Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 21 23.69 Mise à disposition de locaux à titre gr
Conseil Municipal - 20 23.68 Mise à disposition de locaux à titre gr
Conseil Municipal - 19 23.67 Mise à disposition de locaux à titre gr
Conseil Municipal - 23.84 Mise à disposition à titre gracieux tennis
Conseil Municipal - 25.063 MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCA
unknown - AR 5. mise a disposition a titre gracieux des loca
Conseil Municipal - DEL 2023 034 Locaux com.Associat°Mise a dispo a ti
Arrêté - Annexe 2 Convention de mise à disposition de loc
Arrêté - 24.166 MANIFESTATION VILLE DE CRAPONNE CINEMA EN P
Arrêté - 372 Mise a disposition Logement Bardines au profit
Conseil Municipal - 22.66 MISE A DISPOSITION A Titre Gracieux de Locaux Situes Dans L Espace Sportif Rebuffat au Profit du Patronage Laique de Craponne
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.66 MISE A DISPOSITION A Titre Gracieux de Locaux Situes Dans L Espace Sportif Rebuffat au Profit du Patronage Laique de Craponne)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX SITUES DANS L'ESPACE SPORTIF
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.66
REBUFFAT AU PROFIT DU PATRONAGE LAIQUE DE CRAPONNE
L'an deux mil vingt-deux, le 4 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne
dûment convoqué le 27 juin 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération)
Absents
représentés : 4
Absents »
: 28
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX (jusqu’à 20h45), Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE (à partir de 19h51), Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI- AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT (jusqu’à 19h22), Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Corine CISTERNINO donne pouvoir à Michel MONGE
Laura GASPAROUX (à partir de 20h45) donne pouvoir à
Frédérique LASAYGUES
Rudya CHEZE donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Natacha PERRIN donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Gautier VARITILLE (jusqu’à 19h51) donne pouvoir à Florence
COCHE
ABSENTS :
Elisabeth PIGAT (à partir de 19h22)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF,
Frédérique LASAYGUES
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2144-3,
Vu les statuts du Patronage Laïque de Craponne,
Vu le projet de convention établi pour la mise à disposition d'un local à usage de salle de réunions et d’un local à usage de stockage au profit du PLC,
Vu l'avis favorable de la commission « animations, vie associative et sport » du 20 juin 2022,
Le « Patronage Laïque de Craponne » (PLC) est présent sur la commune depuis de nombreuses
années.
Cette association qui regroupe environ 1 100 adhérents contribue, au travers de ses onze sections sportives, à la promotion et au développement des activités sportives auprès de la population et notamment des jeunes craponnois.
Dans le cadre de sa politique associative et sportive, la commune soutient cette association en mettant à sa disposition des locaux communaux pour l'exercice de ses activités.
La présente délibération a pour objet la mise à disposition d'un local à usage de salle de réunions, d'une surface de 32 m2 environ et d'un local à usage de stockage de 8 m2 environ situés dans l'Espace Sportif Rébuffat au 2 rue des Terres Plates.
Pour mémoire, l’article L 2144-3 dispose « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation »
La convention d'occupation temporaire du domaine public jointe au présent rapport formalise les
conditions de cette mise à disposition. Elle est établie pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les conditions financières de cette mise à disposition.
S'agissant d’une association à but non lucratif dont l’activité présente un intérêt public local, il est proposé une mise à disposition à titre gracieux.
Il est, par ailleurs, précisé que la commune prendra également à sa charge les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) à l'exclusion de l'entretien des locaux, des abonnements et des frais téléphoniques et internet dont l'association fera son affaire personnelle.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
- __ Approuve le principe d'une mise à disposition à titre gracieux, au profit du PLC, d'un local à
usage de salle de réunions et d'un local à usage de stockage situés dans l'Espace sportif
Rébuffat au 2 rue des Terres Plates pour l'exercice des activités de l'association.
-_ Autorise Madame le Maire à signer la convention figurant en annexe.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais
Publié le: 11 JUIL. 2022
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 O CŒUR n E a e re EC
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL
COMMUNAL SITUE AU 2 RUE DES TERRES PLATES AU PROFIT
DU PATRONAGE LAÏQUE DE CRAPONNE (PLC)
Entre les soussignés :
La commune de Craponne, représentée par son maire en exercice, Madame CHADIER Sandrine, dûment
habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée la commune, d’une part,
ET
Le Patronage Laïque de Craponne (PLC), association loi 1901, enregistrée en Préfecture sous le Numéro
W691062810 le 22 décembre 1910 dont le siège social est à CRAPONNE – 1 place Charles de Gaulle,
représentée par son Président en exercice Monsieur CROZET Sébastien, dûment habilité à l’effet des
présentes.
