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Arrêté - dirgen12760858782010 136 permis de detention d un chien m serane xavier
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen12760858782010 136 permis de detention d un chien m serane xavier)
Thèmes du document : Assurance, Animaux, Consommateurs,
MAIRIE
Sfar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Eater X° CANTON DE MONTPELLIER
at ar. 100 | | # |
DU COURRIER | ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU PERMISDE-DETENTION D'UN
CHIEN DE 1° CATEGORIE N° 136 / 2010
ram
Le Maire de la ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-1,
Vu le code rural et plus particulièrement les articles L. 211-12 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants,
Vu a loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux,
Vu le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens pris en application de l’article L. 211-14-1 du code rural,
Vu le décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens
prévue à l’article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement,
Vu le décret n° 2009-376 du ler avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural,
Vu le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif à la formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents, au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie a été
publié au journal officiel du 31 décembre 2009,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural,
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211-14-1 du code rural,
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2009, modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural,
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-I-030 du 7 janvier 2010 fixant la liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de réaliser des évaluations comportementales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-I-031 du 7 janvier 2010 fixant la liste départementale des sapiteurs inscrits en vue de réaliser des formations portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents
CONSIDERANT que M SERANE Xavier domicilié résidence Les Capitelles — Appartement 203 Bât2 - 34990 Juvignac, propriétaire du chien de première catégorie dénommé CHEYKO identifié 250 269 602 184 149, né le 17/08/2007, de sexe mâle, de type croisé American Staffordshire Terrier a rempli toutes les conditions nécessaires citées dans le code rural,
CONSIDERANT que M SERANE Xavier nous a présenté les pièces justificatives au dossier, suivantes:
- Carte d'identification
— Passeport européen
- Vaccination antirabique
- Assurance responsabilité Civile du propriétaire ou détenteur dans les conditions prévues à l'article R 211-7 du Code Rural,
- Stérilisation
- Obtention de l'attestation d'aptitude par le propriétaire,
- Réalisation de l'évaluation comportementale du chien susvisé
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du code rural est délivré à : - Nom: SERANE
- Prénom : Xavier
- Qualité: Propriétaire M Détenteur [l de l’animal ci-après désigné - Adresse: résidence Les Capitelles Apt 203 bât 2 — 34 990 Juvignac
-__ Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’êtres causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances : ALLIANZ
N° contrat : 027156784 validité : 29/06/2010
Détenteur de l'attestation d’aptitude délivrée le : 16/01/2010
Par : AKZIZ Cathy N° habilitation : 34-2009- 11
Pour le chien ci-après identifié :
-__ Nom: CHEYKO
- Type: X American Staffordshire Terrier
- Catégorie: 1% 2%
-__ Date de naissance ou âge :
- Sexe: Mâle M Femelle
- N° identification :250 269 602 184 149 effectuée le : 22/11/2007 - Vaccination antirabique effectuée le : 04/12/2009 par : Dr BLAIZOT - Evaluation comportementale effectuée le : 12/12/2008 par : Dr LEBLANC Sylvie : 2 /4 - Passeport européen N° : FRSN 00319753
- Stérilisation : 13/03/2008 Article 2: La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à Particle 1® de la validité permanente :
- de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être casés aux tiers,
- de la vaccination antirabique du chien,
- et de l’évaluation comportementale du chien considéré.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, ce dernier devra être présenté à la mairie du nouveau domicile. De même, il devra informer la Police Municipale ayant enregistré le présent permis du départ de L’animal de La commune.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour Le chien mentionné à l’article 1°,
Article 5 : Tout fait de morsure d’une personne par ce chien doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal. Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa de l’article L.223-10, à une nouvelle évaluation comportementale mentionnée à l’article L.211-14-1, qui sera communiquée au maire.
Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le maire peut, alors, abroger le permis de
détention délivré par cet arrêté.
Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1%.
Fait à Juvignac, le 08/04/2010
Le Maire,
Danièle ANTOINE SA
Acte rendu exécutoire
Là Tu en Préfecture
Le.2.1. A. JQ
nt (réa