Euskaraz Josta. Participations financières pour l'année 2025.
97. Politique linguistique en faveur de la langue basque. Appui aux communes pour l'année 2025.
98. Politique linguistique en faveur de la langue occitane gasconne. Appui aux communes pour l’année 2025.
99. Avenant n°2 de prorogation de la convention-cadre portant développement et structuration de l'offre d'enseignement de et en langue basque sur le territoire communautaire.
Cohésion sociale
Enfance et petite enfance
100. Renouvellement de conventions "Promeneur du Net" 2025 - 2026 avec la Caisse d'Allocations Familiales.
101. Convention de financement de séjours en langue basque organisés par l'association Uda Leku en 2025.
102. Convention de financement avec l’association Laguntza Etxerat au titre de l’année 2025.
Solidarités
103. Attribution d’une subvention au Centre intercommunal d’action sociale Pays Basque pour l’année 2025. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
104. Reconduction du dispositif de fonds de soutien en faveur d’actions du contrat local de santé Pays Basque pour la période 2025-2026 et approbation du règlement d’intervention correspondant.
Ressources humaines
105. Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Saint- Etienne-de-Baïgorry au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
106. Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Cambo-les- Bains au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
107. Convention de mise à disposition partielle de personnel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit de la régie de la base de loisirs du Baigura. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Mes chers collègues, sans plus attendre, vous savez qu'on a une séance avec beaucoup de rapports. Je l'ai dit tout à l'heure. Et j'ai d'ailleurs la proposition que je vais vous faire, parce que nous sommes avec plus de 100 rapports. Vous avez bien compris, près de 110 rapports. La proposition que je vais vous faire, c'est de faire des résumés. Évidemment, ça n'interdit personne de s'arrêter sur le sujet qu'il veut. Mais comme vous avez tous préparé et que vous avez lu tous les rapports, on peut sourire. Mais si on peut aller vite sur les rapports qui n'appellent pas débat, ça serait bien d'aller assez rapidement. Je commence tout de suite, sans plus tarder. Le rapport 1, c'est l'approbation du procès-verbal de la précédente séance. Il n'y a pas d'observation, comme d'habitude.
OJ N°1 - Administration générale
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 4 février 2025.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY.
A l’issue de la séance du Conseil permanent du 4 février 2025, un procès-verbal a été rédigé.
Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
N’ayant pas reçu d’observation, ni par écrit, ni en séance, je considère alors qu’il est approuvé et je vous en remercie.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du 4 février 2025, ci- annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (IRIART Alain)
OJ N°2 - Administration générale
Convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY.
Le rapport 2 que je présente, c'est la convention de partenariat qui définit les modalités de recours à l'UGAP, l'Union des groupements d'achats publics, comme vous le savez. Les termes de la convention vous ont été communiqués. Je vous demande tout simplement d'approuver cette convention. Il n'y a pas de manifestation contre ni d'abstention. C'est approuvé.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
DELIBERATION :
Chers collègues,
Dans le cadre de la satisfaction de certains besoins, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a pour usage de conventionner avec des centrales d’achat, notamment l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP).
Afin d’obtenir une meilleure tarification UGAP, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite signer la convention partenariale Nouvelle-Aquitaine, d’ores et déjà constituée de plusieurs partenaires qui, par l’agrégation de leurs besoins, bénéficient de conditions tarifaires minorées (diminution du taux d’intermédiation UGAP à chaque commande) dans un environnement juridique sécurisé.
Les partenaires du groupement de la Nouvelle-Aquitaine sont aujourd’hui, les suivants :
➢ les Départements de la Dordogne, de la Corrèze, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Lot-et-Garonne ;
➢ les Communautés d’Agglomération d’Agen, du Grand Châtellerault, du Grand Périgueux, du Niortais, de Pau-Béarn-Pyrénées ;
➢ la Régie Régionale des Transports Landais et la SPL Trans-Landes.
Cette convention partenariale concerne deux univers de produits : les véhicules et carburants, d’une part (véhicules légers de services ou utilitaires et poids lourds) et l’informatique, d’autre part (matériel, logiciel, consommable et services).
Les seuil suivants correspondent à chaque engagement prévisionnel du groupement :
➢ achat « informatique » : 26,5 M€
➢ achat « véhicules & carburant » : 70 M€
La convention partenariale est conclue à titre gratuit. De plus, les montants d’engagement sont prévisionnels et ne donnent lieu à aucune pénalité en cas de non atteinte des volumes estimés par le groupement.
La convention partenariale Nouvelle Aquitaine était déjà active sur la période 2023-2024, avec une date d’échéance au 31 décembre 2024.
Adhérer à la convention partenariale UGAP Nouvelle Aquitaine permettrait donc à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de bénéficier d’un meilleur taux de marge sur les univers produits concernés.
Par ailleurs, il est important de souligner que les communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont automatiquement bénéficiaires de cette même minoration du taux d’intermédiation UGAP sur ces périmètres.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-2 et L. 2113-4 définissant, pour le premier, les modalités d’intervention des centrales d’achat et prévoyant, pour le second, que l’acheteur, lorsqu’il recourt à une centrale d’achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;
Vu le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’UGAP du 12 avril 2012, approuvant les Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Vu le projet de convention partenariale ci-annexé ;
Vu le courrier du 4 juillet 2024 par lequel la Communauté d’Agglomération Pays Basque fait état de sa volonté de satisfaire une partie de ses besoins auprès de l’UGAP et de constituer un partenariat avec cet établissement ;
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention partenariale Nouvelle Aquitaine à intervenir avec l’UGAP et à autoriser Monsieur le Président à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (IRIART Alain)
OJ N°3 - Climat, air, énergie, biodiversité
Définition d’une stratégie énergétique des bâtiments tertiaires publics du territoire. Constitution d’un groupement de partenaires pour la réalisation d’un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE).
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Martine BISAUTA a le rapport numéro 3 sur la définition de la stratégie énergétique des bâtiments tertiaires publics.
Madame Martine BISAUTA : Oui. Il s'agit de constituer un groupement de partenaires pour la réalisation d'un schéma directeur immobilier énergétique. Très rapidement, parce que...
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Oui, on reste sur des résumés.
Madame Martine BISAUTA : Le résumé, c'est simplement d'être invité à voter. Je vais leur dire pourquoi ils votent.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Ils ont lu les rapports.
Madame Martine BISAUTA : Je vais leur expliquer pourquoi ils votent. Je vais faire très court. Dans le contexte actuel où nous avons mis en place des trajectoires au niveau énergétique, cette constitution propose de renforcer l'action des appuis aux communes et de constituer un groupement afin de réaliser un schéma directeur immobilier qui porte sur le parc bâti de l'agglomération, mais aussi des communes qui rentrent dans le groupement. Des communes qui sont Urrugne, Biarritz et Bayonne. Il y a à cet effet une enveloppe de plus de 2 millions d'euros pour des études et aussi des embauches ressources humaines pour ce faire. Est invité à approuver les termes de la convention constitutive du groupement de partenaires pour la réalisation d'un schéma directeur immobilier et énergétique et d'autoriser monsieur le résident ou son représentant à le signer avec les partenaires membres du groupement d'achat d'énergie engagés dans la réalisation et la prestation de ce CDIE.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : S'il n'y a pas de demande d'observation, qu'il n'y a pas d'abstention et qu'il n'y a pas de vote contre, la délibération est adoptée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Les bâtiments représentent 49 % des consommations d’énergie finale et 19 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté d’Agglomération. Le secteur tertiaire représente environ un tiers de ces consommations d’énergie et 6 % des émissions totales de GES (données 2021 du PCAET Pays Basque à jour). Près de la moitié des bâtiments en France ont été construits avant 1975. Leur consommation moyenne est d’environ 240 kWh énergie primaire/m²/an, alors que les exigences actuelles se situent autour de 50 kWh/m²/an.
De plus, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 « éco-énergie-tertiaire » oblige les acteurs tertiaires publics et privés à réduire les consommations d’énergie d’une majorité de leurs bâtiments, jusqu’à -60 % d’économies d’ici à 2050.
Lors de sa séance du 19 juin 2021, le Conseil communautaire a adopté son « plan climat-air energie territorial » visant à inscrire le Pays basque sur une trajectoire bas carbone et à énergie positive à l’horizon 2050.
Il y a donc une nécessite d’actionner de nouveaux leviers financiers et de développer des outils complémentaires à ceux déjà mobilisés pour accroître quantitativement, et optimiser qualitativement la rénovation énergétique des bâtiments publics, mais aussi assurer un développement ambitieux des énergies renouvelables sur ce même patrimoine.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, coordinatrice de la transition énergétique à l’échelle de son territoire, propose de renforcer son action d’appui aux communes et de constituer un groupement de partenaires en vue de réaliser un schéma directeur immobilier energétique (SDIE) sur son patrimoine, et sur celui des partenaires engagés volontairement dans une convention de groupement dont le projet est annexé.
Ce groupement coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque vise à : ➢ mutualiser des besoins à l’échelle du Pays basque ;
➢ renforcer la dynamique territoriale sur la gestion patrimoniale et énergétique ; ➢ bénéficier de prestations qualitatives en définissant une stratégie d’accompagnement sur mesure pour ses partenaires ;
➢ mobiliser collectivement des subventions auprès de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) permettant de réduire le reste à charge des prestations (Communauté d’Agglomération coordinatrice de la candidature) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L.
5216-5 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-3-II ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L.
2113-7 ; Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 “éco-énergie tertiaire” ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de groupements de commandes » ;
Vu le plan climat-air-énergie territorial Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 2 juillet 2024 approuvant les termes de la convention du groupement de commandes pour la réalisation des schémas directeurs immobiliers énergétiques (SDIE) ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de schémas directeurs immobiliers énergétiques coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dont le projet est ci-annexé ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention constitutive du groupement de partenaires pour la réalisation d’un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) ci- annexée ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, avec les partenaires membres du groupement d’achat d’énergie engagés dans la réalisation de la prestation schéma directeur immobilier énergétique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°4 - Climat, air, énergie, biodiversité
Convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » pour la réalisation d’audits énergétiques sur les bâtiments communaux.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Madame BISAUTA, je vous invite à présenter en même temps les rapports 4 à 6.
Madame Martine BISAUTA : C'est la même chose. C'est un appel à projets Fonds Chêne 2, Fonds Chêne 3 et Fonds Chêne 4. Il s'agit là aussi de renforcer l'action du programme européen ELENA, dont on a beaucoup parlé, et de disposer d'un soutien financier complémentaire dans la conduite de ces opérations au bénéfice des communes engagées dans le projet ELENA. En déclinaison du PCAET, la communauté en lien avec certaines communes s'est portée candidate à trois appels à projets Fonds Chêne portant sur des enjeux de rénovation et d'efficacité énergétique. Le conseil permanent est invité Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
à approuver successivement les termes des trois conventions et d'autoriser leur signature, dont tous les détails figurent dans les rapports et annexes transmis.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY :Merci. Sur le rapport 4 qui concerne le Fonds Chêne 2, il n'y a pas d'abstention ni de vote contre. Adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son plan climat air énergie territorial (PCAET) en juin 2021 et la feuille de route partagée au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques. Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération propose aux communes membres et partenaires une offre de services toujours plus riche, dans une logique d’approche cohérente à l’échelle du territoire.
Dans la continuité de ces actions portées dans le cadre du programme européen ELENA (European Local ENergy Assistance), la Communauté d’Agglomération souhaite notamment poursuivre son engagement en termes d’efficacité et de rénovation énergétique de son patrimoine bâti et de celui de ses partenaires.
De manière concrète, il s’agit de poursuivre la réalisation d’audits énergétiques préalables à l’engagement de travaux, et à l’établissement d’un schéma directeur immobilier énergétique (SDIE) communautaire.
Dans ce cadre et afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces opérations, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est portée candidate aux appels à projets dénommés « Fonds CHÊNE : Saisons 2 », publiés dans le cadre du programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE), et financés par le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).
Il convient de souligner que ce programme est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont la Communauté d’Agglomération est adhérente, qui répond aux enjeux étatiques et climatiques en matière de rénovation et d’efficacité énergétiques pour les bâtiments publics.
L’objectif premier de ce fonds est d’apporter un financement aux coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités et à destination des acteurs publics proposant une mutualisation des projets, afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques. Les subventions attribuées via ce programme portent sur des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima, la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passation des marchés notamment).
La Communauté d’Agglomération est aujourd’hui lauréate suite au dépôt de sa candidature au « Fonds Chêne saison 2 » soumise au jury de la FNCCR. Cette candidature comprend notamment
le financement partiel :
➢ d’un chargé de mission « sobriété & efficacité énergétique des bâtiments » au sein du Secrétariat Général Transition Energétique et Planification Ecologique (SG TEPE), qui a notamment en charge la mise en œuvre du schéma directeur immobilier et énergétique de la Communauté d’Agglomération, destiné à optimiser la gestion du patrimoine immobilier communautaire et sa performance énergétique mais également d’accompagner les communes souhaitant s’engager dans cette même démarche ;
➢ des études externalisées de définition du SDIE de la Communauté Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
d’Agglomération et d’audits énergétiques des bâtiments des patrimoines communaux et communautaires.
La Communauté d’Agglomération coordonnera les actions techniques et administratives pour le compte des communes dans le cadre de leurs audits. Elle assurera, par ailleurs, la maîtrise d’ouvrage de ces audits énergétiques et en assumera la charge financière globale. A ce titre, elle conservera l’intégralité des aides financières perçues.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 174-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+ ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air energie territorial Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1
« devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque n° DC2024_120 du 3 avril 2024 portant approbation de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le secteur de la transition énergétique ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les conventions de partenariat proposées par la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds Chêne : saisons 1 et 2 » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » afin de permettre la réalisation des études énergétiques sur les bâtiments communaux ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°5 - Climat, air, énergie, biodiversité
Convention de redistribution des fonds versées par la FNCCR au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour le compte des communes intervenant dans le cadre du « Fonds Chêne 3 ».
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Sur le rapport 5 qui concerne le Fonds Chêne 3, il n'y a pas d'abstention ni de vote contre. Adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son plan climat air énergie territorial (PCAET) en juin 2021 et la feuille de route partagée au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques. Ces dispositifs ont permis de proposer aux communes membres et partenaires une offre de service toujours plus riche, dans une logique d’approche cohérente à l’échelle du territoire.
Dans la continuité de ces actions portées dans le cadre du programme européen ELENA (European Local ENergy Assistance), la Communauté d’Agglomération souhaite notamment poursuivre son engagement en termes d’efficacité et de rénocation énergétique de son patrimoine bâti et de celui de ses partenaires.
Dans ce cadre et afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces opérations, la Communauté d’Agglomération a candidaté et est lauréate des appels à projets dénommés
« Fonds CHÊNE : Saison 1 et 2 », publiés dans le cadre du programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique » (CEE ACTEE +) et financés par le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).
Il convient de souligner que ce programme est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont la Communauté d’Agglomération est adhérente, qui répond aux enjeux étatiques et climatiques en matière de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments publics.
L’objectif premier de ce Fonds est d’apporter un financement aux coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités et à destination des acteurs publics proposant une mutualisation des projets afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques. Les subventions attribuées via ce programme portent sur des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima, la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passation des marchés notamment).
Dans la continuité des démarches mutualisées engagées précédemment, la Communauté d’Agglomération s’est portée candidate en avril 2024, à un nouvel appel à projets dénommé
« Fonds CHÊNE : Saison 3 » pour permettre : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
➢ le financement partiel de la chargée de mission Ingénierie financière et programmes verts et durables du Secrétariat général à la transition énergétique et à la planification écologique (SG TEPE), qui a notamment pour mission la recherche active de dispositifs permettant de financer la transition écologique et énergétique du territoire, et le suivi administratif des contrats de financement signés ou à venir ;
➢ le financement partiel du chargé de mission « Certificats d’Economies d’Energie (CEE) » du SG TEPE qui a notamment pour mission, de faciliter l’accès aux communes et à d’autres entités éligibles, comme les acteurs économiques et les ménages, au dispositif national de financement des CEE. Dans ce cadre, la création d’un service mutualisé de regroupement et de valorisation des CEE, piloté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, est notamment envisagé. Ces deux agents ont été recrutés dans le courant de l’été 2024 et ont pris leurs fonctions en septembre 2024 ;
➢ la poursuite de la réalisation d’audits énergétiques préalables à l’engagement de travaux sur le patrimoine exclusif de communes du territoire.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est une nouvelle fois lauréate pour cette troisième candidature à l’appel à projets du programme ACTEE qu’elle a portée et soumise au jury du programme ACTEE réuni le 3 juillet 2024.
Une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et la Communauté d’Agglomération.
La Communauté d’Agglomération coordonnera les actions techniques et administratives des audits énergétiques pour le compte des communes partenaires.
Concernant la réception des fonds et la gestion des dépenses, et afin de favoriser la synergie, un portage exclusif de Communauté d’Agglomération est prévu. Dans ce cadre, elle assurera le rôle de « guichet unique » pour le compte de la FNCCR et des communes.
La Communauté d’Agglomération refacturera aux communes concernées la part non financée par le dispositif de soutien ACTEE, conformément au conventionnement spécifique prévu.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 174-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+ ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air energie territorial Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1
« devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque n° DC2024_120 du 3 avril 2024 portant approbation de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le secteur de la transition énergétique ;
Vu la décision du Conseil permanent du 17 septembre 2024 approuvant la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury du programme ACTEE réuni le 3 juillet 2024 dans le cadre de l’appel à projets « Fonds Chêne 3 » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de redistribution des fonds versées par la FNCCR au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour le compte des communes intervenant dans le cadre du « Fonds Chêne 3 » ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°6 - Climat, air, énergie, biodiversité
Fonds de Chêne 4 : schéma organisationnel entre le FNCCR, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les communes bénéficiaires du programme.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Et sur le rapport 6 qui concerne le Fonds Chêne 4, il n'y a pas d'abstention ni de vote contre. C'est adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son plan climat air énergie territorial (PCAET) en juin 2021 et la feuille de route partagée au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques. Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération propose aux communes membres et partenaires une offre de services toujours plus riche, dans une logique d’approche cohérente à l’échelle du territoire.
Dans la continuité des actions portées dans le cadre du programme européen ELENA Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
(European Local ENergy Assistance), la Communauté d’Agglomération souhaite notamment poursuivre son engagement en termes d’efficacité et de rénovation énergétique de son patrimoine bâti et de celui de ses partenaires.
Dans ce cadre et afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces opérations, la Communauté d’Agglomération a candidaté et est lauréate des appels à projets dénommés « Fonds CHÊNE : Saison 1, 2 et 3 », publiés dans le cadre du programme « Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique» (CEE ACTEE +) et financés par le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).
Il convient de souligner que ce programme est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont la Communauté d’Agglomération est adhérente, qui répond aux enjeux étatiques et climatiques en matière de rénovation et d’efficacité énergétiques pour les bâtiments publics.
L’objectif premier de ce Fonds est d’apporter un financement aux coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités et à destination des acteurs publics proposant une mutualisation des projets afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques. Les subventions attribuées via ce programme portent sur des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima, la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passation des marchés notamment).
Dans la continuité des démarches mutualisées engagées préalablement, la Communauté d’Agglomération s’est portée candidate, en avril 2024, à un nouvel appel à projets dénommé
« Fonds CHÊNE : Saison 4 » pour permettre :
➢ le lancement d’un marché groupé pour la prestation de schémas directeurs immobiliers energétiques (SDIE) à destination de communes
engagées dans la démarche ;
➢ la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments pour consolider la base de données des SDIE ;
➢ le recrutement d’économes de flux au sein des communes pour assurer le bon déroulement de leur SDIE ;
➢ la fourniture de matériels de mesure et la remontée de données pour
améliorer la connaissance du parc ;
➢ l’accompagnement du maître d’ouvrage (AMO) pour des études de
programmation, faisant suite aux audits du programme ELENA.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est une nouvelle fois lauréate pour cette quatrième candidature à l’appel à projets du programme ACTEE.
A la suite de la sélection de la candidature du groupement porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, coordonnateur, et dont elle est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les communes membres du groupement.
Les financements accordés sont les suivants : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Il est convenu que la Communauté d’Agglomération, en tant que coordonnateur, est garante de la qualité technique et administrative des livrables en adéquation avec les exigences listées dans les cahiers des charges ACTEE Chêne 4.
Concernant la réception des fonds et la gestion des dépenses, la Communauté d’Agglomération aura en charge les appels de fonds. Ces derniers seront réalisés sous réserve de l’envoi par les communes des justificatifs financiers et techniques des opérations réalisées. Tous les 6 mois, et jusqu’à la fin de la convention, la Communauté d’Agglomération réalisera les appels de fonds dans le cadre du programme Chêne 4.
Suite aux appels de fonds sollicités par la Communauté d’Agglomération, et sous réserve de validation des pièces justificatives par le financeur, les fonds seront directement reversés aux communes et à la Communauté d’Agglomération
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 174-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+ ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air energie territorial Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque n° DC2024_120 du 3 avril 2024 portant approbation de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le secteur de la transition énergétique ;
Vu la décision du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les conventions de partenariat proposées par la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds Chêne : saisons 1 et 2 » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 17 septembre 2024 approuvant la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury du programme ACTEE réuni le 3 juillet 2024 dans le cadre de l’appel à projets « Fonds Chêne 3 » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider la mise en œuvre du dossier retenu par le jury du programme ACTEE dans le cadre de l’appel à projets « Fonds Chêne, saison 4 » et les montage et schéma opérationnels proposés ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat avec la FNCCR relative à la mise en œuvre du projet lauréat et la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du programme Chêne 4, afin de permettre la réalisation des actions désignées dans le programme ;
➢ autoriser monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces ou tous documents se rapportant à l’exécution de la présente.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°7 - Climat, air, énergie, biodiversité
Attribution d’une subvention à l’association Oiso au titre de ses travaux pour l’amélioration des connaissances de l’avifaune de l’estuaire de l’Adour.
Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Et on en arrive à Solange DEMARCQ-EGUIGUREN pour les rapports 7 à 10.
Madame Martine BISAUTA : Juste un petit oubli, les Fonds Chêne concernent 106 communes et l'agglomération, ce qui n'est pas neutre, qui donne une idée quand même.
Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN : les rapports 7 à 10 pour faire rapidement, on ne change rien. Ce qu'on vient vous faire voter ici en conseil permanent, c'est une subvention de 2 000 euros à l'association OISO, une subvention de 35 000 euros à l'association Hegalaldia. Les deux, je pense, je ne vous les représente pas, ce sont des associations qu'on soutient depuis le début. Une subvention également de 7 000 euros pour le S3PI, qui est le secrétariat des préventions des pollutions industrielles de l'estuaire de l'Adour. Et ensuite, ce qui va changer un tout petit peu, c'est pour le rapport numéro 10, où on vous propose de voter une subvention de 20 000,75 euros au conservatoire des espaces naturels Nouvelle-Aquitaine. Le petit changement, c'est que nous avons depuis le début aussi des conventions triennales avec le CEN et également les CBN. Cette convention s'est terminée en 2024. Et pour ne pas reprendre une convention de trois ans, on vous propose une convention d'un an, parce qu'on est en train de construire la stratégie biodiversité de la CAPB et qu'on aimerait pouvoir s'appuyer sur les travaux rendus par le CEN pour nourrir et continuer à nourrir notre stratégie, et repartir sur une convention triennale à partir de 2026 avec ses partenaires historiques. Je vous invite à voter ces quatre propositions de subvention.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY :Merci beaucoup. Pour le rapport 7, cette subvention de 2 000 euros à l'association OISO, pas d'abstention ni de vote contre. Adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est engagée dans la préservation des milieux
naturels ainsi que des espèces qu’ils abritent et qui contribuent à la richesse du territoire et à
son identité. Le Pays Basque compte de nombreuses espèces rares et parfois endémiques.
Afin de mobiliser les informations (souvent parcellaires et incomplètes) sur les enjeux de biodiversité,de les compléter et les consolider, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des actions qui visent à maintenir, voire développer l’amélioration de la connaissance de la biodiversité sur son territoire.
Le Phragmite aquatique (Acrocephalus paludicola) est un passereau qui se reproduit dans les
grands marais d’Europe orientale et qui migre à la fin de sa saison de nidification par la façade
atlantique avant de rejoindre l’Afrique pour son hivernage. L’essentiel de la population mondiale
de Phragmites aquatiques transite par la France. Cette espèce est classée comme « vulnérable
» sur la liste rouge européenne de l’Union internationale pour la conservation de la nature
(UICN) avec une tendance au déclin.
À l’échelle française, un premier plan national d’actions en faveur du Phragmite aquatique
(2010- 2014) a permis de mieux connaître ses effectifs lors de la migration et d’identifier les
principaux sites de stationnement de l’espèce. Les efforts de sauvegarde doivent être poursuivis
et un nouveau plan national d’actions en sa faveur (2022-2031) a été engagé par le Ministère
de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
En Pays Basque, les Barthes de la Nive et l’estuaire de l’Adour jouent un rôle majeur dans le
parcours migratoire de nombreuses espèces aviaires, dont le Phragmite aquatique.
L’association Oiso (Observatoire d’Intérêt scientifique Ornithologique) impliquée depuis Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
longtemps dans l’observation de l’avifaune des Barthes sollicite le soutien de la Communauté
d’Agglomération pour poursuivre l’étude de la migration, la nidification et l’hivernage des
oiseaux inféodés aux espaces humides.
Depuis 2008, l’association Oiso développe un programme d’études de la migration des passereaux aquatiques et terrestres sur l’estuaire de l’Adour par la technique du baguage, de suivi par radar ou de radio-tracking. A la demande des gestionnaires (Barthes de la Nive), et en lien avec le Muséum national d’histoire naturelle et le centre de recherche par le baguage des populations d’oiseaux, elle mène des campagnes de baguages sur l’ensemble des Barthes de la Nive dans le cadre des programmes nationaux et internationaux « halte migratoire » et
« Phragmite aquatique ».
La compilation des données recueillies sur plusieurs années est de nature à proposer différents
articles scientifiques, afin de rendre compte des observations, d’améliorer la connaissance de
ces espèces et de proposer des mesures de gestion adaptées à la conservation des oiseaux.
Plus spécifiquement, les données acquises permettent, dans le cadre de l’actualisation du plan
de gestion des Barthes de la Nive et plus largement sur la gestion de l’ensemble des Barthes
de la Nive aval, espaces naturels remarquables à l’échelle communautaire, de proposer des
mesures adaptées à la conservation des passereaux sur ces zones.
Compte tenu des buts poursuivis par l’association Oiso, notamment sur l’enjeu du Phragmite
aquatique au sein des Barthes de la Nive, il apparait opportun d’accompagner financièrement
les travaux de l’association.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 - Chapitre 65 - Nature
65748. Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière « d’individualisation et attribution des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement du budget communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial, notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son axe 1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque » ;
Le Conseil Permanent est invité à accorder une subvention de 2 000 euros à l’association Oiso, pour l’année 2025, pour la poursuite de ses travaux d’études sur les oiseaux fréquentants les Barthes de la Nive, et notamment le Phragmite aquatique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°8 - Climat, air, énergie, biodiversité
Attribution d’une subvention et conventionnement avec l’association Hegalaldia.
Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Pour le rapport 8, c'est une subvention de 35 000 euros à l'association et Hegalaldia, pas d'abstention ni de vote contre. Adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est engagée dans une politique de transition écologique du territoire dont la protection et la valorisation de la biodiversité et du patrimoine naturel est un axe majeur. Le Pays Basque présente des paysages variés du littoral à la montagne qui offrent une mosaïque de milieux et d’abris pour une faune riche et variée.
Certaines espèces sont particulièrement exposées aux pressions anthropiques (pollution, urbanisation, exploitation de ressources, dérangement, collision) générées par l’attractivité du territoire. La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite tendre vers un modèle équilibré qui permette de répondre aux besoins de la population en matière de logements, d’emploi, de services tout en préservant les milieux naturels, la faune et la flore.
Localement, l’association Hegalaldia gère l’unique centre de sauvegarde de la faune sauvage agréé dans les Pyrénées-Atlantiques qui est basé à Ustaritz. Sa mission est de recueillir les animaux sauvages blessés pour les soigner, puis les réinsérer dans le milieu naturel. Hegalaldia, association loi 1901, déclarée d’intérêt général et agréée association de protection de la nature, centre de sauvegarde de la faune sauvage a la charge de : ➢ recueillir les animaux sauvages en difficultés ou blessés pour les réhabiliter en vue de leur réinsertion dans le milieu naturel (en accord avec la réglementation, les certificats de capacités des salariés, les infrastructures, les autorisations préfectorales et la validation du Conseil d’administration) ;
➢ collaborer à des programmes nationaux et internationaux d’étude et de réintroduction ; ➢ contribuer au maintien et au développement de la biodiversité ;
➢ mettre en place toute action et/ou formation d’éducation et de sensibilisation à la protection de la nature ;
➢ accueillir, sensibiliser et former des stagiaires, bénévoles, au métier de soigneur Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
animalier.
Le centre de soin accueille chaque année près de 2 000 animaux, ce qui le place parmi les trois centres les plus actifs de France. Ces trois dernières années un peu plus de la moitié des animaux provenaient du Pays Basque. Le fonctionnement de l’association nécessite un budget annuel d’environ 250 000 €. Elle est notamment soutenue par le Département des Pyrénées- Atlantiques et la Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées qui ont fait le choix de conventionner avec l’association Hegalaldia.
Depuis 2017, La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient l’action de l’Association via une convention de partenariat permettant de rappeler le cadre des missions d’Hegalaldia, les moyens de réalisation de ces missions, les engagements de chaque partie ainsi que les modalités de suivi des résultats.
Considérant les objectifs en matière de protection et de valorisation de la biodiversité et du patrimoine naturel sur le territoire communautaire, il est proposé au Conseil permanent de renouveler la convention de partenariat avec l’association Hegalaldia pour l’année 2025 avec un soutien financier de 35 000 €.
Cette dépense a été inscrite au budget 2025 – Chapitre 65 - Nature 65748 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de conclusion « des contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes » et « d’individualisation et attribution des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement du budget communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial, notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son axe 1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de 35 000 € à l’association Hegalaldia pour l’année 2025 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs correspondante à intervenir avec l’association Hegalaldia ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l’association.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°9 - Climat, air, énergie, biodiversité
Attribution d’une subvention à l’association Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) de l’estuaire de l’Adour.
Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Pour le rapport numéro 9, il s'agit d'une subvention de 7 000 euros au S3PI. Je note ici la non-participation au vote de Laurence Hardouin qui préside cette structure. Pas d'abstention en dehors de ça ni de vote contre. Adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Secrétariat permanent pour la préventions des industrielles estuaire de l’Adour (SPPPI) a été créée le 30 septembre 1998 par arrêté interdépartemental de Messieurs les Préfets des Landes et Pyrénées-Atlantiques.
Composé de quatre collèges, le collège des administrations, le collège des collectivités, le collège des industrielles et le collège des associations, le SPPPI a pour mission de favoriser la concertation et l’information entre les différents acteurs de la zone industrialo-portuaire et de proposer des actions visant à parfaire la connaissance, réduire les pollutions et nuisances et prévenir les risques majeurs.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, depuis sa création, a toujours participé au fonctionnement de cette structure à travers le versement d’une subvention annuelle.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu l’arrêté interdépartemental de Messieurs les Préfets des Landes et des Pyrénées- Atlantiques du 30 septembre 1998 portant création du Secrétariat permanent pour la préventions des industrielles estuaire de l’Adour ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu les statuts de l’association Secrétariat permanent pour la préventions des industrielles estuaire de l’Adour ;
Le Conseil permanent est invité à accorder au Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles estuaire de l’Adour, au titre de ses actions 2025, une subvention d’un montant de 7 000 €.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 2 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence ))
Non votants : 0
OJ N°10 - Climat, air, énergie, biodiversité
Conventions avec le conservatoire des espaces naturels de Nouvelle Aquitaine pour la connaissance, la gestion et la valorisation de la biodiversité et du patrimoine naturel sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’année 2025.
Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Et le rapport 10, c'est la subvention de 20 000,75 euros au profit du conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine que vient de commenter notre collègue Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN. Pas d'abstention, pas de vote contre. Délibération adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Afin de disposer d’un socle de connaissance de la biodiversité actualisé et global nécessaire à l’identification des enjeux et à la hiérarchisation de son action sur l’ensemble de son territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité s’entourer de structures reconnues Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
pour leur expertise dans différents domaines de la biodiversité. C’est dans ce contexte qu’en 2019, la Communauté d’Agglomération a noué des partenariats étroits avec les Conservatoires botaniques nationaux Sud Atlantique et Pyrénéens (CBNSA et CBNP) ainsi qu’avec le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle Aquitaine (CEN).
Sur la période 2019-2024, dans le cadre des deux précédentes conventions-cadre associant la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le CEN, le partenariat a notamment permis : ➢ de caractériser les réseaux écologiques et de la trame verte et bleue du Pays Basque (en partenariat avec les Conservatoires botaniques) ;
➢ de collaborer à la mise en place d’un plan d’actions sur les réseaux écologiques du périmètre d’intégration des Réserves Naturelles Régionales d’Errota Handia et de Chourroumillas ;
➢ d’engager l’inventaire des vieilles forêts du Pays Basque ;
➢ de nourrir la stratégie territoriale « biodiversité » en cours d’élaboration par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Afin de maintenir cette dynamique partenariale et de poursuivre les programmes en cours, il est proposé de conclure une convention de partenariat pour l’année 2025. Cette convention est exceptionnellement engagée pour une durée d’un an, dans la perspective de l’adoption en cours d’année 2025 de la stratégie territoriale Biodiversité, qui constituera le socle sur la base duquel les conventions cadres de partenariat pourront être établies sur de nouvelles périodes triennales à partir de 2026. Ainsi, le CEN apportera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque son expertise en termes de connaissance, de valorisation et de gestion conservatoire de la biodiversité et du patrimoine naturel, permettant à cette dernière de mener à bien sa stratégie et ses actions dans ce domaine.
La convention annexée définit, pour l’année 2025, le programme d’intervention du CEN ainsi que la subvention afférente, à savoir 20 075 € TTC :
Programme Part de financement CAPB
Trame verte et bleue du Pays Basque 2 200 € Appui à la cartographie de la trame noire 9 350 € Inventaires des vieilles forêts et définition massifs à
enjeux
6 325 €
Appui technique démarches CAPB 2 200 € TOTAL 20 075,00 €
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget princpal 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748
« Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit
privé ». Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu la décision du Conseil permanent du 16 juillet 2019 approuvant le programme partenarial avec le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de conclusion « des contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes » et « d’individualisation et attribution des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement du budget communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial, notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 13 septembre 2022 approuvant les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 avec le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son axe
1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention d’un montant de 20 075 € au Conservatoire des espaces naturels Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2025 ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat 2025 ci-annexée avec le Conservatoire des espaces naturels Nouvelle-Aquitaine et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N° 011 - Agglomération citoyenne
Lancement de l'appel à projets 2025 en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au Pays basque.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Nous voilà au rapport numéro 11, à nouveau avec madame BISAUTA.
Madame Martine BISAUTA : Oui. Il s'agit du lancement de l'appel à projets 2025 en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes au Pays basque. Vous avez lu le rapport et vous êtes invité à approuver le règlement d'intervention de l'appel à projets 2025 égalité femme-homme, annexé au rapport et à autoriser le lancement.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Sur ce rapport qui concerne cet appel à projets, pas d'abstention, pas de vote contre. Délibération adoptée. Joseba ERREMUNDEGUY, rapport 12.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est signataire de la Charte européenne pour
l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale. Par délibération du 29 juin 2019, le
Conseil communautaire a adopté à l’unanimité son plan d’actions pour l’égalité entre les
femmes et les hommes au Pays Basque.
Elle s’engage ainsi à soutenir les initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les
hommes et à accompagner la mobilisation des habitant.e.s.
Ce soutien s’inscrit dans l’axe 2 du Projet de territoire et contribue à développer une véritable
cohésion sociale au Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération s’est dotée d’un plan d’actions dont la mise en œuvre est
assurée par la commission extracommunautaire réunissant des élus, des représentants
associatifs et syndicaux et le Conseil de développement.
Après avoir travaillé à la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la
construction des politiques publiques communautaires, puis accompagné les communes, les
membres de la commission ont souhaité amplifier le soutien aux projets portés par les
associations, dont le rôle est essentiel pour impulser le changement social.
C’est dans cette dynamique qu’est proposé le lancement de l’appel à projets « égalité
femmes/hommes », doté d’un budget de 50 000 € pour l’année 2025.
Il vise à accompagner les acteurs associatifs dans le déploiement de projets qui :
➢ favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes (économie, culture, sport) ; ➢ luttent contre les discriminations et/ou les stéréotypes de genre.
Les subventions accordées pourront s’élever jusqu’à 10 000 € par projet présenté.
Le règlement annexé précise les modalités des candidatures à cet appel à projets, qui pourront
être déposées jusqu’au vendredi 26 septembre 2025 inclus.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du date du 29 juin 2019, approuvant le plan
d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes au Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets
communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement
correspondantes » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays
Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le règlement d’intervention de l’appel à projets 2025
« Égalité femmes/hommes » ci-annexé, et à en autoriser le lancement.
Les crédits ont été inscrits au Budget principal 2025. Chapitre 65. Nature 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°12 - Coopération transfrontalière et européenne
Animation et gestion de la stratégie territoriale Pays Basque pour la mobilisation des volets territoriaux des fonds européens. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier des partenaires.
Rapporteur : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY.
Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY : Monsieur le président, chers collègues, il s'agit d'approuver le budget du plan de financement prévisionnel de l'animation de la gestion territoriale Pays basque pour l'année 2025 présenté dans ce rapport. C'est les 10,8 millions d'euros que nous gérons, son animation. Nous avons besoin de faire adopter un plan de financement pour solliciter les financements qui correspondent à ce projet auprès de la région.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci, c'est clair. Pas d'abstention ni de vote contre. Adopté. Baptiste LABORDE, rapport 13.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération porte la stratégie territoriale Pays Basque pour la mobilisation des volets territoriaux des fonds européens pour la période 2021-2027.
Ainsi, le territoire du Pays Basque dispose d’une enveloppe globale de près de 10,8 millions d’euros issus de 4 volets territoriaux :
➢ l’objectif spécifique 5.1 et 5.2 du Fonds européen de développement régional (FEDER) : 4 979 437 € ;
➢ l’objectif spécifique 5.2.4 Massif Pyrénées du FEDER : 3 134 337 € destinés aux communes de ce massif ;
➢ l’initiative Liaison entre actions de développement de l’économie rurale Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
(LEADER) du Fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEDER) : 1 744 902 € dédiés aux communes Montagne Basque ;
➢ le Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMPA) : 1 000 000 € pour le littoral du Pays Basque et du Sud-Landes.
La gestion de ces fonds européens territorialisés exige la mise en place d’une gouvernance locale chargée de l’attribution de ces crédits aux projets s’inscrivant dans la stratégie territoriale Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage ainsi, via la signature d’une convention avec l’autorité de gestion Région Nouvelle-Aquitaine, à prendre en charge l’animation, la gestion, le suivi et l’évaluation de ces fonds territorialisés pour l’ensemble du territoire concerné, y compris le territoire du Pays Adour Landes Océanes, pour le DLAL FEAMPA. Elle pilotera les instances de gouvernance partagée et sera le garant de la bonne programmation financière de ce programme d’action.
Dans ce cadre, une équipe de sept agents est mobilisée comme suit :
➢ 1,6 ETP pour la coordination de la stratégie territoriale intégrée et
l’animation/gestion du FEDER OS5, au sein de la Direction Partenariats et Financements ;
➢ 2 ETP pour l’animation/gestion des enveloppes FEDER Massif Pyrénées et LEADER, au sein du service Montagne de la Direction Partenariats et
Financements ;
➢ 0,5 ETP pour l’animation FEAMPA, au sein de la Direction générale adjointe Economie ; ➢ 0,5 ETP pour la gestion du FEAMPA, au sein de la Direction Partenariats et Financements.
Cette ingénierie d’animation et de gestion est portée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque mais bénéficie à l’ensemble du périmètre d’intervention du FEAMPA (littoral basco-landais).
Cette équipe se charge notamment :
➢ d’organiser et animer les différentes instances de travail et de décision du programme ;
➢ de favoriser l’émergence de projets et animer une dynamique partenariale sur le territoire ;
➢ d’accompagner les porteurs de projets publics et privés (information et conseil, aide au montage des dossiers, recherche de co-financements, suivi des comités de pilotage, etc) ;
➢ d’assurer la gestion et le suivi administratif et financier des dossiers de
demande de subvention et de demande de paiement ;
➢ d’assurer le suivi-évaluation de la stratégie et la communication sur les
programmes européens.
L’autorité de gestion impose que cette ingénierie soit financée via l’enveloppe LEADER attribuée au territoire du Pays Basque. Ainsi, plus de 50 % de l’enveloppe totale de 1 744 902 € de FEADER est dédié à l’animation-gestion pour la durée du programme. La Région subventionne également 1 ETP d’animation/coordination de la stratégie territoriale. Le budget et le plan de financement prévisionnels de l’animation-gestion de la Stratégie territoriale Pays Basque, pour l’année 2025, sont présentés de la manière suivante :
Dépenses prévisionnelles en € HT Financements
4,6ETP Animation/Gestion 193 349,27 € Région (4 %) 10 000,00 €
Frais indirects (15 %) 29 002,39 € LEADER (60 %) 146 641,00 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Prestations 800,00 € Autofinancement (36 %) 87 760,66 €
Frais de communication 12 500,00 €
Frais de réception 8 000,00 €
Adhésion Leader France 750,00 €
Total 244 401,66 € Total 244 401,66 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » ;
Vu l’appel à candidatures lancé le 16 décembre 2021 par la Région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil syndical du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Pays Adour Landes Océanes du 10 juin 2022 concernant le partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la désignation d’un chef de file pour le volet « économie bleue et durable » du FEAMPA ;
Vu l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en qualité de structure portant la candidature du territoire Pays Basque validé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 7 novembre 2022 portant mise en œuvre du Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) dans le cadre du Programme national du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) sur la période 2021-2027 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Considérant que la candidature de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été retenue lors des comités de suivi des programmes européens 2021-2027, dont la consultation s’est tenue du 24 octobre au 7 novembre 2022 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le budget et le plan de financement prévisionnels de l’animation gestion de la stratégie territoriale Pays Basque pour l’année 2025 ci-dessus présentés ;
➢ prendre acte de la sollicitation, par Monsieur le Président ou son représentant, des subventions auprès des partenaires financiers (FEADER/Europe, Région) et de la signature de tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°13 - Montagne basque
Animation du guide des bonnes pratiques en montagne basque année 2024. Validation du plan de financement et sollicitation d’une subvention FEDER.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE : Gabon deneri. Il s’agit d'approuver le plan de financement prévisionnel relatif à l'animation du guide des bonnes pratiques en montagne basque pour un coût total de 85 777 euros. Et je vous suggère d'approuver, puisque la subvention est de 80 %, et d'autoriser la signature de la convention partenariat correspondante.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d'abstention ni de vote contre. Adopté. Toujours Baptiste LABORDE, rapport 14.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna (EHMEB) s’est faite accompagner,
en 2010, par 100 participants du milieu institutionnel, professionnel et associatif, représentants
des activités se développant en Montagne basque, dans la construction du socle de base du
guide des bonnes pratiques de la montagne basque.
Ce guide comporte des éléments de cadrage, de règlementation, des outils de gestion,
d’information, de recommandation sur la gestion et les activités en montagne. Il se veut être
un outil pour les gestionnaires, un outil au service de la sensibilisation des usagers de la
montagne. Pour parvenir à diffuser ces messages, de nombreux outils de communication ont
été réalisés : vidéo de présentation d’activités, signalétique, feuillets, stands, animations et
sensibilisation lors d’évènements etc.
En 2024, ce guide est porté par l’association EHMEB des quatre commissions syndicales de
la montagne basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, avec un portage
administratif par cette dernière.
La démarche porte sur le territoire des 111 communes classées en zone montagne et/ou
massif. Le guide vise tous les publics, aussi bien les habitants des vallées que les visiteurs.
Face à la montée en puissance des conflits d’usage depuis la période post Covid et au manque
de connaissance des « codes » de la montagne de la part des usagers, l’animation du guide
des bonnes pratiques, aussi appelée « démarche multiusage » reste prégnante sur le territoire.
Pour l’année 2024, six grands volets sont travaillés :
➢ volet 1 : actualisation du volet règlementaire du guide des bonnes pratiques ; ➢ volet 2 : plan de communication autour de la notion « Montagne… Respect ! » ; ➢ volet 3 : campagne de médiation en montagne basque ;
➢ volet 4 : poursuite de la mise en place de la signalétique des bonnes pratiques ; ➢ volet 5 : sensibilisation auprès des scolaires et du public jeune ;
➢ volet 6 : animation du GBP en préfiguration du PNR Montagne basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
En 2024, l’animation du guide repose sur 0,75 ETP, réparti entre trois animatrices en charge
de son suivi (Communauté d’Agglomération et association EHMEB), ainsi que sur des
prestations, notamment pour la communication et la médiation. Ces techniciennes sont
accompagnées par la commission montagne extracommunautaire, ainsi que d’une cellule
technique partenariale regroupant l’Office de Tourisme Pays Basque, le Département des
Pyrénées-Atlantiques, l’Agence de Développement Touristique, les associations foncières
pastorales et la Chambre d’Agriculture.
Pour l’année 2024, il est proposé de solliciter une subvention FEDER de 68 621,94 € pour un
coût total de 85 777,42 €.
Une convention de partenariat sera établie entre la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et l’association EHMEB définissant la répartition des missions et les engagements
financiers entre les deux structures. La Communauté d’Agglomération Pays Basque est
désignée cheffe de file.
Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :
Dépenses Montant TTC Ressources Montant TTC
Frais salariaux FEDER 68 621,94 € 80 %
0,75 ETP réparti sur 3 34 771,46 €
personnes
- CAPB
- EHMEB 5 215,72 €
Coûts indirects
1 390,86 €
Frais de mission Autofinancement 17 155,48 € 20 %
Prestations externes 4 061,58 €
Outils de communication 32 113,90 €
Campagne de communication 5 500,00 €
Campagne de médiation 2 723,90 €
Actions auprès du jeune public
TOTAUX 85 777,42 € TOTAUX 85 777,42 € 100 %
Vu le code général des collectivités, notamment l’article L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à l’exercice de
la compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur
du développement durable de la Montagne basque » ;
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque, et notamment son engagement visant à s’adapter au changement climatique en
préservant le patrimoine naturel et en consolidant l’armature écologique du territoire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 relative à l’adoption de
la politique montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2022/2026 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement
des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux,
régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°28
visant à favoriser une montagne basque vivante et habitée à l’année ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le plan de financement prévisionnel relatif à l’animation, en 2024, du guide des bonnes pratiques en Montagne basque ;
➢ autoriser la signature de la convention de partenariat à intervenir entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association EHMEB définissant la répartition des missions et les engagements financiers respectifs ;
➢ prendre acte de la sollicitation, par Monsieur le Président ou son représentant, d’une subvention auprès du FEDER et de la signature de tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°14 - Montagne basque
Attribution de subventions au profit de porteurs de projets collectifs situés en zone montagne.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE : Il s’agit d'approuver l'attribution de subvention pour un montant total de 18 800 euros, tel que détaillé dans le rapport. C'est pour l'association Aldudarrak avec Pilota Soro, un programme d'État à hauteur de 5 000 euros et pour la Scop Eskutik, structuration de l'appel local de bois local de châtaignier pour la fabrication de chistera pour 13 800 euros. Et approuver les termes des conventions financières correspondantes.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Sur ce rapport, pas d'abstention ni de vote contre. Délibération adoptée. Toujours Baptiste LABORDE, rapport 15.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Au titre de sa compétence stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du
développement durable de la Montagne basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque
accompagne l’émergence de projets collectifs en faveur de son territoire de Montagne.
La politique Montagne 2023-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
approuvée par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022, en lien avec les
politiques sectorielles, participe au dynamisme et à la résilience de ce territoire en soutenant
les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial.
Il est ainsi proposé au Conseil permanent d’approuver l’octroi de subventions au titre des crédits
montagne à des porteurs de projets collectifs :
Maître d’ouvrage Projet Montant subvention
proposé
Association Aldudarrak Pilota Soro Aldudeko balea : les espaces de jeu de pelote dans la vallée des
Aldudes (inventaire et valorisation)
5 000 €
SCOP Eskutik Structuration de l’approvisionnement local en bois pour la fabrication de xistera
13 800 €
Ces dossiers ont reçu un avis favorable de la commission montagne extracommunautaire du
17 mars 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025, Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des
compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de «
stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable
de la montagne basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les
subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des
budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier
en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs
avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 adoptant la Politique
Montagne basque 2023-2026 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°
28 « favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ;
Vu l’avis favorable de la Commission Montagne extracommunautaire lors de sa réunion
du 17 mars 2025 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’attribution des subventions pour un montant total de 18 800 €, conformément au détail présenté ci-dessus ;
➢ approuver les termes des conventions financières ci-annexées et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°15 - Montagne basque
Avenant n°1 de prorogation du délai d’exécution financière d’un projet situé zone montagne.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE : Le conseil permanent est invité à approuver l'avenant numéro 1 de la convention financière du délai d'exécution financière du projet situé en zone de montagne basque. C'est l'étude destinée à améliorer la gestion de l'eau potable pastorale pour faire face à la raréfaction de la ressource en montagne basque. C'est pour un montant au profit de MM de 5 593 euros.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Sur ce rapport, il n'y a pas d'abstention ni de vote contre. La délibération est adoptée. On vient vers, madame DURRUTY, avec le rapport d'abord numéro 16.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence en matière de stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne basque approuvée par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne l’émergence de projets collectifs en faveur de son territoire de montagne. La politique Montagne 2023-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, votée par délibération du
10 décembre 2022, en lien avec les politiques sectorielles, participe au dynamisme et à la résilience de ce territoire en soutenant les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial.
Par décision du 9 avril 2024, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé l’attribution d’une subvention, dans le cadre de la stratégie du projet Montagne basque 2014-2022, à l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
pour le projet « Etude destinée à améliorer la gestion de l’eau pastorale pour faire face à la raréfaction de la ressource en montagne ».
Une modification de l’article 5 de la convention est proposée pour en prolonger le délai de validité afin de permettre la réalisation complète des dépenses initialement prévues. Le bénéficiaire aura jusqu’au 30 juin 2026 pour adresser à la Communauté d’Agglomération la demande de paiement du solde de la subvention.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque (PCAET) ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 28 « favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 adoptant la Politique Montagne basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 9 avril 2024 approuvant l’attribution d’une subvention d’un montant de 5 593,20 € au profit de l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna ;
Vu la convention financière correspondante signée le 11 juillet2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’avenant à la convention financière joint en annexe ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°16 - Développement économique
Zone d’aménagement concerté Duboscoa II à Villefranque. Acquisition auprès de la SEPA des lots n°7, 8 et 9.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Madame Sylvie DURRUTY : Oui. Ce rapport concerne la zone d'aménagement concertée Duboscoa II à Villefranque et l'acquisition auprès de la SEPA des lots 7, 8, 9. Notre conseil permanent est invité à approuver l'acquisition auprès de la SEPA de ces trois lots, tels que détaillés dans le rapport, au prix de 246 740 euros hors taxes, TVA en sus, et autoriser la signature de l'acte authentique et de tout document utile. Nous sommes en finalisation de la commercialisation de la ZAC Duboscoa II. Aujourd'hui, 22 entreprises sont déjà installées plus un village artisan avec 28 ateliers. Nous l'inaugurerons mardi. Il y a aujourd'hui trois lots cessibles qui seront désormais commercialisés en bail à construction, d'où l'acquisition par l'agglomération de ces trois lots.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Voilà. Une technique désormais connue et la raison pour laquelle on doit devenir propriétaire pour ensuite passer par un bail à construction, sinon on aurait pu faire directement un acte de cession classique.
Madame Sylvie DURRUTY : C'est ça. Exactement.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Pas d'abstention ni de votre contre. Délibération adoptée. Madame DURRUTY, vous poursuivez avec le rapport 17.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le
15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021.
La zone d’aménagement concerté (ZAC) de Duboscoa II à Villefranque, à vocation économique d’intérêt communautaire, a été créée par délibération de la Communauté de communes Nive- Adour le 24 mai 2016. Aux termes d’une concession du 23 décembre 2016, la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) assure l’aménagement de la zone. A ce titre, la SEPA a reçu les missions d’aménager et d’équiper ces terrains, puis de les revendre aux porteurs de projets.
Afin de garantir un usage rationnel et durable des terrains publics disponibles, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté une délibération cadre le 7 décembre 2024 instaurant Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
le bail à construction comme nouvelle modalité de commercialisation unique du foncier à vocation économique public sur l’ensemble du territoire.
C’est dans ce contexte que les trois derniers lots (7, 8, 12) de la ZAC Duboscoa II seront commercialisés en bail à construction. Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération doit, au préalable, racheter l’assiette foncière suivante à la SEPA au prix de 65 € HT /m² : ➢ lot n°7 cadastré AC 701 et 711 d’une superficie de 1 059 m² ;
➢ lot n°8 cadastré AC 702, 712, 789 et 791 d’une superficie de 1 415 m² ; ➢ lot n°12 cadastré AC 726, 727, 728, 736 et 737 d’une superficie de 1 322 m².
