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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 03 Annexe Schema Mutualisation visee
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 03 Annexe Schema Mutualisation visee)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
[—
ure le 30/06/2025
250618-20250303-DE i
Publié le
À HAUTE ORREZE D COMMUNAUTÉ
JE HAUTE
CORRÈZE COMMUNAUTÉ
1
2025
Schéma de
Mutualisation
FREDERIC COGNERAS - HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 sans sen
Pubiié te NS
ID : 618-200066744-20250518-20280308-DE
2
Table des matières
Contexte ..................................................................................................................................... 3
Visas ........................................................................................................................................... 3
Les enjeux .................................................................................................................................. 4
Les orientations stratégiques .................................................................................................... 5
Les objectifs ............................................................................................................................... 5
Etat des lieux de la mutualisation des services ........................................................................ 5
a. Mise à disposition de moyens (humains, immobiliers, matériels) ............................... 5
b. Groupement de Commande ........................................................................................... 5
c. Prestations de services ................................................................................................. 6
d. Mandat ou Délégation de maîtrise d’ouvrage ............................................................... 6
e. Services communs......................................................................................................... 6
Plan d’actions 2025 / 2026 ........................................................................................................ 6
a. Mise à disposition de moyens (humains, immobiliers, matériels) ............................... 6
b. Groupement de Commande ........................................................................................... 6
c. Prestations de services ................................................................................................. 6
d. Mandat ou Délégation de maîtrise d’ouvrage ............................................................... 6
e. Services communs......................................................................................................... 6
f. Comité social territorial commun .................................................................................. 6
Sociogramme ............................................................................................................................. 7
Glossaire .................................................................................................................................... 8 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250618-20250303-DE
3
Contexte
Haute-Corrèze Communauté travaille à son positionnement vis-à-vis de ses communes membres afin de fluidifier les relations interco / communes.
Une posture affirmée doit être trouvée de manière à clarifier et fluidifier les relations interco / communes.
Le projet de territoire a permis de fédérer les élus autour de 4 ambitions et 6 défis.
Il convient donc de conduire les transformations nécessaires, ensemble, pour relever les défis et atteindre la destination d’une Haute-Corrèze active, préservée, responsable et vivante en 2030.
Pour cela, il apparait indispensable d’accompagner les communes dans leurs actions qui répondent au projet de territoire et à ses enjeux.
Au prisme de la valeur ENTRAIDE affirmée par les élus, c’est une véritable ingénierie projet que Haute-Corrèze Communauté doit penser, au service des communes pour assoir sa posture d’ensemblier des politiques publiques (nationales et locales).
Le schéma de mutualisation est un outil qui permettra de travailler cette posture.
Par ailleurs, le rapport de la Cour Régionale des Comptes de 2019 recommande à Haute- Corrèze Communauté l’élaboration d’un schéma de mutualisation, obligation légale.
Il s’agit de renforcer l'efficience des administrations en décloisonnant les services et d’allouer les ressources là où elles sont le plus nécessaires.
Ce schéma permet de réaliser des économies d'échelle en supprimant les éventuels doublons.
En fonction du niveau d’ambition des élus en matière de mutualisation, l’organisation de Haute-Corrèze Communauté pourrait s’en trouver impactée.
Visas
Vu notamment les articles L 5211-39-1, L 5211-4-1 et L 5211-4-2 du Code général des
collectivités territoriales ;
Introduit en tant qu’obligation légale par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales, dite « loi RCT », le schéma de mutualisation est un élément
structurant du développement des intercommunalités, en particulier au niveau
organisationnel et financier. Rendu facultatif par la loi relative à l’engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, l’intérêt de l’élaboration de
ce document reste d’actualité ;
Article L5211-39-1, version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 ;
Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque
renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux
mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250618-20250303-DE
4
projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du
mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation
sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
Les enjeux
Ces enjeux concernent les aspects techniques et administratifs.
Sur le modèle du Syndicat de la Diège, pionnier dans le domaine de l’ingénierie technique mise à disposition des communes, et en s’inspirant du dispositif Petites Villes de Demain qui alloue de l’ingénierie projet aux communes, il est possible d’envisager un service complémentaire pour accompagner les communes.
Cet accompagnement, au-delà de l’aspect d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), permettrait d’accompagner les communes en amont de leur besoin afin de les aider à :
- le définir (avec les habitants, les usagers, les élus, les partenaires…),
- animer les réseaux existants et mobiliser d’éventuels porteurs de projet,
- optimiser les plans de financement en cherchant de nouvelles sources ou en répondant à des appels à manifestation d'intérêt (AMI) divers et variés,
- identifier les risques, les clefs de réussite d’un projet, ses différentes étapes, écrire le planning, et superviser le bon déroulement du projet.
Soit un accompagnement projet clef en main pour ensuite arriver à une AMO plus classique et, si besoin, que le Syndicat de la Diège pourra continuer d’assurer dans ses domaines d’intervention.
Il s’agit aussi de conseiller les communes dans les domaines juridiques, financiers, informatique, Ressources humaines et prévention, achats, communication, afin de consolider et sécuriser l’action publique jusque dans la plus petite commune. Le recensement des besoins et des attentes permettra d’affiner le besoin des communes et de proposer des services adaptés. Les éventuels doublons constatés pourront être supprimés.
L’animation du réseau des secrétaires de mairie est un ciment indispensable pour le bon fonctionnement de cette bonne organisation. Il s’agira de le maintenir et de le renforcer.
