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Déliberation - DELIB 2023 02 15 004 Convention Mise Dispo Piscine de L UNION
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 02 15 004 Convention Mise Dispo Piscine de L UNION)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023 ll
Publié le ER
ID : 031-213102825-20230215-DEL22023004-DE
À À =—— EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n a gu et Le quinze février deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Convention de mise à disposition de la
piscine municipale de l’Union pour les enfants
des écoles de Launaguet — Année scolaire
2022/2023
Délibération n° 2023.02.15.004
Rapporteur : Patricia PARADIS
Les membres de l'assemblée sont informés qu'une convention est présentée par la ville de l'Union pour la mise à disposition de la piscine municipale au profit des élèves des écoles de Launaguet.
Considérant qu'un programme d'action pédagogique, est établi par les enseignants pour l'année scolaire 2022/2023.
Considérant la nécessité d'utilisation d'un bassin à raison d'un créneau d’une heure par semaine, le jeudi de 9h30 à 10h30 du 15 septembre 2022 au 13 avril 2023, excepté en cas de fermeture de la piscine (travaux, vidanges, panne technique.) et pendant les vacances scolaires.
Considérant que la redevance d'occupation est fixée à 120 € l'heure pour la location du bassin avec MNS agréé pour l'enseignement.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'approuver la convention de mise à disposition de la piscine municipale de l'Union au profit des écoles de Launaguet, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention telle qu'indiquée en annexe.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
* Approuvent la convention de mise à disposition de la piscine municipale de l’Union au profit des écoles de Launaguet,
+ Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention telle qu'indiquée en annexe.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
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> Michel ROUGÉ
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Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy
Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 7 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Christine LAFON, Anne-Marie Absent : / AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier
MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges Date convocation et affichage : DENEUVILLE, Thierry GRANIER, Guy BUSIDAN. 09 février 2023 Étaient excusés représenté(es): Jean-Luc GALY (pouvoir à lBESSIERES), Bernard
DEVAY (pouvoir à T.THEBLINE), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry
MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGE), Elia LOUBET (pouvoir à M. BALANSA).
- publication ou notification Absent : /
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le SE
ID : 031-213102825-20230215-DEL22023004-DE Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le EE
ID : 031-213102825-20230215-DEL22023004-DE
VILLE DE L'UNION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA PISCINE DE L'UNION
ENTRE
La Commune de l'Union, 6 bis avenue des Pyrénées, BP 39, 31 240 l'Union, représentée par son Maire, Monsieur Marc PÈRE,
Ci-après dénommée "Le Propriétaire"
ET
La Commune de Launaguet, 95, chemin des Combes 31140 Launaguet, représentée par son Maire, Monsieur Michel ROUGÉ,
ET
Les écoles de LAUNAGUET, 31140 Launaguet, représentée par leurs directeurs/trices : -__ Ecole Arthur Rimbaud, 15 avenue Condorcet
- Ecole Jean Rostand, place Noël Fourcade
- École Les Sables, 97 chemin de Boudou
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE
Le propriétaire de la piscine municipale de L'UNION accepte de mettre cet équipement à la disposition des écoles de LAUNAGUET, pour l'année scolaire 2022-2023, sous la responsabilité de 2 Maïîtres- Nageurs Sauveteurs (MNS), agents de la commune.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION
Article 10 B du règlement intérieur
En début d'année scolaire, une réunion entre enseignants, conseiller pédagogique représentant l'Académie de Toulouse, accompagnateur, MNS et représentant de la Mairie précisera les conditions d'accompagnement et de déroulement des séances. Au cours de cette réunion, un programme d'action pédagogique, pour toute l'année scolaire, sera établi par les enseignants. Ces derniers étant les garants institutionnels de l'action pédagogique, ils devront déterminer l'organisation des activités, les espaces de travail, le matériel à utiliser.
Des réunions peuvent être organisées au cours de l'année scolaire, en cas de changement de cycle.