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025 - Chapitre 21 - Nature 2113.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la saisine des Domaines du 27 novembre 2024 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, l’avis des Domaines est réputé donné à l’issue du délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition, auprès de la SEPA, des lots n°7 (cadastré AC 701 et 711 de 1 059 m²), n°8 (cadastré AC 702, 712, 789 et 791 de 1 415 m²) et n°12 (cadastré AC 726, 727,
728, 736 et 737 de 1 322 m²), au prix de 246 740 € HT soit 65 € HT /m², TVA en sus ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de cette transaction.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Joseba ERREMUNDEGUY) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°17 - Développement économique
Zone d’activités économiques Larre Lore à Ascain. Approbation d’un bail civil avec la SARL Fournier David pour le stockage de matériel et véhicules sur une partie du lot n° 12.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Madame Sylvie DURRUTY : Là, nous passons à Ascain avec la zone d'activité économique Larre Lore, avec l'approbation d'un bail civil avec la SARL Fournier David pour le stockage de matériel et de véhicules sur une partie du lot 12. Il nous est donc demandé d'approuver les conditions de ce bail civil entre la communauté et la SARL Fournier aux conditions présentées dans le rapport et à autoriser sa signature.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d'abstention, pas de vote contre. Adopté. Monsieur Gilbert OÇAFRAIN est excusé, et c'est vous qui allez présenter le rapport, madame DURRUTY, 18.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La SARL Fournier David est un des futurs preneurs à bail à construction sur la zone d’activités économiques Larre Lore à Ascain. À la recherche d’un terrain pour stocker temporairement du matériel et les véhicules des ouvriers, la société a sollicité, en juillet 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin d’occuper temporairement 500 m² environ situés sur le lot n° 12.
Dans contexte, il est proposé de conclure un bail civil avec la SARL Fournier David précisant les conditions d’occupation de ce foncier appartenant à la Communauté d’Agglomération.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L.
5216-5 ; Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du bail civil ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SARL Fournier David, portant sur une partie du lot n°12 de la zone d’activités Larre Lore à Ascain, aux conditions suivantes : o durée : 1 an renouvelable une fois par tacite reconduction à compter du 1er mai 2025 ;
o superficie occupée : 500 m² environ ;
o loyer annuel de 835 € HT, TVA en sus ;
o usage : stockage temporaire de matériel et véhicules.
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail civil, ainsi que tout document s’y rapportant. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°18 - Développement économique
Zone d’activités économiques Ithurbelce à Larceveau-Arros-Cibits. Protocole d’indemnisation de l’exploitante évincée dans le cadre de la déclaration d’utilité publique.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Madame Sylvie DURRUTY : Le 18, je n'ai pas le résumé, je suis désolée, les équipes. Si quelqu'un l'a. Il est là, excusez-moi, dans l'autre feuille. Cela concerne la ZAE Ithurbelce à Larceveau-Arros-Cibits. C'est le protocole d'indemnisation de l'exploitante évincée dans le cadre de la DUP. En effet, notre conseil permanent est invité à approuver les termes du protocole d'indemnisation selon les conditions présentées dans le rapport et à autoriser la signature de l'acte afférent à cette transaction.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d'abstention, pas de vote contre. Adopté. Madame DURRUTY, vous poursuivez avec le 19.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques (ZAE). Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération a pour projet la réalisation de la ZAE « Ithurbelce », sur la commune de Larceveau-Arros-Cibits qui vise à développer des fonciers pour permettre, d’une part, d’accueillir des entreprises productives et artisanales, et d’autre part, d’assurer des capacités de développement d’une importante unité de transformation agroalimentaire spécialisée en production de fromage AOP, située en continuité de la zone à aménager.
Une convention d’action foncière a été conclue entre la Communauté d’Agglomération et l’Etablissement public foncier local Pays Basque (EPFL) en 2019 en vue de confier à ce dernier une mission de maîtrise foncière.
Compte tenu des difficultés rencontrées par l’EPFL dans l’obtention d’un accord amiable avec le propriétaire des terrains concernés, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération a approuvé, par décision du 13 décembre 2022, le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de réaliser l’acquisition, par voie amiable ou par voie d’expropriation, des biens nécessaires à la réalisation de cette ZAE. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Par un arrêté préfectoral du 25 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAE Ithurbelce.
Par une ordonnance d’expropriation du 8 mars 2024, le Juge de l’expropriation de Pau a déclaré les parcelles E 590, 592, 724 et 726, d’une superficie totale de 14 811 m², expropriées au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
En sa qualité d’exploitante de ces parcelles au titre d’un bail rural en date du 26 mars 2019, Madame Michelle Bartaburu a droit à des indemnités d’éviction. Par échange de courriers des 5 mars et 14 avril 2024, la Communauté d’Agglomération et Madame Bartaburu se sont accordées sur une indemnisation à hauteur de 7 846 €.
Les conditions complètes de l’éviction sont formalisées dans le protocole annexé aux présentes qui prévoit notamment que :
➢ la Communauté d’Agglomération versera, au plus tard le 31 mai 2025, le montant des indemnités d’éviction fixé à la somme de 7 846 €, auquel s’ajoute la provision sur frais en vue de procéder à la modification du bail notarié du 26 mars 2019 compte tenu du retrait des biens expropriés de 861 €, soit un total de 8 707 € ; ➢ l’exploitante évincée laissera les parcelles libres de toute occupation au 30 juin 2025 ;
➢ en contrepartie, la Communauté d’Agglomération :
o n’appellera pas d’indemnités d’occupation entre le 2 février 2025, date de prise de jouissance de la Communauté d’Agglomération des biens et
le 30 juin 2025, date de libération des biens par l’exploitante évincée ; o réalisera, à ses frais et au plus tard le 30 octobre 2025, des travaux de clôture entre les parcelles E 724 et E 726, objet du protocole, et les parcelles E 158, E 723 et E 725 que l’exploitante évincée continue à exploiter.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des zones d’activités 2025 - AE n° 202055 - Chapitre 011 - Nature 6015.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAE Ithurbelce ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les protocoles d’accord transactionnels » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 13 décembre 2022 approuvant le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de réaliser l’acquisition, par voie amiable ou par voie d’expropriation, des biens nécessaires à la réalisation de la ZAE ;
Vu l’ordonnance d’expropriation du 8 mars 2024 déclarant les parcelles E 590, 592, 724 et 726 d’une superficie totale de 14 811 m², expropriées au profit de la Communauté d’Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la saisine des Domaines du 20 janvier 2025 ;
Vu l’avis des Domaines réputé donné à l’issu du délai d’un mois à compter de la saisine conformément à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes du protocole d’indemnisation annexé qui prévoit : o le versement, avant le 31 mai 2025, d’une indemnité de 8 707 € ;
o la libération des parcelles au 30 juin 2025 ;
o une franchise d’indemnités d’occupation entre le 2 février 2025, date de prise de jouissance de la Communauté d’Agglomération des biens et le
30 juin 2025 ;
o la réalisation de travaux de clôture au plus tard le 30 octobre 2025 ;
➢ autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte de vente afférent à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°19 - Développement économique
Technocité à Bayonne. Abrogation de la délibération n°14 du Conseil permanent du 12 octobre 2021 contenant cession du lot n°2 à la société Lynxter.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Madame Sylvie DURRUTY : Nous passons à Technocité à Bayonne avec l'abrogation de la délibération 14 du conseil permanent du 12 octobre 2021, contenant cession du lot 2 à la société Lynxter. Il nous est demandé, a été abrogée la décision 14 du conseil permanent du 12 octobre 2021 par laquelle la communauté avait approuvé la cession du lot 12 à Lynxter à Technocité, sachant qu'aujourd'hui, cette startup, toujours très dynamique, est toujours installée à la pépinière comme vous le savez, a changé de trajectoire par rapport à ses logos et ne souhaite plus construire ses propres locaux. Nous les accompagnons toujours dans le cadre de leur développement et ils seront forcément intéressés par un hôtel d'entreprise de demain que nous envisagerons de créer sur Technocité.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Voilà. Très belle entreprise. Pas d'abstention ni de vote contre. Délibération adoptée. Madame DURRUTY, vous poursuivez avec le rapport 20.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire du 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La technopole Technocité à Bayonne s’intègre dans cette politique publique.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a délibéré, lors du Conseil permanent du 12 octobre 2021, pour approuver la cession du lot n°2 du lotissement Technocité à Bayonne à la société Lynxter.
Par courrier du 8 novembre 2024, la société Lynxter a indiqué à la Communauté d’Agglomération sa volonté de renoncer à son projet en raison des conditions financières devenues trop contraignantes liées à une forte augmentation des taux d’intérêt et des coûts de construction.
Considérant la renonciation à acquérir du lot n°2 du lotissement Technocité à Bayonne par la société Lynxter, il y a lieu d’abroger la délibération n°14 du Conseil permanent du 12 octobre 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se retrouvant ainsi libérée de ses obligations et libre de céder ce lot à un nouvel acquéreur.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu les articles L. 240-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques ;
Vu la décision du Conseil permanent du 12 octobre 2021 approuvant la cession du lot n°2 du lotissement Technocité à Bayonne à la société Lynxter ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le courrier du 8 novembre 2024 par lequel la société Lynxter a indiqué à la Communauté d’Agglomération sa volonté de renoncer à son projet d’acquisition du lot précité ;
Le Conseil permanent est invité à abroger la décision n°14 du Conseil permanent du 12 octobre 2021 par laquelle elle avait approuvé la cession du lot n°2 du lotissement Technocité à Bayonne à la société Lynxter.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°20 - Développement économique
Aménagement de la zone d'activités économiques des Salines sur la commune de Mouguerre. Approbation d'un contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Madame Sylvie DURRUTY : Là, nous passons aux Salines sur la commune de Mouguerre pour l'approbation d'un contrat de mandat confié à la SPL Pays Basque Aménagement. Notre conseil permanent est invité à approuver le contrat de mandat entre la communauté et la SPL Pays Basque Aménagement pour l'aménagement de la zone d'activité économique des Salines à Mouguerre et autoriser la signature de ce contrat.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci, madame DURRUTY, sur ce rapport.
Monsieur François DAGORRET :Juste une question, pour savoir si c'est le même procédé qu'avec Villefranque avec la fin au bail à construction. C'est le même procédé après, j'imagine.
Madame Sylvie DURRUTY : En tout cas, ce sera du bail à construction sur les trois lots. Absolument. Je dirais qu'ils sont aujourd'hui d'ores et déjà préfigurés sur ce site.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : La réponse est oui.
Madame Sylvie DURRUTY : C'est une friche industrielle, comme vous le savez, et qui restera dans le giron de notre patrimoine foncier et mis à bail à construction. La négociation avec les entreprises prépositionnées n'a pas été simple pour certaines, mais aujourd'hui, tout le monde est en ligne et c'est très satisfaisant.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Il n'y avait pas cette culture-là du tout.
Madame Sylvie DURRUTY : Du tout, mais en quelques mois, les choses ont bien changé.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Comme quoi, quand les entreprises veulent s'installer, même le bail à construction ne les fait pas reculer.
Madame Sylvie DURRUTY : Et en tout cas, un projet rondement mené, puisqu'en quelques mois, ce dossier a particulièrement avancé, comme nous le partageons avec mon voisin notamment et avec Alain Iriart qui est là-bas derrière.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. D'ailleurs, tous les membres de la SPL d'aménagement ne pourront pas participer au vote. Il s'agit de Eneko ALDANA, Maider AROSTEGUY, Bruno CARRERE, Kotte ECENARRO, Jean-Louis FOURNIER, Francis GONZALEZ, Alain IRIART, Laurent INSCHAUSPÉ, Bernard ELHORGA et Jean-René ETCHEGARAY. Toutes ces personnes, parce qu'elles sont membres de la SPL ne peuvent pas participer au vote. Y a-t-il en dehors de ça des abstentions ou des votes contre ? Il n'y en a pas. La délibération est adoptée. Je vous remercie.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le
15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
La Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques (ZAE) des Salines sise sur la commune de Mouguerre s’intègre dans cette politique publique.
Le programme de la ZAE des Salines couvre une superficie totale d’environ 97 000 m2 et comprend 3 lots à commercialiser représentant environ 81 000 m2. L'enveloppe prévisionnelle des dépenses s'élève à 7,124 millions d’euros HT, incluant les coûts des travaux, des raccordements, des honoraires techniques (notamment les frais de maîtrise d'œuvre) ainsi que divers frais (rémunération du mandataire, frais de commercialisation et frais liés au foncier etc).
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L. 2422-5 et suivants), la Communauté d’Agglomération souhaite confier à la Société publique locale (SPL) Pays Basque Aménagement, un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement de la zone des Salines.
Lecontrat de mandat confie au mandataire - la SPL Pays Basque Aménagement - le soin de faire réaliser cet ouvrage au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et lui confère, à cet effet, le pouvoir de représenter la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accomplissement des actes juridiques relevant de ses attributions.
Pour l’exercice de ses missions, la rémunération forfaitaire de la SPL Pays Basque Aménagement est de 209 200 € HT. Une mission complémentaire d’assistance à la Communauté d’Agglomération lors de la phase de commercialisation est prévue pour un montant de 8 400 € HT maximum. La SPL Pays Basque Aménagement assistera la Communauté d’Agglomération dans ses échanges avec les preneurs de lots (participation aux réunions, constitution dossier technique à remettre aux preneurs, échanges et coordination autour du projet, etc.).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des zones d’activités 2025 - AE n° 202511- Chapitre 011 - Nature 6045.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L.
5216-5 ; Vu l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 210-6 et L. 225-1 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2511-5 et L. 2422-5 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts de la Société publique locale Pays Basque Aménagement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les conventions de mandat de maitrise d’ouvrage, de co-maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’ouvrage déléguée » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant la création de la Société publique locale Pays Basque Aménagement, ayant pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser, d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le schéma de développement économique II 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le contrat de mandat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SPL Pays Basque Aménagement pour l’aménagement de la zone d’activités économiques des Salines à Mouguerre ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat de mandat ainsi que tous les documents afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 11 (ALDANA-DOUAT Eneko; CARRERE Bruno; ECENARRO Kotte; GONZALEZ Francis; ETCHEGARAY Jean-René ; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François (procuration donnée à ETCHEGARAY Jean-René) ; INCHAUSPÉ Laurent ; ELHORGA Bernard ; FOURNIER Jean Louis ; ROQUES Marie-Josée (procuration donnée à GONZALEZ Francis). Non votants : 0
OJ N°21 - Développement économique
Protocole d’accord transactionnel avec la société SCI G Immo Saint-Jean-de-Luz pour la concrétisation d'un lotissement privé d'activités permettant la réalisation du projet communautaire des Grandes halles productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz et mouvements fonciers entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la SCI G Immo Saint-Jean-de- Luz.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Claude OLIVE excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Il me revient de présenter le rapport qui suit, qui est le rapport numéro 21 et qui concerne un protocole d'accord transactionnel avec la société SCI G IMMO Saint- Jean-de-Luz pour la concrétisation d'un lotissement privé d'activités permettant la réalisation du projet communautaire de grande halle productive de Jalday à Saint-Jean-de-Luz et mouvement foncier entre la communauté d'agglomération Pays basque et la SCI G IMMO Saint-Jean-de-Luz. Notre conseil permanent est invité à approuver les termes de ce protocole d'accord transactionnel entre notre communauté et cette SCI ou toute société qui pourrait être amenée à se substituer, et à autoriser la signature de l'ensemble des documents utiles à l'aboutissement de cet accord. Je présente ce rapport en l'absence de Claude Olive qui a dû nous quitter. Y a-t-il des abstentions ou des votes contre ? Il n'y en a pas. La délibération est adoptée. Madame DURRUTY, vous reprenez la parole pour le rapport 22 à 23.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément au schéma de développement économique 2024-2030 adopté le 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque entend réaliser le programme des Grandes halles productives sur le site de Jalday à Saint-Jean-de-Luz, opération en faveur de l’économie Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
productive de la filière de l’Economie bleue.
La Communauté d’Agglomération a déjà réalisé une première tranche du projet avec la pépinière d’entreprises Créaluz, équipement communautaire situé à l’entrée du site sur les parcelles cadastrées BZ n° 69 et n° 71. Il s’agit d’un bâtiment d’une surface de plancher de 1 500 m² organisé en deux niveaux permettant d’accueillir bureaux, ateliers et salles de réunions.
Le programme initial des Grandes halles productives d’une superficie totale de 1,4 ha n’a pu être réalisé sur les parcelles cadastrées BZ n° 66, n° 68 et n° 70 du fait d’une décision de justice (arrêt du 21 septembre 2021 rendu par la Cour d’appel de Pau), ordonnant la rétrocession des biens de l’EPFL Pays Basque à la Société G Immo Saint-Jean-de-Luz.
Dès lors, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité et obtenu du Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 30 octobre 2023, une déclaration d’utilité publique, en vue de la réalisation du projet des Grandes Halles Productives de Jalday sur l’intégralité du site.
En parallèle, un dialogue constructif s’est instauré entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Société G Immo Saint-Jean-de-Luz, de sorte qu’un projet commun ménageant les intérêts des parties a émergé.
Il est ici rappelé que par courrier du 10 avril 2025, la Communauté d’Agglomération a demandé au Préfet des Pyrénées-Atlantiques de ne pas saisir la Juge de l’expropriation, ce qui a eu pour effet la suspension de la démarche d’obtention de l’ordonnance d’expropriation et son corollaire, le retrait automatique de l’arrêté de cessibilité.
Un projet privé avec quatre preneurs dont la Communauté d’Agglomération
Il est envisagé un projet privé de lotissement d’activités de 4 lots et d’une voie de desserte interne aménagée et gérée par une Association syndicale libre (ASL), où l’aménageur-lotisseur sera la Société SCI G Immo Saint-Jean-de-Luz. Les preneurs des 4 lots seraient :
➢ la Communauté d’Agglomération Pays Basque, preneuse d’un lot de 1 635 m² contigu à Créaluz, pour y développer un programme des Grandes halles productives revu considérablement à la baisse pour être adapté au potentiel de ce terrain. Les premières études de faisabilité définissent une enveloppe R+2 d’environ 2 250 m² de surface de plancher. Cette capacité sera bien entendu précisée par les études de maîtrise d’œuvre à venir. Pour mémoire, le projet décliné pour la déclaration d’utilité publique prévoyait une surface de plancher de 7 500 m² ;
➢ la Société G Immo Saint-Jean-de-Luz, qui conservera un lot de 4 732 m² au Nord en bordure d’autoroute, pour y développer son projet initial de self-
stockage, lui aussi revu à la baisse en conséquence, et confié à la société Homebox, autre filiale du Groupe Rousselet, maison mère de G Immo Saint- Jean-de-Luz;
➢ la société Hetzi qui achètera un lot d’une surface foncière de 2 046 m2 à l’Ouest ; ➢ la société Olano, voisin immédiat à l’Est, qui achètera un lot d’une surface foncière de 2 167 m2, permettant l’extension de son site existant.
Les mouvements fonciers entre la Communauté d’Agglomération et la Société G Immo Saint-Jean-de-Luz
La Société G Immo Saint-Jean-de-Luz souhaite obtenir un permis d’aménager d’une surface de 12 066 m² portant sur l’unité foncière composée des parcelles cadastrées BZ 66, BZ 68 et BZ 70 dont elle est propriétaire, ainsi que des parcelles cadastrées BZ 65, BZ 67, BZ 69p (i) et (j) et BZ 71p (q) et (r) repérées au plan de division joint en annexe à la présente et au protocole de transaction, dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque est à ce jour propriétaire et qui feront l’objet d’une cession préalablement à l’obtention du permis d’aménager. Puis la Communauté d’Agglomération achètera un lot viabilisé de 1 635 m² issu des parcelles cadastrées BZ 68p (g) et BZ 70p (n).
Le permis d’aménager ne concerne pas l’emprise de Créaluz réduite à 1 915 m² (parcelles BZ 69 p Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
(k) et 71 p (p)).
Pour la cession préalable puis l’acquisition du lot viabilisé, le prix est celui déterminé au m2 sur la base de l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 21 septembre 2021 pour l’ensemble du tènement foncier, soit 207,59 € /m², rapporté aux surfaces cédées ou acquises.
Dans le détail,
➢ la Communauté d’Agglomération Pays Basque cèdera à la Société G Immo Saint-Jean- de-Luz les emprises nécessaires à l’assiette du permis d’aménager, soit 1 365 m2 issues des parcelles cadastrées BZ 65, BZ 67, BZ 69p (i) et (j) et BZ 71p (q) et (r), au prix de 283 360,35 € HT (soit 207,59 € HT/m²) ;
➢ puis une fois le permis d’aménager obtenu, l’ancien bâtiment Quiksilver démoli et les aménagements réalisés, la Société G Immo Saint-Jean-de-Luz cèdera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le lot à bâtir d’une surface de 1 635 m2, issu des parcelles cadastrées BZ 68p (g) et BZ 70p (n), au prix de 339 409,65 € HT (soit 207,59 € HT /m²) ;
➢ la part du coût de démolition du bâtiment en friche prise en charge par la Communauté d’Agglomération s’élève à 73 575 € HT maximum (travaux et opérations de démolition, déblaiement et désamiantage, démolition des voies et plateformes, terrassement de proto-aménagement, compris frais d’assistance à maitrise d’ouvrage) préalablement mis en œuvre et payés par la Société G Immo Saint-Jean-de-Luz en tant qu’aménageur- lotisseur, soit une majoration de 45 € HT /m² maximum).
Dès lors, la dépense d’acquisition foncière incluant le poste de démolitions s’élève à 412 984,65 € HT soit 495 581,58 € TTC, à savoir 207,59 € /m² + 45 € /m² maximum = 252,59 € HT /m² maximum.
Il est précisé que les parcelles BZ 69p (i) et (j) constituant le parking de Créaluz et appartenant, à ce titre, au domaine public de la Communauté d’Agglomération Pays Basque devront être déclassées avant cession à la société G Immo Saint-Jean-de-Luz.
Les parties ont décidé de s’engager dans un protocole transactionnel pour fixer et déterminer les éléments essentiels de l’accord négocié. La société G Immo Saint-Jean-de-Luz dispose d’un délai de trois mois à partir de la signature du projet de protocole pour déposer le permis d’aménager.
L’autorisation de la cession puis de l’acquisition fera l’objet de délibérations ultérieures du Conseil permanent, afin de permettre la signature des promesses de vente puis des actes authentiques.
Le programme de Grandes halles productives
Les Grandes halles productives de Jalday répondent conjointement à trois types de besoins, correspondant à des impératifs d’équipements publics ou de développement économique au titre de l’intérêt général :
➢ Accélérateur post Créaluz :
Dans le cadre d’un parcours entrepreneurial, permettre aux entreprises actuellement hébergées dans Créaluz, mais également à l’avenir, de disposer d’un lieu à même de les accueillir dans leurs différentes phases de développement avec des surfaces et des moyens adaptés : espaces productifs et espaces tertiaires. L’enjeu est également de maintenir ces entreprises dans un écosystème fédérateur.
➢ Hôtel d’entreprises « écoconception » :
Prospecter et accueillir des entreprises productives œuvrant dans le domaine de l’écoconception de biens et d’équipements, avec une vocation classique d’hôtel d’entreprises.
➢ Fablab Créaluz phase 2 : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Accroitre les capacités du Fablab de Créaluz en intégrant de nouveaux équipements (fabrication additive, découpe matériaux, atelier fabrication multi-matériaux, …) répondant aux besoins des start’up et des communautés de « makers » du territoire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - Chapitre 21 - Nature 2111 – autorisation de programme 201605.
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2052 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition, par la Communauté d’Agglomération, du site des Grandes halles productives de Jalday à Saint- Jean-de- Luz ;
Vu l’arrêt n° RG 17/03923 de la Cour d’appel de Pau du 21 septembre 2021 fixant le prix du bien cadastré BZ-66-68-70, à rétrocéder par l’EPFL Pays Basque à la Société société G Immo Saint- Jean-de-Luz à 2 241 996 € HT, soit 207,59 € /m² ;
Vu le courrier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 19 juillet 2024 à société G Immo Saint-Jean-de-Luz ;
Vu les courriers des 1er et 17 juillet 2024 de la société G Immo Saint-Jean-de-Luz adressés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’estimation sommaire et globale des dépenses d’acquisition dressée par le service des Domaines dans le cadre du dossier de déclaration d’utilité publique du 14 septembre 2022 et reprenant le prix d’indemnités principales fixé par la Cour d’Appel susvisé (2 242 000 € HT) ;
Vu l’avis des domaines d’achat n°2024-64483-80161 du 17 décembre 2024 ;
Vu l’avis des domaines de cession n°2024-64483-80158 du 17 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de signer un protocole d’accord transactionnel permettant de fixer et déterminer les éléments essentiels de l’accord négocié entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société G Immo Saint-Jean-de-Luz ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes du protocole d’accord transactionnel entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SCI G Immo Saint-Jean-de-Luz ou toute société amenée à se substituer ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le présent protocole transactionnel ainsi que les actes authentiques successifs aux charges et conditions qu’il jugera convenables ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ces transactions, que ce soit :
o l’acte de cession initiale, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Société SCI G Immo Saint-Jean-de-Luz, en vue de
consolider l’assiette foncière du permis d’aménager sous maîtrise d’ouvrage de cette dernière, soit 1 365 m2 issues des parcelles cadastrées BZ 65, BZ 67, BZ 69p (i) et (j) et BZ 71p (q) et (r), en cours de division et arpentage au prix de 283 360,35 € HT, étant ici précisé que le déclassement nécessaire du parking de Créaluz sur les parcelles BZ 69p (i) et (j) fera l’objet d’une décision du Président spécifique ;
o l’acte d’achat par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Société SCI G Immo Saint-Jean-de-Luz, du lot à bâtir viabilisé et démoli, une fois le permis d’aménager délivré, d’une surface de 1 635 m2, issu des parcelles cadastrées BZ 68p (g) et BZ 70p (n), au prix de 412 984,65 € HT maximum (travaux et opérations de démolition, déblaiement et désamiantage, démolition des voies et plateformes, terrassement de proto-aménagement, compris frais d’assistance à maitrise d’ouvrage) ;
o le cas échéant, un acte d’échange avec soulte de 129 624.30 € HT maximum en faveur de la SCI G Immo Saint-Jean-de-Luz si par cas les
actes de cession initiale et d’achat venaient à être concomitants.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°22 - Développement économique
Subvention et convention de partenariat avec l’Ecole départementale de la Deuxième Chance au titre de l’année 2025.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Madame DURRUTY, vous reprenez la parole pour le rapport 22 à 23.
Madame Sylvie DURRUTY : Oui, c'est Maitena qui prend le relais, mais nous abordons le même champ d'intervention, puisqu'il s'agit de l'attribution de subventions à divers associations et organismes intervenants en matière de développement économique, et qui concerne l'année 2025. Concernant la délibération 22, il s'agit d'une subvention de 30 000 euros au profit de l'antenne Pays Basque de l'école départementale de la deuxième chance. Et pour la délibération 23, il s'agit d'une subvention de 10 000 euros à l'association French Tech Pays Basque, les deux associations intervenant pour nous avec une convention d'objectifs et de moyens, et un montant d'intervention qui est égal à celui de l'an passé. Maitena, c'est à toi.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Sur ce rapport 22, c'est la subvention de 30 000 euros au profit de l'antenne Pays basque de l'école départementale de la deuxième chance. Je note ici la non- participation au vote de Marie Lasserre et de Christian Millet-Barbé au regard des responsabilités qu'ils ont par ailleurs dans les missions qui sont les leurs. En dehors de ça, a-t-il des abstentions ou votes contre ? Il n'y en a pas. Délibération adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a soutenu en 2019 la création d’une antenne Pays Basque pour l’Ecole départementale de la Deuxième Chance (E2C).
E2C des Pyrénées Atlantiques est une association à vocation départementale, agréée comme organisme de formation, dont l'objectif est d'assurer l'insertion professionnelle et sociale de jeunes sans diplôme ni qualification, en partenariat étroit avec les entreprises. L'E2C ne délivre pas de diplôme mais atteste de compétences et accompagne le projet personnel du jeune. Fondée sur une pédagogie innovante, cette école propose un parcours d’accompagnement individualisé sur plusieurs mois. Ce parcours est organisé autour de l’alternance de trois volets Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
:
➢ accompagnement individuel ;
➢ stages en entreprises (clé de voûte du dispositif) ;
➢ remise à niveaux sur les savoirs fondamentaux.
L’E2C a démarré son activité et ouvert son antenne Pays Basque à Bayonne en fin d’année 2019.
Dans le cadre de son schéma de développement économique 2024-2030, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a réaffirmé son objectif de maintien et de création d’emploi sur son territoire, notamment en apportant son soutien aux activités productives. Dans ce cadre, et dans un contexte actuel de marché du travail toujours en tension sur ces filières, la Communauté d’Agglomération, aux côtés des entreprises, souhaite donc s’appuyer sur des partenaires de l’emploi pour promouvoir ces filières porteuses de débouchés professionnels variés et durables.
Bilan 2024 (au 8 décembre)
L’année 2024 marque une nouvelle augmentation de l’activité pour le site de Bayonne. 64 jeunes ont été accueillis en 2024 (contre 55 en 2023). L’objectif de 60 jeunes est donc atteint. Les sorties positives s’élèvent à 52 %, et 66 % à 12 mois.
La durée du parcours moyen a légèrement augmenté avec 6,7 mois et l’âge moyen des stagiaires a significativement baissé (17,89 ans versus 19,7).
Sur le plan qualitatif, une expérimentation a été lancée sur Hendaye (6 jeunes) pour étendre l’action sur le territoire. Un projet transfrontalier a également eu lieu.
Perspectives 2025
➢ porter l’objectif à 80 jeunes accueillis ;
➢ augmenter le nombre de candidats et de stagiaires effectivement entrés, issus du Quartier Politique de la Ville de Bayonne. Une enveloppe financière est
provisionnée par l’E2C ;
➢ évaluer l’expérimentation d’Hendaye pour envisager une pérennisation.
La Communauté d’Agglomération souhaite poursuivre, au travers d’une convention d’objectifs et de moyens, le déploiement de cette activité sur le Pays Basque.
Conformément au Projet de territoire, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement », il est proposé de renouveler l’attribution d’une subvention à hauteur de 30 000 € pour l’année 2025 visant à soutenir l’E2C et ainsi, favoriser l’insertion et l’emploi dans le tissu industriel du Pays Basque, d’une part et d’autre part, d’apporter un soutien en nature :
➢ un relai de communication des actions de l’E2C via les médias de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ une mise à disposition des salles de réunion ou bureau, ponctuellement, au sein des pépinières d’entreprises du Pays Basque intérieur.
Le versement de la participation financière s’effectuera selon l’échéancier suivant : - 80 % à compter de la signature de la convention ;
- le solde sur présentation, en fin d’année, du bilan 2025.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder, au titre de l’année 2025, au profit de l’antenne Pays Basque de l’Ecole départementale de la Deuxième Chance, une subvention à hauteur de 30 000 € ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (LASSERRE Marie; MILLET-BARBÉ Christian) Non votants : 0
OJ N°23 - Développement économique
Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’association French Tech Pays Basque au titre de l’année 2025.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 23, c'est la subvention de 10 000 euros à l'association French Tech Pays basque. Pas d'abstention ni de vote contre. Délibération adoptée. Et on en vient à Maitena CURUTCHET pour les rapports 24 à 26.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
A travers son nouveau schéma de développement économique, adopté par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a réaffirmé sa politique économique articulée autour d’une triple ambition : favoriser le développement d’une économie productive, responsable et équilibrée pour le territoire. Pour Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
atteindre cette ambition, elle a notamment réaffirmé son action en faveur de l’innovation pour relever les grands défis sociétaux.
La stratégie de la Communauté d’Agglomération en matière d’innovation repose sur deux piliers complémentaires :
➢ favoriser l’accueil et l’accompagnement des entreprises dans leurs projets d’innovation et de recherche, ainsi que la coordination des acteurs de
l’écosystème d’innovation ;
➢ jouer un rôle actif dans le domaine de l’innovation en favorisant le déploiement de nouveaux outils de transfert de technologies.
C’est dans le premier pilier que s’inscrit la collaboration entre la Communauté d’Agglomération du Pays Basque et la French Tech Pays Basque.
La French Tech Pays Basque, créée en 2020, représente aujourd’hui un acteur clé de l’écosystème d’innovation du Pays Basque et réunit plus d’une centaine d’adhérents. Elle a obtenu le renouvellement de sa labellisation pour la communauté Pays Basque jusqu’en 2025, aux côtés de 5 autres communautés de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la capitale French Tech Bordeaux. Elle concentre son action autour de 4 axes de travail pour soutenir les start-ups du Pays Basque dans leur développement : financement, accès au marché, attractivité & talents et internationalisation.
Des modalités de collaboration structurelles ont été expérimentées dès la création de la French Tech Pays Basque et sont désormais institutionnalisées (partage d’information, participation aux événements, relais de communication).
Afin d’aller plus loin dans les modalités de collaboration entre la French Tech Pays Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des axes ont été identifiés pour intensifier l’accompagnement des entreprises innovantes du territoire dans leurs problématiques de développement et accélérer la sensibilisation des entreprises à l’innovation sur l’ensemble du territoire.
➢ Axe 1 : promotion de l’économie productive au sein de la communauté French Tech Pays Basque.
Dans une perspective d’alignement des actions de la French Tech Pays Basque avec l’ambition du schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération, des actions seront menées afin de faire la promotion de l’économie productive au sein de la communauté French Tech et lui permettre de se développer.
Les objectifs pour l’année 2025 sont les suivants :
- initier, structurer et animer une communauté de start-ups industrielles au sein de la French Tech Pays Basque ;
- orienter systématiquement des start-ups productives susceptibles de
s’implanter au Pays Basque vers la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
➢ Axe 2 : actions conjointes pour une diffusion de l’innovation au Pays Basque.
Dans son schéma de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque affirme sa volonté de promouvoir un développement économique assurant un maillage équilibré du territoire, et ce en soutenant l’innovation pour « booster » toutes les entreprises du Pays Basque. Il apparaît donc stratégique que la communauté French Tech puisse, aux côtés de la collectivité, jouer un rôle fédérateur autour de l’innovation auprès des entreprises à l’intérieur du Pays Basque.
L’objectif pour l’année 2025 est de participer au renouvellement et à l’organisation des mini- événements « Parlons innovation » à l’intérieur du territoire.
➢ Axe 3 : montage d’un dispositif d’information et prévention pour les start-ups en Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
difficulté.
Au vu de la conjoncture économique, il semble nécessaire d’informer les start-ups sur les signaux d’alerte ainsi que les possibilités d’accompagnement à leur disposition en cas de difficultés et ce, afin de les aider à anticiper et mieux se protéger.
L’objectif pour l’année 2025 est d’expérimenter un dispositif d’information et de prévention pour les start-ups en difficulté au Pays Basque.
➢ Axe 4 : mise en relation des start-ups du Pays Basque avec l’unité « achats responsables » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Dans le cadre de son 1er SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et ecologiquement responsables) 2023-2026, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, affirme sa volonté de renforcer sa connaissance des acteurs économiques pour favoriser l’accès aux marchés de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aider à la formalisation du « juste besoin » et renforcer l’innovation.
Aussi, il apparaît pertinent de rapprocher l’écosystème « start-up » local de l’unité « achats responsables » de la Communauté d’Agglomération.
L’objectif pour l’année 2025 est de renouveler l’implication de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de l’événement Je Choisis la French Tech prévu en juin 2025.
Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans le projet de convention d’objectifs et de moyens joint en annexe. Chaque axe est désormais décliné en actions clés et en objectifs mesurables pour 2025, afin de rendre tangible l’impact attendu et d’en suivre l’avancement.
Une gouvernance dédiée (comité de pilotage et comité technique) ainsi que des modalités de compte-rendu permettront de poursuivre le déploiement de cet acteur récent et dynamique au sein de l’écosystème local et d’identifier les synergies à développer avec les dispositifs propres à la Communauté d’Agglomération et la Technopole Pays Basque. Un reporting avec la remise d’un bilan d’activités permettront de suivre l’atteinte des objectifs fixés.
Considérant sa compétence en matière de développement économique et ses ambitions en matière de développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite, au titre de l’année 2025, soutenir l’association French Tech Pays basque à hauteur de 10 000 €.
Cette dépense figure au budget primitif 2025 - Chapitre 65 - Nature
65748. Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
agriculture, tourisme…) ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 10 000 € à l’association French Tech Pays Basque, au titre de ses actions 2025 en faveur du développement de l’entreprenariat et de l’innovation du Pays Basque ;
➢ d’approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio) ; ETXELEKU Peio).
Non votants : 0
OJ N°24 - Développement économique
Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’association ADIE au titre de l’année 2025.
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET.
Madame Maitena CURUTCHET : Merci, Monsieur le Président. Je prends le relais de Sylvie. Il s'agit également de subventions à des associations et des organismes, mais plus sur des activités de l'économie sociale et solidaire. Nous avons, sur l'ordre du jour 24, l'Adie avec une subvention de 5 000 euros. Sur l'ordre du jour 25, on vous propose d'attribuer une subvention de 10 000 euros à la CRESS, Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. Et sur l'ordre du jour 26, une subvention de 3 000 euros à la CIC Coopérative des Tiers-Lieux.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Sur le rapport 24, subvention de 5 000 euros à l'Adie, pas d'abstention ni de vote contre. Adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le schéma de développement économique 2024-2030, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, fixe dans son axe 4, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la politique économique de la Communauté d’Agglomération Pays basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, à travers son Projet de territoire 2021-2026, porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement avec la structuration d’un « parcours entrepreneurial » d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération s’engage, dans le cadre de sa Feuille de route economie sociale et solidaire (ESS) adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’ESS à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux de l’ESS, en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur notre territoire.
En accord avec cet objectif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient l’association ADIE en tant qu’acteur incontournable de l’accompagnement et du financement des créateurs d’entreprise n’ayant pas accès au crédit bancaire, pour une économie solidaire et responsable.
L’ADIE intervient, depuis sa création en 1997, en faveur du soutien à la création ou le développement d’entreprises pour les personnes en situation de précarité et mène un plaidoyer en faveur du droit à l’initiative économique et pour améliorer le cadre législatif et réglementaire du microcrédit et du travail indépendant.
L’ADIE propose aux créateurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire, et plus particulièrement aux demandeurs d’emploi et allocataires des minimas sociaux, des microcrédits pouvant atteindre 12 000 euros, assortis de prêts d’honneur à 0 % ou de primes.
L’ADIE accompagne aussi les créateurs qu’elle finance, à travers des formations collectives, un suivi personnalisé dans des domaines aussi variés que la gestion, les démarches administratives, le développement commercial, le conseil juridique ou la fiscalité.
Dans ce contexte, l’ADIE a accueilli, en 2024, 333 personnes, accompagné 114 personnes et financé 120 micro-entreprises principalement implantés sur la Côte Basque (dont 71 micro- crédits professionnels, 27 prêts d’apport en capital et d’honneur, 9 micro-crédits mobilités, 7 micro- assurances et 6 primes) soit 513 550 € injectés dans l’économie locale.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner l’ADIE pour mener à bien les actions suivantes en 2025 :
➢ aider et accompagner un plus grand nombre de création d’entreprise et d’ entrepreneurs engagés dans les transitions sociales et environnementales, prioritairement dans les filières stratégiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ développer la présence de l’ADIE sur le territoire, en organisant des ateliers thématiques destinés aux créateurs d’entreprise sur les pôles territoriaux Soule Xiberoa, Sud Pays Basque, Errobi, Amikuze, Pays d’Hasparren, et renforcer le lien avec les centres d’appui aux entreprises (Aldatu, Odace et Indar) à travers la multiplication de ses interventions sur le territoire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit
d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat,
agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 mars 2023 portant adoption de la
feuille de route de l’economie sociale et solidaire 2023-2026 de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de
développement économique 2024-2030 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Au regard des enjeux de soutien au développement sous toutes ses formes, dont l’economie sociale et solidaire et l’entrepreneuriat associé, le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 5 000 € à l’ADIE pour ses actions menées au cours de l’année 2025 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N° 25 - Développement économique
Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec la CRESS Nouvelle-Aquitaine au titre de l’année 2025.
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 25, c'est la subvention de 10 000 euros à la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de la Nouvelle-Aquitaine, pas d'abstention ni de vote contre. Adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le schéma de développement économique 2024-2030, approuvé en Conseil communautaire le 15 juin 2024, fixe dans son axe 4, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprises par l’offre d’un « parcours entrepreneurial » avec la structuration d’une offre homogène d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage, dans le cadre de sa Feuille de route économie sociale et solidaire (ESS) adoptée le 4 mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’accompagnement et du financement ESS à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux de l’ESS en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale autour de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur le terrritoire.
En accord avec cet objectif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient différentes structures d’accompagnement et de financement des entreprises ESS.
La Chambre régionale de l’economie sociale et solidaire (CRESS), en tant que tête de réseau de l’ESS, regroupe 260 adhérent-es en Nouvelle-Aquitaine issus des différentes familles de l’ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations, sociétés commerciales et syndicats employeurs de l’ESS.
Elle s’appuie sur :
➢ un conseil d’administration composé de 40 administrateurs et administratrices représentant la diversité de familles et de secteurs d’activités de l’ESS ;
➢ ainsi que sur un large réseau d’adhérents, de partenaires et d’acteurs de l’ESS.
Basés à Bordeaux, Limoges et Poitiers, les quatorze salariés de la CRESS interviennent régulièrement sur l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine, pour porter des actions de la CRESS en partenariat avec les collectivités et acteurs et actrices des territoires. Une salariée délocalisée à Pau permet une intervention de proximité en Sud-Aquitaine.
Les actions s’inscrivent dans quatre missions :
➢ être l’interlocuteur et apporter une expertise aux collectivités, aux services de l’Etat et aux acteurs socioéconomiques en matière d’ESS et d’innovation
sociale ;
➢ développer la culture de la transformation sociale et de la coopération, et la capacité des acteurs de l’ESS à coopérer pour répondre aux défis sociétaux et territoriaux ;
➢ renforcer l’exemplarité de l’ESS et sa capacité à porter de nouveaux droits et devoirs ;
➢ engager la transition sociale, solidaire et écologique de l’économie régionale à travers ses membres.
En 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a créé avec la collaboration technique de la CRESS NA un Observatoire local de l’ESS, rattaché à la plateforme numérique DATA EKO. Une Fiche ESS’entielle du territoire Pays Basque a été élaborée en appui à la mise en visibilité de la Feuille de route ESS de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Dans le cadre de l’animation territoriale, la CRESS NA a organisé la 1ère édition de ESSPRESSO dédiée à la rencontre des acteurs de l’ESS en Pays Basque, qui s’est tenue le 17 mai 2024 à Itxassou regroupant près de 45 participants.
Elle a également accompagné la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans sa réflexion autour de la création d’un portail d’information dédié à l’entrepreneuriat ESS sur le territoire, à travers une étude d’opportunité menée à partir d’une démarche collaborative avec les acteurs de l’écosystème territorial de l’accompagnement et du financement de l’ESS en Pays Basque (deux ateliers collectifs organisés les 26 mars et 9 octobre 2024 ayant abouti à l’identification de pistes de co-construction de l’outil commun).
La Chambre régionale de l’economie sociale et solidaire propose les missions suivantes au titre de l’année 2025 :
➢ accompagnement à la création d’un portail d’information numérique dédié à l’entrepreneuriat ESS de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à travers la réalisation d’une étude de faisabilité visant à définir la conception et les Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
modalités de mise en œuvre de l’outil numérique commun ;
➢ animation territoriale et accompagnement des dynamiques entrepreneuriales de l’ESS, à travers l’organisation de l’ESSPRESSO sur le territoire, favorisant l’interconnaissance et les synergies entre acteurs ;
➢ sensibilisation à l’ESS dans les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque visant à mettre en lumière la Feuille de route de l’ESS et à saisir le champ d’intervention de l’ESS et l’articulation entre les différentes politiques de l’ESS ;
➢ promotion de l’ESS sur le territoire à travers un évènement organisé dans le cadre du temps annuel « Le Mois de l’ESS », sur une thématique ciblée de l’ESS.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, en particulier son article 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 portant adoption de la feuille de route de l’economie sociale et solidaire 2023-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 10 000 € à la Chambre régionale de l’economie sociale et solidaire de Nouvelle-Aquitaine au titre de l’année 2025 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°26 - Développement économique
Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec la SCIC coopérative Tiers Lieux au titre de l’année 2025.
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Et enfin, le rapport 26 où il est question de la subvention de 3 000 euros à la CIC Coopérative Tiers-Lieux, pas d'abstention ni de vote contre. Délibération adoptée. Maitena CURUTCHET poursuit avec le rapport 27.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le schéma de développement économique 2024-2030, approuvé en Conseil communautaire le 15 juin 2024, fixe, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes (axe 4), et l’anticipation des transitions pour garantir un projet responsable et solidaire (axe 6) comme les axes opérationnels forts de la politique économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur d’une économie plurielle et créatrice d’emplois pérennes.
Dans le cadre de son Projet de territoire 2021-2026, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement avec la structuration d’un
« parcours entrepreneurial » d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.
Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération s’engage, à travers sa Feuille de route de l’économie sociale et solidaire 2023-2026 adoptée le 3 mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’ESS à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux de l’ESS en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur le territoire.
En accord avec ces objectifs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient différentes structures d’accompagnement et de financement des entreprises ESS.
La SCIC Coopérative tiers-lieux en Nouvelle-Aquitaine, créée en 2016, est la tête de réseau régional du mouvement des tiers-lieux, membre de l’association nationale des Tiers-lieux. Elle accompagne les projets de tiers-lieux quelle que soit leur typologie (bureaux et ateliers partagés, fablab, terre agricole partagée) et tout secteur d’activité confondu (culturel, médico- social, numérique, économie circulaire etc).
Pour ce faire, la Coopérative tiers-lieux est organisée en domaines d'activités stratégiques que sont :
➢ la formation : à travers une formation certifiante « Piloter un Tiers-lieu » aujourd'hui co- produite sur 10 autres régions sur le territoire métropolitain ainsi qu'un organisme de formation privilégiant des formats intra et inter sur des sujets relatifs au faire autrement et aux transitions territoriales ;
➢ le réseau dont les missions principales sont de permettre l'émergence d'initiative tiers-lieu ainsi que de soutenir leur pérennité en s'appuyant sur des transferts de savoirs, de la montée en visibilité d'expérientiel, et de conseil individuel ou collectifs. Cette démarche est menée avec une entrée territoriale qui permet des temps de regroupement et de sensibilisation vers différents publics (privés et institutionnel) pour favoriser des terreaux fertiles à l'implantation de tiers-lieux ; ➢ le laboratoire : une entité qui mène des expérimentations tiers-lieu auprès de projet d'innovation sociale et qui les donne à voir ensuite dans des publications pour un partage d'expérience et d'inspiration pour le plus grand nombre. Par ailleurs, la SCIC Coopérative tiers-lieux propose un appui aux communes de moins de 3 500 habitants, soit sous forme d’ingénierie sociale soit de formation Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
intra. Les types d’accompagnement peuvent porter sur un diagnostic de l’opportunité et de la faisabilité du projet, la mise en place d’une démarche de concertation et coconstruction de la programmation du lieu, accompagnement à la mise en place d’une gouvernance du lieu, sécurisation du modèle économique et recherche de financement.
En 2024, la Coopérative tiers-lieux a fourni un appui-conseil en ingénierie sur la définition du dispositif de soutien aux tiers-lieux de production et espaces de fabrication partagés de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Dans le cadre de l’animation territoriale, elle a organisé un évènement sous forme d’atelier worshop dédié aux Espaces du Faire qui s’est tenu à Irissarry.
Dans sa mission de sensibilisation à la démarche tiers-lieu, elle a aussi animé 2 webinaires et une journée visite inspirante de tiers-lieux ayant regroupé des élus-techniciens de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de projets de tiers-lieux d’initiative communale.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a confié à la SCIC Coopérative tiers-lieux les actions suivantes en 2025 :
➢ accompagnement au déploiement du dispositif de soutien aux tiers-lieux par des actions renforcées en terme de détection de projets, apport en ingénierie et promotion du dispositif ;
➢ animation territoriale sur la thématique de la coopération des tiers-lieux, à travers un atelier workshop dédié qui permettra de susciter/détecter des projets collaboratifs entre acteurs du territoire ;
➢ sensibilisation aux communes labellisées « Petites Villes de Demain » pour préfigurer un projet de tiers-lieu sur le territoire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 portant sur l’adoption de la feuille de route de l’economie sociale et solidaire 2023-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention d’un montant fixe de 3 000 € à la SCIC Coopérative tiers-lieux au titre de l’année 2025 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio) ; ETXELEKU Peio).
Non votants : 0
OJ N°27 - Développement économique
Feuille de route Economie sociale et solidaire. Lancement de l'édition 2025 de l'appel à projets "Tiers lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagés".
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET.
Madame Maitena CURUTCHET : Le rapport 27, il s'agit d'un nouveau dispositif d'aide directe, c'est l'appel à projets tiers-lieux dédié à la production qui facilite le déploiement de ces lieux d'expérimentation qui permettent le maintien et le retour des fonctions productives dans des espaces ruraux. Pour cette année, le dispositif est étoffé. Il permettra également de renforcer des logiques de coopération entre les tiers-lieux ou entre les acteurs professionnels. Vous êtes invité à approuver le règlement de cette édition 2025 de cet appel à projets et d'autoriser son lancement.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Sur ce rapport, il n'y a pas d'abstention ni de vote contre. La délibération est adoptée. Madame DURRUTY, on revient vers vous pour les rapports 28 et suivants. D'abord le rapport 28.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de son schéma de développement économique II 2024-2030 voté le 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a pris un engagement d’accompagner les tiers- lieux du territoire comme nouveaux lieux d’entrepreneuriat et de salariat, propices au développement de l’économie collaborative sur le territoire. Les tiers-lieux sont des espaces de travail partagés ouverts à tous de manière flexible et accessible, regroupant plusieurs acteurs ayant comme ambition commune de répondre aux besoins de leurs territoires. Par leur offre d’activités et de services de proximité aux citoyens et aux entreprises, les tiers-lieux sont aujourd’hui au cœur des dynamiques de développement territorial et participent de la cohésion sociale des territoires.
La feuille de route économie sociale et solidaire adoptée le 4 mars 2023 a identifié le soutien à Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
l’émergence et au développement des tiers-lieux comme un axe prioritaire. Dans cette perspective et en cohérence avec le nouveau schéma de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a lancé un nouveau dispositif d’aide directe : l’appel à projet « Tiers- lieux dédiés à la production » pour faciliter le déploiement de ces lieux d’expérimentation qui permettent le maintien, voire le retour des fonctions productives dans les espaces ruraux et dans les villes.
En 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité élargir ce dispositif à l’ensemble des lieux d’expérimentation, de mutualisation, de collaboration et d’innovation ouverte qui portent des activités de production artisanale, numérique ou encore de réemploi et de réutilisation en économie circulaire.
Pour cette année 2025, le dispositif est étoffé et permettra également de renforcer les logiques de coopération des tiers-lieux ou entre acteurs professionnels.
Un soutien sous forme d’appel à projets à destination des tiers-lieux dédiés à la production et des espaces de fabrication partagés
Cet appel à projets, destinés à soutenir l’amorçage, s’adresse tout d’abord, aux tiers-lieux dédiés à la production qui désignent des nouveaux lieux de fabrication ouverts à tout public, proposant des solutions de mutualisation de machines de fabrication et de production et de compétences/savoir- faires et des services aux entreprises locales. Ce sont des lieux d’apprentissage de nouvelles techniques, de l’innovation ouverte et en réseaux.
Il existe trois typologies de tiers-lieux de production :
➢ ateliers artisanaux partagés : conception et fabrication en petite/moyenne série (bois, métal, autres) ;
➢ fablabs : conception, fabrication numérique, prototypage, modélisation 3D etc ;
➢ ateliers de réemploi, réutilisation dit Repair Café : accompagnement technique de démarches de réparation, recyclage etc.
Ce dispositif est également ouvert aux tiers-lieux existants quelle que soit leur typologie, qui souhaitent créer une nouvelle activité de soutien à la production locale, en complément des autres activités déjà existantes.
Cet appel à projets concerne également des entreprises artisanales qui souhaiteraient utiliser un atelier partagé (non ouvert au public). Ces espaces répondent avant tout, à une finalité économique de mutualisation de moyens de production, de savoir-faire entre plusieurs professionnels qui exercent des activités productives.
Les projets éligibles sont donc les suivants :
➢ création d’un tiers lieu de production (Fablabs, Repair café, ateliers artisanaux) ; ➢ lancement d’une nouvelle activité de fabrication ou de
réemploi/réparation/recyclage dans un tiers-lieu existant, quel que soit sa typologie ;
➢ création d’un atelier partagé entre professionnels uniquement ;
➢ projets collaboratifs innovants portant sur l’expérimentation de nouvelles solutions durables, intégrant des savoir-faire productifs qui vise à répondre à un besoin partagé par plusieurs acteurs du territoire.
Dépenses éligibles :
➢ achat de matériel, machines et outillages nécessaires à la fabrication ;
➢ frais externes liés à la conception et au développement de nouveaux produits dans le cadrev des projets collaboratifs (frais d’études R&D, frais d’aide au prototypage etc).
L’enveloppe dédiée à ce dispositif s’élève à 30 000 €. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € par projet, dans la limite de 50 % des dépenses
éligibles, avec un plancher de dépenses s’élevant à 10 000 €.
Jury de sélection et calendrier
Un jury ad hoc, présidé par la Conseillère déléguée en charge de l’économie sociale et solidaire, et en présence de la Vice-Présidente en charge de l’économie et l’innovation, procèdera à la sélection des lauréats.
