Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 fevrier 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 fevrier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2021-033

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2021-02-04-004 - 2021 02 04 règlement intérieur CLAH (3 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise

REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire (24 pages) Page 7

42-2021-02-22-002 - ARRÊTÉ N° 15 - 2021 relatif aux modalités de destruction des

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42-2021-02-25-004 - Arrêté portant détermination pour la rentré scolaire 2021-2022 de

l’effectif maximum pouvant être accueilli dans chaque collège public du département de la

Loire (3 pages) Page 36

42-2021-02-26-001 - Arrêté portant diverses mesures pour lutter contre le virus Covid 19 -

1er mars au 1er juin-1 (7 pages) Page 40

242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2021-02-04-004

2021 02 04 règlement intérieur CLAH

Approbation du règlement intérieur de la CLAH

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-02-04-004 - 2021 02 04 règlement intérieur CLAH 3REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION LOCALE DE L’HABITAT

2021-2023

La Commission locale d’amélioration de l’habitat de la délégation de la Loire réunie le 4 février 2021 adopte le règlement intérieur suivant :

Article 1er

Convocation et ordre du jour

La Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le délégué de l'Anah dans le département ou son représentant.

Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin et au moins une fois par an.

Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.

Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours1 francs avant la séance. Après accord des membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.

Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu’en l’absence du titulaire.

Article 2

Disposition d’urgence

En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.

Article 3

Quorum et vote

La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.

Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.

1 Délai à adapter si nécessaire en fonction des situations locales

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-02-04-004 - 2021 02 04 règlement intérieur CLAH 4Le vote a lieu à main levée.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.

Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit transmettre préalablement au secrétariat de la commission le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il ne doit pas être présent lors de la discussion et de la délibération concernée de la commission. Cette disposition s’applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l’article 1 er du présent règlement.

Article 4

Procès-verbal

Le secrétariat de la commission locale d’amélioration de l’habitat est assuré par l’adjointe à la déléguée de l’Agence dans le département.

Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d’une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.

Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, n’était pas présent lors de la délibération de la commission.

Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.

Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès-verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.

Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH au plus tard lors de la convocation de la réunion de la commission suivante.

Article 5

Règles de confidentialité et de déontologie

Conformément à l’article 10 du règlement général de l’agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.

En application du III de l'article R. 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.

L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-02-04-004 - 2021 02 04 règlement intérieur CLAH 5Article 6

Cas où la consultation de la CLAH est requise

Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du CCH, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur :

1. le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,

2. le rapport annuel d'activité,

3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l’Agence (convention de programme etc.).

L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision, du délégué de l'Agence dans le département dans les cas prévus par l’article R. 321-10du CCH et le règlement général de l'Agence2.

Il s'agit des décisions relatives :

1. aux demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l’agence prévoit que l’avis de la commission est requis à savoir les décisions relatives :

• aux demandes concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aide individuelle (RGA art 15H / IV) ;

• aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 7) ;

• à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif

coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration (RGA art 15 J) ;

2. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des I et II du R. 321-10 du CCH).

La CLAH est destinataire, à chaque séance 3, d’un état récapitulatif des décisions d’attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l’agence ou le délégataire de compétences.

Article 7

Approbation // Transmission

Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à la direction départementale des territoires de la Loire le 4 février 2021 est annexé après signature au procès verbal de la séance.

Le présent règlement intérieur de la CLAH est notifié à la préfète dans le mois suivant son approbation et fait l’objet d’une publication.

Le 4 février 2021 Le 4 février 2021

Pour la préfète du département de la Loire, Un membre de la CLAH

déléguée de l’Anah, et par délégation, Représentant Action Logement

Pour la directrice départementale des territoires Signé : Adeline BADOIL

et par subdélégation,

Le chef du service habitat de la DDT,

président de la CLAH

Signé : Arnaud CARRÉ

2 En cas d'évolution réglementaire ultérieure du CCH ou du RGA sur les cas de consultation obligatoire de CLAH, les modifications s'appliquent de droit sans qu'il soit besoin pour la commission de modifier préalablement son règlement intérieur. 3 Recommandation Anah (le CCH prévoit une périodicité au moins annuelle).

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-02-04-004 - 2021 02 04 règlement intérieur CLAH 642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-02-25-005

Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme

Élise REGNIER, directrice de la direction départementale

des territoires de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 7Service de l'action territoriale

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n°21-030

Portant délégation de signature à Mme Élise Régnier

directrice de la direction départementale des territoires de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, en particulier son article 12 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Standard : 04 77 48 48 48 1 Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 8Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l’équipement et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et des logements ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Mme Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-20-0699 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est accordée à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, à l'effet de signer :

• tous actes d’instruction et tous actes administratifs pour les matières

relevant de ses attributions et pour l’exercice des missions qui lui sont confiées ;

• les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34 du 15

janvier 1997 modifié

• les courriers à l’exception de ceux listés à l’article 2

ce qui concerne les matières suivantes :

URBANISME

1 - Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)

• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de

connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d’enjeux

• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre

de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme

2 - Zones d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)

2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2- 1, L213-3 du code de l’urbanisme

Standard : 04 77 48 48 48 2 Télécopie : 04 77 21 65 83

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 92-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l’urbanisme

2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code de l'urbanisme).

3- Zone d'aménagement concerté (ZAC)

3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l’urbanisme

3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l’urbanisme

3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD

4 – Urbanisation limitée

• Accusé réception des demandes de dérogations

• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis

• Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence

territorial (SCOT) pour avis

• Notification de la décision

5 - Zone agricole protégée (ZAP)

Consultation des services de l’État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet ZAP

RISQUES

6 - Prévention des risques

6-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)

6-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l’environnement

APPLICATION DU DROIT DES SOLS

7 - Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de l’Etat

7-1-Certificats d’urbanisme

7-1-1-Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du préfet - article R 410-11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 10désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R 422-2 §e du code de l’urbanisme

7-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie

7-2-Permis de construire-d’aménager- de démolir et déclarations préalables

7-2-1-Instruction

• Lettres de consultation

• Lettre de majoration de délais d’instruction - article R423-42 du code de l’urbanisme

• Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l’urbanisme

7-2-2-Décisions

• Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite -article R424-13 du code de l’urbanisme

• Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R 111- 19 du code de l’urbanisme

• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du préfet - article R422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des cas suivants :

* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction article R422-2 §e du code de l’urbanisme

7-2-3-Post autorisations

• Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la

conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l’urbanisme • Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée - article R462-9 du code de l’urbanisme

• Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R 462-1 du code de l’urbanisme)

8 -Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI

8-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme) sur les demandes situées dans :

8-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu

8-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)

8-1-3-dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l’urbanisme

8-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 11antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l’urbanisme sur les :

• certificats d’urbanisme

• déclarations préalables

• permis de construire

• permis d’aménager

• permis de démolir

9 - Avis simples de l’Etat sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI

9-1- des risques

9-2- de l’environnement

9-3- de l’assainissement

9-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles

POURSUITE DES INFRACTIONS

10 - Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l’urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l’urbanisme

11 - Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de l’urbanisme

ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

12 - Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous-commissions d’accessibilité

12-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes handicapées :

• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes

handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation

• Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la construction et de l’habitation

• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes

handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail

• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

Standard : 04 77 48 48 48 5 Télécopie : 04 77 21 65 83

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 1213 - Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schémas directeur d’accessibilité :

13-1- Prorogation du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :

• demande de pièces complémentaires dans le cas de l’instruction de la demande de prorogation du délai d’exécution de l’Ad’ap – article R 111- 19-43 du code de la construction et de l’habitation

• décision d’approbation de la prorogation du délai d’éxécution de l’agenda d’accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l’habitation

13-2- Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111- 19-45 à D.111-19-46 du CCH) :

• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée – article D.111-19- 46 du code de la construction et de l’habitation.

13-3-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111- 19- 45 à D.111-19-46 du CCH) :

• demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad’ap – article R.111-19-48 du CCH.

• Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad’ap – article R.111-19-49 du CCH.

• Notification des sanctions encourues et consultation de la sous- commission départementale d’accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.

• Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH

13-4-Pièces d’instruction des demandes de schémas directeur d’accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports

13-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant dernier alinéa du code des transports

LE LOGEMENT SOCIAL

14 - Décisions d’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l’habitation

15 - Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation

16 - Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 1317 - Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de l'habitation

18 - Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des logements avant obtention d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de l'habitation

19 - Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation

20 - Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation

21 - Décisions d’octroi de subvention pour l’amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l’habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997

22 - Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l’habitation

23 - Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du code de la construction et de l’habitation

24 - Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation

25 - Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les opérations de construction ou d’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de l’habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000

26 - Autorisation de vente, de transformation d’usage et de démolitions des logements des organismes H.L.M et des sociétés d’économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

27 - Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l’habitation

LE LOGEMENT PRIVE

28 - Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée

29 - Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux - article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation

30 - Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat

CONVENTIONNEMENT

31 - Approbation des conventions relatives à l’A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 14GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

32 - Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État

33 - Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné

POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

34 - Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :

• des règlements particuliers de police

• des autorisations de manifestations ou de transport • des plans de signalisation

CIRCULATION ROUTIERE

35 - Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :

• d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route

• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route • de travaux routiers

36 - Avis du préfet à donner au président du Conseil départemental ou au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 du code de la route

37 - Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »

38 -Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985)

COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS

39 - Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et code des transports :

• décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP) • plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir de substitution du préfet)

• mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution • servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain • continuité de service en cas de perturbation du trafic • création d’un périmètre de transport urbain

• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)

• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport

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40 - Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991

• arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d’équipement

41 - Déclassement ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F.

• arrêté préfectoral de déclassement des passages à niveau • avis sur dossier d’enquête commodo et incommodo • accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à l’usage du passage à niveau supprimé

TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES

42 - Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins ont donné un avis favorable

43 - Autorisation de construire et autorisation d'exploiter

44 - Approbation du règlement d'exploitation et des consignes

45 - Octroi de dérogation au règlement d'exploitation

46 - Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme

47 - Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme

48 -Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du code de l'urbanisme

49 - Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage

50 - Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87- 815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8

51 - Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 - article 8

52 - Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9

53 - Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – respect des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979

54 - Actes d’instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342- 12 du code du tourisme

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 16TRANSPORTS PUBLICS GUIDES

55 - Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines

56 - Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

57 - Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003

58 - Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

59 - Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

60 - Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

61 - Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

62 - Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

63 - Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003

64 - Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

65 - Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003

66- Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

SECURITE CIVILE ET DEFENSE

67 - Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012

EDUCATION ROUTIERE

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 1768 - Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour»

69 - Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement

70 - Présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité

71 - Délivrance, refus et retrait du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ; article R. 6316-1 définissant les critères d’égibilité)

72 – Documents administratifs dans le cadre de l’exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route)

ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DEPARTEMENTALE

73 - Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées

74 - Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission

AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL

75 - Mise en valeur des zones particulières

• mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux • mise en valeur des terres incultes

76 - Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition 2014

AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE

77 - Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface

78 - Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles

79 - Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles

80 - Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles

81 - Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole

82 - Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)

83 - Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté

84 - Attribution des autres aides d’État dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif d’État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 1885 - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée

MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES

86 - Attribution des aides liées aux différentes mesures agro-environnementales et climatiques, à l’agriculture biologique et suites à donner aux contrôles

CALAMITES AGRICOLES

87 - Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission d'enquêtes

88 - Convocation des membres du comité départemental d’expertise

89 - Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture

90 - Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles

STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES

91 - Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles

92 - Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner aux contrôles

93 - Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région

94 - Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole et de la perception d’une retraite agricole, en application de l’article L732-40 du code rural et de la pêche maritime

BAUX RURAUX

95 - Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime

96 - Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la valeur annuelle des fermages

97 - Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 1998 - Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public et l’administration

99 - Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission

ETUDE PREALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ECONOMIE AGRICOLE

100 - Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code

rural et de la pêche maritime

101 - Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF

102 - Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification

AMENAGEMENT FONCIER

103 - Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime 104 - Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :

• aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du code rural et de la pêche maritime • aux principes posés par l’article L.211.1 du code de l’environnement (article L121,14-III du code rural et de la pêche maritime

AGREMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

105 - Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

106 - Agrément et modifications intervenant dans le fonctionnement des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC

FORETS ET BOIS

107 - Prévention du risque de feux de forêt :

• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées

comme particulièrement exposées aux risques d’incendie en vue de la création d’une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier

• Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la

mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 20• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts

contre les incendies

• Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu en application de l’arrêté préfectoral

du 8 mars 1974

• Dérogations à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974 • Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :

• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention

d'investissement

• les décisions en matière de début d'exécution de projet

• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions

attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant

alloué de moins de 100.000 €

• la certification des dites subventions

• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999

108 - Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision – articles R331-5 et R331-6 du code forestier

109 - Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999

• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :

• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement

• les décisions en matière de début d’exécution de projet

• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €

• la certification des dites subventions

110 - Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999

111 - Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier

112 - Autorisation de coupes exceptionnelles :

• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux

coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie • Décisions prises en application de l’article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers • Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime d’autorisation administrative

113 - Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier

114 - Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141- 19 du code forestier

115 - Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier

116 - Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10 du code forestier

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 21117 - Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national

118 - Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des impôts

119 - Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :

• Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier

• Actes d’application et de distraction du régime forestier

CHASSE ET FAUNE SAUVAGE

120 - En application du livre 4, titre 2 du code de l'environnement intitulé "chasse" (parties législatives et réglementaires) :

• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»

◦ la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

◦ les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"

◦ la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence

• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées «réserves de chasse et de faune sauvage» et «exploitation de la chasse sur le domaine de l'État» :

◦ la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente

◦ la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse

◦ l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable

◦ la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial

• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux d’espèces non domestiques et louveterie» :

◦ l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions

◦ l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions météorologiques exceptionnelles

◦ la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau

◦ l'ouverture de la période de chasse à tir

◦ les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles

◦ la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion

◦ la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces

◦ la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier

◦ la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 22◦ l'attribution de missions de destruction de spécimens d’espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie

◦ la détermination des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel

◦ la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts

◦ les ordres de chasses particulières en application de l’article L427-6 du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers

◦ les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts

◦ les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts

• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :

◦ la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération

121 - Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005

122 - Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986

123 - Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1 er août 1986

124 - Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié

125 - Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006

126 - Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006

127 - Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS

128 - Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre 1, titre 4, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :

• la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement En application du livre I, titre 7, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction

129 - En application du livre 3, titres 4, 5, 6 du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :

• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de l’environnement

• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 23• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère • la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature

130 - En application du livre 4 , titre 1 du code de l'environnement intitulé «protection de la flore et de la faune» (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés «préservation et surveillance du patrimoine biologique», «activités soumises à autorisation», «conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages», pour ce qui concerne :

• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées

• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées

• la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans

• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques

• la prise d'arrêtés de conservation de biotopes

• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000

• la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites

• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites

• l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public

• la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements

• la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits

• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site

• décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L414- 4 IV du code de l’environnement

• tout acte lié à l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du code de l’environnement

• tout acte lié à la mise en œuvre d’opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l’éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de l’environnement

ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000

131 - En application du livre 4 , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne :

• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 24• l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 : • l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre 4 du code de l’environnement relatif à l’évaluation d’incidences Natura 2000 :

• des arrêtés d’autorisation

• des actes relatifs aux enquêtes publiques

• des arrêtés de mise en demeure

• des décisions faisant suite à un recours

AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

132 - Avis à donner sur certains projets avec étude d’impact dans le cadre du 2ᵉ alinéa du III de l’article R122-7 du code de l’environnement

133 - Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l’article R122-21 du code de l’environnement

PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES

134 - En application du livre 5 , titre 7, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :

• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit

• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux

• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés

• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement

PROTECTION DU CADRE DE VIE

135 - En application du livre V titre VIII «protection du cadre de vie» et du livre I titre 7 du code de l’environnement

• l’application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances visuelles et lumineuses

GESTION ET POLICE DE L’EAU, PÊCHE

136 - En application du livre I, titre 7 intitulé « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et dans le livre 2 titre 1 du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » (parties législatives et réglementaires) : • Les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, et excepté les arrêtés de mise en demeure et les arrêtés portant sanction

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 25• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs

• l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'autorisation et déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception :

 des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation

 des actes relatifs aux enquêtes publiques

 des arrêtés de mise en demeure

 des décisions faisant suite à un recours

• le chapitre 5 intitulé «dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux» avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien

• l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues

• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols

• les dérogations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement

137 - l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et par l’article L214-3 du code de l’environnement, à l’exception :

• des arrêtés d’autorisation

• des actes relatifs aux enquêtes publiques

• des arrêtés de mise en demeure

• des décisions faisant suite à un recours

138 - En application du titre 3 du livre IV du code de l'environnement intitulé « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires) : • le classement des plans d'eau en pisciculture

• l'inventaire des frayères

• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

• les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons

• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci

• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci

• la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État

• l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien

• l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits

• la définition de réserves de pêche

• l'agrément des gardes pêche particuliers

• la proposition et le suivi des transactions pénales

AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES

139 - Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009

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140 - Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252- 2 du code et de la pêche maritime

141 - Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté

PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

142 - Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers

GESTION DES MOYENS GENERAUX

143 - Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

144 - Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l’État

145 - Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION

146 - Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels

147 - Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

GESTION DE PERSONNEL

148 - Gestion des personnels administratifs et techniques - décret 2014-1212 du 21/10/2014 modifiant le décret 2013-1041 du 20/11/2013

148-1-Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B et C lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence - décret 86-351 du 06/03/1986

148-2-Pour les personnels de catégorie C appartenant aux corps des services déconcentrés des adjoints administratifs des administrations de l’État : • la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sur titres

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 27• l'évaluation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d’échelon à compter du 01/07/1991

• les décisions d'avancement d'échelon, de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national

• les mutations internes, non soumises à l'avis d’une CAP

• les décisions disciplinaires des 1er et 2ème groupes et la suspension de fonctions en cas de faute grave : loi 83-634 du 13/07/1983, articles 66 et 67 de la loi 84- 16 du 11/01/1984 modifiée par la loi 91-715 du 26/07/1991

• les décisions de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres

• les décisions de mise en disponibilité sauf celles nécessitant l'avis du comité médical supérieur, et celles plaçant les fonctionnaires en position de congé parental : articles 47 et 49 du décret 85-986 du 16/09/1985 modifié par le décret 97-1127 du 05/12/1997

En particulier, les disponibilités accordées dans les cas suivants :

◦ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

◦ pour donner des soins au conjoint, à un enfant, ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

◦ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans

◦ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

◦ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

• la réintégration après disponibilité ou congé parental

• la cessation définitive de fonctions par admission à la retraite, par acceptation de démission, par licenciement ou par radiation des cadres pour abandon de poste : décret 2016-810 du 16/06/2016

• les décisions d'octroi de congé de longue durée ou longue maladie après avis du comité médical départemental

• l'imputabilité au service des accidents de service

• la liquidation des droits des victimes d'accidents de service

148-3-L'autorisation d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité – article 20 de la loi 2007-148 du 02/02/2007 et décret 2007-658 du 02/05/2007

149 - Octroi des congés, autorisations d'absence et décharges d’activité suivants :

149-1-Congés

• jours de congés annuels

• jours RTT - décret 2000-815 du 25/08/2000

149-2-Autres congés

• jours accumulés sur le CET

• maladie "ordinaire", longue maladie, longue durée, accident de service ou maladie professionnelle des fonctionnaires,

