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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 19 mai 2021
Document publié le Mercredi 19 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 19 mai 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2021-078
PUBLIÉ LE 19 MAI 2021 Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2021-05-17-00004 - AP fermeture bretelle n°24 de la RN 88 dans le cadre
du VELOCIO (2 pages) Page 3
42-2021-05-17-00003 - AP fermeture bretelle n°33 de la RN 88 dans le cadre
du critérium du Dauphiné (2 pages) Page 6
42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et techniques (23 pages) Page 9
42-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DT-21-0275 Portant subdélégation de
signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour
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42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2021-05-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGREMENT ACCORDE A L'AUTO ECOLE NEPTUNE (3 pages) Page 42
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Publiques
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42-2021-05-18-00004 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT
KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR E-KART'IN ANDREZIEUX BOUTHEON (5
pages) Page 56
42-2021-05-18-00003 - KARTING PERFORMANCES DRIVE ST CYPRIEN (5
pages) Page 62
2 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2021-05-17-00004
AP fermeture bretelle n°24 de la RN 88 dans le
cadre du VELOCIO
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-17-00004 - AP fermeture bretelle n°24 de la RN 88 dans le cadre du VELOCIO 3 Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 17 mai 2021
Arrêté préfectoral n° DT-21-0261
Route nationale n°88
Course Velocio
Fermeture de la bretelle de sortie n°24 « Annonay / Bourg Argental »
sens Firminy vers Saint-Chamond
Commune de Saint-Etienne
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des Services et Organismes Publics de 1'État dans les Départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-030 du 25 février 2021 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de la Loire et la subdélégation n°DT-21-0132 du 9 mars 2021 ;
Vu le déroulement le dimanche 6 juin 2021 de l’épreuve sportive dénommée « Velocio Saint-Etienne ».
Vu la demande présentée le 3 mai 2021 par le chef du PC Hyrondelle de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral réglementant la circulation dans le cadre de la manifestation sportive citée en objet ;
Vu l’avis réputé favorable de la DIR Centre-Est ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Loire ;
Vu l’avis favorable de la CRS ARAA en date du 5 mai 2021 ;
Vu l’avis réputé favorable du Conseil Départemental de la Loire ;
Vu l’avis favorable de Saint-Etienne-Métropole en date du 5 mai 2021 ;
Considérant le tracé de l’épreuve sportive dénommée « Velocio Saint-Etienne », du 6 juin 2021 ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-17-00004 - AP fermeture bretelle n°24 de la RN 88 dans le cadre du VELOCIO 4 Considérant la nécessité de fermer, pour des raisons de sécurité publique, la bretelle de sortie n°24 « Annonay / Bourg Argental » sur la route nationale n°88, sens Firminy vers Saint-Chamond.
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des coureurs et des organisateurs de la course cycliste, des usagers de la route nationale n°88, des personnels de la DIR Centre-Est et des forces de sécurité publique.
A R R E T E
Article 1 :
La bretelle de sortie n°24 « Annonay / Bourg Argental » sur la route nationale n°88, sens Firminy vers Saint-Chamond, sera temporairement fermée à toute circulation, le dimanche 6 juin 2021, de 7h00 à 14h00.
Article 2 :
Compte tenu de la fermeture de la RD1082 pendant la durée de l’épreuve, il n’y aura pas de déviation mise en place pour rejoindre la RD1082.
Article 3 :
La signalisation temporaire de l’itinéraire de déviation portée à la connaissance des usagers, et sera strictement conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Cette communication s’effectuera par panneaux à messages variables.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée :
- à la directrice départementale des territoires de la Loire ;
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire ;
- au président de Saint-Etienne Métropole ;
- au président du conseil départemental de la Loire ;
- au maire de la commune de Saint-Etienne.
Le 17 mai 2021
Pour la préfète
et par subdélégation
de la directrice départementale des territoires
Le chef de la Mission Déplacements Sécurité
Signé : Pierre ADAM
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr".
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-17-00004 - AP fermeture bretelle n°24 de la RN 88 dans le cadre du VELOCIO 5 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2021-05-17-00003
AP fermeture bretelle n°33 de la RN 88 dans le
cadre du critérium du Dauphiné
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-17-00003 - AP fermeture bretelle n°33 de la RN 88 dans le cadre du critérium du Dauphiné 6 Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 17 mai 2021
Arrêté préfectoral n° DT-21-0260
Route nationale n°88
Critérium du Dauphiné
Fermeture de la bretelle de sortie n°33 « Firminy Centre »
sens Firminy vers Saint-Étienne
Commune de Firminy
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des Services et Organismes Publics de 1'État dans les Départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-030 du 25 février 2021 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de la Loire et la subdélégation n°DT-21-0132 du 9 mars 2021 ;
Vu le déroulement le mercredi 2 juin 2021 de l’épreuve sportive dénommée « 73ème édition du Critérium du Dauphiné ».
Vu la demande présentée le 3 mai 2021 par le chef du PC Hyrondelle de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral réglementant la circulation dans le cadre de la manifestation sportive citée en objet ;
Vu l’avis réputé favorable de la DIR Centre-Est ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Loire ;
Vu l’avis favorable de la CRS ARAA en date du 5 mai 2021 ;
Vu l’avis favorable de Saint-Etienne-Métropole en date du 5 mai 2021 ;
Considérant le tracé de l’épreuve sportive dénommée « 73ème édition du Critérium du Dauphiné », du 2 juin 2021;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-17-00003 - AP fermeture bretelle n°33 de la RN 88 dans le cadre du critérium du Dauphiné 7 Considérant la nécessité de fermer, pour des raisons de sécurité publique, la bretelle de sortie n°33 « Firminy centre » sur la route nationale n°88, sens Firminy vers Saint-Étienne.
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des coureurs et des organisateurs de la course cycliste, des usagers de la route nationale n°88, des personnels de la DIR Centre-Est et des forces de sécurité publique.
A R R E T E
Article 1 :
La bretelle de sortie n°33 « Firminy centre » sur la route nationale n°88, sens Firminy vers Saint- Étienne, sera temporairement fermée à toute circulation, le mercredi 2 juin 2021, de 9h30 à 18h00.
Article 2 :
Les usagers en provenance de la Haute-Loire par la route nationale n°88 et désirant se rendre à Firminy, Fraisses ou Unieux devront emprunter un autre itinéraire :
• Soit sortir à la bretelle n°34 « Firminy Chazeau ».
• Soit sortir à la bretelle n°31 « Firminy Fayol ».
Article 3 :
La signalisation temporaire de l’itinéraire de déviation portée à la connaissance des usagers, et sera strictement conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Cette communication s’effectuera par panneaux à messages variables.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est
et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée :
- à la directrice départementale des territoires de la Loire ;
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire ;
- au président de Saint-Etienne Métropole ;
- au maire de la commune de Firminy.
Le 17 mai 2021
Pour la préfète
et par subdélégation
de la directrice départementale des territoires
Le chef de la Mission Déplacements Sécurité
Signé : Pierre ADAM
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr".