L’appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production et aux Espaces de fabrication partagés » se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :
➢ 21 avril 2025 : ouverture de la phase de candidature ;
➢ 31 août 2025: date limite de réception des candidatures ;
➢ Septembre 2025 : étude des dossiers et jury de sélection ;
➢ 21 octobre 2025 : vote des lauréats ;
Les projets lauréats soutenus dans le cadre de cet appel à projets bénéficieront d’un soutien financier sous forme de subvention. Ils pourront faire l’objet de demandes de subventions auprès d’autres partenaires financiers dans le respect de la réglementation liée au cumul des aides publiques et avec une obligation d’en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque dès le dépôt du dossier.
Les contenus des projets, les dépenses éligibles et autres modalités sont détaillés dans le règlement de l’appel à projets, joint en annexe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 portant adoption de la feuille de route de l’économie sociale et solidaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Au regard des enjeux de développement économique et de déploiement de la feuille de route économie sociale et solidaire sur l’ensemble du territoire Pays Basque, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le règlement de l’édition 2025 de l’appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production et aux Espaces de fabrication partagés », ci-annexé ;
➢ autoriser son lancement et sa mise en œuvre.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Sébastien IHIDOY)
OJ N°28 - Développement économique
Programme Territoire d'Industrie Pays Basque. Déploiement de la plateforme technologique Compositadour. Subvention et conventionnement avec l’ESTIA.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Madame Sylvie DURRUTY : Rapport 28, programme territoire d'industrie Pays basque, déploiement de la plateforme technologique Compositadour, subvention et conventionnement avec l'ESTIA. Notre conseil permanent est invité à accorder une subvention de fonctionnement de 40 000 euros à l'ESTIA et à approuver les termes de la convention correspondante. Quelques mots pour préciser que ces 40 000 euros sont fléchés dans le cadre du déploiement de la plateforme technologique Xibetek en Soule qui désormais est opérationnelle. Cette plateforme qui est basée à Chéraute et gérée par Compositadour, d'où cette délibération qui accompagne notre engagement financier sur ce projet.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Sur ce rapport, ne pourront pas participer au vote Jean- Pierre LAFLAQUIERE et Emmanuelle ALZURI et également Peio ETXELEKU. En dehors de ça, a-t-il des abstentions ou votes contre ? Il n'y a pas. Délibération adoptée. Sylvie Durruty, vous poursuivez pour le rapport 29 et 30.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément à son nouveau schéma de développement économique 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement de l’industrie pour faire du Pays Basque un territoire résilient.
L’économie du Pays Basque est structurée autour de deux piliers : un pilier résidentiel qui s’est développé en lien avec la forte attractivité du territoire et un pilier productif. Le maintien d’un équilibre entre ces deux piliers passe par une action publique volontariste et ciblée pour accompagner et dynamiser l’économie productive, pourvoyeuse d’emplois qualifiés et pérennes et d’innovation.
C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération déploie un ensemble de moyens pour concourir au développement des entreprises industrielles de son territoire.
Pour ce faire, par délibération en date du 9 décembre 2023, la Communauté d’Agglomération a approuvé une convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et s’inscrit en complément des actions de la Région Nouvelle-Aquitaine dans l’accompagnement des projets industriels innovants de son territoire.
Historique du projet Xibetek
L’industrie fait face à un enjeu majeur d’attractivité, notamment auprès des jeunes générations et de leurs encadrants. La perception d’un univers professionnel laborieux et vieillissant freine les vocations et limite la découverte des nombreux métiers et perspectives d’évolution qu’offre ce secteur. Dans ce contexte, il est impératif de renforcer la valorisation des filières industrielles, de susciter des vocations, de promouvoir la diversité des métiers industriels et de favoriser l’intégration des jeunes générations à travers une gestion des ressources humaines plus agile et Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
innovante. Les professionnels doivent démontrer que l’industrie d’aujourd’hui est moderne, dynamique et offre de réelles perspectives d’évolution.
Les industriels du Pays Basque n’échappent pas à ces difficultés : ils peinent à recruter sur certains métiers en tension et à fidéliser les compétences nécessaires à la pérennité et au développement de leurs activités. À cela s’ajoute une inadéquation entre les compétences disponibles sur le territoire et les besoins opérationnels des entreprises. Ce constat renforce la nécessité d’un dialogue renforcé entre le monde économique et les acteurs de la formation, afin de co-construire des parcours de formation adaptés aux besoins actuels et futurs des entreprises.
Les industriels de Soule, fédérés autour de l’ODACE (Centre d’appui aux entreprises), expriment en particulier cette difficulté à attirer et fidéliser des profils qualifiés, indispensables à la consolidation et au développement de leurs activités.
Forte de la dynamique initiée avec l’ensemble des acteurs territoriaux (établissement de formation, en particulier l’école d’ingénieurs ESTIA et le lycée du Pays de Soule, centres de recherche et de transfert de technologies, entreprises industrielles) dans le cadre du programme Territoire d’Industrie Pays Basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne, depuis 2019, les industriels souletins dans la structuration d’un projet ambitieux : la création d’une plateforme de formation dédiée aux besoins du tissu économique local.
Positionnement de Xibetek
La plateforme Xibetek a vocation à constituer un outil structurant au service de la filière industrielle locale. Elle poursuit les objectifs suivants :
➢ proposer une réponse concrète aux besoins en compétences exprimés par les entreprises, en renforçant l’offre de formation initiale et continue sur le territoire ; ➢ contribuer à l’attractivité des métiers industriels auprès des jeunes et des actifs en reconversion ;
➢ accélérer la transformation des entreprises manufacturières du Sud-Ouest par la robotisation ;
➢ penser la technologie au service de l’Humain ;
➢ favoriser la transition écologique avec des procédés plus durables et décarbonés.
Son adossement à Compositadour garantit à la fois souplesse et maîtrise des coûts. La plateforme bénéficie de l’expertise et de l’appui opérationnel des équipes techniques de Compositadour dès son lancement. Le parc machines de Compositadour, dont certains équipements sont déplaçables, pourra être mobilisé selon les projets.
Xibetek s’appuie également sur l’organisation de Compositadour pour la gestion des activités (outils de pilotage, planification, facturation) et sur la mutualisation des services support de l’ESTIA (développement, montage de projets, communication, SI, maintenance, gestion et RH).
Un ingénieur de Compositadour est responsable de la gestion de la plateforme, de son déploiement et des relations directes avec les entreprises.
Un comité d’orientation technique a été constitué fin 2024 avec les partenaires et les industriels du premier cercle pour guider les orientations stratégiques de la plateforme : ➢ lancer de nouveaux projets de R&D collaboratifs ;
➢ proposer et valider l’investissement de nouveaux équipements correspondant aux besoins des industriels ;
➢ orienter les actions de veille, de développement de nouvelles compétences et de formation de la plateforme.
Un comité de pilotage se réunira 2 fois par an et assurera la coordination et le suivi entre le lycée et la plateforme.
Les moyens techniques et financiers
Le lancement de Xibetek se fait au sein du lycée de Chéraute dans un souci d’unité de lieux pour les plateaux techniques et d’économie de moyens. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
La plateforme disposera à court terme de trois cellules industrielles évolutives permettant de travailler sur des sujets de robotique, maintenance et supervision :
➢ cellule de traitement de surface laser robotisé ;
➢ cellule de fabrication additive ;
➢ cellule agile robotique et cobotique.
L’investissement initial nécessaire au déploiement de la plateforme s’élève à 1 million d’euros. Un soutien financier a été sollicité auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Déploiement de l’offre de formation
Xibetek propose une offre de formation diversifiée, en lien étroit avec les besoins exprimés par le tissu industriel local :
➢ Formation initiale :
o Transformation du BTS en « Maintenance des Systèmes - option Robotique ». Plusieurs étudiants ont intégré le BTS en septembre 2024,
en alternance dans des entreprises industrielles locales,
o Formations ESTIA : (1) Délocalisation du Bachelor ESTIA en Ingénierie Usine du futur - Option robotique, (2) délocalisation d’une partie du master
IP (Ingénierie de Projet) et du master CILIO (Conseil et Ingénierie en Logistique et Innovation Organisationnelle), (3) Mastère Spécialisé Procédés du Futur et Robotisation avec des options de spécialisation en Fabrication Additive Métallique ou en matériaux Composites. L’objectif est, à terme, de travailler 2 semaines sur la plateforme Xibetek, pour effectuer des Travaux Pratiques sur des équipements robotisés de la plateforme.
➢ Formation continue à destination des salariés et des publics en reconversion professionnelle dans le domaine de la robotisation des procédés industriels. L’objectif est de favoriser l’appropriation des technologies de production automatisée et robotisée, et de contribuer ainsi à l’adaptation des compétences sur le territoire. Les premiers axes de travail avec les industriels partenaires ont été exprimés en 2024 et portent sur de la maintenance préventive et prédictive, la robotique au service de l’Homme, et des solutions de décapage laser.
Perspectives de développement 2025
En 2025, la plateforme finalisera ses investissements et la mise en service de ses trois cellules industrielles. Elle engagera ensuite sa seconde phase de développement avec la construction d’un bâtiment dédié, à proximité immédiate du lycée.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a initié les négociations foncières via l’EPFL afin d’acquérir un terrain adjacent au lycée. Des études programmatiques sont d’ores et déjà lancées. Le projet est inscrit dans le programme pluriannuel d’investissement de la Communauté d’Agglomération.
Soutien au démarrage
La mise en œuvre de la plateforme nécessite un soutien financier d’amorçage au fonctionnement de la Communauté d’Agglomération, à hauteur de 40 000 € pour l’année 2025.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2025. Chapitre 011 - Nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’implication de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans la structuration de l’environnement technologique, notamment au travers du programme Territoire d’Industrie Pays Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de fonctionnement de 40 000 € à l’ESTIA pour le déploiement de la plateforme technologique Compositadour ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio) ; ETXELEKU Peio).
Non votants : 4 (ERREMUNDEGUY Joseba; IHIDOY Sébastien, LAFLAQUIÈRE Jean-Pierre ; OLIVE Claude (procuration donnée à LAFLAQUIÈRE Jean-Pierre )).
OJ N°29 - Développement économique
Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à l’entreprise Akira Technologies pour la construction d’un nouveau site de production à Bayonne.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Madame Sylvie DURRUTY : Le rapport 29, il s'agit du règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise pour soutenir le projet de l'entreprise Akira Technologies au titre de notre règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Notre conseil permanent est invité à attribuer une aide de 200 000 euros à l'entreprise Akira Technologies pour son projet de construction d'un nouveau site de production à Bayonne. Nous sommes là au plafond du montant de subventions alloué.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Sur le rapport 29, c'est l'aide de 200 000 euros à l'entreprise Akira Techno. Dans ce rapport, y a-t-il des abstentions ou votes contre ? C'est adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer
nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le
développement des entreprises, notamment à travers le dispositif d’aide à l’investissement
immobilier d’entreprises, dont le nouveau règlement a été adopté par délibération du Conseil
communautaire le 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire, l’économie
productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque et
l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet
immobilier de la société Akira Technologies pour son projet de construction d’un nouveau site
de production à Bayonne.
L’entreprise
Fondée en 2003, Akira Technologies est spécialisée dans la conception, le test et la réalisation
de machines de conversion d’énergie et de bancs d’essais spécifiques. Forte d’une expertise
reconnue dans le domaine des machines tournantes (moteurs à pistons, turbomachines
électriques, systèmes de transmission, pompes, etc.), l’entreprise s’est imposée comme un
acteur incontournable de son secteur.
Le bureau d’études, l’atelier d’assemblage et les bancs d’essais sont implantés au siège social,
à Bayonne, tandis que son site de Bergerac est dédié aux activités d’usinage et au service
qualité.
Akira Technologies assemble et teste plus de 250 machines tournantes par an et a conçu et
installé plus de 250 bancs d’essais chez ses clients depuis sa création. Ses principaux
partenaires évoluent dans des secteurs industriels de pointe tels que l’aéronautique, la défense
et l’industrie de la moto.
Historiquement centrée sur la production unitaire et prototype, l’entreprise élargit aujourd’hui
son activité vers la production en petites et moyennes séries, répondant aux besoins de
secteurs stratégiques et exigeants comme la défense, l’aéronautique, le naval ou le spatial.
Portée par une forte dynamique de croissance (+35 % sur les trois derniers exercices 2022-
2024), Akira Technologies a atteint un chiffre d’affaires de près de 12 millions d’euros fin 2023
et compte actuellement 56 collaborateurs. Son effectif pourrait approcher 80 salariés d’ici deux
ans.
Le projet immobilier
En 2020, l’entreprise s’est installée dans son bâtiment actuel d’essai et production de 1 600 m²,
situé au cœur du site technopolitain Technocité, à Bayonne. Pour accompagner sa montée en
puissance et déployer ce nouveau volant d’activité, Akira Technologies lance la construction en
proximité immédiate d’un nouveau bâtiment de 2 104 m² destiné à la production et aux essais
de réception. Cet investissement permettra également d’améliorer les conditions de travail
grâce à l’acquisition d’équipements répondant aux exigences environnementales et aux Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
engagements RSE de l’entreprise.
Eco-conditionnalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les entreprises du territoire dans
les grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la réduction de leur impact
environnemental. Elle souhaite donner un signal fort au territoire en exigeant des pratiques
durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées
au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
Le projet mené par l’entreprise Akira Technologies s’inscrit dans cette ambition de réduction
d’impact et atteint l’éco-score de 16 par la mise en œuvre de nombreuses solutions telles que
la conception bioclimatique du bâtiment, la récupération de l’énergie mécanique et de la chaleur
fatale des moyens d’essais ou encore des actions ciblées pour réduire la consommation d’eau
et d’électricité.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
Eligibles
retenues
Dépenses immobilières 1 944 000,00 € 1 944 000,00 € Communauté d'Agglomération Pays Basque.
200 000,00 €
Subvention de 10% de l'assiette éligible,
VRD / aménagement extérieur 30 000,00 € 30 000,00 € plafonnée à 200 000 €
Honoraires / études 226 000,00 € 194 400,00 € Emprunt bancaire 2 000 000,00 €
TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE REGLEMENT AIDE A L'IMMOBILIER 2 168 400,00 €
TOTAL PROJET IMMOBILIER 2 200 000,00 € TOTAL PROJET IMMOBILIER 2 200 000,00 €
L’investissement immobilier s’élève à 2 200 000 €, entièrement porté par Akira Technologies.
Implantée sur le site technopolitain Technocité, l’entreprise bénéficiera d’un bail à construction
de 50 ans conclu avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque, propriétaire du foncier.
Le développement de l’activité s’accompagne également de l’acquisition de nouveaux
équipements de production et bénéficie du soutien de fonds d’investissement de référence.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202526
« Aide à l’immobilier d’entreprises ECO - 2025 ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L.5216-5 ;
Vu l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour
la période 2024-2028 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier
d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à
l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de
développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au profit de l’entreprise Akira Technologies une aide à l’immobilier de 200 000 € pour son projet de construction d’un nouveau site de production à Bayonne ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 4 (ERREMUNDEGUY Joseba ; IHIDOY Sébastien ; LAFLAQUIÈRE Jean-Pierre ; OLIVE Claude (procuration donnée à LAFLAQUIÈRE Jean-Pierre )).
OJ N°30 - Développement économique
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à l’entreprise SARL Trounday Anaiak pour la construction de son nouvel atelier à Ossès.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Et le rapport 30, c'est une aide de 80 488 euros à la société Trounday Anaiak pour son projet de construction. Vous ne l'avez pas présenté ?
Madame Sylvie DURRUTY : Non, mais ce n'est pas grave. Je pense que vous avez dit, Président, tout ce qu'il fallait dire. Simplement préciser que pour ces deux projets, la première représente 56 collaborateurs aujourd'hui. 80 à une échéance de deux ans, donc une montée en puissance très rapide. Plus 35 % de croissance en deux ans d'Akira Technologies avec désormais des marchés, notamment en défense, mais pas que. Ensuite, sur des moteurs à propulsion, des nouvelles propulsions. Et pour Trounday, avec une entreprise artisanale et locale qui se transmet depuis plusieurs générations, là aussi, un beau projet de développement pour Ossès.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 29 a été adopté. Le rapport 30, je le mets aux voix. Il n'y a pas d'abstention ni de vote contre. Et c'est également adopté. Sylvie DURRUTY, rapport 31.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer
nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le
développement des entreprises, notamment à travers le dispositif d’aide à l’investissement
immobilier d’entreprises, dont le nouveau règlement a été adopté par délibération du Conseil
communautaire le 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire, l’économie
productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque et
l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet immobilier
de la société SARL Trounday Anaiak pour son projet de construction d’un nouvel atelier à
Ossès.
L’entreprise
La SARL Trounday Anaiak a été créée à Ossès en juin 2013 par deux frères, Sylvain et Bruno
Trounday. Ils démarrent alors leur activité dans l’atelier de leur père situé sur le terrain de la
maison familiale.
Très rapidement, l’espace manque et ils décident de louer un ancien hangar de 260 m² situé en
face de leur maison pour y créer leur atelier, bâtiment qu’ils finissent par acquérir.
A sa création, l’entreprise bénéficie déjà de la renommée de la menuiserie familiale, reconnue
pour la qualité de ses ouvrages et de leur pose et elle se constitue rapidement un portefeuille
de clients particuliers principalement implantés dans les vallées de Baigorri et des Aldudes.
Progressivement, l’entreprise parvient à capter de nouveaux marchés, comme la réfection de
la charpente de l’église d’Ossès et d’autres bâtiments publics et souhaite également se
diversifier vers la construction de hangars agricoles à ossature bois.
L’entreprise compte actuellement 4 ETP, les deux gérants compris, tous Compagnons du
devoir, et souhaite aujourd’hui se développer et recruter deux nouveaux charpentiers.
Entre 20 et 30 chantiers sont assurés à l’année en fonction de leur complexité technique.
Le chiffre d’affaires de la société a été en forte progression sur les trois derniers exercices, avec
une augmentation significative de +17 % entre 2023 et 2024, pour atteindre 635 046 € en 2024.
Le projet immobilier
L’entreprise fait actuellement face à une hausse croissante du carnet de commandes, et est
contrainte par l’étroitesse de l’atelier actuel, qui peine à accueillir des pièces de grande
dimension et rend complexe l’organisation des différentes étapes de construction.
Aussi, les deux frères décident en 2024 d’engager un important programme d’investissements
portant sur la construction d’un nouveau bâtiment de 720 m², comprenant 420 m² d’atelier au
rez- de-chaussée, équipé d’un pont roulant circulant sur toute la longueur de l’atelier et
permettant de déposer directement les produits finis sur camion, doté d’un système d’aspiration
et de nouveaux outils de production plus performants (scie radiale, scie à panneaux, raboteuse).
Le bâtiment comprend, en complément, des espaces bureaux et locaux sociaux. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Ce programme doit permettre à l’entreprise de gagner en rapidité, en précision sur ses
constructions, d’améliorer grandement les conditions de travail et de sécurité de ses salariés,
et ainsi d’aborder son carnet de commandes déjà rempli pour toute l’année 2025 avec une plus
grande sérénité.
Il va également permettre de créer deux nouveaux postes de charpentiers pour accompagner
cette croissance.
Aussi, le bâtiment actuel de 260 m² sera conservé et dédié à l’activité de zinguerie de l’entreprise.
Eco-conditionnalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les entreprises du territoire dans
les grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la réduction de leur impact
environnemental. Elle souhaite donner un signal fort au territoire en exigeant des pratiques
durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées
au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
Le projet mené par l’entreprise SARL Trounday Anaiak s’inscrit dans cette ambition de réduction
d’impact et atteint l’éco-score de 6 par la mise en œuvre d’une charpente-bois (spécialité de
l’entreprise), d’une isolation biosourcée (panneaux d’isolants en copeaux de bois) et la mise en
place d’une cuve de récupération d’eaux pluviales sur le site.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles
retenues
Dépenses immobilières
(travaux de construction) 342 958,52 € 342 958,52 €
Communauté
d’Agglomération
Pays Basque
20 % de l’assiette
éligible
80 488,46
€
VRD/
aménagements
extérieurs
81 855,78 € 51 443,78 €
Honoraires/
études 8 040 € 8 040 €
TOTAL ASSIETTE
IMMOBILIER ELIGIBLE 402 442,30 € Emprunt 250 000 €
Autofinancement 102 365,84€
TOTAL PROJET
IMMOBILIER
432 854,30 € TOTAL PROJET
IMMOBILIER
432 854,30 €
Le budget de ce projet immobilier est de 432 854,30 €. L’ensemble des investissements sont
directement portés par la SARL Trounday Anaiak. Le foncier étant propriété d’une SCI, un bail
à construction de plus de 18 ans entre la SARL Trounday Anaiak et ladite SCI est requis.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202526 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
« Aide à l’immobilier d’entreprises ECO - 2025 ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2028 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à
l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier
d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide
à l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de
développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au profit de la SARL Trounday Anaiak une aide à l’immobilier de 80 488,46 € pour son projet de construction implanté à Ossès ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (ERREMUNDEGUY Joseba ; IHIDOY Sébastien)
OJ N°31 - Développement économique
Journées Européennes des Métiers d’art à Bayonne. Attribution d'une subvention à l'Office de commerce et de l'artisanat de Bayonne.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Madame Sylvie DURRUTY : Il s'agit des Journées européennes des métiers d'art à Bayonne avec l'attribution d'une subvention à l'Office de commerce et de l'artisanat de Bayonne. Le conseil permanent est invité à approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 1 000 euros au profit de l'Office de commerce et de l'artisanat de Bayonne dans le cadre des Journées européennes des patrimoines qui ont connu cette année un très franc succès, grâce à la participation très active de très nombreux artisans Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
de tout le territoire qui ont participé aux nombreux événements, dont certaines entreprises du patrimoine vivant que vous connaissez tous bien. Et je crois que je ne participe pas au vote, président, puisque je suis membre du CA de l'Office de commerce.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : D'accord. Non-participation au vote de madame DURRUTY. Y a-t-il des abstentions ou des votes contre ? Il n'y en a pas. Délibération adoptée. Vous poursuivez madame DURRUTY, rapport 32.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » et du schéma de développement économique II 2024-2030, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises autour des filières structurantes du territoire, dont la filière « Artisanat d’art et de production ». Pour accompagner le développement de cette filière, une feuille de route dédiée a été adoptée à l’unanimité par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024.
Cette feuille de route propose une déclinaison en quatre ambitions :
➢ accompagner le développement des entreprises artisanales et stimuler
l’innovation à l’échelle du territoire
Cette ambition vise à proposer aux porteurs de projets et entreprises artisanales un « parcours entrepreneurial » et un accompagnement individuel et collectif adapté à leurs besoins et spécificités, avec une attention particulière portée à l’accompagnement de projets innovants.
➢ assurer le maintien et le renouvellement des emplois et compétences sur le territoire
Face aux problématiques de recrutement et de transmission de la filière, cet axe vise à accompagner et soutenir les initiatives et expérimentations qui s’engagent activement à relever ces défis (soutien aux actions de valorisation des métiers, aides à l’investissement pour améliorer les conditions de travail, soutien aux transmissions, etc).
➢ encourager des pratiques artisanales plus responsables et durables
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner les transitions écologiques, énergétiques et sociales des activités artisanales en les rendant actrices de leur changement. Les artisans du territoire doivent pouvoir être accompagnés, en leur permettant de s’engager dans les transitions durables, notamment en encourageant les projets d’éco- innovation et d’éco-conception, les (re)localisations de chaînes de valeur, la circularité et le réemploi, l’accès à des solutions pour des ateliers plus durables etc.
➢ structurer et valoriser les savoir-faire artisanaux d’excellence à l’échelle du territoire
Afin de préserver et faire rayonner les savoir-faire d’excellence du territoire, cette ambition a pour objectif de soutenir la création de lieux et d’espaces dédiés aux métiers d’art et des savoir- faire d’excellence. Cet axe entend également soutenir la visibilité de ces activités, en encourageant le développement des labellisations et certifications d’excellence.
Dans cette dynamique, la Communauté d’Agglomération s’engage aux côtés des acteurs mobilisés pour la valorisation des savoir-faire d’excellence, qui font la richesse du territoire.
En 2025, l’Office de commerce et de l’artisanat et la commune de Bayonne ont souhaité se saisir de l’événement national des « Journées européennes des Métiers d’art » et le décliner à l’échelle locale et intercommunale. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Du 31 mars au 6 avril 2025, une trentaine d’artisans-exposants de Bayonne et des communes alentours pourront présenter leurs créations, un parcours urbain sera proposé entre les ateliers artisanaux ouverts, ainsi que des démonstrations, initiations et une exposition artistique.
La Communauté d’Agglomération entend soutenir cet événement structurant, afin d’encourager la mise en valeur et la valorisation des entreprises artisanales d’excellence du territoire.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2025 - Chapitre 65 - nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant la feuille de route Artisanat d’art et de production de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 € au profit de l’Office de commerce et de l’artisanat de Bayonne dans le cadre des « Journées européennes des Métiers d’art ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (DURRUTY Sylvie)
Non votants : 2 (ERREMUNDEGUY Joseba ; IHIDOY Sébastien) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°32 - Développement économique
Lancement de l’Appel à Projet « Atelier de l'innovation : l'innovation au service des transitions ». Edition 2025.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Madame Sylvie DURRUTY : Il s'agit, comme chaque année, de relancer notre appel à projets atelier d'innovation qui, désormais, s'appelle l'Innovation au service des transitions pour son édition 2025. Là aussi, un appel à projets qui désormais va s'ouvrir aux entreprises et associations qui emploient en économie de production de moins de 250 salariés. Là, on a élargi le spectre. Jusque-là, c'était 100 salariés. Et une grille d'évaluation spécifique qui, aujourd'hui, prend en compte nos grands enjeux, dont ceux de l'innovation sociale. Ouverture des candidatures le 2 mai pour ceux qui ont des entreprises de leur territoire susceptibles d'être candidats, puisqu'on sait qu'on a un petit peu de mal, malgré tout, malgré l'engagement, y compris des centres d'appui, à entraîner des projets qui seraient susceptibles d'être lauréats, qui se sont positionnés sur des parties du territoire sur lesquelles aujourd'hui cet appel à projets commence à être identifié, mais peut-être pas assez. Il y aura en amont des temps d'échange sur l'innovation, qui seront proposés par nos centres d'appui à Saint-Jean-le-Vieux, Ascain, Itxassou, Gotein-Libarrenx, Aïcirits, de façon à pouvoir, là aussi, accélérer les effets d'entraînement.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Sur ce rapport, il n'y a pas d'abstention ni de vote contre. Il est adopté. On arrive avec Isabelle PARGADE à la présentation des rapports qui vont de 33 à 37.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Au travers de son schéma de développement économique 2024-2030, adopté par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque affirme sa politique économique au service des entreprises et du territoire, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive et de l’innovation, tout en y intégrant les enjeux de développement durable ou de gestion et de préservation des biens communs.
L’Atelier de l’innovation : un appel à projets ancré sur le territoire
Initialement doté de 50 000 € à sa création en 2013, l’Atelier de l’innovation s’est inscrit depuis comme l’appel à projets de référence de l’Agglomération pour soutenir les entreprises innovantes de son territoire. Sa dotation a été progressivement augmentée et a franchi un cap majeur en 2021 en atteignant une enveloppe de 250 000 €.
En 2024, l’Atelier de l’innovation a évolué en fusionnant avec l’appel à projets « Eco-innovation » L’objectif de cette fusion était d’améliorer la lisibilité des aides directes auprès des entreprises à travers un unique dispositif et d’inscrire au cœur de l’appel à projets l’innovation au service des transitions.
En douze éditions, l’Atelier de l’innovation a permis de récompenser 61 entreprises en leur octroyant 1 384 000 € de subventions (entre 10 000 € et 30 000 € par entreprise), permettant ainsi la création de plus de 300 emplois.
Eligibilité des porteurs de projets
Cet appel à projets s’adresse aux entreprises et associations employeuses de moins de 250 salariés (en consolidé), réalisant l’acte de production au Pays Basque et ayant leur centre de décision sur le territoire. Doté de 250 000 €, l’Atelier de l’innovation vise à soutenir l’innovation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque avec une définition de l’innovation au sens large. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
De même que les éditions précédentes, les structures ou projets de l’économie sociale et solidaire productifs pourront également faire valoir leur engagement.
Condition de non-attribution de subvention à l’innovation
Ne sont pas éligibles les porteurs de projets ayant été lauréats de l’Atelier de l’innovation dans les trois dernières années ou ayant perçu une bourse d’incubation au cours des deux dernières années.
Eligibilité des projets : l’importance du caractère durable
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner les innovations impactant positivement l’environnement, le territoire et la société et ce, en cohérence avec la feuille de route Néo Terra 2, adoptée le 13 novembre 2023, et le schéma régional de développement economique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la Nouvelle Aquitaine, adopté le 21 juin 2022.
Tous les domaines sont éligibles à cet appel à projets, à l’exception de la filière agriculture / agroalimentaire / pêche pour laquelle des dispositifs d’aide dédiés sont mis en œuvre.
Compte tenu de l’engagement de la Communauté d’Agglomération sur l’économie de la ressource en eau, cette thématique, sans être exclusive, sera valorisée lors de l’instruction des dossiers de candidature. Seront donc favorisés les projets innovants à bas niveau d’impact sur la ressource en eau, visant les économies de la ressource en eau dans les processus industriels, les usages domestiques, la construction etc.
Critères de sélection
La sélection des projets lauréats s’opère sur la base de six critères permettant d’évaluer les projets, tant par leur nature que par leurs modalités de mise en œuvre : ➢ degré d’innovation du projet présenté (innovation technologique, d’usage, de modèle d’affaires, sociale, etc.) et moyens mis en œuvre pour la Recherche et Développement ou pour d’autres intrants de l’innovation (partenariats avec des laboratoires ou des centres de ressources technologiques, accueil de doctorants CIFRE, politique de propriété intellectuelle développée, etc.) ; ➢ caractère durable du projet (prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, démarche de start-up ou entreprise à impact, etc.) ;
➢ ancrage durable sur le territoire et la valeur ajoutée significative apportée (emplois, image, écosystème, partenariats, etc.) ;
➢ degré de réponse à une demande du marché (positionnement différenciant sur le marché) ;
➢ viabilité du modèle économique et capacité à commercialiser/potentiellement exporter le projet présenté.
Concernant les projets relevant d’une innovation sociale, une grille d’évaluation spécifique est proposée afin d’analyser les projets selon six critères :
➢ caractère novateur et concret du projet, degré de prise de risque (tensions, résistances, non appropriation) et d’expérimentation du projet relatif à la nouveauté apportée ;
➢ caractère durable du projet (prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux, démarche de start-up ou entreprise à impact, etc.) ;
➢ degré de réponse à un besoin social du territoire non-couvert actuellement et capaciter à mesurer l’impact à long terme ;
➢ viabilité économique et capacité à pérenniser économiquement le projet et essaimer celui-ci afin d’inspirer de nouveaux projets et/ou changer d’échelle ;
➢ degré d’implication des parties prenantes du territoire (publics et privés) et des bénéficiaires dans l’identification du besoin social non couvert et la co- Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
construction de la solution.
Modalités d’instruction
Le jury sera pour cette édition particulièrement attentif à l’appréciation du caractère durable du projet d’innovation qui constituera un critère clé dans l’évaluation des dossiers. Qu’il s’agisse de la prise en compte d’enjeux environnementaux ou sociaux ou du développement d’une démarche de start-up ou entreprise à impact, chaque degré d’engagement sera valorisé.
Le choix des projets lauréats sera fait par un jury sur la base d’une analyse technique produite par un comité technique ad hoc suivants les critères d’éligibilité et de sélection présentés ci- avant. Le comité technique est animé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et associe BPI France, ESTIA Entreprendre et la French Tech Pays Basque.
Modalités d’accompagnement et de financement
Le taux de subvention communautaire sera déterminé après instruction puis validation du jury de sélection, dans le respect du cadre relatif aux aides d’Etat applicable aux secteurs considérés. En tout état de cause, le taux d’intervention ne pourra dépasser 50 % de l’assiette de dépenses éligibles retenues.
A titre indicatif, les projets lauréats ont historiquement perçu des subventions d’un montant compris entre 10 000 et 30 000 €.
Initialement versée en une seule fois, la subvention sera désormais perçue selon les modalités suivantes :
➢ un acompte de 50 % à la signature de la convention de financement ; ➢ un solde de 50 % sur présentation de justificatifs financiers et techniques.
La subvention sera également désormais conditionnée à une obligation du maintien de l’activité sur le territoire pendant 5 ans au minimum.
L’accompagnement personnalisé dédié au projet sera réalisé par les équipes du développement économique de la Communauté d’Agglomération sur une durée maximale de 24 mois à compter de la désignation des lauréats et signature de la convention.
Calendrier et communication
L’édition 2025 de l’appel à projets Atelier de l’innovation se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :
➢ ouverture de la phase des candidatures : vendredi 2 mai 2025 ;
➢ date limite de réception des candidatures : vendredi 18 juillet 2025, 23h59 ; ➢ analyse des dossiers, comité technique et jury de sélection : entre juillet et septembre 2025 ;
➢ désignation des lauréats par le Conseil permanent : mardi 21 octobre 2025 ; ➢ cérémonie publique de présentation des projets lauréats : 4ème trimestre 2025.
Le règlement de cet appel à projets est joint en annexe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
correspondantes » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la Nouvelle-Aquitaine approuvé le 21 juin 2022 par le Conseil régional ;
Vu la délibération du Conseil régional du 13 novembre 2023 portant adoption de la feuille de route Néo Terra 2 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et des aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et des aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le règlement d’intervention de l’appel à projets 2025 « Atelier de l’innovation : l’innovation au service des transitions » ci-annexé ;
➢ autoriser le lancement de ce dispositif d’aides.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (IHIDOY Sébastien)
OJ N°33 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la SAS Egarri pour la construction de son outil de production.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Madame Isabelle PARGADE : Merci, Monsieur le Président. Bonsoir à tous. Le 33, il s'agit toujours, dans le règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise, des subventions à diverses entreprises. Pour le rapport 33, une subvention de 200 000 euros pour la SAS Egarri pour la construction de son outil de production. En guise de précision, Egarri, c'est Kupela, Balea, Amalur, de très bons produits locaux. Je vais vous mettre l'eau à la bouche, parce que la 34, il s'agit de 132 504 euros à la SARL Puyodebat, les chocolats exquis de Cambo, Bayonne & Co. pour l'extension de son site de production. La 35, 200 000 euros à la SCIC Légume Pro pour la construction de son outil de production, SCIC au sein de laquelle l'agglomération est actionnaire et qui cultive des légumes et les transforme dans un périmètre de 100 kilomètres maximum de Bayonne, et qui sert beaucoup de repas dans les cantines locales d'ailleurs, via Éole. La 36, une subvention de 200 000 euros à la Cuma Xuhito pour la construction d'un outil de transformation. Pour info, Xuhito, ce sont 35 fermes du Pays basque qui vont construire un atelier de découpe et de transformation de viande. Sur les 35 fermes, 17 sont en bio, 19 à Idoki. C'est pour la transformation de porc, de bœuf, de mouton et d'agneau pour Xuhito, 200 000 euros. Et pour la SCA Mendikoa, une subvention de 138 742. Là, désolée, ce n'est pas pour nous, mais c'est pour donner à manger aux animaux. Fabrication d'aliments pour animaux d'élevage prioritairement, un acteur de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
développement agricole local important au vu des filières qui s'approvisionnent chez Mendikoa. Une coopérative de 1 500 adhérents agriculteurs du Pays basque avec 50 salariés.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Je mets aux voix ces rapports en commençant par le 33, subvention de 200 000 euros à la SAS Egarri, pas d'abstention ni de vote contre. Adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé - réinventer
nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le
développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’investissement
immobilier d’entreprises, dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté par délibération
du Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés sont : la transformation agroalimentaire, l’économie productive
(production et service à la production), sur l’ensemble du territoire Pays Basque, ainsi que
l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet de la SAS
Egarri, située à Anglet, au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.
L’entreprise
L’entreprise Egarri est une entreprise familiale née en 2013 au Pays basque dont le métier est la création et la distribution de boissons artisanales : cidre basque sous la marque Kupela, bières bios appelées Balea, Sangria sous la marque Loreak et des vins Ama Lur.
Elle se charge de toute la distribution et de la logistique de l’entreprise Eragin Fabrika située à Ayherre, spécialisée dans la fabrication de cola basque Euskola, jus de fruits « Pressoir du Pays basque », thé glacé Arima et d’autres boissons de producteurs locaux (Pays basque nord et sud).
Pour soutenir son développement, l’entreprise s’appuie sur une activité de négoce de boissons à l’international. La valeur ajoutée créée par l’export est réinvestie en local. L’objectif de l’entreprise Egarri est de devenir le leader de la boisson basque, dont le cidre basque.
Projet immobilier
Les locaux de l’entreprise Egarri étaient tenus en location sur la commune d’Anglet. Ceux-ci n’offraient plus à l’entreprise la possibilité de se développer et ne garantissaient pas des conditions de travail et de sécurité optimales pour ses salariés.
C’est alors que Xalbat Seosse Oxarango s’est lancé dans le projet d’investir dans son propre outil, accompagné depuis les débuts de la démarche par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. La possibilité de construire un nouveau bâtiment aux bords d’Adour, aux côtés de deux entreprises agroalimentaires de renommée, Bamas et Aubard, a été prise comme une véritable opportunité pour le développement de la société Egarri.
Le nouveau bâtiment de 1 768 m², pour partie dédié à la production et à la logistique (1 354 m²), objet de la présente sollicitation, et de l’autre à la cidrerie (414 m²) non éligible aux aides, permet :
➢ d’implanter l’entreprise à Bayonne dans un lieu unique et emblématique du Pays basque de façon à ancrer durablement l’entreprise dans son territoire ; ➢ d’investir dans de nouvelles technologies, dans du matériel permettant
d’augmenter la capacité de production ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
➢ de soutenir la croissance du chiffre d’affaires et de pérenniser l’activité ; ➢ d’embaucher près d’une trentaine de nouveaux salariés à moyen terme.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles
Immobilier 2 855 381,26 € 2 855 381,26 € Communauté
d’Agglomération
Pays basque
200 000 €
VRD 326 025,43 € 326 025,43 € Département 64 200 000 €
Etudes 270 140 € 270 140 €
TOTAL
ASSIETTE
ELIGIBLE
IMMOBILIER
3 451 546,69 € Emprunt 3 139 626,69 €
Photovoltaïque 88 080 €
TOTAL PROJET 3 539 626,69 € TOTAL PROJET 3 539 626,69 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2025, Autorisation de programme n° 202519.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2024-2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à
l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier
d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à
l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle convention
de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le
Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises
signée le 9 juin 2022 entre le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de
développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Basque engagé - réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au profit de la SAS Egarri, une subvention plafond de 200 000 € pour la construction de son outil de production ;
➢ approuver la convention jointe en annexe et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 3 (ALDANA-DOUAT Eneko ; IHIDOY Sébastien ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ).
OJ N°34 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la SARL Puyodebat pour l’extension de son site de production.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 34, c'est une subvention de 132 504 euros à la SARL Puyodebat, pas d'abstention ni de vote contre. Adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé - réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprises, dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés sont : la transformation agroalimentaire, l’économie productive (production et service à la production), sur l’ensemble du territoire Pays Basque, ainsi que l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet de la SARL Puyodebat, située avenue de Navarre à Cambo-Les-Bains, au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.
L’entreprise
En 1999, Christophe Puyodebat se lance dans l’aventure du chocolat au Pays Basque, en s’installant au tout début sur Bayonne, en tant qu'artisan chocolatier. C’est le début de l’histoire de la société Puyodebat. Les métiers de l'entreprise comprennent la fabrication de ganaches au chocolat noir et aux fruits, ainsi que de chocolats pralinés.
C’est en 2009 qu’il décida de s’installer à Cambo-les-Bains en créant un espace de fabrication ainsi qu’un musée dédié à ce savoir-faire traditionnel. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
En 2020, l’entreprise prend un nouveau tournant avec l’ouverture de son nouveau salon au- dessus de la boutique de Bayonne. Dans la continuité de son succès, l’entreprise ouvre l’année suivante une nouvelle boutique ainsi qu’un salon sur Biarritz.
La maison Puyodebat bénéficie aujourd’hui d’une belle notoriété et est reconnue par la qualité de ses fabrications.
Elle dispose de deux principaux circuits de commercialisation, la vente directe aux particuliers et la vente, en tant que fournisseur, auprès de magasins d'entreprise situés à Bayonne, Biarritz et Capbreton.
Le chiffre d’affaire global généré par l’entreprise est de 2,8 M€. L’entreprise compte 16 employés dont 3 en contrat d’apprentissage.
Projet immobilier
Le projet global d’investissement prévoit un agrandissement de l’espace atelier de fabrication ainsi que l’intégration d’une ligne de torréfaction-transformation de la fève de cacao à la tablette : Bean to Bar. La SARL Puyodebat intégrera ainsi, la petite liste des chocolatiers réalisant la production de A à Z dans leur atelier.
En contrôlant intégralement le processus de transformation des fèves, ils seront en mesure de créer des produits uniques et haut de gamme, consolidant ainsi leur place sur le marché. Également intégrés au projet, une extension de l’espace muséographique, avec les collections sur l’histoire du chocolat au Pays Basque et les savoir-faire des chocolatiers ancestraux et un agrandissement de l’espace dégustation - petite restauration en prolongement du musée.
Le site de production de Cambo-les-Bains occupe aujourd’hui une superficie de 860 m². Actuellement, la capacité de production reste limitée au regard de la demande et du potentiel de développement. Ainsi, l’entreprise se dotera de 629 m² supplémentaires pour atteindre 1 500 m².
Pour renforcer sa position sur le marché du chocolat et répondre à la demande croissante de leurs clients, la stratégie sera d’abord l’extension de l’outil de production, l’acquisition de nouvelles machines de transformation de la fève de cacao puis la modernisation du matériel de production existant.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles
Immobilier 1 518 183,41
€
1 518 183,41 € Communauté
d’Agglomération
Pays Basque
132 504 €
VRD 180 000 € 180 000 € Département 64 132 504 €
Etudes 130 720 € 130 720 €
TOTAL ASSIETT
ELIGIBLE
IMMOBILIER
1 828 903,41 € Emprunt 2 215 030,83 €
Photovoltaïque 76 160,42 €
Aménagement
salon de thé
574 975 €
TOTAL PROJET 2 480 038,83 € TOTAL PROJET 2 480 038,83 €
Seuls les espaces dédiés à la production sont éligibles, l’espace lié au musée et salon de thé
ayant été retranché de l’assiette éligible de l’immobilier. Sont donc éligibles 428,41 m² sur un Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
projet global de 887,31 m².
L’assiette éligible du projet est de 1 828 903,41 €. L’assiette éligible retenue est de 883 360.34
€, calculée au prorata des surfaces dédiées aux activités productives (48,3 %).
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2025, Autorisation de programme n° 202519.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises signée le 9 juin 2022 entre le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au profit de la SARL Puyodebat, une subvention plafond de 132 504 € pour l’extension de son site de production ;
➢ approuver la convention jointe en annexe et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 3 (ALDANA-DOUAT Eneko ; IHIDOY Sébastien ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°35 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la SCIC Légume Pro pour la construction de son outil de production.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Le rapport 35, subvention de 200 000 euros à la SCIC Légume pro pour la construction de son outil de production. Je note la non-participation au vote de Martine BISAUTA, car elle représente la CAPB au sein de cette société. En dehors de cette non-participation au vote, il n'y a pas d'abstention ni de vote contre. La délibération est adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé - réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprises, dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés sont : la transformation agroalimentaire, l’économie productive (production et service à la production), sur l’ensemble du territoire Pays Basque, ainsi que l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet de la SCIC Légume Pro, située à Lahonce, au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.
L’entreprise
La légumerie est créée en 2015 sous l'impulsion de la société coopérative d’intérêt collectif Éole (SCIC), et du comité de bassin d’emploi (CBE) du Seignanx, tout d’abord pour répondre aux besoins du restaurant solidaire Eole. Il était en effet difficile de cuisiner des légumes frais dû à un manque de temps, de main d’œuvre, et de matériel et également impossible de faire rentrer des produits terreux en cuisine.
Aujourd’hui, la SCIC travaille avec une vingtaine de clients divers sur le territoire : la SCIC Eole (5 000 repas /jours, et 60 % du CA), la Cuisine centrale de Tarnos (1 200 repas /jours), l’Hôpital de Bayonne, la SARL Massonde, le réseau Fraich’adour, des traiteurs, des restaurants.
La SCIC Eole distribue entre autres ses repas auprès des CCAS et CIAS du Seignanx, des écoles sur Bayonne, Arcangues, de 25 crèches de Bayonne à Hendaye, et des repas à domicile. L’ambition portée par la SCIC est d’être un outil au service du territoire, en réunissant dans sa gouvernance l’ensemble des parties prenantes, gouvernance qu’elle souhaite renforcer et développer en faisant rentrer d’autres acteurs impliqués.
Les principaux actionnaires de la SCIC sont : la SCIC Eole 32,22 %, la Communauté d’Agglomération Pays Basque 28,03 %, Fraich’adour 14,02 %, le CBE du Seignanx 8,41 %, la Ville de Bayonne 7,01 % et la Ville de Tarnos 3,5 %.
Légume Pro offre une gamme de produits locaux et bio en s’appuyant notamment sur une vingtaine de maraîcher(e)s à moins de 100 kilomètres. La légumerie transforme des légumes bruts en produits « 4ème gamme », c’est à dire des légumes ou préparations prêtes à l’emploi cuits ou crus.
La légumerie permet par ailleurs de valoriser, en les regroupant et les transformant, les productions de plusieurs maraîchers, qui n’arrivaient pas à vendre directement à la restauration Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
collective, faute de quantité produite suffisante et de capacité logistique pour répondre aux appels d’offres.
La légumerie s’inscrit dans la démarche alimentaire de territoire Sud Landes et Pays basque. Son objectif est de fournir une alimentation de qualité et de saison, d’apporter des débouchés aux maraîchers et de soutenir le tissu agricole local.
Aujourd’hui, la SCIC Légume Pro compte 6 salariés et ce sont 350 tonnes de légumes qui sont produits par an, dont 20 à 25 % des produits transformés sont labellisés BIO. Elle réalise aujourd’hui un chiffre d’affaires de 939 772 €.
Projet immobilier
La légumerie s’est installée en 2015 dans un atelier en location à Lahonce à proximité des axes autoroutiers. Aujourd’hui, la légumerie n’est plus dans un espace adapté et apte à accueillir des volumes supplémentaires.
Après avoir traversé des années de difficultés, la SCIC retrouve sa stabilité économique. Pour continuer son développement, le projet de construction d’un nouvel atelier émane d’une forte ambition d’apporter des débouchés diversifiés, en créant une activité de conserverie à façon, un service de surgélation et une murisserie pour la maturation de fruits locaux. Pour permettre ce projet ambitieux, la construction du bâtiment de production de 630 m², la SCIC a été accompagnée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Par décision du 28 mai 2024, le Conseil permanent a voté la mise à disposition par bail à construction, d’un lot situé chemin de Frais à Bayonne d’une superficie de 1 370 m².
L’investissement global est de 2 421 786,39 € HT avec l’ensemble des équipements et permettra d’atteindre les 500 tonnes de légumes travaillés.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles
Immobilier 1 368 743,82
€
1 368 743,82 € Communauté
d’Agglomération
Pays basque
200 000 €
VRD 271 811.65 € 205 311,57 € Département 64 200 000 €
Etudes 143 240,70 € 136 874,38 €
TOTAL ASSIETTE
ELIGIBLE IMMOBILIER
1 710 929,78 €
Emprunt 1 4230 796,17 €
Photovoltaïque 47 000 €
TOTAL PROJET 1 830 796,17 € TOTAL PROJET 1 830 796,17 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2025, Autorisation de programme n° 202519.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des PME Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
pour la période 2024-2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises signée le 9 juin 2022 entre le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au profit de la SCIC Légume Pro, une subvention plafond de 200 000 € pour la construction de son outil de production ;
➢ approuver la convention jointe en annexe et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (BISAUTA Martine)
Non votants : 3 (ALDANA-DOUAT Eneko ; IHIDOY Sébastien ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ).
OJ N°36 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la CUMA Xuhito pour la construction de son outil de production.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 36, subvention de 200 000 € à la CUMA Xuhito pour la construction de son outil de production. Abstentions ? Votes contre ? Il n’y en a pas. Délibération adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé - réinventer Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le
développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’investissement
immobilier d’entreprises, dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté par délibération
du Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés sont : la transformation agroalimentaire, l’économie productive
(production et service à la production), sur l’ensemble du territoire Pays Basque, ainsi que
l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet de la
CUMA Xuhito située à Jaxu, au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.
L’entreprise
Créée en 2012, la coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) Xuhito est une structure
juridique collective au service de plusieurs fermes qui ont fait le choix de la découpe et la
transformation de la viande de la ferme au sein d’un atelier agroalimentaire partagé.
Le fait de créer un projet collectif permet de mutualiser les coûts, de partager le savoir-faire,
l’expérience de chacun et de rendre ainsi la transformation plus accessible aux producteurs.
Ce type de projet collectif est un des piliers de l’agriculture paysanne de demain avec la mise
en œuvre d’un outil qui s’adapte aux besoins de chacun suivant la dimension de son projet.
Au début de sa création, la CUMA comptait 21 fermes adhérentes ; aujourd’hui la CUMA compte
35 fermes adhérentes (dont 19 sous démarche qualité IDOKI et 17 en agriculture biologique)
qui transforment 46 tonnes de viande avec des espèces diversifiées telles que le porc, le bœuf,
le mouton ou l’agneau.
La coopérative loue actuellement un atelier sur la commune d’Anhaux auprès d’un propriétaire
privé. Elle a développé en 2016, un second site à Uhart-Cize pour y implanter deux séchoirs
de petites salaisons. Une prestation de séchage de jambons est externalisée sur le site des
Aldudes, avec 500 jambons. Cependant, l’atelier actuel montre ses limites en termes de surface
disponible, de l’état vieillissant du bâtiment avec la menace de suspension de l’agrément de la
DDPP et la fin du contrat de bail commercial locatif.
Le chiffre d’affaires de vente des produits finis au niveau des adhérents représente 543 000 €
pour un total de prestations de la CUMA s’élevant à 132 000 € (utilisation laboratoire, main
d'œuvre, fournitures). A cela s’ajoute le chiffre d’affaires représenté par les jambons. La
projection avec passage des volumes de production à 80 tonnes, amènerait un chiffre
d’affaires à hauteur de 944 000 €, avec en complément 900 jambons.
La CUMA souhaite prendre un virage stratégique quant à son évolution et a lancé en 2018 une
étude d’opportunité et de faisabilité d’un nouvel atelier collectif de transformation fermière.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a ensuite identifié un terrain pour ce projet sur
la commune de Larceveau. Un bail à construction est mis en place entre la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et la CUMA Xuhito.
Projet immobilier
À la suite d’un diagnostic de l’outil actuel et à l’étude d’un nouvel atelier collectif, la CUMA et
ses adhérents ont pris la décision de construire un nouveau bâtiment sur la zone d'activités
Ithurbelce de Larceveau. Le bâtiment aura une surface d’environ 830 m² comprenant un atelier
de 600 m² ainsi qu’un plateau tertiaire de 220 m².
Le nouvel atelier prévoit également le séchage et l’affinage naturel des jambons ; le fait de réunir
toutes les étapes du process sous une même entité permet au producteur d’avoir la main sur Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
sa production du début à la fin, de la matière première jusqu’au produit fini et d’avoir un meilleur
contrôle sur la transformation des jambons et leur salaison.
Dans ce projet, il est prévu que de nouvelles fermes susceptibles d’être intéressées par le
système de transformation en collectif, intègrent la CUMA Xuhito.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépen
Dépenses éligibles
Immobilier 953
187.48 €
953 187.48 € Communauté
d’Agglomération
Pays
Basque
200 000 €
VRD 185
478,00 €
142 978,12 € Département 64 200 000 €
Etudes 155
435,80 €
95 318,75 € FEADER* 378 395 €
TOTAL ASSIETTE
ELIGIBLE
IMMOBILIER
1 191 484,35 € FNADT* 379 971 €
Photovoltaïque 130
152,40 €
Autofinancement
(apports, réserves et
CAF)
202 950,74 €
Equipements 945 988,06 € Emprunt 1 008 925 €
TOTAL PROJET 2 370 241,74 € TOTAL PROJET 2 370 241,74 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2025, Autorisation de programme n° 202519.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2024-2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à
l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier
d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à
l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle convention
de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le
Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu la convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises
signée le 9 juin 2022 entre le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de
développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au profit de la CUMA Xuhito, une subvention plafond de 200 000 € pour la construction de son outil de production ;
➢ approuver la convention jointe en annexe et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 3 (ALDANA-DOUAT Eneko ; IHIDOY Sébastien ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ).
OJ N°37 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la SCA Mendikoa pour la construction de silos de stockage pour l’alimentation animale.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 37, enfin, pour une subvention de 138 742 euros à la SCA Mendikoa. Y a-t-il des abstentions ou votes contre ? Il n'y en a pas. La délibération est adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé - réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises, dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés sont : la transformation agroalimentaire, l’économie productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque, ainsi que l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet de la société coopérative agricole Mendikoa, située 466 avenue Beltrame, à Ispoure, au titre du soutien à la transformation de produits agricoles et au service à la production agricole. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
L’entreprise
Située au coeur de la zone montagne du territoire Basque, Mendikoa est une coopérative agricole d’environ 1 500 agriculteurs adhérents qui sont des éleveurs (ovins, bovins, porcins), des producteurs de piments et des viticulteurs. Elle est issue de la fusion en 2012 de la Coopérative de Garazi‐Baigorri (fondée en 1949) et de la Coopérative de Soule (fondée en 1948) et du rachat en 2014 de la SICANAM (fondée en 1984).
