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Déliberation - DEC2023 28 Exercice du Droit de Preemption de la Commune Place st Louis 1ET3 RUE Alsace Lorraine Parcelles aa 189 ET 190
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 28 Exercice du Droit de Preemption de la Commune Place st Louis 1ET3 RUE Alsace Lorraine Parcelles aa 189 ET 190)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGuES MORTES
DECISION DU MAIRE
nû(. : oïclzozyn)fj Ig.î
Objet : Exercice du droit depréemption de m commune - PlaceSaint-Louis /1 et3 RueAlsace Lorraine
parcelles AA no189 et 190 - Lot 1, Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L.210-1 à L.213-18 et R.213-4 à R.213-26 a
Vu la délibération no 2020/27/5.5/11-06.13 du 1l juin 2020 par laquelle le conseil municipal délègue au
Maire ses pouvoirs d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code
de I"Urbanisme,
Vu le Plan Local d"Urbanisme de la commune, dans sa version en vigueur, issue de sa modification no4
approuvée par délibération du conseil municipal no2022/02/2.1/14.02 du 14 février 2022 ;
Vu la délibération no02.07.2007 du 12 juillet 2007 parlaquelle le conseil municipal a instauré un droit
de préemption urbain sur le territoire communal ;
Vu la délibération no2023-07/2.3/07-03 du 7 mars 2023 par laquelle le conseil municipal a institué un
droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre des parcelles cadastrées AA189 et AA190, Place
Saint-Louis - rue Alsace Lorraine a
Vu la déclaration d"intention d'aliéner notifiée par Maître André BONNARY, Notaire à Montpellier,
réceptionnée en Mairie le 27 février 2023 et enregistrée sous le no23/0031 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 27 mars 2023 a
Considérant que le 27 février 2023 la Caisse d'Epargne et de prévoyance du Languedoc-RoussiIIon a
notifié une déclaration d'intention d'aliéner des locaux à usage commercial, situés dans un immeuble
en copropriété, situés 1 et 3 Rue Alsace Lorraine - Place Saint-Louis, cadastré section AA no189 et 190,
au prix de 675.000 € (dont 32 143 € de commission d'agence à la charge du vendeur) ;
Considérant que la propriété de la Caisse d"Epargne et de prévoyance du Languedoc-RoussiIlon est
comprise dans un secteur où le droit de préemption urbain, ainsi que le droit de préemption urbain
renforcé, ont été institués ;
Considérant que les caractéristiques de ces locaux sont parfaitement connues de la Commune
d'Aigues-Mortes puisque situés dans un immeuble en copropriété dans lequel sont égalementinstallés
les services de la Mairie a
Considérant que la Commune doit pourvoir au besoin de ses services publics et de ses usagers en
matière de locaux dédiés, I"Hôtel de ville présentant des difficultés en termes d'accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite et ne permettant plus d'envisager une quelconque extension pour
l'activité de ses services, alors que la Commune manque d'espace pour satisfaire aux besoins de ses
services et usagers ;
Considérant que I"acquisition de locaux supplémentaires dans l'immeuble au sein duquel se situe déjà
l'Hôtel de Ville constitue l'opportunité pourla Commune de pouvoir disposer d'espaces pour procéder
à l'extension et la réorganisation de ses services, lui permettant ainsi de créer un véritable pôle
institutionnel en centralité ;
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9C).90
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 Considérant qu'il parait opportun dans ces conditions, pour la Commune, d"exercer le droit de
préemption sur ce bien afin de permettre les travaux d"extension de la Mairie et la réorganisation de
ses services, dans un contexte de carence d"espace pour les services administratifs communaux ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune ;
DECIDE
ARTICLE I : D'exercer le droit de préemption sur la propriété de la Caisse d'Epargne et de prévoyance
du Languedoc-RoussiIlon située 1 et 3 Rue Alsace Lorraine - Place Saint-Louis, cadastrée section AA
no189 et 190, au prix proposé dans la déclaration d"intention d'aliéner soit 675.000 € (six cent soixante-
quinze mille euros) ;
ARÏICLE 2 : De notifier la présente décision à :
La Caisse d'Epargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon
Zone d'activités commerciales d'Alco
254, rue Michel TEULE
34000 Montpellier
Maître André BONNARY
819, Avenue Raymond Dugrand
CS 8C)780 - 34967 Montpellier
Monsieur Clément GUEZ
255, Chemin des Rondes
30000 Nîmes
ARTICLE 3 : La présente décision fera I"objet, conformément aux dispositions du Code Général des
ColIe-ctiyitésTerritoriales,d"unepubIication et d'une transmission en préfecture. En application de
l'article L 2122-23 dudit Code, elle sera communiquee en seance du conseil municipal.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire I"objet d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères, 30 000 Nîmes, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification.
La présente décision peut également être contestée par le biais d'un recours gracieux auprès du Maire
d'Aigues-Mortes, autorité territoriale ayant décidé du présent acte. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la date de notification de la
réponse expresse ou de l'absence de réponse à l'issue du délai de deux mois de la nohification du
recours gracieux (l'absence de réponse valant décision de rejet implicite).
Fait à Aigues-Mortes, le 17 avril 2023
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire
- date de transmission à
- dme d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax :04.66.53.86.09
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