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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°139 du 16 ao
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 97 du 6 août 2021
Document publié le Vendredi 6 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 97 du 6 août 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 97 du 6 août 2021 SOMMAIRE
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Décision N° 2021-DG/01 du 01 mai 2021 portant sur la délégation de signature et compétences de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND.
Direction de l’administration pénitentiaire - Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à Mme FROGER Fleur, Chef de Services Pénitentiaires, Cheffe de détention du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à M. BREDIN Olivier, Chef de Services Pénitentiaires, Adjoint à la Cheffe de détention du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à Mme FOURTANE Corinne, Chef de Services Pénitentiaires, Chef de la Détention du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à Mme PERRIEN Catherine, Capitaine, Adjointe à la Cheffe de la Détention du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à M. BOUCAUD Kévin, 1er Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à M. DUCATILLON Quentin, 1er Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à M. LOIAL Isaï, 1er Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à M. BOUTET Nicolas, 1er Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à M. CANDELIER Nicolas, 1er Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à Mme LAMOTTE Angéline, 1ère Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à M. LETAILLEUR Patrick, 1er Surveillant du Centre Pénitentiaire de Nantes. Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à M. CHAILLEUX Stéphane, Major du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 4 août 2021 portant délégation de signature à M. BOURGEON Thierry, Major du Centre Pénitentiaire de Nantes.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 26 août 2021.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-08-14 du 2 août 2021, portant sur l'autorisation d'organiser, par la société du Piano du Lac , les manifestations nautiques "Concerts sur l'eau", le samedi 14 et dimanche 15 août 2021.
Arrêté préfectoral du 6 août 2021 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier de Loire-Atlantique en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme sur la commune de Haute-Goulaine.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-08-26 du 4 août 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par l'association culturelle d'été de Nantes, la manifestation nautique "Les Rendez-vous de l'Erdre 2021", du 26 au 29 août 2021.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Avis du 06/08/2021 portant recrutement par voie de PACTE d'un agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2021 au sein de la DSFIPE. (direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger).
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n° 532 du 02 août 2021 portant autorisation de travaux de sécurisation de l'armurerie du post d'entrée principale et transformation de 3 chambres en vestiaires pour agents du bâtiment Mess du centre pénitentiaire de Nantes.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n° 530 du 02 août 2021 portant autorisation d'ouverture de la pharmacie - Coque n°23 située dans la gare SNCF de Nantes.
Arrêté préfectoral du 5 août 2021 portant ajout d'unesalle de formation, sise à Nantes 50 rue de l'ouche buron, Appart Hôtel Résidence Cerise, pour l'établissement "SAS FRANCE STAGE PERMIS" modifiant l'arrêté du 29 avril 2021, pour l'organisation de stages permis à points.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 233 du 21 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation funéraire délivrée à la SARL AGENCE FUNERAIRE NANTAISE.
Arrêté préfectoral n° 234 du 21 juillet 2021 portant changement de domiciliation du lieu d'exercice délivrée à la SAS EL AMEN.
Arrêté préfectoral n° 235 du 21 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation funéraire délivrée à la SAS CREMATORIUM DE L'AGGLOMÉRATION NANTAISE. Arrêté préfectoral n° 236 du 21 juillet 2021 portant modification de habilitation délivrée à la SARL GAUTIER SERVICES FUNERAIRES.
Arrêté préfectoral n° 237 du 3 août 2021 portant habilitation d'activités dans le domaine funéraire de la SAS BSCVT POMPES FUNEBRES.
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant clôture de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de Châteaubriant et cessation des fonctions des régisseurs titulaire et suppléant.
Arrêté préfectoral n° 240 du 5 août 2021 portant modification de l'habilitation délivrée à la SAS SFTC.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 002/BADT/2021 du 6 août 2021 relatif au classement de la commune de La Bernerie-en-Retz en "station classée de tourisme". centre
hospitalier chsavena E
Saintnazaire centrehospitalier.
DÉCISION N°2021-DG/01
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n‘°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu la Convention de Direction commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre
hospitalier de Savenay, et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile Guérande-Le Croisic
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR,
Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Nazaire, de Savenay, et de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile à
compter du 1° mai 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 concernant l'affectation de Madame Patricia
ROMERO-GRIMAND, Directrice Adjointe chargée des ressources humaines du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du
Centre Hospitalier de Savenay, et de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle à compter du 1°’ mai 2021,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre hospitalier de Savenay, et de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'lle
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION PERMANENTE à Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, Directrice adjointe chargée des
ressources humaines pour les actes suivants :
15 Actes délégués
- Pour les personnels titulaires et stagiaires :
Toutes décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des Soins, autorisation temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l’exception du personnel de direction, etc...).
Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Les décisions de nature disciplinaire sont signées par Monsieur le Directeur Général,
- Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants.
Déclarations d'affiliation sécurité sociale
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières
Toutes autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels.
- Formation professionnelle
Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents.
- Autres domaines
Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables de collectivité territoriale
Notes d’information diverses (à l'exception des notes de service)
Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative au personnel
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
Evaluation définitive
Congés et autorisations d'absence
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux Ressources Humaines.
ARTICLE 2
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution, dans chacun des 3 établissements de la direction commune.
ARTICLE 3
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur. Les personnes concernées sont les suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire :
- Mme Véronique LE DORZE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources des Humaines
Pour le Centre Hospitalier de Savenay :
- Mme Carine BROSSET, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines,
Pour l'Hépital Intercommunal de la Presqu’lle :
2/5 - Mme Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources des Humaines
a) Lors des absences temporaires ou indisponibilités de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, pour les actes
suivants :
Actes délégués
Pour les personnels titulaires et stagiaires :
Toutes décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant
de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination,
titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des Soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non
imputabilité des accidents de service et des maladies professionnelles, admission à la retraite,
reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du
personnel de direction, etc...).
Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services.
Les décisions de nature disciplinaire sont signées par Monsieur le Directeur Général.
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé :
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants.
Déclarations d'affiliation sécurité sociale.
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC.
Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières.
Toutes autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels.
Formation professionnelle
Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents.
Autres domaines
Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents,
excepté les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux
élus responsables de collectivité territoriale.
Notes d’information diverses (à l'exception des notes de service).
Ordres de mission, convocation aux réunions.
Attestations diverses relatives à la situation administrative au personnel.
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers.
Evaluation définitive.
Congés et autorisations d'absence.
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel).
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
Ressources Humaines.
b) De manière permanente, pour les actes suivants :
Secteur Gestion statutaire
Contrats et renouvellement
Réponse suite à candidature
Réponse négative suite à demande de mutation
Etat de frais de déplacement
Ordre de mission
Demande de mandatement CET
Contrat de travail CUI CAE
Convention CAE
Convention de stage
35 - Relevé IRCANTEC
- Attestation de travail
-_ Attestations diverses
-_ Certificat de remboursement CGOS et courrier initial
Secteur Rémunération
- Attestation Pôle Emploi
- Attestation de fin de droits
- Fiche de liaison avec Pôle Emploi
- Avis de paiement allocation de retour à l'emploi
- Indemnités journalières de sécurité sociale
- Etat de frais de déplacement des élèves, intervenants IFSI, pédopsychiatrie
- Factures CNRACL
-_ Attestations diverses
-__Bordereaux d’envoi
- Frais de déplacement
-_ Ordres de mission
- _ Monsieur Christophe PIERRE, attaché d'administration, responsable de la formation continue de manière
permanente, pour les actes suivants :
“Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, tous courriers internes
relatifs à l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets
prévisionnels (médical et non médical).
“Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
ARTICLE 4
La présente délégation fait l’objet d’une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire, du Centre hospitalier
de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'’Ile
ARTICLE 5
La présente décision prend effet à compter du 1° mai 2021. Ampliation est faite aux intéressés qui en recevront un
exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 1% mai 2021
Le Directeur duyCentre Hospitalier, La Directrice adjointe chargée des ressources humaines
Patricia TS,
Se
Julien COUVREUR
45 Attachée d'administration hospitalière Adjoint des Cadres Hospitaliers
à la Direction des Ressources des Humaines à la Direction des Ressources des Humaines
du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire du Centre Hospitalier de Savenay
Carine BROSSET
Attaché d'administration, responsable Attaché d'administration hospitalière
de la fornation continue à la Direction des Ressources Humaines
du Centré|Hospitalier de Saint-Nazaire de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’lle
ChristophB PIERRE Jannick T
[ /
DESTINATAIRE :
- Madame Nadia POTTIER
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND
-_ Monsieur Emmanuel MORIN
- Trésor Public
-_ Cadres concernés
- Recette hospitalière
-_ Affichage dans l'établissement / intranet
- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique
515 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Lait de l'administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°149 Sec Dir-1C
Annule et remplace la note 124 du 23/07/2021
À Nantes
Le 04 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD
BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes à compter du 1°
octobre 2018.
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fleur FROGER Chef de Services
Pénitentiaires, Cheffe de Détention du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions suivantes :
-__ Organisation de l'Établissement - Adaptation du règlement intérieur type sur le fondement de
l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Audience arrivants du chef d'établissement sur le fondement de l'annexe à
l'article R 57-618 (3 RI) du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Décision d'affectations de personnes détenues en cellule y compris en
cellule de protection d'urgence et dans ce cas uniquement dans le cadre des astreintes sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.93 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires sur le fondement des articles R
57-6-24 et D.370 du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Le de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Vie en détention - Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne
détenue sur le fondement des articles R 57-6-24 et D.94 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes
détenues sur le fondement des articles 7171, R 57-6-24 et D.92 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Présidence de la commission pluridisciplinaire unique sur le fondement des
articles R 57-6-24 et D.90 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération sur le fondement
de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (46RI),
- Vie en détention - Délégation de compétence pour demande de garde statique lors de
l'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article R 57-6-24 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Ordonner l'armement des personnels dans des
circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et uniquement dans
le cadre de l'astreinte sur le fondement des articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D.267 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant sur le
fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art 14RI),
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession sur le fondement de
l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art SRI),
- Mesures de contrôle et de sécurité - Désignation du chef d'escorte pour les extractions
médicales et pénitentiaires sur le fondement de l’article D.308 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans
les cas d’escortes et de transferts sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 (Art 7 Ill RI)
et des articles R 57-7-79, D.294, D.306 et D.397 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Utilisation des moyens de contrainte en détention sur le
fondement des articles R 57-6-24 et R 57-6-20 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'annexe à
l'article R 57-6-18 (Art 20 RI) du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
pr de l'administration pénitentiaire Fraternité
Discipline - Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en cellule
inaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire sur le fondement des articles R
57-7-5 et R.57-7-18 du code de procédure pénale,
- Discipline - Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues sur le
fondement de l'article R 57-715 du code de procédure pénale,
- Discipline - Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes
: détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de
l’article R 57-7-25 du code de procédure pénale,
- Discipline - Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline sur le fondement
des articles R 57-7-8 et R 57-718 du code de procédure pénale,
- Discipline - Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou
confinement de plus de 7 jours sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de
procédure pénale,
- Discipline - Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires
sur le fondement des articles R 57-7-60 et R 57-7-5 du code de procédure pénale,
-__ Discipline - Présidence de la commission de discipline et prononcé des sanctions disciplinaires
sur le fondement des articles R 57-7-5 à R 57-7-7 du code de procédure pénale,
- Discipline - Transmission des copies de décision de la commission de discipline au Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge d'Application des Peines ou au magistrat saisi
du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée sur le
fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de procédure pénale
- Discipline - Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions prononcées en
commission de discipline assortie le cas échéant de travaux de nettoyage et fixation du délai
de suspension de la sanction sur le fondement des articles R 57-75, R 57-7-54 et R 57-7-55 du
code de procédure pénale,
- Discipline - Révocation du tout ou partie du sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-56 du code de
procédure pénale,
- Isolement - Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R 57-7-64 du code de
procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement sur le
fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (24 III RI), MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Éatié de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation de remise à un tiers, désigné par
la personne détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison
de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l'annexe à l’article R 57-6-18 du code de
procédure pénale (24 III RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues — Fixation de la somme que les personnes
détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sortie, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D122 du code de procédure
pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 ét à l'article D.330 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Retenue sur la part disponible du compte
nominatif d'une personne détenue en réparation de dommages matériels causés sur le
foridement de l'article D.332 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618 du code de procédure pénale (Art 14
I RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
d‘envoyer de l'argent à sa famille sur le fondement de l'annexe R 57-6-18 du code de procédure
pénale (Article 30RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue de
recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le
fondement de l'annexe R 57-618 du code de procédure pénale (Article 30RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne de retirer des
sommes de son livret de caisse d'épargne sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618
(article 23 alinéa 3RI) du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus opposé à une personne détenue de
procéder à des achats en cantine sur le fondement de l'annexe à l’article R 57-618 (artcile 25RI)
du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation, à titre exceptionnel pour la
personne de faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
sur le fondement de l'annexe à l'aricle R 57-6-18 (article 24, alinéa 3, RI) du code de procédure
pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
té de l'administration pénitentiaire Fraternité
- _ Organisation de l'assistance spirituelle - Désignation d’un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R 57-9-5 du code de procédure pénale,
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autorisation de recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R 57-9-7 du code de
procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (Sauf HO, compétence
préfectorale) sur le fondement de l’article R 57-6-5 du code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de visite (sauf HO compétence préfectorale) sur le fondement de l'article R 57-8-10 du
code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation pour une personne détenue condamnée et
son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé sur le fondement de
l'article R57-6-18 (33RI) du code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors
sanction disciplinaire) sur le fondement de l'article R 57-6-12 du code de procédure pénale
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées sur le fondement de l’article R 57-8-23 du
code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de Détention sur le fondement de l'article
D.274 du code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et audiovisuelles sur le fondement de
l'annexe de l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI),
- Activités - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.446 du code de procédure pénale,
- Activités - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l'Éducation Nationale sur le fondement de l'annexe à l’article R 57-618 du code de
procédure pénale (17RI), MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Éalté de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Activités - Retrait d’un équipement informatique sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-
18 (19RI) du code de procédure pénale,
- Activités - Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle
d'une personne détenue sur le fondement des articles R 57-7-22, R 57-7-23 et l'article D.432-4 du
code de procédure pénale.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des-actes administratifs du département de Loire
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RN
( La cheffe d'établissement du
Centre Pénite
ic BEN GHAFFAR4 M. Loïc BlENecteur AS
CPN MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Été de l'administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°150 Sec Dir-IC
Annule et remplace la note 125 du 23/07/2021
À Nantes
Le 04 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'article 1” du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD
BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes à compter du 1°
octobre 2018.
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE :
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BREDIN Chef de
Services Pénitentiaires, Adjoint à la Cheffe de Détention du Quartier Maison d'Arrêt du Centre
Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- _ Organisation de l'Établissement - Adaptation du règlement intérieur type sur le fondement de
l'article R 57-618 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Audience arrivants du chef d'établissement sur le fondement de l'annexe à
l'article R 57-6-18 (3 RI) du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Décision d'affectations de personnes détenues en cellule y compris en
cellule de protection d'urgence et dans ce cas uniquement dans le cadre des astreintes sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.93 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires sur le fondement des articles R
57-6-24 et D.370 du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Lee de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Vie en détention - Décision de suspension de l’emprisonnement individuel d'une personne
détenue sur le fondement des articles R 57-6-24 et D.94 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes
détenues sur le fondement des articles 7171, R 57-6-24 et D.92 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Présidence de la commission pluridisciplinaire unique sur le fondement des
articles R 57-6-24 et D.90 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération sur le fondement
de l'annexe à l’article R 57-6-18 du code de procédure pénale (46RI),
- Vie en détention - Délégation de compétence pour demande de garde statique lors de
l'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article R 57-6-24 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Ordonner l'armement des personnels dans des
circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et uniquement dans
le cadre de l'astreinte sur le fondement des articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D.267 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant sur le
fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art 14RI),
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession sur le fondement de
l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art SRI),
- Mesures de contrôle et de sécurité - Désignation du chef d'escorte pour les extractions
médicales et pénitentiaires sur le fondement de l'article D.308 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans
les cas d'escortes et de transferts sur le fondement de l'annexe à l’article R 57-6-18 (Art 7 III RI)
et des articles R 57-7-79, D.294, D.306 et D.397 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Utilisation des moyens de contrainte en détention sur le
fondement des articles R 57-6-24 et R 57-6-20 du code de procédure pénale,
-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'annexe à
l'article R 57-6-18 (Art 20 RI) du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Late ; de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Discipline - Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en cellule
disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire sur le fondement des articles R
57-7-5 et R.57-7-18 du code de procédure pénale,
-_ Discipline - Décision de poursuites disciplinaires à l‘encontre des personnes détenues sur le
fondement de l’article R 57-715 du code de procédure pénale,
- Discipline - Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou'ne parlent pas la langue française sur le fondement de
l’article R 57-7-25 du code de procédure pénale,
-_ Discipline - Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline sur le fondement
des articles R 57-7-8 et R 57-718 du code de procédure pénale,
- Discipline - Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou
confinement de plus de 7 jours sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de
procédure pénale,
- Discipline - Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires
sur le fondement des articles R 57-7-60 et R 57-7-5 du code de procédure pénale,
- Discipline - Présidence de la commission de discipline et.prononcé des sanctions disciplinaires
sur le fondement des articles R 57-7-5 à R 57-7-7 du code de procédure pénale,
- Discipline - Transmission des copies de décision de la commission de discipline au Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge d’Application des Peines ou au magistrat saisi
du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée sur le
fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de procédure pénale
- _ Discipline - Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions prononcées en
commission de discipline assortie le cas échéant de travaux de nettoyage et fixation du délai
de suspension de la sanction sur le fondement des articles R 57-75, R 57-7-54 et R 57-7-55 du
code de procédure pénale,
- Discipline - Révocation du tout ou partie du sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-56 du code de
