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Arrêté - 176 2024 ODP AlleeChateau NGE EHTP
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 176 2024 ODP AlleeChateau NGE EHTP)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
91
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 176_2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune allée du Château
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de
prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation
temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
Vu les arrêtés du 27 janvier et 28 janvier 2022 n° 0011_2022 et n° 0021_2022 portant délégation d’une partie
des fonctions du Maire à un adjoint et de signature à Monsieur Laurent QUEVEAU, 2ème Adjoint,
Vu l’Arrêté Préfectoral D2-65-219 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales notamment ses articles 1 à 8 du chapitre premier,
Vu la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
Vu l’arrêté municipal n° 175_2024 du 27 juin 2024 portant règlementation temporaire de la circulation et du
stationnement rue Maurice Berné et rue du Château,
Vu la demande en date du 26 juin 2024, par laquelle les entreprises NGE GENIE CIVIL et EHTP sollicitent
une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, sur l’allée du Château, du lundi 15 juillet 2024 au
vendredi 26 juillet 2024,
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des participants et des
usagers.
A R R Ê T E
Article 1er : Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public, comme énoncés dans leur
demande, afin de procéder à l’installation d’une base de vie, sur l’allée du Château, du lundi
15 juillet 2024 au vendredi 26 juillet 2024, à charge pour elle de se conformer aux
dispositions des articles suivants (conformément au plan joint). L’accès sera possible sur
l’allée du Château par la route de Brissac.
Article 2 : L’autorisation est accordée du lundi 15 juillet 2024 au vendredi 26 juillet 2024.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge de des bénéficiaires.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation restera seuls responsables de tous accidents
susceptibles de se produire du fait de la base de vie.
Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l’entreprise NGE GENIE CIVIL et EHTP responsables des travaux.
Article 6 : Le bénéficiaire préviendra le Maire de la Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
Article 7 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si
l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité.
Article 8 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au
greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux bénéficiaires, NGE GENIE CIVIL – 31 rue Bobby
Sand – Bât E – 44800 SAINT HERBLAIN et EHTP – chemin de la Beurrière – 49240 AVRILLE
et ampliation à :
- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,
- Monsieur l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 27 juin 2024
Le Maire,
Jérôme FOYER.