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Arrêté - 138 2024 ODP PortFontenelle MarcheArtisanal BABORD
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 138 2024 ODP PortFontenelle MarcheArtisanal BABORD)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
59
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 138_2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune
Port de la Fontenelle
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et
L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de
prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la
signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
Vu les arrêtés du 27 janvier et 28 janvier 2022 n° 0011_2022 et n° 0021_2022 portant délégation
d’une partie des fonctions du Maire à un adjoint et de signature à Monsieur Laurent QUEVEAU,
2ème Adjoint,
Vu l’Arrêté Préfectoral D2-65-219 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales notamment ses articles 1 à 8 du chapitre premier,
Vu la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les
arrêtés communaux,
Vu l’arrêté municipal n° 104_2024 du 09 avril 2024 portant règlementation temporaire de la
circulation et du stationnement,
Vu la demande en date du 29 février 2024, par laquelle l’Association Bâbord à Mûrs sollicite une
demande d’autorisation d’occuper le domaine public, sur le port de la Fontenelle, le dimanche
02 juin 2024, de 8 heures à 19 heures 30,
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des
participants et des usagers.
A R R ÊT E
Article 1er : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa
demande, afin de procéder à la mise en place d’un marché artisanal, sur le Port de
la Fontenelle, le dimanche 02 juin 2024, de 8 heures à 19 heures 30, à charge
pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour le dimanche 02 juin 2024, de 8 heures à 19
heures 30.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge de la bénéficiaire.
Article 4 : La bénéficiaire de la présente autorisation restera seule responsable de tous
accidents susceptibles de se produire du fait de l’installation du marché. R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
Article 5 : Le bénéficiaire préviendra le Maire de la Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution.
Article 6 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si
l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire
puisse prétendre à aucune indemnité.
Article 7 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à la bénéficiaire, Monsieur le Président de
l’Association Bâbord à Mûrs – Monsieur PIOGER – 5 rue du Grand Pressoir – 49610
MURS-ERIGNE et ampliation à :
- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,
- Monsieur l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-
ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 29 mai 2024
Le Maire,
Jérôme FOYER.