L’activité de la coopérative est l’approvisionnement de ses adhérents en agrofournitures (aliments du bétail, amendement, semences, matériel d’élevage, produits de traitement etc.) ainsi que la production, la collecte, le stockage et la vente de céréales. Elle le fait grâce à son usine de fabrication d’aliments, ses 9 dépôts agricoles et ses 8 magasins qui maillent le territoire du Pays Basque intérieur.
L’activité principale de la Coopérative s’articule autour de l’alimentation animale, qui représente plus de 75 % de son chiffre d’affaires. Les activités principales de sa filiale Mendiko Lisa sont le jardinage, le bricolage, la vente de végétaux, de produits du terroir, le matériel d’élevage, l’alimentation animale et permettent un maillage et un service de proximité.
Elle fournit également plusieurs services dont l’accompagnement technique avec une équipe de techniciens.
La Coopérative est un acteur du développement local agricole. Une de ses forces est d’assurer un service de proximité aux agriculteurs du territoire.
Sa stratégie repose en effet sur 2 axes :
➢ renforcer la proximité avec ses adhérents ;
➢ accompagner et participer au développement des filières locales de qualité (Ossau Iraty, Piment d’Espelette, Kintoa, Irouléguy, Idoki) du territoire.
Cela lui permet notamment de résister face aux grands acteurs privés nationaux ou espagnols.
Aujourd’hui, les 2 sociétés comptent 50 salariés en ETP et la Coopérative a affiché un chiffre d’affaires en 2024 de près de 25 millions d’€.
Le projet
Pour pouvoir apporter ce service de proximité aux adhérents et notamment en zone de montagne, la Coopérative se doit d’investir de manière régulière. L’usine de fabrication d’aliments du bétail sur le site d’Ispoure-Saint-Jean-Le-Vieux a été construite en 2012 et aggrandie en 2022. En 2023, la Coopérative a construit de nouveaux silos de stockage et d’expédition sur ce même site. Il est aujourd’hui important d’investir sur le second site principal de la coopérative à Mauléon.
L’investissement consiste en la création d’une fosse de réception et de silos de stockage de céréales et autres matières premières pour l’alimentation animale.
L’investissement à Mauléon permettra de réduire l’impact environnemental du transport en réduisant les distances de livraison.
Il améliorera aussi les conditions de travail des salariés (bruit, poussière, sécurité). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Dépenses
présentées
Dépenses
éligibles
Bâtiments aménagements
intérieurs
271 953,20 € 271 953,20 € Communauté
d’Agglomération Pays
Basque
138 742 €
Equipements 857 142,15 € 834 117,10 € FEADER
Frais
d’études et d’ingénierie 53 181,00 € 53 181,00 €
Région
Nouvelle-Aquitaine
133 459 €
Autofinancement
TOTAL PROJET 1 182 276,35 € TOTAL PROJET
La Région Nouvelle-Aquitaine et le FEADER interviennent pour 40 % d’aide publique totale sur une assiette éligible de 834 117,10 € composée des équipements. La Communauté d’Agglomération Pays Basque intervient à hauteur de 40 % sur une assiette de 346 854,25 € composée des bâtiments et des frais d’études.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2025, Autorisation de programme n°202519.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 108468 relatif aux aides aux investissements en faveur des PME actives dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la mesure 73.03.01 « Aide aux investissements dans la transformation et commercialisation de produits agricoles » du Plan stratégique régional Nouvelle-Aquitaine 2023-2027 du FEADER ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au profit de la SCA Mendikoa, une aide de 138 742 € pour son projet de construction de silos de stockage pour la fabrication d’aliments pour animaux d’élevage ;
➢ approuver la convention jointe en annexe et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 3 (ALDANA-DOUAT Eneko ; IHIDOY Sébastien ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ).
OJ N°38 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Attribution d'une subvention et conventionnement au profit de l'association Plateforme Technologique (P.F.T) Amikuze Agroalimentaire.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 38, toujours Isabelle Pargade.
Madame Isabelle PARGADE : le conseil permanent est invité à approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 12 275 euros au profit de la plateforme technologique Amikuze Agroalimentaire pour l'année 2025 et à approuver les termes de la convention correspondante. On parle d'un accompagnement technique sur les aspects sanitaires, l'animation d'événements dans le cadre de ce partenariat avec cette plateforme du lycée agricole Jean ERRECART de Saint-Palais et le partenariat que l'on a conclu avec eux à travers cette convention, notamment pour l'animation de la toute nouvelle pépinière Larramendia d'Aïcirits.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d'abstention ni de vote contre. Adopté. Rapport 39, Isabelle PARGADE.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre des orientations budgétaires, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont relevé l’amélioration du revenu agricole comme un enjeu fondamental de l’agriculture basque. Un levier majeur de valorisation de la production agricole locale est sa transformation, qu’elle se fasse à la ferme ou hors de la ferme par l’activité de coopératives ou d’entreprises industrielles.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a ainsi fait le choix d’accompagner le développement et les initiatives des filières fermières et agroalimentaires, notamment au travers des outils qui y concourent : outils collectifs de transformation, outils de transfert de technologie ou de recherche, pépinières.
L’Institut Jean Errecart (lycée) dispose aujourd’hui, sur la commune de Saint-Palais, d’une plateforme technologique labellisée P.F.T. par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette organisation permet de satisfaire les besoins de la formation initiale des élèves du lycée en matière agroalimentaire mais également de servir de support de transformation, d’ingénierie, recherche et développement, ainsi que de laboratoire d’analyse sensorielle pour les agriculteurs ou entreprises du territoire et au-delà.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite donner tous les outils nécessaires à l’accompagnement des pépins qu’elle héberge dans sa nouvelle pépinière agro-alimentaire.
C’est la raison pour laquelle la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé de s’appuyer sur les compétences de l’association Plateforme Technologique pour mettre à profit ses compétences au service des nouveaux porteurs de projet qui démarreront leur activité au Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
sein de la pépinière.
Pour ce partenariat, les missions suivantes qui seront assurées par la P.F.T. Amikuze Agroalimentaire sont les suivantes :
➢ l’accompagnement technique sur les aspects sanitaires, innovation et
investissements, pour une enveloppe de 5 600 € ;
➢ la formation aux prérequis hygiène et aux modes opératoires de
transformation, pour une enveloppe de 3 675 € ;
➢ l’animation d’évènements pour créer une dynamique autour des enjeux agroalimentaires pour un forfait de 3000 € (1500 € par évènement).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à prendre en charge financièrement, une fois les missions réalisées, les dépenses pour le compte des porteurs de projet, pour un budget prévisionnel de 12 275 €.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 12 275 € au profit de la P.F.T Amikuze Agroalimentaire pour l’année 2025 ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits correspondants sont inscritsau budget primitif 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 4 (ALDANA-DOUAT Eneko ; DURRUTY Sylvie ; IHIDOY Sébastien ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°39 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Trebatu pour l’année 2025.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Madame Isabelle PARGADE : 39, le conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 34 158 euros à l'association Trebatu au titre de ses actions 2025 et à approuver le terme de la convention correspondante, sachant que Trebatu est une association qui fait de l'accompagnement juridique, fiscal, technique auprès des jeunes qui s'installent, notamment hors cadres familiaux, pour les aider dans leur installation agricole.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d'abstention ni de vote contre. Adopté. Maintenant, Isabelle PARGADE, vous avez deux rapports ensemble à présenter, rapports 40 et 41.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Pays Basque se caractérise par une dynamique d’installation qui reste importante : ➢ au travers d’une transmission patrimoniale encore forte, essentiellement en zone montagne et de piémont ;
➢ des installations hors du cadre familial (HCF) de plus en plus nombreuses représentant environ 30 % du renouvellement des générations sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Pour autant, cet enjeu de renouvellement des générations reste encore très important puisque le Pays Basque n’échappe pas à la tendance générale d’érosion des effectifs, à savoir que le territoire a perdu 700 fermes entre 2010 et 2020. A ce rythme, près de la moitié des 3 777 exploitations actuelles aura disparu dans 15 ans.
Afin de soutenir la préparation à l’installation par du test d’activité, puis la transformation en installation définitive à l’issue du test, l’association Trebatu porte, depuis 2016, le dispositif
« Espace Test Agricole » qui vient compléter les autres dispositifs existants d’appui à l’installation.
L’Espace Test Agricole Trebatu (structuré en association) propose en effet aux porteurs de projet agricole, un dispositif original pour tester leur activité sur une durée de 1 à 3 ans, tester leurs connaissances, capacités et compétences dans la production envisagée ainsi que le potentiel de leur marché en situation réelle, tester et consolider leurs compétences en entreprenariat.
Le test d’activité en couveuse favorise donc une création d’activité progressive avant l’installation ou reprise d’une exploitation agricole. Le porteur de projet ayant un statut d’entrepreneur à l’essai pendant la période de test peut ainsi démarrer son activité, sous le numéro de SIRET de l’association Trebatu, sans avoir à créer une entreprise. Le porteur de projet bénéficie ainsi de l’accompagnement juridique, fiscal, comptable et technique de la couveuse d’activité Trebatu diminuant les risques inhérents au processus de toute création d’entreprise.
Depuis 2016, ce sont près de 21 personnes qui ont bénéficié ou bénéficient encore de ce dispositif, sur différentes productions : maraîchage, plantes aromatiques et médicinales, apiculture, élevage ovin/caprin et transformation fromagère, poules pondeuses, arboriculture, production de chanvre, productions de plants de légumes, fleurs comestibles etc.
En 2024, l’activité a été la suivante :
➢ 8 entrepreneurs à l’essai accompagnés dont 1 sortie ;
➢ 7 lieux-test répartis sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Basque ;
➢ 6 productions testées ;
➢ 1 réorientation (4 depuis 2016) et 10 personnes installées.
Au titre de l’année 2025, cette association poursuit les objectifs suivants : ➢ déployer le test d’activité en agriculture, outil de l’installation sur le territoire, en réalisant des actions de repérage et sensibilisation pour détecter et accueillir des candidats, ainsi que des actions de recherche et développement et d’animation de partenariats ;
➢ accompagner la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans la gestion de son lieu- test permanent devenu provisoire en maraîchage de Charritte-de-Bas ; ➢ aider et accompagner 7 entrepreneurs à l’essai dont 5 renouvellements de contrat et 2 entrées nouvelles en test, par l’accompagnement à l’élaboration et l’évolution du projet, à l’apport d’un appui technique personnalisé selon les besoins, ainsi que l’apport d’un hébergement juridique, fiscal, social et comptable ;
➢ aider et accompagner la sortie du test de 4 entrepreneurs à l’essai qui s’installeront définitivement sur les années 2025-2026 ;
➢ développer les dynamiques collectives entre porteurs de projet accompagnés ; ➢ réaliser deux études de faisabilité de mise en place d’un lieu-test (hors foncier public).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite renouveler, au travers de la convention ci-annexée, son partenariat avec l’association Trebatu.
Aussi, au titre de ses actions 2025, il est proposé de soutenir cette association à hauteur d’une subvention maximale de 34 158 €, pour le déploiement du test et l’accompagnement des porteurs de projet et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans ses projets de lieux-test.
Cette subvention s’articule autour :
➢ d’une part fixe, d’un montant maximum de 19 158 €, consacrée au déploiement du test sur le territoire ;
➢ d’une part forfaitaire, d’un montant de 15 000 €, dédiée à l’accompagnement des porteurs de projet et des études de faisabilité de lieux-test.
Dans le cas (exceptionnel) où Trebatu dépasserait ces objectifs et réaliserait un nombre plus important d’accompagnement de projets et/ou d’études de faisabilité que ceux prévus initialement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Trebatu s’accorderont, au travers d’un avenant à la convention.
Ce partenariat permet ainsi à la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’apporter un service supplémentaire sur le territoire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025, chapitre 65, nature
65748. Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-
10 ; Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de cette association et son impact positif sur l’enjeu du territoire et son agriculture (développement de la production fermière et agricole) ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention d’un montant maximum de 34 158 € à l’association Trebatu, au titre de ses actions 2025 visant à accompagner les porteurs de projets agricoles sur le territoire Pays Basque ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté de notification n° SA.108940 relatif aux aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
OJ N°40 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Dispositif d’aide à l’installation des Petites Fermes. Attribution de subventions à des porteurs de projets.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Madame Isabelle PARGADE : Ce sont des aides dans le cas du dispositif à l’installation et au maintien de petites fermes, un versement de 3 000 euros à cinq porteurs de projets, 3 000 euros chacun, détaillés dans le rapport pour un montant total de 15 000 euros, sur le volet installation. Ce sont donc cinq nouveaux jeunes qui s’installent en agriculture dans des petites fermes. Et une aide de 3 000 euros chacun pour des investissements, c’est le 41, à destination de 13 bénéficiaires pour les projets détaillés dans le rapport. Pour certains, c’est une aide à l’emploi, et pour d’autres, c’est de l’achat de matériel. Un montant global de 57 741,74 euros.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Sur le rapport 40 qui concerne ces cinq porteurs de projets pour un total de 15 000 euros, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par un vote du Conseil communautaire le 9 décembre 2023.
À la suite de cette phase de définition et de reconnaissance, le Conseil communautaire a validé un dispositif de soutien comprenant deux volets :
➢ un volet « maintien », le 7 décembre 2024, avec une subvention pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2025. Il permet à toute exploitation entrant dans la définition des Petites Fermes de bénéficier de trois mesures complémentaires : une aide à l’emploi, une aide à la mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail, une aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité ;
➢ un volet « installation », le 23 mars 2024, avec une aide forfaitaire de 3 000 € pour toute installation de jeune agriculteur sollicitant la DNJA (Dotation Nouveau et Jeune Agriculteur) et entrant dans les critères de la Petite Ferme. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2024.
Il s’agit de présenter ici un nouveau lot de dossiers sollicitant le dispositif Petites Fermes sur le volet « installation » :
o Madame GOYETCHE Caroline s’installant hors cadre familial à Sames. Elle développe une activité de production et transformation de plantes aromatiques et médicinales en agriculture biologique ;
o Monsieur LAGRENADE Aitor s’installant hors cadre familial à Ustaritz. Il développe une activité de production d’ovins, d’équins et de piment d’Espelette en AOC ;
o Monsieur UGARTE Jean-Paul s’installant hors cadre à Ascain. Il développe une activité en ovin viande et en arboriculture notamment des châtaigneraies ;
o Monsieur DAURIAC Yvan s’installant hors cadre familial à Armendarits. Il va y développer une activité de maraîchage en agriculture biologique ;
o Madame DESCHAMPS Inès s’installant hors cadre familial à Saint-Martin- d’Arberoue. Elle s’associe en GAEC sur une ferme en ovin lait certifiée en agriculture biologique.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019 ;
Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5215-6 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque appouvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 portant approbation de la convention relative à la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises avec la Région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 relative à la définition des Petites Fermes sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes - volet « installation » sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes - volet « maintien » sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement de l’aide à l’installation Petites Fermes de 3 000 € à chacun des 5 porteurs de projet, pour un montant total de 15 000 € ;
➢ approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n° 202415.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°41 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Dispositif d’aide au maintien des Petites Fermes. Attribution de subventions à des porteurs de projets.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 41 concerne l’aide au maintien pour 13 bénéficiaires, 57 741,14 euros, pas d’abstention ni de vote contre, également adopté. Isabelle PARGADE, vous poursuivez le rapport 42.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023.
À la suite de cette phase de définition et de reconnaissance, le Conseil Communautaire a concrétisé le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en validant un dispositif de soutien comprenant deux volets :
➢ un volet « installation », le 23 mars 2024, avec une aide forfaitaire de 3 000 € pour toute installation de jeune agriculteur sollicitant la DNJA (Dotation Nouveau et Jeune Agriculteur) et entrant dans les critères de la Petite Ferme. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2024 ;
➢ un volet « maintien », le 7 décembre 2024, avec une subvention pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2025. Il permet à toute exploitation entrant dans la définition des Petites Fermes de bénéficier de trois mesures complémentaires :
o une aide à l’emploi ;
o une aide à la mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail ;
o une aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité.
Il s’agit de présenter ici les premiers dossiers sollicitant le dispositif sur le volet « aide au maintien des Petites Fermes ».
Subvention de 3 458,80 € au profit de Francis LARREA
Francis LARREA a une exploitation agricole située à Mendionde. Il y développe une production de légumes diversifiés en AB sur 5,40 Ha, avec 2,5 emplois dont 1 exploitant, 1 salariée en CDI à 80 %, 1 salarié en CDI à 40 % que l'exploitant a dû passer en saisonnier CDD de 6 mois. En effet, l'inflation des charges de production depuis 2023 et la fluctuation des ventes de légumes a entraîné ce choix temporaire.
Francis LARREA sollicite :
➢ la mesure 1 « aide à l'emploi » pour conforter ce 2ème emploi de manière pérenne ;
➢ la mesure 2 « aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité » pour conforter sa participation active à un service d'accompagnement technique, à un service de pilotage comptable de l’entreprise, à un service de remplacement en cas de coup dur et à un organisme de contrôle extérieur vérifiant la conformité du Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
cahier des charges bio. Ces accompagnements doivent permettre de continuer la montée en compétences de l’agriculteur dans le pilotage de sa ferme.
Subvention de 5 982,40 € au profit de Sara TORNERO
Sara TORNERO produit sur une exploitation agricole située à Aussurucq sur 1,82 Ha de prairie permanente et 15,65 Ha de parcours et landes. Elle y développe une production de légumes diversifiés en AB sur environ 1 Ha de plein champ et 800 m² de serres. Elle a récemment ajouté une diversification de gamme par la mise en place d’une production d'un atelier de champignonnière (pleurotes et shiitakes) pour de la vente en magasins spécialisés afin de conforter le revenu.
Sara TORNERO sollicite les 3 mesures du dispositif « aide au maintien des Petites Fermes » pour :
➢ conforter la présence d'une main d'œuvre saisonnière en CDD permettant de prolonger sa durée ;
➢ poursuivre l'accès à un accompagnement technique notamment sur le nouvel atelier ;
➢ améliorer les conditions de travail par l'acquisition d'outils électrique de
portage et par la réalisation d'une prestation d'entretien de zones difficiles en très forte pente.
Subvention de 3 608 € au profit du GAEC Lurraska
Maritxu et Eric AMESTOY sont en GAEC et produisent sur une exploitation agricole située à Halsou. Ils y développent une production de piment d'Espelette en AOC, de légumes plein champ en AB et de poules pondeuses, sur 3,72Ha de SAU.
Ils salarient une personne en contrat de professionnalisation qu’ils souhaitent maintenir en emploi pérenne. Ils sollicitent à cet effet la mesure 1 « aide à l'emploi » du dispositif « aide au maintien des Petites Fermes ».
La ferme souhaite aussi activer la mesure 2 « participation à des dynamiques collectives et engagement dans des démarches de qualité » permettant ainsi de renforcer la professionnalisation des exploitants et la sécurisation du fonctionnement général de la ferme, grâce à l'adhésion au service de remplacement, à une CUMA, à des organismes d’accompagnement technico- économique et à l’engagement dans les certifications AOP et AB.
Subvention de 1 400 € au profit de Philippe EHARTZ
Philippe EYHARTZ produit sur une exploitation agricole située à Ordiarp. Il y développe une production de 200 brebis laitières en AOP Ossau Irati et 15 bovins viande sur 35 Ha de SAU, avec 25 Ha de prairies permanentes, 5,70 Ha de céréales et 3,30 Ha de parcours/landes. Il embauche de l’emploi saisonnier pour les pics de travail et souhaiterait le pérenniser à l’année au vu de sa situation de travailleur handicapé et du départ en retraite d’une aide familiale. Il sollicite à cet effet, la mesure 1 « aide à l’emploi » pour l’aider à créer progressivement un emploi pérenne sur l’exploitation.
Subvention de 7 500 € au profit du GAEC Ertoania
Amaia ELICHIRY et Clément EGEA ont créé en 2019 une exploitation agricole à Béguios en Amikuze. Ils y développement une production de légumes en AB sur 1 Ha de plein champ et 1 900 m² de serres, avec ventes en circuits courts (paniers, magasins, marché).
Ils sont organisés en GAEC et embauchent l'équivalent d'un mi-temps annualisé en CDD. Ils souhaitent consolider cet emploi de manière pérenne et sollicitent à cet effet la mesure 1 « aide à l'emploi ».
Ils souhaitent aussi conforter le système technique, économique et social de leur ferme en sollicitant la mesure 2 « participation à des outils collectifs de structuration et de promotion de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
produit de qualité » pour continuer à adhérer au service de remplacement, à des prestations d’accompagnement technico-économiques ainsi qu'à la certification en AB.
Enfin ils sollicitent aussi la mesure 3 « amélioration des conditions de travail » car ils envisagent l'achat d'une chambre de conservation des légumes permettant d'améliorer le stockage des légumes d'hiver (et donc le chiffre d'affaires), de diminuer les temps de trajet jusqu'au bâtiment utilisé jusqu'à présent qui se trouve sur une autre ferme et d'améliorer les conditions de manipulation des caisses et palox de stockage (diminution pénibilité, gain d’ergonomie).
Subvention de 3 983,20 € au profit du GAEC Xubi
Battitt et Stéphanie YBARGARAY produisent sur une exploitation agricole située à Lasse en GAEC. Ils y développent une production certifiée en AB de vignes sur 1,42 Ha et de thé sur 0,36 Ha, le tout en transformation fermière et vente en circuit court.
Ils sollicitent la mesure 1 « aide à l'emploi » pour développer le premier emploi salarié sur la ferme afin de les soulager sur la partie plantation et entretien des productions en plein saison végétative.
Ils sollicitent aussi la mesure 2 « au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité » car leur petite ferme est engagée en AB, en AOC, au service de remplacement ainsi que dans un organisme d'accompagnement technique.
Enfin, ils sollicitent aussi la mesure 3 « d'amélioration des conditions et de sécurité au travail » sur 2 actions :
➢ action 1) entretien des parties les plus en pentes et les plus boisées de la ferme; entretien qui sera réalisé pour partie par les exploitants qui souhaitent investir dans du matériel adapté et pour partie par des prestataires pour les parties les plus en pente ou les plus dangereuses ;
➢ action 2) amélioration des conditions de travail dans un bâtiment pour faciliter les manutentions au moment des vendanges en automne et des mises en bouteilles en hiver.
Subvention de 1 347,57 € au profit de Eric KAMMENTHALER
Eric KAMMENTHALER élève 240 ruches depuis 12 ans sur Ossés et St Martin d’Arrossa, en transformation fermière et vente directe. La ferme est certifiée en AB. La ferme subit de plein fouet les aléas climatiques notamment depuis 2022 avec un point d'orgue en 2024 ayant entraîné 4 5% de miel et 75 % de pollen en moins à cause de périodes trop humides et trop sèches, compromettant fortement la floraison et donc le rendement.
Afin de conforter la production, l'apiculteur sollicite la mesure 2 « au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité » permettant conforter la certification en AB dans un moment difficile pour la filière bio, ainsi que la mesure 3 au titre « de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail » pour améliorer les conditions de travail 1) dans la miellerie (amélioration des mises en pot et du stockage) et 2) dans l'aménagement du rucher afin d'optimiser l'élevage des reines et la qualité des fécondations.
Subvention de 7 500 € au profit de Jean-Bernard ICEAGA
Jean-Bernard ICEAGA gère une exploitation agricole située à Hélette sur 46 Ha au total avec 7Ha de plein champ et 620 m² de serres en productions maraîchères bio vente directe. Le reste est en polyculture élevage au profit d’un troupeau de bovin viande circuit long. La ferme emploi 2,5 UTA.
L’agriculteur sollicite la mesure 1 « aide à l'emploi » pour conforter sa main d'œuvre saisonnière pour tendre à la pérennisation des emplois sur la ferme. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Il sollicite aussi la mesure 2 « au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité » afin de pouvoir conforter la certification de la ferme en AB.
Enfin, il sollicite aussi la mesure 3 « au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail » pour pouvoir s'équiper d’outils spécifiques de type bineuse mécanique permettant de fortement diminuer le désherbage manuel très chronophage en saison et très pénible physiquement.
Subvention de 5 294,98 € € au profit du GAEC Ancia
Exploitation agricole / Horticole située à Sauguis. La ferme « Ancia » produit des plants de légumes certifiés en AB sur 2 100 m² de serres et 1 Ha de plein champ, avec 2 associés en GAEC et 0,7 ETP salarié à l'année.
La ferme souhaite solliciter la mesure 1 « aide à l'emploi » dans l'objectif de pérenniser progressivement un emploi stable à l'année afin de soulager les 2 associés.
Elle souhaite aussi solliciter la mesure 2 « au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité » pour conforter la démarche de certification en AB, l'accès à des prestations de suivi technique et économique pour continuer la montée en compétences, ainsi que la participation au service de remplacement.
Enfin, la ferme sollicite aussi la mesure 3 « au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail » pour continuer à s'équiper de matériel pour gagner du temps sur les postes irrigation, désherbage, gestion de la logistique des plants et pour renforcer la sécurité lors de la manipulation en lien avec les actes de production et de conditionnement.
Subvention de 4 640 € au profit de Mathieu MONCE-ONDARS
Exploitation agricole située sur la commune de Lasse. Mathieu Monce-Ondars y conduit un troupeau d'ovins allaitants sur 30 Ha en circuit long. Installé officiellement depuis 2021, il sollicite l'aide maintien PF sur la mesure 2 « au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité » afin de conforter le suivi technico-économique de sa ferme pour permettre de consolider la phase installation.
Il sollicite aussi la mesure 3 « au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail » afin d'investir dans de la mécanisation (de type chargeur frontal, pic balle, fourche à fumier, godet) permettant de diminuer les gestions de flux (fumier, terre etc.) dont une partie est réalisée à ce jour à la main et les temps de déplacements dans le périmètre de la ferme.
Subvention de 5 827,56 € au profit de Romain PADILLA
Romain PADILLA est installé sur une exploitation viticole située à Domezain en Amikuze. Il y cultive 3,65 Ha de vignes en vin de France_IGP en transformation fermière et vente en circuit court. Il est installé depuis 2023. Les 3 premières années ont été consacrées à l'installation de la vigne et à un travail extérieur dans l'attente du démarrage de la production. Il doit maintenant développer l'aspect vinification et commercialisation pour conforter son modèle économique et pouvoir en tirer un revenu.
Romain PADILLA sollicite la mesure 1 « aide à l'emploi » pour conforter son équipe au service des travaux de la vigne en saison.
Il sollicite la mesure 2 « au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité » pour conforter son engagement dans la certification en AB, dans la certification IGP et dans un appui technico-économique lui permettant une montée en compétences en entreprenariat.
Enfin, il sollicite aussi la mesure 3 « au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
travail » pour investir dans une étiqueteuse permettant de ne plus avoir à coller les étiquettes et contre-étiquette à la main car source de troubles musculosquelettiques de par la répétition des gestes.
Subvention de 2 399,23 € au profit de Anthony SANS
Anthony SANS est installé sur une exploitation agricole située à Etchebar en Soule. Il y cultive 2,28 Ha de plain champ avec 600 m² de serres en productions maraîchères certifiées en AB, vente directe.
Il sollicite la mesure 1 « aide à l'emploi » pour conforter et prolonger son emploi saisonnier nécessaire à son activité et nécessaire à la diminution de la pénibilité du travail pour l'exploitant en pleine saison de production.
Il sollicite aussi la mesure 2 « au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité » pour conforter sa démarche de certification en AB, d'engagement dans un outil collectif de commercialisation Iparlab et pour pouvoir continuer à bénéficier d'un appui technico-économique nécessaire à la consolidation de son système d'exploitation fragilisé ces dernières années par les aléas climatiques et l'inflation sur les matières premières.
Subvention de 4 800 € au profit de Olivia BIDART
Olivia BIDART est agricultrice sur une exploitation agricole située à Esterençuby avec utilisation d'une estive et d'un cayolar sur la commune de Saint-Michel. Olivia BIDART y conduit depuis 2019 un troupeau d'ovins lait, en transformation fromagère et vente directe sur 8,44 Ha, avec 6 mois de transhumance. L'ensemble de la surface agricole utile est en très forte pente et non mécanisable. L'entretien se fait aujourd'hui manuellement avec l'outil « mauto-faucheuse » et au rotofil. Ce travail laborieux est très difficile physiquement et nécessite beaucoup de temps. Une solution mécanique existe pour gérer cette surface plus facilement : il s'agit de réaliser un passage de
« gyrobroyeur télécommandé ». Olivia Bidart sollicite la mesure 3 du dispositif « au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail » pour réaliser une prestation extérieure de nettoyage des parcelles en forte pente.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019 ;
Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5215-6 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour «Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique » et « Conclure les Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque appouvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises avec la Région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 relative à la définition des Petites Fermes sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes, sur le volet installation, sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes, sur le volet maintien, sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement de l’aide au maintien des Petites Fermes pour un montant global de 57 741,74 € aux 13 bénéficiaires pour les projets respectifs décrits précédemment ;
➢ approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n° 202415 et autorisation d’engagement n° 202423, respectivement pour 27 645,75 € et 30 095,99 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
OJ N°42 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Dispositif ErrekAgri. Attribution d’aides à l’investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d’eau et l’économie d’eau sur les fermes.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Madame Isabelle PARGADE : Notre dispositif ErrekAgri valable au fil de l’année, il s’agit d’approuver le versement de subventions à quatre fermes qui vont faire des aménagements pour préserver la qualité des cours d’eau sur l’exploitation agricole et trois fermes qui vont engager des investissements pour Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
faire des économies d’eau sur leur exploitation agricole pour un montant total de 23 431,91 euros et d’approuver les termes des conventions correspondantes.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention, ni de vote contre, délibération adoptée. Madame PARGADE, rapport 43.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La préservation des ressources en eau du territoire est un enjeu crucial tant pour la préservation des milieux naturels que pour les usages humains tels que l’alimentation en eau potable ou l’accès à une eau de rivière de qualité pour le bétail. La Communauté d’Agglomération Pays Basque, via le programme « ErrekAgri », accompagne les agriculteurs vers des changements de pratiques en faveur de la préservation de la qualité des ressources en eau et de la réduction des consommations d’eau, notamment d’eau potable.
Ainsi, depuis 2020, la Communauté d’Agglomération a engagé une réflexion pour accompagner les exploitations agricoles du Pays Basque afin de limiter l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau. En 2022, des aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles ont été accordées pour la sécurisation de l’abreuvement des animaux, la mise en défens des rivières, la plantation de haies, ainsi que la couverture et le compostage des tas de fumiers.
Suite au lancement opérationnel de ces premières actions, une sécheresse inédite en 2022 a fortement impacté l’activité agricole du Pays Basque. Des aides ont alors été mises en place dans le cadre d’un plan sécheresse pour aider les maraîchers et les éleveurs à économiser l’eau potable et à optimiser la gestion de l’eau sur les exploitations.
Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ce dispositif ErrekAgri ont fait l’objet d’une délibération de lancement, votée lors de la séance du Conseil Communautaire du 1er juillet 2023.
Les candidatures peuvent être déposées tout au long de l’année. Au total, 35 exploitations agricoles ont déjà été accompagnées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque depuis juillet 2023 pour des projets en faveur de l’économie d’eau ou de la préservation de la qualité des cours d’eau.
Pour cette septième session de dépôt, ce sont 8 dossiers qui ont été déposés et qui ont fait l’objet d’une instruction technique.
Il est à présent proposé d’accorder une subvention aux différents exploitants agricoles.
1. Quatre projets de compostage pour la protection de la qualité des cours d’eau
Subvention de 550 € au profit du GAEC COMPASENIA
Subvention de 382 € au profit du GAEC APEZETXEA
Subvention de 550 € au profit de Michel ARBELBIDE
Subvention de 300 € au profit d’Anthony SANS
Les tas de fumier de ces quatre exploitations agricoles sont situés à proximité de cours d’eau en attendant l’épandage. Il existe des risques d’écoulement de jus chargés en bactéries et en nitrates jusqu’au cours d’eau. Pour limiter ces risques, les exploitations souhaitent agir en compostant leurs tas de fumier.
Le compostage est un procédé biologique de valorisation de la matière organique qui se décompose en deux phases : la dégradation de la matière organique grâce aux bactéries aérobies, lancée par l’effet du retourneur d’andain, et la maturation, aidée par la mise en place Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
d’une bâche permettant les échanges d’air tout en protégeant le tas du soleil, de la pluie et du vent. Le compost sera ensuite épandu sur les prairies pour optimiser la pousse de l’herbe.
Les prestations de compostage sont réalisées par la CUMA AGRI COMPOST, qui possède l’équipement nécessaire. Les bâches de compostage TOPTEX sont achetées directement à la CUMA AGRICOMPOST, qui organise des commandes groupées de bâches afin d’en diminuer les coûts pour les agriculteurs.
Le budget prévisionnel des projets s’élève à 4 470,60 € HT.
2. Trois projets dans le cadre d’économie d’eau potable à travers le stockage d’eau de pluie et la réalisation de forage sur des fermes maraîchères et arboricoles
Subvention de 9 368,89 € au profit de Joana HOCQUI
Joana Hocqui s'est récemment installée sur 2 hectares en arboriculture dans la commune de Sauguis-Saint-Étienne. Elle a déjà planté 0,5 hectare de pommiers et prévoit d'en planter à nouveau 0,5 hectare en 2026. Elle a sélectionné des porte-greffes rigoureux afin d'obtenir des arbres rustiques et peu demandeurs en eau.
L'objectif du projet est de trouver une ressource alternative à l’eau potable pour l’irrigation des cultures lors des années sèches. Comme il n'y a pas de surfaces de bâtiments pour stocker de l'eau de pluie sur la parcelle, l'agricultrice a choisi de faire réaliser un forage qui permettra d'irriguer les cultures en cas de besoin sans devoir utiliser l’eau du réseau. Le choix du système d'irrigation s'est porté sur un système de micro-aspersion sur 1 mètre de chaque côté de la ligne d'arbres (50 % de la surface arrosée) pour économiser de l'eau par rapport à un système d'aspersion arrosant la totalité de la surface.
Les dépenses éligibles sont la réalisation du forage, le matériel d’irrigation micro-aspersion et la pompe, le terrassement pour installer le système d’irrigation et le local technique pour installer la pompe et le filtre.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 23 422,22 € HT.
Subvention de 9 390,27 € au profit de Claude CARNIEL
Claude Carniel s'est récemment installé sur 2 hectares en arboriculture à Urt. Il prévoit en 2025 de planter un verger d’agrumes de 1,2 hectares, et d'installer une serre de 400 m² pour les variétés d’agrumes craignant le gel.
Le projet de Claude CARNIEL consiste à installer un système de stockage d'eau de pluie avec une citerne souple de 50 m3, réaliser un forage pour sécuriser l’irrigation en cas de période sèche sans pluie, et de mettre en place un système d'irrigation économe en eau. L'utilisation de l'eau de pluie sera prioritaire par rapport à celle du forage. L’installation du réseau d'irrigation goutte-à-goutte sera accompagné d'une station de pilotage et d’une station météo afin de piloter de façon précise l’irrigation. De plus, afin de limiter l’évapotranspiration et de maintenir l’humidité du sol, une bâche est prévue sur la culture.
Les dépenses présentées sont la citerne souple de 50 m3, le terrassement, le matériel pour le réseau d’irrigation goutte à goutte, la pompe et la bâche.
Le document d’autorisation du forage de la DDTM est à effectuer, et il sera à fournir pour déclencher le versement de la subvention pour le forage.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 23 475,67 € HT.
Subvention de 1 726,35 € au profit de Grégory ESTRADA
Gregory ESTRADA s'est récemment installé sur 2 hectares à Musculdy en maraîchage, arboriculture, petits fruits et plantes à parfums et médicinales. L’objectif du projet est d’atteindre une autonomie en eau sur la ferme à travers la récupération d’eau de pluie et de limiter Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
l’utilisation d’eau potable pour l’irrigation.
Le projet consiste à installer une citerne souple de 25 m3 pour la récupération d’eau de pluie des toitures de la serre et, en cas de besoin, relier le puits existant de la parcelle à la citerne souple afin de sécuriser l’approvisionnement en eau en l’absence de pluie. L'utilisation de l'eau de pluie sera prioritaire par rapport à celle du puits.
De plus, un système d'irrigation de goutte-à-goutte et de micro-aspersion sera mis en place. Afin de limiter l’évapotranspiration et de maintenir l’humidité du sol, un paillage est prévu sur les cultures.
Les dépenses présentées sont la citerne souple de 25 m3, le réseau d’irrigation économe en eau et la pompe.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 4 315,87 € HT.
3. Un projet pour acheminer de l’eau sur un point d’abreuvement en prairie
Subvention de 1 164,40 € au profit de Jean-Yves MERCAPIDE
Jean-Yves MERCAPIDE élève 300 brebis Ossau-Iraty sur 35 hectares de prairies et estives sur la commune d'Ibarolle. Une de ses parcelles ne possède pas de point d’eau et il est obligé de réaliser du citernage pour pouvoir abreuver ses brebis. Son projet consiste ainsi à installer un abreuvoir de 300 litres sur cette prairie et le relier à la source située à quelques dizaines de mètres au-dessus. L'acheminement de l'eau se fera par gravité, et un flotteur sera installé dans l'abreuvoir pour que le trop-plein se rejette directement dans le cours d'eau en dessous.
De plus, Monsieur MERCAPIDE souhaite installer une bâche de compostage sur son tas de fumier pour accélérer le compostage et limiter l'écoulement de polluants dans les sols et les cours d'eau.
Les dépenses éligibles concernent la mise en place du point d'abreuvement, le matériel de raccordement à la source et le raccordement.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 2 736 € HT.
Les subventions envisagées relèvent :
- du régime d’aides notifié n° SA 108057 relatif aux « Aides à la coopération dans le domaine agricole » pour la période 2023-2029,
- du régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole » pour la période 2023-2029,
- du régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil dans le secteur agricole » pour la période 2023-2029,
- du régime d’aides exempté n° SA 108732 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole » pour la période 2023-2029,
- du régime d'aides n° SA. 111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,
- du régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire »,
- du règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023 approuvant le règlement d’aide « Agriculture et Eau » pour le soutien aux investissements de protection de la qualité de l’eau et aux économies en eau dans les exploitations agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement des subventions suivantes, pour un total de 23 431,91 €, répartis comme suit :
• subvention de 550 € au profit du GAEC COMPASENIA ;
• subvention de 382 € au profit du GAEC APEZETXEA ;
• subvention de 550 € au profit de Michel ARBELBIDE ;
• subvention de 300 € au profit d’Anthony SANS ;
• subvention de 9 368,89 € au profit de Joana HOCQUI ;
• subvention de 9 390,27 € au profit de Claude CARNIEL ;
• subvention de 1726,35 € au profit de Grégory ESTRADA ;
• subvention de 1 164,40 € au profit de Jean-Yves MERCAPIDE ;
➢ approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget agriculture 2025. Chapitre 24. Nature 2324.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°43 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Dispositif « Contrat résilience et performance des entreprises ». Aide directe et conventionnement avec la société Bastidarra.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Madame Isabelle PARGADE : Il s’agit du dispositif Contrat résilience et performance des entreprises, une aide directe et un conventionnement avec la société Bastidarra. C’est un dispositif qui vise à accélérer le développement des entreprises productives en conciliant réduction de l’empreinte environnementale, performance industrielle et création d’un impact social positif. Le Conseil permanent est invité à accorder à l’entreprise Bastidarra, pour son projet de développement industriel, une subvention maximale de 163 905,80 euros, telle que détaillée dans le rapport, et à approuver les termes de la convention correspondante. C’est une entreprise locale qui travaille avec 11 exploitations agricoles dans un périmètre très réduit, qui transforment du lait de vache, de brebis et de chèvre avec du lait d’animaux de notre territoire sans OGM et nourrit à base d’herbes.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Et c’est très bon.
Madame Isabelle PARGADE : C’est très bon, c’est excellent et c’est de l’activité économique essentielle pour notre territoire et pour l’agriculture.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : S’il n’y a pas d’abstention ni de vote contre, la délibération est adoptée. Isabelle PARGADE, 44.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met en œuvre une politique volontariste et ambitieuse dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour faire du Pays Basque un territoire résilient.
Le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la transformation fermière et agroalimentaire restera un axe de travail privilégié pour les années à venir. La transformation permet de valoriser des productions agricoles locales, de maintenir et de développer des filières de qualité sur le territoire.
Parmi ses actions, la Communauté d’Agglomération déploie un ensemble de moyens pour concourir au développement des entreprises industrielles de son territoire. Le panel d’outils d’aides directes porté par la Communauté d’Agglomération a été étoffé par délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2022, à la suite de l’adoption du dispositif « Contrat résilience et performance des entreprises ».
L’ambition première de ce dispositif est d’accélérer le développement des entreprises productives en conciliant réduction de l’empreinte environnementale, performance industrielle et création d’un impact social positif.
Ce dispositif d’aide directe repose sur un contrat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l'entreprise, permettant d'élaborer un plan d'actions personnalisé avec une approche globale et progressive, une vision à moyen et long terme pour la stratégie de développement de l'entreprise.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet de développement industriel porté par la société Bastidarra.
L’entreprise
Fondée en 2010 par Hubert Candelé, l'entreprise Bastidarra est née de la volonté de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
transformer des matières premières agricoles locales, en associant au capital les exploitations agricoles collectées ; au départ ce sont 3 agriculteurs qui sont associés.
L’entreprise Bastidarra transforme du lait de vache, de brebis et de chèvre. Les producteurs de lait se situent à moins de 6 km de la laiterie et dès 2015, les associés et producteurs s’engagent dans la Certification « Haute Valeur Environnementale niveau 3 » pour fournir un lait issu d’animaux nourris à base de pâture et sans OGM.
En 10 ans, l’entreprise Bastidarra n’a cessé de se développer. Un nouvel atelier de production est construit en 2021 à côté de l’ancien site à Bardos pour accompagner cette croissance.
Depuis sa création la gamme de produit s’est étoffée (yaourts, fromages blancs, crèmes desserts, faisselles, caillés, spécialités laitières) ainsi que les types de lait (vache, brebis et chèvre).
La laiterie :
➢ collecte du lait auprès de 11 exploitations agricoles locales, engagées dans des démarches de production environnementale et qualitative ;
➢ transforme des produits « ultra frais » yaourts, fromages blancs, desserts lactés ; ➢ livre 280 références à 380 clients situés en France.
Depuis sa création, l’entreprise Bastidarra structure son projet d’entreprise en y intégrant les principes du développement durable. Être à l’écoute de ses clients, choisir ses fournisseurs avec soins, favoriser le bien-être et l’épanouissement de ses employés et respecter l’environnement naturel sont les fondements de l’engagement de l’entreprise.
Le projet de développement industriel
La stratégie de développement de l’entreprise Bastidarra s’appuie sur la volonté de pérenniser son activité, de mieux valoriser les ressources et de maitriser ses impacts sur l’environnement. C’est ainsi que le dirigeant, avec l’appui de l’une de ses collaboratrices, se lance dans un projet de valorisation de lactosérum, coproduit principal de l’activité de transformation laitière. Hubert Candelé a été à la recherche de solutions techniques et technologiques pour valoriser ce lactosérum et s’est arrêté sur une application dans le domaine de la cosmétique. Le lancement d’une gamme innovante de produits d’hygiène et cosmétique en 2025 induit la construction d’un nouveau site de production et l’acquisition d’équipements spécifiques.
Le chiffre d’affaires de l’entreprise Bastidarra devrait atteindre 6,4 M € en 2024 avec un résultat net de plus de 400 k€. Le chiffres d’affaires à 2 ans est estimé à 7,1 M €.
Actions engagées dans le cadre du contrat résilience et performance
Le contrat résilience et performance est structuré autour de 3 thématiques piliers : ➢ transition écologique et énergétique ;
➢ productivité et amélioration des conditions de travail ;
➢ innovation et résilience.
L’entreprise Bastidarra s’engage dans la mise en œuvre de six actions majeures : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Au travers de ces actions, l’entreprise poursuit son ambition de performance industrielle, durabilité et bien-être au travail.
Le projet de développement de l’entreprise, détaillé dans la convention annexée, s’élève à 691 087,88 €.
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2028 ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-
10 ;
Vu l’article L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Dépenses Ressources
Dépenses
prévisionnelles
Dépenses
éligibles Taux d'intervention
Montant de
l'aide CAPB Autres financements
Pilier : Transition écologique et énergétique
Action - Décarbonation des procédés et sites industriels
Investissement : Osmoseur Inverse de lactoserum 124 860,00 € 124 860,00 € 30%, plafond d'intervention de 30k€ 30 000,00 € Autofinancement 94 860,00 €
Investissement : Pasteurisateur Lactoserum 154 511,00 € concentré 154 511,00 € 30%, plafond d'intervention de 30k€ 30 000,00 € Autofinancement 124 511,00 €
Sous-total 279 371,00 € Sous-total 60 000,00 € 219 371,00 €
Pilier : Transition écologique et énergétique
Action - Mobilité durable des salariés
Investissement : infrastructure moblité douce 35 205,88 € 35 205,88 € 50% de l’investissement, plafond d'intervention de 10 k€. 10 000,00 € Autofinancement 25 205,88 €
Sous-total 35 205,88 € Sous-total 10 000,00 € 25 205,88 €
Pilier : Productivité et amélioration des conditions de travail
Action - Datamanufacturing
Investissement : outil de traçabilité, et suivi process
et optimiser des achats 89 686,00 € 89 686,00 € 30%, plafond d'intervention de 30k€ 26 905,80 € Autofinancement 62 780,20 €
Aide au conseil et rédaction d'un dossier de
consultation 3 000,00 € 3 000,00 € 50%, plafond d'intervention 10 k€ 1 500,00 € Autofinancement 1 500,00 €
Sous-total 92 686,00 € Sous-total 28 405,80 € 64 280,20 €
Pilier : Productivité et amélioration des conditions de travail
Action - Ergonomie, amélioration des conditions de travail
Investissement dans une conditionneuse doseuse
pour améliorer la productivité 177 325,00 € 177 325,00 € 30%, plafond d'intervention de 30 k€ 30 000,00 € Autofinancement 147 325,00 €
Sous-total 177 325,00 € Sous-total 30 000,00 € 147 325,00 €
Pilier : Productivité et amélioration des conditions de travail
Action - Organisation apprenante
Recrutement : responsable amélioration continue 56 000,00 € 56 000,00 € 4 mois, plafond d'intervention de 20 k€ 18 666,67 € Autofinancement 37 333,33 €
Sous-total 56 000,00 € Sous-total 18 666,67 € 37 333,33 €
Pilier : innovation et Résilience
Action : Cellule innovation
Responsable cellule cosmetique pour lancer l'atelier
de revalorisatoin de lactosérum et structurer le
projet
50 500,00 € 50 500,00 € 4 mois, plafond d'intervention de 20 k€ 16 833,33 € Autofinancement 33 666,67 €
Sous-total 50 500,00 € Sous-total 16 833,33 € 33 666,67 €
Total aide CAPB 163 905,80 €
Total dépenses prévisionnelles 691 087,88 € Total ressources prévisionnelles 691 087,88 €
Action
5
Action
4
Action
3
Action
1
Action
2
Action
6 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la Nouvelle- Aquitaine approuvé le 21 juin 2022 par le Conseil régional ;
Vu le règlement d’intervention contrat résilience et performance adopté par le Conseil communautaire le 24 septembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil régional du 13 novembre 2023 portant adoption de la feuille de route Néo Terra 2 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder à l’entreprise Bastidarran, pour son projet de développement industriel, une subvention maximale de 163 905,80 €, dont 126 905,80 € en subvention à l’investissement et 37 000,00 € en subvention de fonctionnement ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 dans le cadre de l’Autorisation de Programme 202322 et de l’Autorisation d’Engagement 202335.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
OJ N°44 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Lancement de l’édition 2025 des Appel à Projets « Agriculture, agroalimentaire et pêche ».
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Madame Isabelle PARGADE : C’est le lancement de l’édition 2025 des appels à projets agriculture, agroalimentaire et pêche. Le Conseil permanent est invité à autoriser le lancement de l’édition 25 des deux appels à projets fermes innovantes et pratiques agroécologiques et valorisation des productions agricoles locales dans les conditions détaillées dans le rapport. C’est une reconduction de ces deux appels à projets pour aider à la fois les exploitations à titre individuel et à titre collectif, sachant que des démarches collectives sont davantage valorisées qu’individuelles.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention ni de vote contre pour le 44, adopté. Maintenant, on vient vers vous, Monsieur LAFLAQUIERE, pour les rapports qui vont suivre et on commence par le rapport 45. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération souhaite faire de l’amélioration du revenu un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque et y contribuer. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.
Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et du Projet de territoire (axe 1 : préserver nos ressources pour un Pays Basque résilient et axe 3 : réinventer nos modèles de développement pour un Pays Basque engagé), en répondant avec efficacité aux défis climatiques, économiques, mais aussi au grand défi de renouvellement des générations.
Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir l’innovation et l’expérimentation sur ces enjeux et l’émergence de projets reproductibles à l’échelle de l’ensemble de son territoire, avec pour ambition de soutenir les nouveaux modèles de développement de l’agriculture de demain.
En complément des autres dispositifs d’accompagnement (règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise agroalimentaire, feuille de route pour les filières agricoles, etc.), la Communauté d’Agglomération a mis en place, en 2018, des Appels à projets sur le secteur agricole et agroalimentaire, qu’elle a souhaité reconduire depuis.
Pour l’année 2025, deux Appels à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques », et « Valorisation des productions agricoles locales » sont reconduits :
➢ l’Appel à projet « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques », avec des objectifs accentués en termes d’autonomie, de durabilité et d’adaptation au dérèglement climatiques des fermes du Pays Basque ;
➢ l’Appel à projet « Valorisation des productions agricoles locales » avec pour objectif de favoriser l’élaboration de nouveaux produits et/ou la mise en place de nouveaux modes de commercialisation en circuits courts et de proximité.
L’Appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques »
Son but est d’accompagner l’émergence de l’innovation et favoriser l’expérimentation dans les fermes du territoire.
La politique agricole de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a la volonté de s’inscrire dans une perspective de transition agroécologique portant sur cinq enjeux fondamentaux : ➢ l’amélioration du revenu agricole qui peut passer par un double levier qui est l’augmentation des ventes (via par exemple une diversification des activités) et/ou la réduction des charges de l’exploitation (notamment par la recherche d’une plus grande autonomie au niveau du système d’exploitation) ;
➢ la préservation de la ressource en eau et sa qualité ;
➢ l’adaptation au dérèglement climatique et la diminution des émissions de gaz à effets de serre (agriculture régénératrice, à travers la plantation d’arbre, de haies, une meilleure gestion des intrants, etc.) ;
➢ l’amélioration de l’autonomie et de la résilience des fermes, à travers par exemple la diminution des intrants, le développement des énergies renouvelables, etc. ;
➢ le maintien et la réhabilitation des différentes espèces végétales et animales adaptées au territoire.
L’objectif de cet Appel à projets est de soutenir toutes les initiatives innovantes relevant d’une Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
transition agroécologique qui apportent une innovation significative et/ou relèvent d’une expérimentation, notamment sur les domaines suivants :
➢ initiatives agroécologiques : pratiques culturales, pratiques d’élevage, préservation de la biodiversité, des sols et des ressources en eau, développement des énergies renouvelables, autonomie et résilience des fermes, etc. ;
➢ initiatives favorisant le stockage de carbone et la diminution des émissions de gaz à effet de serre ;
➢ initiatives permettant le maintien et la réhabilitation des différentes espèces végétales et animales adaptées au territoire.
De manière générale, il s’agit pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’accompagner ces initiatives dans un but d’exemplarité, de reproductibilité et de transfert de connaissances sur l’ensemble du territoire.
Les projets qui seront soutenus pourront concerner l’ensemble des productions (animales et végétales) et des filières locales présentes sur le territoire et devront être menés à l’échelle de l’exploitation.
L’Appel à projets « Valorisation des productions agricoles locales »
Son but est de favoriser l’émergence de projets innovants qui visent : ➢ à développer des produits agricoles et/ou agroalimentaires innovants et de qualité (particulièrement pour les filières de production dont l’offre est qualifiée de déficitaire) ;
➢ et/ou à favoriser et structurer la commercialisation en circuit court (maximum un intermédiaire entre le producteur et le consommateur) et de proximité (faible distance géographique entre le producteur et le consommateur) de produits alimentaires locaux.
Parmi les axes prioritaires de la politique agricole définie à l’échelle du territoire communautaire, l’amélioration du revenu agricole repose sur un levier fondamental qui est la valorisation des productions agricoles et agroalimentaires locales.
L’objectif de cet Appel à projets est de soutenir toutes les initiatives qui visent à mettre en œuvre et à structurer des projets qui sont portés par des exploitations agricoles, des collectifs d’agriculteurs structurés juridiquement ou des entreprises agroalimentaires, et qui ont pour ambition de :
➢ faire preuve d’innovation à l’échelle territoriale dans un ou plusieurs domaines : o élaboration d’un ou de nouveaux produits (voire de produits significativement modifiés) avec l’objectif d’élargir la gamme existante
et/ou d’accéder à de nouveaux marchés en circuit court et de proximité. Une attention particulière sera apportée aux produits transformés issus de filières considérées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme déficitaires en termes d’offre locale ;
o développement de nouvelles techniques de transformation et/ou de nouveaux modes de commercialisation en circuit court et de proximité ;
o mise en œuvre d’autres innovations au niveau environnemental, marketing et organisationnel ;
➢ contribuer à l’amélioration du revenu des paysans via la création de valeur ajoutée ;
➢ valoriser des produits agricoles (matières premières, produits transformés, co- produits ou sous-produits) ayant un ancrage territorial fort ;
➢ répondre aux attentes des consommateurs, notamment en termes de qualité et de traçabilité des produits, de conditions de production, de diversité de l’offre alimentaire et de développement de circuits courts et de proximité ;
➢ diminuer l’impact négatif environnemental en privilégiant des productions adaptées au territoire (produits locaux, de saison et engagés dans des démarches de qualité) et en encourageant des modes de production limitant les émissions de gaz à effet de serre et favorisant le maintien de la biodiversité, de la qualité des sols et de l’eau. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Ces Appels à projets seront ouverts du mercredi 16 avril au mardi 10 juin. Leurs contenus figurent dans des notices qui seront diffusées lors de l’ouverture officielle.
