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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 aout 2020
Document publié le Mercredi 26 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 aout 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2020-102
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2020 Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire
42-2020-08-26-002 - Arrêté n° 313-DDPP-20 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques (2 pages) Page 4
42-2020-08-26-001 - Arrêté n° 314-DDPP-20 portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué (2 pages) Page 7
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2020-08-26-004 - Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour
l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué (10 pages) Page 10
42-2020-08-26-003 - Subdélégation compétences générales aout 2020 (28 pages) Page 21
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-002 - Arrêté n° 20-63 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M.
Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire (3 pages) Page 50
42-2020-08-25-003 - Arrêté n° 20-64 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M.
Jacques OZIOL, administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources et
gestion État de la direction départementale des finances publiques de la Loire, en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État (2 pages) Page 54
42-2020-08-25-004 - Arrêté n° 20-65 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M.
Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, à M.
Jacques OZIOL, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale
des finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur. (2
pages) Page 57
42-2020-08-25-005 - Arrêté n° 20-66 du 25 août 2020 portant délégation de signature en
matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Loire (1 page) Page 60
42-2020-08-25-006 - Arrêté n° 20-67 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M.
Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire -
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal (1 page) Page 62
42-2020-08-25-007 - Arrêté n° 20-68 du 25 août 2020 portant délégation du pouvoir
d’homologuer les rôles d’impôts directs (1 page) Page 64
42-2020-08-25-008 - Arrêté n° 20-69 du 25 août 2020 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre BATAILLER, directeur académique des services de l’éducation nationale
de la Loire (2 pages) Page 66
42-2020-08-25-009 - Arrêté n° 20-70 du 25 août 2020 portant délégation de signature en
tant qu’ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Pierre BATAILLER, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Loire (2 pages) Page 69
42-2020-08-25-010 - Arrêté n° 20-71 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M.
le colonel Erwan HENAULT, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire (1
page) Page 72
2 42-2020-08-25-012 - Arrêté n° 20-73 du 25 août 2020 portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Cédric ESSON, directeur départemental de
la sécurité publique de la Loire (2 pages) Page 74
42-2020-08-25-015 - Arrêté n° 20-76 du 25 août 2020 portant délégation de signature à
M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône (2 pages) Page 77
42-2020-08-25-016 - Arrêté n° 20-77 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M.
Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de
l’académie de Lyon (2 pages) Page 80
42-2020-08-25-018 - Arrêté n° 20-79 du 25 août 2020 délégation de signature à M.
Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon (2 pages) Page 83
42-2020-08-25-019 - Arrêté n° 20-80 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M.
André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse
Centre-Est (2 pages) Page 86
42-2020-08-25-020 - Arrêté n° 20-81 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Yves GRAAL, directeur général de l’Agence régionale de santé
d’Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 89
42-2020-08-25-021 - Arrêté n° 20-82 du 25 août 2020 portant délégation de signature à
Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en
matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière (3 pages) Page 94
42-2020-08-25-011 - Arrêté n°20-72 du 25 août 2020 portant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire (2 pages) Page 98
42-2020-08-25-013 - Arrêté n°20-74 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 101
42-2020-08-25-014 - Arrêté n°20-75 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M.
Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 106
42-2020-08-25-017 - Arrêté n°20-78 du 25 août 2020 portant délégation de signature à
Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 113
3 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Loire
42-2020-08-26-002
Arrêté n° 313-DDPP-20 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-08-26-002 - Arrêté n° 313-DDPP-20 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 4 Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 313-DDPP-20 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce,
VU le Code de l’Environnement,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code du Tourisme,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Rural et de la Pêche maritime,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; VU l’arrêté du Premier ministre du 04 mars 2019 portant nomination, à compter du 08 avril 2019, de monsieur Laurent BAZIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
VU l’arrêté préfectoral n° 20-61 du 24 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Laurent BAZIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire ;
SUR proposition de monsieur Laurent BAZIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire ;
ARRETE
Article 1er – Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 20-61 du 24 août 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à monsieur Patrick RUBI, directeur départemental de première classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 Télécopie : 04 77 43 53 02 courriel : ddpp@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble "Le Continental" 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2
Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00. Accueil physique sur rendez- vous du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00. Accueil consommateurs le vendredi de 9h à 12h
1/2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-08-26-002 - Arrêté n° 313-DDPP-20 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 5 départemental adjoint, sur l'ensemble des champs délégués à monsieur Laurent BAZIN par l'article 1 de ce même arrêté.
Article 2 – Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 20-61 du 24 août 2020 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent BAZIN et de monsieur Patrick RUBI, la subdélégation de signature sur l'ensemble des champs délégués à monsieur Laurent BAZIN par l'article 1 de ce même arrêté est donnée aux agents suivants, par ordre alphabétique, sans ordre de priorité :
1) Madame Sandrine AYRAL, inspectrice principale concurrence consommation et répression des fraudes, cheffe du service « concurrence, consommation et répression des fraudes », 2) Monsieur Frédéric BONNET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service « sécurité sanitaire des aliments »,
3) Monsieur Maurice DESFONDS, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, chef du service « santé et protection animales »,
4) Monsieur Gérald GACHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service « environnement et prévention des risques »,
5) Madame Annie TRUCHET, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du service « secrétariat général ».
Article 3 – Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 20-61 du 24 août 2020 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Laurent BAZIN, de monsieur Patrick RUBI et des agents visés à l’article 2, la subdélégation de signature sur l'ensemble des champs délégués à monsieur Laurent BAZIN par l'article 1 de ce même arrêté est donnée aux agents suivants, par ordre alphabétique, sans ordre de priorité :
1) Madame Béatrice BERNARD, secrétaire administrative, classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service « secrétariat général »,
2) Monsieur Norbert DE ANDRADE, inspecteur expert de la concurrence, consommation et répression des fraudes, adjoint à la cheffe du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »,
3) Madame Anne-Charlotte DUROUX, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service « santé et protection animales »,,
4) Madame Mathilde GINHOUX, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service « sécurité sanitaire des aliments »,,
5) Madame Cécile MÉNÉTRIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chargée de mission export,
6) Madame Odile PRACCA, secrétaire administrative, classe exceptionnelle, adjointe au chef du service « environnement et prévention des risques »,
7) Madame Rachel TISSOT, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service « sécurité sanitaire des aliments ».
Article 4 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 139-DDPP-19 du 08 avril 2019.
Article 5 – Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 26 août 2020
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations
Laurent BAZIN
2/2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-08-26-002 - Arrêté n° 313-DDPP-20 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 6 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Loire
42-2020-08-26-001
Arrêté n° 314-DDPP-20 portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-08-26-001 - Arrêté n° 314-DDPP-20 portant subdélégation de signature 7 Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 314-DDPP-20 portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du Ier août 2001 modifiée relative aux lois de finances : VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
VU le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD, Secrétaire Général de la Loire,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
VU l’arrêté du Premier ministre du 04 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent BAZIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 08 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-62 du 24 août 2020 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 Télécopie : 04 77 43 53 02 courriel : ddpp@loire.gouv.fr
Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble "Le Continental" 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2
1/2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-08-26-001 - Arrêté n° 314-DDPP-20 portant subdélégation de signature 8 SUR proposition de monsieur Laurent BAZIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-62 du 24 août 2020 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BAZIN, la subdélégation de signature est donnée aux agents suivants cités ci-dessous, par ordre alphabétique, sans ordre de priorité : 1) Madame Béatrice BERNARD, secrétaire administratif, classe exceptionnelle, adjointe à la secrétaire générale,
2) Monsieur Patrick RUBI, directeur départemental 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint, 3) Madame Annie TRUCHET, attachée d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°517-DDPP-19 du 20 décembre 2019.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 26 août 2020
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations
Laurent BAZIN
2/2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-08-26-001 - Arrêté n° 314-DDPP-20 portant subdélégation de signature 9 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-08-26-004
Arrêté n° DT 20-0243
Portant subdélégation de signature pour l’exercice des
attributions du pouvoir
adjudicateur et pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué
Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour
les affaires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), du ministère des
transports, du ministère de la cohésion des territoires (MCT), du ministère de l’agriculture et de
l’alimentation (MAA) et du ministère de l’intérieur (MI)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-004 - Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir 10 Direction Départementale
des Territoires
Saint-Étienne, le 26 août 2020
Arrêté n° DT 20-0243
Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les affaires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), du ministère des transports, du ministère de la cohésion des territoires (MCT), du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) et du ministère de l’intérieur (MI)
La directrice départementale des territoires de la Loire
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire,
Vu l'arrêté du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaire et de leurs délégués, au ministère de l’environnement,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-004 - Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir 11 Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 - annexe C - fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État,
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-20-0332 du 29 juin 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire,
VU l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-55 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, pour l'exercice de la compétence d'ordonnatrice secondaire déléguée et de pouvoir adjudicateur,
Vu l’organigramme du service et la désignation des gestionnaires,
A R R E T E
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
• M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint • Pascal TOUZET, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service de l’action territoriale
• M. Sébastien DUMONT, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général
a) à l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales
b) à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses que pour les recettes afférentes aux : • formulaires de demandes d'engagements juridiques (demandes d’achat et demande de subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-004 - Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir 12 • formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense
• fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives d’accompagnement
Article 2 : La signature des marchés et avenants d'un montant supérieur à 206 000 € HT est soumise au visa de Mme la préfète pour les titres 3 et 5.
Article 3 : Les marchés et avenants des titres 3 et 5 relevant du Plan Loire Grandeur Nature des BOP 113 et 181 et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », d’un montant supérieur à 133.000 € HT sont soumis à la signature de Mme la préfète, à l’exception de ceux relatifs à l’opération du barrage du Gouffre d’Enfer (BGE).