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-17-00003 - AP fermeture bretelle n°33 de la RN 88 dans le cadre du critérium du Dauphiné 8 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2021-05-19-00001
Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de
signature pour les compétences générales et
techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 9
Arrêté n° DT-21-0274
Portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
La directrice départementale des territoires de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/23
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 10 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant Monsieur Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l’équipement et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté n°DT-20-0699 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-030 du 25 février 2021 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale de la direction départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’annexe jointe à cet arrêté,
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Loire
A R R E T E
Article 1er: Subdélégation est donnée à M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint, et à M. Pascal TOUZET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service de l’action territoriale
Article 2 : subdélégation est donnée aux personnes listées ci-dessous dans certains domaines de la liste figurant en annexe au présent arrêté
a) M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement et Planification et son adjoint M. Fabrice BRIET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, à l'effet d'exercer les délégations n° 1 à 6, 9-1, 32, 33, 34, 98 à 101, 103, 104, 132, 133, 148 et 150
b) M. Louis REDAUD, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, chef du service eau et environnement, et ses adjoints Philippe MOJA , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et X, à l'effet d'exercer les délégations n° 6, 9-2, 9-3, 9-4, 32, 33 et 34, 37, 103 et 104, 107 à 142, 148 et 150 de l'annexe au présent arrêté
c) M. Tristan ROSE, ingénieur des Ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l’économie agricole et du développement rural, et son adjoint Franck PELLISSIER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement à l'effet d'exercer les délégations n° 9-4, 73 à 102, 105, 106, 148 et 150 de l'annexe au présent arrêté
d) M. Arnaud CARRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et son adjoint Jean- Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des T.P.E, à l'effet d'exercer les délégations n°2-3, 14 à 31, 148 et 150 de l’annexe au présent arrêté
e) M. Patrick ROCHETTE, ingénieur divisionnaire des T.P.E, adjoint au chef du service de l’action territoriale, à l’effet d'exercer les délégations n° 7 à 13, 35 à 72, 148, 150 de l'annexe au présent arrêté
2/23
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 11 f) M. Michel POIRET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission territoriale, à l’effet d'exercer les délégations n° 103, 104, 148, 150 de l'annexe au présent arrêté
Article 3 : Subdélégations occasionnelles, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires visés à l’article 2, sont données aux chefs de service :
a) M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement et Planification et son adjoint M. Fabrice BRIET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2b à 2f du présent arrêté
b) M. Louis REDAUD, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, chef du service eau et environnement, X, M. Philippe MOJA , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a et 2c à 2f du présent arrêté
c) M. Tristan ROSE, ingénieur des Ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l’économie agricole et du développement rural et son adjoint Franck PELLISSIER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a , 2b,et 2d à 2f du présent arrêté
d) M. Arnaud CARRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et son adjoint Jean- Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des T.P.E, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2c, 2e , 2f du présent arrêté
e) M. Patrick ROCHETTE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef du service de l’action territoriale , à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2d, 2f du présent arrêté
f) M. Michel POIRET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission territoriale, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2e, du présent arrêté
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
a) Mme Sandrine PECH, attachée d’administration de l’État, cheffe du cabinet de direction et communication, à l’effet d’exercer les délégations de signature n° 10, 11, 146, 147, 148 de l’annexe au présent arrêté
b) M. Philippe USSON, délégué principal au permis de conduire et de l’éducation routière, responsable de la cellule éducation routière au secrétariat général, à l’effet d’exercer la délégation n° 68 à 71, 148 de l’annexe au présent arrêté
c) Corinne WRIGHT, attachée d’administration de l’État, chargée de mission planification au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations n° 1 (en ce qui concerne les PLU et les CC), 2 et 3, de l’annexe au présent arrêté
d) M. Pierre ADAM, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable de la mission déplacement, sécurité au service de l’action territoriale, à l’effet d’exercer les délégations n° 13-4, 13-5, 35 à 67, 148 et de l’annexe au présent arrêté
e) M.Yannick DOUCE, ingénieur des T.P.E, responsable de la mission risques, au service aménagement et planification et son adjoint M. Christophe TRESCARTES, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d'exercer la délégation n°6, 9-1, 32 et 33, 148 de l’annexe au présent arrêté
f) Mme Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, au service de l’économie agricole et du développement rural à l’effet d’exercer les délégations n° 73, 74, 75, 76, 80, 84, 86, 91 à 97, 105, 106, 148 de l’annexe au présent arrêté
g) M. Gilles FECHNER, chef technicien des techniques et économie agricole, au service de l’économie agricole et du développement rural, à l'effet d'exercer les délégations n° 76, 80, 84, 86, 148 de l’annexe au présent arrêté
h) M. Dorian DECRAENE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, à l'effet d'exercer les délégations n° 75 à 79, 81 à 90, 148 de l’annexe au présent arrêté
3/23
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 12 i) Mme Murielle EXBRAYAT, contractuelle de catégorie A (Art. 4), au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n° 128 à 132, 135 à 138, 148 de l’annexe au présent arrêté
j) M. Jean-Bastien GAMBONNET, ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n°131 (à l’exception des arrêts préfectoraux d’autorisation), 136, 148 de l’annexe au présent arrêté
k) Mme Béatrice VOOGDEN, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de la mission assainissement au service eau et environnement, à l'effet d'exercer les délégations n° 136, 139, 148 de l’annexe au présent arrêté
l) M. Hamide ZOUAOUI, attaché d'administration de l’État, responsable de la cellule technique et financement de l'habitat public au service de l’habitat, et son adjoint M. Édouard CHOJNACKI, technicien supérieur en chef du développement durable, à l'effet d'exercer les délégations n° 14 à 27, 31, 148 de l’annexe au présent arrêté
m) M. Ludovic GONZALEZ, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule amélioration de l’habitat privé et lutte contre l’habitat indigne au service de l’habitat, ses adjointes Mme Pascale BERNARD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle et Mme Chantal BERGER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable – classe supérieure à l'effet d'exercer les délégations n° 28, 29, 30, 148 de l’annexe au présent arrêté
n) M. Jean-Philippe MONTMAIN, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule Application du Droit des Sols au service de l’action territoriale, à l'effet d'exercer les délégations n° 7 à 11, 148 de l’annexe au présent arrêté
o)M. Hubert HEYRAUD, attaché d'administration de l’État, responsable de la mission accessibilité au service de l'action territoriale et son adjointe Mme Évelyne BADIOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle, chargée de mission Ad’Ap État , à l’effet d’exercer les délégations n° 12, 13-1, 13-2, 13-3, 148 de l'annexe au présent arrêté
p) M. Jean-Claude PEREY, RIN hors catégorie, responsable du pôle territorial nord à la mission territoriale, et son adjoint M. Cyril KLUFTS, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 148, de l’annexe au présent arrêté
q) Mme Cécile SIEGWART, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable du pôle territorial Sud à la mission territoriale et Mme Nathalie MEFTAH, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable – classe exceptionnelle, référente Forez au sein du pôle territorial Sud à la mission territoriale à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 148 de l’annexe au présent arrêté
r) Mme Anne-Laure ARNAUD, attachée d'administration de l’État, chargée de mission, en charge de l’appui à l’aménagement opérationnel à la mission territoriale, à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 148 de l’annexe au présent arrêté
s) M. Mathieu OULTACHE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la Mission « Géomatique Transversale » au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christian LIVEBARDON, à l’effet d’exercer la délégation n° 148, 150 de l’annexe au présent arrêté
t) M. Pierre ROUSSEL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargé de mission au sein du SAP, à l'effet d'exercer la délégation n° 5, 132, 133 de l'annexe au présent arrêté
u) Mme Cécile DEUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chargée de mission au sein du SH, à l’effet d'exercer la délégation figurant à l’article n° 148 de l’annexe au présent arrêté
