Séance - 20 d1463067096703

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Séance - 20 d1463067096703 Document publié le Mardi 2 février 2016 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 20 d1463067096703)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Justice et droit, Conseil Municipal

Séance publique du 09/05/16 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 09/05/16 - page 1

Délibération n° 2016/7

Signature de la Convention relative au partenariat entre la Ville et le Point Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ).

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de conseillers municipaux présents : 43

Date de la convocation : 03/05/16

Compte rendu affiché le 11/05/16

Transmis en préfecture le

12/05/16

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20160509-27047-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Hidaya SAID

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS

Absent(e)s : Mme Maite LAM

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Nasser DJAIDJA a donné pouvoir à Mme Hidaya SAIDConseil Municipal

Séance publique du 09/05/16 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 09/05/16 - page 2

Rapport n° 7

Signature de la Convention relative au partenariat entre la Ville et le Point Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ)

Service Communal de Santé Publique

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la démarche Atelier Santé Ville, pilotée par le SCHS, la Ville soutient financièrement le développement du Point Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ). Ce dispositif, mis en place en juin 2009, a pour objectif la prévention auprès des jeunes exposés à des situations à risque.

Cette mission préventive s’adresse également à l’entourage proche des jeunes (familles, adultes et professionnels qui ont une charge éducative auprès des jeunes).

Ce dispositif s’inscrit dans le pôle Lyade et est porté depuis janvier 2012 par l’ARHM (Association Recherche Handicap et Santé Mentale) rattaché à l’hôpital St-Jean-de-Dieu.

Les principales missions du PAEJ sont :

Actions dans les locaux du PAEJ :

- Accueil, information et sensibilisation sur le PAEJ, situé depuis juillet 2012 au 29 rue Victor- Hugo. Accueil sans condition, anonyme et confidentiel des jeunes de 12 à 25 ans.

- Ecoute et accompagnement psychologique pouvant donner lieu à une orientation pour une prise en charge spécifique adaptée.

- Médiation et soutien à la parentalité par des entretiens parents-enfants et parents seuls.

Actions collectives externes :

- Travail en réseau avec les partenaires de terrain pour améliorer l’accès aux services, l’orientation, la prise en charge du jeune et de son entourage.

- Soutien aux professionnels qui prennent en charge des jeunes avec la possibilité d’étayer en équipe ou en individuel autour de situations ou d’échanges de pratiques.

- Elaboration et animation des actions de prévention sur le terrain avec les équipes éducatives des établissements scolaires et les acteurs de terrain qui travaillent avec les jeunes et qui en font la demande.Conseil Municipal

Séance publique du 09/05/16 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 09/05/16 - page 3

Coût et financement pour 2016

Subventionneurs Montant de

la subvention

Ville de Vénissieux * 35 565

Ville de Feyzin 5 000 Ville de Corbas 4 000 Ville de Saint-Fons 6 000 Fondation de France 4 000 Etat :

- Agence des services et de paiement ASP (ex CNASEA) 12 000 - Commissariat général à l’égalité du territoire CGET (ex ACSE) 16 000 - Agence régionale de santé ARS 40 000 - Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les

conduites addictives (MILDECA)

15 000

* Par délibération, le Conseil municipal du 02 février 2016 a voté la décision d’allouer une subvention à l’association « pôle Lyade ARHM » pour un montant de 35 565 euros.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 04/04/16,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la Convention relative au partenariat entre la Ville et le Point Accueil Ecoute Jeune (PAEJ).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN1 / 6

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU POINT ACCUEIL ECOUTE JEUNES (PAEJ) PIXELS

Entre

La ville de Vénissieux, désignée sous le terme de « ville»

Représentée par :

- le Maire de la ville de Vénissieux, Mme Michèle Picard habilitée à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du 9 mai 2016.

Et la préfecture du Rhône, représentée par le Préfet, secrétaire général,préfet délégué pour l’égalité des chances, Xavier INGLEBERT,

L’association ARHM – pôle LYADE, désignée sous le terme « association » et régie par la loi du 01 juillet 1901 dont le siège social est situé 290 Route de Vienne 69008 Lyon, représentée par Madame Agnès MARIE-EGYPTIENNE, Directrice générale.

PREAMBULE

La relation partenariale entre la ville, l’Etat et l’association s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.

L’association s’engage à observer les règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l’emploi des subventions qu’elle perçoit.

Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L’association est gestionnaire du Point Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ) Sud-Est Lyonnais. Le PAEJ a pour objectifs :

La prévention des conduites à risques des adolescents sur le territoire de Vénissieux, Saint-Fons, Feyzin,

L’accueil individuel ou collectif dans un espace adapté,

Le soutien, l’information auprès des familles d’adolescents en difficulté, L’organisation d’actions de prévention de santé globale auprès des jeunes, Le soutien des professionnels dans l’orientation et l’accompagnement des jeunes vers le PAEJ,

La contribution à la dynamique des professionnels des villes s’agissant de l’accès au PAEJ et afin de faciliter les orientations entre les structures.

