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Document publié le Vendredi 3 octobre 2008 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Déliberation - DD14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES MARITIMES
CANTARON
Délibération 2005-14
Envoyé en préfecture le 28/05/2020
Reçu en préfecture le 28/05/2020
Affiché le ss
DELIBERATION DU CONSEI|_rMdévh949718-20200528-200514-DE
L’an deux mil vingt, le vingt-sept mai à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé à huis clos, au lieu habituel de ses
Séances, après convocation légale, sous la présidence de Gérard BRANDA - Maire
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12+3 proc
Votants : 15
Etaient présents : Gérard STOERKEL - Sandrine BARRALIS - Christian DI MARTINO - Fabienne GALLI - Eliane CALDEI-VIDAL - Michel CORSINI - Béatrice ROZIER - Fabrice FONTAINE - Karine FAGES -
Philippe ALLEGRINI - Jean-Marc BLANIC
Objet : Actions contre
Les actes d’incivilités :
Tarification des frais
À payer par les contrevenants
Responsables de dépôts sauvages
De déchets
Absents excusés : Edith LONCHAMPT — Chantal BARBIER — Patrice MARTIN
Secrétaire : Fabienne GALLI
Monsieur le Maire rappelle les efforts qui ont été entrepris par la Commune pour palier à la recrudescence des dépôts sauvages et assurer aux Administrés un meilleur service en ce qui concerne la collecte des encombrants.
Monsieur le Maire rappelle aussi que le conseil municipal avait décidé d'appliquer les dispositions relatives à l'élimination des dépôts sauvages qui permettent aux maires, dans un souci de dissuasion des contrevenants, d'assurer d'office l'élimination des déchets effectués en dehors des lieux règlementés en facturant aux contrevenants les frais engagés.
Par délibération n°0810-08 du 3 octobre 2008, la commune avait fixé le montant de ces frais facturés aux contrevenants, à 80 euros le m3 pour les dépôts sauvages et 153 euros par véhicule abandonné.
Monsieur le Maire propose d'actualiser ces tarifs selon le barème suivant :
- 150 euros dès le premier dépôt sauvage, jusqu'à 1 m3
- dès le premier m3 atteint, 150 euros par tranche entamée de m3 supplémentaire
Il propose également de ne plus facturer de frais pour les véhicules, la gendarmerie se chargeant de leur enlèvement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents
ACCEPTE les tarifs précités, étant entendu que la créance sera recouvrée sur la base d’un titre exécutoire émis par la Commune, le Comptable public étant chargé du recouvrement de la sommes selon les termes
de la présente délibération.
DECIDE de ne plus facturer de frais pour les véhicules, la gendarmerie se chargeant de leur enlèvement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Signé par : Gérard BRANDA
Date : 28/05/2020 Gérard BRANDA
Qualité : Maire