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Séance - DEL26 02 02 4
Séance - DEL26 02 02 7
Séance - DEL26 02 02 26
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL26 02 02 26)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
. webdelib Publié le 09/02/2026
« ville de ID : 069-216902593-20260202-DEL26 02 02 _26-DE
venissieux
Rapporteur Madame BRIKH
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 02/02/26
Délibération DEL26_02_02_26
SANTÉ HYGIÈNE PUBLIQUE. Renouvellement de la Convention d’objectifs Point Accueil Écoute Jeunes Sud-Est Lyonnais 2026-2028 et attribution d'une subvention à la fondation Action et Recherche Handicap et santé Mentale pour l'année 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation 27/01/2026
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Sandrine PICOT, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Monsieur Jean-Maurice GAUTIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Estelle Sophia JELLAD donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE
Dans le cadre de la politique de santé publique et de prévention, la Ville de Vénissieux soutient depuis de nombreuses années les actions menées par la Fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM), reconnue d’utilité publique, œuvrant dans les domaines de la santé mentale, du handicap, de la prévention et de l’insertion.
Fondation militante, l’ARHM s’engage pour la dé-stigmatisation de la maladie mentale et du handicap, et agit pour l’inclusion dans la société. Elle propose des réponses sanitaires, sociales et médico-sociales permettant d’améliorer le parcours et la qualité de vie des personnes grâce à la diversité et à la complémentarité de ses activités : la prévention, le soin, l’accompagnement, l'insertion et la formation.
La Fondation ARHM développe notamment, au sein de son pôle « Santé mentale et addictions », le dispositif Point Accueil Écoute Jeunes (PAEJ) Sud-Est Lyonnais, mis en place en 2009. Ce dispositif a pour objectif la prévention des conduites à risque et des addictions auprès des jeunes âgés de 12 à 25 ans, ainsi que l’accompagnement de leur entourage (familles, professionnels, adultes référents).
Principales missions du PAEJ : Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
Publié le 09/02/2026 webdeli b
ID : 069-216902593-20260202-DEL26 02 02 _26-DE
1. Actions dans les locaux du PAEJ :
• Accueil sans condition, anonyme et confidentiel des jeunes de 12 à 25 ans au PAEJ situé au 19 rue Victor Hugo.
• Écoute et accompagnement psychologique pouvant donner lieu à une orientation pour une prise en charge spécifique et adaptée.
• Médiation et soutien à la parentalité par des entretiens parents-enfants et parents seuls.
2. Actions collectives externes :
• Travail en réseau avec les partenaires de terrain pour améliorer l’accès aux services, l’orientation, la prise en charge du jeune et de son entourage en partenariat avec le Point Accueil Écoute Famille pour les prises en charge des fratries.
• Soutien aux professionnels qui prennent en charge des jeunes avec la possibilité d’étayer en équipe ou en individuel autour de situations et d’échanges de pratiques.
• Élaboration et animation des actions de prévention sur le terrain avec les équipes éducatives des établissements scolaires en lien avec le projet de prévention des addictions piloté par la DUPS et l’Atelier Santé Ville.
Eu égard à l’intérêt local de ce dispositif, de son inscription dans la politique municipale de santé publique et de prévention, et de son intégration dans la démarche Atelier Santé Ville pilotée par le Service Communal d’Hygiène et de Santé, il convient d’assurer la continuité de ses actions .
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1 du décret 2001-495 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000.321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de convention d’objectifs « Point Accueil Écoute Jeunes Sud-Est Lyonnais » 2026–2028 joint à la présente ;
Considérant l’intérêt local du dispositif Point Accueil Écoute Jeunes (PAEJ) en matière de prévention, de soutien aux jeunes et à leur entourage, et de promotion de la santé mentale ;
Considérant la cohérence du dispositif PAEJ avec la politique municipale de santé publique et les actions menées dans le cadre de l’Atelier Santé Ville ;
Considérant l’analyse du dossier de demande de subvention présenté par la Fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame BRIKH, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• approuver le renouvellement de la convention d’objectifs entre la Ville de Vénissieux et la Fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale,
• autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants qui pourraient en découler,
• attribuer à la fondation ARHM une subvention de fonctionnement pour l’année 2026, d’un montant de 34 498 €, permettant de soutenir la mise en œuvre des actions du Point Accueil Écoute Jeunes sur le territoire communal, Envové en préfecture le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 h
Fubiié le 09/02/2026 |
$ LS $ Sabe ÉÉSRREES
SRÈSERRE
• dire que le montant de la dépense sera imputé au budget principal de l’exercice 2026, compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé,
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET - ville de
venissieux
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
pus Webdelib ublié le 08/02/2026
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_26-DE
FONDATION
CONVENTION D'OBJECTIFS
POINT ACCUEIL ÉCOUTE JEUNES - PAEJ SUD-EST LYONNAIS 2025-2027
Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Ville de Vénissieux
5 avenue Marcel Houël — 69200 VÉNISSIEUX.