Ces actions et outils doivent ainsi permettre à Haute-Corrèze Communauté de jouer son rôle d’ensemblier des politiques publiques dans une logique d’entraide, de conseil et de service aux communes. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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5
Les orientations stratégiques
- Assoir la posture de Haute-Corrèze Communauté comme partenaire des communes
- Renforcer l’efficience des organisations communautaires et communales
- Adapter les organisations aux enjeux
Les objectifs
- Proposer aux communes des services mutualisés répondant à un besoin partagé et majoritaire
- Recenser plus exhaustivement les besoins et attentes des communes
- Réorganiser les ressources de Haute-Corrèze Communauté de façon à gagner en puissance, en efficience et en impact
- Faciliter la construction des contractualisations (Etat, Région, CD…) et optimiser les plans de financement des projets
- Assurer aux communes, notamment les plus petites, d’une maîtrise dans la gestion des dossiers et dans leurs réflexions, dans un souci d’équité territoriale et de respect de l’entité communale.
Le schéma est un outil de planification destiné à guider les futures mutualisations de services après une phase d’état des lieux des différentes modalités de coopération intercommunale.
Etat des lieux de la mutualisation des services
a. Mise à disposition de moyens (humains, immobiliers, matériels)
La mise à disposition de personnel constitue l'une des positions administratives de mobilité externe ayant pour effet de placer l'agent en dehors de son administration tout en restant dans ses effectifs. Ce dispositif ne peut concerner uniquement que les agents titulaires ou en CDI dans certains cas de figure.
Une convention de mise à disposition de moyens immobiliers, matériels est un contrat écrit qui formalise l'accord entre une collectivité (propriétaire d'une salle publique) et un utilisateur (citoyen, association, ou entreprise) concernant la location d'un espace public.
b. Groupement de Commande
Les groupements de commande permettent aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper leurs achats pour, par exemple, réaliser des économies d'échelle. Ils permettent également à plusieurs maîtres d'ouvrage de se regrouper, pour choisir le ou les mêmes prestataires. Ils peuvent concerner tous les types de marchés. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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ID : 019-200066744-20250618-20250303-DE
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c. Prestations de services
La loi autorise les EPCI à fiscalité propre à réaliser des prestations de services pour le compte des communes membres, de communes extérieures, d’autres collectivités ou établissements publics.
L’inverse est par ailleurs possible : les EPCI peuvent confier la réalisation de prestations de services aux entités partenaires citées.
Les prestations visées peuvent consister en la création ou la gestion d’équipements ou de services (articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1, L. 5217-7 du Code général des collectivités territoriales). Elles sont exécutées sous le contrôle du donneur d’ordre.
d. Mandat ou Délégation de maîtrise d’ouvrage
Les maîtres d’ouvrages publics ont la possibilité de recourir à un tiers, mandataire privé pour certaines prestations qui sont déléguées. En effet, le maître d’ouvrage peut déléguer la maîtrise d’ouvrage à un mandataire pour que celui-ci l’assure à la place de la personne et pour le compte de laquelle l’ouvrage est réalisé. Ici, cela consiste pour les communes de disposer d’un accompagnement technique de la communauté de communes pour la réalisation de leurs projets.
e. Services communs
Un EPCI et une ou plusieurs des communes membres peuvent créer un service commun en dehors des compétences transférées, pour l'exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles. Le service commun est porté par l’EPCI ou une des communes membres parties prenantes à la mutualisation.
Le détail des mutualisations en cours est joint en annexe 1
Plan d’actions 2025 / 2026
a. Mise à disposition de moyens (humains, immobiliers, matériels)
b. Groupement de Commande
c. Prestations de services
d. Mandat ou Délégation de maîtrise d’ouvrage
e. Services communs
f. Comité social territorial commun
Un CST commun peut être mis en place, par délibérations concordantes (art. L. 251-7 code général de la fonction publique) par un EPCI et l’ensemble ou une partie des communes membres ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés.
Le détail du plan d’actions est joint en annexe 2 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le ET
ID : 019-200066744-20250618-20250303-DE
COMMUNES
SECRETAIRES
DE MAIRIE
DFIP 19 et 2
REPRÉSENTANTS
DU PERSONNEL
SYNDICAT DE
LA DIEGE
RATS NAN AI
LES VICE-
PRÉSIDENTS
CHARGÉS DES
RESSOURCES
COMMISSION
ESS ES
SCHÉMA DE
MONET NET"
DIRECTION
RESSOURCES
AGENTS
Département
19 et 23
7
Sociogramme Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250618-20250303-DE
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Glossaire
▪ AMO : Assistante à Maitrise d’Ouvrage
▪ Autorité fonctionnelle : L'autorité fonctionnelle consiste dans la coordination de l'expertise dont sont investis les professionnels impliqués et vise à assurer le bon fonctionnement des activités quotidiennes.
▪ Autorité hiérarchique : L'autorité hiérarchique est un pouvoir délégué au gestionnaire pour lui permettre d'intervenir auprès d'un agent.
▪ GPEC : La Gestion Prévisionnelle des emplois et des Compétences est une méthode pour adapter – à court et moyen termes – les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues des collectivités et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique.
La GPEC est une démarche de gestion prospective des ressources humaines qui permet d’accompagner le changement.
▪ Mutualisation : mise en commun de moyens, d’équipements matériels ou humains entre plusieurs collectivités territoriales.
▪ Mutualisation ascendante : les services d'une commune sont mis à disposition de l'intercommunalité.
▪ Mutualisation descendante : l'intercommunalité réalise des services pour une ou plusieurs de ses communes membres.
▪ PLH : Programme Local de l'Habitat
▪ PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal
▪ PVD : Petite Ville de Demain
▪ ZAN : Zéro Artificialisation nette
Eric Ziolo
Vice-président en charge du projet de
territoire et du projet d'administration