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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 1. Annexe Convention ASM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 1. Annexe Convention ASM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Sport,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET L’ASSOCIATION SPORTS MECANIQUES (ASM)
Vu le Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Conseil permanent du 2 juillet 2024 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Conseillère thématique,
Madame Maitena CURUTCHET, habilitée par décision du Conseil permanent du
…………………………. ;
D’UNE PART,
ET :
L’association ASM (ASSOCIATION SPORTS MECANIQUES), dont le siège social est S.C.I.
Dr Lespes, Maison LARRARTIA à HELETTE 64 640, représentée par Monsieur Maxime
BOURRAT,
D’AUTRE PART. PREAMBULE
L’association ASM a été désignée lauréate de l’édition 2023 de l’Appel à projets « Tiers-lieux
dédiés à la production » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre,
elle a acquis le droit au bénéfice d’une subvention d’un montant de 7 500 €.
ARTICLE 1 : Création d’un tiers-lieu dédié à la circularité et les Low Tech
L’association ASM a été créée le 3 février 2004.
Le projet consiste à créer un lieu ouvert d’expérimentation et de fabrication d’objets sur la base de l’économie circulaire et de l’usage des Low tech.
Cet espace de travail partagé est à dominante universitaire. Il proposera différentes activités : ➢ formation dispensée par des experts ;
➢ ateliers de sensibilisation ;
➢ démonstrateur d’activités ;
➢ ateliers de fabrication, réparation, réemploi d’objets.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à verser à l’association ASM une
subvention de 7 500 € au titre de l’Appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production » et
dans le cadre du Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis.
Cette subvention ne pourra être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
La subvention de 7 500 € versée à l’association ASM relève d’une aide de minimis.
La subvention va contribuer à promouvoir et diffuser la culture Low tech et la circularité sur le territoire.
ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME
Le projet devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente
convention, et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en deux fois à l’association ASM :
• 50 % après la signature de la présente convention par les deux parties ; • le solde soit les 50 % restant, après le démarrage du projet et la fourniture d’un rapport final d’activités.
Un représentant de ASM pourra également être invité à présenter l’avancement et les résultats
du projet à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou pour tout autre événement. ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
L’association ASM s’engage à conduire le projet tel que présenté dans le cadre de l’Appel à
projets « Tiers-lieux dédiés à la production », et à le mener à son terme.
En cas de manquement à cet engagement, l’association ASM devrait reverser la subvention
visée à l’article 2.
L’activité devra être maintenue pendant au moins 3 ans.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Toute action de communication initiée par l’association autour de ce programme devra faire
mention de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement
de l’opération.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal
territorialement compétent.
Fait à Bayonne, le
Pour l’association ASM, Pour la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Président, La Conseillère thématique
Maxime BOURRAT Maitena CURUTCHET