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Document publié le Mercredi 3 décembre 2008 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 28/02/2023
ALPES MARITIMES Publié le SO CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNIG ;, . 506-210600318-20230227-230203-DE
Délibération n°2302-03
L'an deux mille vingt trois, le vingt-sept février à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Gérard BRANDA -— Maire. Conseillers en exercice : 14
Présents : 11+1proc
Votants : 12
Etaient présents: Eliane CALDEI-VIDAL - Fabrice FONTAINE -— Chantal BARBIER — Patrice MARTIN — Fabienne GALLI — Philippe ALLEGRINI —
Christian DI MARTINO -— Jean-Marc BLANIC - Béatrice ROZIER — Michel
CORSINI
Absent excusé : Gérard STOERKEL
Absentes : Sandrine BARRALIS - Karine FAGES
Secrétaire : Eliane CALDEI-VIDAL
Obiet : Prorogation baïl emphytéotique
Parcelles départementales section C
N°149 et 614 — avenant au bail
Par délibération n°0812-35 du 3 décembre 2008, le conseil municipal avait délibéré pour signer un bail emphytéotique avec le Département pour un immeuble situé rue du Moulin cadastré section C n°149 et 614.
Le présent bail était consenti pour une durée de 18 années à compter du 1® janvier 2009 expirant le 31 décembre 2027.
Afin de pouvoir procéder à un aménagement global de l'entrée du Village, Monsieur le Maire a sollicité le Département pour proroger ce bail de 20 années supplémentaires.
La commission permanente départementale du 25 novembre 2022 a donné un avis favorable à l'avenant au bail en autorisant sa prorogation de 20 années supplémentaires à compter de la date de signature sans attendre le terme du 31 décembre 2027 contre une redevance annuelle d'un euro symbolique.
Les frais d'enregistrement auprès de la publicité foncière seront supportés par la commune de Cantaron.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à lunanimité des présents,
- APPROUVE l'avenant au bail emphytéotique d'une durée de 20 années supplémentaires à compter de sa signature pour l'immeuble cadastré section C n°149 et 614.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs correspondants et tous documents y afférent.
Ainsi fait et délibéré tes jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
L aire Le Maire,
27 Gérard BRANDA
Signé par : Gérard BRANDA
Date : 28/02/2023
Qualité : Maire