procédure pénale,
- Isolement - Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R 57-7-64 du code de
procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement sur le
fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (24 III RI), MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Les de l'administration pénitentiaire Fraternité
+ Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation de remise à un tiers, désigné par
la personne détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison
de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de
procédure pénale (24 III RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixation de la somme que les personnes
détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d’une permission de
sortie, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D122 du code de procédure
pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour un condamné d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'annexe à l'article R 57-6-18 et à l’article D.330 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Retenue sur la part disponible du compte
nominatif d'une personne détenue en réparation de dommages matériels causés sur le
fondement de l'article D.332 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'annexe à l’article R 57-618 du code de procédure pénale (Art 14
IR),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
d'envoyer de l'argent à sa famille sur le fondement de l'annexe R 57-6-18 du code de procédure
pénale (Article 30RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue de
recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le
fondement de l'annexe R 57-6-18 du code de procédure pénale (Article 30RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne de retirer des
sommes de son livret de caisse d'épargne sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18
(article 23 alinéa 3RI) du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus opposé à une personne détenue de
procéder à des achats en cantine sur le fondement de l'annexe à l’article R 57-6-18 (artcile 25RI)
du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation, à titre exceptionnel pour la
personne de faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
sur le fondement de l'annexe à l'aricle R 57-6-18 (article 24, alinéa 3, RI) du code de procédure
pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
és ; de l'administration pénitentiaire ‘raternii
-_ Organisation de l'assistance spirituelle - Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l’article R 57-9-5 du code de procédure pénale,
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autorisation de recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement sur le fondement de l’article R 57-9-7 du code de
procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (Sauf HO, compétence
préfectorale) sur le fondement de l'article R 57-6-5 du code de procédure pénale,
-_ Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l’astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de visite (sauf HO compétence préfectoralé) sur le fondement de l’article R 57-8-10 du
code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation pour une personne détenue condamnée et
son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé sur le fondement de
l’article R57-6-18 (33RI) du code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors
sanction disciplinaire) sur le fondement de l'article R 57-6-12 du code de procédure pénale
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées sur le fondement de l'article R 57-8-23 du
code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de Détention sur le fondement de l'article
D.274 du code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et audiovisuelles sur le fondement de
l'annexe de l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI),
- Activités - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.446 du code de procédure pénale,
- Activités - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l'Éducation Nationale sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618 du code de
procédure pénale (17RI), MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté . + n tnt Baie de l'administration pénitentiaire
- Activités - Retrait d'un équipement informatique sur le fondement de l'annexe à l'article R'57-6-
18 (18RI) du code de procédure pénale,
- Activités - Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle
d'une personne détenue sur le fondement des articles R 57-7-22, R 57-7-23 et l'article D.432-4 du
code de procédure pénale.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement du
Centre Pénité
M. Loïc BENcurrraR MORTE | DEP Nantes MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
ri de l‘administration pénitentiaire raternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°151 Sec Dir-1C
Annule et remplace la note 127 du 23/07/2021
À Nantes
Le 04 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD
BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes à compter du 1* octobre 2018.
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne FOURTANE, Chef de
Services Pénitentiaires, Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions suivantes :
- Organisation de ‘Établissement - Adaptation du règlement intérieur type sur le fondement de
l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Audience arrivants du chef d'établissement sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI) du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Décision d'affectations de personnes détenues en cellule y compris en
cellule de protection d'urgence et dans ce cas uniquement dans le cadre des astreintes sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.93 du code de procédure pénale,
- Vie en détention — Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires sur le fondement des articles R
57-6-24 et D.370 du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
os » de l'administration pénitentiaire ter
- Vie en détention - Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne
détenue sur le fondement des articles R 57-6-24 et D.94 du code de procédure pénale,
- Vie en détention — Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes
détenues sur le fondement des articles 7171, R 57-6-24 et D.92 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Présidence de la commission pluridisciplinaire unique sur le fondement des
articles R 57-6-24 et D.90 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération sur le fondement
de l'annexe à l’article R 57-6-18 du code de procédure pénale (46RI),
- Vie en détention - Délégation de compétence pour demande de garde statique lors de
l'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article R 57-6-24 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Ordonner l'armement des personnels dans des
circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et uniquement dans
le cadre de l'astreinte sur le. fondement des articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D.267 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de médicaments, matériels et apparéillages médicaux lui appartenant sur le
fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art 14RI),
- Mesures de contrôle et de sécurité — Retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession sur le fondement de
l'annexe à l’article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art SRI),
- Mesures de contrôle et de sécurité - Désignation du chef d'escorte pour les extractions
médicales et pénitentiaires sur le fondement de l'article D.308 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans
les cas d'escortes et de transferts sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618 (Art 7 III RI)
et des articles R 57-7-79, D.294, D.306 et D.397 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Utilisation des moyens de contrainte en détention sur le
fondement des articles R 57-6-24 et R 57-6-20 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'annexe à
l'article R 57-6-18 (Art 20 RI) du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté . . 2 st Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
- Discipline - Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en cellule
disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire sur le fondement des articles R
57-7-5 et R.57-7-18 du code de procédure pénale,
- Discipline - Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues sur le
fondement de l'article R 57-715 du code de procédure pénale,
-__ Discipline - Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de
l'article R 57-7-25 du code de procédure pénale,
- Discipline - Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline sur le fondement
des articles R 57-7-8 et R 57-718 du code de procédure pénale,
- Discipline - Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de
procédure pénale,
- Discipline - Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires
sur le fondement des articles R 57-7-60 et R 57-7-5 du code de procédure pénale,
- Discipline - Présidence dé la commission de discipline et prononcé des sanctions disciplinaires
sur le fondement des articles R 57-7-5 à R 57-7-7 du code de procédure pénale,
-_ Discipline - Transmission des copies de décision de la commission de discipline au Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge d'Application des Peines ou au magistrat saisi
du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée sur le
fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de procédure pénale
- Discipline - Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions prononcées en
commission de discipline assortie le cas échéant de travaux de nettoyage et fixation du délai
de suspension de la sanction sur le fondement des articles R 57-75, R 57-7-54 et R 57-7-55 du
code de procédure pénale,
- Discipline - Révocation du tout ou partie du sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-56 du code de
procédure pénale,
- Isolement - Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R 57-7-64 du code de
procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement sur le
fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (24 III RI), MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Lee de l’administration pénitentiaire Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation de remise à un tiers, désigné par
la personne détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison
de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (24 III RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixation de la somme que les personnes
détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sortie, sont autorisées à détenir sur le fondement de l’article D122 du code de procédure
pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour Un condamné d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'annexe à l’article R 57-6-18 et à l'article D.330 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Retenue sur la part disponible du compte
nominatif d'une personne détenue en réparation de dommages matériels causés sur le
fondement de l'article D.332 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art 14
IRD),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
d'envoyer de l'argent à sa famille sur le fondement de l'annexe R 57-6-18 du code de procédure
pénale (Article 30RI), :
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue de
recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le
fondement de l’annexe R 57-6-18 du code de procédure pénale (Article 3ORI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne de retirer des
sommes de son livret de caisse d'épargne sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618
(article 23 alinéa 3RI) du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus opposé à une personne détenue de
procéder à des achats en cantine sur le fondement de l’annexe à l'article R 57-618 (artcile 25RI)
du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation, à titre exceptionnel pour la
personne de faire l’acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
sur le fondement de l'annexe à l'aricle R 57-618 (article 24, alinéa 3, RI) du code de procédure
pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Fo de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l'aumôênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R 57-9-5 du code de procédure pénale,
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autorisation de recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R 57-9-7 du code de
procédure pénale,
-__ Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (Sauf HO, compétence
préfectorale) sur le fondement de l'article R 57-6-5 du code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l’astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de visite (sauf HO compétence préfectorale) sur le fondement de l'article R 57-810 du
code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation pour une personne détenue condamnée et
son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé sur le fondement de
l'article R57-6-18 (33RI) du code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors
sanction disciplinaire) sur le fondement de l'article R 57-6-12 du code de procédure pénale
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées sur le fondement de l'article R 57-8-23 du
code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de Détention sur le fondement de l'article
D.274 du code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et audiovisuelles sur le fondement de
l'annexe de l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI),
- Activités - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.446 du code de procédure pénale,
- Activités - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l'Éducation Nationale sur le fondement de l'annexe à l’article R 57-618 du code de
procédure pénale (17RI), MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté . : 2 nt. nt Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Activités - Retrait d’un équipement informatique sur le fondement de l'annexe à l’article R 57-6-
18 (19RI) du code de procédure pénale,
- Activités - Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle
d'une personne détenue sur le fondement des articles R 57-7-22, R 57-7-23 et l'article D.432-4 du
code de procédure pénale.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
a cheffe d'établissement du MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
ie de l'administration pénitentiaire raterns
Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°152 Sec Dir-IC
Annule et remplace la note 128 du 23/07/2021
À Nantes
Le 04 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD
BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes à compter du 1*
octobre 2018.