Convention de mise à disposition de la piscine 1 2022-2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le . EF
Les MNS seront associés aux projets pédagogiques de chaque cycle. Is devront le L ue ID : 031-213102825- plan de la sécurité. Nu
< D D o ça C+ œ
Avant chaque séance, l'enseignant responsable devra indiquer au MNS quelle phase du programme pédagogique sera appliquée (feuille à remettre).
Les enseignants sont responsables des enfants dans l'établissement, y compris dans les vestiaires.
Seul le bassin intérieur pourra être utilisé.
Créneau horaire mis à la disposition de l'école
La location de la piscine correspond à une heure complète, comprenant les temps de vestiaire, avec une évacuation du bassin 15 minutes avant l'heure de fin.
Le créneau sera hebdomadaire, le jeudi de 9 heures 30 à 10 heures 30 du 15 septembre 2022 au 13 avril 2023, excepté en cas de fermeture de la piscine (travaux, vidanges, panne technique...) et pendant les vacances scolaires.
Accueil dans l'établissement
L'ouverture et la fermeture de l'établissement sont assurées par le personnel de la piscine, de même que la surveillance du bassin.
Toute personne se trouvant au bord du bassin doit être en tenue de bain, y compris le personnel accompagnant et les élèves dispensés.
Redevance d'occupation
Elle sera fixée à 120,00 € l'heure pour une location du bassin avec un MNS en charge de la surveillance, et un MNS agréé pour l'enseignement, conformément à l'arrêté de décision 2019-48. Cette redevance sera adressée à l'établissement payeur à la fin de chaque trimestre. En cas d'empêchement, un délai de 48 heures vous est donné pour informer le personnel de la piscine de votre absence, sans quoi la séance sera due.
Evacuation des locaux
L'établissement devra être totalement évacué à l'issue du créneau horaire alloué.
Application du règlement intérieur
Les enseignants sont tenus de faire respecter le règlement intérieur de la piscine, en particulier sur le port du maillot réglementaire et du bonnet de bain pour les enfants, et une la tenue spécifique à la piscine pour les adultes.
Mesure d'ordre
Tout manquement constaté dans l'application de cette convention pourra entraîner la remise en cause de l'attribution des créneaux horaires accordés.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Afin de ne pas perturber la circulation devant la piscine sur la rue du puy de Sancy, nous demandons aux chauffeurs de bus scolaire de bien vouloir se garer sur les deux emplacements leur étant destinés, l’un en amont de la piscine sur le parking devant le stade, l’autre devant le parking visiteurs de la piscine. Il en va également de la sécurité des enfants.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
Les écoles de LAUNAGUET devront se faire couvrir par une compagnie d'assurances notoirement solvable, de tous risques concernant la responsabilité civile, pour tous accidents corporels ou
Convention de mise à disposition de la piscine 2 2022-2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le EF
ID: 031-213102825-20230215-DEL22023004-DE matériels, directs ou indirects, résultant de l'exercice des activités f:
convention.
La police souscrite à cet effet devra être communiquée à la commune et comporter une clause stipulant que cette dernière sera informée de toute modification ou résiliation du contrat d'assurances.
ARTICLE 5 : CLAUSES RESOLUTOIRES
La présente convention a un caractère précaire et révocable, c'est-à-dire qu'elle peut prendre fin par révocation, résiliation, résolution, à tout moment, sans indemnité au profit des écoles de LAUNAGUET, soit pour des raisons d'intérêt général, soit en cas de non respect où d'inexécution de l'une des clauses de la présente convention.
Les Preneurs pourront mettre un terme à la présente convention sur simple demande de leur part, formulée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, quinze jours avant la date de départ souhaitée.
En cinq exemplaires.
Fait à l'Union, le 28 octobre 2022
Le Maire, Le Directeur, La Directrice, Marc PERE de l’école Arthur Rimbaud
Un © Le
Le Directeur, La Directrice,
Le Maire de LAUNAGUET, de l’école des Sables Michel ROUGE
Le Directeur, La Directrice,
de l’école Edmond Rostand
Convention de mise à disposition de la piscine 3 2022-2023