Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 282 recueil des actes administratifs special. du 15 novembre 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 282 recueil des actes administratifs special. du 15 novembre 2023pdf Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 282 recueil des actes administratifs special. du 15 novembre 2023pdf)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-282

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-11-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Ophélie INGRASSIA, en qualité

d’entrepreneur individuel pour l’organisme dont l'établissement principal

est situé 42 Bd Giraud - 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 4

13-2023-11-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame EL BAGHDADI Faiza en qualité de

Micro-entrepreneur domicilié, 7 rue de Varsovie 13016 Marseille (2 pages) Page 7

13-2023-11-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien DURAND, en qualité

d’Entrepreneur Individuel pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 18 rue Joseph Clerissy Bat A - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 10

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-11-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

une destruction administrative du sanglier sur la base Aérienne 125

d'Istres (3 pages) Page 13

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler

sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute

personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AJAX Amsterdam à

l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille

à l’AJAX Amsterdam le jeudi 30 novembre 2023 à 21h00 (3 pages) Page 17

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2023-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2023 portant désignation d'un

expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans

le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre

de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 21

13-2023-11-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition de la

Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (2 pages) Page 24

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2023-11-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 autorisant le

déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "Ronde de la Trévaresse"

le samedi 18 et le dimanche 19 novembre 2023 (4 pages) Page 27

13-2023-11-14-00008 - Auto-école DJAKS ACADEMY, exploitante OUALANE

Serhiba, 154 avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE, E 23 013 0016 0 (3

pages) Page 32

2Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /

13-2023-11-15-00004 - Arrêté n°2023-131 de traitement de l'insalubrité du

local situé au 2 rue de l'Armistice, 13340 ROGNAC, parcelle cadastrale BL 51

(3 pages) Page 36

3DDETS 13

13-2023-11-15-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Ophélie

INGRASSIA, en qualité d’entrepreneur individuel

pour l’organisme dont l'établissement principal

est situé 42 Bd Giraud - 13014 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-11-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ophélie INGRASSIA, en qualité d’entrepreneur individuel pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 42 Bd Giraud - 13014 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980757207

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 26 octobre 2023, par Madame Ophélie INGRASSIA, en qualité d’entrepreneur individuel pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 42 Bd Giraud - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP980757207 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2023-11-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ophélie INGRASSIA, en qualité d’entrepreneur individuel pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 42 Bd Giraud - 13014 5Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-11-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ophélie INGRASSIA, en qualité d’entrepreneur individuel pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 42 Bd Giraud - 13014 6DDETS 13

13-2023-11-14-00006

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame EL

BAGHDADI Faiza en qualité de

Micro-entrepreneur domicilié, 7 rue de Varsovie

13016 Marseille

DDETS 13 - 13-2023-11-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL BAGHDADI Faiza en qualité de Micro-entrepreneur domicilié, 7 rue de Varsovie 13016 Marseille 7Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP978816098

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 octobre 2023 par Madame EL BAGHDADI Faiza en qualité de Micro- entrepreneur domicilié, 7 rue de Varsovie 13016 Marseille et enregistré sous le N° SAP978816098 pour les activités suivantes en mode Prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-11-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL BAGHDADI Faiza en qualité de Micro-entrepreneur domicilié, 7 rue de Varsovie 13016 Marseille 8En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-11-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL BAGHDADI Faiza en qualité de Micro-entrepreneur domicilié, 7 rue de Varsovie 13016 Marseille 9DDETS 13

13-2023-11-15-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien

DURAND, en qualité d’Entrepreneur Individuel

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 18 rue Joseph Clerissy Bat A - 13012

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-11-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien DURAND, en qualité d’Entrepreneur Individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 rue Joseph Clerissy Bat A - 10Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980473862

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 9 novembre 2023, par Monsieur Sébastien DURAND, en qualité d’Entrepreneur Individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 rue Joseph Clerissy Bat A - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP980473862 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Coordination et délivrance des SAP

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DDETS 13 - 13-2023-11-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien DURAND, en qualité d’Entrepreneur Individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 rue Joseph Clerissy Bat A - 11Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-11-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien DURAND, en qualité d’Entrepreneur Individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 rue Joseph Clerissy Bat A - 12Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-11-10-00011

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer une destruction administrative du

sanglier sur la base

Aérienne 125 d'Istres

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction administrative du sanglier sur la base 13Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer une destruction administrative du sanglier sur la Base Aérienne 125 d’Istres.

Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L.427-6;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, Directeur Départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande présentée par le Chef de la section de prévention du péril animalier de la BA 125 d’Istres,

Considérant les dégâts occasionnés par la présence du sanglier sur la base militaire d’Istres ;

Considérant la nécessité de pouvoir prélever du sanglier tout au long de l’année en vue d’assurer la sécurité des vols ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction administrative du sanglier sur la base 14ARRÊTE :

Article 1er, objet de l’autorisation :

Le présent arrêté autorise la destruction administrative du sanglier (sus scrofa) par tir sans quota à l’intérieur de l’emprise clôturée de la Zone Aéronautique BA125 d’Istres. Ces destructions administratives ont pour objet de diminuer les dégâts engendrés par cette espèce sur la BA125.

Article 2, bénéficiaires et mandataires :

La destruction de cette espèce sera assurée par le chef de la Section Prévention du Péril Animalier de la BA 125 d’Istres ainsi que son adjoint et les agents du péril animalier, ainsi que la société de chasse de la BA 125.

Article 3, moyens mises en œuvre :

Les sangliers seront détruites par tirs de jour uniquement. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les bénéficiaires de l’autorisation. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Article 4, destination des animaux :

Les spécimens abattus seront conduites à une entreprise d’équarrissage agréée par l’État sous la responsabilité de chef de la Section Prévention du Péril Animalier de la BA 125 d’Istres désigné à l’article 2.

Article 5, période de validité :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au registre des actes administratif au 31 décembre 2024.

Article 6, bilans des opérations :

À l’issue de la destruction administrative, les bilans des tirs ainsi que les dégâts occasionnés par cette espèce seront consignés dans un rapport adressé avant le 1 er mars 2025 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

Article 7, publication, voies et délais de recours :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

2/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction administrative du sanglier sur la base 15Article 8, suivi et exécution :

 La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,

 La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

16

Marseille, le 10 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation, le

Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par

délégation,

Le chef de l’Unité Chasse Espaces et

Espèces Protégés

Signé

Philippe Aujas

3/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction administrative du sanglier sur la base 16Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-11-14-00007

Arrêté portant interdiction de stationner, de

circuler sur la voie publique et d’accéder au

stade Orange vélodrome, à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter de l’AJAX

Amsterdam à l’occasion de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à

l’AJAX Amsterdam le jeudi 30 novembre 2023 à

21h00

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AJAX Amsterdam à 17Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AJAX Amsterdam à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’AJAX Amsterdam

le jeudi 30 novembre 2023 à 21h00

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 30 novembre 2023 à 21h00 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et de l’AJAX Amsterdam, attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que la réunion préparatoire du 10 novembre 2023 a permis d’établir que près de 2.000 supporters hollandais, dont plusieurs centaines de supporters ultras, souhaitaient se rendre au stade Vélodrome, par des moyens de transport individuels et en dehors de groupes organisés, qui ne permettent pas de prévoir à leur bénéfice un dispositif d’escorte et de pilotage pour l’accès au stade ; que parmi eux, 200 à 500 supporters comptent se rendre à Marseille dépourvus de billet ; que les supporters de l’AJAX Amsterdam pourraient être accompagnés par des supporters à risque polonais et belges ;

