Déliberation - DEC2023 43 Declaration de Consignation Exercice du Droit de Preemption Place st Louis

Documents similaires

Déliberation - DEC2023 28 EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA C

Déliberation - DEC2023 61 DECONSIGNATION FONDS CAISSE DES DEPOTS

Déliberation - DEC2025 47 EXERCICE DROIT DE PREEMPTION PARCELLE A

Déliberation - DEC2023 24B RETIRE ET REMPLACE LA DECISION N°24 AT

Déliberation - DEC2016 52 TARIFS AFFICHES ST LOUIS

Déliberation - DEC2023 50 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION F

Déliberation - DEC2015 62 TARIF AFFICHES ST LOUIS 1

Déliberation - DEC2023 49 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION F

Déliberation - DEC2023 48 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION F

Acte Administratif - dec2023 49 renouvellement attribution concession f

Déliberation - DEC2023 43 Declaration de Consignation Exercice du Droit de Preemption Place st Louis Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 43 Declaration de Consignation Exercice du Droit de Preemption Place st Louis)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, A

a REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE AIGUES MORTES

DECISION DU MAIRE

a'qJ('S rr ùl'l!'&

L« SJ Ja l- V;a

Réf. : DEC/2023/no43 /3i

Objet : déclaration de consignation - exercice du droit de préemption - Place Saint Louis / I et 3 rue

Alsace Lorraine - lot I Aigues-Mortes

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;

Vu le Code de I"Urbanisme, notamment les articles L.210-1 à L.213-18 et R.213-4 à R.213-26 ;

Vu la délibération na2020/27/5.5/11-06.13 du 1l juin 2020 par laquelle le conseil municipal délègue au Maire

ses pouvoirs d"exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d"Urbanisme de la commune, dans sa version en vigueur, issue de sa modification no4, approuvée

par délibération du conseil municipal n"2022/02/2.1/14.02 du 14 février 2022 ;

Vu la délibération no 02.07.2007 du 12 juillet 2007 par laquelle le coriseil municipal a instauré uri droit de

préemption urbain sur le territoire communal ;

Vu la délibération n"2023-07/2.3/07-03 du 7 mars 2023 par laquelle le conseil municipal a institué un droit de

préemption urbain renforcé sur le périmètre des parcelles cadastrées AA189 et AA19C), Place Saint Louis - rue

Alsace Lorraine ;

Vu la déclaration d'intention d"aliéner, notifiée par Maître André BONNARY, Notaire à Montpellier, réceptionnée

le 27 février 2023 et enregistrée sous le no23/0031, et l'annexe de cette déclaration mentionnant les conditions

suspensives attachées à la promesse de vente liant la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Languedoc Roussillon

et Monsieur Clément GUEZ ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 27 mars 2023 ;

Vu la décision no2023/28/3.1 en date du 17 avril 2023, prise par le Maire sur délégation du conseil municipal,

formalisant l'exercice du droit de préemption de la commune sur l'immeuble cadastré AA189 et 190, Place Saint-

Louis / 1 et 3 rue Alsace Lorraine, dûment notifiée à la Caisse d"Epargne et de Prévoyance du Languedoc

Roussillon, Maître André BONNARY, Notaire et Monsieur Clément Guez ;

Considérant que par décision en date du 17 avril 2023, la commune d'Aigues-Mortes a décidé de

préempter les locaux appartenant à la Caisse d'Epargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon,

situés 1 et 3 Rue Alsace Lorraine - Place Saint-Louis, sur les parcelles cadastrées section AA no189 et

190, au prix proposé dans la déclaration d'intention d'aliéner, réceptionnée le 27 février 2023, à savoir

675.000 € (six cent soixante-quinze mille euros) en ce compris 32 143 € de commission d"agence ;

Considérant, ainsi qu'il est mentionné dans l'annexe de ladite déclaration d"intention d'aliéner, que la

promesse de vente de I"immeuble régularisée entre la Caisse d"Epargne et de Prévoyance du

Languedoc Roussillon et M. Clément GUEZ comprend des conditions suspensives telles que rédigées

dans la clause reproduite ci-dessous :

(( CONDITION PARTICULIERE - Obtention des autoriwtions administratives par le promettant :

Obtention de la non-opposition à la déclarr:ition préalable de travaux auprès des autorités compétentes aux fins

de réüjiwtion des travaux de doisonnement, isolation et de mise en conformité des loœux ;

- Obtention des autoriwtions requises pour la réglementation liée aux ERP/à la sécurité incendie ;

- Obtention de l'autorisation préalable pour l'installation d'une enseigne ;

- Obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public des transporteurs de fonds ;

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax :04.66.53.86.09

- Page 1 sur 1La vente est ainsi conditionnée à l'obtention de toutes les autorisations administmtives nécessaires au vendeur

pour l'ouverture d'une agence bancaire au Gmu du Roi. A défaut de l'obtention de ces autorisations, le vendeur

ne procédera pas à la vente du bien )).

Considérant, conformément à l'article L213-14 du code de l'urbanisme, que le prix d'acquisition doit

être payé ou, en cas d'obstacle, consigné dans le délai de quatre mois suivant la décision d'acquérir le

bien au prixindiqué parle vendeur ou accepté parlui et que, à défaut de respect de ce délai, le vendeur

peut aliéner librement son bien.

Considérant que les conditions suspensives prévues à la promesse de vente, et leur délai de réalisation,

font obstacle au paiement du prix d'acquisition par la commune dans le délai de quatre mois suivant

la décision de préemption ;

Considérant, dans ces circonstances, qu'il convient de procéder à la consignation des sommes prévues

pour cette acquisition auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon le décompte financier

établi par le Notaire de la commune, Maître Vincent Guichard, à savoir : 685 000 euros correspondant

au prix de vente (675 000 euros) augmenté des frais d'acquisition (sauf à parfaire ou à diminuer) à

hauteur de IO OOO euros.

DECIDE

ARTIClE I :

La commune procède à la consignation, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la somme

due pour l'acquisition, par voie de préemption, des locaux de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du

Languedoc-RoussiIlon, Place Saint-Louis / 1 et 3 rue Alsace Lorraine - lot 1, cadastrés AA189 et 190,

pour un montant total de 685 000 euros.

ARTICLE 2 :

La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d'une transmission en préfecture et d'une

publication.

ARTICLE 3 :

Conformément à I"article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente

décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.

ART1CLE4 :

La présente décision est susce-ptible-de faire I"objet d'un recours contenti-eux,i-ntrod-uird-eva- nt-le

tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par I"application informatique <« Télérecours citoyens »» accessible

via le site Internet www.telerecours.fr.

La présente décision peut également être contestée par le biais d'un recours gracieux adressé à

l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans

les deux mois suivant la date de notification de la réponse expresse ou de l'absence de réponse à I"issue

du délai de deux mois (l'absence de réponse valant décision de rejet implicite).

Aigues-Mortes, le 31 juillet 2023

Le Maire,

Pierre MAUMEJEAN

Certifié exécutoire compte tenu des :

- date de transmission à la Préfecture :

- date d'affichage :

Hôtel de Ville - Place St Louis

3022C) AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax :04.66.53.86.09

- Page 2 sur 1