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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 288
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 288)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-288
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2021-10-29-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Internationales - Etablissement
LALANDE Funéraire (1 page) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-10-29-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
Internationales - Etablissement LALANDE
Funéraire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-10-29-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Internationales - Etablissement LALANDE Funéraire 3 Em
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité ,
SECRÉTARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Arrêté n° 2021-088 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Internationales
Etablissement LALANDE Funéraire
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-07-08-00002, portant délégation de signature à
Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique, pour l'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 21 octobre 2021 par
Monsieur Fabrice BIRAS, gérant de l'entreprise Pompes Funèbres Internationales -
Etablissement LALANDE Funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE:
Article 1“: L'entreprise Pompes Funèbres Internationales - Etablissement LALANDE
Funéraire, sise à Fort-de-France - 9 rue de La Valmenière - Volga Plage, exploitée par
Monsieur Fabrice BIRAS est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- le fossoyage ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-972-0073.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 120 OCT 2021
élégation Pour le Préfet ct
de la Cioyÿ
Monïque L WIN RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE LUS 96 39 360 SRY
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr - E-Mail contact prefecture@martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-10-29-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Internationales - Etablissement LALANDE Funéraire 4