v) M. Fabrice RIVAT, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable des cellules « faune sauvage - chasse » et «domaine public fluvial et navigation », à l’effet d'exercer la délégation figurant aux articles n° 32, 120 à 127 et 148 de l’annexe au présent arrêté
w) M. Benjamin COULAND, attaché d'administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n°131 (à l’exception des arrêts préfectoraux d’autorisation) 136, 148 de l’annexe au présent arrêté
x) Mme Nelly DELOMIER, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, coordination des contrôles et aides conjoncturelles, à l'effet d'exercer les délégations n° 77 à 83, 87 à 90, 148 de l’annexe au présent arrêté
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 13 y) Mme Émilie GONIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable classe supérieure, au service action territoriale, responsable de l’instruction fiscalité de l’urbanisme, et son adjointe Mme Sylvie KLUFTS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable classe normale, à l'effet d'exercer la délégation n° 148 de l’annexe au présent arrêté
Article 5 : Subdélégation occasionnelle de signature, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 4, est donnée à :
a) M. Hamide ZOUAOUI, attaché d'administration de l’État, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4m, 4u au présent arrêté
b) M. Ludovic GONZALEZ, ingénieur des travaux publics de l’État, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4l, 4u au présent arrêté
c) Mme Cécile DEUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chargée de mission au sein du SH à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4l, 4m au présent arrêté
d) M. Yves MORIN, technicien supérieur principal du développement durable, mission accessibilité et sécurité, à l’effet d'exercer les délégations figurant à l’article 4o au présent arrêté
e) M. Jean-Yves CHAMBERT, technicien supérieur en chef, instructeur sur le périmètre OIN de la ville de Saint-Étienne, à l'effet d'exercer les délégations figurant à l’article 4n, au présent arrêté
f) Mme Anaïs PELISSIER, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chargée de mission sécurité routière, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles n° 35 à 38, 67 de l’article 4d de l’annexe et au présent arrêté
g) M. Pierre PLAN, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé de mission gestion de crise au service de l’action territoriale, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles n° 35 à 38, 67 de l’article 4d de l’annexe au présent arrêté
h) Mme Véronique FORISSIER, inspectrice au permis de conduire et de l’éducation routière, adjointe au responsable de la cellule éducation routière, à l'effet d'exercer la délégation figurant à l’article 4b au présent arrêté
i) Mme Corinne WRIGHT, attachée d’administration de l’État, chargée de mission planification, au service aménagement et planification à l’effet d’exercer les délégations figurant en 4e, 4s et 4t au présent arrêté
j) M. Yannick DOUCE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule risques, au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christophe TRESCARTES, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4c,, 4s, 4t, au présent arrêté, ainsi que les délégations figurant à l’article 2a, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint
k) M. Pierre ROUSSEL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargé de mission au sein du SAP, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4c, 4e, 4s, au présent arrêté
l) M. Mathieu OULTACHE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la mission « géomatique transversale » au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christian LIVEBARDON, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4c, 4e, 4t, au présent arrêté, ainsi que les délégations figurant à l’article 2a (2b uniquement M. Mathieu OULTACHE), en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint
m) Mme Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4g, 4h, 4x, au présent arrêté
n) M. Gilles FECHNER, chef technicien des techniques et économie agricole, au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4f, 4h, 4x, au présent arrêté
o) M. Dorian DECRAENE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4f, 4g, 4x, au présent arrêté
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 14 p) Mme Murielle EXBRAYAT, contractuelle de catégorie A (Art. 4), au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4j, 4k, 4v, 4w, au présent arrêté
q) M. Jean-Bastien GAMBONNET, ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4k, 4v, 4w, au présent arrêté
r) Mme Béatrice VOOGDEN, ingénieure des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4j, 4v, 4w, au présent arrêté
s) M. Fabrice RIVAT, technicien supérieur en chef du développement durable, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4j, 4k, 4w, au présent arrêté
t) M. Benjamin COULAND, attaché d’administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4j, 4k, 4v, au présent arrêté
u) Mme Nelly DELOMIER, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, coordination des contrôles et aides conjoncturelles, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4f, 4g, 4h au présent arrêté
Article 6 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, dispose de l’ensemble des délégations du titulaire
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-21-0132 du 9 mars 2021,
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Etienne, le 19 mai 2021
La directrice départementale des territoires
de la Loire
Signé
Élise REGNIER
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 15 Annexe à l’arrêté de délégation de signature n° 21-0030
et de la subdélégation de signature DT-21-0274
compétences générales et techniques
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d’enjeux
• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2 Zones d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.) 2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l’urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l’urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l’urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l’urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4 URBANISATION LIMITEE
• Accusé réception des demandes de dérogations
• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
• Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
• Notification de la décision
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l’État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet ZAP
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 16 RISQUES
6Prévention des risques
6-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
6-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l’environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
7 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de L’État
7-1-Certificats d’urbanisme
7-1-1-Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410- 11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R 422-2 §e du code de l’urbanisme
7-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
7-2-Permis de construire- d’aménager- de démolir et déclarations préalables
7-2-1-Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration de délais d’instruction - article R423-42 du code de l’urbanisme • Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l’urbanisme
7-2-2-Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite -article R424-13 du code de l’urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R 111-19 du code de l’urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction article R422-2 §e du code de l’urbanisme
7-2-3-post autorisations
• Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l’urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée - article R462-9 du code de l’urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R 462-1 du code de l’urbanisme)
8Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’ Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
8-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme) sur les demandes situées dans :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 17 8-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu
8-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
8-1-3-dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l’urbanisme
8-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l’urbanisme sur les :
• certificats d’urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
9 Avis simples de l’État sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1- des risques
9-2- de l’environnement
9-3- de l’assainissement
9-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
10 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l’urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l’urbanisme
11 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de l’urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
12Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d’accessibilité
12-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
• Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111- 19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la construction et de l’habitation • Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 18 décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
13 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schémas directeur d’accessibilité :
13-1-Prorogation du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l’instruction de la demande de prorogation du délai d’exécution de l’Ad’ap – article R 111-19-43 du code de la construction et de l’habitation
• décision d’approbation de la prorogation du délai d’éxécution de l’agenda d’accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l’habitation
13-2-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :.
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation.
13-3-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19- 45 à D.111-19- 46 du CCH) :
• demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad’ap – article R.111-19-48 du CCH.
• Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad’ap – article R.111-19-49 du CCH.
• Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale d’accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
• Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
13-4-Pièces d’instruction des demandes de schémas directeur d’accessibilité- agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
13-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
14 Décisions d’octroi de subvention et de prêts pour la construction, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l’habitation
15 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
16 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
17 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de l'habitation
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 19 18 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des logements avant obtention d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
20 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
21 Décisions d’octroi de subvention pour l’amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l’habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
22 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l’habitation
23 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du code de la construction et de l’habitation
24 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
25 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les opérations de construction ou d’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de l’habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
26 Autorisation de vente, de transformation d’usage et de démolitions des logements des organismes H.L.M et des sociétés d’économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
27 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l’habitation
LE LOGEMENT PRIVE
28 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
29 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux - article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
30 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
31 Approbation des conventions relatives à l’A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
32 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 20 33 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
34 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
35 Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :
• d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route • de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route • de travaux routiers
36 Avis du Préfet à donner au Président du conseil départemental ou au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 du code de la route
37 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
38 Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
39 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain • continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d’un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport
CHEMINS DE FER
40 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991
• arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d’équipement 41 Déclassement ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. • arrêté préfectoral de déclassement des passages à niveau
• avis sur dossier d’enquête commodo et incommodo
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 21 • accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à l’usage du passage à niveau supprimé
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
42 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins ont donné un avis favorable
43 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
44 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
45 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
46 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
47 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
48 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du code de l'urbanisme
49 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
50 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
51 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
52 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
53 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
54 Actes d’instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
55 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines
56 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
57 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 22 58 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
59 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 60 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
63 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
66 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
67 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
EDUCATION ROUTIERE
68 Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour»
69 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement 70 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
71 Délivrance, refus et retrait du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ; article R. 6316-1 définissant les critères d’égibilité)
72 – Documents administratifs dans le cadre de l’exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DEPARTEMENTALE
73 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
74 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 23 75 Mise en valeur des zones particulières
• mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux • mise en valeur des terres incultes
76 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition 2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
77 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
78 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
79 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles
80 Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
81 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
82 Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
83 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
84 Attribution des autres aides d’Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif d’État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
85 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
86 Attribution des aides de l’État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES
87 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission d'enquêtes
88 Convocation des membres du comité départemental d’expertise
89 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
90 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
91 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
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93 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
94 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole et de la perception d’une retraite agricole, en application de l’article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
BAUX RURAUX
95 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
96 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
97 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
98 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public et l’administration
99 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ÉCONOMIE AGRICOLE
100 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
101 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
102 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
103 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
104 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux :
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• aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
• aux principes posés par l’article L.211.1 du code de l’environnement (article L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
105 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
106 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
FORETS ET BOIS
107 Prévention du risque de feux de forêt :
• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme particulièrement exposées aux risques d’incendie en vue de la création d’une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier • Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies
• Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu en application de l’arrêté préfectoral du 08 mars 1974
• Dérogations à l’arrêté préfectoral du 08 mars 1974
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
◦ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
◦ les décisions en matière de début d'exécution de projet
◦ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
◦ la certification des dites subventions
• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
108 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision – articles R331-5 et R331-6 du code forestier
109 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999 • Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
◦ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement
◦ les décisions en matière de début d’exécution de projet
◦ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
◦ la certification des dites subventions
110 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
111 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
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• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
• Décisions prises en application de l’article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
• Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime d’autorisation administrative
113 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
114 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du code forestier
115 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
116 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10 du code forestier
117 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
118 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des impôts
119 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier : • Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
• Actes d’application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
120 En application du livre 4, titre 2 du code de l'environnement intitulé "chasse" (parties législatives et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
◦ la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
◦ les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
◦ la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
◦ la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
◦ la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
◦ l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable
◦ la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux d’espèces non domestiques et louveterie» :
◦ l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
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◦ la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
◦ l'ouverture de la période de chasse à tir
◦ les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
◦ la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
◦ la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
◦ la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
◦ la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
◦ l'attribution de missions de destruction de spécimens d’espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
◦ la détermination des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
◦ la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts
◦ les ordres de chasses particulières en application de l’article L427-6 du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
◦ les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
◦ la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
121 Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005
122 Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
123 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
124 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
125 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
126 Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
127 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
128 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre 1, titre 4, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement".
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 28 En application du livre I, titre 7, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
129 En application du livre 3 , titres 4, 5, 6 du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de l’environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites • l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
• la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
130 En application du livre 4 , titre 1 du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées • la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans • la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques • la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
• la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites • la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites • l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public • la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits • la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site • décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L414-4 IV du code de l’environnement
• tout acte lié à l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du code de l’environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d’opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l’éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de l’environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
131 En application du livre 4 , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
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• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
132 Avis à donner sur certains projets avec étude d’impact dans le cadre du 2ᵉ alinéa du III de l’article R122- 7 du code de l’environnement
133 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l’article R122-21 du code de l’environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
134 En application du livre 5 , titre 7, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit • la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE
135 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I titre 7 du code de l’environnement
• l’application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
GESTION ET POLICE DE L’EAU, PECHE
136 En application du livre I, titre 7 intitulé « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et dans le livre 2 titre 1 du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » (parties législatives et réglementaires) :
• Les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, et excepté les arrêtés de mise en demeure et les arrêtés portant sanction
• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
• l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception de : sdes arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
sdes actes relatifs aux enquêtes publiques
sdes arrêtés de mise en demeure
des décisions faisant suite à un recours
• le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien • l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 30 • la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols • les dérogations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
137 l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et par l’article L214-3 du code de l’environnement, à l’exception : • des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
138 En application du titre 3 du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" (parties législatives et réglementaires) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
• les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons • le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci • La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État • l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
• l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
• la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
139 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
PROTECTION DES VEGETAUX
140 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
141 Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
142 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
143 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 31 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
144 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l’État
145 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
146 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
147 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
148 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
149 Divers
149-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
149-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
149-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982
149-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
149-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
150 Conventions pour la réutilisation de données publiques
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00001 - Arrêté n° DT-21-0274 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 32 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2021-05-19-00002
Arrêté n° DT-21-0275 Portant subdélégation de
signature pour l’exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur et pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DT-21-0275 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. 33
Arrêté n° DT-21-0275
Portant subdélégation de signature
pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les affaires relevant du ministère de la transition écologique (MTE), du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) et du ministère de l’intérieur (MI)
La directrice départementale des territoires de la Loire
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire,
Vu l'arrêté du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaire et de leurs délégués, au ministère de l’environnement,
Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DT-21-0275 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. 34 Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 - annexe C - fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État,
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté n°DT-20-0699 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-005 du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, pour l'exercice de la compétence d'ordonnatrice secondaire déléguée et de pouvoir adjudicateur,
Vu l’organigramme du service et la désignation des gestionnaires,
A R R E T E
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
• M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint • M. Pascal TOUZET, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service de l’action territoriale
a) à l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales
b) à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés de Mme la préfète, tant pour les dépenses que pour les recettes afférentes aux :
• formulaires de demandes d'engagements juridiques (demandes d’achat et demande de subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement
• formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense • fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives d’accompagnement
Article 2 : La signature des marchés et avenants d'un montant supérieur à 206 000 € HT est soumise au visa de Mme la préfète pour les titres 3 et 5.
Article 3 : Les marchés et avenants des titres 3 et 5 relevant du Plan Loire Grandeur Nature des BOP 113 et 181 d’un montant supérieur à 133.000 € HT sont soumis à la signature de Mme la préfète.
Article 4 : Les arrêtés et les conventions attributives de subventions relevant du titre 6, d'un montant supérieur à 100 000 €, sont soumis à la signature de Mme la préfète.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DT-21-0275 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. 35 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement des subdélégataires désignés à l’article 1, les subdélégations de signature pour l’exercice de la compétence d’attribution du pouvoir adjudicateur et d’ordonnateur secondaire délégué sont données aux agents désignés dans le tableau joint en annexe.
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs : • les marchés publics passés sans formalités préalables visés à l’article 28 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, dans les conditions limitatives fixées à l'annexe de ce présent arrêté
b) à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs : • les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d’achat et demande de subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement,
• les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense,
• les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives d’accompagnement
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-21-0031 du 19 janvier 2021
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques
Saint-Etienne, le 19 mai 2021
La directrice départementale des territoires
de la Loire
Signé
Élise REGNIER
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loi
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DT-21-0275 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. 36 ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur N° DT-21-0275
Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité (PEB)
SEE Monsieur REDAUD Louis IAEHC Responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
SEE/PE Monsieur MOJA Philippe IDAE Adjoint au responsable du service eau et environnement, responsable du pôle eau 90 000 € OUI
SAP Monsieur ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SAP Monsieur BRIET Fabrice IDTPE Adjoint au responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DT-21-0275 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. 37 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
SH Monsieur CARRE Arnaud IDAE Responsable du service habitat 90 000 € NON
SH Monsieur BEYLOT Jean-Marc IDTPE Adjoint au responsable du service habitat 90 000 € OUI
SH/TFHP Monsieur ZOUAOUI Hamide AAE Responsable de la cellule technique et financement de l'habitat public 15 000 € OUI
SH/TFHP Monsieur RENE Dominique TSCDD Responsable de l'instruction des dossiers de financement HLM 15 000 € OUI
SH/HI Madame BERGER Chantal SACDD CS Adjointe au responsable de la cellule habitat indigne 15 000 € OUI
SH/AHP Monsieur GONZALEZ Ludovic ITPE Responsable de la cellule amélioration de l'habitat privé et lutte contre l’habitat indigne.
