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Arrêté - Annexe 2 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux CECLER
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe 2 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux CECLER)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Page 1 sur 4
ENTRE
La Commune de Volvic, représentée par son Maire, Laurent THEVENOT, agissant conformément à la délibération _______ du Conseil municipal de Volvic du 8 septembre 2022 ;
désignée, ci-après « Le Propriétaire »
d’une part,
ET
L’association CECLER, représenté par ____________________________________________________(à compléter), agissant conformément à _________________________________ (à compléter) en date du _________.
désignée, ci-après « L’Occupant »
d’autre part,
PREAMBULE
La Commune de Volvic est propriétaire d’un logement communal type T4 non meublé sis 10, rue de la Libération – 63 530 VOLVIC.
L’Occupant souhaite utiliser ce logement communal au titre de l’accueil de familles ukrainiennes.
En conséquence, le Propriétaire accorde à l’Occupant dans les conditions suivantes, une autorisation d’occupation dudit logement.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé à occuper à titre précaire le logement communal ci-après désigné.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX A TITRE GRACIEUX Page 2 sur 4
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Le Propriétaire met à la disposition de l’Occupant exclusivement les locaux désignés ci-après d’une surface de 95 m2 :
Logement T4 non meublé
Comprenant une entrée, une cuisine, un séjour, 3 chambres, une salle de bains, un WC, une cave et une terrasse.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LOCAUX
L’Occupant s’engage à utiliser les locaux, objets de la présente convention, exclusivement pour l’exercice de l’activité suivante : Accueil de familles ukrainiennes.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
L’Occupant prendra les locaux, objets de la présente convention, dans l’état où ils se trouvent lors de la mise à disposition, et s’engage à les restituer dans le même état.
Un état des lieux sera réalisé à l’entrée et à la sortie des locaux.
ARTICLE 6 : UTILISATION DES LOCAUX
Pendant la durée de la convention, l’Occupant s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien afin de les restituer tels qu’il les a reçus.
Par conséquent, il devra s’abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition ou nuire à leur bonne tenue.
ARTICLE 7 : CESSION – SOUS LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession des droits en résultant est interdite.
De même, l’Occupant s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux objets de la présente convention et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention est conclue pour une occupation du logement communal désigné à l’article 2 pour une durée d’un an et prendra effet à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES
En application de l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation est consentie à titre gratuit, l’Occupant ne retirant aucun avantage économique de celle-ci.
Toutes les taxes, impôts et charges afférents à l’occupation dudit logement seront acquittés par le Propriétaire auprès des organismes référents dans le domaine concerné. Page 3 sur 4
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
a) Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire prend en charge l’ensemble des dépenses de fonctionnement du logement (eau, gaz, électricité, chauffage, maintenance…).
b) Obligations de l’Occupant
- à utiliser les locaux conformément à leur destination et à réaliser en leur sein uniquement l’activité décrite à l’article 4 de la présente,
- s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, recours des voisins, explosions…) et faire garantir sa responsabilité civile aussi bien pour les dommages causés à l’immeuble que ceux causés aux tiers.
L’Occupant doit justifier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir sur lui-même comme aux tiers, aux personnes se trouvant dans la ou les salle (s). Le Propriétaire ne peut être tenu responsable des vols commis dans l’enceinte des locaux mis à disposition.
L’Occupant devra déclarer au plus tard sous 48 heures à l’assureur d’une part, à la Commune de Volvic d’autre part, tous sinistres, quel qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Dans l’exécution du présent contrat, seule est engagée la responsabilité de l’Occupant.
L’Occupant est responsable des dégradations occasionnées au sein des locaux, de leurs abords et sur les équipements mis à sa disposition par le Propriétaire. L’Occupant devra assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes occasionnées dans le cadre de la mise à disposition, objet de la présente convention.
ARTICLE 11 : RETRAIT - RESILIATION
- Par le Propriétaire, à tout moment et pour tous motifs et, notamment, :
• pour un motif d’intérêt général notamment pour tous motifs tirés de la bonne administration des dépendances du domaine public et, le cas échéant, pour satisfaire les nécessités du fonctionnement de ses services et assurer le bon fonctionnement des services publics dont le Propriétaire a la charge,
• en cas de force majeure.
- Par l’Occupant, à tout moment et pour tous motifs, sous réserve d’en informer préalablement le Propriétaire, par lettre adressée en recommandé avec accusé réception.
En cas de non-respect par l’une des parties de toute obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit et sans autre formalité.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention seront, faute d’être résolus à l’amiable entre le Propriétaire et l’Occupant, exclusivement soumis au Tribunal administratif territorialement compétent. Page 4 sur 4
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Volvic, le
Le propriétaire : La Commune de Volvic L’occupant : Association CECLER
Laurent THEVENOT _____________________________ Maire ________________________________