Représentée par Madame Le Maire, Michèle PICARD,
Ci-après dénommée « la Ville de Vénissieux »
Et
La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM)
reconnu comme établissement d’utilité publique
290 Route de Vienne 69008 Lyon,
Représentée par Monsieur Jérôme COLRAT, Directeur général.
Ci-après dénommée « la Fondation »
1/6
D'une part,
— pôle LYADE, établissement
D'autre part, Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
publié Webdelib ublié le 08/02/2026 PRÉAMBULE : ID : 069-21602598.20260202-DEL26_02.02_26-DE La relation partenariale entre la Ville de Vénissieux, et la Fondatron-s-msenr-cems-re-coare-eer
respect des principes fondamentaux de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de la
constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment
concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
La Fondation s'engage à observer les règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur
notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l'emploi des subventions qu’elle
perçoit.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir, d’une part les conditions de participation du PAEJ à la
réalisation d'objectifs communs avec la Ville dans le domaine de :
- La prévention des conduites à risque des adolescents sur le territoire Sud-Est Lyonnais dont
Vénissieux fait partie,
- L'accueil individuel ou collectif dans un espace adapté,
- Le soutien, l'information auprès des familles d'adolescents en difficulté,
-__ L'organisation d'actions de prévention de santé globale auprès des jeunes,
- Le soutien des professionnels dans l’orientation et l’accompagnement des jeunes vers le
PAE)J,
- La contribution à la dynamique des professionnels des villes s'agissant de l’accès au PAEJ et
afin de faciliter les orientations entre les structures.
Et d'autre part, les conditions générales d'attribution des aides, lesquelles sont précisées chaque
année lors du vote du budget de la ville en conseil municipal.
La Fondation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution de
l’action décrite dans l’article 2.
Pour sa part, la Ville de Vénissieux s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs,
à la hauteur de leurs moyens.
L'activité se formalise par des accueils individuels de jeunes, de familles et de professionnels en
entretien et des temps d'interventions pour mettre en place des actions de prévention, participer
aux instances partenariales des territoires sur les thématiques de la jeunesse, de l'insertion, de la
famille et des addictions (CLSM, Commissions ASV, CLS, PRE...).
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS
La Fondation ARHM participe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous
ainsi qu’aux actions qui s’y rapportent.
Art. 2.1. Accueil du public
Les missions d’accueil se font à travers des permanences d'accueil offrant un temps d'écoute à
des jeunes en mal être ou à des parents en difficulté avec leurs enfants.
Les modalités d'accueil sont les suivantes :
- Accueil et permanences téléphoniques les mardis et mercredis journée, de chaque semaine
- les entretiens sont confidentiels, l'anonymat est possible
- les entretiens ont lieu sur rendez-vous ou sur des plages d’horaires libres
2/6 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
publié Webdelib ublié le 08/02/2026 - ils sont assurés par des psychologues et/ou des éducateurs spécial
- ils peuvent être individuels ou familiaux
- il est aussi possible d'accueillir en entretien un jeune accompagné par des pairs où un
professionnel
Ces entretiens peuvent concerner les domaines suivants :
- _malêtre et plus globalement souffrance psychique
-__ relations parents enfants, relations avec les pairs,
- sexualité
-__ conduites à risques...
Art. 2.2. Suivi et orientation du public
Le suivi et l'orientation se font sous forme d'entretiens individuels ou familiaux avec si
nécessaire, l'élaboration d'une orientation et d’un accompagnement adapté — vers les
professionnels de terrain, vers les dispositifs de soins...