Article 4 : Les arrêtés et les conventions attributives de subventions relevant du titre 6, d'un montant supérieur à 100 000 €, sont soumis à la signature de Mme la préfète.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement des subdélégataires désignés à l’article 1, les subdélégations de signature pour l’exercice de la compétence d’attribution du pouvoir adjudicateur et d’ordonnateur secondaire délégué sont données aux agents désignés dans le tableau joint en annexe.
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs :
• les marchés publics passés sans formalités préalables visés à l’article 28 du code de la
commande publique relatif aux marchés publics, dans les conditions limitatives fixées à l'annexe de ce présent arrêté
b) à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs :
• les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d’achat et demande de subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement, • les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense,
• les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives d’accompagnement
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
à l'effet de signer la télédéclaration mensuelle de TVA due sur les recouvrements des titres de perception émis dans le cadre des recettes d’ingénierie publique
• Mme Marie-Claude BORY, responsable de la cellule finances
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-004 - Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir 13 Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-20-0179 du 04 juin 2020
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques
La directrice départementale des territoires
de la Loire
Signé
Élise REGNIER
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loi
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-004 - Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir 14 Page 1
Titre Nom Prénom Grade Fonction
Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité (PEB)
SEE REDAUD Louis Responsable du service eau et environnement 90000 OUI
SEE/PNFCV Madame ROCH Laurence IDAE
90000 OUI
SEE/PE Monsieur MOJA Philippe IDAE 90000 OUI
SAP ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification OUI
SAP Madame VIGNERON Sylvie IDTPE OUI
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur N° DT 20-0243
Service/Cellule ou
Agence
Nature des
marchés et
montant
unitaire
maximum
HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Monsieu
r
IAEHC
Adjointe au responsable du service eau et environnement,
responsable du pôle nature, forêt et chasse
Adjoint au responsable du service eau et environnement,
responsable du pôle eau
Monsieu
r
90 000
Adjointe au responsable du service aménagement et
planification
90 000
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-004 - Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir 15 Page 2
Titre Nom Prénom Grade Fonction Service/Cellule ou Agence
Nature des
marchés et
montant
unitaire
maximum
HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
SH CARRE Arnaud IDAE Responsable du service habitat NON
SH BEYLOT Jean-Marc IDTPE Adjoint au responsable du service habitat OUI
SH/TFHP Monsieur ZOUAOUI Hamide AAE OUI
SH/TFHP Monsieur RENE Dominique TSCDD OUI
SH/HI Madame BERGER Chantal SACDD CS Adjointe au responsable de la cellule habitat indigne OUI SH/AHP Monsieur RIVAT Fabrice TSCDD NON
SAP ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification OUI
SAP Madame VIGNERON Sylvie IDTPE OUI
SG/Finances Madame BORY Marie-Claude SACE Responsable de la cellule finances
SG/LP Monsieur MEFTAH Pascal Responsable de la cellule logistique et patrimoine
SG/LP Madame GAGNAIRE Muriel SACDD CE
Monsieu
r
90 000
Monsieur 90 000
Responsable de la cellule technique et financement de
l'habitat public
15 000
Responsable de l'instruction des dossiers de financement
HLM
15 000
15 000
Responsable de la cellule amélioration de l'habitat privé –
délégation départementale de l'ANAH
15000
(notamment
pour MOUS
insalubrité)
Monsieu
r
90 000
Adjointe au responsable du service aménagement et
planification
90 000
15 000 Valideur
SG pour
chorus DT
TSCDD 15 000 Valideur SG pour
chorus DT
Chargée du suivi des opérations immobilières et de la
maintenance/exploitation des bâtiments -gestionnaire
comptable - Assistante logistique
15 000 Valideur
SG pour
chorus DT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-004 - Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir 16 Page 3
Titre Nom Prénom Grade Fonction Service/Cellule ou Agence
Nature des
marchés et
montant
unitaire
maximum
HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
S2E REDAUD Louis IAEHC Responsable du service eau et environnement OUI
SEADER Madame BONTHOUX Delphine IPEF NON
SEADER Monsieur PELISSIER Franck IAE NON
S2E Madame ROCH Laurence IDAE OUI
S2E Monsieur MOJA Philippe IDAE OUI
Programme 181 : Prévention des risques
SAP ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification OUI
SAP Madame VIGNERON Sylvie IDTPE OUI
SEE REDAUD Louis Responsable du service eau et environnement 90000 OUI
S2E Madame ROCH Laurence IDAE OUI
S2E Monsieur MOJA Philippe IDAE OUI
Monsieur DOUCE Yannick ITPE OUI
Monsieur TRESCARTES Christophe TSCDD OUI
Agence du Roannais Monsieur KLUFTS Cyril TSCDD Adjoint au responsable de l'agence du Roannais NON
Monsieu
r
90 000
Responsable du service économie agricole 90 000
Adjoint à la responsable du service économie agricole 90 000
Adjointe au responsable du service eau et environnement,
responsable du pôle nature, forêt et chasse
90 000
Adjoint au responsable du service eau et environement,
responsable du pôle eau
90 000
Monsieu
r
90 000
Adjointe au responsable du service aménagement et
planification
90 000
Monsieu
r
IAEHC
Adjointe au responsable du service eau et environnement,
responsable du pôle nature, forêt et chasse
90 000
Adjoint au responsable du service eau et environement,
responsable du pôle eau
90 000
SAP/Mission Risques Responsable de la mission risques 15 000
SAP/Mission Risques Adjoint au responsable de la mission risques 15 000
15 000
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-004 - Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir 17 Page 4
Titre Nom Prénom Grade Fonction Service/Cellule ou Agence
Nature des
marchés et
montant
unitaire
maximum
HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 203 : Infrastructures et Services de transports
SAT Monsieur ROCHETTE Patrick IDTPE Adjoint au responsable du service de l'action territoriale NON
Monsieur ADAM Pierre IDTPE Responsable de la cellule mission déplacement sécurité NON
SG/LP Monsieur MEFTAH Pascal TSCDD Responsable de la cellule logistique et patrimoine OUI Programme 207 : Sécurité et éducation routières
SAT Monsieur ROCHETTE Patrick IDTPE Adjoint au responsable du service de l'action territoriale NON
SG/LP Monsieur MEFTAH Pascal Responsable de la cellule logistique et patrimoine OUI
SG/LP Madame GAGNAIRE Muriel SACDD CE
SG/Finances Madame BORY Marie-Claude SACE Responsable de la cellule finances
Monsieur USSON Philippe DPPCSR Délégué permis de conduire OUI
Madame FORISSIER Véronique IPCSR Adjointe au délégué permis de conduire OUI
Monsieur ADAM Pierre IDTPE Responsable de la cellule mission déplacement sécurité NON
Monsieur NON
90 000
SAT/Mission
Déplacement
Sécurité
15 000
15 000
90 000
TSCDD 15 000
Chargée du suivi des opérations immobilières et de la
maintenance/exploitation des bâtiments -gestionnaire
comptable - Assistante logistique
15 000 Valideur
SG pour
chorus DT
15 000 Valideur
SG pour
chorus DT
SAT/Education
Routière
15 000
SAT/Education
Routière 15 000 SAT/Mission
Déplacement
Sécurité
15 000
SAT/Mission
Déplacement
Sécurité
PLAN Pierre TSCDD Chargé de la gestion crise à MDS 15 000
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-004 - Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir 18 Page 5
Titre Nom Prénom Grade Fonction Service/Cellule ou Agence
Nature des
marchés et
montant
unitaire
maximum
HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
SG/RH et formation Madame SABY Martine AAE OUI
SG/Finances Madame BORY Marie-Claude SACE Responsable de la cellule finances OUI
SG/LP Monsieur MEFTAH Pascal Responsable de la cellule logistique et patrimoine OUI
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la la mobilité durables SG/LP Monsieur MEFTAH Pascal Responsable de la cellule logistique et patrimoine OUI
SG/RH Madame SABY Martine AAE OUI
SG/Finances Madame BORY Marie-Claude SACE Responsable de la cellule finances OUI
Madame PECH Sandrine AAE Cheffe de cabinet et communication NON
SG/LP Monsieur MEFTAH Pascal Responsable de la cellule logistique et patrimoine OUI
SG/RH Madame SABY Martine AAE OUI
SG/Finances Madame BORY Marie-Claude SACE Responsable de la cellule finances OUI
SG/LP Madame GAGNAIRE Muriel SACDD CE OUI
SG/LP Madame CHANUT Christine SACDD CN Gestionnaire des commandes
Responsable de la cellule ressources humaines et
formation
15 000
15 000
TSCDD 15 000
TSCDD 15 000
Responsable de la cellule ressources humaines et formation 15 000
15 000
Programme 354 : Administration territoriale de l'Etat (ATE)
DIR/CAB et
Communication
15 000
TSCDD 15 000
Responsable de la cellule ressources humaines et formation 15 000
15 000
Chargée du suivi des opérations immobilières et de la
maintenance/exploitation des bâtiments -gestionnaire
comptable - Assistante logistique
15 000
15 000 Carte achat
uniquement
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-004 - Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir 19 Page 6
Titre Nom Prénom Grade Fonction Service/Cellule ou Agence
Nature des
marchés et
montant
unitaire
maximum
HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État SG/LP Monsieur MEFTAH Pascal Responsable de la cellule logistique et patrimoine OUI
Fonds de prévention des risques naturels majeurs dits "Fonds Barnier" - Compte 461-74 SAP ROUX Stéphane IDTPE Responsable du Service Aménagement et Planification sans objet
SAP Madame VIGNERON Sylvie IDTPE sans objet
Monsieur DOUCE Yannick ITPE sans objet
Monsieur TRESCARTES Christophe TSCDD sans objet
Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) - Compte 461-91 SEADER Madame BONTHOUX Delphine IPEF sans objet
SEADER Monsieur PELLISSIER Franck IAE sans objet
TSCDD 15 000
Monsieu
r
90 000
Adjointe au responsable du service aménagement et
planification
90 000
SAP/Mission Risques Responsable de la mission risques 15 000
SAP/Mission Risques Adjoint au responsable de la mission risques 15 000
Responsable du service économie agricole 90 000
Adjoint à la responsable du service économie agricole 90 000
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-004 - Arrêté n° DT 20-0243 Portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir 20 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-08-26-003
Subdélégation compétences générales aout 2020
Arrêté n° DT-20-0242 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-003 - Subdélégation compétences générales aout 2020 21 1
Saint-Étienne, le 26 août 2020
Arrêté n° DT-20-0242
Portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
La directrice départementale des territoires de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-003 - Subdélégation compétences générales aout 2020 22 2
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant Monsieur Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l’équipement et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-20-0322 du 29 juin 2020, relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-54 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale de la direction départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’annexe jointe à cet arrêté,
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Loire
A R R E T E
Article 1er: Subdélégation est donnée à M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint, et à M. Pascal TOUZET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service de l’action territoriale
Article 2 : subdélégation est donnée aux personnes listées ci-dessous dans certains domaines de la liste figurant en annexe au présent arrêté