Ci-après dénommée « l’association », d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit
Préambule :
Le Patronage Laïque de Craponne (PLC), est une association loi 1901 qui dispose d’un agrément jeunesse et
sport n° 69 S 177.
Cette association présente depuis plusieurs décennies sur la commune, contribue, au travers de ses
différentes sections sportives (11 sections actuellement) à la promotion et au développement des activités
sportives auprès de la population craponnoise.
Les objectifs définis dans ses statuts sont la pratique (entraînements, compétitions, loisirs), l’organisation
d’épreuves sportives, la tenue d’assemblées périodiques, la publication de bulletins et toutes initiatives
participant à sa bonne gestion, à son animation et au développement des valeurs morales en lien avec la
pratique sportive.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 2
La commune de Craponne, dans le cadre de sa politique associative et sportive, soutient, depuis plusieurs
années, cette association en mettant à sa disposition des locaux communaux.
Elle a procédé dernièrement au réaménagement de l’Espace Sportif Rébuffat situé au 2 rue des terres plates
et souhaite aujourd’hui mettre à disposition de l’association un local à usage de salle de réunions et un local
à usage de stockage.
La présente convention a pour objet de définir :
- Les modalités d’utilisation par l’association de ces locaux,
- Les droits et obligations de chacune des parties.
Elle vaut autorisation d’occupation du domaine public. Elle est établie à titre précaire et révocable.
Article 1 : Désignation des locaux
La commune met à disposition de l’association, pour l’exercice de ses activités, des locaux situés dans un
bâtiment communal sis à l’espace Rébuffat sportif situé au 2 rue des terres plates, d’une superficie
approximative de 40 m².
Ce bâtiment est un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type XL et de catégorie 5. Il est destiné à
accueillir du public pour les activités sportives de danse, gymnastique, éveil aux sports dispensés par
plusieurs associations dont le PLC.
Description du local mis à disposition par la commune :
- un local de plein pied, à usage de salle de réunions, d’une superficie de 32 m² environ conformément
au plan figurant en annexe comprenant une porte d’accès donnant sur l’extérieur et une seconde porte
d’accès donnant sur les parties communes de l’espace sportif Rébuffat pour accès aux toilettes et aux
salles de sports.
- un local de stockage de 8 m2 environ situé à côté de la salle de gymnastique derrière le bureau.
Description des équipements apportés par l’association : voir le détail en annexe
Article 2 : Etat des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement et signé des deux parties en début et au terme de la présente
convention.
Article 3 : Conditions d’utilisation
Principe général
Les locaux mis à disposition de l’association ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles
concourant à la réalisation de l’objet de l’association énoncé en préambule.
Jours et heures d’utilisation
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 3
L’association pourra utiliser les locaux aux jours et heures à sa convenance.
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable la commune se réserve toutefois
la possibilité de récupérer les lieux à tout moment dès lors qu’un intérêt général l’exigerait.
Engagement de l’association :
L’association s’engage à :
Utiliser les locaux mis à sa disposition pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans
ses statuts,
Prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien
de l’ordre public et des bonnes mœurs, tant dans le local qu’aux abords immédiats,
Prévenir tout risque de nuisances (sonores notamment),
Informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l’exercice de la présente
convention,
Signaler tout changement qui pourrait intervenir dans le fonctionnement ou le statut de
l’association dans les 30 jours de leur intervention,
Respecter et faire respecter l’ensemble des lois et règlements (sécurité et règles d’hygiène
notamment),
Ne procéder à aucune modification, aménagement ou travaux sans l’accord express de la
collectivité.
Article 4 : Entretien – travaux – réparations
4.1 – Engagements de l’association
L’association s’engage à :
Ne rien faire ni laisser faire dans ce local qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et
leur propreté,
Déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité qu’elle
constaterait dans les lieux mis à disposition,
Subir les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans
ce local sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la commune,
Laisser les représentants de la commune visiter les lieux aussi souvent qu’il sera nécessaire,
Adopter un comportement responsable vis-à-vis des dépenses d’énergie et agir dans un
esprit de développement durable (éteindre les lumières et équipements électriques, ne pas
mettre d’obstacles devant les radiateurs, bien fermer les robinets et prévenir en cas de fuite,
assurer une gestion responsable des déchets, mettre en place des comportements
économes et citoyens, baisser les radiateurs après le départ des locaux, éviter le recours aux
radiateurs d’appoint …),
Assurer la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 4
Respecter les règles et consignes de sécurité générales et notamment : ne pas bloquer les
sorties de secours, ne pas stocker de produits dangereux ou inflammables, transmettre les
les règles et consignes aux utilisateurs (voir plan secours incendie en annexe).