L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution de l’action.

Pour leur part, la ville et l’Etat s’engagent à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs, à la hauteur de leurs moyens.2 / 6

ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS

ACCUEIL DU PUBLIC

Les missions d’accueil se font à travers des permanences d’accueil offrant un temps d’écoute à des jeunes en mal être ou à des parents en difficulté avec leurs enfants. Les modalités d’accueil sont les suivantes :

- Accueil sans rendez-vous et permanences téléphoniques (tous les jours sauf le lundi matin)

- les entretiens sont confidentiels, l’anonymat est possible

- les entretiens ont lieu sur rendez vous ou sur des plages d’horaires libres - ils sont assurés par des psychologues, un chargé de prévention éducateur spécialisé de formation et une infirmière IDE (Infirmier Diplômé d’Etat)

- ils peuvent être individuels ou familiaux

- il est aussi possible d’accueillir en entretien un jeune accompagné par des pairs ou un professionnel

Ces consultations peuvent concerner les domaines suivants :

- mal être

- relations parents enfants

- sexualité

- alimentation

- conduites à risques

- et plus globalement souffrance psychique

SUIVI ET ORIENTATION DU PUBLIC

Le suivi et l’orientation se font sous forme d’entretiens individuels ou familiaux avec si nécessaire, l’élaboration d’une orientation et d’un accompagnement adapté (vers les professionnels de terrain, vers les dispositifs de soins….)

ANIMATIONS COLLECTIVES

Ce domaine d’intervention permet d‘organiser la prévention des situations pouvant générer des risques de rupture et/ou de difficultés familiales et sociales au sein de la communauté. Il s’agit d’aller au devant de celles-ci et d’offrir des modalités d’action favorisant la parole partagée et cherchant à renforcer les liens de confiance jeunes/ adultes. Ces interventions s’actualisent autour de programmes et de projets d’information, de sensibilisation, d’accompagnement de groupes.

Il est précisé d’une part, que le nombre d’intervention collective sera dépendant des disponibilités de l’équipe et en fonction des temps de permanences d’accueil, et que d’autre part, les demandes de sollicitation du PAEJ par les structures de Vénissieux seront centralisées par l’ASV afin d’avoir une cohérence dans les interventions.3 / 6

PARTENARIAT

Le partenariat consiste au renforcement du réseau d’acteurs locaux en vue de développer la synergie et la complémentarité des interventions en :

- participant à l’animation du réseau local en faveur de la prévention des jeunes en général et de leur entourage adulte,

- encourageant les initiatives inter-partenariales et pluridisciplinaires, notamment en lien avec l’atelier santé ville,

- apportant un soutien clinique aux professionnels travaillant avec des jeunes en difficultés,

- proposant un appui technique aux professionnels pour la concrétisation de projets

LIEUX ET MODALITES DE REALISATION

L’accueil des jeunes et de leurs parents se fera dans un local situé sur la commune de Vénissieux au 19 rue Victor Hugo, 69200 Vénissieux

Les créneaux horaires d’accueil du public seront fixés de manière pérenne sur l’année. Lundi 14h-17h

Mardi 16h-19h30

Mercredi 10h-19h

Les animations collectives pourront se dérouler dans les équipements jeunesse, insertion et les établissements scolaires de la ville de Vénissieux.

PUBLIC CIBLE

Le PAEJ s’adresse aux :

- jeunes âgés entre 12 et 25 ans des communes du Sud-Est Lyonnais et plus particulièrement résidant sur Vénissieux, Saint-Fons ou Feyzin

- parents des adolescents

- professionnels de Vénissieux en lien avec les jeunes

MOYENS HUMAINS

Ces moyens seront proportionnels aux subventions perçues.

MODALITES DE SUIVI

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions concernées par la présente convention, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies ci dessous en commun accord entre les villes, l’Etat et l’association.4 / 6

Deux instances de régulation sont définies :

- un comité de pilotage constitué de représentants des villes, de l’Etat et des éventuels financeurs et de l’association, il se réunit au moins une fois par an. Il fait le bilan des actions réalisées et définit les orientations stratégiques.

- Un comité technique constitué des professionnels de terrain, il se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé d’élaborer les actions dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage.

L’association est chargée de proposer le calendrier de réunions de ces instances.

A travers le financement qu’elle octroie, la ville de Vénissieux souhaite que le PAEJ se positionne comme le porteur majeur des actions et thématiques en faveur de la prévention des jeunes en santé mentale, et ce rôle se traduit par :

- Le maillage partenarial et territorial, c’est à dire la mise en œuvre des actions et l’animation autour des questions des réseaux sociaux, de la réputation, les addictions et le mal être des jeunes.