L’affectation des crédits par projet lauréat se fera dans le cadre de la réglementation en vigueur et après instruction par les services de la Communauté d’Agglomération.
Chacune des subventions, pour chaque projet lauréat, sera proposée à la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération au cours de l’année 2025.
Ces dispositifs sont dotés d’une enveloppe de :
➢ 150 000 € en investissement, pour l’Appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » (AP n°202520) ;
➢ 200 000 € en investissement, pour l’Appel à projets « Valorisation des
productions agricoles locales » (AP n°202521) ;
conformément à la délibération prise lors de la séance budgétaire du Conseil communautaire du 29 mars 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - chapitre 204 - compte 2324.
Ces Appels à projets se positionnent en complément des dispositifs existants dans ce domaine, en s’appuyant sur une démarche partenariale avec les différents acteurs du domaine (Europe, Etat, Région, Département), et en particulier dans le cadre de la convention signée avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024
Le Conseil permanent est invité à autoriser le lancement de l’édition 2025 des deux Appels à projets « Agriculture, Pêche, Agroalimentaire » (Fermes innovantes et pratiques agroécologiques et Valorisation des productions agricoles locales), et permettre l’émission de tout document (document de présentation de chaque Appel à projets et/ou notice, formulaire, etc.) éventuellement nécessaire à leur mise en œuvre.
Références réglementaires
L’aide allouée aux lauréats se fera sur la base des régimes suivants :
- Régime d’aides notifié n° SA 108057 relatif aux « Aides à la coopération dans le domaine agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 108468 relatif aux « Aides en faveur des PME Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
actives dans la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 108732 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire »,
- RÈGLEMENT (UE) n°1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
- RÈGLEMENT (UE) n°1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019.
- RÈGLEMENT (UE) n°717/2014 DE LA COMMISSION du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
OJ N°45 - Enseignement supérieur, recherche et formation
Désignation des lauréats de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2025.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIÈRE.
Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE : Merci, Monsieur le Président. Bonsoir à toutes et à tous. Dans le cadre de la désignation des lauréats de l’appel à initiative de recherche collaborative d’excellence 2025, le Conseil permanent est invité à accorder son soutien à hauteur de 360 800 euros aux projets détaillés dans le rapport qui sont au nombre de six et qui portent sur des domaines extrêmement divers, et à approuver les termes des conventions de financement correspondantes.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Sur ce rapport habituel, pas d’abstention ni de vote contre, adopté. Toujours Jean-Pierre LAFLAQUIERE, 46.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Deuxième aire urbaine de la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se trouve néanmoins en deçà, en termes d’offre universitaire, par rapport aux Universités de la Rochelle, Poitiers ou Limoges. Consciente de cet enjeu majeur, la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en cohérence sa stratégie avec les besoins et attentes du territoire, à travers la mise en œuvre d’un schéma de développement universitaire (SDU) acté en 2016.
Avec pour ambition de créer un véritable « territoire universitaire », où l’offre de formation, la recherche, ainsi que les modes de vie et les déplacements répondent au mieux aux aspirations des étudiants, la Communauté d’Agglomération accompagne notamment la recherche et l’innovation sur les domaines prioritaires, afin de favoriser l’émergence de projets impactants et attractifs pour le territoire.
Le dispositif d’Appel à Projets Recherche a évolué et est devenu l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence. En effet, afin que les laboratoires de recherche reconnus et installés sur le territoire gagnent en reconnaissance et visibilité à l’échelle internationale, il est important qu’ils puissent mettre en place des projets collaboratifs, structurants et pluriannuels. Il s’agit alors de prendre en charge une partie du financement de ces projets faisant intervenir plusieurs financeurs (ANR, Région Nouvelle-Aquitaine, fonds européens, entreprises, associations etc). Cela permet de renforcer le potentiel de chercheurs sur des domaines d’excellence, tout en donnant une réelle spécificité à notre territoire.
Ce dispositif s’est concrétisé par la mise en œuvre d’une enveloppe de 2 250 000 € sur 5 ans (votée au BP 2021). Cette enveloppe a été revalorisée d’un montant de 170 000 € conformément à l’arrêté du 26 décembre 2022 publié au Journal Officiel section « Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherché » modifiant l’arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel.
Modalités d’accompagnement
La Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne la recherche sur son territoire sur la base des principes suivants :
➢ financement exclusif des laboratoires de recherche reconnus et installés (ou en cours d’installation) sur le territoire du Pays Basque (porteur du projet en poste localement) ;
➢ soutien à :
o des projets de recherche collaboratifs (labcom, chaires, etc.) impliquant a minima
deux partenaires (académique et/ou socio-économique) ;
o l’accueil de nouvelles thématiques de recherche permettant
l’implantation de chercheurs sur le territoire ;
o accompagnement de projets principalement autour des : quatre domaines prioritaires d’excellence du schéma de développement
universitaire : Etudes internationales, Ingénierie & Numérique, Construction & Aménagement Durables, Environnement & Océan ;
o deux domaines en développement : Agriculture & Industrie agroalimentaire, Sport & Santé.
Le financement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque se caractérise par l’accompagnement :
▪ de jeunes chercheurs : contrats doctoraux (montant plancher fixé par arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 août 2016 fixant le
montant de la rémunération du doctorant contractuel) et allocations post- doctorales (50 000 €
/an) ;
▪ de personnels de recherche entièrement dédiés au projet : ingénieur de recherche ou ingénieur d’étude ;
▪ d’activités de recherche : organisation de colloques, séminaires ou workshop ; accueil de stagiaires ; petits équipements scientifiques ;
valorisation de la recherche. La part de financement de la Communauté d’Agglomération sur cet axe d’intervention ne peut excéder 10 % du montant sollicité. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Les projets multidisciplinaires faisant intervenir des collaborations entre différents laboratoires sont encouragés. Les cofinancements, à partir d’une certaine hauteur de sollicitation, sont exigés.
Rappel des projets précédemment soutenus
➢ pour l’édition 2021, quatorze dossiers de candidature ont été déposés, et le Conseil permanent a délibéré l’accompagnement de quatre projets de recherche pour un montant total de 580 000 € sur quatre ans ;
➢ pour l’édition 2022, onze dossiers de candidature ont été déposés, et le Conseil permanent a délibéré l’accompagnement de deux projets pour un montant total de 439 300 € sur trois ans ;
➢ pour l’édition 2023, dix-huit candidatures ont été déposées, et le Conseil permanent a délibéré l’accompagnement de cinq projets pour un total de 513 000 € sur trois ans ;
➢ pour l’édition 2024, dix-huit candidatures ont été déposées, et le Conseil permanent a délibéré l’accompagnement de six projets pour un total de 439 500 € sur trois ans.
Pour l’édition 2025, dix-neuf candidatures ont été remises et ont fait l’objet d’une analyse au regard des critères établis et évoqués précédemment.
Cette analyse a été présentée le 11 mars 2025 à l’Instance Enseignement Supérieur et Recherche, chargée d’évaluer ce dispositif.
Au regard de l’analyse portée sur les différents projets, il est proposé d’accompagner les projets suivants :
- le projet Wave-Mesh : « Amélioration de l'outil de calcul haute performance des vagues côtières, déployé sur la côte basque pour la prévision des risques côtiers » du laboratoire SIAME (UPPA), à hauteur de 50 000 € pour le financement d’un contrat post-doctoral de 12 mois ;
- le projet Osasun Berri : « Organisation de la SAnté SUr le territoire Navarre-côte Basque : Etude de l'apport de la Responsabilité populationnelle sur le territoire - Recherches et Innovations » des laboratoires LIREM et LIUPPA (UPPA), à hauteur de 50 000 € pour le financement d’un contrat post-doctoral de 12 mois ;
- le projet Vegmibrain : « Étude de l'axe microbiote/intestin/cerveau : la clé pour améliorer la robustesse des salmonidés dans un contexte d'alimentation plus durable et de changement global de l'environnement » du laboratoire INRAE UPPA Nutrition, métabolisme, aquaculture (Numea), à hauteur de 61 000 € sur trois ans, comprenant :
o 58 000 € pour le financement d’un demi-contrat doctoral,
o 3 000 € de frais de fonctionnement ;
- le projet Reuse-DED : « Réutilisation de poudres IN625 en fabrication additive DED : impacts sur le procédé, la microstructure et la tenue en fatigue des pièces fabriquées » du laboratoire ESTIA Recherche, à hauteur de 61 000 € sur trois ans, comprenant :
o 58 000 € pour le financement d’un demi-contrat doctoral,
o 3 000 € de frais de fonctionnement ;
- le projet Prisme : « Intégration de la réalité augmentée pour optimiser la prise de décision dans les opérations de maintenance industrielle » du laboratoire ESTIA Recherche, à hauteur de 63 800 € sur trois ans, comprenant :
o 58 000 € pour le financement d’un demi-contrat doctoral,
o 5 800 € de frais de fonctionnement ;
- le projet Valocoq+BBC : « Optimisation de la valorisation de déchets de coquillages dans des bétons très bas carbone » du laboratoire LFCR (UPPA), à hauteur de 75 000 € pour le financement d’un contrat post-doctoral de 18 mois. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Les fonds seront versés suivant les modalités présentées dans les conventions de financement ci-
annexées.
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 214-2 et L. 216-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4252-1 à L. 4252-3,
L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2016 approuvant la mise en
œuvre du schéma de développement universitaire (SDU) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, au
titre des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la
compétence « Soutien au développement des activités d’enseignement supérieur et de recherche,
d’enseignement artistique supérieur et de formation par l’apprentissage » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets
communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement
correspondantes » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Dans le cadre de la désignation des lauréats de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative
d’Excellence 2025, le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder son soutien, à hauteur de 360 800 € (211 936 € en 2025, 86 932 € en 2026 et 61 932 € en 2027), aux projets présentés ci-avant et portés par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, l’INRAE et l’ESTIA ;
➢ approuver les termes des conventions de financement correspondantes ci- annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n°202122 « Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2021/2025 ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°46 - Enseignement supérieur, recherche et formation
Lancement de l’Appel à Projets Formation 2025.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIÈRE.
Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE : le Conseil permanent est invité à valider le lancement de l’appel à projets Formation 2025 conformément aux modalités présentées dans le rapport. C’est ce que nous faisons tous les ans.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : là aussi, c’est un rapport annuel. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. 47.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Deuxième aire urbaine au regard de la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se trouve néanmoins en deçà, en termes d’offre universitaire, par rapport aux Universités de la Rochelle, Poitiers ou Limoges.
Consciente de cet enjeu majeur, la Communauté d’Agglomération a mis en cohérence sa stratégie avec les besoins et attentes du territoire, à travers la mise en œuvre d’un schéma de développement universitaire (SDU) acté en 2017.
Avec pour ambition de créer un véritable « territoire universitaire », où l’offre de formation, la recherche, ainsi que les modes de vie et les déplacements répondent au mieux aux aspirations des étudiants, la Communauté d’Agglomération intervient notamment en renforçant l’offre de formation et sa visibilité.
En effet, même s’il paraît évident qu’un territoire tel que celui du Pays Basque ne peut offrir autant de filières que la métropole régionale, les bacheliers du territoire doivent néanmoins légitimement pouvoir trouver, dans la deuxième aire urbaine régionale, une offre de formation diversifiée, structurée et cohérente.
Pour cela, et dans la continuité des interventions des années précédentes en matière de soutien au développement de la formation, il est proposé de lancer un Appel à Projets Formation pour l’année 2025, doté d’une enveloppe de 200 000 €, afin de permettre l’amorçage et la consolidation de nouvelles formations (initiales), diversifier l’offre et favoriser la continuité de parcours jusqu’à bac+5.
Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n° 202536 « Appel à Projets Formation 2025 ».
La nature des projets accompagnés
En matière de formation, la Communauté d’Agglomération propose d’accompagner les instituts de formation du supérieur présents au Pays Basque autour de cinq axes stratégiques : ➢ Axe 1 : Etudes prospectives / d’opportunité pour la création de nouvelles formations initiales.
Opportunité de nouvelles filières et ouverture de formations non présentes sur le territoire.
➢ Axe 2 : Accompagner des initiatives pédagogiques innovantes.
Les approches pédagogiques évoluent fortement (MOOC, pédagogie par projet, approche par compétences, etc.) et peuvent être un facteur d’attractivité de certains cursus. Cela s’est d’ailleurs accéléré en réponse à la crise sanitaire. L’objectif de cet axe est d’encourager les établissements à développer ou intégrer des innovations pédagogiques dans les cursus existants.
➢ Axe 3 : Collaboration inter-établissements.
- Création de nouvelles licences professionnelles en lien avec les lycées ; - Doubles diplômes. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
➢ Axe 4 : Nouvelles formations initiales.
- Développement de nouvelles formations permettant des passerelles entre les différents parcours ;
- Renforcement de l’offre de formation par alternance, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
➢ Axe 5 : Projets innovants/structurants au service du territoire.
- Mise en place de nouveaux parcours, masters, en lien avec les thématiques d’excellence ;
- Renforcement de l’esprit entrepreneurial ;
- Mise en place de formations en lien avec les enjeux et nouveaux défis sociétaux.
Les acteurs concernés par l’Appel à Projets
Seuls les établissements de formation supérieure du territoire Pays Basque pourront prétendre à cet Appel à Projets Formation.
Les modalités proposées
Sur les cinq axes d’intervention fléchés, les projets d’établissements (note synthétique de 5 à 10 pages maximum) seront à transmettre directement par les responsables des instituts concernés à la Direction de l’Enseignement Supérieur et Recherche de la Communauté d’Agglomération Pays Basque avant la date de retour fixée ci-après. Leur éligibilité sera vérifiée par la commission de suivi de ce dispositif, et l’attribution des subventions sera soumise à l’approbation du Conseil permanent.
Les dossiers devront préciser le lien avec les axes précités, le plan de financement (dépenses, recettes, financeurs potentiels et/ou acquis, etc.), et le calendrier détaillé. A noter que seules les dépenses de fonctionnement (hors gros équipements) pourront être éligibles.
En termes de calendrier, il est proposé de lancer cet Appel à Projets Formation la deuxième quinzaine du mois d’avril 2025, avec un retour des candidatures pour le 15 juin 2025 au plus tard.
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 214-2 et L. 216-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4252-1 à L. 4252-3, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2016 approuvant la mise en œuvre du schéma de développement universitaire (SDU) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, au titre des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la compétence
« Soutien au développement des activités d’enseignement supérieur et de recherche, d’enseignement artistique supérieur et de formation par l’apprentissage » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Le Conseil permanent est invité à valider le lancement de l’Appel à Projets Formation 2025, conformément aux modalités présentées ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; BARANTHOL Jean-Marc)
OJ N°47 - Enseignement supérieur, recherche et formation
Approbation des conventions de formation professionnelle dans le cadre du projet VinoSens du CFA.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIÈRE.
Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE : le Conseil permanent est invité à prouver les termes des conventions de formation professionnelle dans le cadre du projet VinoSens que nous avions présenté en conseil d’agglomération.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention, ni de vote contre, délibération adoptée. Daniel OLÇOMENDY, vous présentez les rapports suivants. D’abord le rapport 48.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le centre de formation d’apprentis (CFA) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque forme près de 200 jeunes chaque année aux diplômes du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), du baccalauréat professionnel dans les métiers du commerce-vente et de l’hôtellerie- restauration ainsi qu’au brevet professionnel (BP) et aux mentions complémentaires (MC).
Par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024, deux nouvelles formations, ouvertes à des clients apprenants professionnels de la restauration, ont été créées dans le cadre du projet VinoSens :
➢ commercialisation et valorisation des vins (vins fournis par le CFA ou vins fournis par l’entreprise) ;
➢ clés en main du sommelier/caviste - formation intensive.
Selon les modalités déterminées par le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences, ainsi que par l’article L. 6353-1 du code du travail, une convention doit être conclue entre l'acheteur des actions de formation et l'organisme qui les dispense.
Le décret du 28 décembre 2018 précité précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires.
Les projets de convention annexés définissent les conditions d’accès, les dispositions financières, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Chaque formation fera l’objet d’une convention spécifique.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4252-1 à L. 4252- 3, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6353-1 et D. 6353-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, au titre des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la compétence « Soutien au développement des activités d’enseignement supérieur et de recherche, d’enseignement artistique supérieur et de formation par l’apprentissage » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 10 décembre 2022 portant création de la régie dotée de la seule autonomie financière pour le centre de formation professionnelle des apprentis (CFA) Pays Basque ;
Vu les statuts de la régie communautaire centre de formation professionnelle des apprentis (CFA) Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 décidant l’ouverture de formation au titre du projet VinoSens ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 mars 2025 décidant la mise en place d’ateliers de dégustation et l’approbation des tarifs correspondants ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour une Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes des conventions de formation professionnelle dans le cadre du projet VinoSens ci-annexées ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; BARANTHOL Jean-Marc) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°48 - Tourisme durable
Convention de partenariat entre l’Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn-Pays Basque (ADT64) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLÇOMENDY.
Monsieur Daniel OLÇOMENDY : Milesker. Bonsoir à toutes et à tous. Il s’agit d’une convention de partenariat avec l’ADT, l’Agence Départementale du Tourisme du département. Dans le cadre de l’observation de la donnée touristique, nous sommes invités à prouver la participation financière annuelle à hauteur de 2 250 euros à l’ADT et à prouver les termes de la convention correspondante. D’habitude, on a un ensemble de zonages. L’observation de ces zonages est assurée par les offices de tourisme respectifs. On a une vision à l’échelle Pays basque à ce tarif de 2 250 euros.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY :Merci. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. 49, Monsieur OLÇOMENDY.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément à l’article L.111-1 du code du tourisme, le Département des Pyrénées- Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque exercent la compétence partagée en matière de tourisme.
L’Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn-Pays Basque (ADT64) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque mènent différentes collaborations définies par l’intermédiaire d’un comité de pilotage « Pays Basque » réunissant l’ADT64, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les 7 offices de tourisme du territoire.
Pour rappel, la Communauté d’Agglomération Pays Basque contribue annuellement aux actions de l’ADT64 par le biais d’une cotisation calculée, conformément à ses statuts, selon les chiffres de population INSEE et la capacité d’accueil marchande en hébergements touristiques (70 285 € en 2024). La Communauté d’Agglomération Pays Basque reverse également au Département 10 % de la taxe de séjour perçue sur le territoire de l’Office de Tourisme Pays Basque par le biais de la taxe additionnelle départementale (395 000 € en 2024).
En complément, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, attachée à disposer de données d’observation touristique, contractualise depuis 2020 avec l’ADT64 afin de bénéficier d’études et de données comparatives sur son territoire. La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite renouveler ce partenariat en signant une nouvelle convention pour 2025. Contrairement aux années précédentes, la convention 2025 portera uniquement sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les autres périmètre d’observation étant désormais pris en charge par les offices de tourisme.
La prestation, d’un montant de 2 250 €, comprend l’achat mutualisé des données Orange (Flux Vision), l’accès à la plateforme Lighthouse permettant un suivi des meublés mis à la location (Airbnb, Abritel, Booking), l’analyse et le traitement de ces données.
Cette action en faveur d’une meilleure connaissance des pratiques touristiques s’inscrit dans le cadre du projet de territoire et de la stratégie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour proposer un tourisme plus responsable au Pays Basque. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, la Communauté d’Agglomération Pays Basque travaille également à la conception d’un observatoire qui croise données touristiques et d’autres politiques publiques, au- delà des indicateurs classiques, afin de mieux objectiver les incidences positives et négatives du tourisme sur le territoire. L’objectif est de proposer un observatoire dédié courant 2025. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L.111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2018 approuvant les statuts de l’Office de Tourisme Pays Basque institué sous la forme juridique d’un EPIC, modifiés par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 55 son axe 3 « Assurer un tourisme durable, respectueux du cadre de vie des habitants » ;
Vu le schéma départemental du tourisme des Pyrénées-Atlantiques 2022-2027 ;
Vu les statuts de l’association Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn - Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la Stratégie Tourisme Pays Basque approuvée par délibération du Conseil communautaire le 7 décembre 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement d’une participation financière annuelle de 2 250 € à l’Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn-Pays Basque, pour la mise à disposition de données d’observation sur le territoire de compétence de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour un an ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025 - Chapitre 011 - Nature 611.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; BARANTHOL Jean-Marc) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°49 - Tourisme durable
Aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la SARL Uhaltia au titre de son projet de rachat et rénovation de l’hôtel du Pont d’Abense sur la commune d’Alos-Sibas-Abense.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLÇOMENDY.
Monsieur Daniel OLÇOMENDY : On revient au règlement d’aide à l’immobilier versus hébergement touristique. Attribution d’une subvention à la SARL UHALTIA au titre de son projet de rachat et rénovation de l’hôtel du pont d’Abense sur la commune d’Alos-Sibas-Abense. Notre règlement d’aide à l’immobilier intervient sur les zones plutôt à faible densité d’hébergement touristique avec deux chapitres, celui de l’hôtellerie, y compris hôtellerie de plein air, et là, c’est notre sujet, ou de l’agritourisme. Nous sommes invités à attribuer, à cette SARL UHALTIA, une aide de 49 026,87 euros au titre du projet de rachat et de rénovation de l’hôtel à Alos-Sibas-Abense, à approuver les termes de la convention correspondante et vous faire remarquer que c’est le dernier projet de règlement d’aide à l’immobilier où le département va honorer également sa part, c’est-à-dire 1 euro. Nous sommes leaders en la matière, mais lorsque nous mettions 1 euro jusqu’à maintenant, on l’a vu dans les délibérations, le département mettait 1 euro. C’est le dernier projet qui bénéficie de ceci à l’instant T.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Puisque le département a suspendu et seulement suspendu. Tout à fait. Les choses sont claires, pas d’abstention, ni de vote contre, délibération adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises,
notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises, dont le règlement a été
adopté en Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service
à la production), la transformation agroalimentaire sur l’ensemble du territoire Pays Basque et
l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Au titre du volet Tourisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de soutenir
le projet de développement de la SARL Uhaltia.
L’entreprise
La SARL Uhaltia gère une activité d’hôtellerie-restauration depuis 2008, date à laquelle M. et
Mme PARADIS ont racheté le fonds de commerce de l’Hôtel-Restaurant du Pont d’Abense à
Alos- Sibas-Abense.
Situé à proximité de nombreux sentiers de randonnée, l’hôtel accueille principalement une
clientèle itinérante ou de passage sur des courts séjours. Actuellement classé 2*, il est
composé de 6 chambres pour une capacité totale de 14 personnes.
Le restaurant possède quant à lui une capacité d’accueil d’une soixantaine de personnes et
s’attache à travailler des produits locaux et de saison.
Reconnu pour son accueil convivial et chaleureux, l’Hôtel-Restaurant du Pont d’Abense est
devenu au fil des années une institution locale. Le maintien de son activité est primordial pour
le territoire puisqu’il est le dernier commerce du village et une des rares offres en hôtellerie des
alentours. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Le projet immobilier
Après 14 années de gérance du fonds de commerce, M. et Mme PARADIS, via la SARL Uhaltia,
souhaitent aujourd’hui acquérir les murs de l’établissement et réaliser des travaux de
modernisation.
Les chambres actuelles seront rénovées afin de proposer des hébergements de meilleure
qualité. Les sanitaires au rez-de-chaussée seront entièrement refaits pour permettre l’accueil
d’un public PMR. De même, un terrassement extérieur sera réalisé pour permettre l’accessibilité
PMR de l’Hôtel-Restaurant. Le bâtiment annexe, aujourd’hui inexploité, sera réhabilité pour
accueillir une offre d’appart-hôtel et s’adapter ainsi à un nouveau type de clientèle. La cuisine
indépendante offrira un meilleur confort et une plus grande autonomie aux clients.
Ces investissements permettront de moderniser l’offre, de diversifier la clientèle et de rallonger
la durée de séjour.
Un logement de fonction sera également créé pour permettre une meilleure qualité de vie et de
travail aux exploitants. Les investissements liés à ce logement ne sont pas pris en compte dans
l’aide accordée, qui concerne uniquement l’hébergement touristique.
Le projet immobilier porté par la SARL Uhaltia, s’inscrit dans l’ambition de réduction des impacts
portée par le règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et atteint l’éco-score
de 5 par la mise en œuvre d’une charpente bois ainsi que la mise en place d’actions pour limiter
les consommations d’eau et d’électricité.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligi retenues
Achat des murs 130 000 € 130 000 € Communauté
d’Agglomération
Pays Basque
17,5 % de l’assiette éligible
49 026,87 €
Travaux immobiliers 150 153.54 € 150 153,54 € Département 64
17,5 % de l’assiette éligible 49 026,87 €
Emprunt bancaire 182 099,80 €
TOTAL ASSIETTE
ÉLIGIBLE
280 153,54 €
TOTAL PROJET 280 153,54 € TOTAL PROJET 280 153,54 €
A noter que ce dossier sera le dernier projet accompagné conjointement avec le Département
des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre du règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises, sur le
volet Tourisme. À l’avenir, la Communauté d’Agglomération Pays Basque interviendra seule en
la matière, le Département ayant signifié son retrait du dispositif. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2028 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à
l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier
d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à
l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle convention
de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le
Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises
signée le 9 juin 2022 entre le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de
développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant la Stratégie
Tourisme Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au profit de la SARL Uhaltia, une aide à l’immobilier d’entreprise de 49 026,87 €, au titre du projet de rachat et de rénovation de son hôtel à Alos-Sibas- Abense ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme
« Aide à l’immobilier d’entreprises TOURISME - 2025 » n° 202529.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (BARANTHOL Jean-Marc) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°50 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la source Erreka Zarreko à Ossès. Acquisition de la parcelle F 1559.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Les rapports 50 à 55, Emmanuel ALZURI, souffrant ce soir, n’est pas là. Je vais les présenter très rapidement. Ils concernent chacun d’entre eux des sommes très faibles. Le rapport 50, c’est en lien avec le périmètre de protection immédiate de diverses sources, en l’occurrence acquisition d’une parcelle située à Ossès au prix de 689,84 euros. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de gestion intégrée du cycle de l’eau. Bien commun, l’eau est une ressource précieuse et menacée nécessitant une gestion publique efficace et durable.
Le pilotage de la politique de l’eau sert les obligations de santé publique comme la préservation de la qualité des milieux. La création de la Communauté d’Agglomération a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau, garantissant ainsi des actions coordonnées et cohérentes sur le territoire.
La source d’eau potable Erreka Zarreko située sur la commune d’Ossès a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique par arrêté préfectoral du 21 aout 2017 qui a été prorogée jusqu’au 21 août 2025.
L’article 5 de l’arrêté préfectoral impose à la Communauté d’Agglomération l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiat (PPI) dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle au voisinage proche du captage.
Afin d’assurer une transparence et une égalité de traitement des projets d’acquisitions, les conditions d’achat dans les PPI ont été définies par une délibération cadre du Conseil communautaire du 22 février 2020 qui prévoit notamment une indemnité forfaitaire de 200 € par unité foncière. Ainsi, les démarches amiables engagées auprès du propriétaire de la parcelle F 1559 d’une superficie de 628 m² ont permis d’aboutir à l’accord suivant le 28 novembre 2024 :
➢ Indemnité principale (valeur vénale) : 628 m² x 0,65 € /m² soit 408,20 € ; ➢ Indemnités accessoires : 20 % x 408,20 € soit 81,64 € ;
➢ Indemnité forfaitaire : 200,00 € ; pour un total de 689,84 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe eau potable 2025 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection à la source Erreka Zarreko ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération cadre du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires » :
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2022 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative au périmètre de protection de la source Erreka Zarreko ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque Résilient - Préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien acquis à l’amiable étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition de la parcelle F 1559 située à Ossès d’une superficie de 628 m² au prix de 689,84 € toutes indemnités incluses ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (BARANTHOL Jean-Marc)
OJ N°51 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la source Erreka Zarreko à Ossès. Acquisition de la parcelle F 1561.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Rapport 51, c’est l’acquisition d’une parcelle située à Ossès au prix de 311 euros, pas d’abstention, ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de gestion intégrée du cycle de l’eau. Bien commun, l’eau est une ressource précieuse et menacée nécessitant une gestion publique efficace et durable.
Le pilotage de la politique de l’eau sert les obligations de santé publique comme la préservation de la qualité des milieux. La création de la Communauté d’Agglomération a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau, garantissant ainsi des actions coordonnées et cohérentes sur le territoire.
La source d’eau potable Erreka Zarreko située sur la commune d’Ossès a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 21 août 2017 qui a été prorogée jusqu’au 21 août 2025.
L’article 5 de l’arrêté préfectoral impose à la collectivité l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiat (PPI) dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle au voisinage proche du captage.
Afin d’assurer une transparence et une égalité de traitement des projets d’acquisitions, les conditions d’achat dans les PPI ont été définies par une délibération cadre du 22 février 2020 qui prévoit notamment une indemnité forfaitaire de 200 € par unité foncière. Ainsi, les démarches amiables engagées auprès du propriétaire de la parcelle F 1561 d’une superficie de 143 m² ont permis d’aboutir à l’accord suivant le 16 décembre 2024 : ➢ Indemnité principale (valeur vénale) : 143 m² x 0,65 €/m² soit 92,95 € ; ➢ Indemnités accessoires : 20% x 92,95 € soit 18,59 € ;
➢ Indemnité forfaitaire : 200,00 € ; pour un total de 311,54 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe eau potable 2025 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection à la source Erreka Zarreko ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération cadre du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires » : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2022 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative au périmètre de protection de la source Erreka Zarreko ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque Résilient - Préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition de la parcelle F 1561 située à Ossès d’une contenance globale de 143 m² au prix de 311,54 € toutes indemnités incluses ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (BARANTHOL Jean-Marc)
OJ N°52 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la source Erreka Zarreko à Ossès. Acquisition de la parcelle F 1563.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 52, c’est l’acquisition d’une parcelle située à Ossès aussi au prix de 225 euros, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de gestion intégrée du cycle de l’eau. Bien commun, l’eau est une ressource précieuse et menacée nécessitant une gestion publique efficace et durable.
Le pilotage de la politique de l’eau sert les obligations de santé publique comme la préservation de la qualité des milieux. La création de la Communauté d’Agglomération a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau, garantissant ainsi des actions coordonnées et cohérentes sur le territoire.
La source d’eau potable Erreka Zarreko située sur la commune d’Ossès a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 21 août 2017 qui a été prorogée jusqu’au 21 août 2025. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
L’article 5 de l’arrêté préfectoral impose à la collectivité l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiat (PPI) dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle au voisinage proche du captage.
Afin d’assurer une transparence et une égalité de traitement des projets d’acquisitions, les conditions d’achat dans les PPI ont été définies par une délibération cadre du 22 février 2020 qui prévoit notamment une indemnité forfaitaire de 200 € par unité foncière. Ainsi, les démarches amiables engagées auprès du propriétaire de la parcelle F 1563 d’une superficie de 33 m² ont permis d’aboutir à l’accord suivant le 28 avril 2024 :
➢ Indemnité principale (valeur vénale) : 33 m² x 0,65 € /m² soit 21,45 € ;
➢ Indemnités accessoires : 20 % x 21,42 € soit 4,29 € ;
➢ Indemnité forfaitaire : 200,00 € ; pour un total de 225,74 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe eau potable 2025 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection à la source Erreka Zarreko ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération cadre du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires » :
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2022 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative au périmètre de protection de la source Erreka Zarreko ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque Résilient - Préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien acquis à l’amiable étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition de la parcelle F 1563 située à Ossès d’une superficie de 33 m² au prix de 225,74 € toutes indemnités incluses ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°53 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la source Otsaharre à Aincille. Acquisition des parcelles B 310 et 311.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 53, c’est l’acquisition de deux parcelles situées à Sainte-Engrâce au prix de 648 euros, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de gestion intégrée du cycle de l’eau. Bien commun, l’eau est une ressource précieuse et menacée nécessitant une gestion publique efficace et durable.
Le pilotage de la politique de l’eau sert les obligations de santé publique comme la préservation de la qualité des milieux. La création de la Communauté d’Agglomération a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau, garantissant ainsi des actions coordonnées et cohérentes sur le territoire.
La source d’eau potable Otsaharre située sur la commune d’Aincille a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique par arrêté préfectoral du 15 février 2010.
L’article 5 de l’arrêté préfectoral impose à la collectivité l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiat (PPI) dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle au voisinage proche du captage.
Afin d’assurer une transparence et une égalité de traitement des projets d’acquisitions, les conditions d’achat dans les PPI ont été définies par une délibération cadre du 22 février 2020 qui prévoit notamment une indemnité forfaitaire de 200 € par unité foncière. Ainsi, les démarches amiables engagées auprès du propriétaire des parcelles B 310 et 311 d’une superficie totale de 448 m² ont permis d’aboutir à l’accord suivant le 9 janvier 2025 : ➢ Indemnités principales (valeur vénale) : 448 m² x 0,65 €/m² soit 291,20 € ; ➢ Indemnité forfaitaire : 200,00 € ; pour un total de 491,20 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe eau potable 2025 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2010 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection à la source Otsaharre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération cadre du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque Résilient - Préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition des parcelles B 310 et 311 situées à Aincille d’une contenance globale de 448 m² au prix de 491,20 € toutes indemnités incluses ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°54 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la source Senta à Sainte-Engrâce. Acquisition des parcelles C 351 et C 353.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 54, l’acquisition de deux parcelles situées à Aincil au prix de 491 euros, pas d’abstention ni de vote contre, adopté. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de gestion intégrée du cycle de l’eau. Bien commun, l’eau est une ressource précieuse et menacée nécessitant une gestion publique efficace et durable.
Le pilotage de la politique de l’eau sert les obligations de santé publique comme la préservation de la qualité des milieux. La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau, garantissant ainsi des actions coordonnées et cohérentes sur le territoire.
La source d’eau potable Senta située sur la commune de Sainte-Engrâce a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 30 novembre 2009.
L’article 5 de l’arrêté préfectoral impose à la Communauté d’Agglomération l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiat (PPI) dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle au voisinage proche du captage. Il impose également l’instauration de servitudes de passage ou l’acquisition pour le chemin d’accès.
Afin d’assurer une totale transparence et une égalité de traitement des projets d’acquisitions, les conditions d’achat dans les PPI ont été définies par délibération cadre du 22 février 2020 qui prévoit notamment une indemnité forfaitaire de 200 €. Ainsi les démarches amiables engagées auprès du propriétaire des parcellaires C 351 et C 353 pour un total de 483 m², où un ouvrage est déjà implanté, ont permis d’aboutir à l’accord suivant le 15 mars 2025 : ➢ Indemnités principales (valeur vénale) : 483 m² x 0,65 € /m² soit 313,95 € ; ➢ Indemnité forfaitaire : 200,00 € ;
➢ Indemnité d’occupation de l’ouvrage implanté sur cette parcelle depuis 23 ans basée sur l’indice des fermages 2023 - Zone 4 - 2e catégorie soit 0,0483 ha x 121,49 € x 23 ans = 134,96 € ;
pour un total de 648,91 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe eau potable 2025 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2009 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection à la source Senta ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 disposant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque exerce de plein droit, depuis le 1er janvier 2018, au lieu et place des communes membres, la compétence Eau ;
Vu la délibération cadre du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque Résilient - Préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien acquis à l’amiable étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Considérant la nécessité d’acquérir les parcelles privées nécessaires à la protection de la ressource en eau potable Senta sur la commune de Sainte-Engrâce ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition des parcelles C 351 et C 353 situées à Sainte-Engrâce d’une superficie de 483 m² au prix de 648,91 € toutes indemnités incluses ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°55 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Acquisition de la parcelle B 852 pour la sécurisation d’un ouvrage d’eau potable sur la commune d’Ossès.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Enfin, l’acquisition d’une parcelle située à Ossès au prix de 911 euros, pas d’abstention ni de vote contre, adopté. Je vous remercie. On arrive au rapport 56, que je présente aussi en l’absence de Monsieur ALZURI.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de gestion intégrée du cycle de l’eau. Bien commun, l’eau est une ressource précieuse et menacée nécessitant une gestion publique efficace et durable. Le pilotage de la politique de l’eau sert les obligations de santé publique comme la préservation de la qualité des milieux.
La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a permis de placer sous une Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau, garantissant ainsi des actions coordonnées et cohérentes sur le territoire.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération souhaite sécuriser l’usine d’eau potable d’Ossès, située sur la parcelle B 512, en se portant acquéreur de la parcelle B 852 où se situent des ouvrages nécessaires à cette usine (vannes, canalisations, etc.)
Afin d’assurer une transparence et une égalité de traitement des projets d’acquisitions, les conditions d’achat dans les périmètres de protection immédiate ont été définies par une délibération cadre du 22 février 2020 qui prévoit notamment une indemnité forfaitaire de 200 € par unité foncière.
Ainsi, les démarches amiables engagées auprès des propriétaires de la parcelle B 852 d’une superficie de 1 095 m² ont permis d’aboutir à l’accord suivant les 23 et 26 novembre 2024 : ➢ indemnité principale (valeur vénale) : 1 095 m² x 0,65 € /m² soit 711,75 € ; ➢ indemnité forfaitaire : 200,00 € ; pour un total de 911,75 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget annexe Eau potable 2025 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération cadre du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en oeuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires » :
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque Résilient - Préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien acquis à l’amiable étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition de la parcelle B 852 située à Ossès d’une superficie de 1 095 m² au prix de 911,75 € toutes indemnités incluses ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°56 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Acquisition du foncier nécessaire à la relocalisation de la station d’épuration « Archilua » à Saint-Jean-de-Luz.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Cela concerne la gestion intégrée de l’eau, plus spécialement en matière d’eau potable et d’assainissement, et encore plus particulièrement l’acquisition d’un foncier nécessaire à la relocalisation d’une station d’épuration d’Archilua à Saint-Jean-de-Luz. Le Conseil permanent est invité à approuver l’acquisition des parcelles à la commune de Saint-Jean à l’euro symbolique, nécessaires à la relocalisation de cette STEP, et à autoriser la signature de l’acte. Il n’y a pas d’abstention, ni de vote contre, délibération adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau. Ainsi, par l’exercice de ses compétences, la Communauté d’Agglomération gère à la fois le « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et le « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques), garantissant des actions coordonnées sur le territoire tout en offrant de nouvelles perspectives de sécurisation des approvisionnements en eau potable (par les interconnexions notamment).
L’engagement n°4 du Projet de territoire vise ainsi à « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité ». A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque prélève l’eau brute dans le milieu naturel (nappes souterraines ou rivières) au travers des 136 captages, la potabilise, la transporte, la stocke avant fourniture au robinet. Après usage, les eaux sont acheminées vers l’une des 117 stations d’épuration grâce à environ 1 940 km de conduites d’assainissement collectif.
La Communauté d’Agglomération s’engage à investir massivement pour des infrastructures de qualité et pour une exploitation moderne et économe des réseaux et de la ressource.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée dans la relocalisation et l’agrandissement de la station d’épuration d’Archilua à l’horizon 2027 à Saint-Jean-de-Luz ainsi que l’adaptation des ouvrages amont.
En effet, le système d’assainissement Archilua de Saint-Jean-de-Luz, mis en service en 1984, est jugé non conforme à la Directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines et figure dans la liste des précontentieux européens.
A proximité immédiate de la falaise, le site est particulièrement contraint et concerné par le recul du trait de côte. De plus, les équipements du système de traitement sont vieillissants et nécessitent une réhabilitation. Le recul de la station d’épuration est intégré au projet partenarial d’aménagement (PPA) d’adaptation au recul du trait de côte de Saint-Jean-de-Luz. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
La Commune de Saint-Jean-de-Luz, propriétaire des terrains destinés à la relocalisation de la station a trouvé un accord avec la Communauté d’Agglomération, fin 2024, pour procéder à la cession des parcelles BN 13, 14 et BO 28, 39 situées en zone naturelle du PLU d’une emprise totale de 18 995 m² à l’euro symbolique.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget assainissement collectif 2025 - AP 201701-24 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment à la compétence facultative
« gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien est inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition des parcelles BN 13, 14 et BO 28, 39 à Saint-Jean-de-Luz d’une emprise totale de 18 995 m² à l’euro symbolique ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°57 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Protocole d’accord permettant le préfinancement d’une étude pour le confortement d’un talus appartenant à l’ASL Marihart sur la commune de Bidart.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI et Madame Maider AROSTEGUY excusé(es)).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Je présente, en l’absence cette fois de Maider AROSTEGUY, le rapport 57 qui concerne un protocole d’accord permettant le préfinancement d’une étude pour le confortement d’un talus appartenant à l’ASL-Marihart sur la commune de Bidart. On vous propose d’approuver le protocole d’accord qu’on vous a envoyé avec le projet de délibération. Il n’y a pas d’abstention ni de vote contre, la délibération est adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est gestionnaire du réseau public eaux usées de la commune de Bidart dont l’exploitation est assurée par SUEZ. Une canalisation publique d’assainissement grève la parcelle AY 34 appartenant à l’ASL du Hameau de Marihart. Suite à un glissement de talus, et après travaux de sécurisation en urgence, la canalisation reste à l’air libre, vulnérable sur ce linéaire, en travers du talus et de la berge éventrés avec risque de pollution du milieu naturel en cas de casse et impact probable sur la qualité des eaux de baignade.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de préfinancer une étude de stabilisation et de confortement du talus et de la berge, préalable à des travaux de confortement définitifs pour préserver l’intégrité du collecteur public et le sécuriser afin de prévenir le risque de pollution en milieu naturel.
Le montant de cette étude est estimé à 25 000 € HT.
Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « approuver les protocoles transactionnels (…) hors garantie d’assurance » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n°5 « améliorer la qualité des cours d’eau » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes du protocole permettant le préfinancement d’une étude pour le confortement d’un talus appartenant à l’ASL de Marihart sur la commune de Bidart afin de sécuriser une canalisation publique d’assainissement ainsi que la convention constitutive d’un droit réel ci-annexés ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder à leur signature, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ainsi que tout acte nécessaire à leur application.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°58 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Convention relative aux modalités de versement des montants perçus au titre de la redevance consommation d’eau potable à l’Agence de l’eau Adour Garonne.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Il me revient aussi, en l’absence de Monsieur ALZURI, de vous présenter le rapport 58 qui concerne une convention relative aux modalités de versement des montants perçus au titre de la redevance consommation d’eau potable à l’agence de l’eau Adour Garonne. On est invité à prouver les termes de cette convention qui vous a été adressée avec le rapport. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Les redevances des agences de l'eau financent les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement.
A ce titre, le législateur a institué une redevance sur la consommation d’eau potable à travers l’article L. 213-10-4 du code de l’environnement et les modalités d’application sont prévues conformément à l’article D. 213-48-35 du même code.
L’Agence de l’eau Adour-Garonne propose à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de signer une convention fixant les modalités et le calendrier de reversement de la redevance consommation d’eau potable ainsi que les engagements réciproques pour son périmètre en régie.
Cette convention est conclue au titre de l’année 2025 et est tacitement reconductible d’une année sur l’autre.
Le montant global des sommes à reverser par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’Agence de l’eau au titre des encaissements des redevances de l’année N est obtenu en multipliant au maximum 70 % du total des volumes facturés de l’année d’activité N-2 correspondant au périmètre de l’année N par les tarifs en vigueur de l’année N.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 101 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-1 à L. 2224- 12-4 et L. 5211-10 et L. 5216-5 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 et D. 213-48-35 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer la compétence eau sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°4
« Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » ;
Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme ;
Considérant la nécessité de fixer les modalités et le calendrier prévisionnel des reversements de la redevance consommation d’eau potable ainsi que les engagements réciproques entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Agence de l’eau Adour Garonne ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention relative aux modalités de reversement à l’Agence de l’eau Adour Garonne des montants perçus au titre de la redevance sur la consommation d’eau potable ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°59 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Intégration des réseaux du lotissement Hiru Gurutze à Bassussarry dans le domaine public.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI et Madame Maider AROSTEGUY excusé(es)).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : S’agissant des rapports 59 à 61, il y a d’abord le rapport 59 en lien toujours avec la gestion intégrée de l’eau et en lien avec l’intégration des réseaux des lotissements Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Hiru Gurutze à Bassussarry, Ildaska à Briscous, Oihan Ondoan à Arcangues dans le domaine public. Et pour le rapport 59, à Bassussarry, pas d’abstention ni de vote contre. Je vous remercie.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La commune de Bassussarry a décidé d’intégrer la voirie du lotissement « Hiru Gurutze » appartenant à l'ASL du lotissement Hiru Gurutze, au domaine public communal.
Des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales sont présents à l’intérieur de ce lotissement :
➢ 72 ml de canalisation d’eau potable PE 50 ;
➢ 80 ml de canalisation d’assainissement collectif PVC 200 ;
➢ 30 ml de canalisation d’assainissement collectif PVC 160 ;
➢ 35 ml de canalisation d’eaux pluviales PVC 300 ;
➢ 35 ml de canalisation d’eaux pluviales PVC 200 ;
Ceux-ci étant déjà pris en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est proposé de les incorporer dans son patrimoine.
Les éléments de vérification du parfait état des réseaux (plan de récolement, inspections télévisées, tests d’étanchéité, essais de pression), ont été validés par les services de la Communauté d’Agglomération. Les tests réalisés sur ces réseaux ne font pas apparaître d’anomalies sur les canalisations précitées. Les documents nécessaires à la rétrocession de ces réseaux ont été remis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Au vu de ces résultats, il est proposé d’intégrer dans le domaine public de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, lesdits réseaux, situés au lotissement « Hiru Gurutze ».
Il est précisé que l’incorporation de ces réseaux dans le domaine public de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera réalisée à titre gratuit.
A la suite de cette intégration, l’entretien et toute intervention technique sur ces réseaux sera prise en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 4 « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la rétrocession dans le domaine public à titre gratuit des réseaux du lotissement Hiru Gurutze, appartenant à l’ASL du lotissement Hiru Gurutze ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires à cette opération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°60 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Intégration des réseaux du lotissement Ildaska à Briscous dans le domaine public.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI et Madame Maider AROSTEGUY excusé(es)).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Pour le rapport 60, c’est une rétrocession de lotissement Ildaska à Briscous, pas d’abstention ni de vote contre.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La commune de Briscous a décidé d’intégrer la voirie du lotissement « Ildaska » appartenant à l'ASL du lotissement Ildaska, au domaine public communal.
Des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales sont présents à l’intérieur de ce lotissement :
➢ 210 ml de canalisation d’eau potable PVC 50 ;
➢ 203 ml de canalisation d’assainissement collectif PVC 200 ;
➢ 181 ml de canalisation d’eaux pluviales PVC 200.
Ceux-ci étant déjà pris en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est proposé de les incorporer dans son patrimoine.
Les éléments de vérification du parfait état des réseaux (plan de récolement, inspections télévisées, tests d’étanchéité, essais de pression), ont été validés par les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les tests réalisés sur ces réseaux ne font pas apparaître d’anomalies sur les canalisations précitées. Les documents nécessaires à la rétrocession de ces réseaux ont été remis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Au vu de ces résultats, il est proposé d’intégrer dans le domaine public de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, lesdits réseaux, situés au lotissement « Ildaska ». Cette rétrocession ne pourra intervenir que si la voirie sous laquelle se trouvent ces canalisations est rétrocédée à la commune de Briscous. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Il est précisé que l’incorporation de ces réseaux dans le domaine de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera réalisée à titre gratuit.
A la suite de cette intégration, l’entretien et toute intervention technique sur ces réseaux sera prise en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 4 « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la rétrocession dans le domaine public à titre gratuit des réseaux du lotissement Ildaska, appartenant à l’ASL du lotissement Ildaska ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires à cette opération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°61 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Intégration des réseaux du lotissement Oihan Ondoan à Arcangues dans le domaine public.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI et Madame Maider AROSTEGUY excusé(es)).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Et le rapport 61, c’est la rétrocession de lotissement Oihan Ondoan à Arcangues, pas d’abstention, ni de vote contre, délibération adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
DELIBERATION
Chers collègues,
La commune d’Arcangues a sollicité les services de Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin d’intégrer les réseaux humides du lotissement communal « Oihan Ondoan » dans le domaine public de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales sont présents à l’intérieur de ce lotissement :
➢ 90 ml de canalisation d’eau potable PEHD 63 ;
➢ 6 compteurs eau potable ;
➢ 105 ml de canalisation de refoulement d’assainissement collectif PVC 90 ; ➢ 150 ml de canalisation gravitaire d’assainissement collectif PVC 160 ;
➢ un poste de refoulement ;
➢ 65 ml de canalisation d’eaux pluviales PVC 315/250/160.
Ceux-ci étant déjà pris en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est proposé de les incorporer dans son patrimoine.
Les éléments de vérification du parfait état des réseaux et ouvrages (plan de récolement, inspections télévisées, tests d’étanchéité, essais de pression), ont été validés par les services de la Communauté d’Agglomération. Les tests réalisés sur ces réseaux ne font pas apparaître d’anomalies sur les canalisations précitées. Les documents nécessaires à la rétrocession de ces réseaux ont été remis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Au vu de ces résultats, il est proposé d’intégrer dans le domaine public de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, lesdits réseaux et ouvrages, situés au lotissement « Oihan Ondoan».
Il est précisé que l’incorporation de ces réseaux et ouvrages dans le domaine de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera réalisée à titre gratuit.
A la suite de cette intégration, l’entretien et toute intervention technique sur ces réseaux sera prise en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 4 « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la rétrocession dans le domaine public à titre gratuit des réseaux du lotissement communal "Oihan Ondoan", appartenant à la Commune
d’Arcangues ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires à cette opération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°62 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Convention financière pour le lancement d’une étude de faisabilité technico-économique sur la valorisation des boues de station d’épuration sur le secteur Côte Basque/rétro-littoral et le Sud des Landes.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI et Madame Maider AROSTEGUY excusé(es)).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : S’agissant du rapport 62, il s’agit d’une convention financière pour le lancement d’une étude de faisabilité technico-économique sur la valorisation des boues de la station d’épuration du secteur côte basque rétro-littorale et sud des Landes. On est invité à approuver ce projet de convention financière qui nous a été adressé avec le rapport. Pas d’abstention, ni de vote contre, délibération adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC » a nécessité des évolutions réglementaires concernant la gestion des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC).
Les services en charge des compétences « déchets » et « assainissement » doivent ainsi mener des études et réflexions sur l’évolution de la gestion des déchets et des boues de station d’épuration, dans une perspective de restriction des normes de qualité des intrants, et de requalification en déchet des composts produits, actuellement normés.
En parallèle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque conduit plusieurs actions sur les besoins potentiels de production locale de biométhane.
Des premiers échanges techniques entre les services en charge de l’assainissement, des déchets, de l’énergie ainsi que de la transition écologique et énergétique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et du Syndicat d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ont permis d’identifier des problématiques communes concernant la qualité des intrants, la gestion des déchets verts, la production de biogaz et d’électricité, la valorisation des composts, les flux de transports et les besoins en foncier pour les futurs sites de traitement.
Des réunions de travail ont été organisées en 2023 et 2024 avec les objectifs suivants : ➢ étudier les possibilités de synergie de gestion des déchets et des boues d’épuration au regard des contraintes techniques et des évolutions
réglementaires ;
➢ définir le cas échéant une stratégie d’optimisation concernant la valorisation énergétique et agronomique de ces productions. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
A l’issue de ces réunions, et au regard de difficultés réglementaires et techniques d’une gestion commune des déchets et des boues de station d’épuration, il a été convenu dans un premier temps d’engager une étude de faisabilité uniquement sur la gestion commune des boues de stations d’épuration entre les territoires Côte Basque/rétro-littoral et Sud Landes.
La production de boues sur le secteur Côte Basque/rétro-littoral représente 80 % du gisement de boues de tout le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’objectif est d’étudier la possibilité de valoriser les boues des stations d’épuration dans un périmètre pertinent par rapport aux gisements produits sur la zone littorale et rétro-littorale de la Côte Basque et du Sud des Landes et ainsi bénéficier d’économies d’échelles éventuelles par rapport aux quantités produites.
La production annuelle de boues des stations d’épurations de la partie du territoire concernée de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est de 5 700 tonnes de matière sèche (80 % du gisement total), pour 1 070 tonnes produites par celles du SYDEC (20 % du gisement total).
Au-delà du diagnostic initial nécessaire à l’identification des lieux de production, des quantités et des qualités de boues produites, l’étude portera également sur la définition de plusieurs scénarios technico-économiques de valorisation énergétique et agronomique des boues. Elle visera également à mesurer le potentiel de valorisation agronomique et les impacts éventuels sur les filières déjà en place.
Une tranche optionnelle est prévue dans l’étude pour approfondir le scénario qui serait retenu et analyser les disponibilités foncières.
S’agissant d’une étude couvrant en partie le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et celui du SYDEC, la présente convention a pour objectif de définir les modalités de prise en charge de l’étude et du pilotage de celle-ci.