15 000 €
(notamment
pour MOUS
insalubrité)
NON
SAP Monsieur ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SAP Monsieur BRIET Fabrice IDTPE Adjoint au responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 2/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DT-21-0275 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. 38 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
SEE Monsieur REDAUD Louis IAEHC Responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
SEADER Monsieur ROSE Tristan IPEF Responsable du service économie agricole 90 000 € NON
SEADER Monsieur PELLISSIER Franck IAE Adjoint au responsable du service économie
agricole 90 000 € NON
SEE Monsieur MOJA Philippe IDAE Adjoint au responsable du service eau et environement, responsable du pôle eau 90 000 € OUI
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DT-21-0275 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. 39 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 181 : Prévention des risques
SAP Monsieur ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SAP Monsieur BRIET Fabrice IDTPE Adjoint au responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SEE Monsieur REDAUD Louis IAEHC Responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
SEE Monsieur MOJA Philippe IDAE Adjoint au responsable du service eau et environement, responsable du pôle eau 90 000 € OUI
SAP/Mission
Risques Monsieur DOUCE Yannick ITPE Responsable de la mission risques 15 000 € OUI
SAP/Mission
Risques Monsieur TRESCARTES Christophe TSCDD Adjoint au responsable de la mission risques 15 000 € OUI
MT / Pôle
territorial Nord Monsieur KLUFTS Cyril TSCDD Adjoint au responsable du pôle territorial Nord de la
mission territoriale 15 000 € NON
Programme 203 : Infrastructures et Services de transports
SAT Monsieur ROCHETTE Patrick IDTPE Adjoint au responsable du service de l'action territoriale 90 000 € NON
SAT/Mission
Déplacement
Sécurité
Monsieur ADAM Pierre IDTPE Responsable de la cellule mission déplacement sécurité 15 000 € NON
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 4/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DT-21-0275 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. 40 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
SAT Monsieur ROCHETTE Patrick IDTPE Adjoint au responsable du service de l'action territoriale 90 000 € NON
SAT/Education
Routière Monsieur USSON Philippe DPPCSR Délégué permis de conduire 15 000 € OUI SAT/Education
Routière Madame FORISSIER Véronique IPCSR Adjointe au délégué permis de conduire 15 000 € OUI SAT/Mission
Déplacement
Sécurité
Monsieur ADAM Pierre IDTPE Responsable de la cellule mission déplacement sécurité 15 000 € NON
SAT/Mission
Déplacement
Sécurité Monsieur PLAN Pierre TSCDD Chargé de la gestion crise à MDS 15 000 € NON
Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) - Compte 461-91
SEADER Monsieur ROSE Tristan IPEF Responsable du service économie agricole 90 000 € sans objet
SEADER Monsieur PELLISSIER Franck IAE Adjoint au responsable du service économie
agricole 90 000 € sans objet
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-05-19-00002 - Arrêté n° DT-21-0275 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. 41 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-05-11-00004
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGREMENT ACCORDE A L'AUTO ECOLE
NEPTUNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDE A L'AUTO ECOLE NEPTUNE 42 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Renouvellement de l’agrément n° E 1604200020
« AUTO-ECOLE NEPTUNE»
126 ter rue Bergson – 42000 St ETIENNE
ARRETE n° DS-2021- 677
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ACCORDE
A L’ECOLE DE CONDUITE « AUTO-ECOLE NEPTUNE »
Le préfète de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
VU l’arrêté n° 21-043 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Céline PLATEL, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016, autorisant M. COURTHALIAC Cyril, à exploiter sous le n° E 1604200020 un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 126 ter rue Bergson à Saint-Etienne (42000), pour une durée de cinq ans ;
VU le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par M. COURTHALIAC Cyril, reçu le 26 mars 2021 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’agrément accordé à M. COURTHALIAC Cyril, sous le n° E 1604200020, pour exploiter, à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé « AUTO-ECOLE NEPTUNE» situé 126 ter rue Bergson à Saint-Etienne (42000), est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDE A L'AUTO ECOLE NEPTUNE 43 ARTICLE 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B/B1, AAC et Post-permis.
ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.
ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.
ARTICLE 7 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public maximal admissible de 19 personnes, le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :
• n’effectuer ou ne faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation,
• isoler l’établissement des tiers contigus, superposés, en vis à vis par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure,
• permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement en toutes circonstances : aucun dépôt, matériel, objet ne devra faire obstacle à la circulation des personnes,
• réaliser les parois des conduits et des gaines en matériaux incombustibles et d’un degré coupe-feu 1/4 heure avec des trappes pare-flammes 1/4 d’heure,
• utiliser au minimum des revêtements de sol de catégorie M4, muraux de catégorie M2 et de plafond de catégorie M1, du gros mobilier en matériaux de catégorie M3,
• réaliser les installations de chauffage et de ventilation conformément aux conditions définies dans le règlement de sécurité,
• réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur les concernant,
• mettre en place un éclairage de sécurité pour le balisage des dégagements,
• assurer la défense extérieure contre l’incendie selon les dispositions du règlement en date du 10 mai 2017 :
◦ soit un poteau d’incendie normalisé délivrant 60m3/heure pendant deux heures situé à moins de 150 mètres de l’entrée de l’établissement ◦ soit par une réserve d’eau naturelle ou artificielle de 120 m³, toujours accessible aux engins de secours
• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers,
• équipement de l'établissement d'une alarme incendie,
• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,
• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et comportant le n° d'appel des services d'urgence,
• procéder, ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDE A L'AUTO ECOLE NEPTUNE 44 ARTICLE 8 – Le local de formation doit respecter :
- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,
- les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles recevant du public,
- les normes d’accessibilité applicables à la catégorie d’établissements recevant du public dont relève le local de formation.
ARTICLE 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 10 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Etienne, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Copie adressée à :
- M. COURTHALIAC Cyril
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière à l’attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDE A L'AUTO ECOLE NEPTUNE 45 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-05-18-00002
ARRÊTÉ N° R25 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00002 - ARRÊTÉ N° R25 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 46 ARRÊTÉ N° R25 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 25 août 2005, 10 août 2006, 9 août 2007 modifié et 8 août 2013 portant habilitation de l'établissement principal de la S.A.R.L. POMPES FUNEBRES DE ST CHAMOND (enseigne du même nom) sis 11 place de la Liberté à Saint-Chamond, exploité par Madame Jeannine ARGAUD ;
VU la demande d'habilitation relative à l’établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES DE ROCHE LA MOLIERE situé 4 place Sadi Carnot à Roche-La-Molière reçue le 1er avril 2021 et completée le 29 avril 2021 par Madame Jeannine ARGAUD, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DE ST CHAMOND sise 11 place de la Liberté à Saint-Chamond ; CONSIDERANT que l'intéressée remplit les conditions requises ; SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES DE ROCHE LA MOLIERE sis 4 place Sadi Carnot à Roche-La-Molière, exploité par Madame Jeannine ARGAUD, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DE ST CHAMOND sise 11 place de la Liberté à Saint-Chamond, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 21-42-0156
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 18 mai 2021
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Thomas MICHAUD
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00002 - ARRÊTÉ N° R25 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 47 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-05-17-00005
ARRÊTÉ N°R38 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-17-00005 - ARRÊTÉ N°R38 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 48 ARRÊTÉ N°R38 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la demande d'habilitation relative à l’établissement principal dénommé POMPES FUNEBRES GOUILLOUD (enseigne ACCUEIL FUNERAIRE DU GIER-AFG) situé 10 Place Nationale à Saint-Chamond déposée le 6 avril 2021 et complétée le 5 mai 2021 par Monsieur Jean-François GOUILLOUD, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES GOUILLOUD sise 10 Place Nationale à Saint-Chamond ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’établissement principal dénommé POMPES FUNEBRES GOUILLOUD (enseigne ACCUEIL FUNERAIRE DU GIER-AFG) sis 10 Place Nationale à Saint-Chamond, exploité par Monsieur Jean-François GOUILLOUD, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES GOUILLOUD , est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 21-42-0157
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 17 mai 2021
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Thomas MICHAUD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-17-00005 - ARRÊTÉ N°R38 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 49 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-05-18-00005
ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU
CIRCUIT DE KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR A
ST ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00005 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR A ST ETIENNE 50 Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRETE N°119/2021 – PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR SIS 9 ESPLANADE BENEVENT A SAINT-ETIENNE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-35 à R. 331-44, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-21, A. 331-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4, L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-30 et R. 411-32 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 414-19 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336-9 relatifs aux dispositions applicables aux bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000/074 du 10 avril 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, notamment son article 6 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Damien GARDES, président de la SAS « Fast and Green », sise 9 esplanade Bénevent, 42000 Saint-Etienne, sollicitant l’homologation du circuit de karting électrique intérieur situé à la même adresse ;
Vu le plan et la notice descriptive de la piste ainsi que les aménagements mis en place pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformes aux règlements techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile (FFSA), fédération délégataire ;
Vu l’attestation d’assurance établie le 10 mai 2021 par la compagnie groupama ;
Vu l’évaluation d’incidences sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 en date du 19 décembre 2019 ;
Vu le classement de ce circuit de karting intérieur par la fédération française de sport automobile le 29 septembre 2020 sous le n° 4205202131I22A0338 suite à la visite de cette fédération le 27 juillet 2020 ;
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00005 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR A ST ETIENNE 51 Vu les avis favorables émis par les autorités et services consultés sur cette demande ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée pour l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives réunie le 29 octobre 2020 sur le site du circuit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-046 du 2 avril 2021 donnant délégation de signature permanente à Monsieur Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition du sous-préfet de Montbrison,
ARRETE
Article 1er : Durée de l’homologation
Le circuit de karting électrique intérieur (catégorie 2.2) situé 9 Esplanade Bénévent à Saint-Etienne exploité par M. Damien GARDES, président de la SAS «Fast and Green», sise à cette même adresse est homologué pour la pratique du karting pour une durée de quatre ans.