a) M. Sébastien DUMONT secrétaire général, attaché principal d’administration de l’État, à l’effet d’exercer les délégations n° 142 à 158 de l’annexe au présent arrêté
b) M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement et Planification et son adjointe Mme Sylvie VIGNERON, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, à l'effet d'exercer les délégations n° 1 à 6, 9-1, 32, 33, 34, 97 à 100, 102, 103, 131, 132, 148-1 et 158 de l’annexe au présent arrêté
c) M. Louis REDAUD, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, chef du service eau et environnement, et ses adjoints Philippe MOJA , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et Laurence ROCH, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet d'exercer les délégations n° 6, 9-2, 9-3, 9-4, 32, 33 et 34, 37, 102 et 103, 106 à 141, 148-1 et 158 de l'annexe au présent arrêté
d) Mme Delphine BONTHOUX, ingénieure des Ponts des eaux et forêts, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural, et son adjoint Franck PELLISSIER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement à l'effet d'exercer les délégations n° 9-4, 72 à 101, 104, 105, 148-1 et 158 de l'annexe au présent arrêté
e) M. Arnaud CARRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et son adjoint Jean-Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des T.P.E, à l'effet d'exercer les délégations n° 14 à 31, 148-1 et 158 de l’annexe au présent arrêté
f) M. Patrick ROCHETTE, ingénieur divisionnaire des T.P.E, adjoint au chef du service de l’action territoriale, à l’effet d'exercer les délégations n° 7 à 13, 35 à 71, 102, 103, 148-1, 158 de l'annexe au présent arrêté
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-003 - Subdélégation compétences générales aout 2020 23 3
Article 3 : Subdélégations occasionnelles, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires visés à l’article 2, sont données aux chefs de service :
a) M. Sébastien DUMONT secrétaire général, attaché principal d’administration de l’État, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 2b à 2f du présent arrêté
b) M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement et Planification et son adjointe Mme Sylvie VIGNERON, ingénieure divisionnaire des T.P.E, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a et 2c à 2f du présent arrêté
c) M. Louis REDAUD, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, chef du service eau et environnement, Mme Laurence ROCH, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, M. Philippe MOJA , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a, 2b et 2d à 2f du présent arrêté
d) Mme Delphine BONTHOUX, ingénieure des ponts des eaux et forêts, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural et son adjoint Franck PELLISSIER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2c, 2e, 2f, du présent arrêté
e) M. Arnaud CARRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et son adjoint Jean-Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des T.P.E, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2d, 2f du présent arrêté
f) M. Patrick ROCHETTE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef du service de l’action territoriale , à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2e du présent arrêté
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
a) Mme Sandrine PECH, attachée d’administration de l’État, cheffe du cabinet de direction et communication, à l’effet d’exercer les délégations de signature n° 10, 11, 145, 146, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
b) M. Pascal MEFTAH, technicien supérieur en chef du développement durable , responsable de la cellule logistique et patrimoine au secrétariat général, à l’effet d'exercer les délégations n° 33, 142, 143, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
c) Mme Martine SABY, attachée d’administration de l’État, responsable de la cellule ressources humaines et formation au secrétariat général et son adjoint, M. Philippe PINON, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable – classe exceptionnelle, à l'effet d'exercer les délégations n° 145 à 157 de l’annexe au présent arrêté, d’octroyer les congés annuels aux seuls agents de sa cellule
d) M. Philippe USSON, délégué principal au permis de conduire et de l’éducation routière, responsable de la cellule éducation routière au secrétariat général, à l’effet d’exercer la délégation n° 68 à 71, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
e) Corinne WRIGHT, attachée d’administration de l’État, chargée de mission planification au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations n° 1 (en ce qui concerne les PLU et les CC), 2 et 3, de l’annexe au présent arrêté
f) Mme Anne-Laure ARNAUD, attachée d’administration de l’État, chargée de mission urbanisme opérationnel, au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations 2 et 3 de l’annexe au présent arrêté
g) M. Pierre ADAM, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable de la mission déplacement, sécurité au service de l’action territoriale, à l’effet d’exercer les délégations n° 13-4, 13-5, 35 à 67, 148-1 et de l’annexe au présent arrêté
h) M.Yannick DOUCE, ingénieur des T.P.E, responsable de la mission risques, au service aménagement et planification et son adjoint M. Christophe TRESCARTES,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-003 - Subdélégation compétences générales aout 2020 24 4
technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d'exercer la délégation n°6, 9-1, 32 et 33, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
i) Mme Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, au service de l’économie agricole et du développement rural à l’effet d’exercer les délégations n° 72, 73, 74, 75, 79, 83, 85, 90 à 96, 104, 105, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
j) M. Gilles FECHNER, chef technicien des techniques et économie agricole, au service de l’économie agricole et du développement rural, à l'effet d'exercer les délégations n° 75, 79, 83, 85, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
k) M. Arnaud LABELLE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, à l'effet d'exercer les délégations n° 74 à 78, 80 à 89, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
l) Mme Isabelle PERRIER, attachée principale d’administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n° 127 à 131, 134 à 137, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
m) M. Jean-Bastien GAMBONNET, ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n° 135, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
n) Mme Béatrice VOOGDEN, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de la mission assainissement au service eau et environnement, à l'effet d'exercer les délégations n° 135, 138, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
o) M. Hamide ZOUAOUI, attaché d'administration de l’État, responsable de la cellule technique et financement de l'habitat public au service de l’habitat, et son adjoint M. Édouard CHOJNACKI, technicien supérieur en chef du développement durable, à l'effet d'exercer les délégations n° 14 à 27, 31, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
p) M. Joël THOLLET, attaché principal d’administration de l’État, chargé de mission habitat indigne au service de l’habitat et son adjointe Mme Chantal BERGER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable – classe supérieure à l'effet d'exercer la délégation n° 30, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
q) M. Fabrice RIVAT, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la cellule amélioration de l’habitat privé au service de l’habitat, et son adjointe Mme Pascale BERNARD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle à l'effet d'exercer les délégations n° 28, 29, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
r) M. Jean-Philippe MONTMAIN, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule Application du Droit des Sols au service de l’action territoriale, à l'effet d'exercer les délégations n° 7 à 11, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
s)M. Hubert HEYRAUD, attaché d'administration de l’État, responsable de la mission accessibilité au service de l'action territoriale et son adjointe Mme Évelyne BADIOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle, chargée de mission Ad’Ap État , à l’effet d’exercer les délégations n° 12, 13-1, 13-2, 13-3, 148-1 de l'annexe au présent arrêté
t) M. Jean-Claude PEREY, RIN hors catégorie, responsable de l'agence du Roannais au service de l'action territoriale, et son adjoint M. Cyril KLUFTS, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 102, 103, 133 (uniquement M. Cyril KLUFTS pour le 133), 148-1, de l’annexe au présent arrêté
u) Mme Nathalie MEFTAH, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable – classe exceptionnelle, responsable de l’agence du Forez au service de l’action territoriale, à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-003 - Subdélégation compétences générales aout 2020 25 5
v) M. Didier GAYARD, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’agence du Stéphanois – Pilat au service de l’action territoriale, à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
w) Mme Christine PAGES-CLEMENT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de la Mission « Géomatique Transversale » au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christian LIVEBARDON, à l’effet d’exercer la délégation n° 148-1, 158 de l’annexe au présent arrêté
x) M. Pierre ROUSSEL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargé de mission au sein du SAP, à l'effet d'exercer la délégation n° 5, 131, 132 de l'annexe au présent arrêté
y) Mme Cécile DEUX, ingénieure des travaux publics de l’État, chargée de mission au sein du SH, à l’effet d'exercer la délégation figurant à l’article n° 148-1 de l’annexe au présent arrêté
z) M. Mathieu OULTACHE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule chasse et gestion des nuisibles, à l’effet d'exercer la délégation figurant aux articles n° 32, 119 à 126 et 148-1 de l’annexe au présent arrêté
aa) M. Benjamin COULAND, attaché d'administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n° 135, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
ab) Mme Nelly DELOMIER, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, coordination des contrôles et aides conjoncturelles, à l'effet d'exercer les délégations n° 76 à 82, 86 à 89, 148-1 de l’annexe au présent arrêté
ac) Mme Émilie GONIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable classe supérieure, au service action territoriale, responsable de l’instruction fiscalité de l’urbanisme, et son adjointe Mme Sylvie KLUFTS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable classe normale, à l'effet d'exercer la délégation n° 148-1 de l’annexe au présent arrêté
Article 5 : Subdélégation occasionnelle de signature, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 4, est donnée à :
a) M. Hamide ZOUAOUI, attaché d'administration de l’État, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4p, 4q, 4y au présent arrêté
b) M. Joël THOLLET, attaché principal d’administration de l’État, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4o, 4q, 4y au présent arrêté
c) M. Fabrice RIVAT, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4o, 4p, 4y au présent arrêté
d) Mme Cécile DEUX, ingénieure des travaux publics de l’État, chargée de mission au sein du SH à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4o, 4p, 4q au présent arrêté
e) M. Yves MORIN, technicien supérieur principal du développement durable, mission accessibilité et sécurité, à l’effet d'exercer les délégations figurant à l’article 4s au présent arrêté
f) M. Jean-Yves CHAMBERT, technicien supérieur en chef, instructeur sur le périmètre OIN de la ville de Saint-Étienne, à l'effet d'exercer les délégations figurant à l’article 4r, au présent arrêté
g) Mme Linda MOMEY, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable, chargée de mission sécurité routière, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles n° 10, 11, 35 à 39, 67 de l’article 4g de l’annexe et au présent arrêté