La répartition de la prise en charge financière de l’étude est fondée sur les gisements produits par les deux maîtres d’ouvrage, soit 80 % Communauté d’Agglomération Pays Basque et 20 % SYDEC.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget assainissement 2025 - Chapitre 20 - Nature 2031 pour la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Chapitre 45 - Nature 4581 pour la participation du SYDEC.
L’Agence de l’eau Adour Garonne sera sollicitée dans le cadre de la recherche de subventions pour le financement de cette étude.
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses engagements sur la gestion intégrée du cycle de l’eau ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le projet de convention financière définissant les modalités de prise en charge de l’étude sur la valorisation des boues de station d’épuration ci- annexé ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et à prendre tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°63 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Accompagnement vers des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection. Attribution d'une subvention de fonctionnement au GAEC Belazkabieta.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 63 à 65, ces rapports concernent tous l’accompagnement vers des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection et l’attribution de subventions de fonctionnement à des organismes, respectivement GAEC, Belazka Bieta, Segura et à Monsieur Jean-Claude EYHERABIDE. Pour le vote 63, il s’agit d’une subvention de 1 152 euros à ce GAEC Belazka Bieta. Y a-t-il des abstentions ou de vote contre ? Il n’y en a pas.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque exploite la source Antxarruntxa, située à Espelette, à environ 2,3 km au sud du village, en fond de vallée, sur la rive gauche du ruisseau de Latsa (quartier Basseboure). Le captage est réalisé dans une galerie enterrée de 27,5 m de longueur, parallèle au ruisseau.
La protection de la ressource en eau est assurée par l’application d’un arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2011 qui définit un ensemble de servitudes. Parmi celles-ci, l’interdiction de l’épandage ou de l’infiltration du lisier, de purin, de boues, l’interdiction d’abreuvement direct du bétail au ruisseau et à ses affluents dans une zone définie par l’arrêté, l’interdiction de mettre en place des cultures annuelles suivies de sol nu, et l’interdiction de l’utilisation de produits chimiques pour lutter contre les ennemis de culture et pour l’entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies.
Depuis la mise en place de cet arrêté préfectoral, des actions d’accompagnement auprès des agriculteurs du périmètre de protection rapproché ont été menées pour la modification de leurs pratiques. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Parmi ces agriculteurs, le GAEC Belazkabieta, propriétaire éleveur d’ovins, ânes et abeilles, avec cultures diverses (piment, maïs, cerisiers, pommiers, poiriers, pruniers en agriculture biologique) dans le périmètre de protection de la source Antxarruntxa à Espelette, s’est rapproché en 2016 de la commune d’Espelette pour expérimenter des pratiques alternatives respectueuses de l’environnement sur ses parcelles.
Dans la continuité des actions déjà initiées, la Communauté d’Agglomération a été sollicitée par le GAEC Belazkabieta, afin de poursuivre et d’approfondir l’expérimentation engagée avec lui depuis 2016 en présentant le bilan de l’année écoulée pour 2024.
Le GAEC Belazkabieta a mis en œuvre des pratiques vertueuses depuis plusieurs années, qui présentent de nombreux avantages dans la protection de la ressource en eau : ➢ supprimer l’utilisation des pesticides chimiques (insecticides, herbicides, fongicides) ;
➢ limiter les transferts de polluants dans les eaux.
Ces nouvelles pratiques demandent à l’agriculteur des moyens humains et financiers supplémentaires pour :
➢ la lutte biologique contre le cirphis ;
➢ les cultures en évitant le sol nu ;
➢ l’entretien mécanique des bordures de parcelles ;
➢ la pratique du compostage.
Au vu des surcoûts engagés, et dans la continuité des financements antérieurs, l’agriculteur sollicite la Communauté d’Agglomération pour la prise en charge de l’implantation du nouveau couvert végétal pour préparer la saison. Il est proposé de reconduire la subvention pour un montant de 1 152,00 €.
Les crédits sont prévus sur le budget annexe eau potable au chapitre 67, article 6742.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 sur la source Antxarruntxa sur la commune d’Espelette portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, autorisation au titre du code de l’environnement, déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d’instauration des périmètres de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 4 « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » ;
Considérant la nécessité de produire une eau potable de qualité et de poursuivre l’accompagnement de pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection de la source Antxarruntxa ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Le Conseil permanent est invité à attribuer au GAEC Belazkabieta, une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 152,00 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°64 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Accompagnement vers des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection. Attribution d'une subvention de fonctionnement au GAEC Segura.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Rapport 64, subvention de 2 140 euros au GAEC Segura, pas d’abstention, ni de vote contre.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque exploite la source Antxarruntxa, située à
Espelette, à environ 2,3 km au sud du village, en fond de vallée, sur la rive gauche du ruisseau
de Latsa (quartier Basseboure). Le captage est réalisé dans une galerie enterrée de 27,5 m de
longueur, parallèle au ruisseau.
La protection de la ressource en eau est assurée par l’application d’un arrêté préfectoral
du 27 juillet 2011 qui définit un ensemble de servitudes. Parmi celles-ci, l’interdiction de
l’épandage ou de l’infiltration du lisier, de purin, de boues, l’interdiction d’abreuvement direct du
bétail au ruisseau et à ses affluents dans une zone définie par l’arrêté, l’interdiction de mettre
en place des cultures annuelles suivies de sol nu, et l’interdiction de l’utilisation de produits
chimiques pour lutter contre les ennemis de culture et pour l’entretien des fossés, des haies,
des chemins, des voies.
Depuis la mise en place de cet arrêté préfectoral, des actions d’accompagnement auprès des
agriculteurs du périmètre de protection rapproché ont été menées pour la modification de leurs
pratiques.
Parmi ces agriculteurs, le GAEC Segura, M. Dominique et Mme Chantal Ganzagain,
propriétaires éleveurs bovin et ovin dans le périmètre de protection de la source Antxarruntxa à
Espelette, avec prairie à destination de pâturage pour ces animaux, s’est rapproché en 2015 de
la commune d’Espelette pour expérimenter des pratiques alternatives respectueuses de
l’environnement sur ses parcelles.
Dans la continuité des actions déjà initiées, la Communauté d’Agglomération a été sollicitée par
le GAEC Segura, afin de poursuivre et d’approfondir l’expérimentation engagée avec lui depuis
2015 en présentant le bilan de l’année écoulée pour 2024.
Le GAEC Segura a mis en œuvre des pratiques vertueuses depuis plusieurs années, qui Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
présentent de nombreux avantages dans la protection de la ressource en eau :
➢ supprimer l’utilisation des pesticides chimiques (insecticides, herbicides, fongicides) ➢ limiter les transferts de polluants dans les eaux.
Ces nouvelles pratiques demandent à l’agriculteur des moyens humains et financiers supplémentaires pour :
➢ la lutte biologique contre le cirphis ;
➢ l’abreuvement du bétail ;
➢ l’entretien mécanique des haies, des bordures de cours d’eau et des clôtures ; ➢ la pratique du compostage.
Au vu des surcoûts engagés, et dans la continuité des financements antérieurs, l’agriculteur
sollicite la Commauté d’Agglomération pour la prise en charge de l’implantation du nouveau
couvert végétal pour préparer la saison. Il est proposé de reconduire la subvention pour un
montant de 2 140,44 €.
Les crédits sont prévus sur le budget annexe eau potable au chapitre 67, article 6742.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 sur la source Antxarruntxa sur la commune d’Espelette portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, autorisation au titre du code de l’environnement, déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d’instauration des périmètres de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 4
« garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » ;
Considérant la nécessité de produire une eau potable de qualité et de poursuivre l’accompagnement de pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection de la source Antxarruntxa ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer au GAEC Segura une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 140,44 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°65 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Accompagnement vers des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection. Attribution d'une subvention de fonctionnement à Monsieur Jean- Claude EYHERABIDE.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Et le rapport 65, c’est la subvention de 5 266 euros à Monsieur EYHERABIDE. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque exploite la source Antxarruntxa, située à Espelette, à environ 2,3 km au sud du village, en fond de vallée, sur la rive gauche du ruisseau de Latsa (quartier Basseboure). Le captage est réalisé dans une galerie enterrée de 27,5 m de longueur, parallèle au ruisseau.
La protection de la ressource en eau est assurée par l’application d’un arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 qui définit un ensemble de servitudes. Parmi celles-ci, l’interdiction de l’épandage ou de l’infiltration du lisier, de purin, de boues, l’interdiction d’abreuvement direct du bétail au ruisseau et à ses affluents dans une zone définie par l’arrêté, l’interdiction de mettre en place des cultures annuelles suivies de sol nu, et l’interdiction de l’utilisation de produits chimiques pour lutter contre les ennemis de culture et pour l’entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies.
Depuis la mise en place de cet arrêté préfectoral, des actions d’accompagnement auprès des agriculteurs du périmètre de protection rapproché ont été menées pour la modification de leurs pratiques.
Parmi ces agriculteurs, Monsieur Jean-Claude EYHERABIDE, propriétaire éleveur bovin et ovin dans le périmètre de protection de la source Antxarruntxa à Espelette, et cultivateur de piment, s’est rapproché en 2016 de la commune d’Espelette pour expérimenter des pratiques alternatives respectueuses de l’environnement sur ses parcelles.
Dans la continuité des actions déjà initiées, la Communauté d’Agglomération a été sollicitée par cet agriculteur, afin de poursuivre et d’approfondir l’expérimentation engagée avec lui depuis 2016 en présentant le bilan de l’année écoulée pour 2024.
Monsieur Jean-Claude EYHERABIDE a mis en œuvre des pratiques vertueuses depuis plusieurs années, qui présentent de nombreux avantages dans la protection de la ressource en eau : ➢ supprimer l’utilisation des pesticides chimiques (insecticides, herbicides, fongicides) ➢ limiter les transferts de polluants dans les eaux.
Ces nouvelles pratiques demandent à l’agriculteur des moyens humains et financiers supplémentaires pour :
➢ la lutte biologique contre le cirphis ;
➢ l’abreuvement du bétail ;
➢ les cultures en rotation en évitant le sol nu ;
➢ l’entretien mécanique des bordures de parcelles ;
➢ la pratique du compostage. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Au vu des surcoûts engagés, et dans la continuité des financements antérieurs, l’agriculteur sollicite la Communauté d’Agglomération pour la prise en charge de l’implantation du nouveau couvert végétal pour préparer la saison. Il est proposé de reconduire la subvention pour un montant de 5 266,20 €.
Les crédits sont prévus sur le budget annexe eau potable au chapitre 67, article 6742.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 sur la source Antxarruntxa sur la commune d’Espelette portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, autorisation au titre du code de l’environnement, déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d’instauration des périmètres de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 4 « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité »
Considérant la nécessité de produire une eau potable de qualité et de poursuivre l’accompagnement de pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection de la source Antxarruntxa ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer à Monsieur Jean-Claude EYHERABIDE, une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 266,20 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°66 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement pour la construction d’un bâtiment administratif et technique pour les agents du secteur Côte Basque Adour.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE.
Madame Renée CARRIQUE : S’agissant du rapport 66, il s’agit de contrats de mandat confiés à la SPL pour la construction d’un bâtiment administratif et technique pour les agents du secteur côte basque Adour. S’agissant de ce contrat de mandat que l’on confie à la SPL pour la construction de ce bâtiment administratif et technique pour les agents de l’eau du secteur côte basque Adour, je dois vous dire que ne peuvent pas participer au vote : Eneko ALDANA, Maider AROSTEGUY, Bruno CARRERE, Kotte Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ECENARRO, Jean-Louis FOURNIER, Francis GONZALÈS, Alain IRIART, Laurent INCHAUSPÉ, Bernard ELHORGA et Jean-René ETCHEGARAY. En dehors de ça, y a-t-il des abstentions ou votes contre ? Il n’y en a pas. La délibération est donc adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Direction générale adjointe Eau, Littoral et Milieux Naturels (ELMN) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est notamment en charge de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement sur l’ensemble de son territoire.
Le secteur Côte Basque Adour (communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau) possède de nombreux sites d’exploitation (usines de production d’eau et stations d’épuration) et également deux sites administratifs : un premier basé avenue de l’Adour à Anglet et un second dans la zone industrielle Saint Frédéric à Bayonne.
La construction d’un bâtiment administratif et technique permettrait de regrouper les agents sur un site commun et ainsi rassembler une grande partie des activités sur un seul site situé 20 rue Chalibardon à Bayonne.
En effet, pour donner suite à la restructuration du service lors de la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des agents du service sont hébergés pour partie dans des bungalows provisoires.
Par ailleurs, le site concerné abrite actuellement un bâtiment vétuste dont l’état général ne répond plus aux exigences actuelles en matière de sécurité, de confort, d’accessibilité et de performance environnementale. Il présente également un problème de pollution par l’amiante, ce qui en rend la réhabilitation particulièrement coûteuse et complexe.
Ainsi, l’étude de pré-programmation réalisée en 2024 préconise de reconstruire sur le site actuel (en complémentarité du site de la station d’épuration) sans mobiliser de foncier supplémentaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2422-6 du code de la commande publique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite confier à la société publique locale (SPL) Pays Basque Aménagement le soin de faire réaliser cet ouvrage, en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat financier régi par le texte précité.
La SPL exercera, au nom et pour le compte du mandant, les attributions suivantes :
➢ définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
➢ préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc), établissement, signature et gestion des contrats ;
➢ préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
➢ approbation des avant-projets et accord sur le projet ;
➢ préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats ;
➢ versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers ;
➢ suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif ;
➢ réception de l'ouvrage ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
➢ ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
L’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération est de 6,7 M€ HT. Elle intègre les frais d’études, les travaux et les frais divers nécessaires à la reconstruction.
Pour l’exercice de ses missions, la rémunération forfaitaire de la SPL Pays Basque Aménagement est de 207 600 € HT (contrat à prix ferme).
Les crédits sont prévus sur l’Autorisation de programme 202505 du budget annexe eau
potable.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1531-1 du code générale des collectivités territoriales ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 210-6 et L. 225-1 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2511-5 et L. 2422-5 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts de la Société publique locale Pays Basque Aménagement ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les conventions de mandat de maitrise d’ouvrage, de co-maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’ouvrage déléguée » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant la création de la société publique locale Pays Basque Aménagement, ayant pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser, d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses engagements sur la gestion intégrée du cycle de l’eau ;
Considérant la nécessité de regrouper les agents sur un site commun les agents de la Direction générale adjointe Eau, Littoral et Milieux Naturels - secteur Côte Basque Adour et ainsi rassembler une grande partie des activités sur un seul site ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le contrat de mandat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SPL Pays Basque Aménagement pour la construction d’un bâtiment administratif et technique pour les agents du secteur Côte Basque Adour ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat de mandat ainsi que tous documents afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 11 (ALDANA-DOUAT Eneko ; CARRERE Bruno ; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ETCHEGARAY Jean-René ; FOURNIER Jean Louis ; GONZALEZ Francis; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François (procuration donnée à ETCHEGARAY Jean-René) ; ROQUES Marie-Josée (procuration donnée à GONZALEZ Francis)). Non votants : 0
OJ N°67 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Convention d'appui du Département des Pyrénées-Atlantiques, pour l'année 2025, dans le cadre du suivi du fonctionnement des systèmes d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI et Madame Maider AROSTEGUY excusé(es)).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 67 concerne une convention d’appui du département pour l’année 2025 dans le cadre du suivi des systèmes d’assainissement de la communauté d’agglomération. On est invité ici à approuver les termes de cette convention d’appui du département au suivi du fonctionnement de ces systèmes d’assainissement. Y a-t-il des abstentions ou votes contre ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Département des Pyrénées-Atlantiques a informé la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la prolongation, pour l’année 2025, du programme NAIADE 2023-2028 : Nouvelles Actions et Initiatives d’Accompagnement Départemental pour l’Eau.
Un accord de principe de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été donné au Département pour l’accès aux ouvrages d’épuration dans le cadre du « dispositif connaissance » de ce programme.
Une nouvelle convention, sans incidence financière, est aujourd’hui proposée. Elle a pour objet de contractualiser, avec la Communauté d’Agglomération, maître d’ouvrage, l’appui apporté, en 2025, par le Département, au suivi du fonctionnement des systèmes d’assainissement communautaires et les modalités d’intervention de celui-ci.
Dans le cadre de cette convention, le maître d’ouvrage autorise le Département ou son prestataire à effectuer des prélèvements sur ses systèmes d’assainissement et à les analyser.
Le Département transmettra à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le résultat des analyses réalisées.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
permanent de certaines attributions, notamment pour « conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses engagements sur la gestion intégrée du cycle de l’eau ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention pour l’année 2025 ci-annexée, portant appui du Département des Pyrénées-Atlantiques au suivi du fonctionnement des systèmes d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°68 - Littoral et océan
Stratégie locale de gestion des risques littoraux. Convention de partenariat avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) dans le cadre du programme de l’Observatoire de la côte Nouvelle-Aquitaine.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Le rapport 68 concerne une convention de partenariat avec le bureau de recherche géologique et minière, BRGM, dans le cadre du programme de l’observatoire de la côte Nouvelle-Aquitaine. Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de cette convention relative au partenariat entre le BRGM et la communauté et le versement d’une subvention de 20 000 euros. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre du portage de la stratégie locale de gestion des risques littoraux (SLGRL), la Communauté d’Agglomération Pays Basque collabore avec différentes structures, que ce soit dans le cadre de partenariats scientifiques et techniques, permettant d’améliorer les connaissances du territoire et disposer d’un accompagnement technique par des spécialistes, ou de conventions d’échanges de données, assurant un partage et une complémentarité de ces connaissances.
L’Observatoire de la Côte Nouvelle-Aquitaine (OCNA) est un outil d’observation, d’aide à la décision et de partage de la connaissance pour la gestion et la prévention des risques côtiers, initié en 1996. Il est financé par l’Europe, l’État et la Région Nouvelle-Aquitaine, les Départements de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, le Syndicat intercommunal Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
du bassin d’Arcachon, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et l’Office National des Forêts (ONF).
L’OCNA ne dispose pas d’un statut juridique propre et ses missions sont fixées par une convention de partenariat entre les acteurs précités, actuellement en cours, pour la période 2022-2027. Le BRGM et l’ONF en sont les opérateurs techniques exécutant le programme opérationnel défini chaque année. Cette convention s'inscrit actuellement dans le CPER 2022- 2027 ainsi que dans le PO FEDER 2021-2027.
Ce programme comprend à la fois des missions d’observation et d’acquisition de données de manière régulière et pérenne sur la dynamique littorale à l’échelle régionale (évolution du trait de côte, mouvements de terrain, dynamique sédimentaire, etc.), et des missions spécifiques à la côte basque, en appui technique à la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre de la stratégie de gestion des risques littoraux. Ces missions localisées comprennent des suivis scientifiques complémentaires et un accompagnement technique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et des communes dans le cadre d’études spécifiques. Celui-ci prend la forme d’expertises sur site, d’appuis techniques pour la rédaction de cahiers des charges ou d’avis sur des études produites.
Afin de compléter les financements des programmes d’actions de l’OCNA pour les années 2024 et 2025 et mener à leur terme les actions dédiées à la côte basque, le BRGM sollicite un accompagnement financier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, respectivement de 20 000 € et 35 000 €.
La convention de partenariat (annexe 1) et ses annexes 2, 3, 4 et 5 (plans de financement 2024/2025 et programmes techniques 2024/2025), ci-annexés, ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les deux parties vont collaborer dans le cadre de la stratégie de gestion des risques littoraux, et articuler en conséquence le programme de l’OCNA.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque prendra part aux échanges et décisions du Comité de pilotage de l’OCNA, concernant les actions déployées sur la Côte basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 333-13 à R. 333-31 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de certaines compétences facultatives liées au
« Grand cycle de l’eau » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 20 juin 2017 adoptant la stratégie de gestion des risques littoraux côte basque (SLGRL) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 7 « lutter contre les risques d’érosion et de submersion » ;
Vu le contrat d'objectifs, de moyens et de performance Etat-BRGM 2023-2027 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu les orientations de service public du BRGM pour l’année 2025, adoptées par le « comité national d’orientations du service public » le 21 mai 2024 et approuvées par le Conseil d’administration du 20 juin 2024 ;
Vu les comptes-rendus des comités de pilotage de l’Observatoire de la côte de Nouvelle- Aquitaine (OCNA) en date du 7 décembre 2023 et 16 janvier 2025, validant les programmes d’actions de l’OCNA pour les années 2024 et 2025 ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par le BRGM le 28 janvier 2025 auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention et de ses annexes ci-annexés, relatives au partenariat entre le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du programme de l’Observatoire de la côte Nouvelle-Aquitaine (OCNA) ;
➢ attribuer au BRGM une subvention d’un montant 20 000 € pour l’année 2024 et 35 000 € pour l’année 2025 permettant la réalisation des actions de l’OCNA sur la Côte basque et ce, en articulation avec la stratégie locale de gestion des risques littoraux ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°69 - Littoral et océan
Appel à projets 2024-2029 « Des solutions fondées sur la nature pour adapter les territoires côtiers à l’érosion ». Convention de recherche et développement avec le BRGM et convention de coopération avec l’ONF relatives à l’appui technique pour la mise en œuvre des solutions sur le littoral basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Le rapport 69 concerne une convention de partenariat toujours avec le BRGM dans le cadre de programme de l’observatoire de la côte Nouvelle-Aquitaine. Il nous est demandé d’approuver les termes de cette convention et de la convention de coopération conclue avec l’ONF. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) encourage notamment des méthodes de gestion souples, la renaturation de zones côtières tampons, ainsi que la recomposition spatiale. Dans ce cadre, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a lancé, le 30 avril 2024, un appel à projets (AAP) « Des solutions fondées sur la nature (SFN) pour adapter les territoires côtiers à l’érosion », dit AAP « SfN 2024-2029 ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a déposé le 30 septembre 2024 sa candidature à cet appel à projets, aux côtés des communes littorales concernées (Saint-Jean-de-Luz, Hendaye, Anglet, Bidart) ainsi que des opérateurs techniques du BRGM et de l’ONF qui ont accepté de les accompagner.
A travers cette candidature, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite : ➢ mieux valoriser les actions de type « solutions fondées sur la nature » d’ores et déjà mises en œuvre par les communes dans le cadre de la stratégie locale de gestion des risques littoraux ;
➢ s’appuyer sur l’expertise technique du BRGM et de l’ONF pour réaliser un bilan des actions déjà réalisées, optimiser les protocoles de mise en œuvre à l’aide d’un suivi rapproché et réfléchir le cas échéant à des solutions expérimentales alternatives ;
➢ évaluer les bénéfices écologiques des solutions mises en œuvre en s’appuyant sur de véritables suivis écologiques à plus long terme pris en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ informer et sensibiliser le public (résidents et estivants) sur ces techniques alternatives aux méthodes de génie civil pour lutter contre l’érosion.
En novembre 2024, la ministre de la transition écologique de l’énergie, du climat et de la prévention des risques a annoncé les douze projets sélectionnés, dont celui porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Celui-ci bénéficie ainsi d’une subvention de 180 000 € HT, représentant 80 % du coût global des actions à mettre en œuvre sur ces 2 sites. Une convention pour le financement du projet, approuvée par décision du Conseil permanent du 4 février 2025, a ainsi été formalisée entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Dans le cadre de la mise en œuvre des SfN sur le littoral basque et tel que prévu dans la candidature de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’appel à projet, les suivis techniques sont réalisés pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par le BRGM et l’ONF. Le BRGM et l’ONF étant les opérateurs techniques de l’Observatoire de la Côte Nouvelle Aquitaine (OCNA), cela permet de garantir une bonne coordination entre les deux structures et de bénéficier des meilleurs retours d’expérience dans deux gammes de compétences complémentaires. Ainsi, il est prévu l’implication suivante pour chacun des deux partenaires :
➢ pour le BRGM :
o analyse bibliographique et retour d’expériences relatifs aux techniques de génie végétal et stabilisation de falaises en contexte littoral et
montagneux ;
o retour d’expériences et appui technique en termes de méthodes SfN appliquées au contexte sableux ;
o suivis périodiques assurés à partir de l’exploitation des données acquises dans le cadre de l’OCNA (levés lidar, campagnes annuelles levés DGPS,
campagnes annuelles photographies obliques), et d’observations au sol ;
➢ pour l’ONF :
o appui technique sur la réalisation d’études bibliographiques ;
o conseils techniques sur la mise en œuvre des chantiers SfN ;
o appui technique pour le suivi des sites axés sur la recolonisation végétale et le piégeage sableux ;
o définition de protocoles de suivi après visites des sites (points photos, estimation du recouvrement sableux et végétal, etc.).
Les interventions du BRGM et de l’ONF sont encadrées par deux conventions partenariales à conclure avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le format de chaque convention est adapté aux spécificités d’intervention et de collaboration de chacun des opérateurs techniques. Ainsi :
➢ le BRGM et la Communauté d’Agglomération Pays Basque établissent une convention dite Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
« de recherche et développement ». La convention correspondante, ainsi que son contenu technique et financier détaillés figurent en annexe 1. Le coût total des actions à porter par le BRGM est évalué à 45 000 € HT. Au regard du caractère expérimental des opérations SfN mises en œuvre, le BRGM cofinance 20 % du montant de ses actions, aboutissant à la répartition financière suivante : o pour le BRGM, 20 % du montant Hors Taxes soit 9 000 € ;
o pour la CAPB, 80 % du montant Hors Taxes soit 36 000 € ;
➢ l’ONF et la Communauté d’Agglomération Pays Basque établissent une convention dite
« de coopération ». La convention correspondante, ainsi que son contenu technique et financier détaillés figurent en annexe 2. Le coût total des actions à porter par l’ONF est évalué à 25 000 € HT.
Au regard des subventions de l’Etat (Fonds vert) reçues par la Communauté d’Agglomération dans le cadre de l’AAP « SfN 2024-2029 », le plan de financement est le suivant :
➢ pour les actions portées par le BRGM :
Part Communauté
d’Agglomération
100,00 % 36 000,00 € HT
Subvention Etat (Fonds vert) 66,67 % * 24 000,00 € HT
Autofinancement 33,33 % * 12 000,00 € HT
➢ pour les actions portées par l’ONF :
Part Communauté
d’Agglomération
100,00 % 25 000,00 € HT
Subvention Etat (Fonds vert) 48,00 % * 12 000,00 € HT
Autofinancement 52,00 % * 13 000,00 € HT
* % arrondi
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 333-13 à R. 333-31 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-6 et L. 2512-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 20 juin 2017 adoptant la stratégie locale de gestion des risques littoraux (SLGRL) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 7 « lutter contre les risques d’érosion et de submersion » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le contrat d'objectifs, de moyens et de performance Etat-BRGM 2023-2027 ;
Vu les orientations de service public du BRGM pour l’année 2025, adoptées par le « comité national d’orientations du service public » le 21 mai 2024 et approuvées par le Conseil d’administration du 20 juin 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de recherche et développement à conclure avec le BRGM ainsi que ses annexes ;
➢ approuver les termes de la convention de coopération à conclure avec l’ONF, ainsi que ses annexes ;
➢ valider le plan de financement s’y rapportant tel que présenté ci-avant ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout acte afférent.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe GEMAPI - Chapitre 20 - Nature 2031.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°70 - Littoral et océan
Adaptation au recul du trait de côte. Projet partenarial d’aménagement pour la recomposition spatiale du littoral de Bidart et Guéthary. Lancement d’un appel d’offres pour la réalisation de l’étude sur le devenir du linéaire côtier de Guéthary.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Le rapport 70, il s’agit d’adapter le recul du trait de côte, le projet partenariat d’aménagement pour la recomposition spatiale du littoral de Bidart et de Guéthary. Il s’agit plus spécialement de lancer un appel d’offres pour la réalisation de cette étude. Je vous demande d’autoriser le lancement de cet appel d’offres et de signer les documents correspondants. Pas d’abstention, pas de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Ces dernières années, les communes de Bidart et de Guéthary sont particulièrement sensibles aux phénomènes d’érosion côtière et de submersion marine en raison des tempêtes et de plusieurs mouvements de falaise.
En fin d’année 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (chef de file), les communes de Bidart et de Guéthary et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour ont signé, avec l’Etat, le second projet partenarial d’aménagement (PPA) sur le territoire.
Le PPA intègre diverses actions d’aménagement ainsi que des études pré-opérationnelles ayant pour objectif le réaménagement de sites, en lien avec la gestion des risques côtiers et les Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
questions de mobilité. Ces actions se traduisent par des opérations de renaturation de la bande côtière, revalorisation des espaces naturels, mobilités douces et de repli stratégique.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en étroite collaboration avec la commune de Guéthary, souhaite mener une étude globale sur le devenir du linéaire côtier de Guéthary (du secteur du port à la plage de Cenitz), celui-ci intégrant la voie ferrée comme une infrastructure d’intérêt général majeur qui doit être préservée de l’érosion et du recul du trait côte.
Cette étude a vocation à réaliser un diagnostic (notamment géotechnique) et l’étude de scénarios de confortement et d’aménagement de la falaise au stade « esquisse ». Les trois scénarios diffèreront par la nature du confortement de la falaise pour la stabilisation du trait de côte et les enjeux à protéger. Ces scénarios pourront, par la suite, être développés en phase avant-projet au travers de tranches optionnelles.
Compte-tenu du montant prévisionnel de l’étude, une consultation des entreprises sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert est privilégiée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.
L’Etat apporte son soutien financier à hauteur de 50 % du coût HT de l’étude dans le cadre de ce PPA.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 20 juin 2017 adoptant la stratégie locale de gestion des risques littoraux (SLGRL) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de certaines compétences facultatives liées au
« Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 7 « lutter contre les risques d’érosion et de submersion » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à lancer une consultation par la voie de l’appel d’offres ouvert portant sur la réalisation de l’étude du devenir du linéaire de Guéthary dans le cadre du PPA Bidart/Guéthary ;
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une procédure avec négociation, conformément à l’article R. 2124- 3 du code de la commande publique. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°71 - Littoral et océan
Convention de financement entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Centre Européen de prévention du risque d’Inondation (CEPRI) 2025 - 2026.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : J’en arrive au rapport 71 et vous aurez fini d’entendre ma voix, où je vous parle de la convention de financement entre la communauté et le Centre européen de prévention de risque d’inondation, le CEPRI, d’approuver le versement d’une subvention au CEPRI au titre de l’année 2025. Pas d’abstention, pas de vote contre, délibération adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le centre européen de prévention du risque d’inondation (CEPRI) constitue un pôle de compétences sur la prévention du risque d’inondation, à vocation nationale et européenne. Il a pour mission de concevoir et conduire toute activité d’ordre scientifique, technique et documentaire dans ce domaine au service de ses membres.
Il assure, en outre, un rôle de veille et de relais d’opinion à l’échelle nationale et participe à l’élaboration de démarches et de pratiques innovantes pour améliorer la prévention des inondations.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est un territoire particulièrement exposé au risque inondation, qui l’a conduit à développer des actions sur tous les axes de la prévention des inondations comme précisé dans sa stratégie validée par délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023.
Ce travail, mené à l’échelle hydraulique cohérente des bassins versants, est intégré et gagne en efficience au travers de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) qui viennent préciser les opérations portées par les différents maîtres d’ouvrages, adaptées aux bassins versants et proportionnées aux enjeux avec des financements associés. A ce jour, des PAPI sont engagés sur la Nive, l’Adour aval (Aran, Ardanavy et Bidouze inclus), le Saison et les Côtiers Basques, couvrant ainsi l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
En complément, un groupe de travail sur l’adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations a été mis en place au second semestre 2024.
Cette proposition fait suite à la demande locale de constituer un groupe de travail à l’échelle hydraulique cohérente de l’estuaire de l’Adour en vue de réfléchir collégialement à son adaptation aux inondations dans un contexte de rehausse du niveau marin (projection du GIEC - changement climatique).
En effet, les périmètres des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) engagés sur la Nive, l’Adour aval et les Côtiers Basques ne permettent pas d’avoir une approche globale sur l’ensemble de l’estuaire de l’Adour et notamment sur le secteur aval qui, de surcroît, concentre de nombreux enjeux.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a été sollicitée pour animer cette démarche au Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
titre de sa compétence GEMAPI. La demande initiale émanait des collectivités partenaires des réflexions engagées pour les aménagements de Rive Droite de l’Adour et du Port de Bayonne.
Ce travail collaboratif a pour double objectif :
➢ d’identifier collégialement les sujets « inondation » qui nécessitent d’apporter de la connaissance à une échelle hydraulique cohérente ;
➢ d’y apporter les réponses techniques et juridiques nécessaires.
Ces éléments d’aide à la décision pourront ensuite être partagés et débattus au sein des instances politiques avec l’assurance qu’ils aient été élaborés en concertation et avec une attention à la hauteur des enjeux concernés.
Soucieuse d’apporter une expertise maximale au sein de son groupe de travail sur l’adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite bénéficier de celles du CEPRI et du centre d'etudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) au sein de ce groupe de travail.
L’action du CEPRI portera sur les axes suivants :
➢ participation aux séances trimestrielles du groupe de travail sur l’adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations et à ses sous-groupes thématiques autant que de besoin ;
➢ au sein de ce groupe de travail sur l’adaptation de l’estuaire de l’Adour aux inondations : éclairage national et international sur des démarches similaires (changement climatique et estuaires) et des exemples de traduction en politiques publiques adaptées (aménagement, règles d’urbanisme, adaptation du bâti etc) - proposition d’organisation de webinaires d’échanges avec des territoires tels que le Havre, Nantes, Bordeaux, Rouen etc ;
➢ à destination de la direction cours d’eau et bassins versants : expertise sur l’aide à l’appropriation et au transfert de connaissance au sein de typologies d’acteurs variées (techniciens issu de spécialités diverses, riverains, associations, élus etc) - retour d’expérience, partage de pratiques.
Afin de soutenir les actions menées par le CEPRI pour l’accompagner au sein du groupe de travail précité, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à lui attribuer une subvention. Au titre de l’année 2025, le montant alloué par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est de 15 000 euros. Pour l’année 2026, un avenant fixera le montant de la subvention.
La convention ci-annexée définit les conditions dans lesquelles la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte son soutien à l’association.
Les crédits sont prévus au Budget Annexe GEMAPI, chapitre 65, article 65748.
Vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, dite directive inondation ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°5 « améliorer la qualité des cours d’eau » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement d’une subvention de 15 000 € au CEPRI au titre de l’année 2025 ;
➢ approuver les termes de la convention de financement correspondante ci- annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
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Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°72 - Infrastructures et mobilités
Zone d’activités économiques Joncaux à Hendaye. Approbation d’un bail civil avec la SARL Transova pour le stationnement de poids lourds sur une partie de la parcelle AH 1035.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN (Monsieur Claude OLIVE excusé).
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Roland HIRIGOYEN a maintenant la parole en lieu et place de Claude Olive pour le rapport 72.
Monsieur Roland HIRIGOYEN : Je vous remercie, Monsieur le Président. Il s’agit de l’approbation d’un bail civil avec la SARL Transova pour le stationnement de poids lourd sur une partie de la parcelle AH1035. Le Conseil permanent est invité à approuver les conditions du bail civil entre la communauté et la SARL Transova portant sur une partie de la parcelle AH1035, située sur la zone d’activité des Joncaux à Hendaye, aux conditions détaillées dans le rapport. C’est dans le cadre du développement du réseau TXIK TXAK. L’entreprise RDPBA, vous l’avez tous compris, c’est RATP Dev Pays basque qui loue à Transova, une partie du dépôt, mais comme elle doit s’étendre et qu’elle n’a plus assez de place, elle va occuper l’ensemble des locaux et on va louer, pour les poids lourds, un terrain à côté.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Tout cela à Hendaye. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. Roland HIRIGOYEN, rapport 73.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’entreprise Ratp Dev Pays Basque-Adour (RDPBA) est le délégataire du Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour pour opérer le réseau de transport public TXIK TXAK sur le secteur littoral (de Ondres à Hendaye).
Dans le cadre de cette délégation de service public, l’entreprise RDPBA loue à la SARL Transova une partie d’un dépôt, localisé à Biriatou, où elle stationne les bus opérant sur les communes du pôle Sud Pays Basque. Ce dépôt est partagé avec le propriétaire qui y stationne Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
des poids lourds.
Dans le cadre du développement du réseau TXIK TXAK, l’entreprise RDPBA souhaite pouvoir occuper l’ensemble du dépôt, propriété de la SARL Transova, nécessitant de trouver un autre lieu de stationnement des poids lourds pour la SARL Transova.
La SARL Transova s’est donc rapprochée de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour lui demander d’occuper temporairement une partie de la parcelle AH 1035 située sur la zone d’activités des Joncaux à Hendaye.
Dans ce contexte, il est proposé de conclure un bail civil avec la SARL Transova qui précise les conditions d’occupation de ce foncier appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L.
5216-5 ; Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du bail civil ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SARL Transova, portant sur une partie de la parcelle AH 1035 située 5 allée de l’Industrie, zone d’activités des Joncaux à Hendaye, aux conditions essentielles suivantes :
o durée : du 17 mars 2025 au 31 décembre 2025 ;
o superficie occupée : 2 200 m² environ sur la parcelle AH 1035 ;
o loyer pour la durée du bail : 3 100 € HT versé d’avance soit 3 720 € TTC ; o usage : stationnement de poids lourds ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail civil, ainsi que tout document s’y rapportant.
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Pour : 65
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Ne prend pas part au vote : 0
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OJ N°73 - Infrastructures et mobilités
Acquisition de la parcelle BT 262 nécessaire à la réalisation d’un aménagement cyclable sur le boulevard du BAB à Anglet sise 1 rue Marie Blanque.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN (Monsieur Claude OLIVE excusé). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Monsieur Roland HIRIGOYEN : Le Conseil permanent est invité à approuver l’acquisition de la parcelle BT 262 située à Anglet, au prix de 700 000 euros, et à autoriser la signature de l’acte authentique à intervenir, concernant un dossier d’intérêt communautaire pour une piste cyclable sur Anglet.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY :
Merci. Sur ce rapport, pas d’abstention, ni de vote contre, délibération adoptée. Jean-Yves BUSSIRON, rapport 74, 75 et 76.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA), autorité organisatrice des mobilités, appréhendent les mobilités à l’échelle du territoire et du bassin de vie.
L’engagement n°43 du projet de territoire porté par le Plan de mobilité, approuvé le 3 mars 2022 par le Comité syndical, a pour ambition de réduire d’un tiers le recours à la voiture individuelle d’ici 2030. Il privilégie pour cela le développement des transports en commun, du vélo, de la marche et de l’usage partagé de la voiture.
Ce plan se décline concrètement en 114 mesures qui concernent tous les territoires et tous les modes de déplacement. Sa portée est d’autant plus forte qu’il s’articule avec le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays Basque et qu’il s’imposera aux documents locaux d’urbanisme (PLUi).
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération a engagé des études en vue de réaliser un aménagement cyclable entre les secteurs Larochefoucauld et Butte aux cailles, sur le boulevard du BAB à Anglet, voie classée d’intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2024.
Sur ce tronçon, la création d’une piste cyclable de 3,50 mètres de largeur, séparée des voies de circulation générales, nécessite l’acquisition de parcelles situées au niveau de la rue Marie Blanque, notamment la parcelle BT 262 sur laquelle est actuellement implantée un bâtiment occupé par l’atelier de la literie et un appartement.
Les discussions amiables engagées avec les propriétaires de cette parcelle ont permis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’aboutir à un accord, en février 2025, au prix de 700 000 € libre de toute occupation. La libération du bien est à la charge des propriétaires.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - AP 202326 « réalisation de pistes cyclables 2023-2026 ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2024 définissant l’intérêt communautaire de la compétence en matière de création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu l’avis des Domaines n° 2024-64024-61524 du 8 octobre 2024 estimant la valeur du bien à 690 000 € libre de toute occupation, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % soit 759 000 € ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition de la parcelle BT 262 sise 1 rue Marie Blanque à Anglet au prix de 700 000 € libre de toute occupation ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
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Pour : 65
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OJ N°74 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets Appel d'offres pour la fourniture et la livraison d’équipements de précollecte pour les biodéchets alimentaires.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON.
Monsieur Jean-Yves BUSSIRON : Merci, Monsieur le Président. Bonsoir à toutes et tous. Le rapport 74 concerne un appel d’offres. Le Conseil permanent est invité à autoriser le lancement d’une consultation des entreprises pour la fourniture et la livraison d’équipements de précollecte pour les biodéchets alimentaires. Au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser le lancement d’une procédure avec négociation.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Bien sûr. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. On va regrouper les rapports 75 et 76. Monsieur BUSSIRON.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC »), la Communauté d’Agglomération Pays Basque a défini une stratégie pour généraliser le tri à la source des biodéchets alimentaires au 31 décembre 2023 :
➢ une généralisation de la gestion de proximité, sur tout le territoire de la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Communauté d’Agglomération, pour l’habitat pavillonnaire (composteur
individuel), l’habitat collectif non concerné par la collecte séparée et les centres-
villes denses (composteurs de quartier) ;
➢ le déploiement d'une collecte séparée des biodéchets alimentaires pour l’habitat collectif dense sur les 10 communes de la Communauté d’Agglomération ayant le plus fort taux d’habitat vertical, avec optimisation des collectes et ajustement des fréquences sur les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR).
Les 10 communes concernées par ce nouveau service se situent sur la bande littorale, principalement sur les secteurs Côte Basque Adour et Sud Pays Basque :
➢ Anglet ➢ Ciboure
➢ Bayonne ➢ Hendaye
➢ Biarritz ➢ Saint-Jean-de-Luz
➢ Bidart ➢ Saint-Pierre-d’Irube
➢ Boucau ➢ Urrugne
Les foyers concernés par cette collecte (environ 1 000 résidences en habitat vertical) seront
équipés individuellement de bioseaux, leur permettant de trier les biodéchets alimentaires dans
leur cuisine. Ils déposeront ensuite ces déchets dans les nouveaux points de collecte installés
à proximité de leurs résidences. Ces bornes de biodéchets alimentaires seront constituées de
bacs roulants de 240 litres, protégés par des abris-bacs.
Ce marché aura pour objet :
➢ la fourniture et la livraison d’abri-bacs biodéchets, ainsi que la formation des agents de la Communauté d’Agglomération en charge du suivi et de leur maintenance ;
➢ la fourniture et la livraison de bioseaux.
Considérant que conformément aux articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du code de la commande
publique, il convient de fixer un montant maximum à ce marché, il est proposé de lancer un
appel d’offres ouvert, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, pour un montant
maximum de 2 530 000 € HT pour une durée totale de 4 ans.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu les articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité, conformément aux modalités présentées ci-avant, à :
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation des entreprises pour la fourniture, et la livraison d’équipements de pré-collecte pour les biodéchets alimentaires, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert sous forme d’accord- cadre à bons de commande ;
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 6° du code de la commande publique. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°75 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets Contrat avec l’éco-organisme Citeo dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Collecte et réemploi des professionnels de la restauration ».
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON.
Monsieur Jean-Yves BUSSIRON : Ils sont similaires. Le Conseil permanent est invité à approuver les contrats avec l’éco-organisme Citeo concernant deux appels à projets : l’appel à projets le 75, appel à projets collecte et réemploi des professionnels de la restauration et le 76, appel à projets mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papier et papier à usage graphique. L’objectif est de bénéficier des aides de l’éco-organisme Citeo.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Sur le rapport 75, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
En application de la responsabilité elargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Dans ce cadre, Citeo est un éco-organisme qui a été agréé pour garantir le respect des obligations de recyclage des producteurs et metteurs sur le marché d’emballages ménagers.
Les activités économiques représentent 20 % des ordures ménagères résiduelles (OMR) et 15 % de la collecte sélective (CS) prises en charge par le service public (Source : Modecom 2017, ADEME). De nombreux professionnels de la restauration contribuent actuellement à cette part.
En 2024, Citeo a publié un appel à manifestation d’intérêt (AMI) visant à soutenir les initiatives qui augmentent les performances de collecte et de recyclage et/ou la part des emballages réemployables, dans des conditions respectueuses de l’environnement et à des coûts maîtrisés. Il a pour objectifs :
➢ d’accompagner financièrement les collectivités dans le déploiement des équipements de précollecte permettant d’améliorer le captage et la performance globale de recyclage des emballages des professionnels de la restauration ; ➢ d’améliorer la qualité du geste de tri des professionnels de la restauration (baisse du taux de refus) ;
➢ de mobiliser de façon accrue le restaurateur en renforçant les actions de communication initiées au niveau des territoires ;
➢ de développer le recourt à des emballages réemployables dans le cadre du portage à domicile, ou de la restauration livrée/à emporter. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Cet appel à manifestation d’intérêt porte uniquement sur les communes du territoire classées « touristiques », « urbaines » et « urbaines dense ». Vingt communes du territoire de la Communauté d’Agglomération sont éligibles.
Dans le cadre du déploiement et de l’harmonisation de la redevance spéciale, la Communauté d’Agglomération incite activement les professionnels, dont ceux de la restauration, à mettre en place le tri de leurs déchets. Un soutien a été sollicité auprès de Citeo, et retenu à hauteur de 70 % des dépenses éligibles, soit une enveloppe de 157 931 € maximum.
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a fixé les objectifs en matière de recyclage, en imposant notamment la généralisation de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages plastiques ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 543-53 à R. 543-56 et R. 541-102 et R. 541-112 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 et R. 543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés des 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre 2020,
21 décembre 2021 et 15 mars 2022 ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 juillet 2020, portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature des conventions attributives de subventions en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs avenants » ;
Vu le projet de contrat de soutien financier « AMI restauration 2024 - Collecte et réemploi des professionnels de la restauration » proposé par Citeo ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes du contrat « AMI restauration 2024 - Collecte et réemploi des professionnels de la restauration » ci-annexé, portant sur un soutien à la collecte et au réemploi des professionnels de la restauration ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que l’ensemble des pièces se rapportant à son exécution.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°76 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets Contrat avec l’éco-organisme Citeo dans le cadre de l’appel à projet « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques ».
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Sur le rapport 76, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des emballages ménagers et des
papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et
de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.
En 2024, Citeo a publié un appel à projets (AAP) visant à :
➢ accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré collecte permettant d’améliorer le captage et la performance globale de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques ;
➢ mobiliser de façon accrue le citoyen en renforçant les actions de communication initiées au niveau des territoires, dans l’objectif d’augmenter le taux de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques ;
➢ améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l’efficacité économique du dispositif ;
➢ poursuivre les leviers d’actions ayant démontré leur efficacité en matière de performance au travers des 412 projets d’optimisation de la collecte, sur près de 29 millions d'habitants, accompagnés au cours des six dernières années par Citeo et Adelphe ;
➢ accompagner l’harmonisation des schémas de collecte au niveau national.
La candidature de la Communauté d’Agglomération à cet appel à projets a été déposée en ligne
le 18 novembre 2024.
Dans le cadre du projet de réforme de collecte des déchets du territoire, un soutien est attribué
par Citeo à hauteur de 105 556 € maximum pour une population concernée de 9 596 habitants.
Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a fixé
les objectifs en matière de recyclage, en imposant notamment la généralisation de l’extension
des consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages plastiques ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 543-53 à R. 543-56 et
R. 541-102 et R. 541-112 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges
des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des
articles L. 541-10 et R. 543-53 et R. 543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction
modifiée par les arrêtés des 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre
2020, 21 décembre 2021 et 15 mars 2022 ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié
relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière
des emballages ménagers ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-
organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs
finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du
code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 juillet 2020, portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature des conventions
attributives de subvention en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs
avenants » ;
Vu le diagnostic des dispositifs de pré collecte et collecte mené depuis 2019 et la feuille de route
adoptée en juillet 2021 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour augmenter les
performances de recyclage, dans des conditions respectueuses de l’environnement et de
maîtrise des coûts ;
Vu le projet de contrat de soutien financier proposé par Citeo ci-annexé ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes du contrat AAP collecte 2024 ci-annexé, portant sur les « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques » ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que l’ensemble des pièces se rapportant à son exécution.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°77 - Urbanisme et aménagement de l’espace
Convention de portage foncier par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé lieudit Haltya à Ustaritz.
Rapporteur : Monsieur Kotte ECENARRO (Monsieur Claude OLIVE excusé).
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : 77, on passe à Kotte Ecenarro qui remplace Claude Olive pour la présentation de plusieurs rapports. 77, d’abord.
Monsieur Kotte ECENARRO : Merci, Président. Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention relative au portage par le PFL Pays basque du bien cadastré AE807 et 809, situés au lieudit Haltya à Ustaritz. Merci.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. On poursuit, rapport 78.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques (ZAE). Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire du 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
C’est dans ce contexte que l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque a engagé des négociations avec le propriétaire d’un bien compris dans le périmètre d’étude de faisabilité de la future zone d’activités économiques Haltya-Herauritz à Ustaritz, validée le 10 janvier 2023 en comité de pilotage de stratégie foncière - volet Développement économique - de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les conditions de la convention de portage à intervenir entre la Communauté d’Agglomération et l’EPFL concernant le bien immobilier ci-après, acquis à l’amiable, sont les suivantes :
Commune Adresse Cadastre Nature du bien Date d’achat Prix (Valeur Vénale)
USTARITZ Lieudit
Haltya
AE 807 et 809
de 3400 m² Terrain à bâtir 25/06/2024 243 000 €
Une fois acquis, l’EPFL Pays Basque porte les biens pendant 8 ans. A l’issue de ce délai, ils seront rétrocédés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le portage foncier est fixé par annuités correspondant au remboursement annuel du capital stocké lissé le long de la durée de portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 2 % HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025, respectivement au Chapitre 011 (nature 62268) pour les frais de portage et au Chapitre 27 (nature 27638) pour le remboursement du capital. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter de la signature des actes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Plan pluriannuel d’intervention 2024-2028 de l’EPFL Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au portage par l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque du bien situé lieudit Haltya à Ustaritz, cadastré AE 807 et 809 d’une contenance cadastrale de 3 400 m² ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de portage ci- annexée et tous documents et actes s’y rapportant, aux charges et conditions qu’il jugera convenables.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°78 - Urbanisme et aménagement de l’espace
Opération Rive Droite Adour à Bayonne. Rétrocession par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque des biens situés au quai de Lesseps à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Kotte ECENARRO (Monsieur Claude OLIVE excusé).
Monsieur Kotte ECENARRO : Le Conseil permanent est invité à approuver les conditions de rétrocession par le PFL Pays basque à la communauté des biens situés à Bayonne, quai de Lesseps, conformément aux détails présentés dans le rapport. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention, pas de vote contre, adopté. Bruno CARRERE, le rapport 79.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du 27 juillet 2009, l’Agglomération Côte Basque-Adour prenait la maîtrise d’ouvrage de l’opération « Rive Droite Adour - Pôle d’échange multimodal autour de la gare de Bayonne ». L’opération décrite alors visait à réaliser un pôle d’échange multimodal (PEM) autour de la gare de Bayonne et à conduire une opération de requalification urbaine du secteur Rive Droite Adour sur 17 hectares environ.
Les travaux du pôle d’échange multimodal de la gare de Bayonne et de la requalification de la rue Maubec ont été menés à bien et sont aujourd’hui achevés. Ils ont amorcé la mutation de la rive droite de Bayonne et doivent maintenant se poursuivre avec la mise en œuvre du projet d’aménagement du quartier de Rive Droite de l’Adour, projet d’envergure visant le renouvellement urbain global d’un morceau de ville aujourd’hui délaissé.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque, en 2009, pour l’acquisition des immeubles du périmètre de l’opération. Par arrêtés préféctoraux du 24 octobre 2011 et du 31 juillet 2016, l’acquisition des biens a ainsi été déclarée d’utilité publique
« réserves foncières » au profit de l’EPFL. Cette stratégie a permis à la Communauté d’Agglomération, via l’EPFL Pays Basque, de maîtriser l’ensemble du foncier d’origine privé, sans recourir à l’expropriation. Les 12 immeubles portés par l’EPFL représentent un capital de 12 millions d’euros environ.
Le portage des biens situés dans l’îlot dit « quai de Lesseps » est désormais arrivé à son terme. La Communauté d’Agglomération Pays Basque demande à l’EPFL Pays Basque de lui rétrocéder les parcelles qu’il porte pour son compte.
Seuls les fonciers appartenant à l’Etat quai de Lesseps et une partie considérée aménageable des espaces ferroviaires de la SNCF, restent à maîtriser. Des négociations actives et constructives ont été engagées avec ces deux institutions.
Arrivée au bout du processus des acquisitions foncières privées, la Communauté d’Agglomération s’inscrit désormais dans la production des études nécessaires à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement. L’étude urbaine de programmation est en cours, afin d’arrêter les grands équilibres programmatiques du projet et les grandes lignes de sa composition urbaine.
En parallèle, la Communauté d’Agglomération s’engage dans un processus d’urbanisme transitoire sur la partie exploitable des immeubles en cours de rétrocession, le temps que le projet urbain devienne opérationnel.