• grave maladie des agents non titulaires,

• maternité, adoption, paternité, congé parental ;

• formation professionnelle - loi 2007-148 du 02/02/2007

149-3-Autorisations d’absence et décharges d’activité

• formation des sapeurs pompiers volontaires

• formation syndicale

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 28• décharges d’activité dans le cadre des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs

• solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause (textes applicables aux fonctionnaires : article 21 de la loi 83-634 du 13/07/1983 et article 34 de la loi 84-16 du 11/01/1984, décret 2013-67 du 18/01/2013 ; textes applicables aux agents non titulaires : articles 10,11,12, 13, 14, 15, 16, 19, 19bis, 19ter, 20, 20bis et 26-2 du décret 86-83 du 17/01/1986 et article 7 de la loi 84-16 du 11/01/1984

• autorisations spéciales d'absence pour effectuer la journée défense et citoyenneté

• autorisations spéciales d'absences pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique - décret 82-447 du 28/05/1982 modifié par les décrets 84-954 du 25/10/1984, 2012-224 du 16/02/2012 et 2013-451 du 31/05/2013 et circulaire relative à l’exercice du droit syndical n° SE1 2014-2 du 03/07/2014.

• autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels – circulaire de la fonction publique du 18 janvier 2005, circulaire n° 2446 du 13/01/2005 et l’ensemble des autorisations spéciales d’absence énumérées au règlement intérieur de la DDT de la Loire

150 - Temps partiel

150-1-Octroi d'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel pour les titulaires : article 37 de la loi 84-16 du 11/01/1984, décret 84-959 du 25/10/1984. Pour les non titulaires - décret 82-624 du 20/07/1982, décret 84-959 du 25/10/1984 et décret 86-83 du 17/01/1986 modifié. Pour les stagiaires ayant vocation à être titularisés : article 14 du décret 94-874 du 07/10/1994.

150-2-Retour dans les fonctions à temps plein

151 - Octroi de prestations à caractère social ministérielles ou interministérielles

152 - Indemnitaire

152-1-Attribution ou proposition d’attribution des coefficients individuels de modulation des primes ;

152-2-Signature des actes de notification individuels relatifs aux régimes indemnitaires

152-3-Définition des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au sein de la DDT de la Loire et signature de l’arrêté général de répartition.

152-4-Signature des arrêtés individuels d’attribution de NBI

153 - Obligation de service :

• fixation des listes des fonctionnaires et agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations

• notification individuelle aux fonctionnaires et agents des obligations résultant de leur inscription sur ces listes

154 - Gestion des personnels d'exploitation pour l’ensemble des actes de gestion concernant les personnels des corps d’agents d'exploitation des TPE et de chefs d'équipes d'exploitation des TPE - décret 91-393 du 25/04/1991 modifié par le décret 2008-399 du 23/04/2008

155 - Gestion des ouvriers des parcs et ateliers pour l’ensemble des actes de gestion - décret 65-382 du 21/05/1965 modifié

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 29156 – Gestion des personnels relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) affectés au sein des DDI (arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et mise en application de la charte de déconcentration SG/SRH/SDCAR/2019-494 du 04 juillet 2019).

156-1-Modalités de service

• autorisation temps partiel des titulaires

• autorisation temps partiel thérapeutique des titulaires • retour fonction à temps plein

• autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail • exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

156-2-Maladie

• congés maladie des titulaires (octroi et renouvellement) • congés longue maladie des titulaires (octroi et renouvellement) • congés grave maladie des contractuels (octroi et renouvellement) ** • congés longue durée des titulaires (octroi et renouvellement) *

156-3-Maternité/paternité/enfant

• congés maternité des titulaires (octroi)

• congés paternité des titulaires (octroi)

• congés adoption des titulaires (octroi)

156-4-Congés et absences

• congés annuels, ARTT, utilisation CET (octroi)

• autorisation d’absence formation et jours de préparation pour PEC • octroi autorisations d’absence sauf droit syndical

156-5-Congés divers

• congés prévus par décret 94-874 du 7/10/1994 (fonctionnaires stagiaires) * • congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (titre V du décret du 17 janvier 1986) *

• réintégration après les congés précités, dans le même service, département ou COM *

156-6-Accidents

• imputabilité au service des accidents de service et de travail des titulaires • congés pour accident de travail ou de service *

• congés pour maladie professionnelles *

156-7-Sanctions disciplinaires des titulaires

• 1er groupe : avertissement et blâme

157 - Recrutement, gestion et licenciement d'agents contractuels :

• le recrutement et la gestion du personnel temporaire ou contractuel dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental des territoires - loi 83-634 du 13/07/1983, article 4 de la loi 84-16 du 11/01/1984, loi 2007-148 du 02/02/2007 et circulaire RDFF1314245C du 22/07/2013 • l'acceptation de démission, le licenciement - loi 92-1446 du 31/12/1992 158 - Divers