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h) M. Pierre PLAN, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé de mission gestion de crise au service de l’action territoriale, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles n° 35 à 39, 67 de l’article 4g de l’annexe au présent arrêté
i) Mme Véronique FORISSIER, inspectrice au permis de conduire et de l’éducation routière, adjointe au responsable de la cellule éducation routière, à l'effet d'exercer la délégation figurant à l’article 4d au présent arrêté
j) Mme Corinne WRIGHT, attachée d’administration de l’État, chargée de mission planification, au service aménagement et planification à l’effet d’exercer les délégations figurant en 4f, 4h, 4w et 4x au présent arrêté
k) M. Yannick DOUCE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule risques, au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christophe TRESCARTES, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4e, 4f, 4w, 4x, au présent arrêté, ainsi que les délégations figurant à l’article 2b, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjointe
l) M. Pierre ROUSSEL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargé de mission au sein du SAP, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4e, 4f, 4h, 4w, au présent arrêté
m) Mme Anne-Laure ARNAUD, attachée d’administration de l’État, chargée de mission urbanisme opérationnel, au service aménagement et planification, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4e, 4h, 4w, 4x, au présent arrêté
n) Mme Christine PAGES-CLEMENT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de la mission « géomatique transversale » au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christian LIVEBARDON, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4e, 4f, 4h, 4x, au présent arrêté, ainsi que les délégations figurant à l’article 2b (2b uniquement Mme Christine PAGES), en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjointe
o) M. Pascal MEFTAH, technicien supérieur en chef du développement durable , responsable de la cellule logistique et patrimoine au secrétariat général, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4c, au présent arrêté
p) Mme Martine SABY, attachée d’administration de l’État, responsable de la cellule Ressources Humaines et Formation au secrétariat général, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4b, au présent arrêté
q) Mme Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4j, 4k, 4ab, au présent arrêté
r) M. Gilles FECHNER, chef technicien des techniques et économie agricole, au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4k, 4ab, au présent arrêté
s) M. Arnaud LABELLE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4j, 4ab, au présent arrêté
t) Mme Isabelle PERRIER, attachée principale d’administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4m, 4n, 4z, 4aa, au présent arrêté
u) M. Jean-Bastien GAMBONNET , ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4l, 4n, 4z, 4aa, au présent arrêté
v) Mme Béatrice VOOGDEN, ingénieure des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4l, 4m, 4z, 4aa, au présent arrêté
w) M. Mathieu OULTACHE, ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4l, 4m, 4n, 4aa, au présent arrêté
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x) M. Benjamin COULAND, attaché d’administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4l, 4m, 4n, 4z, au présent arrêté
y) Mme Nelly DELOMIER, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, coordination des contrôles et aides conjoncturelles, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4j, 4k au présent arrêté
Article 6 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, dispose de l’ensemble des délégations du titulaire
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-20-0178 du 04 juin 2020
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
La directrice départementale des territoires
de la Loire
Signé
Élise REGNIER
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
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Annexe à l’arrêté de délégation de signature n° 20-….
et de la subdélégation de signature DT-20-.…
compétences générales et techniques
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d’enjeux
• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre
de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2 Zones d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.) 2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2- 1, L213-3 du code de l’urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l’urbanisme
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l’urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l’urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4 URBANISATION LIMITEE
• Accusé réception des demandes de dérogations
• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
• Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence
territorial (SCOT) pour avis
• Notification de la décision
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l’État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet ZAP
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RISQUES
6Prévention des risques
6-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
6-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l’environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
7 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de L’État
7-1-Certificats d’urbanisme
7-1-1-Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410-11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R 422-2 §e du code de l’urbanisme
7-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
7-2-Permis de construire- d’aménager- de démolir et déclarations préalables
7-2-1-Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration de délais d’instruction - article R423-42 du code de l’urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l’urbanisme
7-2-2-Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite -article R424-13 du code de l’urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R 111- 19 du code de l’urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction article R422-2 §e du code de l’urbanisme
7-2-3-post autorisations
• Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l’urbanisme • Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée - article R462-9 du code de l’urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R 462-1 du code de l’urbanisme)
8Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’ Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
8-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme) sur les demandes situées dans :
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8-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu
8-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
8-1-3-dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l’urbanisme
8-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l’urbanisme sur les : • certificats d’urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
9 Avis simples de l’État sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1- des risques
9-2- de l’environnement
9-3- de l’assainissement
9-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
10 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l’urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l’urbanisme
11 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de l’urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
12Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d’accessibilité
12-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
• Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions
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dans les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la construction et de l’habitation
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
13 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schémas directeur d’accessibilité :
13-1-Prorogation du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l’instruction de la demande de prorogation du délai d’exécution de l’Ad’ap – article R 111- 19-43 du code de la construction et de l’habitation
• décision d’approbation de la prorogation du délai d’éxécution de l’agenda d’accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l’habitation
13-2-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111- 19-45 à D.111-19-46 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée – article D.111-19- 46 du code de la construction et de l’habitation.
13-3-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19- 45 à D.111-19-46 du CCH) :
• demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad’ap – article R.111-19-48 du CCH.
• Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad’ap – article R.111-19-49 du CCH.
• Notification des sanctions encourues et consultation de la sous- commission départementale d’accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
• Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
13-4-Pièces d’instruction des demandes de schémas directeur d’accessibilité- agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
13-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
14 Décisions d’octroi de subvention et de prêts pour la construction, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l’habitation
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15 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
16 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
17 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de l'habitation
18 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des logements avant obtention d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
20 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation 21 Décisions d’octroi de subvention pour l’amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l’habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
22 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l’habitation
23 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du code de la construction et de l’habitation
24 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
25 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les opérations de construction ou d’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de l’habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
26 Autorisation de vente, de transformation d’usage et de démolitions des logements des organismes H.L.M et des sociétés d’économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
27 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l’habitation
LE LOGEMENT PRIVE
28 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
29 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux - article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
30 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
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CONVENTIONNEMENT
31 Approbation des conventions relatives à l’A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
32 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
33 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
34 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport • des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
35 Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion : • d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route • de travaux routiers
36 Avis du Préfet à donner au Président du conseil départemental ou au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 du code de la route
37 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
38 Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
39 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP) • plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution • servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain • continuité de service en cas de perturbation du trafic • création d’un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport
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CHEMINS DE FER
40 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991
• arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d’équipement
41 Déclassement ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F.
• arrêté préfectoral de déclassement des passages à niveau • avis sur dossier d’enquête commodo et incommodo • accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à l’usage du passage à niveau supprimé
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
42 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins ont donné un avis favorable
43 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
44 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
45 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
46 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
47 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
48 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du code de l'urbanisme
49 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
50 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87- 815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
51 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
52 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
53 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
54 Actes d’instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342- 12 du code du tourisme
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TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
55 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines
56 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
57 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003
58 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
59 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003
61 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
63 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003
64 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
66 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
67 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
EDUCATION ROUTIERE
68 Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour»
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69 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement
70 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
71 Délivrance, refus et retrait du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ; article R. 6316-1 définissant les critères d’égibilité)
ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DEPARTEMENTALE
72 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
73 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
74 Mise en valeur des zones particulières
• mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux • mise en valeur des terres incultes
75 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition 2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
76 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
77 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
78 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles
79 Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
80 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
81 Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
82 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
83 Attribution des autres aides d’Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif d’État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
84 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
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MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
85 Attribution des aides de l’État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES
86 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission d'enquêtes
87 Convocation des membres du comité départemental d’expertise
88 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
89 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
90 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
91 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner aux contrôles
92 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
93 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole et de la perception d’une retraite agricole, en application de l’article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
BAUX RURAUX
94 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
95 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
96 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
97 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public et l’administration
98 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ÉCONOMIE AGRICOLE
99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
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100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
102 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
103 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux : en vue de satisfaire
• aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du code rural et de la pêche maritime • aux principes posés par l’article L.211.1 du code de l’environnement (article L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
104 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
105 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
FORETS ET BOIS
106 Prévention du risque de feux de forêt :
• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées
comme particulièrement exposées aux risques d’incendie en vue de la création d’une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
• Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la
mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies
• Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu en application de l’arrêté préfectoral
du 08 mars 1974
• Dérogations à l’arrêté préfectoral du 08 mars 1974 • Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant : ◦ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
◦ les décisions en matière de début d'exécution de projet
◦ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
◦ la certification des dites subventions
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• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
107 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision – articles R331-5 et R331-6 du code forestier
108 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999 • Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
◦ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement
◦ les décisions en matière de début d’exécution de projet
◦ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
◦ la certification des dites subventions
109 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
110 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
111 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux
coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie • Décisions prises en application de l’article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers • Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime d’autorisation administrative
112 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
113 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du code forestier
114 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
115 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10 du code forestier
116 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
117 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des impôts
118 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier : • Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
• Actes d’application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
119 En application du livre 4, titre 2 du code de l'environnement intitulé "chasse" ( parties législatives et réglementaires) :
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• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
◦ la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
◦ les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
◦ la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées «réserves de chasse et de faune sauvage» et «exploitation de la chasse sur le domaine de l'État» :
◦ la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
◦ la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
◦ l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable
◦ la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux d’espèces non domestiques et louveterie» :
◦ l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
◦ l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions météorologiques exceptionnelles
◦ la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
◦ l'ouverture de la période de chasse à tir
◦ les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
◦ la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
◦ la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
◦ la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
◦ la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
◦ l'attribution de missions de destruction de spécimens d’espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
◦ la détermination des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
◦ la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts
◦ les ordres de chasses particulières en application de l’article L427-6 du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
◦ les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
◦ les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
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• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » : la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
120 Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005
121 Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
122 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
123 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
124 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
125 Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
126 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
127 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre 1, titre 4, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement". En application du livre I, titre 7, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
128 En application du livre 3 , titres 4, 5, 6 du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) : • la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de l’environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère • la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
129 En application du livre 4 , titre 1 du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans • la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques • la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000 • la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
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• l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public
• la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements • la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
• décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L414- 4 IV du code de l’environnement
• tout acte lié à l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du code de l’environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d’opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l’éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de l’environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
130 En application du livre 4 , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 • l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 • l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre 4 du code de l’environnement relatif à l’évaluation d’incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
131 Avis à donner sur certains projets avec étude d’impact dans le cadre du 2ᵉ alinéa du III de l’article R122-7 du code de l’environnement
132 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l’article R122-21 du code de l’environnement
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PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
133 En application du livre 5 , titre 7, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux • la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE
134 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I titre 7 du code de l’environnement
• l’application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
GESTION ET POLICE DE L’EAU, PECHE
135 En application du livre I, titre 7 intitulé « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et dans le livre 2 titre 1 du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » (parties législatives et réglementaires) : • Les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, et excepté les arrêtés de mise en demeure et les arrêtés portant sanction • l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
• l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'autorisation d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception de :
sdes arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
sdes actes relatifs aux enquêtes publiques
sdes arrêtés de mise en demeure
des décisions faisant suite à un recours
• le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien
• l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues • la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols • les dérogations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
136 l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et par l’article L214-3 du code de l’environnement, à l’exception :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
137 En application du titre 3 du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" (parties législatives et réglementaires) : • le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
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• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques • les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
• La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État • l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien • l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
• la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
138 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
PROTECTION DES VEGETAUX
139 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code et de la pêche maritime
140 Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
141 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
142 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
143 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l’État
144 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
145 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-003 - Subdélégation compétences générales aout 2020 45 25
146 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
147 Gestion des personnels administratifs et techniques - décret 2014-1212 du 21/10/2014 modifiant le décret 2013-1041 du 20/11/2013
147-1-Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B et C lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence - décret 86-351 du 06/03/1986
147-2-Pour les personnels de catégorie C appartenant aux corps des services déconcentrés des adjoints administratifs des administrations de l’État : • la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sur titres
• l'évaluation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d’échelon à compter du 01/07/1991
• les décisions d'avancement d'échelon, de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national
• les mutations internes, non soumises à l'avis d'une CAP
• les décisions disciplinaires des 1er et 2ème groupes et la suspension de fonctions en cas de faute grave : loi 83-634 du 13/07/1983, articles 66 et 67 de la loi 84- 16 du 11/01/1984 modifiée par la loi 91-715 du 26/07/1991
• les décisions de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres
• les décisions de mise en disponibilité sauf celles nécessitant l'avis du comité médical supérieur, et celles plaçant les fonctionnaires en position de congé parental : articles 47 et 49 du décret 85-986 du 16/09/1985 modifié par le décret 97-1127 du 05/12/1997
En particulier, les disponibilités accordées dans les cas suivants :
sà l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
spour donner des soins au conjoint, à un enfant, ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
spour élever un enfant âgé de moins de huit ans
spour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
spour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
• la réintégration après disponibilité ou congé parental
• la cessation définitive de fonctions par admission à la retraite, par acceptation de démission, par licenciement ou par radiation des cadres pour abandon de poste : décret 2016-810 du 16/06/2016
• les décisions d'octroi de congé de longue durée ou longue maladie après avis du comité médical départemental
• l'imputabilité au service des accidents de service
• la liquidation des droits des victimes d'accidents de service
147-3-L'autorisation d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité – article 20 de la loi 2007-148 du 02/02/2007 et décret 2007-658 du 02/05/2007
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-003 - Subdélégation compétences générales aout 2020 46 26
148 Octroi des congés, autorisations d'absence et décharges d’activité suivants :
148-1-Congés
• jours de congés annuels
• jours RTT - décret 2000-815 du 25/08/2000
148-2-Autres congés
• jours accumulés sur le CET
• maladie "ordinaire", longue maladie, longue durée, accident de service ou maladie professionnelle des fonctionnaires,
• grave maladie des agents non titulaires,
• maternité, adoption, paternité, congé parental ;
• formation professionnelle - loi 2007-148 du 02/02/2007
148-3-Autorisations d’absence et décharges d’activité
• formation des sapeurs pompiers volontaires
• formation syndicale
• décharges d’activité dans le cadre des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
• solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause (textes applicables aux fonctionnaires : article 21 de la loi 83-634 du 13/07/1983 et article 34 de la loi 84-16 du 11/01/1984, décret 2013-67 du 18/01/2013 ; textes applicables aux agents non titulaires : articles 10,11,12, 13, 14, 15, 16, 19, 19bis, 19ter, 20, 20bis et 26-2 du décret 86-83 du 17/01/1986 et article 7 de la loi 84-16 du 11/01/1984
• autorisations spéciales d'absence pour effectuer la journée défense et citoyenneté
• autorisations spéciales d'absences pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique - décret 82-447 du 28/05/1982 modifié par les décrets 84-954 du 25/10/1984, 2012-224 du 16/02/2012 et 2013-451 du 31/05/2013 et circulaire relative à l’exercice du droit syndical n° SE1 2014-2 du 03/07/2014.
• autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels – circulaire de la fonction publique du 18 janvier 2005, circulaire n° 2446 du 13/01/2005 et l’ensemble des autorisations spéciales d’absence énumérées au règlement intérieur de la DDT de la Loire
149 Temps partiel
149-1-Octroi d'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel pour les titulaires : article 37 de la loi 84-16 du 11/01/1984, décret 84-959 du 25/10/1984. Pour les non titulaires - décret 82-624 du 20/07/1982, décret 84-959 du 25/10/1984 et décret 86-83 du 17/01/1986 modifié. Pour les stagiaires ayant vocation à être titularisés : article 14 du décret 94-874 du 07/10/1994.
149-2-Retour dans les fonctions à temps plein
150 Octroi de prestations à caractère social ministérielles ou interministérielles
151 Indemnitaire
151-1-Attribution ou proposition d’attribution des coefficients individuels de modulation des primes ;
151-2-Signature des actes de notification individuels relatifs aux régimes indemnitaires
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-003 - Subdélégation compétences générales aout 2020 47 27
151-3-Définition des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au sein de la DDT de la Loire et signature de l’arrêté général de répartition.
151-4-Signature des arrêtés individuels d’attribution de NBI
152 Obligation de service :
• fixation des listes des fonctionnaires et agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations
• notification individuelle aux fonctionnaires et agents des obligations résultant de leur inscription sur ces listes
153 Gestion des personnels d'exploitation pour l’ensemble des actes de gestion concernant les personnels des corps d’agents d'exploitation des travaux publics de l’État et de chefs d'équipes d'exploitation des travaux publics de l’État - décret 91-393 du 25/04/1991 modifié par le décret 2008-399 du 23/04/2008
154 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers pour l’ensemble des actes de gestion - décret 65-382 du 21/05/1965 modifié
155 Gestion des personnels relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) affectés au sein des DDI (arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et mise en application de la charte de déconcentration SG/SRH/SDCAR/2019-494 du 04 juillet 2019)
155-1-Modalités de service
• autorisation temps partiel des titulaires
• autorisation temps partiel thérapeutique des titulaires • retour fonction à temps plein
• autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail • exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
155-2-Maladie
• congés maladie des titulaires (octroi et renouvellement) • congés longue maladie des titulaires (octroi et renouvellement) • congés grave maladie des contractuels (octroi et renouvellement) ** • congés longue durée des titulaires (octroi et renouvellement) *
155-3-Maternité/paternité/enfant
• congés maternité des titulaires (octroi)
• congés paternité des titulaires (octroi)
• congés adoption des titulaires (octroi)
155-4-Congés et absences
• congés annuels, ARTT, utilisation CET (octroi)
• autorisation d’absence formation et jours de préparation pour PEC • octroi autorisations d’absence sauf droit syndical
155-5-Congés divers
• congés prévus par décret 94-874 du 7/10/1994 (fonctionnaires stagiaires) * • congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (titre V du décret du 17 janvier 1986) *
• réintégration après les congés précités, dans le même service, département ou COM *
155-6-Accidents
• imputabilité au service des accidents de service et de travail des titulaires • congés pour accident de travail ou de service *
• congés pour maladie professionnelles *
*Au 01/01/2020 conformément à la charte de déconcentration SG/SRH/SDCAR/2019-494 du 04/07/2019.