- La promotion du dispositif PAEJ en tant que lieu d’écoute

- Le soutien méthodologique en direction des partenaires souhaitant développer des actions de prévention en santé mentale.

L'Atelier Santé Ville aura pour rôle de soutenir cette dynamique partenariale, de valider les orientations de travail et de relayer et communiquer autour des actions mises en œuvre par le PAEJ.

La ville souhaite aussi connaître de manière plus claire le cadre de fonctionnement du PAEJ par:

- Un descriptif des actions collectives envisagées et celles réalisées sur la ville (objectifs, contenu succinct de l'action, public visé, orientation du public, partenaires engagés sur l'action, type d'évaluation mise en place) à intervalle régulier, en fonction de l'évolution des demandes

- Un bilan clair et précis sur le volet individuel et collectif du PAEJ sur le territoire de Vénissieux deux fois par an qui mette en avant la méthodologie de travail utilisée et la cohérence dans le choix des actions.

- Les partenaires du PAEJ doivent être clairement identifiés (Mission Locale, centres sociaux, service jeunesse, collèges, lycées...).

- Un effort important devra être fait sur la communication autour du dispositif PAEJ. Les sites Internet de l'ARHM et de Lyade devront être mis à jour régulièrement et il est primordial que tous les partenaires du territoire, y compris les médecins généralistes de la ville, reçoivent régulièrement les documents de communication actualisés (affiches et flyers).

- La ville souligne aussi l'importance d'un cadre clair concernant les consultations individuelles et une clarification de la mission de chaque intervenant du PAEJ. Il est primordial également de rester vigilant sur les limites des missions du PAEJ pour que celui-ci ne vienne pas combler les manques du secteur de psychiatrie, le PAEJ n’ayant pas vocation à faire de la thérapie.

- Concernant le rapprochement possible entre le PAEF et le PAEJ, la ville rappelle la nécessité de la construction d'une culture commune en amont, qui passe entre autre par une intégration du PAEJ à la réflexion commune menée sur l'agglomération avec les autres PAEF intégrant l’ARHM.5 / 6

ARTICLE 3 : CONTROLE ET SUIVI DE L’EMPLOI DES SUBVENTIONS

La ville de Vénissieux s’engage à verser une subvention de 35 565 euros. Les subventions annuelles, pouvant être allouées par les villes et l’Etat, seront créditées au compte de l’association et employées dans le cadre des obligations de la présente convention.

La CGET s’engage à verser une subvention annuelle de 11 000 euros

L’association s’engage à procéder à des démarches de recherches de financements complémentaires.

JUSTIFICATION DE L’EMPLOI DES SUBVENTIONS

L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.

L’association devra communiquer à la ville et à l’Etat au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice :

- son bilan comptable et son compte de résultat ainsi que leurs annexes certifiées par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,

- le rapport du commissaire aux comptes,

- le rapport d’activité de l’exercice écoulé,

- le compte rendu financier propre à chaque objectif selon le document Cerfa de l’appel à projet, signé par le Président ou toutes personnes habilitées dans les 3 mois suivant leur achèvement de réalisation,

- le suivi budgétaire ventilé par activité,

- la restitution du nombre d’heures effectuées pour l’action globale faisant l’objet de la convention,

- l’association devra prévenir sans délai les partenaires de toutes difficultés économiques rencontrées au cours de sa gestion

CONTROLE DE LA VILLE ET DE L’ETAT

L’association s’engage à justifier à tout moment sur demande d’un des financeurs de l’utilisation de la subvention reçue.

Elle facilite à tout moment le contrôle par la ville, l’Etat ou tout autre financeur de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document concernant l’objet de cette convention dont la production sera jugée utile.

En cas de non exécution, d’exécution partielle, de retard significatif ou de modification substantielle des actions prévues au contrat, les subventions versées par les villes et l’Etat devront être remboursées au pro rata temporis et la convention sera de facto abrogée. En cas de non versement par la ville et l’Etat ou, de retard significatif de versement, des subventions prévues au présent article, l’Association est en droit de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux co- contractants.

La rupture sera formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux co-contractants de la présente convention.6 / 6

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet le 01 janvier 2016 pour une durée de un an. Elle pourra être reconduite en fonction de l’emploi des subventions et en fonction des besoins du terrain.

A Lyon, le

La Directrice Générale de l’ARHM Pole LYADE,

Madame Agnès MARIE-EGYPTIENNE

A Vénissieux, le

Le Maire de la ville de Vénissieux,

Madame Michèle PICARD, habilitée à cet effet par la délibération du Conseil municipal du 9 mai 2016

A Lyon, le

Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, Monsieur Xavier INGLEBERT