Arrêté - arrêté 174 Arrêté concernant lélagage ou labattage darbres

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Arrêté - arrêté 174 Arrêté concernant lélagage ou labattage darbres Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Rinxent. Lien du pdf (Arrêté - arrêté 174 Arrêté concernant lélagage ou labattage darbres)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, e :

Département REPUBLIQUE FRANÇAISE du Pas-de-Calais RIDER SEGA TERME

Canton

de Marquise

Commune ARRETE DU MAIRE N°174 de RINXENT

SANTE ET SALUBRITE PUBLIQUES : Arrêté concernant l'élagage ou l'abattage d'arbres.

Nous, Maire de Rinxent,

Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R 116-2,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le règlement sanitaire départemental type,

Vu le règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais, notamment son article 284,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et Diétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales, mais aussi eu égard au voisinage souvent importuné par des manques de visibilité et des soucis

d'ébranchage dans leurs propriétés,

ARRETONS

ARTICLE IE : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des

voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies sur une hauteur

de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

ARTICLE 2 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l'élagage des branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins mais également en limite de propriété afin de ne pas perturber l'harmonie, la sécurité, la visibilité et le respect de la propriété des voisins.

Dans le même souci, il ne doit pas être créé d'obstacles à la pénétration de l'air, de la lumière ou des radiations solaires dans les logements voisins.

Une hauteur de 2 mètres peut être exigée suivant la configuration des terrains et la proximité des

maisons voisines.

Les haïes mitoyennes seront élaguées après entente directe entre les propriétaires et ce, dans le

respect des parties incombant à chacun.

ARTICLE 3 : Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.Département REPUBLIQUE FRANÇAISE

du Pas-de-Calais LIBERTE - EGALITE- FRATERNITE

Canton

de Marquise

Commune ARRETE DU MAIRE N°174 de RINXENT

ARTICLE 4 : En bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévues aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet

et au terme d'un délai d'un mois.

ARTICLE 5 : En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s'applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l'élagage et l'abattage des arbres le long du domaine public départemental.

ARTICLE 6 : Les produits de l'élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure pour être portés en

déchetterie.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la mairie, monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie et monsieur le brigadier-chef principal de police municipale sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à RINXENT, le 05 octobre 2016.

ARRÊTÉ RENDU EXEEUTS

Affiché eu publié ou notifié le OA . [tofret €

Le Maire, fE EN