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE :
Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine PERRIEN, Chef de
Services Pénitentiaires, Adjointe à la Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention du Centre
Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
-__ Organisation de l'Établissement - Adaptation du règlement intérieur type sur le fondement de
l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Audience arrivants du chef d'établissement sur le fondement de l'annexe à
l’article R 57-6-18 (3 RI) du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Décision d'affectations de personnes détenues en cellule y compris en
cellule de protection d'urgence et dans ce cas uniquement dans le cadre des astreintes sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.93 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires sur le fondement des articles R
57-6-24 et D.370 du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Lait de l'administration pénitentiaire raterni
- Vie en détention - Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne
détenue sur le fondement des articles R 57-6-24 et D.94 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes
détenues sur le fondement des articles 7171, R 57-6-24 et D.92 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Présidence de la commission pluridisciplinaire unique sur le fondement des
articles R 57-6-24 et D.90 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération sur le fondement
de l'annexe à l'article R 57-618 du code de procédure pénale (46RI),
- Vie en détention - Délégation de compétence pour demande de garde statique lors de
l'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article R 57-6-24 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Ordonner l'armement des personnels dans des
circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et uniquement dans
le cadre de l'astreinte sur le fondement des articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D.267 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant sur le
fondement de l'annexe à l'article R 57-618 du code de procédure pénale (Art 14RI),
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession sur le fondement de
l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art SRI),
- Mesures de contrôle et de sécurité - Désignation du chef d'escorte pour les extractions
médicales et pénitentiaires sur le fondement de l'article D.308 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans
les cas d'escortes et de transferts sur le fondement de l’annexe à l'article R 57-618 (Art 7 III RI)
et des articles R 57-7-79, D.294, D.306 et D.397 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Utilisation des moyens de contrainte en détention sur le fondement des articles R 57-6-24 et R 57-6-20 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'annexe à
l'article R 57-6-18 (Art 20 RI) du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Lee de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Discipline - Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en cellule
disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire sur le fondement des articles R
57-7-5 et R.57-718 du code de procédure pénale,
-_ Discipline - Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues sur le
fondement de l'article R 57-715 du code de procédure pénale,
- Discipline - Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de
l'article R 57-7-25 du code de procédure pénale,
- Discipline - Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline sur le fondement
des articles R 57-7-8 et R 57-7-18 du code de procédure pénale,
- Discipline - Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou
confinement de plus de 7 jours sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de
procédure pénale,
-_ Discipline - Dispense d'exécution, suspension où fractionnement des sanctions disciplinaires
sur le fondement des articles R 57-7-60 et R 57-7-5 du code de procédure pénale,
-_ Discipline - Présidence de la commission de discipline et prononcé des sanctions disciplinaires
sur le fondement des articles R 57-7-5 à R 57-7-7 du code de procédure pénale,
- Discipline - Transmission des copies de décision de la commission de discipline au Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires, au Juge d'Application des Peines ou au magistrat saisi
du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée sur le
fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de procédure pénale
- Discipline - Décision de surseoir à l'exécution totale ou partielle des sanctions prononcées en
commission de discipline assortie le cas échéant de travaux de nettoyage et fixation du délai
de suspension de la sanction sur le fondement des articles R 57-75, R 57-7-54 et R 57-7-55 du
code de procédure pénale,
- Discipline - Révocation du tout ou partie du sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-56 du code de
procédure pénale,
- Isolement - Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R 57-7-64 du code de
procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux
dont sont porteuses les persannes détenues à leur entrée dans l'établissement sur le
fondement de l'annexe à l’article R 57-6-18 du code de procédure pénale (24 III RI), MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
ri » de l'administration pénitentiaire raternis
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation de remise à un tiers, désigné par
la personne détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison
de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de
procédure pénale (24 III RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixation de la somme que les personnes
détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d’une permission de
sortie, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D122 du code de procédure
pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour un condamné d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'annexe à l'article R 57-6-18 et à l’article D.330 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Retenue sur la part disponible du compte
nominatif d'une personne détenue en réparation de dommages matériels causés sur le
fondement de l'article D.332 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art 14
I RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
d'envoyer de l'argent à sa famille sur le fondement de l'annexe R 57-6-18 du code de procédure
pénale (Article 30RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue de
recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le
fondement de l’annexe R 57-6-18 du code de procédure pénale (Article 30RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne de retirer des
sommes de son livret de caisse d'épargne sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18
(rticle 23 alinéa 3RI) du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus opposé à une personne détenue de
procéder à des achats en cantine sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618 (artcile 25RI)
du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation, à titre exceptionnel pour la
personne de faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
sur le fondement de l'annexe à l'aricle R 57-6-18 (article 24, alinéa 3, RI) du code de procédure
pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Éciis » de l'administration pénitentiaire raternif
-__ Organisation de l'assistance spirituelle - Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R 57-9-5 du code de procédure pénale,
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autorisation de recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R 57-9-7 du code de
procédure pénale,
-__ Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de communiquer, y compris en cas d’hospitalisation (Sauf HO, compétence
préfectorale) sur le fondement de l'article R 57-6-5 du code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l’astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de visite (sauf HO compétence préfectorale) sur le fondement de l'article R 57-8-10 du
code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation pour une personne détenue condamnée et
son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé sur le fondement de
l'article R57-6-18 (33RI) du code de procédure pénale,
-_ Visites, correspondances, téléphone - Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors
sanction disciplinaire) sur le fondement de l'article R 57-6-12 du code de procédure pénale
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées sur le fondement de l'article R 57-8-23 du
code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de Détention sur le fondement de l'article
D.274 du code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et audiovisuelles sur le fondement de
l'annexe de l’article R 57-8-18 (19RI et 32RI),
- Activités - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.446 du code de procédure pénale,
- Activités - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l'Éducation Nationale sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618 du code de procédure pénale (17RI), MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Late de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Activités - Retrait d’un équipement informatique sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-
18 (19RI) du code de procédure pénale,
- Activités - Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l’activité professionnelle
d'une personne détenue sur le fondement des articles R 57-7-22, R 57-7-23 et l'article D.432-4 du
code de procédure pénale.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
{ La cheffe d'établissement du
Centre Pénitdhtiaire de Nantes DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES h
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE) Nantes, le 04 août 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 153/ Sec Dir-1C
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1” octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et R.57-7-
18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93. et D94
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de Nantes DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin BOUCAUD Premier Surveillant, dans les
domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec
l'officier d'astreinte
Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages
médicaux
Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en
dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction
d'astreinte.
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes
détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes
et de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Kévin BOUCAUD, Premier
Surveillant.
P/ La Directrice du Centre Pénitentiaire,
Le Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égaité Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES à
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE) Nantes, le 04 août 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 154/ Sec Dir-1C
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1” octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et R.57-7-
18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de Nantes DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Quentin DUCATILLON Premier Surveillant, dans les
domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec
l'officier d'astreinte
Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages
médicaux
Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en
dehors de la présence d'un officier après contact téléphonique avec la direction
d'astreinte.
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes
détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes
et de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Quentin DUCATILLON, Premier
Surveillant.
P/ La Directrice du Centre Pénitentiaire, DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraterisé
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES à
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE) Nantes, le 04 août 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 155/ Sec Dir-1C
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1* octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles RS7-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et R.57-7-
18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de Nantes DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Isaï LOIAL Premier Surveillant, dans les domaines
suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec
l'officier d'astreinte
Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages
médicaux
Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en
dehors de la présence d'un officier après contact téléphonique avec la direction
d'astreinte.
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes
détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes
et de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Isaï LOIAL, Premier Surveillant.
P/ La Directrice du Centre Pénitentiaire,
Le Directeur Aâ] oint du Centre Pénitentiaire DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liber
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES n
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE) Nantes, le 04 août 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 156/ Sec Dir -1C
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1” octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et R.57-7-
18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de Nantes DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTET Premier Surveillant, dans les
domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec
l'officier d'astreinte
Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages
médicaux
Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en
dehors de la présence d'un officier après contact téléphonique avec la direction
d'astreinte.
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes
détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes
et de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Nicolas BOUTET, Premier
Surveillant.
