Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté concernant lélagage ou labattage darbres
Arrêté - Arrêté 2015 7v concernant lélagage et labattage da
Arrêté - arrêté 174 Arrêté concernant lélagage ou labattage
Arrêté - AR 2025 043 Arrete concernant lelagage ou labattag
Arrêté - P 2025 22 Arrete reservant un espace a laffichage
Arrêté - P 2024 65 Portant limitation de vitesse hors agglo
Arrêté - 27 2021 Arrete permanent concernant lentretien lel
Arrêté - P 2023 55 Reglementant leclairage public
Arrêté - P 2023 01 Reglementant le stationnement rue Plat d
Procès Verbal - P 2026 19 Portant delegation GUEMAS Maryse 2eme ad
Arrêté - P 2025 65 Arrete general concernant lelagage ou labattage darbres
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - P 2025 65 Arrete general concernant lelagage ou labattage darbres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Département de Maine-et-Loire
Sceaux d'Anjo Commune de Sceaux d'Anjou
Publié électroniquement le 05/08/2025
Le Maire de la Commune de Sceaux d’Anjou :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212- 2 et L 2213-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment son article R 116-2 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental de Maine-et-Loire ;
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ; Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies
communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.
ARTICLE 2 - Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins.
En cas de contestation. la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d'Anjou
dans un délai de deux mois à compter de sa publication où notification. Dans ce méme délai. la présente décision peut faire Fobjet d’un ecours comentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. ce dernier peut auxsi êtie saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service publie et non représentées par un avocat par l'application
Félérecours citôyens accessible à partir du site www telerecours.fr
161:02.41,93.30.30
mairietésceauxdanjou.ir
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250731-P_2025-65-AR
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 ARTICLE 3 — Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.
ARTICLE 4 - En bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévues aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois (le cas échéant).
ARTICLE 5 - En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s’applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l’abattage des arbres le long
du domaine public départemental.
ARTICLE 6 - Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Les dispositions de l’arrêté P n°2022-25, relatif à l’élagage et au recépage des plantations le long des voies communales, sont abrogées.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de Mairie et tous agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis au représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 10 - Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 31 juillet 2025
Le Maire,
Joël ESNAULT
En cas de contestation. la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maïre de Sceaux d'Anjou
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai. la présente décision peut faire l'objet d’un
recours comentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public et non représentées par un avocat par l'application
‘Félérecours citoyens accessible à partir du site Www.telerecours.fi
Tél: 02.41.93.30.30
Email : mairiet sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250731-P_2025-65-AR
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025