Considérant que le club de l’AJAX Amsterdam compte parmi ses supporters de nombreux ultras, notamment regroupés au sein du groupe dénommé « F-Side », connus aux Pays-Bas comme en Europe comme étant l’un des plus violents du pays;

Considérant les conditions dans lesquelles le match aller opposant l’AJAX Amsterdam et l’Olympique de Marseille s’est déroulé à Amsterdam le 21 septembre 2023 ; qu’à cette occasion, les ultras de l’Ajax s’étaient mobilisés en centre-ville d’Amsterdam la veille, pour empêcher la venue de supporters marseillais ; que la police avait dû évincer ces supporters pour éviter des rixes ; que le jour de la rencontre, environ 200 ultras hollandais

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AJAX Amsterdam à 18ont tenté de se rendre au contact des supporters marseillais à l’arrivée au stade Johan Cruiff pour les affronter; que des violences ont été commises contre des supporters marseillais dans le métro par des ultras de l’AJAX ;

Considérant que ce comportement violent des supporters de l’AJAX Amsterdam est très fréquent ; qu’il en a été ainsi récemment le 24 septembre 2023 quand la rencontre entre Rotterdam et l’AJAX Amsterdam a été définitivement arrêtée après des tirs d’engins pyrotechniques depuis la tribune vers le terrain ; qu’il en a été également ainsi le 26 octobre 2023 à l’occasion du match de l’Europa Ligue à Brighton où des supporters ultras n’ont pas respecté les modalités d’acheminement fixées par les autorités, se sont dirigés de manière anarchique vers le stade et ont tenté de franchir le dispositif de sécurité, nécessitant l’intervention de la police britannique pour rétablir l’ordre ;

Considérant l’antagonisme existant entre les ultras de l’AJAX Amsterdam et ceux du club grec de l’AEK d’Athènes ; que ce dernier club est considéré comme un club « allié » par les supporters ultras de l’OM ; que cette même opposition caractérisait les relations entre le PAOK de Salonique et l’AEK ; que cette opposition avait exacerbé le conflit entre les supporters du PAOK et ceux de l’OM à l’occasion du match du 7 avril 2022 à Marseille, occasionnant des affrontements et des troubles graves à l’ordre public ; que le conflit entre le l’AJAX Amsterdam et l’AEK susciterait, selon les mêmes modalités, des affrontements entre les supporters de l’OM et ceux de l’AJAX Amsterdam ;

Considérant que régulièrement, à l’occasion des rencontres de football, des individus se prévalant de la qualité de supporters marseillais tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l’équipe adverse dans le but de les affronter ; qu’il est certain qu’il en sera ainsi pour les supporters de l’AJAX Amsterdam, notamment en raison des agressions de supporters marseillais qui ont eu lieu à Amsterdam à l’occasion du match aller ;

Considérant que la présence en ville de supporters néerlandais accroît le risque de prises à partie violentes ou d’actions organisées à leur encontre ; qu’il convient donc d’éviter toute rencontre même fortuite entre les supporters de l’Olympique de Marseille et de l’AJAX Amsterdam ;

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l’ordre employées seront utilisées pour assurer les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ; que la sécurisation du centre-ville et des points de rassemblement potentiels des supporters, le suivi des groupes d’ultras marseillais et hollandais et l’interposition entre ces groupes pendant deux jours nécessite de très nombreux effectifs de police ; que par ailleurs, la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France, comme en témoigne l’élévation de la posture Vigipirate au niveau maximal « Urgence Attentat » ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que plusieurs rassemblements revendicatifs sont en outre prévus le jeudi 30 novembre dans le centre-ville de Marseille, imposant la mise en place d’un dispositif de sécurisation qui mobilisera également les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, les 29 et 30 novembre 2023, dans le stade Orange Vélodrome, aux alentours du stade Orange Vélodrome et en centre-ville de Marseille, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’AJAX Amsterdam, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AJAX Amsterdam ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er – Du mercredi 29 novembre 2023 à midi au vendredi 1er décembre 2023 à 02h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AJAX Amsterdam ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AJAX Amsterdam à 19Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.

Marseille, le 14 novembre 2023

La préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AJAX Amsterdam à 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-13-00004

Arrêté du 13 octobre 2023 portant désignation

d'un expert indépendant pour participer à la

mission d'expertise diligentée dans le cadre de la

proposition de reconnaissance des pertes de

récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2023 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 21Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté du 13 octobre 2023

portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;

VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 12 juin 2023 ;

VU l’étude des différents devis sollicités aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;

VU la proposition de M. DE VARINE Paul, expert indépendant en date du 6 octobre 2023;

VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 6 octobre 2023 de M. DE VARINE Paul;

VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône;

ARRÊTE

Article 1 :

M. DE VARINE Paul, expert indépendant, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertises diligentée, le 16 octobre 2023, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : « Grêle entre le 12 mai et le 13 juin 2023» et « sécheresse printemps ».

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2023 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 22Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du- Rhône.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 13 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Responsable du Pôle Exploitations et

Espaces Agricoles

Signé

Sarah ARAMIS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2023 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-11-13-00006

Arrêté modifiant l'arrêté portant composition de

la Commission Départementale d'Orientation de

l'Agriculture

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 24Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION

DE L’AGRICULTURE

Vu les articles R 313-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

Vu l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;

Vu le courrier reçu en date du 9 mai 2023 de la Coordination Rurale des Bouches-du- Rhône ;

Vu le courrier reçu en date du 19 septembre 2023 du Crédit Agricole Alpes Haute- Provence ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1

L’article 1 – point 9 de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est supprimé et remplacé comme suit :

Au titre de la Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône :

Titulaire : - Madame Caroline LECANUET

Suppléants : - Monsieur Loris AMORETTI

- Monsieur Franck MOURGUES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 25L’article 1 – point 12 de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est supprimé et remplacé comme suit :

Un représentant du financement de l’agriculture :

Titulaire : - Monsieur Mathieu JOUBIER

Suppléant : - Monsieur Jérémie FRITSCH

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre chargé de l’agriculture). L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.

Article 3

La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 13 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Responsable du Pôle Exploitations

et Espaces Agricoles

Signé

Sarah ARAMIS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-11-15-00005

arrêté préfectoral du 15 novembre 2023

autorisant le déroulement de l'épreuve

motorisée dénommée "Ronde de la Trévaresse"

le samedi 18 et le dimanche 19 novembre 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "Ronde de la Trévaresse" le samedi 18 et le dimanche 19 novembre 2023 27Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Manifestations sportives

Arrêté autorisant le déroulement de l’épreuve motorisée dénommée

« Ronde de la Trévaresse » le samedi 18 et le dimanche 19 novembre 2023

dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331- 32 du code du sport ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;

VU l’arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU la déclaration déposée par M. Pascal PELLEGRIN, président de l’association « Ecurie Aurélienne », à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le samedi 18 et le dimanche 19 novembre 2023, une épreuve motorisée dénommée « Ronde de la Trévaresse » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Sous-Préfet de Carpentras ;

VU l’avis des Maires d’Alleins, Aurons, Charleval, Eyguières, Lamanon, Lambesc, Mallemort, Sénas, Vernègues, Aureille, Eygalières, Mouries, Orgon, Plan d’Orgon et Saint-Rémy de Provence ;

VU l’avis du Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale ;

VU l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "Ronde de la Trévaresse" le samedi 18 et le dimanche 19 novembre 2023 28VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l’avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 10 octobre 2023 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : CARACTÉRISTIQUES DU PÉTITIONNAIRE

L’association « Ecurie Aurélienne » sise Hôtel de Ville 13410 LAMBESC, présidée par M. Pascal PELLEGRIN, affiliée à la fédération française des véhicules d’époque, est autorisée à organiser sous sa responsabilité exclusive, le samedi 18 et le dimanche 19 novembre 2023, une épreuve motorisée dénommée « Ronde de la Trévaresse » qui se déroulera selon les itinéraires et les horaires déclarés.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs. L’organisateur devra respecter les prescriptions des services gendarmerie présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 3 : SÉCURITÉ DE L’ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.

Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique en dehors des emplacements et des modalités de stationnement applicables. Ils doivent obligatoirement être vêtus d’équipements de protection individuels (EPI classe 2 norme EN471/CE 95).

Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

La route n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic afin d’éviter tout danger ou toute perturbation sur l’ensemble du parcours.

L’organisateur échelonnera les départs de façon à ne pas gêner le trafic routier.

L’organisateur devra respecter les préconisations du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, s’agissant du nombre maximal de 10 participants par groupe, de l’interdiction de peinture au sol et d’apposition de fléchage par panonceaux sur les supports et la signalisation de police.

Dans le département du Vaucluse, en raison de travaux sur la D98 à la sortie de la commune du THOR, les participants devront prendre la déviation mise en place par le Conseil Départemental du Vaucluse.

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Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

ARTICLE 6 : MESURES PARTICULIÈRES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du code du sport).

ARTICLE 8 : COVID-19

La présente manifestation pourra être annulée en fonction de la situation sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Par ailleurs, l’organisateur devra veiller à respecter les éventuelles obligations sanitaires à la date de l’évènement.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de Carpentras, les Maires d’Alleins, Aurons, Charleval, Eyguières, Lamanon, Lambesc, Mallemort, Sénas, Vernègues, Aureille, Eygalières, Mouries, Orgon, Plan d’Orgon et Saint-Rémy de Provence, le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, la Préfète de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Marseille, le 15 novembre 2023

Pour le Préfet

et par délégation

La cheffe du bureau des polices

administratives en matière de sécurité

SIGNE

Valérie SOLA

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31, rue Jean-François Leca 13002 Marseille ; www.telerecours.fr

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13-2023-11-14-00008

Auto-école DJAKS ACADEMY, exploitante

OUALANE Serhiba, 154 avenue de la Capelette

13010 MARSEILLE, E 23 013 0016 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-14-00008 - Auto-école DJAKS ACADEMY, exploitante OUALANE Serhiba, 154 avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE, E 23 013 0016 0 32DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

Vu la demande d’agrément formulée le 27 septembre 2023 par Madame OUALANE Serhiba ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame OUALANE Serhiba à l’appui de sa demande, constatée le 14 novembre 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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A R R Ê T É

PORTANT CRÉATION

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 23 013 0016 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-14-00008 - Auto-école DJAKS ACADEMY, exploitante OUALANE Serhiba, 154 avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE, E 23 013 0016 0 33A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame OUALANE Serhiba , demeurant 13 traverse du Viaduc 13015 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la S.A.S. "DJAKS ACADEMY", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ÉCOLE DJAKS ACADEMY

154 AVENUE DE LA CAPELETTE

13010 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles

sous le n°: E 23 013 0016 0 . Sa validité expirera le 14 novembre 2028.

ART. 3 : Madame OUALANE Serhiba, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 013 0066 0 délivrée le 16 octobre 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AM-Quadri léger ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-14-00008 - Auto-école DJAKS ACADEMY, exploitante OUALANE Serhiba, 154 avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE, E 23 013 0016 0 34ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

MARSEILLE LE

14 NOVEMBRE 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-14-00008 - Auto-école DJAKS ACADEMY, exploitante OUALANE Serhiba, 154 avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE, E 23 013 0016 0 35Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres

13-2023-11-15-00004

Arrêté n°2023-131 de traitement de l'insalubrité

du local situé au 2 rue de l'Armistice, 13340

ROGNAC, parcelle cadastrale BL 51

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-11-15-00004 - Arrêté n°2023-131 de traitement de l'insalubrité du local situé au 2 rue de l'Armistice, 13340 ROGNAC, parcelle cadastrale BL 51 36AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRÊTÉ N° 2023-131

de traitement de l’insalubrité du local situé au 2 rue de l’Armistice 13340 ROGNAC

parcelle cadastrale BL 51

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-23 ;

VU l’arrêté n°13-2023-09-13-00003 en date du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;

VU le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 24 juillet 2023, relatant les faits constatés au sein du local situé au 2 rue de l’Armistice 13340 ROGNAC ;

VU le courrier recommandé n° 2C 118 257 6990 4 du 4 septembre 2023 lançant la procédure contradictoire, adressé à Messieurs BOUDJEMLINE, ayants droit du propriétaire, domiciliés 2 rue de l’Armistice 13340 ROGNAC, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et leur ayant demandé de faire connaître leurs observations dans le délai imparti ;

VU la réception du recommandé n° 2C 118 257 6990 4 notifié le 13 septembre 2023 aux ayants droit du propriétaire ;

VU la réponse du 2 octobre 2023 de l’avocat Maître Robin DOUCE, représentant Messieurs BOUDJEMLINE ;

CONSIDÉRANT le rapport définitif du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur du 24 juillet 2023, constatant que ce local est impropre à l’habitation et constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes, étant donné qu’il ne possède pas de pièce principale de 9 m². De plus, cette situation est aggravée par les désordres suivants :

 Etroitesse de l’accès au local qui ne permet pas le passage d’un brancard,  Mauvaise évacuation des eaux pluviales et des eaux usées,

 Installation électrique non sécurisée,

 Défaut d’étanchéité à l’eau et à l’air des ouvrants.

CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité, au sens de l’article L. 1331-23 du Code de la santé publique, est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :

 risque d’atteintes à la santé mentale,

 risque de survenue d’accidents,

 risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires.

1/3 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône

132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE

Adresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03

Téléphone : 04 13 55 80 09 / 04 13 55 80 10

https//www.www.paca.ars.sante.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-11-15-00004 - Arrêté n°2023-131 de traitement de l'insalubrité du local situé au 2 rue de l'Armistice, 13340 ROGNAC, parcelle cadastrale BL 51 37CONSIDÉRANT que les observations formulées par l’avocat Maître Robin DOUCE, représentant Messieurs BOUDJEMLINE dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en question la présente procédure ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

A R R Ê T E

Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le local situé au 2 rue de l’Armistice 13340 ROGNAC parcelle cadastrale BL 51, le propriétaire, Monsieur Farhat BOUDJEMLINE, né le 23 février 1964, domicilié au 2 rue de l’Armistice 13340 ROGNAC parcelle cadastrale BL 51, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

 cessation de mise à disposition de ce local à des fins d’habitation,  relogement de l’occupant du fait d’une interdiction définitive d’habiter.

Article 2 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer le relogement de l’occupant en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle doit informer les services du Préfet de l’offre de relogement qu’elle a faite à l’occupant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 - La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 4 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection de l’occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.

Article 5 - Suite au départ de l’occupant, la personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d’habitation. À défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative, à ses frais.

Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également notifié à l’occupant du logement, à savoir :

 Monsieur Rida ARAB, domicilié 2 rue de l’Armistice 13340 ROGNAC

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de Rognac où est situé le local, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière d’Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10, avenue de la Cible, CS 30849, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.

Il est transmis à la maire de Rognac, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Aix- en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du local, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-11-15-00004 - Arrêté n°2023-131 de traitement de l'insalubrité du local situé au 2 rue de l'Armistice, 13340 ROGNAC, parcelle cadastrale BL 51 38Article 8 - Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, la maire de Rognac, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Istres, le 15 novembre 2023

Pour le Sous-préfet d’Istres,

La secrétaire générale de la

Sous-préfecture d’Istres

Signé

Célina REKIBI

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département

des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de

la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence

de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-

François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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