P/ La Directrice du Centre Pénitentiaire,
Le Directeur Adipint du Centre Pénitentiaire Eu DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Libret
Égalité Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES n
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE) Nantes, le 04 août 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 157/ Sec Dir -1C
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 20051755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1* octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et R.57-7-
18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de Nantes DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas CANDELIER Premier Surveillant, dans les
domaines suivants :
+ __ Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec
l'officier d'astreinte
+ __ Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages
médicaux
+ Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
+ Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en
dehors de la présence d'un officier après contact téléphonique avec la direction
d'astreinte.
+ Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes
détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes
et de transferts
+ Utilisation des moyens de contrainte en détention
Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Nicolas CANDELIER, Premier
Surveillant. |
P/ La Directrice du Centre Pénitentiaire,
Le Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire ES: DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE) Nantes, le 04 août 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 158/ Sec Dir-1C
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1* octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et R.57-7-
18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de Nantes DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à Madame Angéline LAMOTTE Première Surveillante, dans les
domaines suivants :
+ Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec
l'officier d'astreinte
+ Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages
médicaux
+ Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
+ Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire uniquement en service de nuit et en
dehors de la présence d'un officier après contact téléphonique avec la direction
d'astreinte.
+ Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes
détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes
et de transferts
*__ Utilisation des moyens de contrainte en détention
Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Madame Angéline LAMOTTE, Première
Surveillante. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternieé
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES à
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE) Nantes, le 04 août 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 159/ Sec Dir -1C
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 maï 2014
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1” octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et R.57-7-
18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de Nantes DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick LETAILLEUR Premier Surveillant, dans les
domaines suivants :
Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec
l'officier d'astreinte
Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages
médicaux
Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire Uniquement en service de nuit et en
dehors de la présence d'un officier après contact téléphonique avec la direction
d'astreinte.
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes
détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes
et de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Patrick LETAILLEUR, Premier
Surveillant.
P/ La Directrice du Centre Pénitentiaire, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
Nantes, le 04 août 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 160/ Sec Dir - IC
Arrêté portant délégation de signature
“Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1” octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et R.57-7-
18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de Nantes DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane CHAILLEUX, Major, dans les domaines
suivants :
* Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec
l'officier d'astreinte
+ Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
+ Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle P P Pi P
+ Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire.
+ Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes
détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les cas d'escortes et
de transferts
+ Utilisation des moyens de contrainte en détention
Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Stéphane CHAILLEUX, Major.
P/ La Directrice du Centre Pénitentiaire,
Le Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE) n
Nantes, le 04 août 2021
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 163/ Sec Dir -1C
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 0910.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1” octobre 2018 en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-18 et ses annexes, R. 57-6-24, R.57-7-5 et R.57-7-
18 , articles R.57-7-79 à R 57-7-81, articles D93 et D94
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de Nantes DÉCIDE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BOURGEON, Major, dans les domaines
suivants :
+ Affectation des personnes détenues en cellule en service de nuit après contact avec
l'officier d'astreinte
+ Mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux
+ Suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle
+ Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire.
+ Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes
détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans les càs d'escortes et
de transferts
+ Utilisation des moyens de contrainte en détention
Cette délégation est valable pour le site d'affectation de Monsieur Thierry BOURGEON, Major.
P/ La Directrice du Centre Pénitentiaire,
du Centre Pénitentiaire
AS Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Nantes, le 29/07/2021
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 26 août 2021
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette – salle de formation)
(Présidente : Mme Nadine CHAÏB)
ORDRE DU JOUR
A 10h- Dosssier N° 21-322 :
Extension d'un magasin à l'enseigne Mr Bricolage à Saint-Brévin-Les-Pins,
A partir de 10h45 – Dossier N° 21-321 :
Création d'un magasin à l'enseigne Poltronesofa à Saint-Herblain.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau de la planification littorale et de l’aménagement commercial 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Lien “Égalité
Fami
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-08-14 portant sur l'autorisation d'organiser, par la
société Le Piano du Lac, les manifestations nautiques
« Concerts sur l'Eau », le samedi 14 et dimanche 15 août 2021 sur le canal de Nantes à Brest
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 8 juin 2021, par laquelle Madame RICHER Aurélie, représentante de la société Le Piano du
Lac sollicite l'autorisation d'organiser des manifestations nautiques intitulées «Concerts sur l'Eau le samedi 14
et dimanche 15 août 2021 de 19 h 00 à 21 h 00, sur le plan d'eau situé au niveau du Port de Blain ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 22 juin 2021 ;
VU le contrat souscrit auprès d'AXA certifiant que les manifestations projetées sont couvertes par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 24 15
Mél : fabricevieaur@loie-atlantique gouvfr 12 ARRETE
Article 1° - Les manifestations projetées par la société Le Piano du Lac, le samedi 14 et dimanche 15 août 2021
de 19 h 00 à 21 h 00 sont autorisées. Le plan d'eau réservé à ces manifestations s'inscrit sur le canal de Nantes à
Brest sur le plan au niveau du Port de Blain.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes,
Article 3 — Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de
COVID-:19 devront être respectées.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc. nécessaires à l'organisation de ces manifestations soient retirées du chenal de navigation au plus ard vingt-quatre heures après la fin des manifestations. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors des présentes manifestations, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, ainsi
que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - La société Le Piano du Lac devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres
que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'elle envisage de
placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7- L'organisateur des manifestations devra s'assurer qu'aux dates prévues de son déroulement, la qualité
de l'eau du Canal de Nantes à Brest ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement
est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département
Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement , téléphone 02.49:10.40.00.
Article 8 - Le maire de Blain, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Août 2021
rtemental des
Nantes, le mercredi
Pour le directeur dé
Terfitoigés
Michel LE ROCI
2 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de Loire-Atlantique en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de HAUTE-GOULAINE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et L.422-2 et suivants relatifs au droit de préemption ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Haute-Goulaine :
VU la délibération du conseil municipal de Haute-Goulaine en date du 14 mars 2014 instituant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune, sur les zones U et AU du PLU approuvé le 21 février 2014 et modifié le 16 février 2018 ;
VU la création de l'Agence foncière de Loire-Atlantique le 17 juin 2012, son assemblée constitutive du 3 juillet 2012, sa délibération du 8 décembre 2020 ayant modifié ses statuts et sa dénomination en «Établissement public foncier de Loire-Atlantique », et sa délibération du 15 février 2021 ayant mis à jour la listes des membres du conseil d'administration ;
VU le programme pluriannuel d'intervention de l'EPF de Loire-Atlantique pour 2021-2027 approuvé le 15 février 2021;
VU les objectifs de rattrapage au titre des obligations SRU de la commune de Haute-Goulaine, notifiés par le Préfet par courrier du 8 octobre 2020 et fixés à hauteur de 176 logements sociaux pour la période 2020-2022;
VU la déclaration d'intention d'aliéner du 30 juin 2021 reçue en mairie de Haute-Goulaine le 30 juin 2021 relative à la cession de la parcelle bâtie cadastrée AY 290 d'une superficie déclarée de 139 m° sise 15 bis, rue des Epinettes à Haute-Goulaine supportant une maison d'habitation d'une superficie habitable déclarée de 46,66 m°;
Tél : 02 40 41 20 20 1/3
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 CONSIDÉRANT que suite à l'arrêté de carence en date du 31 décembre 2020 pris à l'encontre de la commune de Haute-Goulaine, le droit de préemption est transféré à l'État, pour toute la durée de son application, lorsque l'aliénation porte sur un bien affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération de logements ;
CONSIDÉRANT que le représentant dé l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier local ;
CONSIDÉRANT que la parcelle bâtie cadastrée AY 290 d'une superficie déclarée de 139 m° sise 15bis rue des Epinettes à Haute-Goulaine située en zone UA du Plan local d'Urbanisme correspondant à la zone déjà urbanisée, agglomérée et dense de centre bourg et supportant une maison d'habitation, est un bien affecté au logement ;
CONSIDÉRANT que les biens acquis par exercice du droit de préemption transféré à l'État suite à un arrêté de carence doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application des obligations de production de logements sociaux issues du dispositif dit « article 55 de la loi SRU » ;
CONSIDÉRANT que la demande locative sociale en cours sur la commune de Haute-Goulaine au 5 juillet 2021 est de 95 alors que le nombre d’attributions en 2020 n'a été que de 25 logements (source : fichier de la demande locative sociale - CREHA Ouest) ;
CONSIDÉRANT que l'étude réalisée par le bailleur social PODELIHA, ESH, membre du groupe Action Logement, fait état de la réalisation d'au moins 15 logements sur la parcelle AY290 et les parcelles la jouxtant qui feront l'objet d’acquisitions ultérieures par l'EPFLA ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra de contribuer à la réalisation d'une opération de logements sociaux qui sont tous comptabilisés au titre des obligations issues du dispositif de l'article 55 de la loi SRU et qu'elle constituera à ce titre un concours significatif à la dynamique de rattrapage fixée à la commune de Haute-Goulaine, en application des obligations réglementaires SRU ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public d'une telle opération foncière ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° - L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle bâtie cadastrée AY 290 d'une superficie déclarée de 139 m° sise 15 bis rue des Epinettes à Haute-Goulaine, est délégué à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Article 2 : Par cette délégation, le délégataire prend à sa charge la mise en œuvre de la procédure de préemption et, en conséquence est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 3 - Les biens acquis contribueront à la construction de logements concourant aux objectifs fixés dans le programme local de l'habitat et au respect des objectifs issus des obligations de l'article 55 de la loi SRU, dans la mesure où cette acquisition contribue à la réalisation d'un projet de construction de 15 à 18 logements locatifs sociaux destinés aux jeunes.