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155-7-Sanctions disciplinaires des titulaires
• 1er groupe : avertissement et blâme
156 Recrutement, gestion et licenciement d'agents contractuels :
• le recrutement et la gestion du personnel temporaire ou contractuel dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental des territoires - loi 83-634 du 13/07/1983, article 4 de la loi 84-16 du 11/01/1984, loi 2007-148 du 02/02/2007 et circulaire RDFF1314245C du 22/07/2013 • l'acceptation de démission, le licenciement - loi 92-1446 du 31/12/1992
157 Divers
157-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
157-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
157-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982
157-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
157-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
158 Conventions pour la réutilisation de données publiques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-26-003 - Subdélégation compétences générales aout 2020 49 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-002
Arrêté n° 20-63 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental
des finances publiques de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-002 - Arrêté n° 20-63 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire 50 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-63 portant délégation de signature à Monsieur Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics nommant M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 fixant au 1er novembre 2018 la date d’installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-002 - Arrêté n° 20-63 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire 51 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-
6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l’État, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-002 - Arrêté n° 20-63 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire 52 relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Article 2 : M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de la Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de la Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 18-57 du 30 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-002 - Arrêté n° 20-63 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire 53 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-003
Arrêté n° 20-64 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. Jacques OZIOL,
administrateur des finances publiques, directeur du pôle
ressources et gestion État de la direction départementale
des finances publiques de la Loire, en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l’État
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-003 - Arrêté n° 20-64 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des finances publiques de la Loire, en matière 54 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-64 portant délégation de signature à Monsieur Jacques OZIOL, administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des finances publiques de la Loire, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du 15 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics nommant M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu l’arrêté du 30 septembre 2011 affectant M. Jacques OZIOL à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacques OZIOL, administrateur des finances publiques, à l’effet de :
➔ signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Loire, ainsi que
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-003 - Arrêté n° 20-64 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des finances publiques de la Loire, en matière 55 l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Loire.
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local » n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » n° 724 – « Opérations immobilières déconcentrées »
➔ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Loire :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
– l’ordonnancement secondaire des dépenses de L’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Jacques OZIOL peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L' arrêté n°18-71 du 22 décembre 2018 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La Préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-003 - Arrêté n° 20-64 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des finances publiques de la Loire, en matière 56 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-004
Arrêté n° 20-65 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental
des finances publiques de la Loire, à M. Jacques OZIOL,
directeur du pôle ressources et gestion État de la direction
départementale des finances publiques de la Loire, pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-004 - Arrêté n° 20-65 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, à M. Jacques OZIOL, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des finances 57 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-65 portant délégation de signature à Monsieur Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, à
Monsieur Jacques OZIOL, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 15 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics nommant M. Joaquin CESTER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2011 affectant M. Jacques OZIOL à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-004 - Arrêté n° 20-65 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, à M. Jacques OZIOL, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des finances 58 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacques OZIOL administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de la Loire à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n°18-72 du 22 décembre 2018 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-004 - Arrêté n° 20-65 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, à M. Jacques OZIOL, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des finances 59 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-005
Arrêté n° 20-66 du 25 août 2020 portant délégation de
signature en matière d’ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-005 - Arrêté n° 20-66 du 25 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Loire 60 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-66
portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret N° 2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 15 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics nommant M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 fixant au 1er novembre 2018 la date d’installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux dates de fermetures exceptionnelles des services de la direction départementale des finances publiques de la Loire ainsi qu’à leurs jours et horaires d’ouverture et de fermeture au public.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°18-61 du 30 octobre 2018 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-005 - Arrêté n° 20-66 du 25 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Loire 61 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-006
Arrêté n° 20-67 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental
des finances publiques de la Loire - Communication des
informations nécessaires au vote du produit fiscal
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-006 - Arrêté n° 20-67 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire - Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal 62 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-67
portant délégation de signature à Monsieur Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics nommant M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 fixant au 1er novembre 2018 la date d’installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : L’arrêté n° 18-60 du 30 octobre 2018 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publiques de la Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-006 - Arrêté n° 20-67 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire - Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal 63 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-007
Arrêté n° 20-68 du 25 août 2020 portant délégation du
pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-007 - Arrêté n° 20-68 du 25 août 2020 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 64 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-68
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu Les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ; Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ; Vu Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010, portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu Le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de la Loire ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : L’arrêté n°16-65 du 21 mars 2016 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-007 - Arrêté n° 20-68 du 25 août 2020 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 65 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-008
Arrêté n° 20-69 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre BATAILLER, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-008 - Arrêté n° 20-69 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre BATAILLER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire 66 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-69 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre BATAILLER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 janvier 2015 nommant M. Jean-pierre BATAILLER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire,
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-pierre BATAILLER directeur des services de l'éducation nationale de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 - Désaffectation des terrains et locaux des écoles publiques :
• Avis préalable à la décision de désaffectation sollicitée par une commune (circulaire
interministérielle du 25 août 1995).
2 - Enseignement privé
2-1 - Liquidation de la contribution forfaitaire annuelle de l' Etat en faveur des classes des établissements privés placés sous contrat d'association (loi du 31 décembre 1959 - article L442-9 du Code de l' Education).
2-2 - Liquidation de la contribution complémentaire annuelle au titre de la fourniture gratuite des livres aux élèves des collèges (article L442-9 du Code de l' Education).
3 - Demandes d'avenants à caractère pédagogique au contrat d'association ou au contrat simple passé entre l'école et l' Etat
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-008 - Arrêté n° 20-69 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre BATAILLER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire 67 3-1 avenants pédagogiques
Instruction des demandes d'avenants reçues avant le 31 janvier de l'année (articles L442-5 à L442-12 du Code de l' Éducation) et (articles 14 et 17 du décret n°85-728 du 12 juillet 1985) en vue de l’établissement de l'avenant.
3-2 avenants financiers
Établissements sous contrat d'association :
Réception des modifications des données financières transmises par les directeurs diocésains ou par les établissements privés, sans mandataire, pour instruction et établissement de l'avenant (article 15 du décret 60-745 du 28 juillet 1960).
Établissements sous contrat simple :
Réception de la contribution familiale maximale fixée annuellement par les deux directeurs diocésains pour instruction et établissement de l'avenant (article 5 du décret 60-746 du 28 juillet 1960 modifié par décret 70-796 du 9 septembre 1970).
Établissements spécialisés :
Réception des demandes d'avenant et instruction en vue de l'établissement de l'avenant (article L351-1 du Code de l' Éducation).
4 - Procurations et baux
Suivi et réception annuelle des procurations accordées aux directeurs diocésains par les établissements lors des changements de directeur d'établissement ou de président d'OGEC (article 2 du décret 60-385 du 22 avril 1960).
Suivi du délai de validité des baux en liaison avec les directeurs diocésains et obtention des mises à jour (article 1 du décret 60-385 du 22 avril 1960).
5 - Déclarations d'ouverture des écoles et des établissements du second degré (articles L441-1 à L441-4 du Code de l' Education)
Réception et instruction des déclarations d'ouverture déposées par les enseignants lors d'une prise de direction (article L441-2 du Code de l' Éducation).
Article 2 :Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la direction académique de la Loire habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean- pierre BATAILLER. La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis à la préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 :Le directeur académique adressera chaque trimestre un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises et ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
Article 4 : L’arrêté n° 16-79 du 21 mars 2016 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète
Signé Catherine SÉGUIN
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-008 - Arrêté n° 20-69 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre BATAILLER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire 68 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-009
Arrêté n° 20-70 du 25 août 2020 portant délégation de
signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à M.
Jean-Pierre BATAILLER, directeur académique des
services de l’éducation nationale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-009 - Arrêté n° 20-70 du 25 août 2020 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Pierre BATAILLER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire 69 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-70 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Jean-Pierre BATAILLER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 janvier 2015 nommant M. Jean-Pierre BATAILLER directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Pierre BATAILLER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes listés dans l’annexe jointe au présent arrêté à l’effet de :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-009 - Arrêté n° 20-70 du 25 août 2020 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Pierre BATAILLER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire 70 - Recevoir les crédits des programmes visés,
- Procéder à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.
Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
- L’exécution des actes incombant à l’ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des programmes visés à l’article 1,
- L’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale
« gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »,
- Les recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature de la préfète de la Loire :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- La signature des conventions à conclure au nom de l’État, que ce dernier passe avec le Département
et les collectivités locales,
- La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l’État est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 4 : Le directeur académique adressera à la préfète de la Loire un état trimestriel faisant
apparaître la consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée ainsi qu’un bilan annuel de
gestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés, une description
des difficultés rencontrées et des solutions dégagées
Article 5 : M. Jean-Pierre BATAILLER, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à ses subordonnés la
signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent article. Un arrêté de subdélégation de signature
fixe la liste nominative des agents de la direction académique de la Loire habilités à signer les actes, en
cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre BATAILLER. La préfète peut à tout moment mettre
fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations
accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera
transmise à la préfecture afin d’être publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 : L’arrêté n° 20-01 du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre BATAILLER est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-009 - Arrêté n° 20-70 du 25 août 2020 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Pierre BATAILLER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire 71 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-010
Arrêté n° 20-71 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. le colonel Erwan HENAULT, commandant
du groupement de gendarmerie de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-010 - Arrêté n° 20-71 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. le colonel Erwan HENAULT, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire 72 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-71 portant délégation de signature à
Monsieur le colonel Erwan HENAULT, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,
Vu l’ordre de mutation n°006455 du 3 février 2020 nommant le colonel Erwan HENAULT, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire à compter du 1er août 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée au colonel Erwan HENAULT, à l’effet de signer les conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d’agents, supportées par les forces de l’ordre.
Article 2 : La délégation de signature conférée au colonel Erwan HENAULT , conformément à l’article 1er du présent arrêté, ne pourra être subdéléguée par ses soins qu’aux agents qu’il aura désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 20-28 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature au colonel Erwan HENAULT
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-010 - Arrêté n° 20-71 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. le colonel Erwan HENAULT, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire 73 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-012
Arrêté n° 20-73 du 25 août 2020 portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M.
Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-012 - Arrêté n° 20-73 du 25 août 2020 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire 74 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-73 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Cédric ESSON , directeur départemental de la sécurité publique de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2020 portant nomination de M. Cédric ESSON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central de Saint-Étienne à compter du 16 mars 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement de son service relevant du programme 176 police nationale.
La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-012 - Arrêté n° 20-73 du 25 août 2020 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire 75 Article 2 : Sont exclues de cette délégation les opérations relevant des dépenses liées à l’action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Article 3 : M. Cédric ESSON peut, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, déléguer la gestion des opérations prévues à l'article 1er du présent arrêté au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense dont il dépend. Ces opérations seront dès lors assignées sur la caisse du directeur départemental des finances publiques du Rhône, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes, comptable assignataire.
Article 4 : L' arrêté n° 20-16 du 11 mars 2020 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Laurent PERRAUT, directeur départemental de la sécurité publique par intérim, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-012 - Arrêté n° 20-73 du 25 août 2020 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire 76 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-015
Arrêté n° 20-76 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur
régional des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-015 - Arrêté n° 20-76 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône 77 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-76 portant délégation de signature à Monsieur Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331- 6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validée par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 1er avril 2019, nommant M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,
VU la décision du ministre de l’action et des comptes publics du 11 juin 2019, fixant la date d’installation de M. de JEKHOWSKY au 15 juillet 2019 .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-015 - Arrêté n° 20-76 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône 78 Article 2 : M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents, habilités, placés sous son autorité. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : L'arrêté n° 19-59 du 24 juillet 2019 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-015 - Arrêté n° 20-76 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône 79 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-016
Arrêté n° 20-77 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie
de Lyon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-016 - Arrêté n° 20-77 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon 80 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-77 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
recteur de l’académie de Lyon
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L421-11 à 13 et L421-14 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2012 du recteur de l'académie de Lyon instituant le service académique chargé du contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Lyon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Olivier DUGRIP, à l'effet de signer, pour le département de la Loire, dans le cadre de ses attributions et compétences, au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics :
Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement,
mentionnés à l'article L421-14 du code de l'éducation,
Les accusés de réception des budgets et des budgets modificatifs adoptés par les conseils
d'administration des établissements locaux d'enseignement, mentionnés aux articles L421-11 et L421-12 du code de l'éducation,
Les lettres d'observations valant recours gracieux adressées aux établissements publics locaux
d'enseignement relevant de son autorité.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-016 - Arrêté n° 20-77 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon 81 Article 2 : La délégation de signature conférée à M. Olivier DUGRIP , conformément à l’article 1er du présent arrêté, ne pourra être subdéléguée par ses soins qu’aux agents qu’il aura désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.
La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de M. Olivier DUGRIP ainsi qu’aux subdélégations qu’il aura éventuellement accordées à ses subordonnés.
Article 3 : L’arrêté n°19.60 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique Auvergne- Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-016 - Arrêté n° 20-77 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon 82 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-018
Arrêté n° 20-79 du 25 août 2020 délégation de signature à
M. Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la
police judiciaire de Lyon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-018 - Arrêté n° 20-79 du 25 août 2020 délégation de signature à M. Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon 83 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-79 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d’application de la police nationale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 1973 modifié portant délégation de pouvoirs aux préfets responsables des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2019 nommant M. Christophe ALLAIN , contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Lyon à compter du 13 mai 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe ALLAIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Lyon, pour prononcer les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme à l’encontre des personnels actifs membres du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, des adjoints de sécurité, des agents et des techniciens de la police technique et scientifique et des adjoints techniques de la police nationale en fonction dans le ressort du département de la Loire et placés sous son autorité.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-018 - Arrêté n° 20-79 du 25 août 2020 délégation de signature à M. Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon 84 Article 2 : L’arrêté n° 19-37 du 21 juillet 2019 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-018 - Arrêté n° 20-79 du 25 août 2020 délégation de signature à M. Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon 85 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-019
Arrêté n° 20-80 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de
la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-019 - Arrêté n° 20-80 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est 86 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-80
portant délégation de signature à Monsieur André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 31 août 2016 nommant M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant exclusivement ou conjointement de la préfète de la Loire et du président du Conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée : - Article 6 - dernier alinéa :
Création, transformation et extension d'établissements et services, - Article 18 - alinéa 3 et article 19 :
Tarification des prestations fournies.
- Article 49 :
Habilitations.
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-019 - Arrêté n° 20-80 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est 87 Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est adressera à la préfète de la Loire, chaque trimestre, un rapport des actions en cours des décisions prises, des difficultés rencontrées ainsi que des solutions dégagées.
Article 3: L'arrêté n° 14-143 du 29 septembre 2016 portant délégation de signature à M. André RONZEL est abrogé.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-019 - Arrêté n° 20-80 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est 88 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-020
Arrêté n° 20-81 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. Jean-Yves GRAAL, directeur général de
l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-020 - Arrêté n° 20-81 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRAAL, directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes 89 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-81
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRAAL, directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1432-2 et L. 1435-1;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010.338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’Agence régionale de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret du 6 octobre 2016 nommant M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Vu la décision du 28 août 2019 de M. le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes nommant Mme Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale de la Loire ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes pour le compte du préfet du département de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-020 - Arrêté n° 20-81 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRAAL, directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes 90 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du Code de la santé publique (CSP), des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le Préfet et le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ;
- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- Courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP ;
- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP ;
- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux) ;
- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.
2. Santé environnementale
- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière : - de prévention des maladies transmissibles,
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, - d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,
- d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, - de prévention des nuisances sonores,
- de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique, - de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines, - des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.
- Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP ;
- Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP ;
- Lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-020 - Arrêté n° 20-81 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRAAL, directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes 91 - Lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- Lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP ;
- Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP ;
- Lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement ;
- Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet ;
- Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique ;
- Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique ;
- Lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP) ;
- Actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984) ;
- Délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009) ;
- Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010-534 du 20 mai 2010).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
1. Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.
2. Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- M. Olivier PAILHOUX, responsable du service régional de coordination et de suivi des soins sans consentement,
- Mme Céline DEVEAUX, responsable du pôle usagers-réclamations.
3. Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-020 - Arrêté n° 20-81 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRAAL, directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes 92 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
4. Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme le Dr Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, Mme Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale de la Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale de la Loire, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
- Cécile ALLARD
- Maxime AUDIN
- Naïma BENABDALLAH
- Malika BENHADDAD
- Pascale BOTTIN-MELLA
- Magaly CROS
- Denis DOUSSON
- Christine DAUBIE
- Denis ENGELVIN
- Florence FIDEL
- Saïda GAOUA
- Jocelyne GAULIN
- Jérôme LACASSAGNE
- Fabienne LEDIN
- Michèle LEFEVRE
- Marielle LORENTE
- Damien LOUBIAT
- Myriam PIONIN
- Séverine ROCHE
- Julie TAILLANDIER
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°20-29 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
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Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-020 - Arrêté n° 20-81 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRAAL, directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes 93 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-021
Arrêté n° 20-82 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de
gestion du domaine public routier et de circulation routière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-021 - Arrêté n° 20-82 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 94 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-82
portant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire,
Vu l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie nommant Mme Véronique MAYOUSSE directrice interdépartementale des routes Centre-Est ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l’effet de signer au nom du Préfet de la Loire, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-021 - Arrêté n° 20-82 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 95 A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code du Domaine de l'État
art. R 53
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut- débit et autres
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A 4 Convention de concession des aires de service
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code du domaine de l'État :
art. R53
A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE
B 1 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R
411-8 et R 411-18
Code général des
collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B 2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B 3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C / AFFAIRES GENERALES
C 1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
Code du domaine de l'État
art. L 53
C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté
du 23/12/1970
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-021 - Arrêté n° 20-82 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 96 C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative :
art R431-10
C 4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ.Premier Ministre du 06/04/2011
Article 2 : Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Article 3 : L'arrêté n° 16-89 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Loire.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-021 - Arrêté n° 20-82 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 97 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-011
Arrêté n°20-72 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. Cédric ESSON, directeur départemental de
la sécurité publique de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-011 - Arrêté n°20-72 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire 98 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-72 portant délégation de signature à Monsieur Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2020 nommant M. Cédric ESSON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central de Saint-Étienne à compter du 16 mars 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, à l’effet de :
• prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires du corps
d’encadrement et d’application et des adjoints de sécurité placés sous son autorité, • signer tous les actes se rapportant à l’engagement des dépenses du budget de la direction départementale de la sécurité publique de la Loire,
• prendre les décisions d’octroi immédiat de la protection juridique des personnels de police
nationale.
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Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-011 - Arrêté n°20-72 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire 99 Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Cédric ESSON à l'effet de signer les conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d’agents supportées par les forces de l’ordre.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric ESSON, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent PERRAUT, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Loire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric ESSON et de M. Laurent PERRAUT, délégation de signature est accordée à Mme Florence DARD, cheffe du service de gestion opérationnelle à la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, pour signer les actes se rapportant à l’engagement des dépenses du budget de la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, d’un montant inférieur à 1000 euros.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric ESSON, de M. Laurent PERRAUT et de Mme Florence DARD, délégation de signature est accordée à Madame Brigitte VARNIER, adjointe à la cheffe du service de gestion opérationnelle à la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, pour signer les actes se rapportant à l’engagement des dépenses du budget de la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, d’un montant inférieur à 1000 euros.