158-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration

158-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement

158-3-Convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982

158-4-Fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation

* Au 01/01/2020 conformément à la charte de déconcentration SG/SRH/SDCAR/2019-494 du 04/07/2019. Standard : 04 77 48 48 48 23 Télécopie : 04 77 21 65 83

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 30158-5-Ordres de mission sur le territoire français métropolitain

VALORISATION DE DONNÉES

159 - Conventions pour la réutilisation de données publiques

Article 2 : Sont exclues de la délégation :

• les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés

préfectoraux annuels d’ouverture de la pêche et de la chasse,

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles

adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,

• toutes correspondances adressées aux préfets de région,

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et

départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers régionaux et départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise REGNIER, M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint, M. Pascal TOUZET, chef de service de l’action territoriale, reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Un arrêté complémentaire précise les subdélégations accordées par Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire à ses collaborateurs, dans le respect des articles n° 1 et n° 2.

Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 21-002 du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Étienne, le 25/02/2021

La préfète

Signé Catherine SÉGUIN

Standard : 04 77 48 48 48 24 Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-005 - Arrêté n° 21-030 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire 3142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-02-22-002

ARRÊTÉ N° 15 - 2021 relatif aux modalités de

destruction des animaux sauvages dont le tir est autorisé et

aux modalités de restitution des animaux domestiques,

apprivoisés ou tenus en captivité, mises en œuvre sur

l’aérodrome de SAINT-ÉTIENNE LOIRE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-22-002 - ARRÊTÉ N° 15 - 2021 relatif aux modalités de destruction des animaux sauvages dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en œuvre sur l’aérodrome de SAINT-ÉTIENNE LOIRE 32Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de

protection civile

ARRÊTÉ N° 15 - 2021 relatif aux modalités de destruction des animaux

sauvages dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des

animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en œuvre

sur l’aérodrome de SAINT-ÉTIENNE LOIRE

La préfète de la Loire

VU le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D 213-1-14 à D 213-1- 24 ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 423-9 à L 423-25 et R427-5 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, article 45, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020, nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU l’arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention de péril animalier sur les aérodromes ;

VU l’arrêté N°02-2019 du 13 février 2019 relatif aux modalités de destruction des animaux sauvages dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en œuvre sur l’aérodrome de SAINT-ÉTIENNE LOIRE ;

VU la demande du 24 décembre 2020 présentée par le directeur de l’aéroport de Saint-Étienne Loire, Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon métropole Saint-Étienne Roanne, exploitant de l’aérodrome de Saint-Etienne-Loire, en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux sur la plate-forme aéroportuaire de Saint-Étienne Loire ;

CONSIDÉRANT les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de garantir la sécurité aérienne ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-22-002 - ARRÊTÉ N° 15 - 2021 relatif aux modalités de destruction des animaux sauvages dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en œuvre sur l’aérodrome de SAINT-ÉTIENNE LOIRE 33SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Le Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA) de l’aéroport de Saint-Étienne Loire est autorisé à effectuer la destruction, uniquement dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Saint-Étienne Loire, des spécimens annexés au présent arrêté (cf. annexe 5 du Recueil des Consignes du Péril Animalier).

Article 2 : Le Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA) de l’aéroport de Saint-Étienne Loire est autorisé à effectuer la restitution des animaux domestiques uniquement prélevés dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire de l’Aéroport de Saint-Étienne Loire.

Article 3 : La liste des agents habilités permettant d’assurer la lutte contre le péril animalier et prenant part aux opérations de destruction et de restitution est annexée au présent arrêté (cf. annexe 4 du Recueil des Consignes du Péril Animalier).

Article 4 : Un bilan annuel des opérations sera adressé au préfet de la Loire, ainsi qu’au directeur départemental des territoires de la Loire. Un modèle de compte rendu est annexé au présent arrêté (annexe 6 du Recueil des Consignes du Péril Animalier)

Article 5 : Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la Loire, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre/Est et le directeur de l’aéroport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Étienne, le 22 février 2021

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

Original signé

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-22-002 - ARRÊTÉ N° 15 - 2021 relatif aux modalités de destruction des animaux sauvages dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en œuvre sur l’aérodrome de SAINT-ÉTIENNE LOIRE 34VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former

un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la

décision :

 Soit un recours gracieux auprès de la Préfète de la Loire direction des

sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12 241 – 42022 Saint-Etienne CEDEX 01 ;

 Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction

des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800

Paris CEDEX 08

 Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus

tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre

recours gracieux ou hiérarchique)

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184

rue Duguesclin – 69 433 Lyon CEDEX 3

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen

de l’application www.telerecours.fr

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-22-002 - ARRÊTÉ N° 15 - 2021 relatif aux modalités de destruction des animaux sauvages dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en œuvre sur l’aérodrome de SAINT-ÉTIENNE LOIRE 3542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-02-25-004