Article 2 : Désignation et aménagement du complexe
Le circuit de karting a une longueur linéaire de 338 mètres avec revêtement en bitume. Le site est entièrement clos. Le public n’aura pas accès à la piste.
La piste et les emplacements du public devront être aménagés conformément au plan et au dossier présenté à l’appui de la demande.
La piste en bitume représente une surface de 3170 m², la surface totale du hall de karting avec les zones d’accueil, la réserve, le club house et l’atelier s’élevant à 4114,90 m².
Article 3 : Horaire de roulage
L’utilisation du circuit est autorisée :
Jours Hors vacances scolaires Pendant les vacances scolaires
Lundi 17 h – 23 h 14 h – 23 h
Mardi 9 h – 23 h (sur réservation pour les
entreprises)
14 h – 23 h
Mercredi 14 h - 23 h 14 h – 23 h
Jeudi 17 h – 24 h 14 h – 24 h
Vendredi 17 h – 24 h 14 h – 24 h
Samedi 10 h – 24 h 10 h – 24 h
Dimanche et jours fériés 14 h – 20 h 14 h – 20 h
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00005 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR A ST ETIENNE 52 Article 4 : Mesures de sécurité
La présence d’au moins 2 personnes est obligatoire lors de l’utilisation du circuit ou de la piste. Ces personnes devront disposer d’un moyen de communication.
Le poste de secours devra être équipé en permanence d’un téléphone, d’extincteurs à poudre et à eau et d’une trousse de premier secours. Le local de charge des batteries des karts devra être convenablement ventilé pour éviter tout risque d’atmosphère explosive ou nocive.
Des protections seront apposées sur les murs et piliers du bâtiment. La zone spectateurs sera délimitée avec des barrières en fer d’une hauteur de 1,20 m en nid d’abeilles.
Article 5 : Appel et mise en œuvre des secours publics
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avèrent insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
- l’organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre ;
- le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe le centre 15 ; - les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l’organisateur.
Article 6 : Respect de la tranquillité
En permanence, sont affichés à l’entrée du circuit : l’arrêté d’homologation, les jours et horaires d’ouverture, les plages horaires d’accès au circuit. Afin de respecter le niveau sonore maximal autorisé et ainsi préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
- chaque séance de roulage durera 8 minutes. La vitesse des karts sera limitée automatiquement pour la rentrée dans les stands, chaque kart en circulation pouvant être arrêté ou ralenti par le chef de piste à l’aide d’une télécommande.
- Nombre de karts disponibles :
- 8 karts enfants pour les 7/10 ans,
- 20 karts à l’ouverture du circuit, dont certains pour les enfants de 11 à 13 ans, et d’autres pour les adultes, puis 24 karts à plus long terme
- 3 karts biplaces pour les personnes à mobilité réduite avec système de palette au volant
12 karts maximum pourront rouler simultanément sur le circuit.
Les émissions sonores doivent faire l’objet de mesures régulières dans l’année, par l’exploitant. Ce dernier est donc tenu de s’équiper en matériel sonométrique adapté et homologué. Ces mesures permettront de contrôler les émissions sonores des véhicules et conduiront l’exploitant à interdire l’accès à la piste de tous les véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs limites des émergences réglementaires. Les résultats de ces mesures seront tenues à disposition du préfet ou de son représentant sur sa demande.
L’exploitant tiendra informé l’autorité préfectorale au fur et à mesure qu’il prendra toute mesure visant à favoriser la limitation du niveau sonore.
En cas de plaintes ou lors de manifestations particulières dûment autorisées par le préfet, des mesures de bruit perçu dans l’environnement pourront être exigées.
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00005 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR A ST ETIENNE 53 Article 7 : Organisation de compétition
L’organisation de toute compétition de karting est soumise à déclaration (article R. 331-20 du code du sport). Toute autre compétition de véhicules à moteur se déroulant sur ce circuit dans une discipline différente de celle prévue par l’homologation devra être soumise à l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale.
Article 8 : Retrait de l’homologation
Le respect des conditions ayant permis l’homologation peut être vérifié à tout moment par les membres de la commission départementale de sécurité routière. L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs conditions imposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
Article 9 : Modification du circuit
Si le tracé du circuit devait faire l’objet d’une modification avant l’échéance du délai de quatre ans ouvert par le présent arrêté, une nouvelle demande d’homologation devra être sollicitée par l’exploitant.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Montbrison - bureau de la réglementation et des libertés publiques ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 12 : Copie de l’arrêté
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- M. le président du conseil départemental (pôle aménagement et développement durable) ;
- MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR ;
- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR ;
- M. le maire de Saint-Etienne ;
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00005 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR A ST ETIENNE 54 - M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- M. le directeur des services de l’éducation nationale de la Loire – service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports ;
- Mme la directrice départementale des territoires ;
- Mme la déléguée départementale de l’agence régionale de santé ;
- M. le directeur du SAMU 42 ;
- M. le délégué de la fédération française de sport automobile ;
- M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ;
- M. le représentant de l’automobile club du Forez ;
- M. Damien GARDES, président de la SAS « Fast and Green ».