2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019 et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter de la signature des actes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Côte Basque- Adour du 27 juillet 2009 approuvant la maîtrise d’ouvrage de l’opération « Rive Droite Adour - Pôle d’échange multimodal autour de la gare de Bayonne » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
:
➢ Déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
➢ Interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération adopté lors de la séance du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son engagement n°11 « élaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu la convention d’action foncière signée le 19 décembre 2019, regroupant les portages fonciers et fixant la durée de portage des biens à quinze années commençant à courir à la date de la première acquisition ;
Vu les avis des domaines :
➢ n°2024-64102-70296 pour l’immeuble 1 du 17 octobre 2024 ;
➢ n°2024-64102-70295 pour l’immeuble 2 du 22 octobre 2024 ;
➢ n°2024-64102-70297 pour l’immeuble 3 du 22 octobre 2024 ;
➢ n°2024-64102-70298 pour l’immeuble 4 du 22 octobre 2024 ;
➢ n°2024-64102-70299 pour l’immeuble 5 du 22 octobre 2024 ;
➢ n°2024-64102-70300 pour l’immeuble 6 du 22 octobre 2024 ;
➢ n°2024-64102-70301 pour l’immeuble 7 du 17 octobre 2024 ;
➢ n°2024-64102-70302 pour l’immeuble 8 du 22 octobre 2024 ;
➢ n°2024-64102-70303 pour l’immeuble 9 du 22 octobre 2024 ;
➢ n°2024-64102-70304 pour les immeubles 10a, 10b et 10c du 22 octobre 2024 ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025, Chapitre 27, Nature 27638 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la promesse d’achat annexée aux présentes actant la rétrocession par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des biens situés à Bayonne, ilot quai de Lesseps, cadastrés BI 236, 235, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 249 et 250, d’une contenance cadastrale de 7 754 m², au prix de 12 043 342,14 € dont la somme de 11 800 828,88 € a été déjà été payé au titre du portage. Le solde de rétrocession à payer le jour de la signature de l’acte s’élève à un montant de 242 513,26 € ;
approuver le remboursement des frais annexes plafonnés à la somme de 58 900 € comprenant notamment les diagnostics techniques préalables à la présente cession à hauteur de 19 380 €, les prélèvements et analyses sur matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, les audits énergétiques ainsi que d’éventuels travaux si de nouveaux désordres venaient à intervenir. Cette somme sera versée dans les mêmes conditions que le prix, sur présentation de factures acquittées ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de la présente transaction.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°79 - Urbanisme et aménagement de l’espace
Avenant n°3 à la convention cadre 2023-2025 avec l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées relatif au programme partenarial 2025.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE (prévention conflits d’intérêts concernant Monsieur Jean-René ETCHEGARAY).
Monsieur Bruno CARRERE : Merci, Président. Chers collègues, le Conseil permanent est invité à approuver le programme partenarial 2025 avec l’AUDAP et les termes de l’avenant numéro 3 à la convention-cadre d’objectifs correspondants.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention, pas de vote contre, la délibération est donc adoptée. J’ai un conflit d’intérêts sur ce rapport, donc je ne participe pas au vote. Le rapport suivant, 80, Roland HIRIGOYEN.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Depuis la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des modalités de conventionnement ont été établies avec l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP).
Ainsi, une convention-cadre, portant sur la période 2023-2025, a ainsi été approuvée le 15 juin 2023. Cette convention a fait l’objet d’un avenant n° 1 approuvé le 9 avril 2024 portant définition du programme d’actions confié à l’Agence pour l’année 2024 et d’un avenant n° 2 approuvé le 22 octobre 2024 ayant pour objet de modifier le cadre et les modalités des missions définies pour l’année 2024.
Pour l’exercice 2025, le programme d’actions confié à l’AUDAP par la Communauté d’Agglomération doit faire l’objet d’un avenant à la convention-cadre.
L’intérêt de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux missions de l’AUDAP porte particulièrement sur la capacité de l’Agence à l’accompagner dans l’élaboration de ses politiques publiques, la définition de ses projets d’aménagement et de développement et dans une connaissance accrue du fonctionnement territorial à l’échelle d’un large territoire, dépassant les limites de l’intercommunalité.
Pour l’exercice 2025, le programme d’actions confié à l’AUDAP par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est structuré autour des quatre axes suivants :
➢ Axe 1 : Préservation, garantie, valorisation des ressources ;
➢ Axe 2 : Coopération et cohérence territoriales pour plus de synergies ; ➢ Axe 3 : Désirabilité, enchantement et attractivité des espaces et territoires ; ➢ Axe 4 : Cohésion sociale et modes de vie pour prendre soin des territoires et de leurs habitants.
Le programme détaillé est précisé dans l’avenant n° 3 ci-annexé. Au total, ce sont 1 000 jours qui seront alloués par la Communauté d’Agglomération au programme partenarial de l’Agence pour l’exercice 2025.
Au regard des orientations des programmes partenariaux du « Contrat-Projet d’Agence 2020/2025 horizon 6 ans », d’une part et, d’autre part, des attentes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la contribution financière globale pour l’année 2025, d’un montant de 615 000 €, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
comprend :
➢ la contribution annuelle de 95 000 € ;
➢ une part s’élevant à 520 000 €, correspondant à 1 000 jours à 520 € /jour.
Ces contributions financières à l’AUDAP ne sont pas assujetties à TVA.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 sur le Chapitre 011 - Nature 6281 pour la contribution annuelle et sur le Chapitre 20 - Nature 202 pour le programme annuel partenarial.
Une partie des expertises dédiées à la mission sur l’Observatoire local des loyers privés de l’Axe 4 est confiée par l’AUDAP à COHDA, qui se chargera des enquêtes téléphoniques auprès de la population. Le coût représente un supplément à charge pour le membre de 21 000 € pour l’année 2025.
Cette contribution financière est assujettie à TVA.
Les crédits nécessaires de cette expertise sont inscrits au budget principal 2025 sur le Chapitre 011 - Nature 6188.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 15 juin 2023 portant approbation de la convention- cadre d’objectifs 2023-2025 avec l’Agence d’Urbanisme Atlantique Pyrénées ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu la convention-cadre d’objectifs 2023-2025 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées signée le 16 juin 2023 ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 9 avril 2024 approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre 2023-2025 portant définition du programme d’actions confié à l’AUDAP pour l’année 2024 ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024 approuvant l’avenant n°2 à la convention cadre 2023-2025 portant sur la nécessité de compléter les données de l’Observatoire des loyers privés porté par l’AUDAP et de mener des investigations renforcées en matière Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
de résidence secondaires ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de l’avenant n°3 de la convention-cadre d’objectifs triennale 2023- 2025 entre l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ci-annexé, ainsi que son programme partenarial 2025 ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (ETCHEGARAY Jean-René ; IRIGOYEN Jean-François (procuration donnée à ETCHEGARAY Jean-René)
Non votants : 0
OJ N°80 - Habitat
Participation financière au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour l’année 2025.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN.
Monsieur Roland HIRIGOYEN : Le Conseil permanent est invité à approuver le versement au Fonds de solidarité pour le logement d’une participation financière de 84 443 euros au titre de l’année 2025, répartie de la manière suivante : 44 760 au titre du logement, 39 683 au titre de l’énergie. C’est un versement qui a lieu chaque année au département et c’est le même montant qu’en 2024.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Pas d’abstention, ni de vote contre, adopté. On revient à Bruno CARRERE, rapport 81.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est l’outil financier du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des plus défavorisés (PDALHPD) dont l’élaboration et le pilotage relèvent des compétences de l’Etat et du Département.
Le PDALHPD arrêté par le préfet et le président du Conseil départemental le 14 février 2019 couvrait la période 2018-2023. Il a été prorogé par arrêté conjoint du 7 mars 2024.
Le FSL a pour objectif d’apporter une aide financière aux ménages rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou à s’y maintenir, ou pour couvrir certaines charges, notamment d’énergie.
Il concerne principalement des ménages logés dans le parc privé, du fait d’une insuffisance de logements sociaux à loyers modérés et d’un marché extrêmement tendu pour ces publics, en particulier sur le littoral.
Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la compétence FSL est exercée par les départements. Les contributions des personnes morales associées, dont font partie les EPCI et les communes, relèvent d’un acte volontaire.
Pour l’année 2025, le Département des Pyrénées-Atlantiques sollicite de la Communauté Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
d’Agglomération une participation financière d’un montant identique à celui des années précédentes, à savoir 84 443 € dont :
➢ 44 760 € au titre du logement ;
➢ 39 683 € au titre de l’énergie.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 - Fonction 501 - Nature 65733.
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, sur présentation du bilan d’activité et du bilan financier 2025 correspondants.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en particulier son article 65 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le décret n° 2017-1665 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental n° 064-2019-02-14-018 du 14 février 2019 portant approbation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du département des Pyrénées- Atlantiques pour la période 2018-2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par le Communauté d’Agglomération ainsi qu’en matière d’« Individualisation et attribution des subventions de fonctionnement dans les enveloppes prévues à cet effet par le Conseil communautaire » ;
Vu la délibération n° 01-009 du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 24 novembre 2023 autorisant la prorogation du PDALHPD 2018-2023 et l’élaboration d’un nouveau plan ;
Vu l’avis favorable des membres du Comité responsable du PDALHPD du 15 août 2023 pour la prorogation du plan en cours et le lancement de sa révision ;
Vu l’avis favorable du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 11 janvier 2024 ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental n° 064-2024-03-07- Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
00010 du 7 mars 2024 portant prescription d’un nouveau plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du département des Pyrénées-Atlantiques et prorogation du PDALHPD 2018-2023 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le versement, au fonds de solidarité pour le logement, d’une participation financière à hauteur de 84 443 € au titre de l’année 2025.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°81 - Habitat
Subventions à divers bailleurs sociaux dans le cadre d’opérations de production de logements locatifs sociaux.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE. (prévention conflits d’intérêts concernant Monsieur Roland HIRIGOYEN).
Monsieur Bruno CARRERE : Le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution de subventions à divers bailleurs sociaux pour un montant total plafonné à 409 962,19 euros dans le cadre d’opérations en acquisition, amélioration et démolition reconstruction de logements locatifs sociaux conformément aux détails présentés dans le rapport.
Monsieur Roland HIRIGOYEN : Si je peux juste compléter. Ce sont les trois dernières opérations de l’année 2024 et nous arrivons à 6 957 004 pour 562 logements locatifs sociaux, avec un budget qui avait été prévu à 7 millions. On est bon.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Ça demandait des applaudissements. C’est un peu forcé, mais ça vient quand même et ça détend aussi. Ce rapport, Monsieur HIRIGOYEN, vous n’allez pas le voter parce qu’il y a un conflit d’intérêts, non-participation au vote. Ça sera le cas aussi d’Alain LACASSAGNE, de Christine LAUQUÉ, de Bruno CARRERE, de Jean-François HIRIGOYEN et d’Eneko ALDANA qui, au titre de leur participation à divers organismes concernés par ces aides, ne peuvent pas participer. En dehors de ça, y a-t-il des abstentions ou des votes contre ? Il n’y en a pas, délibération adoptée. 82, Roland HIRIGOYEN.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La production de logements sociaux constitue un axe fort de l’intervention publique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Cette ambition, affirmée dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté en octobre 2021, est retranscrite dans le Projet de territoire 2021- 2026, dont l’un des axes majeurs est de faire du Pays Basque un territoire en tout point vivant et habité.
Conformément à son PLH et ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un règlement d’intervention le 19 juin 2021, modifié Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
par délibérations des 10 décembre 2022, 13 mai 2023 et 23 mars 2024, visant à soutenir et encadrer les opérations de logement social (en locatif et en accession).
Afin de mieux tenir compte de la grande diversité des marchés immobiliers au sein du territoire communautaire, qui impacte directement les équilibres financiers des opérations, les aides à la production de logements sociaux ont fait l’objet d’une modulation affinée, s’appuyant géographiquement sur la typologie communale, support de la programmation du PLH.
En production neuve, cette modulation ajustée des aides favorise les montages en maîtrise d’ouvrage directe (MOD) et bonifie les projets situés sur les communes soumises à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) et situées dans un périmètre desservi par les transports en commun du réseau Txik Txak.
Les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles vacants et/ou dégradés dans les centres- bourgs et les centres-villes ainsi qu’en démolition reconstruction bénéficient d’aides fortement majorées, quel que soit le territoire.
Les aides proposées ci-après sont la déclinaison du règlement d’intervention modifié pour les opérations conduites par les organismes de logements sociaux.
Dans ce contexte, le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions pour la réalisation d’opérations permettant la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux au titre de la programmation des aides à la pierre 2024 pour les projets en construction neuve et en acquisition-amélioration, démolition-reconstruction, réalisées par les organismes de logements sociaux.
Au vu des dossiers instruits conformément au règlement d’intervention en vigueur, s’appliquant à toute décision de financement de la programmation 2024, il est proposé de subventionner des opérations de production de 17 logements PLUS, PLAI et PLS pour une aide globale de 409 962,19 €, soit une moyenne de 24 116 € par logement, dont :
➢ acquisition-amélioration : 10 logements, 215 962 €, soit environ 21 596 € par logement ;
➢ démolition-reconstruction : 7 logements, 194 000 € soit environ 27 715 € par logement.
Le détail par opération figure en annexe.
Les opérations ci-dessus viennent clôturer l’enveloppe budgétaire de la programmation 2024 des logements locatifs sociaux, de manière complémentaire aux opérations financées par décision du Conseil permanent du 4 février 2025 (logements communaux et des bailleurs sociaux).
Aussi, la programmation définitive est de 562 logements locatifs sociaux financés à hauteur de 6 957 004 €.
En qualité de délégataire des aides à la pierre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué sur l’exercice 2024 les décisions d’agréments correspondantes.
La subvention propre à chaque opération constitue un montant plafond, qui pourra être revu à la baisse lors de la présentation du plan de financement définitif et en particulier au regard de la mobilisation des fonds propres dont le seuil minimum est de 10 % du prix de revient finançable TTC.
En contrepartie de ses aides, la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera réservataire de 20 % des logements concernés.
Une convention sera établie avec le bailleur qui déclinera les modalités de gestion des logements réservés. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
La subvention sera versée en deux temps, sur présentation des pièces justificatives requises dans le règlement intérieur. L’organisme devra notamment faire apparaître, sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo et la contribution de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La demande de versement de solde devra intervenir dans un délai de 2 ans maximum après la date de fin des travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’AP n°202406 - Chapitre 204.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « attribuer les aides au logement locatif social et l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public, accession sociale et parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 10 décembre 2022 et 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention en faveur du parc public ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;
Vu les dossiers de demandes de subventions déposés par les organismes de logements sociaux ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 16
« produire des logements correspondant aux revenus des ménages du territoire » et n° 18 « offrir des logements accessibles à tous les publics » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution de subventions pour un montant total plafonné à 409 962,19 €, réparties au profit des bénéficiaires détaillés au sein du tableau ci- annexé, dans le cadre d’opérations en acquisition-amélioration et démolition reconstruction de 17 logements locatifs sociaux PLUS et PLAI et PLS répartis comme suit : ➢ Habitat Sud Atlantic ......................................... 60 344 € (2 logements) ➢ Comité Ouvrier du Logement .......................... 194 000 € (7 logements) ➢ Foyer des Jeunes Travailleurs ........................ 155 618,19 € (8 logements) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 5 (ALDANA DOUAT Eneko ; CARRERE Bruno ; HIRIGOYEN Roland; IRIGOYEN Jean-François (procuration donnée à ETCHEGARAY Jean-René) ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence)).
Non votants : 0
OJ N°82 - Habitat
Subvention à Domofrance dans le cadre d’une opération de production de logements en bail réel solidaire à Mouguerre « Gelosia ».
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN.
Monsieur Roland HIRIGOYEN : Le Conseil permanent est invité à prouver l’attribution d’une subvention de 220 000 euros au profit de Domo France pour une opération de démolition reconstruction d’une ancienne discothèque à Mouguerre permettant la création de 22 logements en bail réel solidaire foncier. Il s’agit, comme vous l’avez deviné, du Gélosia.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Ce sont des souvenirs, le Gélosia, pour beaucoup de monde. Sur ce rapport, Madame LAUQUÉ ne participera pas au vote, mais je crois qu’elle n’est pas avec nous ce soir. Sinon, je mets aux voix : pas d’abstention, ni de vote contre, adopté. 83, Roland HIRIGOYEN.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La production de logements sociaux constitue un axe fort de l’intervention publique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Cette ambition, affirmée dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté en octobre 2021, est retranscrite dans le Projet de territoire 2021- 2026, dont l’un des axes majeurs est de faire du Pays Basque un territoire en tout point vivant et habité.
Conformément à son Programme Local de l’Habitat 2021-2026 et ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée, par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021, d’un règlement d’intervention, modifié par délibérations des 10 décembre 2022, 13 mai 2023 et 23 mars 2024, visant à soutenir et encadrer les opérations de logements sociaux (en locatif et en accession).
Les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles vacants et/ou dégradés dans les centres- bourgs, centres-villes et en secteur de renouvellement urbain bénéficient d’aides fortement majorées quel que soit le territoire, et concernent autant la production de logements locatifs sociaux que l’accession sociale de type bail réel solidaire (BRS).
En effet, le bail réel solidaire des organismes fonciers solidaires (OFS) est privilégié en accession sécurisée et maîtrisée, car il permet une offre durable et non spéculative, reposant sur la dissociation du foncier et du bâti, en s’adressant aux ménages sous plafonds de ressources PSLA.
Les subventions publiques permettent de diminuer le prix de vente des logements et d’atteindre la cible de ménages visés, tout en respectant un plafond de redevance acceptable. Sans subvention et au vu du coût des travaux de réhabilitation, le prix de vente de certaines opérations serait supérieur au prix plafond règlementaire et le produit ne pourrait être proposé. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Dans ce contexte, le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions pour la réalisation d’opérations permettant la production d’une offre de logements en bail réel solidaire pour les projets en acquisition-amélioration et en démolition-reconstruction réalisés par les organismes de logements sociaux.
Au vu du dossier de demande de subvention instruit conformément au règlement d’intervention en vigueur, le Conseil permanent est sollicité pour octroyer une subvention à Domofrance, dans le cadre d’une opération de production en démolition reconstruction de 22 logements en bail réel solidaire à Mouguerre, pour une aide globale de 220 000 €, soit 10 000 € par logement dont le détail figure en annexe.
La subvention constitue un montant plafond, qui pourra être revu à la baisse lors de la présentation du plan de financement définitif de l’opération considérée.
La subvention sera versée, en une fois, après la livraison de la totalité des logements aux futurs propriétaires et sur présentation des pièces justificatives listées ci-après, ou selon les pièces en vigueur dans le guide des procédures de la Communauté d’Agglomération : ➢ tableau définitif de grille des ventes et de caractéristiques des acquéreurs ; ➢ copie des actes notariés d’achat des logements ;
➢ prix de revient définitif HT et TTC, selon un état daté et signé ;
➢ plan de financement définitif HT et TTC, daté et signé ;
➢ copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux avec le récépissé du dépôt en Mairie ;
➢ justificatifs de ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement.
L’organisme devra également faire apparaître sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo et le montant de la contribution de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2024 - AP n°202312 - Chapitre 204 - Nature 20422.
Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 255-1 à L. 255-19 et R. 255-1 à R. 255-9 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles L. 329-1 et R. 329-1 à R. 329-5 du code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « attribuer les aides au logement locatif social et l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public, accession sociale et parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 10 décembre 2022 et 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention en faveur du parc public ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par Domofrance ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 16 « produire des logements correspondant aux revenus des ménages du territoire » et n° 18 « offrir des logements accessibles à tous les publics » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution d’une subvention de 220 000 € au profit de Domofrance pour une opération en démolition reconstruction d’une ancienne discothèque à Mouguerre permettant la création de 22 logements en bail réel solidaire foncier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°83 - Habitat
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des projets de rénovation de l’habitat ancien.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN.
Monsieur Roland HIRIGOYEN : Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention aux propriétaires occupants pour un montant total maximum de 55 990 euros, une subvention au propriétaire bailleur pour un montant de 293 528 et à attribuer une prime au propriétaire bailleur pour un montant total maximum de 7 000 euros.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. 84.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’amélioration du parc de logement privé ancien constitue un axe fort de l’intervention publique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, environnementaux, sanitaires, économiques et patrimoniaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de ce fait un axe majeur de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil et le maintien dans le logement des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38 % des propriétaires occupants du territoire sont éligibles aux aides de l’Anah) souvent plus exposés à la précarité notamment énergétique.
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, de favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et d’accompagner le redressement des copropriétés dégradées.
Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration du parc ancien, de type programme d’intérêt général (PIG) ou opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) pilotés par les collectivités.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
➢ soutien au développement du logement conventionné social et très social ; ➢ lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
➢ amélioration énergétique des logements ;
➢ aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
➢ accompagnement des copropriétés dégradées.
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté lors du paiement, sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux, sans pouvoir excéder les montants indiqués en annexe de la présente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - Autorisation de Programme n°202518 ouverte en 2025 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien - Chapitre 204 - Nature 20422.
Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public, accession sociale et parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc privé ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc privé ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Considérant que 62 dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission locale d’amélioration de l’habitat ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 55 990 € ;
➢ attribuer une subvention aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 293 528 € ;
➢ attribuer une prime aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 7 000 € ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le cas échéant les conventions spécifiques correspondantes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°84 - Habitat
Contrat de mixité sociale 2023 - 2025 pour la production de logement social sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN.
Monsieur Roland HIRIGOYEN : Le Conseil permanent a été invité à approuver les termes du contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle. Pour ceux qui ont lu le contrat de mixité sociale, à la fin, il manque la signature du département. Je précise. Il y a tous les signataires, excepté le département, donc ça va être rajouté.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Ça va être rajouté, c’est une erreur.
Monsieur Roland HIRIGOYEN : Il y a le PFL, l’agglomération, la commune.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Même ce silence parle. Pas d’abstention, pas de vote contre, adopté. Merci. Rapport 85, Bruno CARRERE.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
DELIBERATION
Chers collègues,
La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi modifiée relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU). A ce titre, la commune doit atteindre le ratio de 25 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.
Au 1er janvier 2024, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle était déficitaire avec un taux de logements sociaux par rapport aux résidences principales de 7,55 %.
Compte-tenu de la non-atteinte des objectifs de production de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019, la commune a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020. La commune a également été mise en carence pour la période 2020-2022 par arrêté préfectoral du 13 décembre 2023. Dès lors, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a proposé d’élaborer un contrat de mixité sociale, conformément à la législation en vigueur.
La signature et la mise en oeuvre d’un contrat de mixité sociale ont pour objectif d’instaurer un partenariat constructif avec la commune, l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vue de s’approcher des 25 % de logements sociaux attendus. Considérant que les enjeux, objectifs et résultats relèvent de l’action conjointe de l’ensemble des acteurs locaux du logement social, la commune a souhaité ouvrir la signature du contrat au Département des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche partenariale doit permettre de s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont mobilisés afin de combler le déficit.
Pour la période triennale 2023-2025, les objectifs de production correspondent à 33 % du nombre de logements manquants au 1er janvier 2022. En effet, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique a supprimé l’échéance de 2025 instaurée par la loi SRU. Désormais, l’objectif de rattrapage est de 33 % du déficit en logements sociaux à chaque période triennale. Ce taux sera augmenté au fur et à mesure que la commune se rapprochera de l’objectif des 25 %.
Ainsi, au vu du rattrapage des 575 logements sociaux manquants sur la commune, les objectifs sont de 177 logements pour la période 2023-2025.
La répartition entre les différentes typologies de logements est inchangée, dans le respect du cadre réglementaire et du Programme Local de l’Habitat (PLH), à savoir 30 % minimum de PLAI (logements financé s par le prêt locatif aidé d’intégration), 40 % minimum de PLUS (prêt locatif à usage social) et 30% maximum de PLS (prêt locatif social), PSLA (prêt social location accession) ou BRS (bail réel solidaire).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage plus particulièrement à mettre en œuvre les moyens tant règlementaires que financiers nécessaires à la réalisation des projets indiqués dans les contrats.
Ce contrat de mixité sociale sera annexé au Programme Local de l’Habitat Pays Basque. Il pourra être amené à évoluer pour tenir compte d’éventuelles dispositions législatives à
venir.
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
renouvellement urbain dite « loi SRU », notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en particulier son article 65 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS » venant adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU ;
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1665 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant sur la mise en carence de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, compte-tenu de la non-atteinte des objectifs de production de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant sur la mise en carence de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle pour la période 2020-2022 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Considérant la nécessité de réaliser du logement social sur la commune de Saint-Pée-sur- Nivelle pour faire face aux besoins de la population ;
Considérant les obligations de réalisation de logements sociaux s'imposant à la commune de Saint-Pée-surNivelle, au titre l'article 55 de la loi SRU ;
Considérant que les obligations sur les périodes triennales 2017-2019 et 2020-2022 n’ont pas été atteintes ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Considérant qu'un effort conjugué est nécessaire pour réaliser du logement social et permettre d’atteinte des objectifs fixés par la loi SRU ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes du contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune de Saint-Pée- sur-Nivelle ci-annexé ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°85 - Habitat
Subvention et convention de partenariat avec l'association Foyer des jeunes travailleurs du Pays Basque pour l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE. (prévention conflits d’intérêts concernant Monsieur Roland HIRIGOYEN).
Monsieur Bruno CARRERE : Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 280 834 euros à l’association Foyer des Jeunes Travailleurs Pays basque au titre de ses actions 2025.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Sur ce rapport, ni Roland HIRIGOYEN, ni Eneko ALDANA ne peuvent participer au vote, ni Olivier ALLEMAN, ni Sylvie DURRUTY. Il n’y a pas d’abstention ni de vote contre, la subvention adoptée. Bruno CARRERE, 86.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient la production de logements locatifs sociaux, en particulier de petite taille et à loyer accessible, pour des jeunes à faibles ressources en parcours d’insertion professionnelle.
Le Foyer des jeunes travailleurs Pays basque, en offrant un habitat adapté et un accompagnement personnalisé aux jeunes de moins de 25 ans, constitue un outil de la politique locale de l’habitat en faveur de ce public.
Au 1er janvier 2025, le Foyer des jeunes travailleurs Pays Basque gère une offre de 226 lits dont : ➢ 202 sur le pôle Côte Basque-Adour ;
➢ 24 sur le pôle Sud Pays Basque, dont 14 au sein du Foyer Novelty à Ciboure.
Les capacités d’accueil sont réparties entre résidences sociales, foyer-soleil et logements privés conventionnés.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat, notamment de l’action E2 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
« Adapter l’offre existante et accompagner l’accès au logement des jeunes et des étudiants » et au titre de l’axe « pour un Pays Basque vivant et habité, dynamiser villes et villages » du Projet de territoire, il est proposé de renouveler le soutien apporté par la Communauté d’Agglomération à l’association Foyer des jeunes travailleurs Pays Basque formalisé au travers de la convention de partenariat pour l’année 2025 ci-annexée.
Dans le cadre du budget communautaire 2025, le niveau de la subvention 2025 a été revu à la baisse et s’élève à 282 834 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social et de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « attribuer des aides au logement locatif social et l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil communautaire du 9 juillet 2020, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Vu le Programme Local de l’Habitat approuvé par délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 282 834 € à l’association Foyer des jeunes travailleurs Pays Basque au titre de ses actions 2025 en matière
d’hébergement des jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la
signer, ainsi que tout acte afférent. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 4 (ALDANA DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier ; DURRUTY Sylvie ; HIRIGOYEN Roland)
Non votants : 0
OJ N°86 - Politique de la ville
Subvention 2025 au Groupement d’intérêt public de développement social urbain (GIP-DSU) pour la mise en œuvre du contrat de ville, du plan local pour l’insertion et pour l’emploi (PLIE) et de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE. (prévention conflits d’intérêts concernant Monsieur Roland HIRIGOYEN).
Monsieur Bruno CARRERE : Le Conseil permanent est invité à attribuer au GIP DSU, le Groupement d’Intérêt Public du Développement Social Urbain, pour l’exercice 2025, une subvention de 504 412 euros, conformément à la répartition détaillée dans le rapport.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Sur ce rapport, je rappelle, comme d’habitude, que nous ne pourrons pas participer au vote des personnes qui participent au GIP DSU. J’ai nommé Maitena CURUTCHET, Arnaud FONTAINE, Roland HIRIGOYEN, Christine LAUQUÉ et Christian MILLET- BARBÉ ainsi que Joseba ERREMUNDEGUY. Y a-t-il des abstentions et des votes contre, il n’y en a pas, la délibération est adoptée. Arnaud FONTAINE, 87.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence politique de la ville, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est signataire du contrat de ville 2024-2030 qui se déploie sur les quartiers prioritaires de la Ville de Bayonne et du Protocole PLIE 2022-2027 à l’échelle du périmètre communautaire.
La Communauté d’Agglomération a confié la mise en œuvre de ces dispositifs au groupement d’intérêt public de développement social urbain (GIP-DSU) de Bayonne et du Pays Basque, dont elle assure la co-présidence avec l’Etat.
Dans ce cadre, le GIP-DSU a pour objet :
1. La mise en œuvre du contrat de ville, co-présidé par la Communauté d’Agglomération et l’Etat.
Pour cette nouvelle génération, la politique de la ville porte deux ambitions fortes : la réduction des écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants, en luttant notamment contre toute forme de discrimination. La géographie prioritaire reste quasiment identique à celle de l’ancien contrat de ville. Deux quartiers prioritaires sont ainsi identifiés : les Hauts-de-Sainte-Croix - Mounédé (dans lequel la résidence Plein Ciel a été rajoutée) et Maubec-Citadelle.
Plus particulièrement, le GIP-DSU est chargé :
➢ de mettre en œuvre des actions relevant du développement local ;
➢ d’assurer des missions transversales du contrat de ville ;
➢ d’assister la Communauté d’Agglomération dans la préparation des comités de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
pilotage du contrat de ville ;
➢ de gérer les crédits mutualisés afin de permettre la mise en oeuvre du programme d’actions.
2. La mise en œuvre du protocole du PLIE 2022-2027, dont la présidence est assurée par la Communauté d’Agglomération.
Depuis 2019, ce dispositif couvre toutes les communes du Pays Basque. Il vise à accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi vers un emploi durable. Pour ce faire, le GIP-DSU assure :
➢ un rôle d’animation et d’encadrement des différents référents en charge du suivi des personnes et du lien aux entreprises ;
➢ un rôle de coordination auprès des partenaires de l’emploi, en contribuant au fonctionnement de l’organisme intermédiaire des PLIE Sud Aquitaine (OIPSA), qui est l’instance de mobilisation du FSE (fonds social européen).
3. La mise en œuvre de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.
L’action du GIP-DSU consiste à :
➢ accompagner l’embauche de personnes éloignées de l’emploi dans les marchés publics ;
➢ assurer la prospection de l’emploi et faciliter la rencontre avec les recruteurs du territoire ;
➢ mobiliser, autour du PLIE et du contrat de ville, un « réseau d’entreprises » qui s’investit sur les publics les plus en difficulté.
Le GIP-DSU peut, à la demande de la Communauté d’Agglomération et en accord avec ses statuts, être amené à gérer d’autres dispositifs relevant de la politique de la ville.
Le GIP-DSU est associé à la définition de différentes politiques publiques qui se déclinent sur la Communauté d’Agglomération au titre du contrat de ville, du plan local d’insertion par l’emploi et de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.
Principales perspectives 2025 selon les différents axes d’intervention :
Les chantiers du contrat de ville sont les suivants :
• mettre en œuvre le contrat de ville 2024-2030 et l’ensemble de ses dispositifs ; • lancer l'appel à projets 2025 ;
• améliorer la communication entre les dispositifs.
Les chantiers du PLIE sont les suivants :
• développer le réseau d’entreprises sur tout le territoire du Pays Basque ; • continuer à déployer des permanences sur tout le territoire du Pays Basque ; • favoriser l’égalité femmes/hommes.
La mise en œuvre de la clause d’insertion se traduit comme suit :
• faciliter la mise en œuvre de la clause d’insertion sur l’ensemble du Pays Basque ; • poursuivre la promotion de la clause avec les facilitatrices du département des Pyrénées- Atlantiques ;
• diversifier les postes d’insertion au-delà des travaux publics.
En 2025, la Communauté d’Agglomération Pays Basque contribuera au financement du GIP à hauteur de 504 412 €, répartis ainsi :
• 308 237 € dans le cadre du contrat de ville ;
• 152 000 € dans le cadre du PLIE ;
• 44 175 € dans le cadre de la clause d’insertion.
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025. Chapitre 65 - Nature 657382.
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour du 23 septembre 2015 approuvant la stratégie urbaine intégrée en faveur des quartiers prioritaires ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 approuvant les termes du protocole du plan local pour l’insertion et l’emploi 2022-2027 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le document-cadre du contrat de ville 2024-2030 signé le 29 mars 2024 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer au GIP-DSU, pour l’exercice 2025, une subvention de 504 412 €, affectés de la façon suivante :
➢ 308 237 € au titre du contrat de ville ;
➢ 152 000 € au titre du PLIE ;
➢ 44 175 € pour la mise en œuvre de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 5 (ERREMUNDEGUY Joseba ; CURUTCHET Maitena; FONTAINE Arnaud; HIRIGOYEN Roland; MILLET-BARBÉ Christian).
Non votants : 0
OJ N°87 - Equipements sportifs, culturels et de services à la population Espaces France Services de Bardos, Mauléon-Licharre, Saint-Palais, Saint-Jean- Pied-de-Port et Tardets-Sorholus. Approbation des budgets prévisionnels 2025 et demandes de participation financière auprès de l’Etat.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE.
Monsieur Arnaud FONTAINE : Merci, Président. Rapport concernant les espaces France services. Le Conseil permanent est invité à approuver des budgets prévisionnels des cinq France Services de Bardos, Mauléon-Licharre, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais et Tardets-Sorholus, et les demandes de participation financière de l’État qui s’y rapportent à hauteur de 45 000 euros par dispositif. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. Arnaud FONTAINE, 88.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque s’est dotée, en lieu et place de ses communes membres, de la
compétence « Création et gestion de maisons de services au public ». Cette compétence est
dorénavant dénommée « Participation à une convention France services et définition des
obligations de service public y afférentes, en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
».
Afin de veiller à la présence des services sur le territoire en cohérence avec le schéma
départemental d’accessibilité des services aux publics (SDAASP) adopté en novembre 2017,
la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée dans la labellisation France
Services des cinq Maisons de services au public communautaires à Bardos, Mauléon-Licharre,
Saint-Jean- Pied-de-Port, Saint-Palais et Tardets-Sorholus.
Le label France Services permet à chaque usager un contact facilité avec 12 opérateurs
nationaux (Allocations familiales, ANTS, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque
énergie, Finances publiques, France Travail, France Rénov', La Poste, Urssaf, MSA, et point-
justice).
Ces structures remplissent les conditions exigées par ce dispositif, notamment en termes
d’amplitude d’ouverture, d’horaires d’accueil, de personnels formés, de variété de services
proposés, etc. Elles regroupent aussi des permanences administratives, sociales (CIAS,
syndicats, planning familial…) et hébergent de nombreuses activités culturelles et de loisirs.
L’objectif de l’Etat, au travers de ce dispositif, est de proposer une plus grande accessibilité des
services, une simplification des démarches, ainsi qu’une qualité de services améliorée grâce à
un accompagnement numérique des usagers pour mener leurs démarches dématérialisées.
En contrepartie du respect de ce cahier des charges, une subvention de 45 000 € par an et par
structure est actuellement versée par l’Etat.
Conformément au détail figurant en annexe, les budgets prévisionnels de ces services sont
fixés, pour l’année 2025, à :
➢ 77 750 € pour Bardos ;
➢ 190 000 € pour Mauléon-Licharre ;
➢ 119 000 € pour Saint-Jean-Pied-de-Port ;
➢ 115 000 € pour Saint-Palais ;
➢ 57 000 € pour Tardets-Sorholus.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Communauté d’Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 approuvant l’exercice, à
compter du 1er janvier 2018, de la compétence en matière de création et gestion de maisons de
services au public et définition des obligations de service au public y afférentes sur la totalité du
territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des
projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux
et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements…) » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays
Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les budgets prévisionnels des Espaces France Services de Bardos, Mauléon- Licharre, Saint-Jean Pied de Port, Saint-Palais et Tardets-Sorholus ci- annexés ;
➢ prendre acte de la sollicitation, par Monsieur le Président ou son représentant, d’une participation financière de 45 000 € par Espace France Services, auprès de l’Etat (FNADT et Fonds inter-opérateurs).
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°88 - Equipements sportifs, culturels et de services à la population Plan piscines. Convention avec l'Education Nationale pour la mise en place de séances de natation, dans le cadre des enseignements de premier degré.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE.
Monsieur Arnaud FONTAINE : Un rapport concernant la natation scolaire. Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la Convention pour l’enseignement de la natation à l’école primaire avec l’Éducation nationale.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans les programmes d'éducation physique et sportive. L'acquisition des connaissances et des compétences de natation se conçoit à travers la programmation de plusieurs séquences d'apprentissage, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
réparties dans les cycles d'enseignement de l'école primaire, du collège et du lycée. Ces connaissances et les capacités nécessaires s'acquièrent progressivement et doivent être régulièrement évaluées.
Ainsi, il est attendu des élèves une maîtrise du milieu aquatique leur permettant de nager en sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce).
Le parcours de formation du nageur sécurisé débute dès l'école maternelle, avec l'objectif d'une première expérience positive de l'eau et l'acquisition par tous d'une aisance aquatique. L'acquisition du savoir-nager se poursuit sur l'ensemble du cursus scolaire, prioritairement de la classe de cours préparatoire (CP) à la classe de sixième, et est validée par l’obtention de l'attestation scolaire du « savoir nager en sécurité ».
Par la mise à disposition de ses équipements aquatiques et du personnel qualifié correspondant, la Communauté d’Agglomération Pays Basque participe à cet apprentissage de la natation durant le temps scolaire.
Il est aujourd’hui proposé d’approuver la convention avec l’Education Nationale ci-annexée, relative à l’enseignement de la natation au primaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article D. 312-47-2 ;
Vu le code du sport notamment ses articles A322-3-1 à A322-3-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale du 28 février 2022 relatif à l'attestation du "savoir-nager" en sécurité ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Plan piscines Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 ;
Vu la délibération du 4 mars 2023 approuvant l’actualisation de la définition de l’intérêt communautaire attaché à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention pour l’enseignement de la natation à l’école primaire ci-annexée ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°89 - Partenariats culturels
Subvention de fonctionnement au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel pour l’année 2025.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY. (prévention conflits d’intérêts concernant Monsieur Antton CURUTCHARRY).
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Rapport 89, que je présente à cause d’un conflit d’intérêts pour Antton CURUTCHARRY. Il s’agit dans ce rapport de la subvention de fonctionnement conservatoire du Pays basque Maurice Ravel pour l’année 2025. Le Conseil permanent est invité à attribuer, pour l’année 2025, une subvention de fonctionnement de 6 788 000 euros à ce conservatoire, étant précisé qu’une avance de 1 648 000 euros a d’ores et déjà été accordée par délibération du 7 décembre dernier. En dehors d’Eneko ALDANA qui ne peut pas participer au vote, Antton CURUTCHARRY parce qu’il préside et Pello ETCHEVERRY non plus ne peuvent participer au vote, de même que Marie LASSERRE. En dehors de ces personnes, y a-t-il des abstentions ou votes contre ? Il n’y en a pas. La délibération est adoptée. Antton CURUTCHARRY, vous prenez les rapports 90 et 91.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a reconnu d’intérêt communautaire le Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel.
Dans le prolongement de cette décision, au 1er janvier 2019, cet établissement, jusque-là porté par un syndicat mixte, est devenu une régie à autonomie financière et personnalité morale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le territoire de référence du Conservatoire est alors passé de sept communes de la Côte Basque aux 158 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Ce Conservatoire constitue, avec sa forme artistique associée, l’Orchestre du Pays Basque - Iparraldeko Orkestra, le principal établissement d’enseignement artistique en musique, danse et théâtre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il accueille près de 1 700 élèves et 15 000 spectateurs par saison, dont 8 000 scolaires et compte plus de 100 agents (enseignants, collaborateurs techniques et administratifs).
En 2025, le Conservatoire poursuivra le travail de structuration afin de garantir son bon fonctionnement et à son déploiement sur le territoire :
➢ Création d’un troisième cycle spécialisé Théâtre et la demande d’agrément CPES Le Conservatoire Maurice Ravel, en collaboration avec le CRR de Pau, déposera une demande d’agrément pour le Cycle Préparatoire à l’Enseignement Supérieur (CPES) pour la rentrée 2025. Il s’agit d’une formation pré-professionnelle qui prépare à l’entrée dans l’enseignement supérieur (Pôles Supérieurs, CNSMs, formations diplômantes au DE, etc.). Elle sera destinée aux élèves entre 17 et 24 ans pour une durée de deux ans, à raison d’au-moins 15 heures par semaine.
➢ Structuration des enseignements traditionnels en musique, danse et théâtre basque Dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques, le Conservatoire est désigné comme pôle ressources sur les
enseignements traditionnels. Aussi, il se positionnera, en 2025, comme un véritable appui aux acteurs de ces enseignements. En interne, le
développement de l’enseignement de la danse, de la musique et du théâtre en basque est pleinement engagé. L’ouverture d’une classe à horaires aménagés et du théâtre en basque a débuté en septembre 2024 et se poursuivra en 2025. Le Conservatoire poursuivra le travail de construction du cursus en danse Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
basque en collaboration avec la fédération de la danse basque, l’institut culturel basque, le ballet Malandain et l’office public de la langue basque pour ce qui concerne le vocabulaire spécifique de l’enseignement immersif.
➢ Rayonnement de l’Orchestre du Pays Basque pour la saison 2025-2026 En 2025, l’Orchestre du Pays Basque sera présent dans tout le territoire de l’Agglomération Pays Basque, en format « symphonique » ou « confidences d’orchestre ». Ce format plus intimiste permet de développer des collaborations avec des communes non dotées de salles de spectacles. En 2025, une politique de compositeurs en résidence sera développée, en transversalité avec tous les départements pédagogiques du conservatoire.
➢ Evolution de la politique tarifaire vers une convergence territoriale
La politique tarifaire de l’établissement continue de suivre la tendance inflationniste, tout en favorisant l’accessibilité sociale, grâce à la modulation des droits d’inscription en fonction du quotient familial. Cette trajectoire vise à rapprocher les tarifs pratiqués au Conservatoire avec ceux des écoles de musique.
Il est donc proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement accordée au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel pour l’année 2025 à 6 788 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025. Chapitre 65 - Nature 65736212.
Il est rappelé qu’une avance de subvention d’un montant de 1 648 296 €, représentant 25 % de la subvention 2025, a été accordée par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024.
Il est, par ailleurs, proposé de poursuivre un règlement par douzièmes de la subvention, comme les années précédentes. Les montants d’avril à décembre seront actualisés en tenant compte de l’avance déjà versée.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant reconnaissance de l’intérêt communautaire du Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 relative aux avances de subventions votées par anticipation du budget primitif 2025 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au titre de l’année 2025, une subvention de fonctionnement de 6 788 000 € au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel, étant précisé qu’une avance de 1 648 296 €, a d’ores et déjà été accordée par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 susvisée ;
➢ confirmer le mode de règlement par douzièmes de la subvention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 4 (ALDANA DOUAT Eneko ; CURUTCHARRY Antton ; ETCHEVERRY Pello ; LASSERRE Marie).
Non votants : 0
OJ N°90 - Partenariats culturels
Convention attributive de subvention à la Fédération nationale des Centres Musicaux Ruraux pour l’année scolaire 2024-2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Monsieur Antton CURUTCHARRY : Gau on dener. Proposatzen dautzuet CMR egiturari eta hainbat konpainia artistikoeri dirulaguntza baten ekartzea. Ce soir, je vais essayer de faire vite, mais quand même, je vais essayer de faire vivre les trois langues reconnues par notre CAPB. Le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions à la Fédération nationale des centres musicaux ruraux qui interviennent sur Nive Adour et au profit de compagnies artistiques au titre de l’aide à la création, 90 et 91.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Sur le rapport 90, cette subvention de 98 184 euros au profit de CMR, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa politique culturelle adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a fait de l’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse, une des quatre priorités de son action publique. Cela passe notamment par une politique d’éducation artistique et culturelle ambitieuse qui entend favoriser l’accès des enfants et des jeunes aux enseignements artistiques, aux œuvres et aux pratiques amateures.
La Fédération nationale des Centres Musicaux Ruraux (CMR) mène un projet visant à rendre la musique accessible au plus grand nombre. Elle organise ainsi l’intervention de musiciens professionnels diplômés auprès de différents publics, allant de la petite enfance aux personnes âgées.
En l’absence d’une offre d’enseignement artistique structurée sur le territoire de Nive-Adour, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite poursuivre, dans le cadre de l’année scolaire 2024-2025, son partenariat avec la Fédération nationale des CMR. L’objectif poursuivi est d’offrir aux enfants de ce territoire un accès à la musique et à l’éducation artistique et culturelle, via des ateliers organisés dans les écoles primaires, durant le temps scolaire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Sur l’année scolaire 2024-2025, ce partenariat concerne 75 classes des écoles primaires du territoire Nive-Adour, soit 1 572 élèves. Ces interventions sont conçues avec les équipes enseignantes et validées par l’Education nationale. Elles concernent des pratiques vocales et instrumentales collectives, des séances d’écoute, de création et d’analyse musicale.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2018 publié au Bulletin officiel de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports du 5 septembre 2018 accordant l’agrément à l’association Fédération nationale des centres musicaux ruraux - Les CMR au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Considérant la convention-cadre de partenariat signée le 2 juillet 2020 entre les CMR et le Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, au sein de laquelle le Ministère reconnaît que l’action des CMR s’inscrit pleinement dans les priorités fixées par le Président de la République dans le champ de l’éducation artistique et culturelle ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, à la Fédération nationale des Centres Musicaux Ruraux, une subvention d’un montant de 98 184 € pour l’année scolaire 2024-2025 ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée visant à offrir aux enfants du pôle Nive-Adour un accès à la musique et à l’éducation artistique et culturelle, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°91 - Partenariats culturels
Aides à la création au profit de compagnies artistiques.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 91 qui concerne cette subvention au profit des compagnies artistiques pour 25 174 euros, délibération qu’on vote chaque année, je le dis au passage, pas d’abstention, ni de vote contre, c’est donc adopté. Vous prenez les rapports 92 et 94.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son premier projet culturel, véritable feuille de route qui structure l’action de l’établissement en matière de politique culturelle durant les années à venir.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création artistique à destination des enfants et des jeunes et des projets de création en langue basque et en occitan-gascon, dans le domaine du spectacle vivant. Des artistes professionnels sont accueillis en résidence sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles.
Les montants des aides communautaires attribuées sont calculés conformément à l’annexe 4 « Soutien aux projets de création artistique dans le domaine du spectacle vivant » du règlement- cadre d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, adopté par délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023.
Ainsi, il est proposé de soutenir les compagnies artistiques répertoriées dans le tableau ci-après et de leur attribuer l’aide financière suivante :
Compagnie
artistique Nature de l’accompagnement
Territoire
d’accueil Aide CAPB
Maite Aizpurua / Infinito
taldea -
Gipuzkoa
(7 artistes)
Aide à la création du spectacle
“Promesarik txikiena”.
Compagnie accueillie en résidence de
création à la salle Harri Xuri de
Louhossoa
Errobi 13 053 €
Pontx Pailazoa /
Horkonpontx - Sare (2
artistes)
Aide à la création du spectacle
“Pontx leizeetan”
Sud Pays
Basque 4 662 €
Elirale - St Pée sur Nivelle
(4 artistes)
Aide à la création du spectacle “Bota”
en collaboration avec la Fabrique des
arts de la rue Topada Fabrika
Errobi 7 459 €
TOTAL DE LA PARTICIPATION
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE 25 174 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la décision du Conseil permanent du 16 juillet 2019 approuvant la convention-type de partenariat en matière de création artistique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement-cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accompagnement financier des acteurs culturels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au profit des compagnies artistiques précitées et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 25 174 € ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°92 - Politiques linguistiques
Dispositif Artea euskaraz pour le déploiement d'une offre d'enseignement artistique en langue basque. Subventions à divers établissements pour l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Monsieur Antton CURUTCHARRY : Dirulaguntza batzuen alde bozkatzea proposatzen dautzuet Artea Euskaraz dispositiboarentzat eta Euskararen Urtaroaren proiektu deialdia onartzea. Le Conseil permanent est invité à accorder des subventions aux établissements artistiques dans le cadre du dispositif Artea euskaraz pour 8 700 euros, d’approuver le lancement de l’édition 2025 de l’appel à projets Euskararen Urtaroa et de désigner les lauréats de l’appel à projets De cap tau monde !" pour la langue et la culture gasconne à hauteur de 25 000 euros.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Pour le rapport 92, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence partagée en matière de politiques culturelles et du Projet de territoire, axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient les établissements s’inscrivant dans le schéma départemental des enseignements artistiques, à savoir : Xiberoko Müsika Eskola en Soule, Soinubila sur le Pays d’Hasparren, Iparralai sur Garazi-Baigorri, Musikas à Errobi, l’Ecole de Musique du Pays de Bidache, Lanetik Egina à Hendaye, l’école de musique communautaire d’Amikuze, le Conservatoire Maurice Ravel sur la zone littorale.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’appuie également sur l’action de l’Ecole Supérieure d’Art du Pays Basque (ESAPB).
Le domaine de l’enseignement artistique présente des enjeux forts en matière de transmission de la langue basque aux jeunes générations. Dans la continuité de l’école, ces établissements peuvent permettre d’allonger le temps d’exposition des enfants et des jeunes à la langue. Ils amènent une notion de plaisir qui augmente la motivation à apprendre et à utiliser la langue basque.
La politique linguistique, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018, s’est donnée pour objectif de développer une offre plurilingue dans les poltiques communautaires.
Dans le cadre du projet Artea euskaraz, le travail engagé en 2023 se poursuit avec les établissements d’enseignement artistique volontaires du réseau départemental et avec l’Ecole Supérieure d’Art du Pays Basque, pour développer progressivement une offre d’enseignement artistique en langue basque.
Les mesures d’accompagnement proposées aux cinq établissements d’enseignement artistique engagées dans la démarche sont les suivantes :
➢ pour développer la compétence langue basque par la formation professionnelle : • dans le cadre du partenariat entre l’OPLB et le CNFPT, ce dernier finance chaque année quatre groupes de formation d’agents publics dont 3 agents de l’ESAPB sont concernés par une prise en charge cette année ; le reste à charge est financé à 50 % par la Communauté d’Agglomération ;
• pour le Conservatoire, la Communauté d’Agglomération finance 50 % des coûts pédagogiques de la formation ;
• pour les établissements associatifs, après mobilisation des financements de l’opérateur de compétences Uniformation, la Communauté d’Agglomération finance le reste à charge des coûts pédagogiques.
La prise en charge des coûts pédagogiques se fera à l’appui des feuilles de présence et sur la base des heures réellement suivies par les agents.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Structure N° d’apprenants Disciplines concernées Coût total formation OPCO CNFPT CAPB Reste à charge structure
CRR Maurice Ravel 4
Théâtre,
danse,
administratif,
accueil
13 405 € - € 6 702,50 € 6 702,50 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ESAPB 3
Histoire de
l’art,
administratif
5 522,73 € - € 3 681,82 € 920,46 € 920,46 €
Lanetik Egina 1 Guitares 2 887,50 € 2 475 € 412,50 € - €
Musikas 1
Formation
musicale,
piano
4 742,50 € 4 065 € 677,50 € - €
TOTAL 9 26 557,73 € 6 540 € 3 681,82 € 8 712,96 € 7 622,96 €
➢ pour intégrer la langue basque dans les supports d’information, de communication et de signalétique, la Communauté d’Agglomération réalisera les traductions courtes (< 300 mots) dans la limite de 40 demandes /an. Les traductions longues (> 300 mots) seront financées par la Communauté d’Agglomération pour une valeur n’excédant pas 500 € /an et par établissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne » ;
Vu la délibération du Conseil communutaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 15 mars 2022 approuvant le cadre expérimental du déploiement d’une offre d’enseignement artistique en langue basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Dans le cadre du dispositif Artea euskaraz pour le déploiement d’une offre d’enseignement Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
artistique en langue basque, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les modalités d’accompagnement des établissements artistiques pour l’année 2025, sur la base des critères énoncés ci-dessus ;
➢ accorder les subventions correspondantes, conformément au détail figurant dans le tableau présenté ci-avant, pour un montant total de 8 712,96 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65736212 et 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°93 - Politiques linguistiques
Lancement de l’édition 2025 de l’Appel à Projets Euskararen Urtaroa.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Pour le rapport 93, pas d’abstention ni de vote contre, adopté. Et le rapport 94, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’axe 2 du Projet de territoire « Pour un Pays basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages ».
A ce titre, elle impulse depuis plusieurs années des dynamiques pour que la langue basque puisse rayonner au quotidien dans l’espace public des villes et villages.
Organisée tous les ans par Communauté d’Agglomération Pays Basque, « Euskararen Urtaroa », la saison de la langue basque, est un événement participatif qui rassemble les citoyens autour d’initiatives locales et collectives en basque. Il contribue au renforcement du lien social et à la dynamisation de la vie communale.
La programmation d’Euskararen Urtaroa est coconstruite avec les communes, les acteurs privés et associatifs.
Les communes et la Communauté d’Agglomération financent les animations qu’elles organisent. La Communauté d’Agglomération prend également à sa charge toute la communication liée à l’événement et attribue, dans le cadre d’un Appel à projets, des aides financières aux associations et opérateurs privés pour les animations qu’ils organisent. L’édition 2025 se déroulera du 21 novembre au 3 décembre.
Modalités de l’Appel à projets à destination des associations et opérateurs privés : L’Appel à projets à destination des associations et opérateurs privés est doté d’une enveloppe de 20 000 € dont les crédits sont inscrits au budget 2025. Chapitre 65 - Nature 65748. Tout opérateur, dont le siège social est situé dans le périmètre de la Communauté Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
d’Agglomération, peut prétendre à cette aide. Les animations proposées doivent avoir pour objectif de développer l’usage de la langue basque pendant Euskararen Urtaroa. Les porteurs de projets pourront être soutenus dans la limite de 1 000 € par animation et sous réserve d’un autofinancement minimum de 20 %.