Arrêté portant détermination pour la rentré scolaire

2021-2022 de l’effectif maximum pouvant être accueilli

dans chaque collège public du département de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-004 - Arrêté portant détermination pour la rentré scolaire 2021-2022 de l’effectif maximum pouvant être accueilli dans chaque collège public du département de la Loire 3642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-004 - Arrêté portant détermination pour la rentré scolaire 2021-2022 de l’effectif maximum pouvant être accueilli dans chaque collège public du département de la Loire 3742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-004 - Arrêté portant détermination pour la rentré scolaire 2021-2022 de l’effectif maximum pouvant être accueilli dans chaque collège public du département de la Loire 3842_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-25-004 - Arrêté portant détermination pour la rentré scolaire 2021-2022 de l’effectif maximum pouvant être accueilli dans chaque collège public du département de la Loire 3942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-02-26-001

Arrêté portant diverses mesures pour lutter contre le virus

Covid 19 - 1er mars au 1er juin-1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-26-001 - Arrêté portant diverses mesures pour lutter contre le virus Covid 19 - 1er mars au 1er juin-1 40Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de

protection civile

ARRÊTÉ N° 14 - 2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 au sein du département de la Loire

La préfète de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215 – 1 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 3136 – 1 ;

Vu la loi n° 2020 – 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU la loi n°2021 – 160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020 – 1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020 – 1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence

sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;

VU l’arrêté 09 – 2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-

19 au sein du département de la Loire ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 ainsi que le caractère

actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ; qu’en

outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à

détériorer les capacités d’accueil du système médical dans le département ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-26-001 - Arrêté portant diverses mesures pour lutter contre le virus Covid 19 - 1er mars au 1er juin-1 41CONSIDÉRANT l’évolution de la situation nationale et locale ; que, selon Santé Publique

France, le taux d’incidence dans la Loire est de 184,9, nouveaux cas pour 100 000 habitants

pour la semaine glissante du 15 février 2021 au 21 février 2021 ; que les hospitalisations sont

en augmentation par rapport aux semaines précédentes et que le taux d’occupation des lits

de réanimation lié au Covid-19 reste très élevé en région Auvergne-Rhône-Alpes à la date du

26 février 2021 ; que le taux de positivité est lui aussi élevé pour le département de la Loire et

qu’il a dépassé le taux moyen national de positivité (7,8 % pour le département et 6,9 % pour

la France pour la semaine du 16 au 22 février 2021) ;

CONSIDÉRANT que ces indicateurs ainsi que la présence sur le territoire de plusieurs

« variants » du virus témoignent de la difficulté rencontrée cette dernière année pour lutter

contre la propagation de la Covid-19 ; que, par conséquent, il est nécessaire de maintenir les

mesures visant à limiter les risques de transmission du virus ;

CONSIDÉRANT que, dans son avis n°8 du 27 juillet 2020, le Conseil scientifique COVID-19 a

recommandé le port du masque pour réduire la circulation du virus ; que, dans son avis du 23

juillet 2020, le Haut Conseil de la Santé Publique, a recommandé le port systématique du

masque de protection en cas de rassemblement en extérieur présentant une forte densité de

personnes ; que sur le fondement de l’article L 3136 – 1 du code de la santé publique, les

dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020 – 1310 modifié du 29 octobre 2020 susvisé

habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque sur la voie publique

pour les personnes de onze ans et plus, sauf dans les locaux d’habitation, et pour les enfants

de 6 à 10 ans dans le cadre scolaire ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 1 du décret n°2020 – 1310 modifié, le préfet de

département est habilité à rendre le port du masque obligatoire dans les cas où cette

obligation n’est pas prescrite par la réglementation et lorsque les circonstances locales

l’exigent ;

CONSIDÉRANT que, le décret n°2020 – 1310 du 29 octobre 2020 modifié liste les catégories

de masques offrant une protection efficace et à utiliser dans le cadre de la réglementation

relative à la lutte contre propagation du SARS-Cov2 ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-26-001 - Arrêté portant diverses mesures pour lutter contre le virus Covid 19 - 1er mars au 1er juin-1 42CONSIDÉRANT qu’il a été constaté la vente par des restaurants, de boissons alcoolisées à

emporter, que les clients consommaient à proximité directe, soit à quelques mètres de ces

établissements ;

CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool par des groupes de personnes à proximité

directe des lieux de vente était de nature à créer des regroupements de plus de six personnes

sur la voie publique, alors que ceux-ci sont interdits par l’article 3 du décret du 29 octobre

2020 modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT que ce mode de consommation contrevient au critère impératif de vente à

emporter, dont l’objectif est de lutter contre la propagation du virus Covid 19, et que la

nature même de l’activité des établissements de restauration est propice à la circulation du

virus lorsque la consommation se fait par plusieurs clients dans un même espace ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous

comportements, activités, environnements et situations de nature à augmenter ou à favoriser

les risques de contagion, notamment la consommation d’alcool sur la voie publique, car elle

est susceptible d’entraîner des regroupements spontanés lors desquelles la distanciation

sociale et les mesures barrières ne peuvent pas être respectées ;

