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Arrêté - 125 2024 ODP MailGrandClos EIFFAGE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 125 2024 ODP MailGrandClos EIFFAGE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
53
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 125_2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune
Mail du Grand Clos
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et
L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de
prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la
signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
Vu la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les
arrêtés communaux,
Vu l’Arrêté Préfectoral D2-65-219 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales notamment ses articles 1 à 8 du chapitre premier,
Vu l’arrêté municipal n° 124-2024 du 29 avril 2024 portant réglementation temporaire de la
circulation et du stationnement,
Vu la demande, par laquelle EIFFAGE ROUTE sollicite une demande d’autorisation d’occuper le
domaine public, mail du Grand Clos, du mercredi 29 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024.
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des
usagers ainsi que des ouvriers.
A R R ÊT E
Article 1er : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande, afin d’installer une base de vie, mail du Grand Clos, du mercredi 29 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : L’autorisation est accordée du mercredi 29 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024. En
cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services
Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents
susceptibles de se produire du fait de l’installation de la base de vie.
Article 5 : Le bénéficiaire préviendra le Maire de la Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il
pourra demander qu’il soit procédé à la vérification des ouvrages.
Article 6 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si
l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire
puisse prétendre à aucune indemnité.
Article 7 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, EIFFAGE ROUTE et ampliation
à :
- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,
- Monsieur l’agent de surveillance de la voie publique,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-
ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 29 avril 2024
Le Maire,
Jérôme FOYER