2/3 Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire Atlantique et le directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
6 AOÛT 2021
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation
le secrétäjre général
11
Pas HEGU
Fait, le
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 UNE TES PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fami
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-08-26 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l’association Culturelle d'Été de Nantes, la manifestation nautique
« Rendez-vous de l'Erdre 2021 », du jeudi 26 août au dimanche 29 août 2021 sur
l'Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 17 mai 2021, par laquelle Monsieur BRETEAU Loïc, directeur de l'association Culturelle d'Été de Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Rendez-vous de l'Erdre 2021» du jeudi 26 août au dimanche 29 août 2021 de 9 h 30 à 18 h 30, sur le plan d'eau situé entre le Port de Nort-sur- Erdre et La Jonelière, commune de La Chapelle-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du ler juin 2021 ;
VU le contrat souscrit auprès de Groupama certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 44036 NANTES cedex O1
Tél :02 40 67 2415
Mél : fabrice vieaureloire-atlantique gouifr 12 ARRETE
— La manifestation projetée par l'association Culturelle d'Été de Nantes, du jeudi 26 août au
dimanche 29 août 2021 de 9 h 30 à 18 h 30 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit
sur l'Erdre, sur le plan d'eau situé entre le Port de Nort-sur-Erdre et La Jonelière, commune de La Chapelle-sur-
Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les.
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
— Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à
l'épidémie de COVID-19 devront être respectées,
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utifiseront le canal 6.
Article 6 - L'association Culturelle d'Été de Nantes devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'elle envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 0249104000 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de Nantes, Carquefou, Sucé-sur-Erdre, Petit-Mars, La Chapelle-sur-Erdre, et Nort-sur-Erdre,
le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de
Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, 4 août 2021
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Le Diffcteur adjoint
Pierre a Ÿ NS 2 a
À
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b c d e f g h f i j k l m j m n d f g j f g o d m p m n q E E E r s t u v w x y u x z { w | t } ~ u x x y u x { x } v z w } v x u x y u x w { w s t u v w x { y v w ~ { w x y u x v { v z u x u ; N ; ; ; x G B B C u z ~ w x y u x u } E ; r E
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r E ; N N Ï E r E > ; E × Ø Q Ò × Q Q ; Q Ð O 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2021
NOR : CCPE2115879V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021 a autorisé au titre de
l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2021
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 125.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Ain ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Allier ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Ardèche ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Aude ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne — Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
1 poste à l’Ecole nationale des finances publiques ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;
2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Etranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 10 septembre 2021.
L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 28 septembre 2021.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 29 septembre au 12 octobre 2021.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— Où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 10 septembre 2021.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation
4, Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploï.fr) le dossier de candidature
auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du
lieu de domicile du candidat, au plus tard le 10 septembre 2021.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou
téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude
et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation. 6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et
la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2021 d’un contrat
de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des
finances et de la relance :
— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr — accueil Pôle emploi — actualités de l’emploi — candidat — vos recherches — préparer
votre candidature — le PACTE ;
— ministère : www.economie.gouv.fr — lien pratique bas de page d’accueil : recrutement — recrutement sans concours —
PACTE -— En savoir plus et consulter les offres —- DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2021. Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2021/n°532
portant autorisation de travaux de sécurisation de l’armurerie du post d'entrée
principale et transformation de 3 chambres en vestiaires pour les agents (ELSP) du
bâtiment Mess du centre pénitentiaire de Nantes - Quartier Maison d'Arrêt
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.122-1 à R. 123-55;
VU l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements pénitentiaires, et fixant les modalités de leur contrôle;
VU L'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande
hauteur, le 1° juillet 2021 au projet de travaux de sécurisation de l'armurerie du PEP et
transformation de 3 chambres en vestiaires pour les agents de l'équipe locale de sécurité
pénitentiaire (ELSP) du bâtiment Mess du centre pénitentiaire de Nantes — Quartier Maison
d'Arrêt, rue de la Mainguais à Nantes ; ‘
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Les travaux de sécurisation de l'armurerie du posted'entrée principale, et transformation de
3 chambres en vestiaires pour les agents de l'équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP) du bâtiment
Mess du centre pénitentiaire de Nantes - Quartier Maison d'Arrêt, rue de la Mainguais
à Nantes, sont autorisés.
Article 2 — Il devra être tenu compte pour l'exécution de ces travaux des prescriptions édictées par la
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, aux termes du rapport d'étude,
joint en annexe.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de Nantes, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours, et à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet
Nantes, le -2 AOUT 2021 LePréfer,
Tél : 02 40 41 20 20 a!
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Jérüins LE COMTÉ PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2021/n°530
portant autorisation d'ouverture de la pharmacie -
Coque n°23, située dans la gare SNCF de Nantes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article R123-49;
VU le règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié, relatif aux établissements
recevant du public, et notamment les articles GA 7 et GA 9 (arrêté du 24 décembre 2007 portant
sur les gares accessibles au public) ;
VU L'arrêté préfectoral du O2 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
. préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur le 20 mai 2021, au projet d'aménagement de la pharmacie - Cellule n°23 située en gare
SNCF de Nantes ;
VU l'avis favorable émis par l'inspection générale de sécurité incendie (IGSI) lors de la visite avant
ouverture de la pharmacie - Coque n°23, le 1° juillet 2021 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L'ouverture de la pharmacie - Cellule n°23 située en gare SNCF, 27 boulevard Stalingrad
à Nantes est autorisée.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de Nantes, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours, et au directeur de la SNCF.
Pour le préfet et par délégation,
le direcleur adjoint de cabinet
Nantes, le = 2 AOÛT 2021 Le Préfet,
Jérôme LE COMTE
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 EM
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant ajout d'une salle de formation pour l'établissement
«SAS FRANCE STAGE PERMIS»
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.2121 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant Mr François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 autorisant monsieur Hugo SPORTICH à exploiter, sous le numéro R 21 044 0002 0 un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SAS FRANCE STAGE PERMIS», dont le siège social est situé Zone artisanale de Fontvieille - Emplacement D 123 - 13190 ALLAUCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'ajout d'une salle de formation de 62 m? sise Appart Hôtel Résidence Cerise Nantes La Beaujoire — 50 rue de louche buron - 44300 NANTES, présentée par monsieur Hugo SPORTICH, en vue de dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Considérant que la demande présentée par monsieur Hugo SPORTICH remplit les conditions
réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation situées :
- Brit Hôtel Nantes Beaujoire (50 à 90 m°) 45 boulevard des batignolles - 44300 NANTES
- Eco Nuit de St Nazaire (58 m2) 5 rue des troènes - 44600 ST NAZAIRE
- Appart Hôtel Résidence Cerise Nantes La Beaujoire (62 m’)- 50 rue de l'ouche buron - 44300
NANTES
Article 2 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet etpar délégetion,
Nantes le 7 AOUT 2021 1e directeur 2dajpy lé cabinet
PSE
LE COMTE En
PRÉFET
DE LA LOIRE- £ : :
ATLANTIQUE Préfecture de la Loire-Atlantique
Liteié Direction de la citoyenneté et de la légalité i Fraterité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 233
portant renouvellement
de l'habilitation n° 20204406
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre 111 du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n° 168 du 9 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société à responsabilité limitée AGENCE FUNERAIRE NANTAISE ;
Vu le dossier de renouvellement déclaré complet par nos services le 2 juillet 2021 et présenté
par le gérant Monsieur Romain PIVETEAU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : le renouvellement de l‘habilitation n° 2020 44 06 est accordé à l'organisme suivant :
AGENCE FUNERAIRE NANTAISE
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
28 BIS ROUTE DE RENNES LE TOPAZE
44 300 NANTES
UE HG F
exploité pär Monsieur Romain PIVETEAU
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX
Tél. 02 40 41 20 20
Mél prefecture@loire-atlantique gouv.fr — Site internet _wwwloire-atlantique gouv.fr Cette habilitation autorise l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après
avec une date d'échéance de l‘habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant et après mise en bière Î oui | jusqu'au 30/06/2026 | Organisation des obsèques | oui jusqu'au 30/06/2026 | Soins de conservation oui | jusqu'au 30/06/2026 Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs | _. : ,
et extérieurs et des urnes cinéraires . oui | jusqu'au 30/06/2026
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil ___ | oui | jusqu'au 30/06/2026
Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et oui jusqu'au 30/06/2026 crémations
Gestion d'un crématorium
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé :
Article 2: les prestations de thanatopraxie seront confiées à la société « SFTC » habilitée par la
préfecture de la Loire-Atlantique sous le numéro 2019 44 05. L'accord commercial contracté le
1° décembre 2020 entre les deux parties est valable pour une durée de douze mois. Par conséquent,
à échéance du contrat et en cas de modification des termes de la convention, un nouvel exemplaire
devra être adressé en préfecture. En cas de nécessité, il pourra être fait appel à d'autres entreprises
habilitées pour l'exercice de cette activité funéraire.