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ont constaté une augmentation du nombre de

regroupements à caractère festif sur la voie publique et en particulier au sein des communes

du département où la densité de population est la plus importante ; que ces regroupements

se tiennent souvent aux abords d’établissements ayant la licence nécessaire pour vendre de

l’alcool à emporter ; que le retour d’un temps ensoleillé avec des journées plus longues a pour

conséquence le relâchement du respect des mesures sanitaires ; que la tenue de ces

regroupements sur la voie publique constitue indéniablement un risque important de

propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ont constaté une activité commerciale soutenue aux

abords des commerces du type N proposant des services de livraison à domicile au sein des

communes de Saint-Étienne métropole et des communes de plus de 8 000 habitants du

département où la densité de population, est la plus importante ; que ces rassemblements

contribuent à la circulation active du virus ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-26-001 - Arrêté portant diverses mesures pour lutter contre le virus Covid 19 - 1er mars au 1er juin-1 43CONSIDÉRANT que sur le fondement des dispositions de l’article 3 -IV du décret n° 2020-1310

du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre,

par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité

mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou

dans des lieux ouverts au public, autres que les manifestations prévues à l’article 3-III du

décret susvisé, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du lundi 1 mars 2021 et

jusqu’au mardi 1er juin 2021 inclus.

Article 2 : À l’exception de l’article 7 qui s’applique sur l’ensemble du département, les

dispositions du présent arrêté s’appliquent sur le territoire des 53 communes de Saint-Étienne

Métropole ainsi que dans les communes suivantes :

– Chazelles sur Lyon, –Roanne,

– Le Coteau, – Saint Just Saint Rambert,

– Feurs, –Sury le Comtal,

– Mably, – Veauche,

– Montbrison, – Villerest,

– Montrond les bains, –Riorges.

TITRE I – PORT DU MASQUE

Article 3 : Le port d’un masque de protection est obligatoire pour toute personne de onze ans

ou plus qui accède ou demeure sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-26-001 - Arrêté portant diverses mesures pour lutter contre le virus Covid 19 - 1er mars au 1er juin-1 44Le port du masque de protection est obligatoire pour les enfants de six ans ou plus (cours

préparatoire) dans le cadre scolaire et fortement recommandé en dehors.

Article 4 : Ces dispositions s’appliquent pour toutes les personnes visées par l’article 2 du

présent arrêté à l’exception :

• des personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de

cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe

du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus ;

• des personnes exerçant une activité physique individuelle, au titre de la course à pied

ou du vélo ; l’obligation redevient applicable dès que la dite activité cesse dans la

limite ;

• des sportifs de haut niveau dans le cadre de leur activité professionnelle

• des personnes circulant sur les chemins de randonnées à l’exception des zones

habitées et urbanisées.

Article 5 : Pour les communes ne relevant pas de l’article 2, le port d’un masque de protection

est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus :

• dans les marchés

• sur la voie publique dans un rayon de 50 m aux abords et sur les parkings des gares et

arrêts de transports en commun et de tous les établissements recevant du public

(notamment les établissements d’enseignement et les crèches, les centres

commerciaux, les gymnases et équipements sportifs).

Article 6 : Les masques de protection visée par les dispositions du présent arrêté sont ceux

listés dans l’annexe n° 1 du décret n°2020 – 1310 modifié.

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES RESTAURANTS ET DEBITS DE BOISSONS

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-26-001 - Arrêté portant diverses mesures pour lutter contre le virus Covid 19 - 1er mars au 1er juin-1 45Article 7 : La consommation d’alcool est interdite sur les voies et espaces publics entre 16h00

et 06h00.

Article 8 : La vente d’alcool à emporter sur la voie publique est interdite, en particulier sur les

terrasses ou dans des structures installées dans le cadre de convention d’occupation du

domaine public, entre 16h00 et 06h00.

Article 9 : Les établissements recevant du public du type N qui sont autorisés à maintenir leur

activité de livraison après les heures du couvre-feu, soit les restaurants, les snacks et les débits

de boissons, doivent fermer entre 1H30 et 6H.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 9 : Conformément aux dispositions l’article L 3136-1 du code de la santé publique

susvisées, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue

pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une

amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à

plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de

3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;

Article 10 : L’arrêté préfectoral n°09-2021 est abrogé.

Article 11 : Les sous-préfets d’arrondissement, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel

commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le directeur départemental de la

sécurité publique de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de

la Loire et les maires du département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire, affiché aux abords des lieux concernés et dont une copie sera

transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Roanne et de

Saint-Étienne.

Le vendredi 26 février 2021 à Saint-Étienne,

La Préfète de la Loire

SIGNÉ

Catherine SEGUIN

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-26-001 - Arrêté portant diverses mesures pour lutter contre le virus Covid 19 - 1er mars au 1er juin-1 46VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

 Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des

sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12 241 – 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01

 Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08

 Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant

l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue

Duguesclin – 69 433 Lyon CEDEX 3

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de

l’application www.telerecours.fr

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-26-001 - Arrêté portant diverses mesures pour lutter contre le virus Covid 19 - 1er mars au 1er juin-1 47