Montbrison, le 18 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Loïc ARMAND
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00005 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR A ST ETIENNE 55 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-05-18-00004
ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU
CIRCUIT KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR
E-KART'IN ANDREZIEUX BOUTHEON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00004 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR E-KART'IN ANDREZIEUX BOUTHEON 56 Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRETE N°121/2021 – PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR « E-KART’IN » SIS 366 BOULEVARD JOSEPH CUGNOT A ANDREZIEUX BOUTHEON
POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-35 à R. 331-44, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-21, A. 331-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4, L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-30 et R. 411-32 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 414-19 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336-9 relatifs aux dispositions applicables aux bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000/074 du 10 avril 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, notamment son article 6 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Grégory WILLMANN, directeur général de la SAS «ANDREZIEUX LOISIRS », sise 366 Boulevard Joseph Cugnot 42160 Andrézieux-Bouthéon, sollicitant l’homologation du circuit de karting électrique intérieur à l’enseigne « E-KART’IN » situé à la même adresse ;
Vu le plan et la notice descriptive de la piste ainsi que les aménagements mis en place pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformes aux règlements techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile (FFSA), fédération délégataire ;
Vu l’attestation d’assurance établie le 7 mai 2021 par la compagnie groupama ;
Vu l’évaluation d’incidences sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 en date du 4 octobre 2020 ;
Vu le classement de ce circuit de karting intérieur par la fédération française de sport automobile le 15 mars 2021 sous le n° 4205212168I22A0358 suite à la visite de cette fédération le 11 janvier 2021 ;
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00004 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR E-KART'IN ANDREZIEUX BOUTHEON 57 Vu les avis favorables émis par les autorités et services consultés sur cette demande ;
Vu la visite effectuée sur le site du circuit le 26 avril 2021 par les membres de la commission départementale de sécurité routière et leur rapport du 5 mai 2021 ;
Vu la consultation de l’ensemble des membres de la commission départementale de sécurité routière section spécialisée pour l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives en date du 6 mai 2021 et leur avis favorable à l’unanimité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°21-046 du 2 avril 2021 donnant délégation de signature permanente à Monsieur Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition du sous-préfet de Montbrison,
ARRETE
Article 1er : Durée de l’homologation
Le circuit de karting électrique intérieur « E-KART’IN » (catégorie 2.2) situé 366 Boulevard Joseph Cugnot à Andrézieux-Bouthéon exploité par M. Grégory WILLMANN, directeur général de la SAS « Andrézieux Loisirs», sise à cette même adresse est homologué pour la pratique du karting pour une durée de quatre ans.
Article 2 : Désignation et aménagement du complexe
Le circuit de karting a une longueur linéaire de 358 mètres avec revêtement en bitume. Le site est entièrement clos. Le public n’aura pas accès à la piste.
La piste et les emplacements du public devront être aménagés conformément au plan et au dossier présenté à l’appui de la demande.
La piste en bitume représente une surface de 4150 m², la surface totale du complexe de loisir couvert est de 6300 m2.
Article 3 : Horaire de roulage
L’utilisation du circuit est autorisée :
Jours Hors vacances scolaires Pendant les vacances scolaires
Lundi 17H -22H 10H-23H
Mardi FERME 10H-23H
Mercredi 14H-22H 10H-23H
Jeudi 17H-23H 10H-23H
Vendredi 17H-1H 10H-1H
Samedi 10H-1H 10H-1H
Dimanche 10H-20H 10H-20H
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00004 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR E-KART'IN ANDREZIEUX BOUTHEON 58 Article 4 : Mesures de sécurité
La présence d’au moins 2 personnes est obligatoire lors de l’utilisation du circuit ou de la piste. Ces personnes devront disposer d’un moyen de communication.
Le poste de secours devra être équipé en permanence d’un téléphone, d’extincteurs à poudre et à eau et d’une trousse de premier secours. Le local de charge des batteries des karts devra être convenablement ventilé pour éviter tout risque d’atmosphère explosive ou nocive.
Des protections seront apposées sur les murs et piliers du bâtiment. La zone spectateurs sera située derrière une parois vitrée.
Article 5 : Appel et mise en œuvre des secours publics
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avèrent insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
- l’organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre ;
- le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe le centre 15 ; - les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l’organisateur.
Article 6 : Respect de la tranquillité
En permanence, sont affichés à l’entrée du circuit : l’arrêté d’homologation, les jours et horaires d’ouverture, les plages horaires d’accès au circuit. Afin de respecter le niveau sonore maximal autorisé et ainsi préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
- chaque séance de roulage durera 10 minutes. La vitesse des karts sera limitée automatiquement pour la rentrée dans les stands, chaque kart en circulation pouvant être arrêté ou ralenti par le chef de piste à l’aide d’une télécommande.
- Nombre de karts disponibles :
- 24 karts adulte
- 6 karts enfant
12 karts maximum pourront rouler simultanément sur le circuit.
Lors des sessions enfants (6 karts maximum), les karts adultes ne tourneront pas sur la piste.
Les émissions sonores doivent faire l’objet de mesures régulières dans l’année, par l’exploitant. Ce dernier est donc tenu de s’équiper en matériel sonométrique adapté et homologué. Ces mesures permettront de contrôler les émissions sonores des véhicules et conduiront l’exploitant à interdire l’accès à la piste de tous les véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs limites des émergences réglementaires. Les résultats de ces mesures seront tenues à disposition du préfet ou de son représentant sur sa demande.
L’exploitant tiendra informé l’autorité préfectorale au fur et à mesure qu’il prendra toute mesure visant à favoriser la limitation du niveau sonore.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00004 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR E-KART'IN ANDREZIEUX BOUTHEON 59 En cas de plaintes ou lors de manifestations particulières dûment autorisées par le préfet, des mesures de bruit perçu dans l’environnement pourront être exigées.
Article 7 : Organisation de compétition
L’organisation de toute compétition de karting est soumise à déclaration (article R. 331-20 du code du sport). Toute autre compétition de véhicules à moteur se déroulant sur ce circuit dans une discipline différente de celle prévue par l’homologation devra être soumise à l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale.
Article 8 : Retrait de l’homologation
Le respect des conditions ayant permis l’homologation peut être vérifié à tout moment par les membres de la commission départementale de sécurité routière. L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs conditions imposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
Article 9 : Modification du circuit
Si le tracé du circuit devait faire l’objet d’une modification avant l’échéance du délai de quatre ans ouvert par le présent arrêté, une nouvelle demande d’homologation devra être sollicitée par l’exploitant.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Montbrison - bureau de la réglementation et des libertés publiques ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 12 : Copie de l’arrêté
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- M. le président du conseil départemental (pôle aménagement et développement durable) ;
- MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR ;
- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR ;
- M. le Maire d’Andrézieux-Bouthéon ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00004 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT KARTING ELECTRIQUE INTERIEUR E-KART'IN ANDREZIEUX BOUTHEON 60 - M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR) ;
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- M. le directeur des services de l’éducation nationale de la loire – service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports ;
- Mme la directrice départementale des territoires ;
- Mme la déléguée départementale de l’agence régionale de santé ;
- M. le directeur du SAMU 42 ;
- M. le délégué de la fédération française de sport automobile ;
- M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ;
- M. le représentant de l’automobile club du Forez ;
- M. Grégory WILLMANN, directeur général de la SAS «Andrézieux Loisirs».
Montbrison, le 18 Mai 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Loïc ARMAND
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42-2021-05-18-00003
KARTING PERFORMANCES DRIVE ST CYPRIEN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00003 - KARTING PERFORMANCES DRIVE ST CYPRIEN 62 Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRETE N°120/2021 – PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION DE LA PISTE DE KARTING PERFORMANCES DRIVE A SAINT CYPRIEN POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-35 à R. 331-44, R. 331- 45, A 331-18, A 331-21 et A 331-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L 2215-1, L. 3221-4, L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-32 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 414-19 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336-9 relatifs aux dispositions applicables aux bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2000/074 du 10 avril 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, notamment son article 6 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2007, 23 septembre 2011 et 16 décembre 2015 , homologuant et renouvelant l’homologation de la piste de de karting «Performances Drive » sise à Saint-Cyprien, route des chirraux ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°157/2017 du 2 mai 2017 et n°144/2018 du 19 avril 2018 portant modification de l’arrêté n°365/2015 du 16 décembre 2015 actant d’une part, la reprise d’activité par la société SNDL sise à Saint-Cyprien, 1 route de Sury, représenté par son gérant M. Yves BOURGIER, de la piste de karting anciennement exploitée par l’EURL P2R à Saint-Cyprien, route des chirraux et, d’autre part, la prolongation des horaires de fonctionnement de la piste sur les périodes du 2 mai au 31 août 2017 et du 2 mai au 31 août 2018;
Vu l’arrêté préfectoral n°111/2019 du 9 avril 2019 portant la prolongation des horaires de fonctionnement de la piste sur la période du 1er mai au 31 août 2019 ;
Vu la demande de renouvellement de l’homologation de la piste de karting de loisirs présentée le 8 août 2019 par M. Yves BOURGIER, gérant de la SARL SNDL/Performances Drive, sise route des chirraux 42160 Saint-Cyprien et exploitant ce circuit de karting, demande finalisée sur la plate-forme informatique des épreuves sportives le 15 janvier 2021 ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00003 - KARTING PERFORMANCES DRIVE ST CYPRIEN 63 Vu l’évaluation simplifiée des incidences sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000, établie le 8 août 2019 et complétée le 15 janvier 2021 sur la plate-forme informatique des épreuves sportives ;
Vu le plan de la notice de description de la piste ainsi que les aménagements mis en place pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformes aux réglements techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile (FFSA), fédération délégataire ;
Vu le rapport d’étude acoustique établi le 13 octobre 2015 par la sarl « Echo Acoustique » ;
Vu l’attestation d’assurance établie le 15 janvier 2021 par la société AXA ;
Vu le classement de ce circuit de karting par la fédération française de sport automobile le 14 janvier 2021 sous le numéro 4205202148E22A0708 (catégorie2.2) suite à la visite de cette fédération le 3 août 2020 ;
Vu les avis favorables émis par les autorités et services consultés sur cette demande ;
Vu la visite effectuée sur le sîte du circuit le 27 avril 2021 par les membres de la commission départementale de sécurité routière et le rapport établi suite à cette visite ;
Vu la consultation de l’ensemble des membres de la commission départementale de sécurité routière, section spécialisée pour l’autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives en date du 6 mai 2021 et leur avis favorable à l’unanimité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-046 du 2 avril 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition du sous-préfet de Montbrison
ARRETE
Article 1er : Durée de l’homologation
Le circuit de karting «Performances Drive» situé à Saint-Cyprien, route des chirraux, exploité par M.Yves BOURGIER, gérant de la SARL SNDL/Performances Drive est homologué pour la pratique du karting pour une durée de quatre ans.
Article 2 : Désignation et aménagement du complexe
Le circuit de karting «Performances Drive» a une longueur linéraire de 708 mètres avec revêtement en bitume. Le site est entièrement clos. Le public n’aura pas accès à la piste .
La piste et les emplacements du public devront être aménagés conformément au plan et au dossier présenté à l’appui de la demande .
Un barrièrage conforme aux régles techniques de sécurité de la fédération française de sport automobile devra être installé sur tout le périmètre de la zone réservée au public. La zone spectateurs restera inaccessible dans l’attente de cette mise en conformité.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00003 - KARTING PERFORMANCES DRIVE ST CYPRIEN 64 Article 3 : Horaire de roulage
L’utilisation du circuit est autorisée pour la location :
- la semaine de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 19 h 00
- le dimanche et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00
- pour la période du 1er mai au 31 août :
- la semaine de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 21 h 30 pour les karts «enfants et adultes» - le week-end (samedi et dimanche) et les jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 pour les karts «adultes et enfants», de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 21 h 30 pour les karts «enfants». L’accès de la piste est limité un week-end par mois jusqu’à 19 h 00 pour l’ensemble des karts adultes et enfants, à savoir le dernier week-end de chaque mois.
Article 4 : Mesures de sécurité
La présence d’au moins 2 personnes est obligatoire lors de l’utilisation du circuit ou de la piste. Ces personnes devront disposer d’un moyen de communication.
Le poste de secours devra être équipé en permanence d’un téléphone, d’extincteurs à poudre et à eau et d’une trousse de premier secours.
Article 5: Appel et mise en œuvre des secours publics
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avèrent insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
- l’organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre ;
- le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe le centre 15 ; - les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l’organisateur.
Article 6 : Respect de la tranquillité
En permanence, sont affichés à l’entrée du circuit : l’arrêté d’homologation, les jours et horaires d’ouverture, les plages horaires d’accès au circuit. Afin de respecter le niveau sonore maximal autorisé et pour préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
- le nombre maximal de karts autorisés à utiliser simultanément le circuit est fixé à 14 karts moteur 4 temps 270 cm³ (adultes) ou 120 cm³ (enfants).
-seuls les karts équipés d’un échappement silencieux sont autorisés à utiliser le circuit.
Les émissions sonores engendrées par les activités du karting doivent respecter en permanence, sur les propriétés habitées de tiers voisins, sans que les conditions d’exercice fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle , les valeurs limites de l’émergence visées aux articles R 1336-7 et R 1336-8 du code de la santé publique.
Les émissions sonores doivent faire l’objet de mesures régulières dans l’année, par l’exploitant. Ce dernier est donc tenu de s’équiper en matériel sonométrique adapté et homologué. Ces mesures permettront de contrôler les émissions sonores des véhicules et conduiront l’exploitant à interdire l’accès à la piste de tous les véhicules dont le niveau de bruit en sortie d’échappement induit un dépassement des valeurs limites des émergences réglementaires. Les résultats de ces mesures seront tenues à disposition du préfet ou de son représentant sur sa demande.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00003 - KARTING PERFORMANCES DRIVE ST CYPRIEN 65 L’exploitant tiendra informé l’autorité préfectorale au fur et à mesure qu’il prendra toute mesure visant à favoriser la limitation du niveau sonore.
En cas de plaintes pour nuisances sonores déposées par des riverains du circuit, à la demande du Préfet, la réalisation sur les propriétés bâties de mesurages acoustiques par un organisme spécialisé en acoustique pourra être exigée, pour notamment situer objectivement les niveaux d’émergence induits par les activités sur les propriétés bâties et, le cas échéant, prescrire des mesures correctives adaptées.
Article 7 : Organisation de compétition
L’organisition de toute compétition de karting est soumise à déclaration ( article R 331-20 du code du sport). Toute autre compétition de véhicules à moteur se déroulant sur ce circuit dans une discipline différente de celle prévue par l’homologation devra être soumise à l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale.
Article 8 : Retrait de l’homologation
Le respect des conditions ayant permis l’homologation peut être vérifié à tout moment par les membres de la commission départementale de sécurité routière. L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs conditions imposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
Article 9 : Modification du circuit
Si le tracé du circuit devait faire l’objet d’une modification avant l’échéance du délai de quatre ans ouvert par le présent arrêté, une nouvelle demande d’homologation devra être sollicitée par l’exploitant.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Montbrison - bureau de la réglementation et des libertés publiques ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 Paris cèdex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cèdex 3. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-05-18-00003 - KARTING PERFORMANCES DRIVE ST CYPRIEN 66 Article 12 : Copie de l’arrêté
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- M. le président du Conseil départemental (pôle aménagement et développement durable) ;
- MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR ;
- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR ;
- M. le maire de Saint-Cyprien ;
- M. le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR) ;
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- M. le directeur des services de l’éducation nationale de la Loire – service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports ;
- Mme la directrice départementale des territoires ;
- Mme la déléguée départementale de l’agence régionale de santé ;
- M. le directeur du SAMU 42 ;
- M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ;
- M. le délégué de la fédération française du sport automobile ;
- M. le représentant de l’automobile club du Forez ;
- M. Yves BOURGIER, gérant de la sarl SNDL/Performances Drive.
Montbrison, le 18 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet,
Loïc ARMAND
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