Article 3 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement notable,
par rapport aux éléments fournis pour l'habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou
à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.
Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-
Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 21 JUL. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la cit: neté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE PRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél: 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l'organisme dénommé « AGENCE FUNERAIRE NANTAISE » dont le siège est situé
7 rue Esnoul des Châtelets (44200), est habilitée pour exercer les activités suivantes :
| Transport de corps avant et après mise en bière | oui | jusqu'au 30/06/2026
_ Organisation des obsèques | oui | jusqu'au 30/06/2026
Soins de conservation oui | jusqu’au 30/06/2026
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires : i a 202
| intérieurs et extérieurs et des urnescinéraires ou | jusqu’ v 30/06/2026
Gestion et utilisation des chambres funéraires non |
jusqu'au 30/06/2026 | Fourniture des corbillards et voitures de deuil oui |
Fourniture de personnel et des objets et prestations | |
| nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations | oui jusqu’au 30/06/2026
et crémations oo | |
| Gestion d'un crématorium | non | | | | Transport de corps avant mise en bière assuré par un run | pou établissement de santé public ou privé
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 2020 44 06
Nantes, le 2 Ÿ JUIL. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél: 02 40 41 20 20
Mél: prefecturemloire-atlantique. gouv.fr - Site internet : www loire-atlantique gouv.fr EM
PRÉFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél: 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n°234
portant modification
de l'habilitation n° 2020 44 05
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n° 166 du le 29 juin 2020 portant habilitation d'activités dans le secteur funéraire de la
société par actions simplifiée INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN ;
Vu la demande de modification datée du 24 juin 2021 et présentée par M. Ahmed SADIK en qualité de
co-gérant, suite à un changement de domiciliation de l'établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : à compter de ce jour, l’article 1 de l'arrêté n°166 sus-visé est modifié comme suit :
Une habilitation préfectorale dans le secteur funéraire est accordé à l'organisme suivant :
INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES
5 IMPASSE DU TERTRE
44470 CARQUEFOU
exploité par Messieurs Nordine GHILLI et Ahmed SADIK ;
Article 2 : le reste demeure sans changement.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 21 JUIL. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la PE la légalité
Raphaël RONCIÈRE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr PRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 235
portant renouvellement
de l’habilitation n° 201544205
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ; »
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société par
actions simplifiée CREMATORIUMS DE L'AGGLOMERATION NANTAISE ;
Vu la demande de renouvellement déclarée complète le 5 juillet 2021 et présentée par le gérant
Monsieur Jean de CHAMPS de SAINT-LEGER de BRECHARD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°” : le renouvellement de l'habilitation n° 2015 442 05 est accordé à l'organisme suivant :
CREMATORIUMS DE L'AGGLOMERATION NANTAISE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
2 CHEMIN DE LA JUSTICE
44 340 NANTES
exploité par Jean de CHAMPS de SAINT-LEGER de BRECHARD.
Préfecture de la Loire-Aiantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44036 NANTES CEDEX 1
Tél: 02 40 41 20 20
Mél prefecture@loire-atlantique.gouv fr - Site internet www loire-atiantique.gouv.fr Cette habilitation autorise l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après
avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant et après mise en bière non
Organisation des obsèques non
Soins de conservation non
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires mn fn : in Aent non
|_intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires :
| Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil non
Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et non
| crémations :
|_ Gestion d'un crématorium ne oui | jusqu'au 04/06/2026
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
Article 2 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement notable,
par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou
à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-
Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 21 JUIL. 2021
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la citoÿepheté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Tél 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique. gouv.fr - Site internet : www. loire-atlantique.gouv fr E p Préfecture de la Loire-Atlantique PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél: 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l'organisme « CREMATORIUMS DE L'AGGLOMERATION NANTAISE » dont le siège est
situé 31 rue de Cambrai à Paris (75019), est habilité pour exercer les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière non ES L = =
Organisation des obsèques non |
Soins de conservation | non | |
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires |
établissement de santé public ou privé
: Le PE : : non intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires | de — | —
Gestion et utilisation des chambres funéraires | non |
Fourniture des corbillards et voitures de deuil non
Fourniture de personnel et des objets et prestations |
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations non
et crémations a
| Gestion d'un crématorium | oui | jusqu'au 04/06/2026 | a
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d’habilitation reste inchangé, à savoir : 2015 442 05
Nantes, le 2 Ÿ JUIL, 2021
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citgÿgnneté et de la légalité
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél: 02 40 41 20 20
Mél prefecture&loire-atlantique gouv.fr - Site internet : w ire-atlantique.gouv.fr EM
PRÉFET
DE LA LOIRE- h : :
ATLANTIQUE Préfecture de la Loire-Atlantique
Libé Direction de la citoyenneté et de la légalité
Frateraité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 236
portant renouvellement
de l‘habilitation n° 201844301
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n°150 du 10 janvier 2020 portant renouvellement de habilitation d'activités dans le
domaine funéraire délivrée à la société à responsabilité limitée GAUTIER SERVICES
FUNERAIRES ;
Vu la demande de modification datée du 11 mai 2021 et présentée par la gérante Madame Lydie GAUTIER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1“ : le renouvellement de l'habilitation n° 2018 443 01 est accordé à l'organisme suivant :
GAUTIER SERVICES FUNERAIRES
SOCIETÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
15 ROUTE DU LAC
44 260 SAVENAY
exploité par Madame Lydie GAUTIER
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél. 02 40 41 20 20
Mél_prefecture@loire-atiantique qouv fr - Site internet www loire-atlantique gouv.fr Cette habilitation autorise l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après
avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant et après mise en bière oui | jusqu'au 30/01/2026 Organisation des obsèques oui | jusqu'au 30/01/2026 Soins de conservation oui | jusqu'au 30/01/2026 Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs . |. , et extérieurs et des urnes cinéraires oui | jusqu'au 30/01/2026 Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | jusqu'au 30/01/2026 Fourniture des corbillards et voitures de deuil oui | jusqu'au 30/01/2026 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui | jusqu'au 30/01/2026 aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion d’un crématorium non
| Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé non
Article 2 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant Un changement notable,
par rapport aux éléments fournis pour l'habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou
àses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-
Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : l'arrêté n°150, cité dans les visas, est abrogé.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 21 JUIL. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et pa fégation, EX Préfecture de la Loire-Atlantique
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l'organisme « GAUTIER SERVICES FUNERAIRES » dont le siège est situé 34 rue de la Clé
des Champs à LA CHEVROLIERE (44118) est habilité pour exercer les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière oui jusqu'au 30/01/2026 |
Organisation des obsèques oui jusqu'au 30/01/2026
Soins de conservation oui jusqu'au 30/01/2026
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires oui jusqu'au 30/01/2026 intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires
| Gestion et utilisation des chambres funéraires oui jusqu'au 30/01/2026
Fourniture des corbillards et voitures de deuil oui jusqu'au 30/01/2026
Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations;exhumations oui jusqu'au 30/01/2026 et crémations
Gestion d'un crématorium non |
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé non
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 2018 443 01
Nantes, le 21 JUIL. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citgyénpleté et de la légalité
Raphéél RONCIÈRE
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44038 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL prefectureëloire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr PRÉFET l | :
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 22 14
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 237
portant habilitation d'activités
dans le domaine funéraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre 111 du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande d'habilitation préfectorale datée du 21 juin 2021, complétée le 6 juillet 2021 et
présentée par Madame Stéphanie CARRO, co-gérante de la société par actions simplifiée
BSCVT POMPES FUNEBRES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : une habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l'organisme suivant :
BSCVT POMPES FUNEBRES
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
72 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
44 600 SAINT-NAZAIRE
exploité par Madame Stéphanie et Monsieur Vincent CARRO.
