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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 04 029 du 30 04 25 Douanes Fermetures débits tabac
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 04 029 du 30 04 25 Douanes Fermetures débits tabac)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Tabac et addictions,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2025-04-029
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-04-29-00008 - Décision de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de Dijon de fermer définitivement un débit
de tabac ordinaire permanent sur la commune de Busloup en date du 29
04 2025 (1 page) Page 3
41-2025-04-29-00007 - Décision de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de Dijon de fermer définitivement un débit
de tabac ordinaire permanent sur la communes de Vallières-les-Grandes
en date du 29 04 2025 (1 page) Page 5
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-29-00008
Décision de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de Dijon de fermer
définitivement un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Busloup en date
du 29 04 2025
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00008 - Décision de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon de fermer définitivement un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Busloup en date du 29 04 2025 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE BUSLOUP
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100049B, sis 1 rue l’abbé Gauthier à Busloup (41160), à la date du 29 avril 2025, en application de l'article 37-2° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 29 avril 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Michel MERCIER
Copie pour information : bureau d’Orléans
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire 10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Nathalie Pouvreau
Tél. : 09 70 27 65 03
Courriels : pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00008 - Décision de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon de fermer définitivement un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Busloup en date du 29 04 2025 4 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-29-00007
Décision de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de Dijon de fermer
définitivement un débit de tabac ordinaire
permanent sur la communes de
Vallières-les-Grandes en date du 29 04 2025
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00007 - Décision de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon de fermer définitivement un débit de tabac ordinaire permanent sur la communes de Vallières-les-Grandes en date du 29 04 2025 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE VALLIERES LES GRANDES
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100407G, sis 2 route d’Amboise à Vallières les Grandes (41400), à la date du 29 avril 2025, en application de l'article 37-2° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 29 avril 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Michel MERCIER
Copie pour information : bureau d’Orléans
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire 10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Nathalie Pouvreau
Tél. : 09 70 27 65 03
Courriels : pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-29-00007 - Décision de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon de fermer définitivement un débit de tabac ordinaire permanent sur la communes de Vallières-les-Grandes en date du 29 04 2025 6