Ne faire aucun travaux ou aménagements dans les locaux mis à disposition sans
l’autorisation expresse et écrite de la commune.
4.2 – Engagement de la commune
La commune s’engage à assurer dans les locaux les conditions du bon fonctionnement et de
sécurité indispensable à l’activité de l’utilisateur. Elle s’engage notamment à prendre en
charge les contrats de maintenance (extincteurs, …) et à assurer l’entretien des installations.
Elle mettra à disposition de l’association une boîte aux lettres située 1 place Charles de Gaulle
à Craponne.
Elle procèdera à l’affichage nécessaire à l’identification des locaux.
Article 5 : Conditions financières
S’agissant d’une association à but non lucratif dont l’activité présente un intérêt public local, l’occupation
des locaux est consentie à titre gracieux.
La commune prendra à sa charge les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) à l’exclusion de
l’entretien des locaux, des abonnements et des frais téléphoniques et internet dont l’association fera son
affaire personnelle.
L’association devra quant à elle veiller à prendre toute mesure utile afin d’éviter le gaspillage, réduire les
dépenses énergétiques à la charge de la collectivité et assurer la protection de l’environnement.
Article 6 : Assurances – Responsabilité
L’association sera seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux
choses du fait de son occupation.
La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles
de survenir aux personnes et aux choses du fait de l’occupation en en cas de vol du matériel appartenant à
l’association.
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire et par l’association en qualité de locataire.
L’association s’engage à assurer auprès d’une compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable :
Sa responsabilité locative pour les bâtiments (risques locatifs) ainsi que les agencements, mobilier,
matériel qui lui sont confiés par le propriétaire pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du
fait de son activité notamment les risques incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des
eaux, vols, bris de glace, vandalisme.
Ses propres biens, mobilier, matériel, marchandises ou tous ceux dont elle serait détenteur (autres
que ceux confiés par le propriétaire et visés au paragraphe précédent) pour l’ensemble des risques
qu’elle peut encourir du fait de son activité notamment incendie, explosions, dommages
électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, vandalisme…
Sa responsabilité civile, pour les dommages de toute nature occasionnés au tiers du fait de son
activité.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 5
L’association s’engage à justifier de la régularité de la situation quant au paiement des primes d’assurance
avant la signature de la convention et à toute demande de la collectivité.
Article 7 : Sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnaît :
Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s’engage à les appliquer.
Avoir procédé avec le représentant de la commune à une visite des lieux, avoir constaté
l’emplacement des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et
des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’association s’engage à faire respecter les règles de
sécurité.
Article 8 : Cession – sous location
L’association s’interdit de concéder, de sous louer tout ou partie des locaux objet de la convention et plus
généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que
ce soit sans autorisation expresse de la commune.
Article 9 : Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature.
Elle est établie pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée
sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties conformément aux termes de l’article 10-2.
Article 10 : Modification – Résiliation – Suspension
10.1 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités de la présente convention définie d’un commun accord entre
les parties fera l’objet d’un avenant.
10.2 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans les cas et conditions
suivants :
Résiliation à l’initiative de l’association
L’association pourra résilier la présente convention en observant un préavis d’un mois par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 6
Résiliation à l’initiative de la commune
La commune pourra résilier la convention dans les conditions suivantes :
Résiliation pour manquement
Après mis en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l’article L 122-1 et L 122-2 du code des
relations entre le public et l’administration, en cas de non-respect par l’association de ses obligations
(non-respect des clauses de la présente convention ou des dispositions législatives ou
réglementaires).
Résiliation pour motif d’intérêt général :
Cette convention étant accordée à titre précaire, la commune pourra y mettre fin pour un motif
d’intérêt général moyennant un préavis de 3 mois (sauf urgence). Dans un tel cas, il est
expressément convenu entre les parties qu’aucune indemnité ne sera due par la commune de
Craponne à l’association, ainsi que cette dernière l’accepte expressément.
10.3 – Suspension
En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la commune se
réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis.