Art. 2.3. Animations collectives
Ce domaine d'intervention permet d‘organiser la prévention des situations pouvant générer des
risques de rupture et/ou de difficultés familiales et sociales au sein de la communauté. || s’agit d'aller
au-devant de celles-ci et d'offrir des modalités d’action favorisant la parole partagée et cherchant à
renforcer les liens de confiance jeunes/ adultes. Ces interventions s’actualisent autour de
programmes et de projets d’information, de sensibilisation, d'accompagnement de groupes.
Il est précisé d’une part, que le nombre d'intervention collective sera dépendant des
disponibilités de l’équipe et en fonction des temps de permanences d’accueil, et que d’autre part, les
demandes de sollicitation du PAEJ par les structures de Vénissieux seront centralisées par l’Atelier
Santé Ville — ASV — afin d’avoir une cohérence dans les interventions.
Art. 2.4. Partenariat
Le partenariat consiste au renforcement du réseau d'acteurs locaux en vue de développer la
synergie et la complémentarité des interventions en :
-__ participant à l’animation du réseau local en faveur de la prévention des jeunes en général et de
leur entourage adulte,
- encourageant les initiatives inter-partenariales et pluridisciplinaires, notamment en lien avec
l'atelier santé ville,
- apportant un soutien clinique aux professionnels travaillant avec des jeunes en difficultés,
-__ proposant un appui technique aux professionnels pour la concrétisation de projets
Art. 2.5. Lieux et modalités de réalisation
L'accueil des jeunes et de leurs parents se fera dans un local situé sur la commune de Vénissieux au
PAE)] de Lyade 19 rue Victor Hugo, 69200 Vénissieux.
Les créneaux horaires de rendez-vous pour les jeunes et familles sont :
Lundi 13h30-18h30
Mardi 16h-19h30
Mercredi 9h-18h30
3/6
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_26-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
publié Webdelib ublié le 08/02/2026
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_26-DE Complétés par, l'accueil téléphonique pour prendre rendez-vous les : Mardi 9h - 12h30 / 13h30 - 18h15
Mercredi 13h - 17h15
Les animations collectives pourront se dérouler dans les équipements jeunesse, insertion et les
établissements scolaires de la ville de Vénissieux.
Art. 2.6. Public cible
Le PAE] s'adresse aux :
- Jeunes âgés entre 12 et 25 ans résidant sur Vénissieux (environ 200) ;
-__ Parents et entourage des adolescents ;
- Professionnels de Vénissieux en lien avec les jeunes.
Art. 2.7. Moyens humains
Ces moyens seront proportionnels aux subventions perçues.
L'équipe du PAEJ est composé de temps de psychologues cliniciennes, et de temps d’éducateur
spécialisé et d’un temps de coordination des 3 PAEJ. Et d’un temps de secrétariat (
(Nous ne pouvons pas écrire 2 psychologues et un éducateur ce qui laisserait présager qu'il y a 2
ETP de psycho et 1 ETP d’éducateur)
Art. 2.8. Modalités de suivi
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions concernées par la présente
convention, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies ci-
dessous en commun accord entre la Ville de Vénissieux et la Fondation.
Deux instances de régulation sont définies :
- Un comité de pilotage constitué de représentants des villes, de l’État et des éventuels financeurs
et de l'association, il se réunit au moins une fois par an. Il fait le bilan des actions réalisées et
définit les orientations stratégiques.
- Un comité technique constitué des professionnels de terrain, il se réunit au moins deux fois par
an. Il est chargé d'élaborer les actions dans le cadre des orientations définies par le comité de
pilotage.
La Fondation est chargée de proposer le calendrier de réunions de ces instances.
A travers le financement qu’elle octroie, la ville de Vénissieux souhaite que le PAEJ se positionne
comme le porteur majeur des actions et thématiques en faveur de la prévention des jeunes en santé
mentale, et ce rôle se traduit par :
- Le maillage partenarial et territorial, c’est à dire la mise en œuvre des actions et l’animation
autour des questions des réseaux sociaux, de la réputation, les addictions et le mal être des
jeunes.
- La promotion du dispositif PAEJ en tant que lieu d'écoute
- Le soutien méthodologique en direction des partenaires souhaitant développer des actions
de prévention en santé mentale.
L'Atelier Santé Ville aura pour rôle de soutenir cette dynamique partenariale, de valider les
orientations de travail et de relayer et communiquer autour des actions mises en œuvre par le
PAEJ.
4/6 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
publié Webdelib ublié le 08/02/2026
Dans le cadre du rapport d'activité, sera décrit le cadre de fonctionnémrem-cerns-sorres-aspece ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_26-DE
suivants :
- Un descriptif des actions collectives envisagées et celles réalisées sur la ville (objectifs,
contenu succinct de l'action, public visé, orientation du public, partenaires engagés sur
l'action, type d'évaluation mise en place) à intervalle régulier, en fonction de l'évolution des
demandes
- Un bilan clair et précis sur le volet individuel et collectif du PAEJ sur le territoire de
Vénissieux deux fois par an qui mette en avant la méthodologie de travail utilisée et la
cohérence dans le choix des actions.
- Les partenaires du PAEJ doivent être clairement identifiés (Mission Locale, centres sociaux,
service jeunesse, collèges, lycées..).
- Un effort important devra être fait sur la communication autour du dispositif PAEJ. Les sites
Internet de l'ARHM et de Lyade devront être mis à jour régulièrement et il est primordial que
tous les partenaires du territoire, y compris les médecins généralistes de la ville, reçoivent
régulièrement les documents de communication actualisés (affiches et flyers).
- La ville souligne aussi l'importance d'un cadre clair concernant les consultations individuelles
et une clarification de la mission de chaque intervenant du PAEJ. Il est primordial également
de rester vigilant sur les limites des missions du PAEJ pour que celui-ci ne vienne pas combler
les manques du secteur de psychiatrie, le PAEJ n’ayant pas vocation à faire de la thérapie.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION, CONTRÔLE ET SUIVI DE L'EMPLOI DES SUBVENTIONS
Art 3.1. Montant de la subvention
La ville évalue le montant de la subvention à la Fondation au regard des éléments du
dossier annuel de demande de subvention.
Elle fait connaître sa décision à la Fondation chaque année après le vote du budget de la
ville au conseil municipal et lui indique le cas échéant, le montant et les conditions de versement de
la subvention allouée. L'accord des parties est formalisé par convention, laquelle précise notamment
l’objet et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.
Art 3.2. Justification de l’emploi des subventions
La Fondation s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la
réglementation en vigueur. Elle devra communiquer à la ville de Vénissieux au plus tard ‘année
suivante après la clôture des comptes validée par son conseil d'administration.
- son bilan comptable et son compte de résultat ainsi que leurs annexes certifiées par le Président
de l'association ou le commissaire aux comptes,
- le rapport du commissaire aux comptes,
- le rapport d’activité de l’exercice écoulé,
-__ le compte rendu financier propre à chaque objectif selon le document Cerfa de l’appel à projet,
signé par le Président ou toutes personnes habilitées dans les 3 mois suivant leur achèvement de
réalisation,
- la restitution du nombre d'heures effectuées pour l’action globale faisant l’objet de la
convention,
- La Fondation devra prévenir sans délai les partenaires de toutes difficultés économiques
rencontrées au cours de sa gestion.
5/6 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
publié Webdelib ublié le 08/02/2026
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_26-DE Art 3.3. Contrôle de la Ville de Vénissieux
La Fondation s'engage à justifier à tout moment sur demande d’un des financeurs de l’utilisation de
la subvention reçue.
Elle facilite à tout moment le contrôle par la ville de la réalisation des objectifs, notamment par
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document concernant l’objet de cette
convention dont la production sera jugée utile.
En cas de non-exécution, d'exécution partielle, de retard significatif ou de modification substantielle
des actions prévues au contrat, les subventions versées par la Ville de Vénissieux devront être
remboursées au prorata temporis et la convention sera de facto abrogée.
En cas de non versement par la ville, de retard significatif de versement, des subventions prévues au
présent article, la Fondation est en droit de dénoncer la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée aux co-contractants.
La rupture sera formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux co-
contractants de la présente convention.
ARTICLE 4: DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1“ janvier 2026. Elle pourra
être reconduite deux fois un an par tacite reconduction, en fonction de l'emploi des subventions et
en fonction des besoins du terrain.
ARTICLE 5 :
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l’exécution de la convention sera, à défaut
d'accord amiable, soumis au tribunal administratif de Lyon.
La convention comporte six pages.
Fait en deux exemplaires originaux,
le
Le Maire de la ville de Vénissieux,
Madame Michèle PICARD
Le Directeur Général de la Fondation ARHM,
Monsieur Jérôme COLRAT
6/6