Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 62 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 62 complet Document publié le Dimanche 1 janvier 2062 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 62 complet)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques, QRÉFECTURS

-de-Haute-p A\pes ro Ve

Ÿ Le

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

4/Août 2018

2018-62

Parution le jeudi 9 août 2018PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-62

SPECIAL 4/août 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n° 2018-221-009 du 9 août 2018 portant restriction d’autorisation de survol de deux aéronefs télé piloté à la SARL Pyramide Po 1

UD des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA

Décision du 9 août 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle Po 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le ê 8 AQU 2018 Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2018 - 224 OO .

portant restriction d’autotisation de survol de deux

aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu larrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Va l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord

présentée le 02 août 2018 par Monsieur Fabrice TROUVE, pilote de la SARL PYRAMIDE ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-

Provence ;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Fabrice TROUVE est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler la Citadelle de Sisteron, la Durance ainsi que le pont sur la Durance au niveau des clues dans le cadre de prises de vues pour la réalisation de captation d’images pour l’agence

développement du 04.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé le 11 août 2018, de 06h60 à 13h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres sur la commune de SISTERON ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Rormieu - 04076 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : G4 92 31 G4 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'iderfité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute} Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au veréredi, de 8h39 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s’effectuer :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive

d’interdiction de survol à basse altitude, notament les sites SEVESO : (Sanofi-Sisteron).

Article 4: L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d’activités particulières (MAP)

correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles

D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l’usage aérien d’appareïls photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute

nature.

Article 6 : L’opérateur doit respecter strictement Îles dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire :

— soit un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de [a transition écologique et solidaire. Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.

En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit-être considéré comme implicitement rejeté.

— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex Of.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Aïîpes-de-Haute-Provence est

chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, pilote de la SARL PYRAMIDE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de SISTERON et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,22/

Ü

HE 5

Liberté» Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERI

DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence

de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections,

à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle

Le Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale des

entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail :

VU l'arrèté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle :

VU l'arrété interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une

section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

VU l'arrèté interministériel du 2 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la

région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1° janvier 2018 ;

VU l'arrêté du 20 mars 2017 portant nomination de M. Alain NAVARIN en qualité de Responsable de l'Unité

Départementale des Alpes de Haute Provence de la DIRECCTE PACA à compter du 1° mai 2017,

VU la décision 2018-07-27 du 25 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick

MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par

Monsieur le Préfet de région ;

VU la décision du 31 juillet 2018, publiée au recueil des actes administratifs le 1% août 2018, portant modification de la décision de localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du

travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,DECIDE

Article 1: Pour l'exercice des compétences définies par les articles 1. 8112-1 à L 8112-5 du code du travail, ainsi que toutes les décisions dont la responsabitité leur est conférée, les agents de contrôle de Finspection du travail dom les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence et exercent leur prérogatives et leurs moyens d'iniervention dans le cadre de l'organisation précisée ci-après :

Au sein de l'unité de contrôle ? — Unité de contrôle des Alpes de Haute-Provence sont affectés :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Claire BRANCTARD, Directrice Adjoime du Travail

L section 04-01-01 : Madame Audrey FAURE, Inspectrice du Travail,

2% section 04-01-02 : Monsieur Olivier SANCEY, Inspecteur du Travail

3% section 04-01-03 : Monsieur Pierre MONT Y, Inspecteur du Travail,

4% section 04-01-04 : Monsieur François LECOMTE, Inspecteur du Travail,

5" section 04-01-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail.

Article 2 : Pour toutes les actions d'inspection de 1a législation du travail, en cas d'absence ou d'empêchement

d'un inspecteur du travail l'intérim de cet agent de contrôle est assuré dans les conditions définies par Îcs articles

3 et 4.

Articie 3: Dans l'intérêt de a continuité du service publie l'intérim des agents de contrôle cs organisé selon Les

modalités ci-après :

L’intérim de la section 04-01-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-02 : en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-03 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section G4-G1- 04 : en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la

section 04-01-08 :

L'intérim de ta section 04-01-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03 : en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent dé contrôle affecté à la section 04-01-04: en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrâle affecté à la section 04-01-

95 : en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la

section 84-01-01 :

L'intérim de la section 04-01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-04 : en cas d'absence ou

d'empêéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la L° section 04-01-05 ; en

cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, l'intérint est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section

04-01-01 : en cas d'absence ou d'empèchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle aflecté

à la section 04-G+-02 :

L'intérim section 04-01-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section G4-0F-0$; en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-01 ; en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernicr, l'intérim est assuré par Pagent de contrôle affecté à la section 04-G1-

02 : en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la

section 04-01-03 :

L'intérim section 04-01-05 est assuré par l'agent de contrôle de fa section 04-01-01 en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-02 : en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Pintérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à ta section 04-01-

03 ; en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle altecté à la

section 04-01-04 :Article 4: A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein de la même unité de contrôle,

selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R, 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à

l'article TL participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail,

sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle, où ils sont affectés,

Article 6: La présente décision annule et remplace la décision en date du 29 janvier 2018 à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Le Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,

est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture des Alpes de Haute-Provence,

Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 9 août 2018

Le Responsable de l'Unité Départementale des

Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travailet-de l'Emploi PACA

Alain NAVARIN