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Arrêté - Arrete n°PM 05 2026 Permis detention chien de 1 iere categorie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 05 2026 Permis detention chien de 1 iere categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
ST GELY DU FESC
COMMUNE
StMATHIEU DE
TREVIERS
PM/05/2026
Objet /
Permis de détention de chien de
la 1er catégorie
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Compte tenu de la transmission
en Préfecqure le. rl OQTi RER.
et de la publication Île? TL 226...
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité Fraternité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Permis N° 01-2026
Date de délivrance : 15 janvier 2026
Le Maire de la Commune de ST MATHIEU DE TREVIERS,
VU le code Rural et notamment ses articles L 211-1 et suivants et D 211-5-2 et suivants, VU la loi 2008-582 du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU le décret 208-897 du 4 septembre 2008;
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
VU l'arrêté N° 2010-1-030 du Préfet de l'Hérault en date du 07 janvier 2010, dressant pour le département de l'Hérauk, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L 211-13-1 du Code Rural,
VU l'arrêté N° 2010-1-031 du Préfet de l'Hérault en date du 07 janvier 2010, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que les préventions des accidents,
VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces annexées,
ARRETE
Article 1er : Le permis de détention prévu à l'article L 21-14 du code rural est délivré à :
Nom : BOUROUAIL
Prénom: Kindza
Domicile : 3 Place Richard Brunel Le Terrieu Bat C APT 28, 34270 St Mathieu de Tréviers Qualité : propriétaire.
Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d’assurance : AXA
Numéro de contrat : 20170767604
Détentrice de l'attestation d'aptitude délivrée le : 12 septembre 2025
Par : CALLEA Morgan (N° 34-2021-6)
Pour le chien ci-après identifié :
Nom : RIHYA
Race ou type : STAFFORDSHIRE BULL TERRIER
NP si le chien est inscrit au Livre des Origines Françaises (facultatif) :
Catégorie: 1ere
Date de naissance ou âge : 18/07/2020
De sexe : Féminin
NP de puce : 250268743466283, implantée le 06/10/2020.
le ah in rot 4 Pub Si L 22/4 RoèE
(a Commun Noüfiéle: 2 ? [01/2026
Signature : >
Vaccination antirabique effectuée le : 10/01/2026 par : Dr BERGES Nicolas (34980)
Evaluation comportementale effectuée le : 25/09/2021 par le Dr DELPORTE Stéphane
Inscrit à l'Ordre National des Vétérinaires Français sous le numéro 14713.
Stérilisation Lere catégorie effectuée le : 17/04/2024 par : Dr LEBLANC ST GELY DU FESC 34
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à
l'article 1er de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles
d'être causés aux tiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le
permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis provisoire de détention sont
mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du
Parlement européen et du Conseil N° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à
l'article.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention
mentionné à l'article 1er.
Fait à St Mathieu de Tréviers, le 15 janvier 2026
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractèr
forme que le présent arrêté recours pour excès de pouvoi si
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat
et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr