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Déliberation - DELIB 2023 10 25 098 CONVENTION MARIONNETTISSIMO
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 10 25 098 CONVENTION MARIONNETTISSIMO)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publiéle 4 Q NOV. 023
ID : 031-213102825-20231025-DEL22023098-DE
na ane À + EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT dtbératton ne FESTIVAL MARIONNETTISSIMO : Edition 2023 | Délibération n° 2025.10.25.098
Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET
Il est exposé aux membres de l'assemblée que dans le cadre de la saison culturelle, la ville de Launaguet accueillera un spectacle en partenariat avec le Festival Marionnettissimo. La présente convention contractualise le partenariat entre l'association Marionnettissimo et la Ville de Launaguet pour l’accueil de la programmation
suivante :
- Spectacle Le village aux mille roses, Compagnie Semis-babillage
Cet évènement est prévu le dimanche 19 novembre 2023 à 15h30 au Théâtre Molière ;
A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
+ D'adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ;
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
LE LAUX N° Michel ROUGÉ fi ê + “Maire,
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc Membres présents : 22 GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 7 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absent : O Anne-Marie AGUADO, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Georges Date convocation et affichage : DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
18 octobre 2023 Étaient excusés représenté(es): Patricia PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), . Marie-Claude FARCY (pouvoir à C. LAFON), Thierry MORENO (pouvoir à T. THEBLINE),
MR RES Bernard BARBASTE (pouvoir à B. DEVAY), Elia LOUBET (pouvoir A. MIRANDA), Sylvie p IZQUIERDO (pouvoir à G. DENEUVILLE), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).
- publication ou notification Absent : /
1 û NOV. 103 Secrétaire de séance : Bernard DEVAY
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par
le lien : http:/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le Em
ID : 031-213102825-20231025-DEL22023098-DE Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le ET
CONVENTION DE PARTENARIAT 2022 (D: 031-213102825-20231025-DEL22023098-DE
VILLE DE LAUNAGUET / ASSOCIATION MARIONNETTISSIMO
Entre les soussignés
Ville de Launaguet
Adresse : Hôtel de ville - 95 Chemin des Combes - 31140 Launaguet SIRET : 213 102 825 00014 - N° APE : 8411 Z
Licence d'entrepreneur de spectacles : 1-PLATESV-R-2020-007553 ; 2-PLATESV-R- 2020-007542 ;3-PLATESV-R-2020-007543
Représentée par son maire, Michel Rougé
Dénommée ci-après : "La Ville"
D'une part
et
Association Marionnettissimo (Association loi 1901)
Siège social : Maison des Associations, place de la Mairie, 31170 Tournefeuille Correspondance : 1 Rue Colbert, 31170 Tournefeuille
Téléphone : 05 62 48 30 72
Suivi administratif : Astrid DE GRAEF, 05 62 48 30 72, production@marionnettissimo.com SIRET : 482 861 200 000 20
APE : 90017
Licences d’entrepreneur de spectacles : 2-PLATESV-R-2021-005168 et : 3-PLATESV-R- 2021-005169 (titulaire : Claire BACQUET)
Représentée par son président, Jean Kaplan
Dénommée ci-après : "Marionnettissimo"
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention contractualise le partenariat entre Marionnettissimo et la Ville de Launaguet pour l'accueil d'un spectacle dans le cadre de l'édition 2023 du festival Marionnettissimo à Launaguet.
ARTICLE 2 : MODALITES DU PARTENARIAT
Dans le cadre du festival Marionnettissimo, la Ville de Launaguet accueille la programmation suivante :
Intitulé : Le village aux mille roses — Cie Semis Babillage
La représentation aura lieu au Théâtre Molière sis rue Saturne à Launaguet, le dimanche 19 novembre à 15h30
A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies ci-après, Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le EE
ID : 031-213102825-20231025-DEL22023098-DE
ARTICLE 3 — PRIX
La ville de Launaguet s'engage à verser à Marionnettissimo la somme de : 1700 € TTC (mille sept cent euros toutes taxes comprises) correspondant au montant de la cession du spectacle. Marionnettissimo est une Association "loi 1901" non assujettie à la TVA.
Règlement : par mandat administratif après transmission d'une facture par le portail Chorus pro à l'issue de la représentation
La ville de Launaguet prendra en charge 5 repas végétariens le dimanche 19 novembre 2023 midi pour les membres de la compagnie et s'engage à prévoir le catering des loges.
ARTICLE 4 - BILLETERIE
Le tarif de la billetterie sera de 5€, tarif unique.
Le montant des recettes de billetterie reviendra à la Ville de Launaguet. La Ville de Launaguet n’assure pas de prévente de billetterie pour le spectacle. Les places sont vendues en prévente à la billetterie centrale du festival Marionnettissimo à Tournefeuille par Marionnettissimo.
La Ville de Launaguet accorde au producteur un quota de 80 places par représentation afin d'être revendues par la billetterie centrale du festival.
La Ville de Launaguet réservera 6 places invitations par représentation (dont 2 invitations pour Marionnettissimo, 2 invitations pour la Ville de Launaguet et 2 invitations pour la compagnie). Les invitations pour Marionnettissimo et pour la compagnie seront gérées par Marionnettissimo.
Marionnettissimo s'engage à verser la recette de cette billetterie à la Ville de Launaguet en détaillant le nombre de tarifs pleins, tarifs réduits et d’exonérations à l'issue du festival, au plus tard le 8 décembre 2023, par virement.
La vente de billets à la billetterie centrale du festival pour ce spectacle sera clôturée le jeudi 16 novembre au plus tard à 16h.
Les personnes ayant acheté un billet à la billetterie de tournefeuille pour ce spectacle pourront entrer en salle directement avec ce billet sans l'échanger au préalable à la billetterie de la Ville de Launaguet.
La vente le jour du spectacle est assurée sur place par la Ville de Launaguet.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE LA VILLE
Par la présente convention, la ville de Launaguet s'engage à :
Veiller au bon déroulement de la manifestation et aux conditions de sa réalisation, notamment par la mise à disposition gracieuse et la mise en service générale du lieu retenu avec le festival Marionnettissimo.
A mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement de la manifestation : espace pour accueillir te public, scène, régie son, etc., selon la fiche technique fournie par Marionnettissimo. La salle et son équipement technique sont mis à disposition de Marionnettissimo le dimanche 19 novembre 2022 dès 10 h et jusqu'à la fin du démontage en fin de soirée. L'ouverture et la fermeture des lieux mis à la disposition du partenaire seront effectuées par la Ville de Launaguet.
La ville de Launaguet s'engage à respecter la jauge spectateurs indiquée par la compagnie dans la limite de capacité du lieu d'accueil.
La ville de Launaguet prendra en charge les repas de l'équipe artistique. La Ville de Launaguet aura à sa charge la déclaration et le paiement des droits d'auteurs Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023 ER
Publié le
ID : 031-213102825-20231025-DEL22023098-DE
du spectacle accueilli.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE MARIONNETTISSIMO
Marionnettissimo s'engage à fournir le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Marionnettissimo assurera le transport aller-retour et effectuera les éventuelles formalités douanières.
Marionnettissimo assume seul la responsabilité des personnes intervenant pour son compte dans le cadre de la manifestation et doit se conformer aux règles définies par le code du travail en la matière.
Marionnettissimo fournira la fiche technique et les éléments nécessaires à la publicité du spectacle au plus tard le 15 septembre 2023.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
La Ville de Launaguet s'engage à accompagner la diffusion de la manifestation dans ses supports habituels de communication vis-à-vis de ses administrés et à mentionner systématiquement partenariat avec le festival Marionnettissimo dans tous les documents de communication annonçant la manifestation.
Marionnettissimo devra indique, dans tous ses supports de communication ainsi que dans ses rapports d'activités évoquant le projet, le partenariat avec la Ville de Launaguet. Marionnettissimo s'engage à citer cette représentation à Launaguet sur son programme, sur son site internet et dans ses communiqués de presse.
Il fournira les éléments de communication suivants :
Affiches du festival format sucette : 3 gratuites
Programme du festival : 150 gratuits
ARTICLE 8 - RESPECT DE LA LÉGISLATION
Marionnettissimo et la Ville de Launaguet s'engagent à travailler dans le respect du droit et des personnes, notamment à respecter la législation relative à la protection des œuvres de l'esprit, aux droits d'auteurs et à la propriété intellectuelle et artistique. La mise à disposition de locaux se conforme entièrement aux règles de droit public. Elle ne confère en particulier au bénéficiaire aucun droit au renouvellement et n’est pas cessible.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
Marionnettissimo devra garantir sa responsabilité civile contre tout dommage matériel et corporel pouvant résulter du fait de l'exploitation.
Marionnettissimo doit fournir, lors de la signature de la présente convention, une attestation prouvant qu'il fait garantir par une compagnie d'assurance sa responsabilité civile durant toute la durée de la manifestation.
Il supportera seul les risques de son exploitation, sans qu’en aucun cas la responsabilité de la Ville de Launaguet puisse être recherchée quant aux divers dommages pouvant résulter du fait de cette exploitation.
Marionnettissimo assumera seul la responsabilité de tout matériel, œuvre ou objet apporté pour les besoins de la manifestation, notamment en cas de dégradation, perte ou vol, sans pouvoir se retourner contre la Ville de Launaguet.
ARTICLE 10 - DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin à l'issue du festival, soit le 19 novembre 2023 inclus.
Tout manquement à l’un des articles de la présente convention mis en évidence Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le CET
ID : 031-213102825-20231025-DEL22023098-DE entraînerait sa résiliation de plein droit par la Ville de Launaguet-seans-ue-cerir-enre
puisse prétendre à indemnisation. La résiliation interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception.
Marionnettissimo peut renoncer au bénéfice de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de quinze (15) jours. La convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnités d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait la résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle de la présente convention.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité égale au montant des frais effectivement engagés par cette dernière.
ARTICLE 11 - DISPOSITION PARTICULIERES., CRISE SANITAIRE. Le présent contrat est conclu pendant l'état d'urgence sanitaire instauré en France pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Dans ce contexte, la survenue, postérieurement à la date de signature des présentes, de circonstances liées à l'épidémie de Covid-19, échappant au contrôle des parties et non susceptibles de mesures alternatives, qui empêcheraient l'exécution de la représentation objet des présentes fait d'ores et déjà l’objet d’un accord entre les parties. Dans ces seules circonstances, les parties ayant conclu les présentes en toute connaissance de cause conviennent que :
- en premier lieu, les parties s’efforceront de reporter la représentation prévue au présent contrat sur la saison 2024 et concluront un avenant portant sur la date de représentation du spectacle à une date ultérieure.
- en l'absence de possibilité de report, les parties ont convenu d’une indemnisation de 30 % du montant du contrat de la part de la Ville de Launaguet à l'Association Marionnettissimo pour couvrir les frais engagés soit la somme de 510 € TTC, somme en toutes lettres : cinq cent dix euros TTC.
ARTICLE 12 - LITIGE
Les parties conviennent de régler prioritairement tout litige lié à l'interprétation de tout ou partie de la présente à l'amiable (conciliation, arbitrage, etc.) avant de s’en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Launaguet, le 26 octobre 2023
En deux exemplaires.
Pour l'association Marionnettissimo Pour la Ville de Launaguet Le président Le maire |
Jean KAPLAN Michel ROUGE