Article 6 : L'’arrêté préfectoral n° 20-15 du 11 mars 2020 portant délégation de signature à M. Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42-2020-08-25-013
Arrêté n°20-74 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-013 - Arrêté n°20-74 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes 101 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-74 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministre chargé de l’environnement du 1er alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Standard : 04 77 48 48 48 1/4
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-013 - Arrêté n°20-74 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes 102 Vu Le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2020 nommant M. Jean-Philippe DENEUVY directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Loire, à M. Jean-Philippe DENEUVY , directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d' Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l’article 1er:
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ; - toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; - les correspondances échangées avec les parlementaires ainsi que les réponses aux interventions des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État ; - les décisions qui :
• ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif
des communes, des départements et de leurs établissements publics , • font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L411-5 du code de l’environnement).
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Loire, à M. Jean-Philippe DENEUVY , directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREAL dans les domaines d'activités ci-dessous :
3.1. Contrôle de l’électricité et du gaz :
- Approbations des dossiers d’exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d'électricité et de gaz et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages ;
– Plans de délestage : décisions d’inscription sur les listes d'usagers prioritaires ; – Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
– Approbation des dossiers d'exécution ;
– Tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
3.3. Concessions hydroélectriques sur le domaine public fluvial de l’Etat : Tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
3.4. Utilisation de l’énergie :
– Tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties : • délivrance des certificats d'obligation d'achat ; délivrance des certificats d'économie d'énergie.
3.5. Mines, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle et carrières :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-013 - Arrêté n°20-74 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes 103 – Autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation ;
– Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
3.6. Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques : Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.
3.7. Équipements sous pression :
– Tous actes relatifs :
• à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
• à la délégation des opérations de contrôle ;
• à la reconnaissance des services d’inspection.
3.8. Installations classées, explosifs et déchets (dans le cadre de la répartition entre la DREAL et la Direction Départementale de la Protection des Populations -DDPP- des rubriques ICPE fixées par arrêté préfectoral) :
– Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation et tous actes relatifs au contrôle en exploitation concernant les installations classées ; – Toutes autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation concernant les explosifs ;
– Toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.
3.9. Véhicules :
– Tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
– Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; – Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits d'agrément.
3.10. Circulation des poids lourds :
– Les actes (autorisations et avis) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ; – Les dérogations (autorisations et accords) individuelles de courte durée et de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
3.11. Préservation des espèces de faune et de flore, et des milieux naturels : 3.11.1 – CITES ; ivoire d’éléphant et écailles de tortue :
– Toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; • à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement. – Toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).
3.11.2 – Dérogations « espèces protégées » :
– Tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de l'arrêté préfectoral accordant ladite dérogation.
3.11.3 – Autorisations de travaux ou d’activités dans les réserves naturelles nationales :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-013 - Arrêté n°20-74 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes 104 – Tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation. – Tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3.12. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur le fondement de l’article L411-5 du code de l’environnement.
3.13. Police de l'eau :
Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application, à l’exception :
– des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ; – des certificats de projet ;
– des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ; – de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
– des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à la déclaration ; – des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
3.14. Police de l’environnement :
Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives. Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
3.15. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme : Tous les documents relatifs à la procédure d’examen au cas par cas : – des plans et programmes en application de l'article R122-18 du code de l’environnement – et des documents d’urbanisme en application de l'article R121-14-1 du code de l’urbanisme. Une copie de tous les documents signés à ce titre devra être adressée au préfet de la Loire.
Article 4 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom de la préfète fixe la liste nominative des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DENEUVY . Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture de la Loire afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 20-22 du 12 mai 2020.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-013 - Arrêté n°20-74 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes 105 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-014
Arrêté n°20-75 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-014 - Arrêté n°20-75 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes 106 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-75
portant délégation de signature à Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN préfète de la Loire;
Vu l'arrêté du 20 mars 2020 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Standard : 04 77 48 48 48 1/6
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-014 - Arrêté n°20-75 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes 107 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône- Alpes, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence de la préfète de la Loire :
N° DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE
A-REMUNERATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution - des travaux des travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone
géographique déterminée.
Art. L.3132-29
C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
D - NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue
par l'accord collectif.
Art. L.2242-21
D-2 Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur
Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
R.2523-9
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts
Art. L.7123-15 et R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo)
Art. L.7124-1 et 3
Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-014 - Arrêté n°20-75 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes 108 F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1
Art. L.6225-1 à L.6225-7
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail. Art. L.5221-2, L.5221-5 et L.8251-1
Art. R.5221-1 à R.5221-46
H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA
I - PLACEMENT PRIVE
I-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés
Art. L.5323-1 et R.5324-1
J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail : Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d’autres établissements et toute personne susceptible
d’éclairer les débats en raison de sa compétence,
lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a
été prescrit.
R.4524-1 et R 4524-9
K - EMPLOI
K-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-19
K-2 Conventions relatives aux mutations économiques
(actions de reclassement et reconversion professionnelles,
fonds national de l’emploi dont les allocations
temporaires dégressives)
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Art. L.5123-1 à L.5123-9 et
L. 5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R 5123-41
Art R.5111-1 et R.5111-2
K-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D. 5121-13
K-4 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
Art.19 quinquiès de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la
coopération
décret n°2002-241 du 21
février 2002 relatif à la société
coopérative d’intérêt collectif
K-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Décret n°93-1231 du 10
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-014 - Arrêté n°20-75 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes 109 Production (SCOP) novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité
de société coopérative
ouvrière de production et
décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
K-6 Dispositifs locaux d’accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
K-7 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats de travail aidés
Aux parcours contractualisé d'accompagnement adapté
vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)
Aux adultes relais
Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 à 9
K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à D.6325-28
K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE)
Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
K-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre
que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale’’ (ESUS)
Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
K-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation
de la garantie jeunes
Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25
K-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi
Art. R. 5426-1
K-15 Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution
Art. L.1233-84 à L.1233-89
L-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
L-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
L-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs
travailleurs suivant un stage agréé par l’Etat
Art. L.6341-2 et R.6341-44
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-014 - Arrêté n°20-75 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes 110 L-3 Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
M - TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°2009-15
du 26/05/2009
M-4 Sanction administrative relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick MADDALONE à l'effet de signer au nom de la préfète de la Loire, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004),
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la
signature; -toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert),
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires, maires, présidents d’intercommunalités ou
conseillers départementaux, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 4 : M. Patrick MADDALONE peut subdéléguer sa signature au responsable de l’unité
départementale de la Loire et en cas d’empêchement à l’adjoint de celui-ci pour les affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles
interdépartementaux de compétences, M. Patrick MADDALONE pourra en outre subdéléguer sa
signature dans les domaines de compétences suivants au responsable de l’unité départementale en
charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :
- conventions relatives aux allocations temporaires dégressives à la responsable de l’unité
départementale de l’Allier ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-014 - Arrêté n°20-75 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes 111 - conseillers du salarié (décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié
et décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission) au responsable de l’unité départementale du Cantal.
Ces subdélégations devront être transmises à la préfète de la Loire aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : L’arrêté n° 20-19 du 31 mars 2020 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-014 - Arrêté n°20-75 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes 112 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-08-25-017
Arrêté n°20-78 du 25 août 2020 portant délégation de
signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité
de l’aviation civile Centre-Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-017 - Arrêté n°20-78 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 113 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-78
portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,
Vu l’arrêté interministériel n° 6456433 du 1er octobre 2018 nommant Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est à compter du 23 juillet 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l’effet de signer au nom de la préfete, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
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Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-017 - Arrêté n°20-78 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 114 N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports et par le livre 1er du code de
l’aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Article L. 6231-1 et L. 6231-2 du code des
transports
2 Les autorisations au créateur d’un aérodrome
privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci
d’aides lumineuses ou radioélectriques à la
navigation aérienne ou de tous autres dispositifs
de télécommunications aéronautiques
Articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de
l’aviation civile
3 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l’accès et la circulation en zone coté
piste ou en zone de sûreté à l’accès réglementé
des aérodromes
Articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de
l’aviation civile
4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d’animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
5 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d’installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d’installations nécessaires à la conduite
de travaux pour une durée limitée
Article D. 242-8 et D. 242-9 du code de
l’aviation civile
6 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation civile
7 Les délivrances des licences d’exploitation des
stations d’émission radio du service aéronautique
Article D. 133-19-3 du code de l’aviation
civile
8 Décisions d’agrément, de suspension ou de
retrait d’agrément d’organisme de services
d’assistance en escale sur les aérodromes
Articles L. 6326-1 du code des transports et
R. 216-14 du code de l’aviation civile
9 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie
Article D. 213-1-6 du code de l'aviation
civile
10 Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l’incendie par les exploitants
d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au
contrôle du respect des dispositions relatives à la
mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D. 213-1-10, D. 213-1-12 et
D. 213-1-23 du code de l’aviation civile
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de la justice ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-25-017 - Arrêté n°20-78 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 115 - les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ; - les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; - les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer
les actes ou décisions prévues à l’article 1:
– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation civile
Centre-Est, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 10 inclus ; – M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3 ; – Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûretépour le § 3 – Mmes Lauréline BARRERE Marjory DARROUSSAT Chloé DUPOUY agents de la division sûreté, pour le § 3 ;
– MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET agents de la division sûreté, pour le §
3 ;
– M. Thierry MAURICE chef de la division transport aérien, pour le § 1 ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement
durable pour les § 5 et 8
– M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour
les § 5 et 8
– Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 9 et 10 ;
– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux
agents suivants placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils
assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévue l’article 1 pour les § 1
et 6 :
– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation civile
Centre-Est, chargée des affaires techniques,
– Mme Angès ANDRIEUX-PASTRE chef de cabinet
– M. Thierry LHOMMEAU référent territorial ;
– M, Laurent BERNARD responsable qualité ;
– M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté,
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté
– M, Thierry MAURICE chef de la division transport aérien ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement
durable
– M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable
– Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne,
– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale
Article 5 : L’ arrêté n°18-62 du 15 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX
est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 25 août 2020
La préfète
Signé Catherine SÉGUIN
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