Article 2 : le numéro d’habilitation est 2021 44 04
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél: 02 40 41 20 20
Mél: prefectu ique.gouvfr - Site internet ! www. loire-atlantique gouv.fr Elle autorise l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une
date d'échéance de l’habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires
_ intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires
Gestion et utilisation des chambres funéraires
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
_ Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
|_et crémations
Gestion d'un crématorium
| Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé
| oui | jusqu'au 31/07/2026
oui | jusqu'au 31/07/2026
oui | jusqu'au 31/07/2026 |
oui jusqu'au 31/07/2026
[ non |
oui jusqu'au 31/07/2026 |
oui | jusqu'au 31/07/2026
|
| non
non
Article 3 : les prestations de thanatopraxie, de transport de corps avant et après mise en bière
et de fourniture de personnel, seront confiées à la SAS SFTC, habilitée par la préfecture de la
Loire-Atlantique sous le numéro 2019 44 05. L'accord commercial contracté est valable pour
une durée de douze mois à compter de sa signature soit jusqu'au 10 juin 2022. Par conséquent, un nouvel exemplaire devra être adressé à la préfecture l'année prochaine et en cas de
modification des termes des contrats. En cas de stricte nécessité, il pourra être fait appel à
d’autres entreprises habilitées pour l'exercice de cette activité funéraire.
Article 4 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable,
par rapport aux éléments fournis pour l'habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité
ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.
Article 5: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Il peut
également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-
Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours
hiérarchique (Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08). Le recours
gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Nantes, le 3 AOÛT 2021
Le préfet,
pour le préfet et par/délégation,
l PRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél: 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l'organisme dénommé « BSCVT POMPES FUNEBRES » dont le siège est situé 72 avenue de la République à Saint-Nazaire (44600), est habilité pour exercer les activités suivantes :
| Transport de corps avant et après mise en bière oui | jusqu'au 31/07/2026 |
Organisation des obsèques oui jusqu'au 31/07/2026
Soins de conservation | non jusqu'au 31/07/2026
Fourniture des housses, cercueils, de leurs |
accessoires intérieurs et extérieurs et des urnes oui | jusqu'au 31/07/2026
cinéraires Co LL in :
| Gestion et utilisation des chambres funéraires non |
Fourniture des corbillards et voitures de deuil ] oui | jusqu'au 31/07/2026 |
| Fourniture de personnel et des objets et |
prestations nécessaires aux obsèques, oui jusqu'au 31/07/2026
inhumations, exhumations et crémations |
Gestion d’un crématorium :
Transport de corps avant mise en bière assuré par
un établissement de santé public ou privé
non |
non
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d'habilitation est le suivant : 2021 44 04.
Nantes, le 3 AOÛT 2021
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www loire-atlantique.souv.fr Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-44RP-2 - Régie - Clôture de régie
portant clôture de la régie de recettes de l'État
instituée auprès de la police municipale de Châteaubriant
et cessation des fonctions des régisseurs titulaire et suppléant
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2003 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de CHATEAUBRIANT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2011 portant nomination de M. VATE Stéphane en tant que
régisseur titulaire à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de CHATEAUBRIANT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant nomination de M. LEGENTIL Arnaud en tant que
régisseur suppléant à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de
CHATEAUBRIANT ;
VU la délibération du conseil municipal de CHATEAUBRIANT du 30 juin 2021 demandant la clôture de
la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de CHATEAUBRIANT ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique du 22 juillet 2021 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél 02 40 41 47 26
Mél pref-finances-lucalesialoire-atlantique.gouv fr 6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 Nantes Cedex 1 ARRÊTE
Article 1”- La régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de CHATEAUBRIANT est
clôturée.
Article 2 - Les arrêtés du 7 janvier 2003, du 23 septembre 2011 et du 27 avril 2017 portant d’une part
institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de CHATEAUBRIANT et d'autre part
nomination des régisseurs titulaire et suppléant, sont abrogés.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des
finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le maire de
CHATEAUBRIANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 30 JUIL. 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
72 Raphaël RONCIERE
Notifié le : Notifié le :
à: à:
Régisseur titulaire : Régisseur suppléant :
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application a
Télérecours » (ww telerecours.f).
Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services, Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/2 PRÉFET
DE LA LOIRE- ñ : : ATLANTIQUE Préfecture de la Loire-Atlantique
Lit Direction de la citoyenneté et de la légalité îté
res
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 240
portant modification
de l’habilitation n° 20194405
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre Il! du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n°174 du 31 juillet 2020, portant renouvellement de habilitation d'activités dans le
domaine funéraire délivrée à la société par actions simplifiée SFTC ;
Considérant qu'une erreur matérielle figure sur l'arrêté, en l'espèce la gestion d'un crématorium
n'est pas une prestation fournie pafila société SFTC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : Le renouvellement de l'habilitation n° 2019 44 05 est accordé à l'organisme suivant :
SFTC h
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
54 CHEMIN DES MOULINS
44 640 ROUANS
exploité par Monsieur Nicolas COMTE.
Cette habilitation autorise l'exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après
avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant et après mise en bière oui | jusqu'au 21/05/2025
Organisation des obsèques oui | jusqu'au 21/05/2025
Soins de conservation Co | oui | jusqu'au 21/05/2025 Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires : : intérieurs et extérieurs‘et des urnes cinéraires | ou | jusqu'au 205/2025 Gestion et utilisation des chambres funéraires non Fourniture des corbillards et voitures de deuil oui _|_ jusqu'au 21/05/2025 Fourniture de personnel et des objets et prestations | nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et oui | jusqu'au 21/05/2025 _crémations | Gestion d'un crématorium non | Transport de corps avant mise en bière assuré par un non établissement de santé public ou privé
Préfecture de la Loire-Atiantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél 02 40 41 20 20
Mél prefect oire-atiantique gouv.fr - Site intemet_wwwloire-atlantique.gouv.fr Article 2 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement notable,
par rapport aux éléments fournis pour l'habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou
à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-
Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : l'arrêté n°174, cité dans les visas, est abrogé.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, = G AQUT 2021
Le préfet
Pour le préfet et parmdélégation,
le chef du bureay di
et de la ré, aÿion générale
Gme HUGAIN PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTEST
que l'organisme dénommé SFTC dont le siège est situé 54 chemin des Moulins à Rouans
(44 640), est habilité pour exercer les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires
Gestion et utilisation des chambres funéraires
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations
Gestion d'un crématorium
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé
L —_—_—
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
| oui jusqu'au 21/05/2025
oui | jusqu'au 21/05/2025
oui jusqu'au 21/05/2025
oui | jusqu'au 21/05/2025
non
oui | jusqu'au 21/05/2025 : + — =
oui | jusqu'au 21/05/2025
non
| non
——_- |
Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 2019 44 05
Nantes, le = AOÛT 2021
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des élections
et de la réglementatlof générale
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecturegloire-atlantique gouv.fr - Site internet : www loire-atlantique.gou v.fc PRÉFET
DE LA LOIRE- SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 002/BADT/2021 relatif au classement de la commune
de La Bernerie-en-Retz en «station classée de tourisme»
LE SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-37 et suivants ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique, notamment l'article 16 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008
relatif aux communes et aux stations classées de tourisme :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à l'organisation
des pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Michel BERGUE,
sous-préfet hors classe de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Michel BERGUE, sous-préfet hors
classe de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 010/BADT/2020 du 20 novembre 2020 portant dénomination de la commune de La
Bernerie-en-Retz en «commune touristique» pour une durée de 5 ans; É
VU l'arrêté préfectoral n° 003/BADT/2020 du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté n° 002/BADT/2018 du 7 juin 2018 portant
classement dans la catégorie 1, pour une durée de 5 ans, de l'office de tourisme intercommunal de Pornic
Agglo Pays de Retz;
VU la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2020 sollicitant le classement de la commune de La
Bernerie-en-Retz en station classée de tourisme ;
VU la demande de classement de la commune de La Bernerie-en-Retz en station classée de tourisme du 22 avril 2021 et
la complétude du dossier déclarée en sous-préfecture de Saint-Nazaire le 3 août 2021 ï
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire du 15 juin 2021;
Considérant que la commune de La Bernerie-en-Retz satisfait à l'ensemble des critères définis par l'arrêté susvisé
du 16 avril 2019 ;
Sous-Préfecture
Tél. 02 40 41 72 58
Cedex ARRETE
Article 1er - La commune de La Bernerie-en-Retz est classée en station classée de tourisme pour une durée de
douze ans à compter de la date du présent arrêté. Ce classement s'applique à l’ensemble du territoire communal,
Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
Article 3 -Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classement devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l’Animation et du Développement des Territoires.
Article 4 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le sous-préfet de Saint-Nazaire, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Article S - L'article R133-40 du code du tourisme oblige la commune à ériger un panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.
Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de La Bernerie-en-Retz et le président de la communauté d'agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et donc l'original sera adressé au demandeur et copie au ministre de l'économie, des finances et de la relance, Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 0 6 AOÛT 2021
Le sous-préfet
3 17
Michel BERGUE
Voies et délais de recours :
‘ La présente dé n est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
Y soit Un recours gracieux auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire,
Y soit Un-recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie,
Y soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,
Y soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site wwwitelerecours.fr
L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Tél: 02 40 417258
rail sp-saint-nazaire@'oire-atlanti
1%, rue Vincent Auriol - BP 425 - 4, jouv.fr
Saint-Nazaire Cedex