Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 968a permis de detention d un chien de 2e categori
Arrêté - 943a permis de detention d un chien de 2e categori
Arrêté - 962a permis de detention d un chien de 2e categori
Arrêté - 421a permis de detention d un chien de 2e categori
Arrêté - 420a permis de detention provisoire d un chien de
Arrêté - 423a permis de detention d un chien de 1e categori
Arrêté - 351a permis de detention d un chien de 1e categori
Arrêté - 424a permis de detention d un chien de 1e categori
Arrêté - 698a permis de detention d un chien de 1e categori
Arrêté - n°14 2024 Permis de detention de chien de 2e Categ
Arrêté - 1063a permis de detention d un chien de 2e categorie
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1063a permis de detention d un chien de 2e categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023.11.1063A
Objet : Permis de détention provisoire d'un chien de 2ème catégorie
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/MS
Le Maire de la Ville de Montélimar,
VU le Code Rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R2T1- 5 et suivants,
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
VU les décisions préfectorales de la Loire portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation à l'attestation d'aptitude portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.
VU la décision préfectorale de la DROME portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation à l'attestation d'aptitude portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. L'élevage des Feux d'Anaka est habilitée à dispenser la formation,
VU la demande de permis de détention définitif présentée et l'ensemble des pièces annexées à cette dernière,
ARRÊTE
ARTICLE 01 : Le permis de détention prévu à l'article L211-14 du Code Rural est délivré à :
e _ Nom et prénom : Emeline MEHUKAJ
e Qualité : propriétaire de l'animal ci-après désigné
e Adresse : 6 rue de l'Oratoire
26200 MONTELIMAR
e Assurée : au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance : MAAF n° de contrat : 26116789X
e Attestation Valable jusqu'au 31/12/23
m Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00 - cabinet.maire @montelimar.fr e Pour le chien ci-après identifié
Nom : UBIE
Race : Rotiweiler
Catégorie : 2ème
Date de naissance : 26/05/2023
e Sexe : Femelle
e N° de puce : 250269591291089 implantée le : 20/07/2023
e Vaccination antirabique effectuée le : 10/10/2023
par : Dr Céline BOUAZZA
n° d'ordre 25661
5, allée Hispano Suiza
26200 MONTELIMAR
e Attestation d'Aptitude délivrée Le : 22/07/2023
par : Elevage des Feux d'Anaka
M. et Mme LARGERON Mathieu et Anaïs
941, route de Saint Marcellin
42560 BOISSET SAINT PRIEST
ARTICLE _02 : La validité du présent permis expire au plus tard à la date du premier anniversaire du chien considéré, soit le 26/05/2024 :
ARTICLE 03 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1er de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 04: En cas de changement de commune de résidence du titulaire, le présent permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
ARTICLE _ 05: Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans la section XI. Divers du passeport européen pour l'animal de compagnie prévu par le règlement n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1.
ARTICLE 06 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
Emeline MEHUKAJ
6, rue de l'Oratoire
26200 MONTELIMAR
Fait à Montélimar, le 2 novembre 2023
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. IL peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).