Article 11 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.
Article 12 : Règlement des litiges
Les parties signataires s’engagent à régler à l’amiable les différends et contestations qui viendraient à
s’élever sur le sens de l’interprétation et conditions des présente. A tout moment, à la demande de l’une ou
l’autre partie, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Dans le cas où, à l’issue de cette procédure, aucun accord ne pourrait être trouvé, les parties s’en
remettraient aux tribunaux compétents.
Fait à Craponne, le
Pour l’association Pour la commune
Le Président Madame Le Maire
Sébastien CROZET Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 7
ANNEXE – PLANS DU SITE ET DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
2 rue des terres plates
Local bureau
Local stockage
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 EX
Espace
jumellage 32m°
503
«dan!
HALL
Hail exist: 5
24m
U
à
\
250
21—
C
VS
0125
=—$-
1{) +
VUE
8
L
ech
Rampe
625
8
RUE DES TERRES PLATES
Entrée directe au local
IMPASSE
DES TERRES PLATES
Accès aux salles de sports, WC, vestiaires
Local bureau
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 LD
Rez-de-chaussée
La}
313
CET)
KE Issue finale
Cheminement
d'évacuation
Salle
de gymnastique
Extincteur
Déclencheur manuel
d'alarme incendie
Commande de
désenfumage
Centrale alarme
incendie
Arrêt d'urgence
électrique
Bureau Arrêt d'urgence
Arrêt d'urgence
ventilation
Centrale
traitement d'air
Armoire
électrique
Circulation
Vestiaires
sanitaires
.
OO
OR
& HA
+
9
Inventaire du Materiel PLC
ANNEXE – PLAN SECURITE INCENDIE
Local stockage
Local bureau
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 10
ANNEXE – LISTE DES EQUIPEMENTS PROPRIETE DE L’ASSOCIATION
Salle de réunion Local Stockage principal
Bar 1 Carton des livres du centenaire
Photocopieur 1 Remorque pour matériel 1
Boite répartition courriers 1 Boite à outils 1
Tables 8 plaque de cuisson 2
Chaises bleu et noir 30 Barnum 6m x 3m 2
Portes manteaux 2 Barnum 3m x 3m 2
Poubelle grande 1 Armoire métallique basse (papeterie) 2
Petite tablette sur roulette 1 Matériel forum 1
Ecran de projection 1 Caisse gros gobelets 1
Cartons petits et gros gobelets 3
Friteuse électrique 1 bac 1
Cuisine Intégrée Grosse Friteuse gaz 2 bacs 1
Réfrigérateurs 1 Appareil à saucisse 1
Microondes Grill 1 Pique chauffe pain (hot-dog) 1
Hotte 1 Verre machine à hot-dog 1
Evier double 1 Gros barbecue 1
Plaque cuisson 1 Présentoir pour activités 4
Placards intégrés 1 Voile publicitaire PLC 1
énorme marmite avec 1 infuseur 1
Gros fait-tout 1
énorme bassine 1
cafetière krups 1
Cafetières 2
Crêpières 2
banderoles
Tableau affichage 2
carton de vêtements « Pantalons et chemises Clique » 1
Grosse caisse de stockage (affaires stages d'été) 1
Etagère de stockage 3
Chaises marron 29
Stockage expo centenaire 1
Boulier 1
Caisse (Cartons de loto) 1
Caisse (Lots du loto) 1
Caisse (tshirt bénévole) 1
Système lumineux tirage loto 1
Caisse déco 8 décembre 1
Caisse déguisement 8 décembre 1
Caisse cross 1
Caisse Brioches 1
Cartons avec toutes les coupes 8
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 11
Gros bidon vide 1
Local Stockage petite pièce
Armoire archives 2
Chariot transport sono 1
Régie grosse sono 1
Petite sono mobile 2
Valise micro sans fil 1
Valise micro filaire 1
Enceinte 4
Caisse deux pieds enceintes 2
Carton pied micro 2
Valise vidéo projecteurs 1
Caisse câbles grosse sono 1
Enrouleurs 2
Valise 4 micros 1
Carton micro petite sono Barthe 1
Valise Talkie-walkie 1
Carton APN 1
Carton lampe rechange vidéo proj. 1
Valise caméscope 1
Etagère pour sono 1
Groupe électrogène 1
Escabeau 1
Carton costume père noël 1
Hotte du père noël 1
Matériel d'hygiène COVID 1
2 tables neuves encore emballées 2
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220711-2266-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022