Les projets mis en œuvre dans le temps scolaire sont exclus de cet Appel à projets. En effet, l’organisation de projets pédagogiques visant à développer l’usage de la langue basque est soutenue par l’Office Public de la Langue Basque dans le cadre de l’Appel à projets des établissements scolaires.
Le Comité de pilotage d’Euskararen Urtaroa, composé d’élus de la Commission politiques linguistiques, sera chargé de définir les propositions de financement à soumettre à la décision du Conseil permanent.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le règlement de l’édition 2025 de l’Appel à projets Euskararen Urtaroa ci-annexé, et à en autoriser son lancement sur ce fondement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°94 - Politiques linguistiques
Désignation des lauréats de l’Appel à Projets 2025 « De cap tau monde ! ».
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Et le rapport 94, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 16 mars 2019 la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le projet de politique linguistique et culturel en faveur de l’occitan gascon.
Dans ce cadre et conformément à l’axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » du Projet de territoire, la Communauté d’agglomération se donne pour objectifs de soutenir les initiatives de transmission et de diffusion de la langue occitane gasconne, en intervenant sur ses politiques communautaires et en venant en appui des communes et des opérateurs privés volontaires.
Ainsi, l’Appel à projets « De Cap Tau Monde !» a pour vocation de soutenir les projets portés par les opérateurs privés avec une enveloppe globale de 25 000 € de crédits, conformément à son règlement adopté par décision du Conseil permanent du 10 décembre 2024.
Pour rappel, le règlement dispose que :
➢ les projets présentés doivent avoir pour objectifs de développer la transmission et/ou la diffusion de la langue occitane gasconne ;
➢ les projets de diffusion culturelle proposés peuvent être soutenus à condition qu’ils favorisent la transmission et/ou la diffusion de la langue occitane
gasconne ;
➢ les projets doivent présenter un autofinancement minimal de 30 % ;
➢ est éligible à cet appel à projets, tout opérateur privé dont le projet se déroule sur le territoire communautaire et présente une dimension intercommunale.
Sur un total de neuf projets instruits, le Comité de pilotage propose d’en retenir sept, pour un montant de 25 000 €, comme précisé en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 10 décembre 2024 approuvant le règlement de l’Appel à projets "De cap tau monde !" 2025 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Dans le cadre de l’édition 2025 de l’Appel à Projets « De cap tau monde ! », le Conseil permanent est invité à accorder, conformément au détail ci-annexé, des subventions à six lauréats pour un montant total de 25 000 €, correspondant au soutien de sept projets.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 65748. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°95 - Politiques linguistiques
Accompagnement des crèches en démarche de labellisation Leha. Participations financières pour l’année 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Rapports 95 à 97, toujours Antton CURUTCHARRY.
Monsieur Antton CURUTCHARRY : Haurtzaindegien eta aisialdi zentroen aldeko konbenioen onartzea proposatzen dautzuet baita hobekuntza kontratu zonbait. Le Conseil permanent est invité à approuver les conventions d’accompagnement des crèches en démarche de labellisation, ainsi que les contrats de progrès et d’aide à l’amorçage au développement d’un service langue basque municipale avec des communes, conformément aux détails présentés dans les rapports. Ce sont donc des contrats de progrès pour Hasparren, le CCAS de Ciboure, le RPI Elgarrekin Ikas, Amikuze, Sare et Ascain.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Dans le rapport 95, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Afin de structurer une offre d’accueil en langue basque dans le réseau des crèches du territoire, la Caisse d’Allocations Familiales, le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine, l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque se sont réunis au sein du dispositif Leha.
Ce dispositif propose trois modèles d’accueil linguistique, bilingue ou immersif. Chaque modèle est défini par un cahier des charges qui fixe l’ensemble des ressources en langue basque dont doit disposer la crèche pour pouvoir appliquer le modèle de manière continue.
Si l’établissement n’est pas en mesure de respecter le cahier des charges, il est déclaré en démarche de labellisation et fait l’objet d’un accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à travers une convention-cadre pluriannuelle portant plan d’accompagnement, assortie d’une feuille de route annuelle précisant le financement mobilisé pour l’année considérée, afin de tenir compte des ajustements dans la mise en œuvre du plan d’accompagnement initialement défini.
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019, relative à l’harmonisation des financements à destination des crèches bascophones et bilingues : ➢ sur le territoire de compétence communale de gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants - EAJE (Côte Basque-Adour ; Sud Pays Basque, une partie du Pays de Hasparren), la Communauté d’Agglomération Pays Basque intervient à hauteur de 50 %, en partenariat avec les communes ;
➢ sur le territoire de compétence intercommunale de gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants - EAJE (Errobi, Nive-Adour, Garazi-Baigorri, Iholdi- Oztibarre, Amikuze, Soule-Xiberoa, une partie du Pays de Hasparren, Pays de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Bidache), le financement couvre la totalité des plans d’accompagnement des crèches publiques et privées déclarées en démarche de labellisation dans le cadre du dispositif Leha.
Actuellement, vingt-neuf crèches sont engagées dans le dispositif Leha et deux souhaitent l’intégrer (35 % de l’offre du territoire). Quatorze d’entre elles bénéficient, en 2025, d’un accompagnement de la Communauté d’Agglomération.
Dans ce cadre, il est nécessaire :
➢ de conclure quatre conventions-cadre portant plan d’accompagnement avec les EAJE Seinulia d’Ostabat-Asme, Irriñoak d’Hasparren, Multi-accueil Saint-Esprit de Bayonne et Ttipittoak d’Ahetze (annexes 1 à 4) ;
d’approuver les participations financières pour l’année 2025 au profit des quatre nouvelles structures communales et associatives précitées avec lesquelles il est envisagé un plan d’accompagnement, d’une part et d’autre part, des deux EAJE Dongoxenia d’Hendaye et Urraka de Jaxtou bénéficiant déjà de plans d’accompagnement (annexe 5 - Feuille de route 2025) ;
➢ de poursuivre ou lancer l’accompagnement de huit structures communautaires (annexe 5).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives “Politique linguistique en faveur de la langue basque “ et “Culture basque” ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019 portant harmonisation de l’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque auprès des communes et des crèches dans le cadre du déploiement de la langue basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 3 février 2022 approuvant les termes de la convention relative à la structuration d’une offre de services en langue basque dans l’accueil collectif de la petite enfance ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes et partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu les décisions du Conseil permanent des 21 mars 2023 et 9 avril 2024 approuvant respectivement les plans d'accompagnement des EAJE Dongoxenia d'Hendaye (2023-2025) et Urraska à Jatxou (2024-2025) ;
Vu la convention relative au plan d’accompagnement 2023-2025 de l’EAJE Dongoxenia d'Hendaye signée le 3 octobre 2023 ;
Vu la convention relative au plan d’accompagnement 2023-2025 de l’EAJE Urraska de Jaxtou signée le 7 mai 2024 ;
Dans le cadre du dispositif Leha, le Conseil permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
➢ approuver les termes des conventions-cadre portant plan d’accompagnement des établissements d’accueil de jeunes enfants Seinulia d’Ostabat-Asme, Irriñoak d’Hasparren, Multi-accueil Saint-Esprit de Bayonne et Ttipittoak d’Ahetze ci- annexées (annexes 1, 2, 3 et 4), et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer ;
➢ approuver, conformément au détail porté en annexe 5, la participation financière 2025 de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’accompagnement des crèches communales et associatives pour un montant global de 46 597 € ;
➢ prendre acte de la poursuite ou du lancement de l’accompagnement des huit crèches communautaires pour un montant global de 76 227 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Natures 657341 / 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°96 - Politiques linguistiques
Accompagnement des accueils de loisirs sans hébergement en démarche de labellisation Euskaraz Josta. Participations financières pour l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Le rapport 96, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’offre d’accueil de loisirs en langue basque présente des enjeux forts dans le domaine de la transmission linguistique. En continuité de l’école, elle permet d’allonger le temps d’exposition de l’enfant à la langue et sa dimension ludique amène une notion de plaisir, ce qui augmente la motivation de l’enfant à apprendre et à utiliser l’euskara.
Le dispositif de labellisation Euskaraz Josta propose quatre modèles linguistiques d’accueil définis par un cahier des charges permettant de garantir :
➢ d’une part, un minimum de temps d’accueil en euskara de 50 %, seuil plancher indispensable pour garantir une qualité d’accueil linguistique et permettre l’usage de l’euskara par le jeune ;
➢ d’autre part, une transposabilité sur tous les types d’accueil de loisirs souhaitant développer un accueil bilingue ou en langue basque.
Le Comité de labellisation chargé de piloter le dispositif est composé du Vice-Président en charge de la politique linguistique, de la Conseillère déléguée en charge l’enfance et de la petite enfance et d’élus volontaires, membres des commissions politique linguistique et cohésion sociale. Il est chargé d’instruire les demandes et de prendre les décisions de labellisation.
Si l’accueil de loisirs n’est pas en mesure de respecter le cahier des charges, il est déclaré en Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
o
démarche de labellisation. Il se voit alors attribuer le label intermédiaire « Bidean » et contractualise avec la Communauté d’Agglomération dans le cadre d’un plan d’accompagnement, matérialisé par une convention pluriannuelle assortie de feuilles de route annuelles fixant les délais, les budgets et les mesures à mettre en place pour l’acquisition progressive des ressources nécessaires au respect du cahier des charges des modèles.
Concernant, l’accompagnement financier :
➢ sur le territoire de compétence communale de gestion des accueils de loisirs sans hébergement - ALSH (Côte Basque-Adour, Sud Pays Basque, Pays de Hasparren, Nive- Adour, Errobi), la Communauté d’Agglomération Pays Basque intervient à hauteur de 50
%, en partenariat avec les communes ;
➢ sur le territoire de compétence intercommunale de gestion des accueils de loisirs sans hébergement - ALSH (Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre, Amikuze, Soule- Xiberoa, Pays de Bidache), les crédits budgétaires alloués couvrent la totalité des plans d’accompagnement des ALSH déclarés en démarche de labellisation dans le cadre du dispositif Euskaraz Josta.
A ce jour, treize ALSH (30 % de l’offre du territoire) font partie du réseau Euskaraz Josta, et quatre souhaitent l’intégrer :
➢ huit ont été labellisés : Uda Leku de Bayonne, Biarritz, Hendaye et Ustaritz- Itxassou, Alaiki (CAPB) à Saint-Martin-d’Arrosa ; Arbaila (CAPB) à Idaux-Mendy, Arberoan Alaiki à Isturitz, Larrun ttiki à Sare ;
➢ cinq ont été déclarés en démarche de labellisation : Goxolekua (CAPB) à Iholdy/Irissarry, Joko (CAPB) à Saint-Jean-Pied-de-Port, Elgarrekin (CAPB) à Ossès, l’ALSH communal de Ciboure et l’ALSH Olhasso à Saint-Pée-sur-Nivelle ;
➢ les ALSH communaux d’Urrugne et d’Ustaritz, ainsi que celui de Cheraute/Alos (CAPB) et Amoba (CAPB) de Arraute-Charritte ont également l’intention de formuler une demande de labellisation lors d’un prochain Comité des labels.
Ainsi, les accueils de loisirs communaux de Ciboure, Saint-Pée-sur-Nivelle, Urrugne et Ustaritz peuvent bénéficier, en 2025, d’un accompagnement de la Communauté d’Agglomération selon le plan de financement suivant :
COMMUNE ALSH OBJET
COÛT 2025
Participati
(CNFPT/
O
Participation
commune
Participation
CAPB
Formation
et
remplace
ment
Autres
(trad.,
anim.,
matériel
d’éveil)
COUT
TOTAL
Ustaritz ALSH
communal
Plan
d’accompagne
2025-2026
17 050 € 2 350 € 19 400 € 9 700 € 9 700 €
Urrugne ALSH
communal
Plan
d’accompagne
2025-2028
16 344 € 2 350 € 18 694 € 9 347 € 9 347 €
Ciboure ALSH
communal
Feuille de rout
2025
10 972 € 2 350 € 13 322 € 1 200 € 6 061 € 6 061 €
Saint-Pée
-sur-Nivelle
ALSH
communal
Plan
d’accompagne
2025-2026
2 968 € 2 350 € 5 318 € 2 659 € 2 659 €
TOTAL 27 767 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Par ailleurs, les crédits budgétaires alloués au titre de l’année 2025 pour les ALSH communautaires Goxolekua à Iholdy/Irissarry, Joko à Saint-Jean-Pied-de-Port, Elgarrekin à Ossès, Xiberoa Soule à Chéraute et Alos, Amoba à Arraute-Charritte s’établissent comme suit :
COMMUNE ALSH OBJET
COÛT 2025
Participation
CAPB Formation et
remplacement
Autres
(trad.,
anim.,
matériel d’éveil)
COUT
TOTAL
Ossès Elgarrekin
(CAPB)
Feuille
de
route
2025
6 653 € 2 350 € 9 003 € 9 003 €
Saint-Jean- Pied-de-
Port
Joko
(CAPB)
Feuille
de
route
2025
2 900 € 2 350 € 4 950 € 5 250 €
Arraute- Charritte Amoba
(CAPB)
Feuille
de
route
2025
2 350 € 2 350 € 2 350 €
Chéraute / Alos Xiberoa
Soule
(CAPB)
Feuille
de
route
2025
2 050 € 2 350 € 2 350 €
TOTAL 18 953 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives “Politique linguistique en faveur de la langue basque “ et “Culture basque” ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2022 approuvant la création du dispositif de labellisation Euskaraz Josta composé de quatre modèles d’accueils linguistiques et de leurs cahiers des charges, ainsi que la constitution d’un Comité de labellisation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Dans le cadre du dispositif de labellisation Euskaraz Josta, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, pour l’année 2025, le financement de l’accompagnement des accueils de loisirs sans hébergement communaux en démarche de labellisation de Ciboure, Saint-Pée-sur- Nivelle, Urrugne et Ustaritz pour un montant total de 27 767 € ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
➢ approuver les termes des conventions d’accompagnement des accueils de loisirs sans hébergement communaux de Saint-Pée-sur-Nivelle, Urrugne et Ustaritz (cf annexes 1, 2 et 3), et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 657341.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°97 - Politiques linguistiques
Politique linguistique en faveur de la langue basque. Appui aux communes pour l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Et le rapport 97, pas d’abstention, ni de vote contre, délibération adoptée. Antton CURUTCHARRY, vous poursuivez le rapport 98.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son projet de politique linguistique en faveur de la langue basque, dans l’objectif d’accompagner les services à la population communaux et intercommunaux dans la structuration d’une offre bilingue.
A cette fin, conformément à l’axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » du Projet de territoire, la Communauté d’Agglomération travaille à l’intégration progressive de la langue basque dans ses politiques publiques et propose un accompagnement aux communes du territoire.
Les 14 décembre 2019 et 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a ainsi délibéré sur l’harmonisation des dispositifs d’accompagnement des communes.
L’enjeu consiste à étendre le réseau des communes partenaires en leur proposant des outils adaptables à leur taille, à leurs spécificités et au niveau d’ambition qu’elles affichent : - pour une commune, l’aide à la traduction peut constituer une première étape dans la promotion de l’euskara en lui donnant une meilleure visibilité dans l’espace public. Cinquante-neuf communes accompagnées en 2024 ;
- le contrat de progrès permet d’aller plus loin en travaillant sur la mise en place d’une offre de service communale plurilingue, notamment par la formation des agents. Vingt-huit communes accompagnées en 2024 ;
- la création d’un service linguistique municipal et la présence à demeure d’une ressource d’animation dédiée, constituent la manière la plus efficace de promouvoir l’euskara en particulier pour les communes de grande taille. Cette aide reste mobilisable par les communes de taille moyenne avec possibilités de mutualisation entre plusieurs communes Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
. Sept communes accompagnées en 2024.
En 2024, tous dispositifs confondus, ce sont soixante-sept communes qui ont bénéficié d’un accompagnement de la Communauté d’Agglomération. Depuis la mise en place de ces dispositifs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a collaboré avec cent quarante-cinq communes sur les cent cinquante-huit du territoire.
Afin de poursuivre cette dynamique de développement, il est proposé au Conseil permanent de répondre aux demandes des communes pour l’année 2025 en matière de contrats de progrès, d’aide à l’amorçage et au développement de services municipaux de la langue basque.
Les contrats de progrès (26 communes, 1 CCAS et 2 syndicats de communes)
Dans le cadre des contrats de progrès, la mise en place du bilinguisme dans les services des communes et des syndicats de communes suppose à la fois :
- de développer la compétence en langue basque des agents notamment par la formation professionnelle ;
- d’intégrer la langue basque dans les supports de travail, d’information et de communication en ayant notamment recours à de la traduction ;
- de proposer chaque année des actions concrètes en langue basque dans le cadre d’un programme d’action (signalétique et affichage, actions d’information et sensibilisation aux élus, agents et administrés, projets d’animation en basque, etc).
Le contrat de progrès se matérialise par :
- une convention pluriannuelle fixant la liste des services priorisés, les mesures à mettre en place, les engagements financiers des partenaires et la durée du contrat ;
- des feuilles de route annuelles fixant les actions à réaliser dans l’année et les budgets correspondants.
En 2025, il est proposé :
- de poursuivre le financement à hauteur de 50 % du total des feuilles de route des 26 contrats de progrès en cours (cf. annexe 1) ;
- d’adopter trois nouveaux contrats de progrès : RPI Elgarrekin Ikas (2025-2026, cf. annexe 2), Sare (2025-2029, cf. annexe 3), CCAS de Ciboure (2025-2029, cf.annexe 4) ;
- de renouveler le contrat de Hasparren (2025-2029, cf. annexe 5) ;
- d’adopter l’avenant au contrat de progrès de Bidart (2023-2027, cf. annexe 6).
Le montant total de la participation de la Communauté d’Agglomération au titre de ces 29 contrats de progrès est évalué, pour l’année 2025, à 96 308,50 €. Les dépenses et participations sont détaillées en annexe 1.
Aide à l’amorçage et au développement de services municipaux de la langue basque (5 communes).
Considérant que pour les communes de plus 10 000 habitants, la présence en interne d’un service langue basque communal constitue la manière la plus efficace et ambitieuse de développer une politique linguistique, le Conseil communautaire a décidé d’instaurer, par délibération en date du
14 décembre 2019, une aide à l’amorçage et au développement de services langue basque communaux en intervenant de manière dégressive sur 3 ans, dans la limite de 15 000 € les 12 premiers mois, 10 000 € les 12 mois suivants, 5 000 € les 12 derniers mois. Plus spécifiquement destinée aux communes de plus de 10 000 habitants, l’aide à l’amorçage d’un service langue basque communal reste mobilisable par les communes de taille moyenne, avec la possibilité de mutualisation d’un poste entre plusieurs communes. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
La commune d’Ascain a sollicité le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de créer un service municipal de la langue basque ayant pour objet de : - déployer une offre bilingue dans les services à la population communaux ;
- travailler à la mise en réseau des acteurs œuvrant à la promotion de l’euskara sur la commune (crèche, école, ALSH, centre d’apprentissage pour adultes, acteurs culturels, commerces, autres opérateurs privés et associatifs, etc.) ; - mettre en œuvre des actions spécifiques de sensibilisation à la langue basque en direction de la population (Euskararen Urtaroa, Euskaraldia, Korrika, etc.).
Pour cela, il est proposé d’attribuer à la commune d’Ascain, dans le cadre de la convention de partenariat figurant en annexe n°7, une aide financière dégressive de 3 ans dans la limite de 15 000 € les 12 premiers mois, 10 000 € les douze suivants, et 5 000 € les 12 derniers mois pour 1 ETP.
Le réseau des communes bénéficiant de services langue basque municipaux continue à se développer. Elles sont aujourd’hui au nombre de huit et comptent la quasi-totalité des communes de 10 000 habitants à savoir : Hendaye, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Biarritz, Bayonne. Ce dispositif commence désormais à s’étendre sur les communes de taille moyenne à savoir : Sare, Cambo les Bains et désormais Ascain.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives “Politique linguistique en faveur de la langue basque“ et “Culture basque” ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant le projet de politique linguistique communautaire en faveur de la langue basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019 approuvant l’harmonisation des dispositifs d’accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque auprès des communes et des crèches dans le cadre du déploiement de la langue basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020 approuvant l’harmonisation des outils d’appui aux communes en matière de langue basque et d’occitan gascon ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
Pour les contrats de progrès :
➢ approuver les termes des nouveaux contrats de Hasparren, du CCAS de Ciboure, du RPI Elgarrekin Ikas, de Sare ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer (cf. annexes 2 à 7) ; ➢ approuver la participation financière de la Communauté d’Agglomération aux feuilles de route 2025 des contrats de progrès en cours sur le territoire, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
conformément au détail présenté en annexe 1, pour un montant global de 96 308,50 €.
Pour l’aide à l’amorçage et au développement d’un service langue basque municipal : ➢ approuver les termes de la convention de partenariat avec la commune de Ascain, (cf. annexe 7) ;
➢ approuver une participation financière de 3 750 € pour Ascain, de 10 000 € pour Cambo- les-Bains, de 2 500 € pour Bayonne, de 11 250 € pour Hendaye, de 4 167 € pour Urrugne, dans les conditions précisées dans les conventions précitées.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 657341 et 657358.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°98 - Politiques linguistiques
Politique linguistique en faveur de la langue occitane gasconne. Appui aux communes pour l’année 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Monsieur Antton CURUTCHARRY : Le Conseil permanent est invité à approuver le financement de la feuille de route 2025 du contrat de progrès de la commune de Sames pour un montant total de 1 965 euros et d’approuver les termes du contrat. C’est notre tout premier contrat de progrès pour la langue gasconne et c’est une bonne chose.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. 99, votre dernier rapport Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son projet de politique linguistique en faveur de la langue occitane gasconne, dans l’objectif d’accompagner les services à la population communaux et intercommunaux dans la structuration d’une offre bilingue.
À cette fin, conformément à l’axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » du Projet de territoire, la Communauté d’Agglomération travaille à l’intégration progressive de la langue occitane gasconne dans ses politiques publiques et propose un accompagnement aux communes et aux syndicats intercommunaux du territoire.
Les 14 décembre 2019 et 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a ainsi délibéré sur l’harmonisation des dispositifs d’accompagnement des communes. L’enjeu consiste à étendre le réseau des communes partenaires en leur proposant des outils adaptables à leur taille, à leurs spécificités et au niveau d’ambition qu’elles affiches : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
➢ pour une commune, l’aide à la traduction peut constituer une première étape dans la promotion de l’occitan gascon en lui donnant une meilleure visibilité dans l’espace public. Quatre communes du Pays de Bidache ont été accompagnées en 2024 ;
➢ le contrat de progrès permet d’aller plus loin en travaillant sur la mise en place d’une offre de service communale plurilingue, notamment par la formation des agents ;
➢ la création d’un service linguistique municipal et la présence à demeure d’une ressource d’animation dédiée, constituent la manière la plus efficace de promouvoir le gascon en particulier pour les communes de grande taille. Cette aide reste mobilisable par les communes de taille moyenne, avec des possibilités de mutualisation entre plusieurs communes ;
➢ enfin, le service de normalisation toponymique et terminologique, proposé en collaboration avec le Congrès permanent de la lenga occitana, est mis à disposition de toutes les communes afin d’assurer la qualité de la langue notamment sur les éléments de signalétique. Une commune a été accompagnée en 2024.
Afin d’encourager cette dynamique de développement, il est proposé au Conseil permanent de répondre aux demandes d’une commune pour l’année 2025 en matière de contrat de progrès.
Les contrats de progrès
Dans le cadre des contrats de progrès, la mise en place du bilinguisme dans les services des communes suppose à la fois :
➢ de développer la compétence en langue occitane gasconne des agents, notamment par la formation professionnelle ;
➢ d’intégrer la langue occitane gasconne dans les supports de travail, d’information et de communication en ayant recours à la traduction ;
➢ de proposer chaque année des actions concrètes en langue occitane gasconne dans le cadre d’un programme d’actions (signalétique et
affichage, action d’information et sensibilisation aux élus, agents et administrés, projets d’animation en occitan gascon, etc.).
Le contrat de progrès se matérialise par :
➢ une convention pluriannuelle fixant la liste des services priorisés, les
mesures à mettre en place, les engagements financiers des partenaires et la durée du contrat ;
➢ des feuilles de route annuelles fixant les actions à réaliser dans l’année et les budgets correspondants.
En 2025, il est proposé :
➢ d’adopter un nouveau contrat de progrès : Sames (2025-2028 cf. annexe 1).
Le plan de financement de ce premier contrat de progrès est le suivant :
PERIODE
DEPENSES FINANCEMENTS
FORMA. REMPLA. TRAD. TOTAL CAPB COMMUNE
2025-2028 3 430 € 500 € 3 930 € 1 965 € 1 965 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 et déterminant ses compétences ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant le projet de politique linguistique communautaire en faveur de la langue occitane gasconne ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020 approuvant l’harmonisation des outils d’appui aux communes en matière de langue basque et d’occitan gascon ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, pour l’année 2025, le financement de la feuille de route 2025 du contrat de progrès, d’un montant total de 1 965 € ;
➢ approuver les termes du contrat de progrès avec la commune de Sames et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer (cf. annexe 1).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 657341.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°99 - Politiques linguistiques
Avenant n°2 de prorogation de la convention-cadre portant développement et structuration de l'offre d'enseignement de et en langue basque sur le territoire communautaire.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Monsieur Antton CURUTCHARRY : Konbenio koadroaren luzatzea proposatzen dautzuet EEP eta Hezkunde Nazionalarekin batera. Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de l’avenant numéro 2 portant prorogation de la convention-cadre 2017-2022 pour le développement et la structuration de l’offre de l’enseignement de et en langue basque jusqu’au 31 décembre 2025 avec l’Éducation nationale et l’Office public de la langue basque.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention ni de vote contre, la délibération est adoptée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
DELIBERATION
Chers collègues,
L’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la langue basque s’inscrit dans le cadre de l’axe 2 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages ».
A ce titre, la Communauté d’Agglomération déploie sa propre politique linguistique communautaire et participe à la mise en œuvre de stratégies et dispositifs mutualisés en s’appuyant sur l’Office Public de la Langue Basque (OPLB), aux côtés de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département des Pyrénées-Atlantiques.
L’enseignement du basque et en basque constitue aujourd’hui le vecteur majeur de la transmission de la langue aux jeunes générations. Ce sujet est notamment piloté dans le cadre d’une convention partenariale 2017-2022 signée par le Ministère de l’Education Nationale, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées- Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Cette convention désigne l’Office Public de la Langue Basque comme structure opérationnelle chargée :
➢ d’organiser et d’animer la concertation ;
➢ d’effectuer des propositions relatives aux développement et à la structuration de l’enseignement du basque et en basque ;
➢ d’accompagner leur mise en œuvre en appui des actions conduites en propre par l’Etat et par les collectivités dans leurs domaines respectifs de compétences et de responsabilités.
Etant arrivée à échéance, la convention relative au développement et à la structuration de l’enseignement du basque et en basque a été prorogée, pour une durée d’un an, par avenant approuvé par décision du Conseil permanent du 9 avril 2024. Toutefois, les travaux sur l’élaboration d’une convention renouvelée pour une durée pluriannuelle n’ont pas pu aboutir en 2024.
Il est donc proposé de procéder à une nouvelle prorogation de la convention pour une année supplémentaire en 2025, afin de pouvoir finaliser les travaux de renouvellement de cette dernière dans un cadre pluriannuel.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives “Politique linguistique en faveur de la langue basque “ et “Culture basque” ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 8 avril 2017 approuvant la convention cadre 2017- 2022 relative à la concertation visant le développement et la structuration de l’offre d’enseignement de et en langue basque sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 9 avril 2024 approuvant les termes de l’avenant n° 1 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
portant prorogation de la convention-cadre 2017-2022 pour le développement et la structuration de l’offre d’enseignement et en langue basque jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la convention cadre 2017-2022 relative à la concertation visant le développement et la structuration de l’offre d’enseignement de et en langue basque sur le territoire du Pays Basque de France signée le 2 mars 2018 par le Ministère de l’Education Nationale, la Région Nouvelle- Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’avenant n° 1 portant prorogation de la convention-cadre 2017-2022 pour le développement et la structuration de l’offre d’enseignement et en langue basque signé le 6 mai 2024 ;
Considérant que les travaux sur l’élaboration d’une convention renouvelée pour une durée pluriannuelle n’ont pas pu aboutir en 2024 et qu’il est nécessaire de proroger, par voie d’avenant, la convention-cadre susvisée pour une nouvelle période d’un an ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de l’avenant n° 2 ci-annexé, portant prorogation de la convention- cadre 2017-2022 pour le développement et la structuration de l’offre d’enseignement de la et en langue basque jusqu’au 31 décembre 2025 ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Départ de Monsieur Yves UGALDE.
OJ N°100 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Renouvellement de conventions "Promeneur du Net" 2025 - 2026 avec la Caisse d'Allocations Familiales.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : On arrive au rapport 100, Muriel Houet. Présenté en gascon aussi ?
Madame Muriel HOUET : Non, je vais essayer de le faire en français. Il s’agit de renouveler les conventions Promeneur du Net 2025-2026 avec la Caisse d’allocations familiales. Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention visant à définir les modalités d’intervention des animateurs du service jeunesse de la communauté d’agglomération au titre de la mise en œuvre du projet Promeneur du Net.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. Muriel HOUET, rapport 101.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée, depuis 2019, dans une mission
de prévention et de santé publique au travers du dispositif « Les Promeneurs Du Net » (PDN).
Porté par la Caisse d’Allocations Familiales et coordonné par Adoénia, le développement de cette
action est mené en collaboration avec tous les partenaires de l’action jeunesse sur l’ensemble
du département.
Une présence éducative sur internet est essentielle pour permettre aux jeunes et à leurs parents,
mais aussi aux professionnels de la jeunesse d’exploiter au mieux les potentialités offertes par
Internet, tout en minimisant ses risques.
Ce projet participe tout à la fois au développement :
➢ du lien avec les jeunes : communiquer autrement, garder le lien, aborder
des sujets qu’ils n’abordent pas en présentiel, veille etc ;
➢ du réseau : rencontres et échanges entre professionnels de la jeunesse
d’autres territoires, formations avec des intervenants spécialisés et groupes
de travail ;
➢ de la légitimité : la labellisation apporte une légitimité auprès des jeunes,
des parents et aussi des organisateurs.
Une participation opérationnelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est
primordiale afin de poursuivre activement toutes les actions de prévention, d'accueil et
d'accompagnement pour les adolescents et leurs familles qui habitent sur le territoire du Pays
Basque.
Ainsi, les animateurs jeunesse des pôles territoriaux d’Amikuze, de Bidache, de Garazi Baigorri,
d’Iholdi Oztibarre et de Soule Xiberoa sont investis dans cette démarche par :
➢ l’organisation d’une présence éducative sur internet dans les espaces où
sont présents les jeunes, en particulier sur les réseaux sociaux ;
➢ l’accompagnement de projets collectifs via les outils numériques ;
➢ la mise en place d’espaces de parole et d’échange sur internet ;
➢ la création collective de contenus (blogs, sites etc) avec et pour les jeunes.
S’il est encore trop tôt pour établir le bilan chiffré de l’année 2024, les Promeneurs du Net des
Pyrénées Atlantiques ont suivi, en 2023, 5 057 jeunes de 11 à 25 ans et ont communiqué avec près
de 750 parents.
2/3 des interactions concernent trois thématiques : le maintien du lien, les loisirs ou le suivi de
projet d’animation. Cependant, 8 % des échanges concernent des situations de mal-être. La
scolarité et les relations entre pairs sont aussi des sujets de conversations importants (6 %).
Les professionnels ont multiplié la création de groupes (sur WhatsApp et Snapchat) pour
échanger de manière collective avec les jeunes. C’est particulièrement vrai en 2023 avec une
place de WhatsApp très importante pour être en lien avec le public. Les messages relatifs au
mal-être, aux difficultés relationnelles ou encore au harcèlement ont plus souvent lieu le soir,
le week-end ou pendant les fêtes de fin d’année.
Au terme de 2 ans de convention dans le cadre du dispositif PDN, son renouvellement intègre les
conditions suivantes :
➢ il s’adresse aux jeunes âgés de 12 à 25 ans ;
➢ il doit être porté par une structure assurant un accueil régulier du public jeune ;
➢ l’animateur doit à la fois exercer une présence éducative en ligne et un
accueil physique auprès des jeunes ;
➢ l’animateur s’engage à participer aux temps de formation organisés dans le
cadre du dispositif des Promeneurs du Net ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
➢ les horaires de présence en ligne doivent être adaptés aux missions de
chaque structure et aux usages des jeunes.
La CAF s’engage à apporter sa contribution à l’accompagnement / formation des PDN et à
l’évaluation du projet.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à L. 227-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 approuvant l’exercice de la
compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » sur l’ensemble du territoire
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 complétée par celle du 7
décembre 2024, portant définition et mise en conformité de l’intérêt communautaire de la
compétence action sociale ;
Vu la délibération de Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions,
chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics)
dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de
toutes les résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays
Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention visant à définir les modalités
d’intervention des animateurs du service jeunesse de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, au titre de la mise en œuvre du projet «
Promeneurs du Net » ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°101 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Convention de financement de séjours en langue basque organisés par l'association Uda Leku en 2025.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET.
Madame Muriel HOUET : Convention de financement de séjour en langue basque organisée par l’association Uda Leku en 2025. Le Conseil permanent est invité à attribuer une participation financière de 32,80 euros par jour et par enfant par jeune dans la limite de 68 000 euros à l’association Uda Leku pour l’organisation, en 2025, de séjours avec nuitée en langue basque.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. Rapport 102.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’association Uda Leku gère cinq établissements d’accueil de loisirs sans hébergement en langue basque à Ustaritz, Itxassou, Bayonne, Biarritz et Hendaye.
Elle propose également une douzaine de séjours avec nuitées par an pour les enfants et jeunes de 6 à 15 ans, autour de différents thèmes : sports de glisse (surf, ski), cirque, nature, aventures.
L’offre d’accueil de loisirs en langue basque - et particulièrement celle concernant les séjours avec nuitées - présente un enjeu fort dans le domaine de la transmission linguistique. Dans la continuité de l’école, elle permet d’allonger le temps d’exposition de l’enfant à la langue. Sa dimension ludique procure une notion de plaisir qui influe positivement sur la motivation de l’enfant à apprendre et à utiliser le basque.
Aussi, dans le cadre de sa politique linguistique et de sa politique enfance et jeunesse, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de soutenir l’offre de séjours avec nuitées en langue basque à destination des enfants et des jeunes de l’ensemble du territoire, proposée par l’association Uda Leku.
Cette offre vient renforcer I’offre d’accueil de loisirs bilingue ou en langue basque que les communes et la Communauté d’Agglomération organisent dans le cadre du dispositif de labellisation Euskaraz Josta ou en s’appuyant sur l’association Uda Leku.
La contribution annuelle de la Communauté d’Agglomération est établie sur la base d’un financement de 32,80 € par jour et par enfant/jeune pour l’année 2025, dans la limite de 68 000 €, correspondant à la fréquentation moyenne des années précédentes, à savoir 320 enfants/jeunes par an, pour des séjours de 6 jours ou 10 jours.
Le montant définitif accordé sera déterminé sur la base du nombre réel de jours de fréquentation des enfants aux séjours organisés par Uda Leku au titre de l’année 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature
65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07--011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant la mise en conformité de la définition d’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une participation financière de 32,80 € /jour/enfant-jeune, dans la limite de 68 000 €, à l’association Uda Leku, pour l’organisation, en 2025, de séjours avec nuitées en langue basque à destination des enfants et jeunes du territoire communautaire ;
➢ approuver les termes de la convention de financement correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°102 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Convention de financement avec l’association Laguntza Etxerat au titre de l’année 2025.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET.
Madame Muriel HOUET : Convention de financement avec l’association Laguntza Etxerat au titre de l’année 2025. Le Conseil permanent est invité à octroyer, au titre de l’année 2025, une contribution financière globale de 52 529 euros au profit de l’association Laguntza Etxerat.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. Rapport 103, Monsieur Arnaud FONTAINE.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de petite enfance, la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte un soutien financier à plusieurs associations contribuant à l’accueil des jeunes enfants et à l’information des familles et professionnels, dont notamment l’association Laguntza Etxerat pour le fonctionnement d’un relais petite enfance (RPE) à l’échelle des pôles territoriaux Pays de Bidache et Pays de Hasparren et la gestion, sur le seul territoire du Pays de Hasparren, d’une crèche familiale.
Considérant l’offre d’accueil, d’activités et la mission d’information qui sont assurées par l’association Laguntza Etxerat ainsi que la demande de financement présentée par cette dernière au titre de l’année 2025, il est proposé au Conseil permanent de fixer le montant de la contribution financière 2025 de la Communauté d’Agglomération comme suit : ➢ 37 029 € au titre de la crèche familiale ;
➢ 13 500 € au titre du relais petite enfance.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant la mise en conformité de la définition d’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, au titre de l’année 2025 et conformément au détail présenté ci-avant, l’octroi d’une contribution financière globale de 50 529 € au profit de l’association Laguntza Etxerat ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que toutes pièces afférentes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°103 - Cohésion sociale. Solidarités.
Attribution d’une subvention au Centre intercommunal d’action sociale Pays Basque pour l’année 2025.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE.
Monsieur Arnaud FONTAINE : Rapport en lien avec le CIAS. Le Conseil permanent est invité à attribuer, au titre de l’année 2025, une subvention de 1 700 000 euros au CIAS Pays basque, étant précisé qu’une avance de 700 000 euros a d’ores et déjà été accordée par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 et de compléter ce montant par l’attribution d’une subvention de 3 000 euros au titre de la politique linguistique.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. Rapport 104, encore Arnaud FONTAINE.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du 3 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé de créer le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Pays Basque. Ce choix a été motivé par la volonté d’associer les acteurs de la société civile aux côtés des représentants de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour :
➢ accompagner les réflexions et les prises de décisions dans les champs couverts par le CIAS ;
➢ gérer au mieux et de manière intégrée les services antérieurement pris en Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
charge par les trois CIAS préexistants sur le territoire, tout en maintenant une forte proximité avec les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le CIAS Pays Basque, établissement public administratif de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, poursuit donc ses missions dans les domaines du développement social et de gestion de services dans les domaines de l’autonomie et de la précarité.
Les orientations 2025 sont les suivantes :
En matière de développement social, la présence sur le terrain de l’équipe du CIAS, conjuguée à l’émergence de dynamiques locales, ont contribué à maintenir le soutien du CIAS dans les domaines suivants :
➢ expériences associatives inter et co-générationnelles, dans les territoires urbains et ruraux, en matière d’habitat inclusif et de mobilité ;
➢ initiatives favorisant le lien social, la transmission de savoirs et la mobilisation citoyenne avec trois espaces de vie sociale portés par les associations Amalia en Amikuze, Guzientzat sur le territoire de Garazi-Baigorri et le Collectif souletin en Soule ;
➢ fonctionnement des 4 points accueil jour du Pays Basque (Bayonne, Biarritz, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz) ;
➢ accompagnement d’acteurs intervenant dans le champ de la précarité tels que la Banque alimentaire du Pays Basque (financement de permis poids lourds pour ses bénévoles), ou l’Ordre de Malte (équipements en plateau dentaire et matériel d’ophtalmologie dans son dispensaire de Bayonne destiné aux personnes à la rue) ;
➢ appui à des démarches innovantes en matière d’insertion par l’activité économique, dans les champs de la précarité alimentaire (Ferme Uhaldia), ou de l’insertion professionnelle de femmes éloignées de l’emploi (projet « Des étoiles et des femmes » porté par l’association Céleste) ;
➢ démarches en matière de prévention ou d’accompagnement de femmes victimes de violences, mais également des auteurs de violences ;
➢ fonctionnement de l’hôtel social « la Maison de Gilles » à Biarritz, géré par l’association Atherbea.
Ces dynamiques, portées par le secteur associatif, se prolongeront en 2025.
Concernant le gestion de services en Pays Basque intérieur :
➢ l’attractivité des métiers : la dé-précarisation des agents sociaux du CIAS s’est poursuivie en 2024 sur différents volets (titularisation ou passage en contrat à durée indéterminée des agents, création d’emplois permanents, renforcement des quotités de temps de travail par la transformation d’heures complémentaires en heures fixes). Ce mouvement vertueux engagé depuis 2019 se prolongera en 2025. Les efforts réalisés par le CIAS ces dernières années pour la rémunération de ses agents, la dé-précarisation, l’action sociale (contribution de l’employeur à la couverture santé ou prévoyance, chèques- cadeaux), et l’organisation du travail ont contribué à renforcer l’attractivité de ces métiers, et donc la capacité à recruter. En témoigne le niveau d’activité atteint en 2024 par le service prestataire d’aide à domicile (156 000 heures), au-delà des prévisions qui étaient de 152 000 heures. Par précaution, la prévision d’activité pour 2025 se situe toujours à 152 000 heures ;
➢ le portage de repas à domicile : le service a connu une forte progression pour l’ensemble de ses secteurs, passant de 71 000 repas livrés en 2023 à plus de 80 000 repas en 2024. Le même niveau d’activité est escompté en 2025 ;
➢ les deux hébergements/logements d’urgence ouverts à Saint-Jean-Pied-de- Port fin 2023 ont montré leur utilité, avec un logement temporaire d’insertion qui n’a pas désempli, et un logement pour femmes et familles victimes de violences mobilisé à plusieurs reprises, dans le cadre d’un partenariat avec les gendarmeries de Saint-Jean-Pied-de-Port et de Saint-Palais ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
➢ l’alimentation : le CIAS est lauréat depuis 2024 de l’appel à projets « Mieux manger pour tous » auprès de la DRETS, qui lui permet de bénéficier de financements mobilisables pour les projets de nouvelles épiceries sociales de Bardos (travail sur la conception en 2024 pour programmation d’une ouverture en 2025), puis Saint-Palais (projet 2026).
Par délibération du 23 juin 2022, le CIAS Pays Basque s’est engagé dans une démarche qualité par la valorisation des langues basque et occitane-gasconne dans son fonctionnement (dispositif Artatu Euskaraz). Un contexte linguistique favorable offre une aide importante en facilitant la communication et en permettant ainsi aux personnes bénéficiant des services du CIAS de se sentir plus en sécurité et plus apaisées.
Les objectifs sont multiples :
➢ permettre une meilleure qualité du service rendu car l’expression dans la langue maternelle de l’usager est souvent plus complète et nuancée générant sentiment de sécurité, meilleure communication et lien social ;
➢ valoriser les compétences linguistiques des agents.
Après une première phase de diagnostic menée avec la Direction Politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque auprès des trois antennes du CIAS, de l’épicerie sociale et du service portage de repas, en 2025, deux axes de travail sont programmés : ➢ le développement d’une communication plurilingue (exemple traduction des documents) ;
➢ la structuration de modules de formation « linguistique et métier » qui seront expérimentés sur le territoire de Garazi Baigorri.
Depuis 2024, le CIAS est signataire d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le Département des Pyréenées-Atlantiques. Avec ce contrat, une dotation qualité permet de financer des actions nouvelles (renouvellement de la flotte téléphonique des agents), et il en sera de même en 2025 (3 véhicules d’appoint pour les aides à domicile et auxiliaires de vie ne pouvant utiliser leur véhicule personnel).
Si la majorité des recettes du CIAS est assurée par la tarification des services et les contributions des bénéficiaires, un abondement par le budget communautaire est nécessaire. Il est donc proposé d’attribuer une subvention au CIAS Pays Basque à hauteur de 1 700 000 € pour l’année 2025, soit le même montant qu’en 2024, étant précisé qu’une avance de 700 000 €, représentant 47 % du montant de la subvention attribuée en 2024, a été accordée par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 et de compléter ce montant par une subvention de 3 000 € au titre de la politique linguistique pour développer le dispositif Artatu Euskaraz.
Il est, par ailleurs, proposé de poursuivre un règlement par douzièmes de cette subvention, comme les années précédentes. Les montants de juin à décembre seront actualisés en tenant compte de l’avance déjà versée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 657363.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant la création du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Pays Basque pour assurer les missions relatives à l’autonomie et la précarité et gérer les services à la population qui en découlent ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes « Pour un Pays Basque résilient - Préserver nos ressources» et « Pour un Pays Basque vivant et habité - dynamiser nos villes et nos villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant la mise en conformité de la définition d’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant le versement d’une avance de subvention au Centre intercommunal d’action sociale Pays Basque au titre de l’année 2025 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au titre de l’année 2025, une subvention de 1 700 000 € au Centre intercommunal d’action sociale Pays Basque, étant précisé qu’une avance de 700 000 € a d’ores et déjà été accordée par délibération du Conseil communautaire susvisée ;
➢ compléter ce montant par l’attribution d’une subvention de 3 000 € au titre de la politique linguistique, portant sur la mise en œuvre de Artatu Euskaraz et ventilée comme suit : 50 % des coûts de formation et traductions dans la limite de 3 000 €, sur la base des justificatifs produits ;
➢ accorder le règlement par douzièmes de cette subvention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°104 - Cohésion sociale. Solidarités.
Reconduction du dispositif de fonds de soutien en faveur d’actions du contrat local de santé Pays Basque pour la période 2025-2026 et approbation du règlement d’intervention correspondant.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE.
Monsieur Arnaud FONTAINE : En lien avec le contrat local de santé, le Conseil permanent est invité à approuver la reconduction du dispositif de fonds de soutien en faveur d’actions du contrat local de santé pour la période 2025-2026, qui s’élève à hauteur de 30 000 euros, complété par 30 000 euros de l’ARS.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Pas d’abstention ni de vote contre, adopté. Les rapports 105 à 107, Renée CARRIQUE. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a créé un fonds de soutien en faveur d’actions du contrat local de santé (CLS) Pays Basque par décision du Conseil permanent du 13 septembre 2022.
Elle a reconduit ce dispositif par décision du Conseil permanent du 9 avril 2024 pour la période 2024 - 2025 et sollicite à ce jour la reconduction pour la période 2025 - 2026.
L’enveloppe budgétaire de 60 000 € affectée à ce fonds de soutien est répartie à parts égales entre l’Agence régionale de santé et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, co-pilotes de la démarche du contrat local de santé.
Au regard des financements existants sur la prévention en santé et des besoins identifiés, il apparait nécessaire d’élargir le champ des actions à soutenir ; ainsi, ont été ciblées comme prioritaires pour 2025- 2026, les actions visant à répondre aux objectifs stratégiques suivants du contrat local de santé :
➢ Axe 1 - Objectif 5 - Lutter pour plus d’équité en santé ;
Projets de prévention envers les populations éloignées de la santé (prévention et soin) - actions pour des comportements favorables à la santé pour les personnes en situation de précarité ;
➢ Axe 3 - Objectif 3 - Prévenir l’exposition des populations aux vecteurs (moustiques, tiques, etc.) ;
➢ Axe 3 - Objectif 4 - Favoriser l’accès à un environnement extérieur de qualité ; ➢ Axe 4 - Objectif 2 - Améliorer l’accompagnement des aidants non professionnels de personnes en situation de handicap ;
➢ Axe 4 - Objectif 3 - Développer les coopérations multi-partenariales locales susceptibles de contribuer au bien-être et à l’intégration sociale des personnes en souffrance psychique.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles l’article L.1111-2, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la lettre-circulaire interministérielle DGS/DIV/DP1 n°2009-68 du 20 janvier 2009 relative à la consolidation des dynamiques territoriales de santé au sein des contrats urbains de cohésion sociale et à la préparation de la mise en place des contrats locaux de santé ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements… », d’une part et pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires », d’autre part ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au contrat local de santé pour la période 2021-2025 à travers son accord-cadre ;
Vu la décision du Conseil permanent du 13 septembre 2022 approuvant le lancement d’un fonds de soutien en faveur d’actions du contrat local de santé et la sollicitation de subventions auprès de l’Agence régionale de santé ;
Vu la décision du Conseil permanent du 19 septembre 2023 approuvant le lancement du fonds de soutien 2023-2024 en faveur d’actions du contrat local de santé ;
Vu la décision du Conseil permanent du 9 avril 2024 approuvant le lancement du fonds de soutien 2024 - 2025 en faveur d’actions du contrat local de santé ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2« Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la reconduction du dispositif de fonds de soutien en faveur d’actions du contrat local de santé pour la période 2025-2026 et les termes du règlement d’intervention correspondant ci- annexé ;
➢ prendre acte de la sollicitation, par Monsieur le Président ou son représentant, d’une subvention de 30 000 € auprès de l’Agence régionale de santé au titre du co-financement dudit fonds de soutien.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°105 - Ressources humaines
Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE.
Madame Renée CARRIQUE : Merci, Monsieur le Président. Il s’agit de trois conventions de mise à disposition de personnel. Le Conseil permanent est invité à approuver les termes des conventions de mise à disposition de personnel, comme détaillé dans les rapports. Monsieur Antton Rozados, agent de la commune de Saint-Étienne-de-Baïgorry, au profit de la CAPB. Monsieur Charles Garat, agent de la commune de Cambo-les-Bains, au profit de la CAPB, et Monsieur Pierre Moulian, agent de la CAPB, à raison de 10 % de son temps de travail, au profit de la Régie de la base de loisirs du Baigura.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Merci. Sur ce rapport 105, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Dans le cadre de l’ouverture de la piscine de Saint-Étienne-de-Baïgorry pour la saison 2025, il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition de l’agent technique de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry, afin que ce dernier exerce les fonctions d’entretien de la piscine communautaire de Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Dans les conditions prévues par la code général de la fonction publique et le décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :
➢ mise à disposition de Monsieur Antton ROZADOS , agent titulaire de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry, dont la situation administrative est fixée dans le cadre d’emplois des adjoints technique ;
➢ durée de la mise à disposition : à compter du 24 mars 2025 au 1er octobre 2025. Cette période prend en compte les travaux de préparation de la piscine incombant à la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry, pour une ouverture au public prévue le 26 mai 2025 ;
➢ la Communauté d’Agglomération Pays Basque remboursera à la commune de Saint- Etienne-de-Baïgorry le montant total de la rémunération et des cotisations patronales versées au prorata du temps de temps de travail effectué au profit de la Communauté d’Agglomération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6215 du Budget principal.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 513- 12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services» ;
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de mise à disposition de Monsieur Antton ROZADOS au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ci- annexée, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
OJ N°106 - Ressources humaines
Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Cambo-les-Bains au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Sur le rapport 106, pas d’abstention ni de vote contre, adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’ouverture de la piscine de Cambo-les-Bains pour la saison 2025, il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition de l’agent technique de la commune de Cambo-les-Bains afin d’assurer la mise en œuvre du traitement et de la désinfection de l’eau, ainsi que le renouvellement de l’eau et l’entretien des vestiaires et des plages extérieures.
Dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique et le décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :
➢ mise à disposition de Monsieur Charles GARAT, agent titulaire de la commune de Cambo- les-Bains, dont la situation administrative est fixée dans le grade d’adjoint technique ;
➢ durée de la mise à disposition : à compter du 9 avril au 20 octobre 2025, à raison de :
o du 09 avril au 16 mai : 7 heures/jour, 5 jours/semaine (sauf le 1er mai) pour la préparation de l’équipement
o du 19 mai au 30 juin : 5 heures/jour, 6 jours/semaine (sauf jours fériés) ; o du 1er juillet au 31 août: 4 heures/jour, 6 jours/semaine (repos le
mercredi, jours fériés travaillés) ;
o du 1er septembre au 20 octobre : 5 heures/jour, 6 jours/semaine ;
o le 20 octobre : 7h heures (hivernage).
➢ La Communauté d’Agglomération Pays Basque remboursera à la commune de Cambo-les- Bains le montant total de la rémunération et des cotisations patronales versées au prorata du temps de temps de travail effectué au profit de la Communauté d’Agglomération.
Vu que les crédits sont inscrits au compte 6215 du Budget principal.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211-10 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 à L.512-9 et L.513- 12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services» ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de mise à disposition de Monsieur Charles GARAT au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°107 - Ressources humaines
Convention de mise à disposition partielle de personnel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit de la régie de la base de loisirs du Baigura.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE.
Monsieur Jean-René ETCHAGARAY : Et le rapport 107, pas d’abstention ni de vote contre, également adopté.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre du fonctionnement de la régie de la base de loisirs du Baigura, il est proposé d’approuver une convention de mise à disposition de Monsieur Pierre MOULIAN, fonctionnaire titulaire dont la situation administrative est fixée dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, agent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au profit de la régie précitée, afin d’y exercer les fonctions de Directeur.
Dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique et le décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la convention de mise à disposition prévoient les éléments suivants :
➢ mise à disposition de Monsieur Pierre MOULIAN, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mai 2025, à raison de 10 % de son temps de travail, au profit de la régie de la base de loisirs du Baigura ;
➢ la régie de la base de loisirs du Baigura remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le montant total de la rémunération et des cotisations patronales versées par la Communauté d’Agglomération au prorata du temps de travail effectué respectivement au profit de la régie.
Les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses au chapitre 012 - Compte 6215 du budget annexe Base de Loisirs du Baigura et en recettes au budget principal au chapitre 70 - Compte 708421.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 513- 12 à L. 512-15 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2020 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie de la base de loisirs du Baigura du 31 janvier 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 29 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre MOULIAN en qualité de Directeur de la régie de la base de loisirs du Baigura ;
Considérant l’accord donné par Monsieur Pierre MOULIAN, acceptant les modalités de sa mise à disposition au profit de la régie de la base de loisirs du Baigura ;
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de mise à disposition de Monsieur Pierre MOULIAN au profit de la régie de la base de loisirs du Baigura et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance de rapports informatifs.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 19h55.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT