Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS 2017 partie 2 du 3 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS 2017 partie 2 du 3 avril 2017 Document publié le Lundi 3 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS 2017 partie 2 du 3 avril 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

Recuen. DES AcES A DMINISTRATIFS

DES Servrces DE rar EN Lozene

Mois de MARS 2017 - partie 2

(jusqu'au 1er avril)

Publié le 3 avril 2017SOMMAIRE

RECUEIL du MOIS DE MARS 2017 – partie 2

(jusqu’au 1er avril) du 3 avril 2017

Agence régionale de Santé Occitanie

ARRETE n°ARS48-2017-076-0001 du 17 mars 2017 modifiant l’arrêté n° 93-1819 du 2 novembre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux et la mise en place des périmètres de protection SIVOM du Canton de Langogne

Arrêté préfectoral n° ARS48-2017-088-0001 du 29/03/2017 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble sis au 1 rue du Pêcher, commune de Florac Trois Rivières, parcelle cadastrée AE-306

Arrêté préfectoral n° ARS48-2017-088-0002 du 29/03/2017 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble sis au 11 place Louis Dides, commune de Florac Trois Rivières, parcelle cadastrée AE-307

ARRETE n° ARS48-2017-088-0003 du 29/03/2017 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble sis au 8 place Boyer, commune de Florac Trois Rivières, parcelle cadastrée AE-592

Direction départementale des finances publiques

Décision du 1er avril 2017 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault

Direction départementale des territoires

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0003 du 17 mars 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public et portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Hôtel-Bar-Restaurant l’Esplanade - 21, Esplanade, Florac, 48400 Florac Trois Rivières

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0004 du 17 mars 2017 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : SARL Lozère Assistance – Place de l’Église – 48120 Saint Alban-sur-Limagnole

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0005 du 17 mars 2017 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Commune d’Estables: Eglise – Le Bourg – 48700 Estables

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0006 du 17 mars 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée pour des établissements recevant du public : Commune de BOURGS- SUR-COLAGNE : Établissements de la commune situés au Monastier

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0007 du 17 mars 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée : Sublim’elle – 11, rue de la Ville, 48500 La Canourgue

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0008 du 17 mars 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Salon JP Coiffure représenté par Madame Jacqueline Puyestier – 15, avenue de Peyre – Aumont-Aubrac – 48130 Peyre-en-Aubrac

1ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0009 du 17 mars 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Bar La Chadenède – 48190 Chadenet

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0010 du 17 mars 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : A Fleur de Peau – 30, rue du Soubeyran, 48000 Mende

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0011 du 17 mars 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Lozère Auto Diffusion – RN 9, Quartier du Lignon, 48100 Marvejols

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0012 du 17 mars 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Commune de Saint Privat de Vallongue: Mairie et agence postale – La Combe – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0013 du 17 mars 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Commune de Saint Privat de Vallongue : Ecole communale – La Combe – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0014 du 17 mars 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Commune de Saint Privat de Vallongue : Eglise – Près du Village de vacances – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0015 du 17 mars 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Commune de Saint Privat de Vallongue : Salle d’activités – La Combe – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0016 du 17 mars 2017 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public : Commune de Saint Privat de Vallongue : Commerce multi services – Le Griffaret – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-079-0001 du 20 mars 2017 de mise à disposition gratuite du droit de pêche sur certaines parties du cours d'eau du Lot dans la traversée des communes de Chanac et des Salelles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-081-0001 du 22 mars 2017 relatif à la pratique de la chasse du chevreuil du 1er juin 2017 à l'ouverture générale de la chasse 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-081-0002 du 22 mars 2017 relatif à l'ouverture particulière de la chasse du sanglier pour la campagne 2017-2018

ARRETE n°DDT-SEA-2017-086-0001 en date du 27 mars 2017 relatif à la composition de la section « groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.) » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture

ARRETE n°DDT-BIEF-2017-087-0001 en date du 28 mars 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à l’aménagement d’un passage à gué sur le ruisseau du Peschio au lieu dit les Sagnes sur le territoire de la commune Mont-Lozère et Goulet

Préfecture

ARRÊTE n° PREF-BEPAR2017-075-0003 du 16 MARS 2017 Portant autorisation afin d’utiliser une embarcation à moteur thermique sur la retenue du barrage de Naussac et le plan d’eau du Mas d’Armand, en dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2014241- 0009 du 29 août 2014 réglementant

2l’exercice des activités touristiques et de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac et de ses abords - SAS ATHOS Environnement – Clermont-Ferrand (63)

ARRÊTÉ n° PREF-BCPEP2017079-0001 du 20 mars 2017 autorisant la SARL CMCA à se substituer à la Société Colas Rhône-Alpes Auvergne pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de gneiss sur le territoire de la commune de Bourgs-Sur-Colagne (ex Le Monastier-Pin Moriès), au lieu-dit «Les Ajustons»

ARRETE n° PREF-BEPAR2017079-0002 du 20 mars 2017 modifiant l’arrêté n° 2016242-0003 en date du 29 août 2016 portant implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère

ARRETE n° PREF-SIDPC 2017082–0001 du 23 mars 2017 fixant la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session 2017 – Saint Chély d’Apcher

ARRETE N° PREF-SIDPC2017087-0001- du 28 mars 2017 portant approbation du plan départemental de gestion des décès massifs

ARRETE N°PREF-BRCL-2017- 082 - 0007 du 24 mars 2017 portant adhésion de la communauté Alès Agglomération au syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère

ARRETE n° PREF-BEPAR2017088-0001 du 29 mars 2017 portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Naussac (Lozère) par l’entreprise « SARL THEROND ».

ARRETE n° PREF-BEPAR2017089-0001 du 30 mars 2017 ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 2017 Date limite de dépôt des déclarations des candidats

Sous-préfecture de Florac

Arrêté n° SOUS-PREF 2017075-0001 du 16 mars 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre « Les foulées de Canilhac » le 26 mars 2017 à Canilhac

Arrêté n° SOUS-PREF 2017075-0002 du 16 mars 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre « La Caussenarde » le 19 mars 2017

Arrêté n° SOUS-PREF 2017086-0001 du 27 mars 2017 portant autorisation d'épreuve sportive dénommée "9ème Vétathlon de Montrodat » le 2 avril 2017

Arrêté n° SOUS-PREF 2017-090-0002 du 31 mars 2017 du 31 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Causse du Massegros

Autres :

Direction régionale des douanes – Montpellier

Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Luc (48250) en date du 16 mars 2017

Direction régionale Languedoc Roussillon-midi-Pyrénées de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées département de la Lozère.

3Hopital Lozère

Décision Ressources humaines RH2017-03-001 du 24 mars 2017 relative à un recrutement sans concours.

Décision Ressources humaines RH2017-03-002 du 24 mars 2017 relative à un recrutement sans concours.

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PREFET DE LA LOZERE

AGENCE REGIONALE

DE SANTE OCCITANIE

Délégation départementale de la

Lozère

ARRETE n°ARS48-2017-076-0001 du 17 mars 2017

Modifiant l’arrêté n° 93-1819 du 2 novembre 1993

déclarant d'utilité publique

les travaux et la mise en place des périmètres de protection

SIVOM du Canton de Langogne

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;

Vu l’arrêté n°93-1819 du 2 novembre 1993 déclarant d’utilité publique les travaux et la mise en place des périmètres de protection pour le SIVOM de Langogne Communes de Saint Flour de Mercoire et de Luc Alimentation en eau potable des villages des Choisinets , Esfournès, Estévenes, Esfagoux et Bouchatel ;

Vu l’arrêté n°2006-341-007 du 7 décembre 2006 autorisant la création de la communauté de communes du Haut Allier, et portant dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion du plan d’eau de Naussac (SIAGPEN) et du SIVOM de LANGOGNE ; Vu l’attestation établie par la commune de Saint Flour de Mercoire précisant que la commune détient toute la compétence de l’eau (AEP) sur son territoire et en particulier sur le Captage des Choisinets.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,Page : 2/2

ARRETE

ARTICLE 1: Modification de l’arrêté n°93-1819 du 2 novembre 1993 Au lieu de lire SIVOM de Langogne, autorité gestionnaire, lire commune de Saint-Flour de Mercoire.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2: Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,

Le maire de la commune de Saint Flour de Mercoire,

La directrice générale de l’agence régionale de santé,

Le directeur départemental des territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Thierry OLIVIERà

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Arrêté préfectoral n° ARS48-2017-088-0001 du 29/03/2017 16/12/2016

portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de

l’immeuble sis au 1 rue du Pêcher, commune de Florac Trois Rivières, parcelle cadastrée AE-306

Le préfet,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 à 30, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11, R. 1416-16 à R. 1416-21 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-4 et L.541-2 ;

VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2016, portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Lozère (CoDERST) ;

VU le rapport motivé de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 2 février 2017 ;

VU l’évaluation du coût des travaux nécessaires pour supprimer l’ensemble des causes d’insalubrité faite par la Direction Départementale des Territoires en date du 30 janvier 2017 ;

VU l’avis du 21 mars 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sur la réalité des causes de l’insalubrité de l’immeuble susvisé et sur l’impossibilité d’y remédier ;

CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, des riverains et des tiers, notamment aux motifs suivants :

AGENCE REGIONALE

DE SANTE

OCCITANIE

Délégation départementale de la

LozèreConcernant les parties communes, caves, escaliers et combles du 1er bâtiment.  Les désordres structurels et les dysfonctionnements induisent notamment des risques de chutes de matériaux et d’ouvrages :

- Caves voûtées présentant une fragilisation d’une des voûtes au niveau de l’aménagement de la porte d’accès aux caves donnant sur la venelle (photos 1, 2, 3 et 4).

- Charpente vermoulue par endroit ; présence d’une cale sous une poutre consolidée par une planche ; plancher haut comportant des traces laissées par des fuites en toiture (photos 43 à 48).

- Les deux bâtiments semblent se désolidariser au niveau de leur jonction au vue de la configuration de la façade du passage venelle (photo 50).

- Les murs sont fissurés, dégradés et des morceaux de revêtements (photos 5, 7 et 9) tombent à tous les étages et dans les escaliers.

- Le mur de façade côté place présente des enduits dégradés et manquants localement (photo 49).

 Les dysfonctionnements qui induisent notamment des risques de chutes pour les personnes : - Les marches des escaliers sont usées, surtout en partie centrale, et non planes. - Les revêtements de sol et de plafond sont dégradés et tombent.

 Le réseau électrique de différentes époques, sommaire et non sécurisé implique un risque d’électrocution et d’incendie (photos 6 et 7). Un câble électrique se trouve dans la gouttière côté venelle (photo 50)

 Le bâtiment est insuffisamment isolé : absence d’isolation sous toiture et fenêtres simple vitrage (photos 19, 24, 34…).

 La gouttière de la façade côté venelle est détériorée (photo 50), et un fil électrique passe à l’intérieur.

Concernant le logement du 1er étage.

 Les désordres structurels et les dysfonctionnements induisent notamment des risques de chutes de matériaux et d’ouvrages :

- Les deux bâtiments se désolidarisent entrainant des fissures très importantes et des traces d’infiltrations sur les murs et les planchers de la pièce arrière (donnant rue du Viviez) (photos 9, 11, 12, 13 et 14) et de la cuisine (photos 15, 17 et 18).

- Les encadrements de fenêtres sont dégradés (photos 10).

 Les dysfonctionnements qui induisent notamment des risques de chutes pour les personnes : - Les revêtements de sol, de murs et de plafond sont dégradés et tombent (photo 14).  L’état de dégradation général des surfaces horizontales et verticales, des matériaux, des enduits et des revêtements rend impossible l’entretien dans un état normal de propreté et présentant un risque potentiel d’exposition au plomb et à l’amiante.

 Les traces d’infiltration nuisent à l’habitabilité et à la salubrité des lieux (photos 10 et 14).  Le réseau électrique de différentes époques, sommaire et non sécurisé implique un risque d’électrocution et d’incendie.

 L’absence de ventilation permettant un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

 La cuisine et la pièce donnant rue du Viviez ne sont pas équipées d’un chauffage adapté. Le fonctionnement de celui de la chambre côté Place n’a pas pu être vérifié.

 Les équipements des réseaux d’eau potable et d’évacuation des eaux usées n’ont pu être vérifiés.

 Il ne semble pas y avoir d’équipement de production d’eau chaude sanitaire.Concernant le logement du 2e étage.

 Les désordres structurels et les dysfonctionnements induisent notamment des risques de chutes de matériaux et d’ouvrages :

- Les deux bâtiments se désolidarisent entrainant des fissures très importantes et des traces d’infiltrations sur les murs (photos 28, 33, 40 et 41) et les planchers de la pièce arrière (donnant rue du Viviez) et de la cuisine.

- Les murs sont fissurés et dégradés avec traces d’infiltration et chute importante de revêtements dans la pièce arrière (donnant rue du Viviez) (photos 36, 37, 39). - Les encadrements de fenêtres sont dégradés (photos 37 et 41).

 Les dysfonctionnements qui induisent notamment des risques de chutes pour les personnes : - Les revêtements de sol de murs et de plafond sont dégradés et tombent (photos 33, 37, 38).

 L’état de dégradation général des surfaces horizontales et verticales, des matériaux, des enduits et des revêtements rend impossible l’entretien dans un état normal de propreté et présente ainsi un risque potentiel d’exposition au plomb et à l’amiante.

 Les traces d’infiltration nuisent à l’habitabilité et à la salubrité des lieux.  Le réseau électrique de différentes époques, sommaire et non sécurisé implique un risque d’électrocution et d’incendie.

 L’absence de ventilation permettant un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

 Le logement n’est pas équipé d’un chauffage adapté.

 Le logement est dépourvu de douche ou de baignoire.

 La communication entre les 2 WC et la cuisine et directe.

 Les équipements des réseaux d’eau potable et d’évacuation des eaux usées n’ont pu être vérifiés.

 Il ne semble pas y avoir d’équipement de production d’eau chaude sanitaire.

CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble, compte-tenu de l’importance des désordres affectant le bâtiment, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité de l’immeuble dont l’évaluation est supérieure au coût de reconstruction ;

SUR proposition du délégué départemental par intérim de l’agence régionale de santé Occitanie,

ARRETE :

Article 1 - L’immeuble sis au 1 rue du Pêcher - sur la parcelle cadastrée AE-306- de la commune de Florac-Trois-Rivières, propriété de Madame Alice CABANEL, né le 3 septembre 1912 et décédée le 3 novembre 2002, propriété acquise par attestation du vingt-sept octobre mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept de maitre MARCY, notaire à Florac, ou ses ayants droit, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.

Article 2 - Les locaux situés dans le bâtiment susvisé, à l’exception du local commercial situé au rez-de-chaussée, sont, en l’état, interdits définitivement à l’habitation et à toute utilisation à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 - Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1 est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation de l’immeuble et interdire toute entréedans les lieux en condamnant tous les accès (portes et fenêtres) dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1 est tenu de prévenir tout risque de chute d’éléments de la structure (volets et tuiles) dans le délai cité précédemment.

Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation de ces mesures.

A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais des propriétaires.

Article 4 - Si le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble.

Le propriétaire, ou ses ayants droit, tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Article 5 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 6 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera également affiché à la mairie de Florac-Trois-Rivières ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 7 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques, dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de Florac-Trois-Rivières, au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d’urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CCSS et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lozère.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes - Avenue Feuchères - 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

SIGNE

Thierry OLIVIERà

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Arrêté préfectoral n° ARS48-2017-088-0002 du 29/03/2017 16/12/2016

portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de

l’immeuble sis au 11 place Louis Dides, commune de Florac Trois Rivières, parcelle cadastrée AE-307

Le préfet,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 à 30, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11, R. 1416-16 à R. 1416-21 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-4 et L.541-2 ;

VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2016, portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Lozère (CoDERST) ;

VU le rapport motivé de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 2 février 2017 ;

VU l’évaluation du coût des travaux nécessaires pour supprimer l’ensemble des causes d’insalubrité faite par la Direction Départementale des Territoires en date du 30 janvier 2017 ;

VU l’avis du 21 mars 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sur la réalité des causes de l’insalubrité de l’immeuble susvisé et sur l’impossibilité d’y remédier ;

CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, des riverains et des tiers, notamment aux motifs suivants :

AGENCE REGIONALE

DE SANTE

OCCITANIE

Délégation départementale de la

Lozère Les désordres structurels et les dysfonctionnements induisant notamment des risques de chute de matériaux et d’ouvrages :

- Dans la cave du B1, une pièce de bois faisant office d’étai de fortune vise à consolider les solives du plancher servant d’interface entre le bar et la cave (photos 5 et 6). - Fissure importante dans la cage d’escalier (lucarne) entre le 2e et le 3e niveau, à la jonction entre les bâtiments B1, B2 et celui de la parcelle 308 (mitoyenne) (photo 32), pouvant traduire une désolidarisation des bâtiments.

- Les sols, les murs et les plafonds sont fissurés et dégradés, avec des traces d’infiltration et des chutes importantes de revêtements à tous les étages du B1 (photos 15, 19, 36, 37, 38…).

- Les planchers présentent des fissures (photos 9 et 15), des déformations importantes (bombements) du plafond sont observables notamment entre le 1er et le 2e niveau (photos 12 et 18) ainsi que des traces d’infiltrations avec chute d’enduits et de matériaux notamment au 1er, 2e et 3e étage du B1 (photos 12, 13, 14, 15, et 18).

- Le mur de façade présente des enduits dégradés et manquants localement. - Les encadrements de fenêtres sont dégradés (photos 14, 31, 37). Certains volets sont inexistants ou très abimés.

 Les dysfonctionnements qui induisent notamment des risques de chutes pour les personnes : - L’escalier intérieur de B1 est très dégradé : il manque des barreaux (photo 33) à la main courante d’accès au 3e niveau, toutes les marches de cet escalier sont usées et non planes dont certaines sont fendues (photos 11, 19, 20 et 34).

 Les traces d’infiltration (photos 13, 18 et 37) nuisent à l’habitabilité et à la salubrité des lieux.

 Le réseau électrique de différentes époques, sommaire et non sécurisé implique un risque d’électrocution et d’incendie : les seuls fusibles visibles sont intégrés aux interrupteurs et les fils électriques sont recouverts de tissus.

 L’état de dégradation général des surfaces horizontales et verticales, des matériaux, des enduits et des revêtements peints rend impossible l’entretien dans un état normal de propreté et présente un risque d’effondrement et/ou de chute ainsi que les risques d’exposition au plomb et à l’amiante.

 Le bâtiment est insuffisamment isolé : absence d’isolation sous toiture et fenêtres simple vitrage.

 Les fenêtres sont parfois inexistantes et non étanches (2e étage côté place, escalier entre le 2e et le 3e du B1). Le bâtiment n’est donc ni hors d’eau, ni hors d’air.

 L’absence de ventilation permettant un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

 Les chambres (2e et 3e du B1) ne sont pas équipées d’un chauffage adapté. Le fonctionnement de celui du 1er étage n’a pu être constaté.

 Le logement est pourvu d’un coin évier (1er étage du B1) du type souillarde sans autre aménagement du coin cuisine et dépourvu d’eau chaude sanitaire.

 Durant la visite il n’a pas été constaté la présence de douche ou de WC.  Les équipements des réseaux d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et d’eaux pluviales n’ont pu être vérifiés.

CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble, compte-tenu de l’importance des désordres affectant le bâtiment, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité de l’immeuble dont l’évaluation est supérieure au coût de reconstruction ;

SUR proposition du délégué départemental par intérim de l’agence régionale de santé Occitanie,ARRETE :

Article 1 - L’immeuble sis au 11 place Louis Dides - sur la parcelle cadastrée AE-307- de la commune de Florac-Trois-Rivières, propriété de Madame Roseline CACHARD, née le 8 septembre 1929, et de Madame Daisy CACHARD née le 7 juin 1931, propriété acquise par attestation du douze septembre mille neuf cent quatre-vingt-seize de maitre MOURGUES, notaire à St-Ambroix, ou ses ayants droit, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.

Article 2 - Les locaux situés dans le bâtiment susvisé (y compris le local commercial) sont, en l’état, interdits définitivement à l’habitation et à toute utilisation à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 - Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1 est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation de l’immeuble et interdire toute entrée dans les lieux en condamnant tous les accès (portes et fenêtres) dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1 est tenu de prévenir tout risque de chute d’éléments de la structure (volets et tuiles) dans le délai cité précédemment.

Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation de ces mesures.

A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire.

Article 4 - Si le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble.

Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Article 5 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 6 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera également affiché à la mairie de Florac-Trois-Rivières ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 7 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques, dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de Florac-Trois-Rivières, au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d’urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CCSS et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lozère.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes - Avenue Feuchères - 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

SIGNE

Thierry OLIVIERà

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

Arrêté préfectoral n° ARS48-2017-088-0003 du 29/03/2017 16/12/2016

portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de

l’immeuble sis au 8 place Boyer, commune de Florac Trois Rivières, parcelle cadastrée AE-592

Le préfet,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 à 30, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11, R. 1416-16 à R. 1416-21 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-4 et L.541-2 ;

VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2016, portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Lozère (CoDERST) ;

VU le rapport motivé de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 8 février 2017 ;

VU l’évaluation du coût des travaux nécessaires pour supprimer l’ensemble des causes d’insalubrité faite par la Direction Départementale des Territoires en date du 8 février 2017 ;

VU l’avis du 21 mars 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sur la réalité des causes de l’insalubrité de l’immeuble susvisé et sur l’impossibilité d’y remédier ;

CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, des riverains et des tiers, notamment aux motifs suivants :

 Les désordres structurels et les dysfonctionnements induisant notamment des risques de chute de matériaux et d’ouvrages, et/ou des risques de chute pour les personnes :

AGENCE REGIONALE

DE SANTE

OCCITANIE

Délégation départementale de la

Lozère- A tous les étages de l’immeuble, les planchers sont dégradés, effondrés ou prêts à s’effondrer par endroits, avec des traces d’infiltration, avec chute d’enduits et de matériaux ;

- Les murs de façade présentent des enduits dégradés et manquants localement ; - Les encadrements de fenêtres et les fenêtres sont dégradés. Certains volets sont inexistants ou très abimés ;

- Les toitures des 2 bâtiments sont dégradée et des tuiles sont manquantes avec risque de chute sur les riverains et les voisins ;

- L’escalier extérieur de la cour n’est pas sécurisé (pas de main courante) et les marches ne sont pas planes. L’escalier intérieur est vétuste.

 La présence de fissures sur certains murs, la dégradation des planchers intérieurs et l’état de dégradation des escaliers extérieur et intérieur.

 Les traces d’infiltration nuisent à l’habitabilité et à la salubrité des lieux ;  Le réseau électrique de différentes époques, sommaire et non sécurisé implique un risque d’électrocution et d’incendie ;

 L’état de dégradation générale des surfaces horizontales et verticales, des matériaux, des enduits et des revêtements peints rend impossible l’entretien dans un état normal de propreté et présente un risque d’effondrement et/ou de chute ainsi que des risques d’exposition au plomb et à l’amiante.

 Le bâtiment est insuffisamment isolé : absence d’isolation sous toiture et fenêtres simple vitrage ;

 Les fenêtres sont parfois inexistantes et non étanches Le bâtiment n’est donc ni hors d’eau, ni hors d’air, notamment avec les toitures dégradées ;

 L’absence de ventilation permettant un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

 Les pièces ne sont pas équipées d’un chauffage adapté ;

 L’immeuble est pourvu d’un coin évier (cuisines RdC et 1er étage) sans autre aménagement du coin cuisine et dépourvu d’eau chaude sanitaire ;

 Durant la visite, seul un WC a été vu. Il n’a pas été constaté d’autres équipements sanitaires (douches, WC) ;

 Les équipements des réseaux d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et d’eaux pluviales n’ont pu être vérifiés.

CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble, compte-tenu de l’importance des désordres affectant le bâtiment, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité de l’immeuble dont l’évaluation est supérieure au coût de reconstruction ;

SUR proposition du délégué départemental par intérim de l’agence régionale de santé Occitanie,

ARRETE :

Article 1 - L’immeuble sis au 8 place Boyer - sur la parcelle cadastrée AE-592- de la commune de Florac-Trois-Rivières, propriété de Monsieur PUEL Louis Gabriel, né le 23 octobre 1907, propriété acquise par attestation du vingt-sept octobre mille neuf cent quatre-vingt-dix-septde maitre MARCY, notaire à Florac, ou ses ayants droit, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.

Article 2 - Les locaux situés dans le bâtiment susvisé sont, en l’état, interdits définitivement à l’habitation et à toute utilisation à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 - Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1 est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation de l’immeuble et interdire toute entrée dans les lieux en condamnant tous les accès (portes et fenêtres) dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1 est tenu de prévenir tout risque de chute d’éléments de la structure (volets et tuiles) dans le délai cité précédemment.

Le propriétaire, ou ses ayants droits, mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation de ces mesures. A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire.

Article 4 - Si le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble.

Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Article 5 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 6 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera également affiché à la mairie de Florac-Trois-Rivières ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 7 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques, dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de Florac-Trois-Rivières, au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d’urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CCSS et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lozère.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes - Avenue Feuchères - 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

SIGNE

Thierry OLIVIERri

ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

” A de:

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY

CS 17788

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

Décision portant subdélégation de signature

Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté n° PREF-BCPEP-2017044-0002 de M. le Préfet de la Lozère en date du 13 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère,

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté du 13 février 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère sera exercée par Monsieur Alain CITRON administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et par son adjointe Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques.Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint;

- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;

- Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques ;

- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;

- Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;

- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;

- Madame Véronique RUNEL, contrôleuse ;

- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;

- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.

- Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 février 2017.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Montpellier, le 1er avril 2017.

SIGNE

Samuel BARREAULT"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0003 du 17 mars 2017

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

d’un établissement recevant du public

et

portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité

aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 061 17 B 0002 valant ADAP 048 061 17 B 0002 Demandeur : Hôtel-Bar-Restaurant l’Esplanade (EURL Serron) représenté par Monsieur Rénald Serron – 21, Esplanade, Florac, 48400 Florac Trois Rivières

Lieu des travaux : Hôtel-Bar-Restaurant l’Esplanade - 21, Esplanade, Florac, 48400 Florac Trois Rivières

Classement : Type NO 5ème catégorie

Siret/Siren : 50313310000019

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2017

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-7-5 et R 111-19-10.

VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et la demande de dérogation,

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,CONSIDERANT la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs effets sur l’usage du bâtiment, pour la réalisation de la mise en accessibilité de l’accès à l’établissement.

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

A R R E T E :

Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée et la demande de dérogation sont approuvés.

Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda d’accessibilité programmée est le : 31 décembre 2017.

Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 - Le directeur départemental des territoires, et le maire de Florac Trois Rivières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0004 du 17 mars 2017

portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité

aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 132 16 C 0002

Demandeur : SARL Lozère Assistance représentée par Monsieur Régis Teissandier – Place de l’Église – 48120 Saint Alban-sur-Limagnole

Lieu des travaux : SARL Lozère Assistance – Place de l’Église – 48120 Saint Alban-sur-Limagnole Classement : type M 5ème catégorie

Siret/Siren : 33866380000013

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande de dérogation concernant l’accès à l’établissement,

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

CONSIDERANT la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs effets sur l’usage du bâtiment, pour la réalisation de la mise en accessibilité de l’accès à l’établissement,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – La demande de dérogation est approuvée.

Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 3 - Le directeur départemental des territoires, et le maire de Saint Alban sur Limagnole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0005 du 17 mars 2017

portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité

aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 057 17 A 0001

Demandeur : Commune d’Estables représentée par Monsieur Alexis Bonnal – Le Bourg – 48700 Estables

Lieu des travaux : Eglise – Le Bourg – 48700 Estables

Classement : type V 5ème catégorie

Siret/Siren : 21480057500018

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande de dérogation concernantl’accès à l’Église,

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

CONSIDERANT la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs effets sur l’usage du bâtiment, pour la réalisation de la mise en accessibilité de l’accès à l’Église,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – La demande de dérogation est approuvée.

Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 3 - Le directeur départemental des territoires, et le maire d’Estables, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0006 du 17 mars 2017

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

pour des établissements recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : ADAP 048 099 17 00128

Demandeur : Commune de BOURGS-SUR-COLAGNE représentée par Monsieur Henri Boyer, maire

Lieu des travaux : Établissements de la commune situés au Monastier

Classement : /

Siret/Siren : 20005850100012

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2018

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.

VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.

Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.

Article 3 – Achèvement de l’agenda.

A l’issue des travaux,

Pour des ERP de catégorie 1 à 4

l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Pour des ERP de 5ème catégorie

l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

Article 4 – Dérogations

L’approbation du présent agenda d’accessibilité programmée n’emporte pas approbation des dérogations dont la liste indicative était fournie dans la demande. Les demandes de dérogations pour tout motif seront étudiées lors du dépôt des autorisations administratives correspondantes.

Article 5 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 6 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0007 du 17 mars 2017

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 034 17 C 0003 valant ADAP 048 034 17 C 0003 Demandeur : Sublim’elle représenté par Madame Marlène Bourgade Leitao – 10, Lot. Blanquefort, 12560 Saint Laurent d’Olt

Lieu des travaux : Sublim’elle – 11, rue de la Ville, 48500 La Canourgue

Classement : type M de 5ème catégorie

Siret/Siren : 79277319400032

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

Echéance de l’Ad’AP : 30 juin 2018

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.

VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.

Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 30 juin 2018.

Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0008 du 17 mars 2017

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

d’un établissement recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 009 17 C 0001 valant ADAP 048 009 17 C 0001 Demandeur : Madame Annie Lautard – Chemin de la Corniche – Aumont-Aubrac – 48130 Peyre-en-Aubrac

Lieu des travaux : Salon JP Coiffure représenté par Madame Jacqueline Puyestier – 15, avenue de Peyre – Aumont-Aubrac – 48130 Peyre-en-Aubrac

Classement : type M 5ème catégorie

Siret/Siren : /

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

Echéance de l’Ad’AP : 30 septembre 2017

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.

VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.

Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 30 septembre 2017.

Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0009 du 17 mars 2017

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

d’un établissement recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 037 16 A 0001 valant ADAP 048 037 16 A 0001 Demandeur : La Chadenède représentée par Monsieur Maxime Badura – 48190 Chadenet Lieu des travaux : Bar La Chadenède – 48190 Chadenet

Classement : type N 5ème catégorie

Siret/Siren : 42235077700047

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2017

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.

VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.

Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2017.

Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0010 du 17 mars 2017

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

d’un établissement recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 095 17 M 0002 valant ADAP 048 095 17 M 0002 Demandeur : A Fleur de Peau, représenté par Madame Isabelle Mazenc – 30, rue du Soubeyran, 48000 Mende

Lieu des travaux : A Fleur de Peau – 30, rue du Soubeyran, 48000 Mende

Classement : type M 5ème catégorie

Siret/Siren : 53169315800010

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2018

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.

VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.

Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.

Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0011 du 17 mars 2017

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

d’un établissement recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 092 17 C 0001 valant ADAP 048 092 17 C 0001 Demandeur : Lozère Auto Diffusion représenté par Monsieur Aldo Tripicchio – RN 9, quartier du Lignon, 48100 Marvejols

Lieu des travaux : Lozère Auto Diffusion – RN 9, Quartier du Lignon, 48100 Marvejols Classement : type M 5ème catégorie

Siret/Siren : 41988088500019

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

Echéance de l’Ad’AP : 31 octobre 2017

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.

VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.

Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 octobre 2017.

Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0012 du 17 mars 2017

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

d’un établissement recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 178 17 B 0001 valant ADAP 048 178 17 B 0001 Demandeur : Commune de Saint Privat de Vallongue représentée par Monsieur Gérard Rouquette – La Combe – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue

Lieu des travaux : Mairie et agence postale – La Combe – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue Classement : type W 5ème catégorie

Siret/Siren : 21480178900014

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2018

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.

VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.

Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.

Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0013 du 17 mars 2017

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

d’un établissement recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 178 17 B 0002 valant ADAP 048 178 17 B 0002 Demandeur : Commune de Saint Privat de Vallongue représentée par Monsieur Gérard Rouquette – La Combe – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue

Lieu des travaux : Ecole communale – La Combe – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue Classement : type R

Siret/Siren : 21480178900014

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2018

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.

VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.

Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.

Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0014 du 17 mars 2017

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

d’un établissement recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 178 17 B 0003 valant ADAP 048 178 17 B 0003 Demandeur : Commune de Saint Privat de Vallongue représentée par Monsieur Gérard Rouquette – La Combe – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue

Lieu des travaux : Eglise – Près du Village de vacances – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue Classement : 5ème catégorie

Siret/Siren : 21480178900014

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2018

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.

VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.

Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.

Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0015 du 17 mars 2017

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

d’un établissement recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 178 17 B 0004 valant ADAP 048 178 17 B 0004 Demandeur : Commune de Saint Privat de Vallongue représentée par Monsieur Gérard Rouquette – La Combe – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue

Lieu des travaux : Salle d’activités – La Combe – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue Classement : /

Siret/Siren : 21480178900014

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2018

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.

VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.

Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.

Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRE"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Sécurité Risques Énergie

Construction

ARRETE n° DDT-SREC-2017-076-0016 du 17 mars 2017

portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée

d’un établissement recevant du public

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Numéro de dossier : AT 048 178 17 B 0005 valant ADAP 048 178 17 B 0005 Demandeur : Commune de Saint Privat de Vallongue représentée par Monsieur Gérard Rouquette – La Combe – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue

Lieu des travaux : Commerce multi services – Le Griffaret – 48240 Saint-Privat-de-Vallongue Classement : /

Siret/Siren : 21480178900014

Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 16 mars 2017

Echéance de l’Ad’AP : 31 décembre 2018

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5.

VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.

VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

VU la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),

VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,

CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année.

SUR proposition du directeur départemental des territoires,A R R E T E :

Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée est approuvé.

Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le : 31 décembre 2018.

Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.

Article 4 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service sécurité risques énergie construction,

Olivier ALEXANDRECr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-079-0001 du 20 mars 2017 de mise à disposition gratuite du droit de pêche sur certaines parties du cours d'eau du Lot dans la traversée des communes de Chanac et des Salelles

Le préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211, L.214-1 à L. 214-6, L.435-4, R.435-34 à R.435-39 ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2001 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L.435-5 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-006-0003 du 6 janvier 2014, déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Lot amont ;

VU le dossier de déclaration d'intérêt général élaboré par le syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques Dourdou approuvé au titre de l'article L.221-7 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

VU le courrier, en date du 17 mars 2017, du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Chanac ;

CONSIDERANT que les travaux de restauration et d'entretien sur les communes considérées sont réalisés ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2015-041-0002 du 10 février 2015 de mise à disposition gratuite du droit de pêche sur certaines parties du cours d'eau du Lot dans la traversée des communes de Chanac et des Salelles est abrogé.

Article 2 :

L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Chanac, représentée par son président M. Philippe SABAT, bénéficie de la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche sur les parties de cours d'eau suivants :

.../...Site Cours d'eau Commune Limite amont Limite aval Linéaire de berges

5

Le Lot

Tranche 1

(Août 2014)

Chanac Atterrissements du Moulin Grand et du Pont Vieux 2 secteurs

6

Le Lot

Tranche 1

(Août 2014)

Les Salelles Atterrissements dans la traversée du village des Salelles

en amont et en aval du pont et sous le seuil

3 secteurs

9

La Ginèze

Tranche 2

(Avril 2016)

Barjac Pont de la Planchette Confluence avec Le Lot 4 090 ml

10

Le Lot

Tranche 2

(Septembre 2016)

Cultures Atterrissement et bras de crue du Piboul 1 280 ml

11

Le Lot

Tranche 2

(Janvier 2017)

Chanac Limite communale avec

Esclanèdes

Pont vieux de Chanac 2 970 ml

* Les cartes de situation figurent en annexe du présent arrêté.

Article 3 :

Sur chacune des parties de cours d'eau, la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche s'exerce pour une période de 5 ans à compter du :

• 1er septembre 2014 pour le site n° 5

• 1er septembre 2014 pour le site n° 6

• 1er mai 2016 pour le site n° 9

• 1er octobre 2016 pour le site n° 10

• 1er février 2017 pour le site n° 11 (les parcelles B 851, 855 et 1372 sont exclus, refus du propriétaire)

La gratuité du droit de pêche ne s'applique pas pour les cours attenantes aux habitations et les jardins.

Article 4 :

Pendant toute la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants, sous réserve d'être en règle avec les conditions de pratique de la pêche édictées par le code de l'environnement.

Article 5 :

L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Chanac est chargée de faire publier le présent arrêté dans deux journaux locaux, avec présentation des éditions à la direction départementale des territoires (service de la biodiversité eau forêt).

L'affichage de l'arrêté en mairie des communes concernées est ordonné pour une période minimum de 2 mois suivant la date de réception.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Chanac, les maires des communes de Chanac et des Salelles, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Pour le directeur et par délégation,

le chef du service biodiversité eau forêt

Signé

Xavier CANELLASCr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOZERE

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-081-0001 du 22 mars 2017 relatif à la pratique de la chasse du chevreuil

du 1er juin 2017 à l'ouverture générale de la chasse 2017

Le préfet

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L423-1, L423-2, L424-2, R424-3 à R424-9, R425-1 à R425-13 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René- Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014 ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie 6 décembre 2016 ;

VU la mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 1er mars au 21 mars 2017 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

Article 1 : Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l’extérieur du périmètre du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.

Article 2 : La chasse du chevreuil mâle (brocard) est autorisée du 1er juin 2017 à l'ouverture générale de la saison cynégétique 2017/2018, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 3 : L’autorisation de tir individuel est notifiée au détenteur du droit de chasse.

Article 4 : Le prélèvement est effectué par tir individuel. Il est réalisé sans chien, à l’approche ou à l’affût, à balle ou à l'arc.

Article 5 : La chasse est permise de une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département à dix heures et de dix-huit heures à une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.

Elle est permise les lundi, mercredi, jeudi samedi et dimanche de chaque semaine ainsi que les jours fériés.

…/...

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Article 6 : Le quota maximum d'attribution est fixé à 10 % du plan de chasse annuel.

Article 7 : Le prélèvement du brocard se portera préférentiellement sur les animaux déficients. On considère comme déficients les animaux dont les bois ont un développement anormal (têtes "bizardes"), les animaux maigres, boiteux ou blessés.

Tout brocard blessé sera recherché par un équipage agréé de recherche au sang. Dans le cas d'une recherche positive, un bracelet supplémentaire est proposé au bénéficiaire du plan de chasse après le rapport du conducteur agréé de chien de sang.

Article 8 : La fédération départementale des chasseurs assure une formation spécifique et délivre une attestation au détenteur du droit de chasse.

Article 9 : Le détenteur du droit de chasse établit un compte-rendu individuel des actions, ainsi que le nombre de renards détruits et le transmet à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2017.

Toute absence ou présentation hors délai du compte-rendu entraînent le refus d'autorisation pour l'année 2018.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l’office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.

Pour le préfet et par délégation,

le chef du service biodiversité eau forêt

Signé

Xavier CANELLASa À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZERE

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-081-0002 du 22 mars 2017 relatif à l'ouverture particulière de la chasse du sanglier pour la campagne 2017-2018

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.423-1 à L.423-21, L.424-2 à L.424-4, L.427-8 à L.427-9, R.424-3, R.424-6 à R.424-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 6 décembre 2016 ;

VU la mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 1er mars au 21 mars 2017 ;

CONSIDÉRANT que les populations de sangliers causent des nuisances aux exploitations agricoles sur certaines communes du département ;

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir ou de rétablir l'équilibre agro-cynégétique en rapport avec les densités de populations de sangliers causant des atteintes à des exploitations agricoles ;

Sur proposition de directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

En application de l’article R.424-8 du code de l'environnement, une ouverture partielle, spatiale et spécifique de la chasse du sanglier est fixée du 1er juin au 30 août 2017 inclus.

Article 2 :

Cette chasse est autorisée sur les communes suivantes :

Altier, Banassac-Canilhac, Barre des Cévennes, la Bastide Puylaurent, Bassurels, Bédouès-Cocurès, Cans et Cévennes, Cassagnas, Mont Lozère et Goulet (communes déléguées de Chasseradès, le Bleymard, Mas d'Orcières, Saint-Julien du Tournel), les Bondons, la Canourgue, le Collet de Dèze, Cubières, Cubiérettes, Florac Trois rivières, Fraissinet de Fourques, Gabriac, Gatuzières, Hures la Parade, Ispagnac, Lanuéjols, Langogne, Laval-du-Tarn, Luc, la Malène, Mas Saint-Chély, Massegros Causses Gorges, Meyrueis, Moissac Vallée Française, Molezon, Gorges du Tarn Causses, Naussac Fontanes (commune déléguée de Naussac), Pied de Borne, le Pont de Montvert-Sud Mont Lozère, Pourcharesses, Prévenchères, le Pompidou, les Rousses, le Rozier, Saint-André Capcèze, Saint-André de Lancize, Saint-Etienne du Valdonnez, Saint- Etienne Vallée Française, Saint-Germain de Calberte, Saint-Hilaire de Lavit, Saint-Julien des Points, Saint- Martin de Boubaux, Saint-Martin de Lansuscle, Saint-Michel de Dèze, Saint-Pierre des Tripiers, Saint-Privat de Vallongue, Saint-Saturnin, Sainte-Croix Vallée Française, la Tieule, Ventalon en Cévennes, Vebron, Vialas, Villefort.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'aux communes ou parties de communes dont le territoire est situé à l'extérieur du cœur du Parc national des Cévennes défini par le décret n° 2009–1677 du 29 décembre 2009.

…/...

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 3 :

La demande d'autorisation, accompagnée du formulaire (annexe 1), est à déposer à la direction départementale des territoires par :

- les propriétaires exploitants des terres agricoles,

- les locataires exploitants, en cas de fermage, avec document d'autorisation du propriétaire (annexe 1)

L’autorisation est accordée uniquement sur les exploitations agricoles régulièrement exploitées qui ont subi des dégâts déclarés à la fédération départementale des chasseurs.

Les tirs ne s’effectuent que sur les terrains de l’exploitation agricole.

Les tirs se réalisent à l’approche ou à l’affût, sans chien.

Un seul tireur est autorisé par jour et par exploitation.

Le demandeur peut déléguer les interventions à deux tireurs maximum. Dans ce cas, le demandeur doit se rapprocher du président de la société de chasse locale, quand elle existe, afin de désigner d'un commun accord les deux chasseurs chargés de réaliser les tirs.

L’autorisation ne concerne que les tireurs en possession du permis de chasser et de l'assurance de responsabilité civile de chasse en cours de validité pour la saison 2017/2018.

Article 4 :

Cette chasse de jour peut se pratiquer toute la semaine selon les horaires suivants :

• d'une heure avant l’heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département jusqu’à 9 heures,

• de 18 heures jusqu’à une heure après l’heure légale de coucher du soleil au chef-lieu du département.

Article 5 :

Les tirs ne s’effectuent qu’avec des armes approvisionnées par des munitions de type "balle".

Article 6 :

Un équipage agréé de recherche au sang peut intervenir pour retrouver les sangliers blessés.

Article 7 :

Le compte-rendu des opérations est renseigné et adressé impérativement au plus tard le 16 septembre 2017 au directeur départemental des territoires, 4 avenue de la gare BP 132 - 48005 Mende cedex (annexe 2). Toute absence ou présentation hors délai du compte-rendu entraînent le refus d'autorisation pour l'année suivante.

Article 8 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour les permissionnaires et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les condi- tions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Dans un délai de deux mois, les permissionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice du parc national des Cévennes, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie des circonscriptions concernées, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les mairies concernées.

Pour le directeur et par délégation,

le chef du service biodiversité eau forêt

Signé

Xavier CANELLASANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-081-0002 du 22 mars 2017

Demande d’autorisation de chasse à l’affût, à l’approche du sanglier du 1er juin 2017 au 30 août 2017

je soussigné(e) (nom, prénom)........................................................................................................................................................................................

propriétaire/locataire (rayer la mention inutile) sur l’exploitation agricole située (préciser l’adresse complète) :

........................................................................................................................................................................................................................................................

….....................................................................................................................................................................................................................................................

ayant subi des dégâts de sangliers (préciser la nature de la culture ou des désagréments) :

….....................................................................................................................................................................................................................................................

sur les terrains agricoles suivants :

Communes lieu-dits Section cadastrale n° de parcelles

sollicite, selon l’arrêté préfectoral d’ouverture particulière de la saison cynégétique en cours, l’autorisation de chasser par tir le sanglier en suivant strictement les prescriptions de l’arrêté en question.

je souhaite déléguer les tirs à (2 personnes maximum) :

Nom, Prénom Adresse

Fait à , le Signature du demandeur

Autorisation du propriétaire :

je soussigné(e) (nom, prénom)..............................................................................................................................................................................................

domicilié (préciser l’adresse

complète)...........................................................................................................................................................................…………..

propriétaire des terrains agricoles visés ci-dessus, autorise

M./Mme (nom, prénom)..........................................................................................

exploitant(e) agricole, à chasser le sanglier du 1er juin 2017 au 30

août 2017 sur les terres agricoles de ma propriété ci-dessus

mentionnées conformément aux prescriptions de l’arrêté susvisé.

Fait à , le

Signature du propriétaire

Cadre réservé à l’administration

AUTORISÉ

NB : les tirs ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

A Mende, le

le directeur départemental,

REFUSÉ ANNEXE 2à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-081-0002 du 22 mars 2017

Compte rendu des tirs de chasse à l’affût du sangliers

du 1er juin 2017 au 30 août 2017

(A faire parvenir à la direction départementale des territoires de la Lozère

4 avenue de la Gare – BP 132 – 48005 Mende cedex pour le 16 septembre 2017 au plus tard)

NOM........................................................................................Prénom...............................................................

Demeurant (adresse complète) :............................................................................................................................ …........................................................................................................................................................................... …...........................................................................................................................................................................

Date affût

Nombre de sangliers

Date affût

Nombre de sangliers

recensés tués recensés tués

Date de réception à la direction départementale des territoires :EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service économie agricole

ARRETE n° DDT-SEA-2017-086-0001 en date du 27 mars 2017

relatif à la composition de la section

« groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.) »

de la commission départementale d’orientation de l’agriculture

Le préfet,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural, notamment le chapitre III du titre II du livre III ;

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions et adaptations réglementaire (Article 1) ;

VU l’article R.313-1 du code rural instituant la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU l’article R.313-7-2 du code rural relatif à la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

VU l’article R.313-7-1 du code rural relatif aux attributions consultatives de la formation spécialisée relative aux GAEC.

VU l'arrêté n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;

VU l'arrêté n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.

…/...ARRETE

Article 1 :

La section « groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.) » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu’il suit :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

Le chef de l'unité territoriale D.I.R.E.C.C.T.E. de la Lozère ou son représentant ; Un fonctionnaire de la direction départementale des territoires ;

Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles, membres de la C.D.O.A. :

Un agriculteur F.D.S.E.A./ J.A. :

Titulaire : Monsieur MEYRUEIX Benoît - Les Combes - 48320 ISPAGNAC Suppléant : Monsieur CHEVALIER Sylvain - l'Arzalier - 48190 ALLENC

Un agriculteur Coordination Rurale :

Titulaire : Monsieur CAUSSE Bruno - Les Chauvets - 48000 SERVIERES Suppléant : Monsieur SAPET Hervé Cougoussac – 48130 Ste COLOMBE DE PEYRE

Un agriculteur Confédération Paysanne :

Titulaire : Madame CALMELS Marie-Pierre – Combelasays – 48500 ST ROME DE DOLAN.

Suppléant : Monsieur BANCILLON Joël - Chanteruéjols - 48000 MENDE

Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en G.A.E.C., désigné par l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :

Titulaire : Monsieur CROUZET Gérard – Les Fonts – 48230 CHANAC Suppléante : Madame FERRIER Sylviane la Védrine – 48310 LA FAGE MONTIVERNOUX

Article 2

Aux membres de droit de la section, sont associés à titre consultatif, la liste des experts et des personnes qualifiées suivantes :

Monsieur LAPORTE Denis, directeur de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) CERFRANCE Lozère ou son représentant,

27, Avenue Maréchal Foch - 48000 MENDE

Monsieur SOULIER André, directeur de la CECAL, Cabinet d’Expertise Comptable Auvergne Languedoc ou son représentant,

23, rue du Torrent – 48000 MENDEMadame DURAND Virginie - Goudard - 48100 GABRIAS membre titulaire désigné par la chambre d’agriculture et Monsieur Jacques PARADAN, 48210 Ste ENIMIE, membre suppléant .

Article 3 :

Cette section sera appelée à se prononcer sur les demandes de reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun, sur le maintien et sur le retrait de la reconnaissance de ces groupements.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2015117-0007 en date du 27 avril 2015.

Article 5: La section se réunit sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour.

Article 6 : Le secrétariat de la section est assuré par la direction départementale des territoires qui instruit les dossiers des G.A.E.C.

Article 7 : Les avis de la section sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,

Le Chef du Service Économie Agricole,

Signé

Denis MALAVIEILLEa À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

Direction départementale des territoires

Service biodiversité eau forêt

Unité eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2017-087-0001 en date du 28 mars 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement

applicables à l’aménagement d’un passage à gué sur le ruisseau du Peschio au lieu dit les Sagnes sur le territoire de la commune Mont-Lozère et Goulet

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant subdélégation de signature à M. René Paul LOMI directeur départementale des territoires de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-055-0001 du 24 février 2017 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 14 février 2017, présentée par le GAEC Jouve (N°SIRET 81991327800019) et relative à l’aménagement d’un passage à gué sur le ruisseau du Peschio sur le territoire de la commune Mont-Lozère et Goulet;

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au GAEC Jouve en date du 09 mars 2017 ;

VU la réponse de Claude Jouve, acceptant les conditions notifiées dans le projet d’arrêté, adressée par courriel en date du 23 mars 2017 ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés ;

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;

CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus en période d’étiage estival ;

CONSIDÉRANT l’absence d’enjeux piscicoles sur la zone influencée par les travaux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

…/...A R R Ê T E

Titre I : objet de la déclaration

article 1 - objet de la déclaration

Il est donné acte au GAEC Jouve, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, pour l’aménagement d’un passage à gué sur le ruisseau du Peschio sur le territoire de la commune Mont-Lozère et Goulet, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.

La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :

rubrique intitulé régime arrêté prescriptions générales

3.1.5.0.

installations, ouvrages, travaux ou activités dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole,

des crustacés et des batraciens :

1. destruction de plus de 200 m² de frayères

(autorisation) ;

2. dans les autres cas (déclaration).

déclaration

arrêté du 30 septembre 2014 fixant

les prescriptions techniques

générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux et

activités soumis à autorisation ou à

déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-3 du

code de l'environnement et

relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la

nomenclature annexée à l'article

R. 214-1 du code de

l'environnement

article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages

Les travaux consistent à :

L’aménagement d’un passage à gué par terrassement sur la berge droite et suppression de quelques blocs rocheux présents dans le lit du cours d’eau.

Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 751 618 m et Y = 6 374 705 m.

Titre II : prescriptions

article 3 - prescriptions générales

Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :

Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.

article 4 - prescriptions spécifiques

4.1. période de réalisation

Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté, et doivent être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre.

…/...4.2. information du service en charge de la police de l’eau

Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.

4.3. mode opératoire

Les travaux d’aménagement du passage à gué sur le ruisseau du Peschio doivent se faire selon le phasage suivant :

- dérivation du cours d’eau par batardeau avec sacs de sable (ou autres matériaux inertes pour le milieu) et bâche plastique, au niveau de l’îlot central afin de diriger l’eau vers le bras d’écoulement rive gauche ; - canalisation de l’eau par entonnement fixé à un tuyau PVC au droit du passage à gué, permettant de travailler à sec ;

- dessouchage et réalisation de la rampe d’accès en rive droite ;

- suppression des quelques blocs gênants présents dans le lit du cours d’eau ; - suppression des dérivations du cours d’eau et des batardeaux mis en place en amont de l’îlot central et au droit du passage à gué.

4.4. préservation de la qualité des eaux

Durant toute la période des travaux d’aménagement du passage à gué, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.

Les interventions sont réalisées par engin mécanique depuis les berges après mise en œuvre des dérivations permettant de travailler à sec.

Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.

4.5. remise en état

Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier afin que les abords, les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.

article 5 - information des entreprises

Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux.

Titre III – dispositions générales

article 6 - conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l’environnement.

La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.

Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l’environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

…/...Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

article 7 - cessation d'exploitation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

article 8 - caducité

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.

Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.

article 9 - droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

article 10 - autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

article 11 - incident et accident

Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.

article 12 - changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.

…/...article 13 - publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune Mont-Lozère et Goulet pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Mont-Lozère et Goulet.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).

article 14 - voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification.

article 15 - exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune Mont-Lozère et Goulet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.

Pour le directeur et par délégation

le chef du service biodiversité eau forêt

Signé

Xavier CANELLASCHAPITRE II

Dispositions techniques

Section 1

Conditions d'élaboration du projet

Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les

mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs

significatifs sur l’environnement.

L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être

compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la

localisation des frayères, des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.

Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier

prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :

— la localisation des travaux et des installations de chantier ;

— les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article 6 ;

— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction

des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations

de stockage temporaire des matériaux) ;

— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions

prises pour l’évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,

en application de l’article 13 ;

— le calendrier de réalisation prévu.

Pour les projets relevant du régime d’autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de

chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie

dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase

de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les

principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles

d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage,

de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de

chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours

d’eau et des débris végétaux.

Art. 5. - Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones

de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents

et susceptibles d'utiliser les frayères.

Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période

de reproduction de cette espèce.

Pour l’application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant

de la ponte au stade alevin nageant.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences

qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences

sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des

incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d’incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit

être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des

batraciens présents.

Art. 6. — La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,

à l'exception :

1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces

points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont

situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier

sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des

espèces présentes ;

2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire

pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont

réduites au strict minimum.

Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le

document d’incidences.

La présente disposition ne s’applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des

périodes de travaux.

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annexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-087-0001 en date du 28 mars 2017Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences

qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences

sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des

incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.

Pour l’application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.

Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive

du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit

être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d’eau,

concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire

le justifie dans le document d’incidences.

La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est

alors réduite au minimum.

Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l’opération donne lieu à des mesures compensatoires de

restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d’eau intéressé. Elles

interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation

des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document

d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit

et d’une surface au moins égale.

Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document

d’incidences qu'il n’existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable

au regard des incidences sur l’environnement.

Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce

principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité

de la compensation.

Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont

l'objectif est d’apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations

passées.

Section 2

Modalités de réalisation de l’opération

Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l’autorisation ou le

déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours

ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le

nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.

Art. 9. - Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté

d’autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité

à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des

travailleurs opérant sur site.

Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de

demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux

aquatiques et des principales prescriptions techniques.

Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend

toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux

aquatiques.

Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.

Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours

d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.

Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute

mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté

par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.

Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan

de chantier.

Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter

les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,

le stationnement et l'entretien des engins.

A cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites

prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers

le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux

et matériaux extraits du lit du cours d’eau.

Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier

et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de

la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doitjustifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution

accidentelle.

Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des

débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas

de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de

l'autorisation ou le déclarant urera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination

des eaux, en particulier par ruissellement.

Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques

d'inondation, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour

comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.

Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles

d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones

d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.

Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan

de chantier.

Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un

désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant

doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l'interruption

des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d’éviter qu'il ne se reproduise.

Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.

Art. 13. - A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet

effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus

des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques

physico-chimiques le permettent.

Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :

— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux

qui étaient initialement présents sur site ;

— soit fait l’objet d’une opération de renaturation.

La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter

au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.

A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise

des frayères à brochets :

— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;

— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.

Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0

de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels

de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre

en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.

En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des

plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les

essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution

d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet

objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction

du cours d’eau.

Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages

hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.

Section 3

Conditions de suivi des opérations

et de leurs effets sur le milieu

Art. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, un an après la fin des travaux, le

bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts

entre les impacts mentionnés dans l'étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.

Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature

que ceux entrepris lors de l’étude préalable.

En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures

visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux

rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.

Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit

au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulementdes travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que

les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés.

Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.

CHAPITRE TT

Modalités d'application

Art. 16. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux

et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

Art. 17. — Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. RoyArrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration

en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de

la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

NOR : DEVL1404546A

Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d’un cours d’eau sur les frayères, les zones

de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public

intervenant dans le lit majeur d'un cours d’eau sur les frayères de brochet.

Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux

et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code

de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code

de l’environnement (dite nomenclature « eau »).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. \ Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau >» soumet à autorisation ou à déclaration les

« installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire

les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens

ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui

leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l’environnement.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à

L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et KR. 214-1 à R. 214-56 :

Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;

Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,

Arrête :

CHAPITRE Ï°

Dispositions générales

Art. 1°. — Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la

nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations,

ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones

de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit

majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de

l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations,

notamment celle relative aux espèces protégées.

Art. 2. — Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le

bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi

que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles

avec les différents usages du cours d’eau.

annexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-087-0001 en date du 28 mars 2017CHAPITRE II

Dispositions techniques

Section 1

Conditions d'élaboration du projet

Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les

mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs

significatifs sur l’environnement.

L'’implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être

compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux

(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la

localisation des frayères, des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.

Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier

prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :

— la localisation des travaux et des installations de chantier ;

— les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article 6 ;

— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction

des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations

de stockage temporaire des matériaux) ;

— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions

prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,

en application de l’article 13 ;

— le calendrier de réalisation prévu.

Pour les projets relevant du régime d’autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de

chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie

dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase

de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les

principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles

d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage,

de remplissage et d’entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de

chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours

d’eau et des débris végétaux.

Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones

de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents

et susceptibles d’utiliser les frayères.

Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période

de reproduction de cette espèce.

Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant

de la ponte au stade alevin nageant.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences

qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences

sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des

incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d’incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit

être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des

batraciens présents.

Art. 6. - La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,

à l’exception :

1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces

points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont

situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier

sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des

espèces présentes ;

2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire

pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont

réduites au strict minimum.

Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le

document d’incidences.

La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des

périodes de travaux.Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences

qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences

sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des

incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.

Pour l’application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.

Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive

du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit

être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d’eau,

concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire

le justifie dans le document d’incidences.

La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est

alors réduite au minimum.

Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l’opération donne lieu à des mesures compensatoires de

restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d’eau intéressé. Elles

interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation

des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document

d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit

et d’une surface au moins égale.

Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document

d’incidences qu'il n’existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable

au regard des incidences sur l’environnement.

Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce

principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité

de la compensation.

Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont

l'objectif est d’apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations

passées.

Section 2

Modalités de réalisation de l’opération

Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l’autorisation ou le

déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours

ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le

nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.

Art. 9. - Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté

d’autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité

à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des

travailleurs opérant sur site.

Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de

demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux

aquatiques et des principales prescriptions techniques.

Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend

toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux

aquatiques.

Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.

Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours

d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.

Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute

mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté

par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.

Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan

de chantier.

Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter

les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,

le stationnement et l'entretien des engins.

A cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites

prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers

le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux

et matériaux extraits du lit du cours d’eau.

Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier

et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de

la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doitjustifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution

accidentelle.

Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des

débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas

de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de

l'autorisation ou le déclarant urera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination

des eaux, en particulier par ruissellement.

Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques

d'inondation, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour

comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.

Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles

d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones

d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.

Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan

de chantier.

Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un

désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant

doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l'interruption

des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d’éviter qu'il ne se reproduise.

Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.

Art. 13. - A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet

effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus

des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques

physico-chimiques le permettent.

Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :

— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux

qui étaient initialement présents sur site ;

— soit fait l’objet d’une opération de renaturation.

La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter

au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.

A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise

des frayères à brochets :

— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;

— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.

Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0

de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels

de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre

en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.

En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des

plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les

essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution

d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet

objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction

du cours d’eau.

Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages

hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.

Section 3

Conditions de suivi des opérations

et de leurs effets sur le milieu

Art. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, un an après la fin des travaux, le

bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts

entre les impacts mentionnés dans l'étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.

Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature

que ceux entrepris lors de l’étude préalable.

En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures

visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux

rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.

Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit

au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulementdes travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que

les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés.

Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.

CHAPITRE TT

Modalités d'application

Art. 16. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux

et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

Art. 17. — Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS

PUBLIQUES ET DES

COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des élections, des

polices administratives et de la

réglementation

ARRÊTE n° PREF-BEPAR2017-075-0003 du 16 MARS 2017

Portant autorisation afin d’utiliser une embarcation à moteur thermique sur la retenue du barrage de Naussac et le plan d’eau du Mas d’Armand, en dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2014241- 0009 du 29 août 2014 réglementant l’exercice des activités touristiques et de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac et de ses abords - SAS ATHOS Environnement – Clermont-Ferrand (63)

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code des transports ;

VU le code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglementant général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 réglementant l’exercice des activités touristiques et de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac et ses abords, notamment son article 4-1 ;

VU la demande de dérogation reçue en préfecture le 22 février 2017, sollicitée par Mme Marie-Eve MAUDUIT, chef de projet – SAS ATHOS Environnement situé à Clermont-Ferrand (63) ;

VU les avis du président de l’Établissement Public Loire, du délégué départemental par intérim de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, du directeur départemental des territoires, du lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, du président de la communauté de communes du Haut-Allier, du chef de service départemental de l’ONEMA ;

CONSIDÉRANT qu’une dérogation à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 susvisé, est nécessaire afin d’utiliser une ou plusieurs embarcation(s) à moteur thermique sur la retenue du barrage de Naussac et le plan d’eau du Mas d’Armand ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du suivi de la qualité des eaux de la retenue du barrage de Naussac pour l’année 2017, les différentes campagnes de mesures et de prélèvements prévues, nécessitent l’utilisation d’une embarcation à moteur thermique ;

SUR proposition du secrétaire général ;

A R R E T E :

Article 1 – Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 susvisé, est accordée à titre exceptionnel à la SAS ATHOS Environnement – Clermont-Ferrand (63), afin d’utiliser une embarcation à moteur thermique sur la retenue du barrage de Naussac et le plan d’eau du Mas d’Armand, lors des différentes campagnes de mesures prévues à compter du mois de mars jusqu’en novembre 2017 selon le calendrier prévisionnel des semaines suivantes : n°12, 24, 28, 32, 37 et 41.

Avant toute intervention et utilisation de l’embarcation à moteur thermique, le gestionnaire et/ou le propriétaire du plan d’eau concerné, en seront informés.

…/...Article 2 – La présente dérogation est accordée sous réserve de vigilance particulière compte tenu des éventuelles périodes de soutien d’étiage impliquant la possibilité d’avoir des variations assez fortes de la hauteur d’eau sur la retenue du barrage de Naussac.

Article 3 – Le présent arrêté est assorti des prescriptions suivantes :

- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’éviter toute pollution par hydrocarbures dans le lac ;

- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer une sécurité optimale pour chaque sortie sur le plan d’eau ainsi que pour les autres usagers ;

- interdiction d’utilisation du plan d’eau, en cas d’activation de la « sécurité écopage canadair » réalisée par les sapeurs-pompiers de Langogne et pendant toute la période de travail des canadairs ;

- respect des zones d’interdiction à la navigation, des zones de réserve de pêche et de chasse de l’île, et de la réglementation halieutique (articles 2 et 4 de l’arrêté n° 2014041- 0009 du 29 août 2014) ;

- être vigilant au niveau DFCI,

- respect des dispositions applicables du règlement général de police de la navigation intérieure.

Article 4 – Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins des maires des communes riveraines de la retenue. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 – Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.

Article 6 – Le secrétaire général, le président de l’Établissement Public Loire, le délégué départemental par intérim de l’ARS Occitanie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental d’incendie et de secours, le président de la communauté de communes du Haut- Allier et le chef de service départemental de l’ONEMA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information au bénéficiaire.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Thierry OLIVIER

__________________________________

* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections, des Polices Administratives et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48 005 MENDE Cedex ; – un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie – Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - Sous-direction des ports et transports fluvial – 92055 Paris-La-Défense Cedex ;*

– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

»

PRÉFET DE LA LOZERE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,

Région OCCITANIE

ARRÊTÉ n° PREF-BCPEP2017079-0001 du 20 mars 2017

autorisant la SARL CMCA

à se substituer à la Société Colas Rhône-Alpes Auvergne

pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de gneiss

sur le territoire de la commune de Bourgs-Sur-Colagne

(ex Le Monastier-Pin Moriès),

au lieu-dit «Les Ajustons»

LE PRÉFET DE LA LOZERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

vu le code minier ;

vu le code de l’environnement et notamment les titres Ier du livre II et du livre V , en particulier l’article R516-1;

vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;

vu l'arrêté ministériel modifié du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

vu l’arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;

vu l'arrêté préfectoral n° 2000-0483 du 16 mars 2000 approuvant le schéma départemental des carrières de la Lozère ;

vu l’arrêté préfectoral n° 98-0560 du 14 avril 1998 autorisant la SNC STPL-Etablissements Screg Sud-Est à exploiter une carrière à ciel ouvert de gneiss sur le territoire de la commune de Bourgs-sur-Colagne (ex Le Monastier-Pin Moriès), au lieu-dit «Les Ajustons » ;

vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 autorisant des pentes supérieures à 20 % sur certaines pistes ;

vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2012 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 ;

vu l’arrêté préfectoral n° 2013 204-0017 du 23 juillet 2013 autorisant la Société Colas Rhône-Alpes Auvergne à se substituer à la SNC STPL-Etablissements Screg Sud-Est ;

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e

2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E

: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .vu le dossier de demande d’autorisation de changement d’exploitant du 30 janvier 2017 reçu en préfecture le 2 février 2017 par laquelle M. Jean-Pierre Chambon, dûment habilité, agissant en qualité de Gérant de la SARL CMCA, au nom et pour le compte de la SARL CMCA dont le siège social est à Immeuble Echangeur, 2, Avenue Tony Garnier, 69007 LYON, sollicite l’autorisation de transférer les droits d’exploitation accordés à la Société Colas RAA par arrêté préfectoral n° 2013 204-0017 du 23 juillet 2013 l’autorisant à exploiter une carrière à ciel ouvert de gneiss sur le territoire de la commune de Bourgs-sur-Colagne (ex Le Monastier-Pin Moriès), au lieu-dit « Les Ajustons » ;

vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 17 février 2017 ;

vu les observations présentées par l’exploitant sur ce projet par courrier du 8 mars 2017 ;

Considérant le contenu du dossier de demande de changement d’exploitant au bénéfice de la SARL CMCA, reçu en préfecture le 2 février 2017 ;

Considérant que la SARL CMCA dispose des capacités techniques et financières, à même de lui permettre de conduire l’exploitation de la carrière dans le respect des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement susvisé ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La SARL CMCA est autorisée à se substituer à la Société Colas Rhône-Alpes Auvergne pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de gneiss et des installations nécessaires à l’extraction et à la mise en œuvre de matériaux située sur le territoire de la commune de Bourgs-sur-Colagne (ex Le Monastier-Pin Moriès) , au lieu-dit « Les Ajustons » autorisée par arrêté préfectoral n° 2013 204-0017 du 23 juillet 2013.

La SARL CMCA bénéficiera de l'intégralité des droits et devra se conformer à toutes les obligations attachées à l'autorisation précitée dont un exemplaire sera joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIÈRES

La SARL CMCA devra se conformer aux obligations mentionnées dans l’arrêté préfectoral susvisé, relatif à la constitution des garanties financières. Le montant actualisé pour la phase quinquennale en cours (phase 4) (indice TP 01 base 2010 de 103,00 d’octobre 2016) des garanties financières, est de 192 961 €

L'obligation de garanties financières est levée pour la Société Colas Rhône-Alpes Auvergne, précédent exploitant.

ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 - RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles L.514-6 et R.514-3-1 du titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e

2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E

: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .ARTICLE 5 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION

En vue de l'information des tiers :

− une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Bourgs-sur-Colagne (ex Le Monastier-Pin Moriès) et pourra y être consultée,

− un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.

Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

Un avis au public est inséré par les soins de M. le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION

Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée :

− au maire de la commune de Bourgs-sur-Colagne (ex Le Monastier-Pin Moriès) spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;

Chacun en ce qui le concerne :

− le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère

− le Maire de la commune de Bourgs-sur-Colagne (ex Le Monastier-Pin Moriès), − le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Région Occitanie

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mende, le 20 mars 2017

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

SIGNE

Thierry OLIVIER

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e

2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E

: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .dd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES

PUBLIQUES ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des élections, des polices

administratives et de la

réglementation

ARRETE n° PREF-BEPAR2017079-0002 du 20 mars 2017

modifiant l’arrêté n°2016242-0003 en date du 29 août 2016

portant implantation et répartition des bureaux de vote

dans les communes du département de la Lozère

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code électoral, notamment les articles L.17, R.40 et D.56-1.

VU la circulaire NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.

VU l’arrêté préfectoral n° 2016242-0003 en date du 29 août 2016, déterminant l’implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département.

VU la demande de la mairie de La Malène en date du 16 mars 2017.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

A R R E T E :

Article 1 – L’article 2 de l’arrêté n° 2016242-0003 en date du 29 août 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Au lieu de :

COMMUNE Bureau de vote

MALENE (LA) 48210 SALLE DU FOYER RURAL – Village

Lire :

COMMUNE Bureau de vote

MALENE (LA) 48210 MAIRIE

Le reste sans changement.

../...Article 2 - Le secrétaire général, le sous-préfet de Florac et le maire de la commune de La Malène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNÉ

Thierry OLIVIER= À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

CABINET DU PRÉFET

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRETE n° PREF-SIDPC 2017082 – 0001 du 23 mars 2017

fixant la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session 2017 – Saint Chély d’Apcher

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du sport et notamment son article L 212-1 ;

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l’arrêté du 5 septembre 1979, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifiée, relative au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC2016343-0001 du 8 décembre 2016 portant organisation d'une session d'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – année 2016/2017 ;

VU le procès verbal de la session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisée à la piscine de l’espace Atlantie à Saint Chély d’Apcher le 10 février 2017 ;A R R E T E :

ARTICLE 1er : La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est la suivante :

ANDRIEU Josselin MERCHADIER Marion

BADAROUX Clémence PALPACUER Manon

CAGNOLATI Enzo ROSSI Cloé

DELLONG Thomas TICHIT Flavie

MARTIN Édouard TOULOUSE Sarah

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à partir de sa date de publication.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le préfet

Signé

Hervé MALHERBELiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Q

Lg

PREFET DE LA LOZERE

CABINET

Service interministériel

de défense et de protection civiles

Annexe ORSEC

Plan_deces_massifs.doc

Version : V1-2017

Approuvé le : 28 mars 2017

Le préfet,

Hervé MALHERBE

1

Plan départemental

des décès massifsPé

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

CABINET

Service interministériel

de défense et de protection civiles

ARRETE N° PREF-SIDPC2017087-0001- du 28 mars 2017

portant approbation du plan départemental de gestion des décès massifs

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le préambule du dispositif ORSEC, gestion des décès massifs, procédures communes du 9 décembre 2005 ;

VU la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sur la réactualisation des données statistiques des opérations funéraires ;

VU l'avis des chefs de service concernés ;

SUR proposition de la directrice des services du cabinet,

A R R E T E :

Article 1er : Le présent plan départemental de gestion des décès massifs est annexé au dispositif ORSEC départemental et applicable à compter de ce jour.

Article 2 : Les responsables des services de l’État et des établissements publics destinataires pour attribution du présent plan, sont tenus de signaler sans délai au service interministériel de défense et de protection civiles, tout changement de leurs coordonnées et toute modification relative à leurs missions, leur organisation ou les moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecterait leur capacité à exécuter les tâches qui leur sont confiées.

2Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2010-148-0007 portant approbation du plan départemental de la gestion des décès massifs en Lozère est abrogé ;

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du SAMU, le commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la direction départementale des territoires, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le délégué départemental de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le préfet,

Hervé MALHERBE

3SOMMAIRE

Préambule ………………………………………………………………………………………………. 6

I. DÉFINITION ET RÉGLEMENTATION 7

1. – 1 - Ce que l’on entend par décès massifs 7

1-1-1-Les facteurs aggravants de la crise..............................................................................................7 1-1-2-Niveau de crise et déclenchement du plan.................................................................................9 1-1-3-Informations supplémentaires pour qualifier le niveau de crise.................................................9

1-2 – Compétences et réglementation funéraire 10

1–2–1- Compétences et rôles du maire...............................................................................................10 1-2–2 -Compétences et rôles du préfet de département .....................................................................11 1-2-3-Réglementation des opérations funéraires................................................................................12 a) crémation*...................................................................................................................................16

II. RECENSEMENT DES ACTEURS ET DES MOYENS DISPONIBLES 18

2-1-Les recensements préliminaires 18

2-1-1-Les opérateurs funéraires..........................................................................................................18 2-1-2-Les lieux fixes de regroupement des corps...............................................................................18 2-1-3-Les lieux provisoires de regroupement des corps.....................................................................19 a) Sites réfrigérés.............................................................................................................................20 b) Moyens potentiels mobilisables en cas de catastrophe................................................................20 2-1-4-Moyens supplémentaires...........................................................................................................21 2-1-5-Capacité des cimetières communaux et intercommunaux........................................................24 2-1-6-Informations sur les produits et matériels funéraires ...............................................................25 c) Les bracelets.................................................................................................................................25 d) Les produits de conservation.......................................................................................................25 e) Les housses (carton de 50)...........................................................................................................25 f) Les cercueils.................................................................................................................................26

2-2-Les contacts préliminaires 26

2-2-1-La liaison avec les opérateurs funéraires..................................................................................26 2-2-2-La préparation des opérateurs funéraires..................................................................................26 2-2-3-Liaison avec les responsables des cultes...................................................................................27 g) Le grand Rabbinat de France.......................................................................................................28 h) Les représentants de la religion musulmane................................................................................28 i) Les représentants de la religion chrétienne...................................................................................28 j) Les rites bouddhistes....................................................................................................................29

4III. ACTIONS A METTRE EN OEUVRE 30

1. Alerte et mise en place des systèmes et cellules 30

3-1-1-Mise en alerte initiale à la surmortalité.....................................................................................30 3-1-2-Coordination funéraire départementale (CFD).........................................................................30 3-1-3- Suivi des décès.........................................................................................................................31 3-1-4-Mise en place d’une cellule médicale, judiciaire et d’état-civil................................................32

3-2-Adaptation du processus funéraire 32

3-2-1-Certificats de décès, disponibilités des médecins :...................................................................32 3-2-2-Aménagement de la procédure de délivrance des permis d’inhumer.......................................33 3-2-3-Situation des établissements de santé publics et privés et des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées.....................................................................................................34 3-2-4-Mesures d’adaptation de la réglementation applicable aux opérations faisant suite aux décès34 3-2-5-Mesures d’adaptation de l’organisation communale.................................................................35 3-2-6-Mesures de gestion des crématoriums.......................................................................................35 3-2-7-Mesures relatives aux défunts isolés.........................................................................................36 a) Recherche de la famille des défunts isolés...................................................................................36 b) Adaptation du processus funéraire aux défunts isolés.................................................................36 3-2-8-Financement des opérations funéraires.....................................................................................37 3-2-9-Procédures particulières spécifiques à la prise en charge de corps contaminés :......................37

3-3-Rappel des missions des différents services 38

3-3-1-La préfecture.............................................................................................................................38 3-3-2-La délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (DDARS)..............................39 3-3-3-La direction départementale des territoires (DDT)...................................................................39 3-3-4-La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)............................................................................................................................................40 3-3-5-Les mairies................................................................................................................................40 3-3-6-La gendarmerie ou la direction départementale de la sécurité publique (DDSP)....................41

GLOSSAIRE 42

ANNEXES 43

5PREAMBULE

Le ressenti de la population repose sur le nombre de morts, reflet de l’ampleur d’une catastrophe. De plus, la gestion des victimes décédées fournit un éclairage sur la capacité d’assumer une crise.

La prise en charge des corps demande autant de rigueur que celle des blessés. La gestion dans son ensemble doit être rapide et efficace, l’identification des corps exigeante, le respect et le devenir des victimes est un élément fondamental du jugement des familles.

Il est important d’avoir à sa disposition un plan d’action global qui permet de mobiliser, sans délai, les moyens adaptés dans le respect de l’éthique.

Ce document compose les procédures communes de gestion des décès massifs. Il recense à la disposition du directeur des opérations de secours, un ensemble de mesures exceptionnelles et non nécessairement cumulables.

La gestion des décès massifs se pose en termes de gestion de la chaîne funéraire impliquant des intervenants très divers (administrations d’État et communale, médecins, opérateurs privés et publics de pompes funèbres, associations, cultes…).

Il s'agit de garantir la fluidité du flux des défunts à travers la chaîne funéraire et d'identifier les points de blocage possibles qui sont habituellement :

 l’indisponibilité des médecins pour établir les certificats de décès,

 l’insuffisance du nombre de véhicules de transport avant mise en bière,

 la saturation des lieux de dépôt des corps avant mise en bière (chambres funéraires, chambres mortuaires…),

 les difficultés d'identification de la famille des défunts,

 l’insuffisance du nombre de porteurs de cercueils,

 la saturation du même sous-traitant funéraire sollicité par plusieurs opérateurs,  l’insuffisance des moyens de terrassement dans les cimetières,

 les difficultés de financement des opérations funéraires.

Dans des circonstances exceptionnelles, les ministères de l’intérieur et de la santé peuvent mettre en place des mesures temporaires et exceptionnelles après avis du conseil supérieur d’hygiène public de France (art R.2213-43 du CGCT).

En cas de catastrophe naturelle, deux acteurs sont essentiels :

 le préfet de département qui prépare, organise, déclenche et coordonne la mise en œuvre des opérations de secours dont les procédures sont répertoriées dans les différents plans,  le procureur de la République qui dirige les opérations judiciaires.

6I. Définition et réglementation

1. – 1 - Ce que l’on entend par décès massifs

Par décès massifs, il faut entendre « tout événement responsable d’un nombre de décès dépassant largement les moyens existants nécessaires à la gestion des corps dans l’environnement proche de la catastrophe ».

Cette définition technique est basée sur la capacité des moyens existants, seule donnée quantifiable pour répondre à un événement. Elle ne peut être corrélée à l’impression ressentie par la population, souvent accompagnée d’un facteur émotionnel ou affectif qui perturbe la juste appréciation de la gravité de la situation.

La gestion de crise liée au nombre de victimes et au niveau de difficultés techniques qui en découlent doit prendre en compte plusieurs facteurs aggravants.

1-1-1-Les facteurs aggravants de la crise

Ces facteurs ont été regroupés en sept critères :

- Le « nombre », peut présenter plusieurs niveaux :

* nombre « gérable » : le nombre de décès entre dans la capacité des moyens habituels existants en l’absence d’autres critères aggravants.

* nombre « ingérable » : le nombre de décès déborde largement la capacité des moyens habituels existants.

* nombre « exceptionnel » : le nombre de décès atteint des chiffres sans rapport avec les capacités des moyens existants.

- Le « temps » :

* « instantané » : l’évènement est brutal (ex : accident, catastrophe naturelle) et les décès en sont la conséquence directe.

* « différé » : les décès s’étalent sur une période plus ou moins longue (ex : infection….).

- L’« espace » :

* « localisé » : les décès surviennent dans une commune ou ville, ou une partie d’un département.

* « zonal » : les décès surviennent dans un ou plusieurs départements d’une même zone de défense ou dans toute la zone.

* « national » : les décès surviennent dans plusieurs zones de défense dispersées sur le territoire.

7- La « nature » de l’événement :

* « normal » : les circonstances de l’événement n’entraînent aucune contrainte supplémentaire (judiciaire, contaminant, nucléaire, radiologique, biologique, chimique NRBC) par rapport à une gestion habituelle des corps en dehors d’une crise.

* « judiciaire » : les circonstances de l’évènement impliquent une recherche et une conservation de preuves, avec examens externes des corps voire autopsies, entraînant un retard dans les opérations funéraires.

* « contaminant » : l’origine infectieuse des décès entraîne des risques de contagion nécessitant une prise en charge spécifique par les équipes (tenue, protection individuelle…). * « nucléaire, radiologique, biologique, chimique » : l’origine toxique, radiologique ou nucléaire des décès nécessite des mesures de décontamination des corps ainsi qu’une prise en charge par des équipes formées et munies de protections adéquates.

- La « saison » :

* « normal » : l’événement survient à une période tempérée en France sans excès ni de froid ni de chaleur.

* « froid » : l’évènement survient en période de température négative gênant la logistique des secours (routes verglacées…), mais simplifiant la gestion de conservation des corps. * « chaud » : : l’évènement survient en période de fortes chaleurs accélérant l’altération des corps. Les chambres mortuaires ou funéraires conservant les corps doivent alors être à température inférieure à 5° ou à température négative.

- L’ « accessibilité au territoire concerné » :

* « normal »

* « difficile » : exemple : zone inondée

* « complexe » : zone contaminée, haute montagne...

- L’ « identification des victimes » :

* « normal » : en bon état, avec ou sans papiers d’identité

* « difficile » : le corps a séjourné dans l’eau, est en cours de décomposition ou brûlé * « complexe » : débris humains

81-1-2-Niveau de crise et déclenchement du plan

La crise peut être qualifiée selon différents niveaux :

Niveau 0 : Réponse adaptée en terme de moyens : Capacité d’accueil suffisante dans le lieu de l’événement = aucune action spécifique.

Niveau 1 : Réponse adaptée en mobilisant plus largement les moyens existants : Nécessité d’étendre les moyens. Recours aux moyens provenant d’un autre lieu que celui de l’événement. = déclenchement du plan

Niveau 2 : Réponse exceptionnelle en mobilisant des moyens « potentiels » civils non prévus à cet effet (cf. « Moyens potentiels mobilisables en cas de catastrophe »).

Niveau 3 : Réponse exceptionnelle avec recours à l’armée en complément des moyens civils (et aide internationale en transfrontalier). Nécessité de recourir pour la logistique à l’armée en complément des moyens civils exceptionnels.

Niveau 4 : Réponse exceptionnelle nécessitant un traitement des corps dérogeant aux règles habituellement admises. Recours à des inhumations collectives par création de tranchées éventuellement étanches en cas de contagiosité des corps.

1-1-3-Informations supplémentaires pour qualifier le niveau

de crise

Plusieurs situations ont été modélisées. Il a été constaté une certaine homogénéité dans le nombre de simulations par niveau de crise. Cette attribution se fait principalement sur les critères « de nombre et de nature ». Les cinq autres paramètres peuvent être considérés comme des facteurs aggravants et selon les cas, leur influence est très variable. Cela explique pourquoi on ne peut établir une règle générale d’attribution du niveau de crise qui tiendrait compte des paramètres indépendamment les uns des autres. Les interactions sont telles qu’on est contraint de procéder au cas par cas.

Le niveau de crise est d’abord fonction du rapport entre le nombre de corps et les moyens existants.

* Dans le cas d’un nombre gérable, on est soit dans l’absence de crise soit dans la crise de niveau 1 si des critères « nature » (judiciaire, grande chaleur…) se rajoutent. Dans certains cas, un nombre gérable de corps induit une crise de niveau 2 s’il existe un cumul de conditions aggravantes, (par exemple : « effet » instantané, « nature » NRBC, « espace » national et « saison » chaud).

* Si le nombre est ingérable c’est à dire dépassant les moyens, on se situe en niveau 2 ou en niveau 3 ; le passage de l’un à l’autre se fait principalement sur le critère « espace ». En l’absence de conditions

9aggravantes et si le contexte est normal, l’événement localisé, un nombre réputé ingérable entraînera une crise de moindre gravité (niveau 1). A l’inverse un nombre ingérable de corps contaminant présents au plan national se place d’emblée dans le niveau de crise le plus élevé (niveau 4).

* Si le nombre de corps est qualifié d’exceptionnel, la crise atteint le plus souvent le niveau de gravité 4. S’il n’existe pas de facteurs contaminant, chaud ou national, on se situe au niveau 3 ce qui nécessitera déjà des moyens considérables.

Le nombre doit être rapporté aux moyens et ceux-ci diffèrent selon le critère « nature » des corps. Déterminer la nature de l’atteinte à laquelle on est confronté est la première étape de l’attribution du niveau de crise.

* Le facteur judiciaire fait basculer la crise du niveau 0 ou 1 à 2 par le seul fait du retard engendré par les enquêtes, lorsque les critères « nature » sont de même importance.

* Le facteur contaminant présente une telle gravité que même pour un nombre gérable localisé, on se situe d’emblée au niveau 1 de crise. Pour un nombre ingérable, on se situe au niveau 2 s’il est localisé, d’emblée au niveau 3 s’il est zonal, et même au niveau 4 s’il est national.

Conclusion :

Les critères « nombre et nature » sont dominants alors que les cinq autres critères (temps, espace, saison, accessibilité, identification) sont des facteurs simplement aggravants dont l’influence est très variable selon les évènements.

1-2 – Compétences et réglementation funéraire

1–2–1- Compétences et rôles du maire

Le maire ou à défaut le représentant de l’Etat dans le département sont chargés de pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance (art L 2213-7 du CGCT). Le maire a, en matière d’opération funéraire, un rôle central et essentiel.

Il intervient soit comme officier d’état civil, soit comme autorité de police des funérailles, soit comme autorité de police des lieux de sépulture.

10OFFICIER D’ETAT CIVIL :

art R2213-17 et 18 du CGCT

Art 78 et 79 du Code Civil

- acte de décès ;

- autorisation de fermeture de cercueil ;

- peut décider mise en cercueil immédiate si risque

contagieux.

POLICE DES FUNERAILLES

- autorisation de soins de conservation (R2213-2 du CGCT) ;

- autorisation de moulages de corps (R2213-5 du CGCT) ;

- transport de corps avant mise en bière ;

- autorisation d’inhumation (R2213-9), de crémation

(R2213-34 et 37) ;

- Autorisation de dépôt d’urne ou de dispersion des

cendres ;

- Organisation et financement des funérailles en cas

d’absence de famille.

POLICE DES LIEUX DE

SÉPULTURE

-Police des cimetières (L2213-8) :

La sépulture est due (L2223-3) :

* aux personnes décédées sur le territoire de la

commune ;

* aux personnes domicilées sur son territoire ;

* aux personnes non domicilées dans la commune

mais qui ont un droit à une sépulture de famille ;

- Délivre l’autorisation d’exhumation (R2213-40).

1-2–2 -Compétences et rôles du préfet de département

Le préfet est garant du respect de la réglementation et de la protection des familles.

A titre dérogatoire, le préfet de département autorise la création ou l’agrandissement de cimetières situés dans les communes urbaines dans un périmètre inférieur à 35m des habitations (art L 2223-1 du CGCT).

Délivre l’autorisation d’inhumation en terrain privé

(L2223-9 et R2213-32)

Délivre les dérogations aux délais prévus (24h à 6j)

(R2213-33 et R2213-35)

Autorise les transports de corps et de cendres hors métropole et DOM

(R2213-22 et R2213-24)

Peut prescrire la mise en cercueil hermétique si les conditions l’exigent

(R2213-26)

Peut prescrire toutes les constatations et prélèvements et prélèvements nécessaires à la découverte de la cause du décès (maladie suspecte )

(R2213-19)

111-2-3-Réglementation des opérations funéraires

Les tableaux qui suivent sont importants car ils permettent de comprendre quelles sont les intervenants pour les différentes opérations nécessaires après le décès d’un être humain.

Opérations nécessitant une vacation de police

Opérations CGCT Mesures prises par le fonctionnaire de police

Soins de conservation Art R 2213-4 Procès verbal

Moulage Art R 2213-45 Procès verbal

Levée du corps en cas de

transport après mise en bière

Art R 2213-48 Pose de deux cachets revêtus du sceau de la mairie

Inhumation dans caveau

provisoire

Art R 2213-49 Pose de scellés

Arrivée d’un corps pour être

inhumé

Art R 2213-49 Vérification des scellés

Inhumation Art R 2213-49 Procès verbal

crémation Art R 2213-50 Pose de scellés

Exhumation à la demande de

la famille ou autre

Art R 2213-40

Art R 2213- 51

Procès verbal

Réinhumation après

exhumation

Art R 2213-51 Procès verbal

Toutes les communes du département ne disposent pas d’une police municipale, seules Mende, Marvejols, Langogne, Saint-Chély-d’Apcher et Florac en ont une.

Pour les communes ne disposant pas de police, en général, c’est l’officier d’état civil, le maire ou son adjoint, qui s’occupent de ces opérations.

Pour la commune de Mende, c’est la police nationale qui intervient.

Les vacations de police sont rémunérées.

12Récapitulatif des procédures d’autorisation

Opérations Intervenants

Situation normale Problème médico-légal

Personne en

charge

Contraintes, délais

Certificat de

décès

Tout médecin,

ou médecin

désigné par

l’Officier d’État

civil

Dans les meilleurs délais Médecin requis par l’officier

de police judiciaire (OPJ), (y

compris pour les décès sur la

voie publique)

(a) acte de

décès

Officier d’État

civil de la

mairie du lieu

de décès

24h au maximum après le décès Officier d’État civil de la

mairie du lieu de décès après

procès verbal de l’OPJ

Fermeture de

cercueil

Maire du lieu de

décès

Sur présentation préalable du

certificat médical de décès

Maire, au vu du permis

d’inhumer délivré par le

Parquet

Soins de

conservation *

Maire du lieu de

dépôt initial

Exclusivement par des

thanatopracteurs.

Contre indiqués si maladies

contagieuses

(arrêté du 17 novembre 1986 fixant

la liste des maladies contagieuses

portant interdiction de certaines

opérations funéraires)

Interdits en cas de problèmes

médico-légaux

(b) moulage* maire du lieu de

décès

Après un délai de 24 heures sauf

dérogation

13Opérations Intervenants

Transport avant mise en bière

Vers le domicile

du défunt ou

d’un proche*

Maire du lieu

de dépôt

Dans les 24h après le décès ou 48h si

soins de conservation.

Procureur de la république

Procureur de la république

Vers un

funérarium *

Maire du lieu

de dépôt

Dans les 24h après le décès ou 48h si

soins de conservation.

Après 10 h, en cas de décès en

établissement et impossibilité de

trouver la famille du défunt.

Vers un

établissement

- pour don du

corps

- pour

prélèvement

(recherche cause

mort)

Maire du lieu

de dépôt

- don du corps : volonté du défunt+

avis médecin.

- pour prélèvements : en cas de

maladie suspecte : préfet+avis de

deux médecins.

d’un

établissement

vers la chambre

mortuaire d’un

autre

établissement

Chef de

service de

l’établisseme

nt d’origine

-

14Opérations Intervenants

Transport après mise en bière,

seulement si le transport a lieu en dehors de la commune du lieu de décès

entre communes

ou départements

*

Maire de la

commune de

mise en bière -

Procureur de la République

certificat de non contagion

(établi par le médecin qui

constate le décès)

certificat d’absence

d’épidémie délivré par le

médecin du point focal

régional de réception des

signaux et alertes de l’ARS.

hors métropole Préfet de

département

Cercueil hermétique obligatoire

de l’étranger

vers métropole

Autorités

consulaires

Cercueil hermétique obligatoire

Dépôt

temporaire *

Maire de la

commune de

dépôt au vu

de

l’autorisation

de fermeture

de cercueil

Cercueil hermétique si délai supérieur

à 6 jours par rapport au décès.

Procédure liée à l’autorisation

de fermeture de cercueil.

15Opérations Intervenants

Inhumation

Inhumation en

métropole *

Maire du lieu

d’inhumation

Pas avant un délai de 24 h après le

décès et dans le délai de 6 jours.

Permis d’inhumer délivré par

le procureur de la République

après constat d’un OPJ et

d’un médecin commis par lui. Inhumation sur

terrain privé *

Préfet de

département

Inhumation à

l’étranger

Préfet de

département

Obligation d’un cercueil hermétique Préfet après procédure

préalable et permis d’inhumer

délivré par le Parquet

certificat de non contagion

(établi par le médecin qui

constate le décès)

certificat d’absence

d’épidémie (Délégation

départementale de l’ARS

après avis du médecin de

garde de la région)

a) crémation*

et

Scellement ou

dépôt de l’urne

Dispersion des

cendres

Maire du lieu

de décès ou

de mise en

bière

Contre indication des cercueils

hermétiques.

Retrait des pacemakers

Procureur de la République

(a)

exhumation*

Maire du lieu

d’exhumation

Pas autorisée avant le délai 1 an après

l’inhumation, en cas de maladies

contagieuses Procureur de la République

* opérations nécessitant la présence d’un fonctionnaire de police

16Opérations Intervenants

Autres opérations soumises à autorisation

Habilitation des

opérateurs funéraires

Préfet de département

Création d’une chambre

funéraire

Préfet de département

Création d’un cimetière Conseil municipal

ou préfet de département en cas de dérogation

(création à moins de 35m des habitations)

Création d’un

crématorium

Conseil municipal

Autorisation du préfet de département après

avis du conseil départemental d’hygiène

17II. Recensement des acteurs

et des moyens disponibles

2-1-Les recensements préliminaires

Tous les recensements des moyens et de leurs renforts doivent être réalisés sous forme de fiches permettant une utilisation opérationnelle. En situation exceptionnelle, certaines fiches doivent être tenus à jour quotidiennement.

2-1-1-Les opérateurs funéraires

Le bureau en charge des affaires funéraires de la préfecture tient à jour cette liste, et la transmet régulièrement au SIDPC. Il s'agit de relever en permanence la réalité des moyens disponibles en évitant les doubles comptages des personnels et des moyens du fait de la sous-traitance.

Liste des opérateurs funéraires avec la date de mise à jour : annexe n° 1

Références juridiques

 L’habilitation (art L 2223-19, 23, 41 et 43 du CGCT)

 Les personnels et leur formation ( plusieurs catégories de personnels interviennent dans les opérations funéraires ) :

- Les personnels employés chez les opérateurs funéraires sont soumis à des formations professionnelles (art R 2223-40 à 55 du CGCT) prises en charge par l’employeur - Les thanatopracteurs (art L 2223-19 et 45, art R 2213-2 à 4 du CGCT), salariés d’une entreprise de pompes funèbres ou indépendants, sont seuls habilités à pratiquer les soins de conservation. Ils doivent être titulaires du diplôme d’Etat.

2-1-2-Les lieux fixes de regroupement des corps

Ce recensement comprend :

 le nombre de chambres funéraires – nombre de places ou cases réfrigérées : annexe n° 2

 le nombre de chambres mortuaires – nombre de places ou cases réfrigérées : annexe n° 3

 les capacités supplémentaires offertes par ces structures fonctionnant en mode renforcé, par l’utilisation des tables réfrigérées (annexe n° 2) et :

o avec la mise en œuvre d'une salle de catastrophe

18o avec la mise en place, dans l'enceinte de ces établissements ou à proximité, de structures mobiles réfrigérées de dépôt des corps avant mise en bière : tentes, containers ou camions... adaptés aux contraintes de températures extérieures.

Ces structures mobiles réfrigérées doivent être pré-identifiées par les responsables d'établissement.

Tableau récapitulatif :

Type de

structure

Corps avant mise en bière Corps

mis en

bière

Lieu du décès A titre

onéreux Sans

maladies

contagieuses

Avec maladies

contagieuses

prévues par

arrêté du

ministre de la

santé

Domicile Voie

publique

Etablissement

de santé

Chambre

funéraire

oui non oui oui oui oui Oui**

Chambre

mortuaire

oui oui oui non non oui Gratuit* pendant les

3 premiers

jours

* en pratique, pour les défunts décédés à l’hôpital, à compter du 4ème jour, les tarifs sont variables. Lorsque la chambre mortuaire est utilisée, à titre exceptionnel, en l’absence de chambre funéraire à proximité, le séjour est assuré à titre onéreux dès le 1er jour, comme pour une chambre funéraire.

** si le corps vient d’une chambre mortuaire le paiement des trois premiers jours est assuré par l’établissement de santé d’origine.

2-1-3-Les lieux provisoires de regroupement des corps

Des lieux de regroupement des défunts mis en bière peuvent être organisés en fonction des besoins et du processus funéraire mis en place (par exemple quand le maintien des corps mis en bière à domicile ou à l'hôpital n'est pas possible). Ces lieux sont appelés dépositoires provisoires ou, plus communément, chapelles ardentes.

Remarque sur les dépositoires :

Les corps doivent être placés dans des housses imperméables biodégradables agréées puis l'ensemble placé dans les cercueils afin de rallonger leur durée de conservation.

Il est admis qu'en condition de température tempérée, jusqu'à 18°C :

- un corps mis en bière en cercueil usuel, sans soins de thanatopraxie et sans housse peut tenir 5 à 7 jours sans source de problème d'hygiène

19- un corps placé dans une housse imperméable biodégradable agréée puis l'ensemble dans un cercueil usuel peut tenir 8 à 10 jours, sans problème d'hygiène

Le recours aux cercueils hermétiques permet une conservation des cercueils en dépositoire pendant plusieurs semaines dans ces conditions de température. Cependant, le cercueil hermétique ne permet pas l'incinération. Son utilisation doit être limitée au maximum et notamment aux cas de maladies contagieuses et aux rapatriements de corps à l'étranger lorsque le pays l'exige.

En cas de forte chaleur, les délais étant raccourcis, il convient d'entreposer rapidement les cercueils dans des dépositoires frais.

Chaque structure de dépôt a des contraintes qui dépendent de plusieurs facteurs : - la mise ou non en cercueil fermé,

- l’origine du décès (maladies contagieuses ou non),

- le lieu du décès.

Ces sites sont activés en fonction des conditions climatiques, du moment et du nombre estimé de décédés.

Attention !

Il ne faut pas exclure en cas de contagiosité extrême la nécessité pour des raisons de protection de la population le dépôt à distance des centres-villes.

a) Sites réfrigérés

Il s'agit des excavations naturelles ou artificielles (galeries, cavernes, forts...) et des hangars ou entrepôts frigorifiques. Ils doivent être clos, facilement adaptables au dépôt des corps, facilement accessibles par route et adaptés à un accueil décent des familles.

La température intérieure doit être de 5°C maximum.

Ces sites, pour l'activité funéraire, sont placés sous la gestion d'un opérateur funéraire unique en liaison avec la Délégation territoriale départementale de l’agence régionale de santé et la mairie du lieu d'implantation.

Annexe n° 5 : liste des entrepôts frigorifiques agro-alimentaires (tenue à jour par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations)

b) Moyens potentiels mobilisables en cas de catastrophe

En cas de décès massifs, plusieurs étapes sont particulièrement cruciales dans la gestion des corps car il s’agit de trouver des moyens exceptionnels adaptés à une situation particulière.

Les moyens potentiels à mobiliser sont :

20- tentes réfrigérées, (moyens complémentaires pouvant être fournis par les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL), la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ou l’armée).

- installation de panneaux isolants avec générateurs de froid.

- gymnases, hangars, équipements de sport, salles d’exposition ou de foire, salles polyvalentes (confer. Plan hébergement ou fichier départemental des ERP),

- aérodrome de Mende (hangars) (serait plus adapté pour du stockage de matériel)

Les sites sur lesquels sont implantés ces moyens mobiles doivent présenter les mêmes caractéristiques d'accessibilité et de décence que les sites réfrigérés et sont gérés de manière identique.

2-1-4-Moyens supplémentaires

Si le besoin s'en fait sentir, des moyens complémentaires doivent être mobilisables ou réquisitionnables.

Il s'agit en particulier de :

 véhicules de transport des corps avant mise en bière des entreprises funéraires dont la liste se trouve en annexe 4.

Concernant l’utilisation de locaux ou de véhicules réfrigérés, chaque professionnel est responsable de la désinfection de ses moyens. Il dispose d’un process propre à son entreprise. Les produits utilisés doivent être bactéricides, virucides et fongicides (ce qui est le cas de la plupart des désinfectants utilisés en agro-alimentaire). Il pourra cependant être demandé à l’unité sécurité sanitaire des aliments de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de mettre en demeure l’exploitant de réaliser des prélèvements de surface pour analyse, afin de s’assurer de l’efficacité de la désinfection avant la remise dans le circuit « denrées alimentaires ».

 Sites réfrigérables : il s’agit de hangars ou d’entrepôts dont les caractéristiques d’isolation permettent de les réfrigérer au moyen de groupes mobiles de production de froid. Ces sites doivent présenter les mêmes caractéristiques d’accessibilité et de décence que les sites réfrigérés.

 personnels, services, entreprises ou associations mobilisables pour :

➢ procéder aux mises en bière

➢ transporter les corps après mise en bière (moyens en personnels et en matériels) ➢ procéder aux terrassements dans les cimetières (en complément des moyens des communes ou des opérateurs)

➢ procéder aux inhumations

➢ etc...

Il appartient aux maires de procéder au recensement de ces moyens à l'intérieur de leur commune.

21Attention !

En aucun cas, les Services de secours d'urgence (sapeurs-pompiers, services mobiles d'urgence et de réanimation) ne doivent être utilisés pour renforcer les opérations funéraires.

Références juridiques pour les véhicules de transport de corps avant mise en bière : Ces véhicules sont destinés aux transports de corps sans cercueil, effectués dans les limites du territoire national dans un délai maximum de 48 heures après le décès (art R.2213-11 du CGCT). Les véhicules affectés à ce type de transport sont spécialement aménagés (art D.2223-110 à D.2223-115 du CGCT).

Page suivante, un tableau récapitulatif des moyens avec leurs caractéristiques, les contraintes d’installations, le délai de mise en service, la facilité d’utilisation, l’adaptation à la conservation du corps, les conséquences post crises, l’image médiatique donnée, le coût et les indications vis- à-vis de l’ampleur de la crise.

22Moyens Caractéristiques Contraintes

d’installation

Délai de mise

en service

Utilisation

pratique

Adaptation

à la

conservation

du corps

Conséquences

post crises

Image

médiatique

Coût

(estimation)

indications

Tentes

réfrigérées - environ 3 jours

- 4 personnes minimum

pour l’installation

6 à 8

semaines

- mobile

- difficile à

réfrigérer

l’été

oui Désinfection

classique

Neutre - achat =

87 906 € TTC

location =

455,68 € TTC/j.

- Petites catastrophes

Véhicules frigorifiques

frigorifiques - transport rapide - mobiles

- difficultés

d’accessibilit

é interne

Correcte Difficulté de désinfection

+++

Très mauvaise 3 122 € TTC/mois

+ coût de transport

- Petites catastrophes

Panneaux d’isolation / containers

avec générateurs de

froid

- Trouver un local dans

lequel, ils pourront être

posés

- 3 semaines pour

l’installer

15j - Mobiles

- Pratiques

Très adaptés Désinfection classique Neutre - Grandes catastrophes

Gymnases,

hangars, , salles polyvalentes…

Espaces

aménageables

Par panneaux

d’isolation

15j - Mobiles

- Pratiques

Très adaptés Désinfection classique Neutre - Grandes catastrophes

Entrepôts

frigorifiques - Pb de disponibilité

- Pb de compatibilité

sanitaire si entrepôt

agroalimentaire

rapide Grande

surface

Très adapté Difficulté de désinfection

+++

Mauvaise si

agroalimentaire

Sans réponse - Grandes

catastrophes

Cavités naturelles

Carrières

Grottes (annexe 6)

Aucune Aucun - pratiques

- accessibles

- Très

adaptées

-température

basse, stable.

Désinfection classique Neutre NulConclusion du tableau :

Une structure capable de conserver un grand nombre de corps ne peut s’improviser. Certaines d’entre elles, sont rapidement utilisables tels les tentes réfrigérées ou les camions frigorifiques, mais elles sont de petite contenance pour un dépôt de corps décent. D’autres ont une plus grande capacité d’accueil mais demandent un délai d’installation d’au moins 24 à 48 heures et parfois plusieurs jours. En général, il faut faire appel à plusieurs entreprises dont la disponibilité n’est pas régulière toute l’année ce qui rend la coordination difficile.

2-1-5-Capacité des cimetières communaux et intercommunaux

Les maires et les directeurs d'établissements de coopération intercommunale doivent être en mesure de fournir au préfet (service interministériel de défense et de protection civiles), lorsque la situation d'urgence le justifie, les données chiffrées concernant les capacités des cimetières, en particulier :

 nombre annuel d'inhumations (moyenne)

 nombre de places en caveau provisoire

 nombre de places disponibles réservées aux personnes sans ressources

 nombre de concessions encore disponibles

 nombre annuel de reprises de concession (moyenne)

 nombre moyen de personnes inhumées annuellement dans des concessions existantes (caveau de famille)

Information :

Environ 20 % des personnes décédées en France se font incinérer, ce chiffre est en perpétuelle hausse. Mais il y en a moins en Lozère, notamment à cause du facteur religieux.

Références juridiques :

L’article L 2213-7 du CGCT prévoit que le maire ou à défaut le préfet du département procède en urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

L’inhumation ou la crémation doit être réalisée dans les 6 jours suivants le décès et 24 heures après celui-ci. La dérogation au délai de 6 jours peut être autorisée par le préfet de département (art R 2213- 33 et R 2213-35 du CGCT) en cercueil hermétique (art R 2213-26 du CGCT).

Point sur les cimetières :

La création d'un cimetière relève (art L. 2223-1 à 18 du CGCT) des compétences du maire pour les communes rurales et pour les cimetières des communes urbaines éloignées des habitations. Ils doivent répondre à certaines caractéristiques techniques (cf. le CGCT)

24Sur le plan sanitaire, aucune habitation ne peut être construite, ni aucun puit creusé à moins de 100 m (art L 2223-5 du CGCT) , il est conseillé (art R 2223-2 du CGCT), sans obligation, d’implanter les cimetières sur les terrains les plus élevés et exposés au nord.

Par ailleurs, la circulaire du 30 juin 1923 du ministère de l’Hygiène préconise avant toute demande de création ou d’agrandissement d’un cimetière, une analyse hydrogéologique sur la nature du terrain, sur la profondeur des eaux souterraines et sur leur contamination éventuelle. A savoir que l’étude hydrogéologique est obligatoire pour toute inhumation en terrain privé (art R. 2213-32 du CGCT).

Point sur les crématoriums :

Un crématorium est un incinérateur comportant un ou plusieurs fours.

La création d’un crématorium relève de l’initiative communale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant bénéficié d’un transfert de compétence à cet effet. Les crématoriums privés ne sont plus autorisés (art L 2223-40 du CGCT).

La création d’un crématorium est subordonnée à une enquête de commodo et incommodo et soumise à autorisation préfectorale, après avis du conseil départemental d’hygiène. Le crématorium est soumis à des prescriptions techniques (art D.2223-100 à D.2223-109 du CGCT), concernant notamment la circulation, l’isolation acoustique, l’évacuation des gaz.

2-1-6-Informations sur les produits et matériels funéraires

c) Les bracelets

L’opérateur funéraire munit, sans délai, le corps du défunt d’un bracelet d’identification plastifié et inamovible (modèle agréé), comportant une étiquette indiquant les renseignements concernant le défunt, nom, prénom, date de décès ou, à défaut, tout élément permettant l’identification. La pose de ce bracelet au poignet du défunt est obligatoire avant tout transport avant mise en bière hors de la commune du lieu de dépôt.

Il est théoriquement posé par l’officier de police ou le garde champêtre, mais en pratique c’est souvent l’opérateur funéraire qui effectue cette manipulation. Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l’établissement, sous la responsabilité du chef d’établissement.

d) Les produits de conservation

Les produits destinés aux soins de conservation des corps de la personne décédée doivent être agréés par le ministère des affaires sociales et de la santé après consultation de l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Les soins de conservation des corps, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu’il contient et par injection d’un produit biocide (L2223- 19-1 du CGCT).

e) Les housses (carton de 50)

La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable (R 2213-15 du CGCT). Elle doit répondre à des spécifications techniques de composition, de résistance et d’étanchéité fixées par le ministre chargé de

25la santé après avis du haut conseil de la santé publique et du conseil national des opérations funéraires (CNOF).

f) Les cercueils

Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d’étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du conseil national des opérations funéraires (R2213-27 du CGCT). Les caractéristiques des cercueils sont définies aux articles R2213-25 et suivants du CGCT.

A noter que lorsque le défunt était atteint d’une infection transmissible qui impose une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique et sa fermeture (R2213-2-1), le corps doit être enveloppé dans un linceul imbibé d’une solution antiseptique (R2213-27 du CGCT).

En cas de nécessité, il n’est pas possible, sans dérogation, de faire appel aux États voisins européens en raison des normes et des formes différentes des cercueils de chaque pays.

Annexe n°7 : liste des fournisseurs de cercueils et de housses

2-2-Les contacts préliminaires

2-2-1-La liaison avec les opérateurs funéraires

Dès le début de la crise et tout au long de celle-ci l’agent en charge du funéraire, ou à défaut, le chef du bureau en charge des affaires funéraires au sein de la direction des libertés publiques et des collectivités locales de la préfecture auront la charge de prendre contact avec les opérateurs funéraires du département notamment par l'intermédiaire de leurs représentants interprofessionnels, afin d'établir :  les modalités pratiques et adaptées aux situations locales de réponse des opérateurs funéraires en cas de décès massifs

 la définition de modalités de coordination de leurs moyens et de leurs demandes en moyens supplémentaires, en distinguant la logistique (véhicules par exemple) et les matériels consommables (cercueils par exemple)

 les modalités d'organisation et de fonctionnement de la cellule de coordination funéraire départementale

L'objectif est de faire travailler ensemble, en situation exceptionnelle, compte tenu des contraintes de santé et d'ordre public, tous les opérateurs funéraires mobilisables sous l'autorité du préfet.

2-2-2-La préparation des opérateurs funéraires

Les opérateurs doivent prévoir une organisation interne leur permettant une montée en puissance pour répondre à l'augmentation de la demande en situations exceptionnelles : mobilisation du personnel et de moyens supplémentaires.

Cette organisation interne comporte :

 les modalités de recours à du personnel supplémentaire : personnel temporaire, personnel récemment retraité ..., en distinguant la technicité ou la pénibilité des prestations qui peuvent

26être réalisées par ce personnel appelé en renfort – selon leur qualification et leurs antécédents professionnels : relevage de corps en décomposition, mise en bière, portage de cercueil, conduite de véhicule, etc…

 les modalités de recours à des moyens matériels logistiques supplémentaires (véhicules de renfort déjà identifiés, etc.)

 les modalités de demandes de moyens consommables supplémentaires (cercueils, housses, etc…)

Il est nécessaire de prévoir une procédure de renfort en particulier si les départements limitrophes sont aussi touchés par la surmortalité.

Pour l'approvisionnement en cercueils, en cas d'évènement touchant l'ensemble du territoire ou une partie de celui-ci, les fabricants d'importance nationale sont informés par la coordination funéraire nationale de l'évolution générale de la situation et des besoins potentiels à satisfaire. Les processus d'approvisionnement peuvent être localement adaptés à la situation : groupage des commandes par exemple.

La confédération funéraire départementale doit être en mesure de connaître les capacités courantes et en mode renforcé des opérateurs funéraires du département.

Une grande attention doit être portée aux modalités de renfort, notamment au risque de saturation d'un unique sous-traitant funéraire sollicité pour un même type de prestations par plusieurs opérateurs.

Une organisation départementale d’astreinte ouverte à la concurrence peut être mise en place afin d’assurer la permanence de la chaîne funéraire.

2-2-3-Liaison avec les responsables des cultes

Une prise de contact au niveau départemental avec les responsables locaux des cultes permet d'anticiper sur le renforcement de leurs équipes respectives d'accompagnement cultuel des familles, si besoin est.

Une information régulière des autorités religieuses au plan national et coordonnée au niveau local sur la situation est indispensable pour qu'elles puissent relayer des informations à leurs fidèles en plus de la communication institutionnelle.

Annexe n° 8 : liste des associations cultuelles

Des mesures restrictives de certaines pratiques cultuelles telles que toilette mortuaire, veille des défunts, cérémonies d'obsèques ..., peuvent être limitées voire interdites en situations exceptionnelles, pour des raisons de santé publique (limitation de la contagion par exemple).

Pour information, ci dessous, la synthèse des auditions auprès des représentants des cultes réalisées par le Pr. Dominique Lecomte :

27g) Le grand Rabbinat de France

En cas de décès massifs ou de corps contaminés, il appartient à l’autorité religieuse de fixer les modalités des opérations funéraires et de la toilette rituelle obligatoire. Il met l’accent sur la nécessité de porter le défunt en terre et de récupérer sur les lieux de la catastrophe, tous les fragments humains dispersés. Une cellule spécialisée (ZAKAA) a été mise en place dans ce but.

h) Les représentants de la religion musulmane

L’assistance religieuse est essentielle après la mort : les prières sont de préférence récitées par un imam mais, en son absence elles peuvent être dites par des laïcs respectueux des traditions. Une toilette mortuaire est effectuée dans le respect de la dignité du défunt. Le corps est placé dans un linceul blanc et déposé dans un cercueil et mis en terre la tête orientée vers la Mecque.

Le Coran indique qu’en cas de nécessité Dieu comprend l’intérêt général. C’est pourquoi, lorsque la situation l’exige, les rites habituels peuvent être adaptés et réduits. Ainsi en cas de maladies contagieuses, la toilette mortuaire peut ne pas être réalisée, seules des prières sont alors récitées auprès du défunt.

Dans les situations tout à fait exceptionnelles, les autorités religieuses peuvent accepter de déroger aux règles habituelles, dans l’intérêt général de la population. Une inhumation collective peut être envisagée avec prières collectives et couverture du corps par les moyens disponibles sans recourir forcément à un linceul blanc, ni à une obligation de mise en cercueil.

En cas de corps déchiquetés sans possibilité d’identification, les restes doivent être réunis et enterrés avec respect.

Attention

Dans ces deux religions (musulmane et judaïque), la crémation n’est pas autorisée.

i) Les représentants de la religion chrétienne

L’église est à la disposition des familles pour organiser des cérémonies individuelles ou collectives et si nécessaire, prête à s’adapter aux situations d’urgence soit en élargissant ses plages horaires, soit en faisant intervenir des laïcs formés à la célébration de cérémonies funéraires.

Les représentants ont rappelé que la cérémonie religieuse lors de la sépulture n’était pas un sacrement et n’était donc pas obligatoire, que la crémation était autorisée.

Il peut y avoir une « affiliation à une paroisse », ce qui permet, si cela est nécessaire, de changer d’églises en cas d’encombrement ponctuel de la paroisse du défunt.

Les représentants ont indiqué, que en 2003, lors de la canicule, seules les limites en moyens (en porteurs et en véhicules) des maisons de pompes funèbres choisies par les familles ont empêché d’effectuer toutes les cérémonies souhaitées et ont retardé certaines inhumations durant cette période.

28Les représentants ont précisé enfin, qu’en cas de décès massif une cérémonie collective pourrait être organisée sous forme œcuménique.

j) Les rites bouddhistes

La crémation n’est pas obligatoire, l’inhumation est possible, chacun est libre de son choix. En cas d’obligation impérative d’inhumation massive, un rituel simple fait de bénédiction et de prières exprimerait la quintessence de la pensée bouddhique au-delà des formes et des cultures. Des cérémonies seraient par la suite accomplies dans les lieux de culte.

Conformément aux conclusions du Pr. Lecomte, il apparaît clairement que les religions ne constituent, en aucune façon, des obstacles au déroulement des opérations funéraires et qu’elles sont toutes prêtes à s’adapter aux contraintes liées à une situation de catastrophe, dans le respect du défunt, règle commune à toutes les religions.

29III. ACTIONS A METTRE EN OEUVRE

1. Alerte et mise en place des systèmes et cellules

3-1-1-Mise en alerte initiale à la surmortalité

L’Agence nationale de santé publique suit en permanence la mortalité à partir des décès enregistrés dans les établissements de soins et à partir d'un échantillon national des données de services d'état civil communaux, pour assurer la mise en œuvre du système national de veille et de surveillance sanitaire et pour améliorer la pertinence de ses actions. L'agence dispose, sous son autorité, de cellules d'intervention en région, placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé, (article L1413-2 du code de la santé publique, modifié par ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016). En pratique, ces informations, en cas de pic de mortalité « anormal », sont communiquées aux autorités sanitaires et en particulier à la délégation départementale de l’ARS.

De surcroît, des indicateurs sur une situation anormale peuvent être fournis par les hôpitaux, le SAMU 48 et le CODIS via la cellule d’intervention en région de l’agence nationale de santé publique en lien avec la délégation départementale de l’ARS.

A partir de cette mise en vigilance initiale, le préfet réunit la coordination funéraire (voir ci-après) pour faire le point de la situation dans le département en recoupant les différentes sources d'information, notamment l'activité des opérateurs funéraires et les enregistrements de décès par les services d'état civil.

En cas d'accident grave ou de catastrophe naturelle ou technologique provoquant de nombreux décès, les opérateurs funéraires sont prévenus dans le cadre de l'alerte du dispositif ORSEC.

3-1-2-Coordination funéraire départementale (CFD)

Une coordination funéraire peut être mise en place auprès des préfets de département, de zone et auprès du Ministre de l'Intérieur (Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles/COGIC). Une Coordination Funéraire Départementale (CFD) sera activée sur décision du préfet et intégrée sous forme de cellule au Centre Opérationnel Départemental (C.O.D). Elle est chargée de :

 recenser le nombre de décès et gérer le suivi quotidien des décès ;

 assurer l'interface avec les acteurs de la chaîne funéraire ;

 mutualiser les capacités départementales d'accueil ou de transport des corps ;  centraliser les informations relatives à la situation funéraire ;

 centraliser les besoins non satisfaits des acteurs de la chaîne funéraire et trouver les solutions par mutualisation de moyens ou recours aux moyens complémentaires recensés ;  élaborer des synthèses de situation destinées à la Coordination Funéraire Zonale ;

30 recenser les moyens nécessaires et non disponibles dans le département et adresser une demande de renforts extra départementaux à la Coordination Funéraire Zonale ;  indiquer à la coordination funéraire zonale les ressources des moyens non utilisés dans le département qui pourraient l'être en renfort dans un département voisin ;

 organiser en liaison avec la commune et le ou les opérateurs funéraires concernés la mise en place de lieux provisoires de regroupement des corps.

Sont transmis au minimum quotidiennement à la Coordination Funéraire, ainsi qu'aux mairies territorialement concernées, par les responsables de ces établissements ou de ces sites :  le taux d'occupation des chambres funéraires ;

 le taux d'occupation des chambres mortuaires ;

 le taux d'occupation des lieux provisoires de regroupement des corps avant mise en bière du département s'ils existent ;

 le nombre de cercueils dans les dépositoires provisoires.

La préparation de l'organisation d'une cellule de coordination funéraire nécessite de définir les bases de données nécessaires, les participants (et leur relève) et les circuits d'information. La coordination funéraire départementale (CFD) est composée de représentants des opérateurs funéraires du département, de personnels de la préfecture, de la délégation départementale de l’ARS et de la direction départementale des territoires (DDT). Elle peut être ponctuellement appuyée par un représentant du procureur de la République.

3-1-3- Suivi des décès

Un système départemental unique de suivi quotidien des décès (SQD) est mis en place en cas de situation exceptionnelle de surmortalité.

Chaque service d'état civil communal fait remonter quotidiennement à la coordination funéraire départementale (CFD) par fax, téléphone ou mail les décès enregistrés par l’intermédiaire des tableaux qui leur seront fournis (Annexe n° 9).

Ces premières informations sont ensuite complétées, en temps réel, soit par la mairie, soit par l'opérateur funéraire, d'informations sur la date et les modalités des funérailles (crémation/inhumation) ainsi que sur le suivi de la dépouille : lieu du dépositoire, lieu de sépulture.

Ce système unique répond à deux objectifs :

1. le suivi quotidien de la mortalité permet de mesurer l'ampleur de la situation, d'évaluer l'activité de la chaîne funéraire et de renseigner les autorités.

2. le suivi nominatif des corps permet d'informer les familles, d'évaluer précisément l'activité (inhumations ou crémations à venir) et d'éviter les erreurs de comptage liées à l'utilisation de sources exclusivement chiffrées.

Le SQD (suivi quotidien des décès) ne distingue pas la cause des décès.

31Le SQD est mis en fonctionnement sur ordre du préfet qui fixe la périodicité de remontée d'information (samedi et dimanche compris).

Le SQD est assuré par la coordination funéraire départementale (CFD).

Le SQD est exploitable par la cellule d'information du public (CIP) ou le centre d'appels dédiés mis en place pour informer les familles.

Ce système peut être articulé avec celui que les mairies peuvent mettre en place. L'existence d'un dispositif communal de suivi ne dispense pas celles-ci de la transmission d'informations à la coordination funéraire départementale.

Ainsi, le préfet a une liste unique des victimes décédées.

3-1-4-Mise en place d’une cellule médicale, judiciaire et d’état-civil

Sur décision du préfet et, en accord avec le procureur de la République compétent, une cellule comprenant un magistrat, des médecins et un officier d'état civil peut être mise en place sur les lieux de regroupement des corps avant mise en bière, de façon à ne pas retarder la délivrance des certificats de décès, tout en garantissant la qualité des examens médicaux des corps.

Le magistrat, dans cette hypothèse, ne peut tout faire seul et doit être assisté d'officiers de police judiciaire (Police pour la zone de compétence territoriale de la police nationale – Gendarmerie pour la zone de compétence territoriale de la gendarmerie nationale). Les officiers de police judicières ont aussi pour mission l'identification des corps, par les famille ou autres, ce qui est matérialisé par un procès- verbal.

Conseil :

La présence d'un officier d'état civil et d'un magistrat permet d'accélérer la délivrance du permis d'inhumer.

3-2-Adaptation du processus funéraire

Dans des circonstances entraînant un nombre important de décès, les dispositions régissant les opérations consécutives aux décès sont susceptibles de se heurter à des difficultés d'application. Afin de répondre aux impératifs de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques ainsi qu'aux exigences de décence et de respect dues aux défunts et à leurs proches, des mesures temporaires et exceptionnelles de fonctionnement de la chaîne funéraire liées aux circonstances peuvent être prises par le préfet, sur instructions des Ministres de l'Intérieur et de la Santé.

3-2-1-Certificats de décès, disponibilités des médecins :

La délivrance des certificats de décès doit être spécifiquement organisée notamment en cas de surmortalité due à une situation sanitaire pour lesquelles les médecins sont largement mobilisés auprès

32des malades. Cette organisation concerne essentiellement l'établissement de ces certificats pour les décès à domicile.

En l’état actuel de la législation, les dispositions de signature des certificats de décès qui sont des dispositions médico-légales :

- le médecin de famille pour la journée,

- la permanence des soins pour la nuit et le week-end.

Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes du décès, aux fins de transmission à l’institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce même décret fixe le périmètre des accès ainsi que les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique, par exemple, à des fins de veille et d’alerte, par l’État, via les agences régionales de santé et l’Agence nationale de santé publique ( art. L2223-42 du code générale des collectivités territoriales, modifié par ordonnance 2016- 462 du 14 avril 2016 article 3).

En outre, si lors de l'établissement de l'acte de décès, dressé par l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès, mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.

3-2-2-Aménagement de la procédure de délivrance des permis d’inhumer

Pour réduire le délai de délivrance des permis d'inhumer lorsqu'un examen médical externe du corps a été prescrit, le Parquet peut mettre en oeuvre la procédure suivante :

 examen externe du corps, sur le lieu du dépôt, par un médecin (de préférence possédant des compétences médico-légales) requis par l'officier de police judiciaire ayant procédé aux constatations sur le lieu de découverte. Une fiche guide peut être remise par les services de police ou de gendarmerie aux médecins requis ne possédant pas de compétences médico- légales ;

 rédaction sur place du rapport d'examen par le médecin requis ;

 envoi immédiat de ce rapport par fax au Parquet et à l'officier de police judiciaire requérant ;  envoi par fax au Parquet du procès-verbal de constatations rédigé par l'officier de police judiciaire ;

 exploitation, par le Parquet, des documents précités.

333-2-3-Situation des établissements de santé publics et privés et des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées.

Attention

Les chambres mortuaires dont disposent les établissements de santé publics et privés et les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées en application des articles R 2223-90 à R 2223-97 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont réservées uniquement aux corps des personnes décédées dans l'établissement quelle que soit l'origine du décès (personnes décédées en établissement des suites de la catastrophe ou non) et n'accueillent pas, pour des raisons sanitaires, les corps des personnes décédées à l'extérieur.

Ces établissements sont susceptibles, en situation exceptionnelle, de gérer un grand nombre de personnes décédées dans l'établissement (personnes décédées à l'issue d'une pathologie et personnes blessées et décédées en établissement des suites de la catastrophe).

Les opérations funéraires doivent être organisées prioritairement et de manière très suivie afin d'éviter une saturation de ces établissements avec les corps de personnes décédées.

Mesures mises en oeuvre :

 transfert du corps avant mise en bière vers les sites réfrigérés permanents (chambres mortuaires en priorité et, en cas de dépassement de leurs capacités d'accueil ou d'absence de chambres mortuaires dans l'établissement, chambres funéraires ou site provisoire hors établissement). ou

 mise en bière immédiate sur le lieu du décès (après vérification de l'absence de stimulateurs cardiaques qui feraient exploser les fours des crématoriums en cas d'incinération ou retrait éventuel de cet appareil) puis dépôt dans un dépositoire provisoire interne à l'établissement ou s'il est impossible d'en créer un, transfert vers le dépositoire extérieur mis en place par les autorités. Le défunt est pris en charge par un opérateur et suivi par la Coordination Funéraire Départementale. Dans ce cas, la gestion des familles souhaitant voir le défunt, avant mise en bière, doit être organisée, si les circonstances le permettent ; à défaut, une communication adaptée doit être élaborée.

Le choix du mode de mise en bière (cercueil usuel en cas d'inhumation ou crémation rapide, cercueil usuel avec housse lorsque le corps doit être placé en dépositoire et exceptionnellement cercueil hermétique) est défini par les autorités en fonction des circonstances et selon la durée prévisible de séjour en dépositoire.

3-2-4-Mesures d’adaptation de la réglementation applicable aux opérations faisant suite aux décès

Les mesures d'adaptation du processus funéraire sont adoptées par le préfet par arrêté en raison des circonstances exceptionnelles. Ces mesures concernent notamment :

34 l'allégement du régime des autorisations régissant les opérations consécutives au décès : soins de conservation, transport de corps avant et après mise en bière, dépôt temporaire, inhumation, crémation...

 la prescription, en cas de nécessité de transport vers un dépositoire, d'utilisation éventuelle et immédiate de cercueils usuels avec housse imperméable biodégradable agréée ou exceptionnellement lorsque les conditions l'exigent, de cercueils hermétiques.  l'autorisation éventuelle de déroger aux prescriptions techniques relatives aux véhicules de transport de corps, en habilitant temporairement d'autres services à transporter des corps ; il convient, dans ce cas, de mettre des housses de transport à disposition.

 l'augmentation des délais légaux d'inhumation ou de crémation qui doit être réservée aux situations de saturation des possibilités d'inhumation ou de crémation. Le principe de gestion des décès massifs consiste à accélérer le processus pour rester dans le délai de 6 jours, en évitant le plus possible de le prolonger.

 limiter le régime des surveillances des opérations policières ainsi que des vacations funéraires qui y sont liées.

Les autorisations de transport de matériels funéraires par poids lourds le samedi et le dimanche sont obtenues par saisine par le préfet de la Zone Sud, du ministère chargé des Transports, par l'intermédiaire du ministère de l'Intérieur (COGIC).

3-2-5-Mesures d’adaptation de l’organisation communale

Le préfet demande la mise en place, dans les communes, de mesures adaptées :  élargissement de la plage horaire d'ouverture des services d'état civil.

 renforcement du nombre d'agents affectés dans ces services.

 élargissement des plages d'ouverture des cimetières.

 renforcement du nombre d'agents des services de conservation des cimetières ou du personnel affecté au terrassement (s'il s'agit d'agents communaux) ou mobilisation par la commune de moyens de terrassement privés.

Pour tous les cas où les moyens communaux sont insuffisants, le maire peut saisir la Coordination Funéraire Départementale auprès de la délégation territoriale départementale de l’agence régionale de santé pour faire part de ses besoins.

3-2-6-Mesures de gestion des crématoriums

Il n’y a pas de crématorium en Lozère à ce jour, même si le projet est en cours. Cependant, il est possible de transporter le corps, après mise en bière vers les crématoriums « sous utilisés », vers un autre département doté d’un crématorium par la Coordination Funéraire Zonale. Ces transports peuvent être réalisés par des véhicules poids lourds susceptibles de transporter simultanément plusieurs cercueils. Dans ce cas, des dépositoires provisoires peuvent être organisés à proximité des crématoriums.

353-2-7-Mesures relatives aux défunts isolés

a) Recherche de la famille des défunts isolés

Il peut être opportun, en cas de surmortalité, de créer une unité chargée de rechercher les familles des défunts isolés qui ne sont pas rapidement identifiables et contactables, au niveau départemental. Elle peut être composée de personnels administratifs en particulier chargés de l'état civil ou maîtrisant les questions de filiation. Des experts généalogiques peuvent appuyer ces cellules notamment par télétravail. Un appui pourrait être demandé à la sécurité publique, mais en cas de décès massifs, cela ne sera pas une priorité dans les missions de ces services.

b) Adaptation du processus funéraire aux défunts isolés

Le processus funéraire adapté aux circonstances arrêté par le préfet sur directives ministérielles doit préciser la procédure à suivre dans le cas des défunts isolés ne posant pas de problème médico-légal.

Il existe plusieurs possibilités :

 placement du corps avant mise en bière en chambre funéraire, tant que la famille n'est pas identifiée (avec prorogation du délai réglementaire d'inhumation), si les capacités d'accueil des corps non encore occupées sont suffisantes et que cette procédure ne ralentit pas la fluidité des corps dont les familles sont identifiées.

 en période tempérée, mise en bière sans soin de thanatopraxie en cercueil usuel avec housse imperméable biodégradable agréée, maintien en dépositoire pendant 8 à 10 jours maximum tant que la famille n'est pas identifiée et inhumation à l'issue de ce délai que la famille soit identifiée ou non (avec prorogation du délai réglementaire d'inhumation).

 processus rapide imposé par les circonstances, sans attendre l'aboutissement de la procédure d'identification de la famille :

o mise en bière immédiate en cercueil simple avec housse imperméable biodégradable agréée ;

o placement du cercueil en dépositoire en attendant l'inhumation ou la crémation.

En période de forte chaleur ces deux étapes sont remplacées par :

o un dépôt de site réfrigéré jusqu'à l'inhumation, si cela ne ralentit pas la fluidité du flux des corps ;

o une mise en bière en cercueil usuel avec housse imperméable biodégradable agréée, maintien en dépositoire frais ;

o en période tempérée ou de forte chaleur, une inhumation dans les 6 jours maximum suivant le décès (pas de prorogation préfectorale des délais).

Le processus d'accélération de la chaîne funéraire pour des raisons sanitaires, aboutissant à procéder à des inhumations ou des crémations hors de la présence des familles, doit faire l'objet d'une communication auprès du public, des responsables des Cultes ou auprès des associations de victimes. (Annexe 8)

363-2-8-Financement des opérations funéraires

Les frais funéraires doivent être pris en charge par les familles ou pour les personnes sans ressource, par les communes (art. L 2223-27 du CGCT).

Il est rappelé que le Code Général des Impôts admet, en son article 775, que les frais funéraires sont des dettes de succession qui doivent être prélevées sur l'actif successoral pour un montant maximum de 1500 €.

Conseil :

Pour les moyens appelés en renfort qui ne dépendent pas directement des opérateurs funéraires, il est préférable de passer par des contractualisations préalables (convention de mise à disposition avec des entreprises) plutôt que par des réquisitions.

3-2-9-Procédures particulières spécifiques à la prise en charge de corps contaminés :

procédures

cause décès

décontamination thanatopraxie incinération housse inhumation

Agents

chimiques :

- produits

organophosphorés

- produits inhalés

- produits gazeux

(nuage)

Oui en cas de

produits

organophosphorés

inutile dans les

autres cas

Possible avec

protection

adaptée

Non car

production de

composants

toxiques

Housse

étanche

Fosse

commune

+

chaux

Agents

biologiques :

variole,

orthopoxviroses,

choléra, fièvres

hémorragiques,

peste...

Non Interdite

Non si

placement du

corps dans un

cercueil

hermétique

Double housse

étanche,

biodégradable

Cercueil

hermétique

avec

épurateur de

gaz

Agents

radiologiques : Interdite Non Housse

étanche

Cercueil

hermétique

373-3-Rappel des missions des différents services

3-3-1-La préfecture

PRÉFECTURE

Services du Cabinet :

➢ Assure les liaisons avec les responsables des cultes ;

➢ S’assure de la transmission des informations aux diverses

autorités ;

➢ Met en place la cellule « information des familles et du public »

➢ Alimente la Cellule Interministérielle d’Aide aux Victimes du

Ministère des Affaires Étrangères (CIAV);

➢ Informe les élus locaux.

Communication :

➢ met en place la cellule « relations avec la presse » ;

➢ gère la communication de crise ;

➢ informe les médias sur l’évolution de la situation ;

➢ rassemble l’ensemble des articles de presse relatant l’événement et

en fait la synthèse.

Service interministériel de défense et de protection civiles :

➢ assure le fonctionnement du COD ;

➢ assiste le préfet dans ses décisions ;

➢ met en place la cellule de coordination funéraire départementale

(CFD) au sein du COD selon les directives du préfet ;

➢ en informe les maires et la présidente du conseil départemental.

Direction des libertés

publiques et des

collectivités locales :

Bureau en charge des affaires funéraires :

➢ tient à jour la liste des opérateurs funéraires ;

➢ propose un cahier des charges funéraires « situations

exceptionnelles » pour formaliser une convention à passer entre le

préfet et les opérateurs funéraires ;

➢ assure le lien entre les opérateurs funéraires et le COD.

383-3-2-La délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (DDARS)

DD-ARS

➢ Chambres mortuaires : tient à jour le fichier relatif au nombre de places ou cases réfrigérées dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ;

➢ participe à la cellule de coordination funéraire départementale (CFD) au sein du COD ; ➢ participe au suivi quotidien des décès (SQD) au sein de la cellule de coordination funéraire départementale (CFD), elle-même incluse dans le COD ;

➢ assure la surveillance, en lien avec la cellule d’intervention en région de l’Agence nationale de la santé publique de l’évolution de la mortalité sur le département ;

➢ mise en place le cas échéant d’une organisation en lien avec le CDOM (conseil départemental de l’ordre des médecins) pour la délivrance des certificats de décès ;

➢ intervention pour les aspects sanitaires dans toutes les décisions relatives aux opérations funéraires.

3-3-3-La direction départementale des territoires (DDT)

DDT

➢ Participe à la cellule de coordination funéraire départementale (CFD) au sein du COD ; ➢ assure, en liaison avec la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), le recensement des moyens mobiles réfrigérés pouvant être utilisés comme lieux provisoires de regroupement des corps avant mise en bière ;

➢ prépare une convention en vue de la mobilisation ou mise à disposition de moyens mobiles réfrigérés ou de réfrigération (groupes de production de froid pour les sites réfrigérables) en prévoyant impérativement la maintenance 7 jours sur 7 ;

➢ saisi le préfet de la Zone de défense Sud, en vue d’obtenir, si besoin est, une autorisation de transport de matériels funéraires par poids lourds dont le lieu de départ est hors département le samedi et le dimanche.

393-3-4-La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

DDCSPP

➢ Met en demeure les exploitants agroalimentaires de procéder aux prélèvements de surface après nettoyage de désinfection des véhicules au cas où ceux-ci auraient été utilisés pour le transport de corps avant mise en bière ;

➢ s’assure de l’arrêt par les exploitants agroalimentaires de l’activité destinée à l’alimentation humaine des entrepôts dont les locaux seraient utilisés pour le regroupement des corps et de la prise en compte de cette situation dans leur plan de maîtrise sanitaire.

3-3-5-Les mairies

MAIRIES

➢ Assure la transmission quotidienne de la partie sanitaire des certificats de décès à la délégation départementale de l’Agence régionale de la santé (DD-ARS) et vise à mettre en œuvre une transmission dématérialisée systématique de ces certificats ;

➢ assure, si nécessaire, l’information des familles ;

➢ assure le recensement de tous moyens pouvant être sollicités, en particulier les personnels, services, entreprises ou associations mobilisables en vue de :

• procéder aux mises en bières ;

• transporter les corps après mise en bière (hommes, moyens, matériels)

• procéder aux terrassements dans les cimetières (en complément des moyens des communes ou des opérateurs) ;

• procéder aux inhumations ;

• pré-identifier les lieux pouvant servir de chapelle ardente ;

• se tenir prêt à fournir au préfet des données chiffrées concernant les capacités des cimetières.

403-3-6-La gendarmerie ou la direction départementale de la sécurité publique (DDSP)

GENDARMERIE ou / et DDSP

➢ Assure la sécurité publique, notamment autour des lieux provisoires de regroupement des corps avant mise en bière ;

➢ le cas échéant, établit des plans de circulation ;

➢ assure toutes les mesures de police administrative et judiciaire ;

➢ assure l’information des familles, lorsque ces services interviennent pour constater le décès, ou lorsqu’il s’agit de personnes isolées pour la recherche des familles.

41GLOSSAIRE

Abréviations -

sigles Signification

ARS Agence régionale de santé

CFD Coordination funéraire départementale

CGCT Code général des collectivités territoriales

CNOF Conseil national des opérations funéraires

COD Centre opérationnel départemental

COGIC Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises

COS Commandement des opérations de secours

DDCSPP Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

DDSP Direction départementale de la sécurité publique

DDT Direction départementale des territoires

DLPCL Direction des libertés publiques et des collectivités locales

DOS Directeur des opérations de secours

DSC Direction de la sécurité civile

OPJ Officier de police judiciaire

ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile

SDIS Service départemental d’incendie et de secours

SIDPC Service interministériel de défense et de protection civiles

SQD Suivi quotidien des décès

42ANNEXES

Annexe 1 : liste des opérateurs funéraires habilités

Annexe 2 : liste des chambres funéraires habilitées et leurs capacités d’accueil

Annexe 3 : liste des établissements sanitaires et capacités en structures mortuaires

Annexe 4 : liste des véhicules funéraires de transports de corps avant et après mise en bière

Annexe 5 : liste de moyens potentiellement utilisables pour la conservation des corps (établissements possédant des chambres froides)

Annexe 6 : liste des cavités naturelles répertoriées en Lozère

Annexe 7 : liste des principaux fournisseurs de cercueil des opérateurs funéraires

Annexe 8 : liste des associations cultuelles actives sur le département de la Lozère

Annexe 9 : tableaux de suivi quotidien des décès

Annexe 10 : fournisseurs de systèmes de stockage temporaire des corps

43ANNEXE 1

Page 1 Mise à jour le 19/08/2016

PREFECTURE DE LA LOZERE

LISTE DES OPERATEURS FUNERAIRES HABILITES

COMMUNES NOM COMMERCIAL ACTIVITES EXERCEES DUREE

ALBARET SAINTE MARIE 14-48-047 6 ans

ALTIER MAIRIE 15-48-029 6 ans

ARZENC D’APCHER 14-48-006 6 ans

BANASSAC SARL MALZAC 14-48-027 6 ans

BARRE DES CEVENNES MAIRIE 11-48-066 6 ans

BOURGS SUR COLAGNE ROLLAND GAEL 16-48-110 1 an

CANS ET CEVENNES MAIRIE - Activités funéraires de fossoyage 16-48-034 6 ans

CASSAGNAS MAIRIE 11-48-068 6 ans

CHANAC DELMAS CLAUDE 12-48-019 6 ans

CHAUDEYRAC MAIRIE 16-48-032 6 ans

ADRESSE DE

L’OPERATEUR

NUMERO DE

TELEPHONE-FAX

NUMERO

D’HABILILTATION

DATE DE

L’AUTORISATION

SARL ETABLISSEMENTS

BRUN ET MAURY

131 route de Gévaudan

La Garde

48200 ALBARET SAINTE

MARIE

Tél. : 04 66 31 90 21

Fax : 04 66 31 90 03

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations

13/05/2014 au

13/05/2020

Village

48800 ALTIER

Tél. : 04 66 46 81 61

Fax : 04 66 46 81 61

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, et inhumations (porteur, fossoyage)

17/03/2015 au

17/03/2021

SARL POMPES

FUNEBRES-TAXI JULIEN

Arzenc-D’Apcher

48310 FOURNELS

Tél. : 04 66 31 60 36

Fax : 04 66 31 60 36

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé 7437 GP 48

- Organisation d’obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

18/12/2014 au

18/12/2020

Chemin de Capchalat

48500 BANASSAC Tél. : 04 66 32 88 56

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé BE 522 ET

- Organisation d’obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards

- Fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations

23/09/2014 au

23/09/2020

Rue principale

48400 BARRE DES

CEVENNES

Tél. : 04 66 45 05 07

Fax : 04 66 45 28 12

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations et exhumations

11/03/2011 au

11/03/2017

Mories

48100 BOURGS SUR

COLAGNE

Tél. : 06 15 46 71 93

- Organisation des obsèques

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

18/08/2016 au

18/08/2017

Le Village

Saint Laurent de Trèves

48400 CANS ET CEVENNES

Tél : 04 66 45 01 94

04 66 45 18 48

18/08/2016 au

18/08/2022

Village

48400 CASSAGNAS

Tél. : 04 66 45 06 56

Fax : 04 66 47 04 54

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations et exhumations

17/06/2011 au

17/06/2017

Zone Artisanale

48230 CHANAC

Tél. : 04 66 48 22 91

Fax : 04 66 48 22 91

- Mise en bière

- Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires

intérieurs et extérieurs

11/05/2012 au

11/05/2018

Village

48170 CHAUDEYRAC

Tél. : 04 66 47 91 07

Fax : 04 66 47 91 07

- Organisation des obsèques

- Fourniture de personnels nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

11/03/2016 au

11/03/2022Page 2 Mise à jour le 19/08/2016

PREFECTURE DE LA LOZERE

LISTE DES OPERATEURS FUNERAIRES HABILITES

COMMUNES NOM COMMERCIAL ACTIVITES EXERCEES DUREE ADRESSE DE L’OPERATEUR NUMERO DE TELEPHONE-FAX NUMERO D’HABILILTATION DATE DE L’AUTORISATION

CHIRAC MAIRIE 13-48-077 6 ans

FLORAC MAIRIE 11-48-041 6 ans

FLORAC TROIS RIVIERES 16-48-104 6 ans

GRANDRIEU 15-48-084 6 ans

GREZES 15-48-107 1 an

ISPAGNAC MAIRIE 11-48-059 6 ans

LA CANOURGUE SARL CORDESSE XAVIER 13-48-023 6 ans

LA CANOURGUE SARL CORDESSE XAVIER - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire 14-48-102 6 ans

Quartier du Rieu

48100 CHIRAC

Tél. : 04 66 32 70 06

Fax : 04 66 32 77 45

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations et exhumations

29/01/2013 au

29/01/2019

2 place Louis Dides

48400 FLORAC Tél. : 04 66 45 00 53 Fax : 04 66 45 01 99 - Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations 03/02/2011 au 03/02/2017

SARL POMPES FUNEBRES

SUD LOZERE BLANC

1 Bis avenue Jean Monestier

48400 FLORAC TROIS

RIVIERES

Tél. : 04 66 45 16 98

Fax : 04 66 45 25 89

- Organisation des obsèques

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé BD 980 DK

- Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule

funéraire immatriculé DJ 242 KG

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

16/06/2016 au

16/06/2022

ETABLISSEMENTS

BOUCHET

rue Principale

48600 GRANDRIEU

Tél. : 04 66 46 30 46

Fax : 04 66 46 40 89

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé DQ-994-AV

- Organisation d’obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Soins de conservation, en sous traitance auprès d’un

thanatopracteur diplômé et habilité

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

01/04/2015 au

01/04/2021

POMPES FUNEBRES

LOZERIENNES

Boudoux

48100 GREZES Tél. : 06 88 32 87 64

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé DR-496-RP

- Organisation d’obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

18/12/2015 au

18/12/2016

Place Jules Laget

48320 ISPAGNAC

Tél. : 04 66 44 20 50

Fax : 04 66 44 23 99

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations et exhumations

03/02/2011 au

03/02/2017

Avenue des Georges du Tarn

48500 LA CANOURGUE

Tél. : 04 66 32 81 29

Fax : 04 66 32 96 51

- Organisation de funérailles

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé 7215 GQ 48

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs

- Opérations d’inhumation et d’exhumation

14/06/2013 au

14/06/2019

Avenue des Georges du Tarn

48500 LA CANOURGUE

Tél. : 04 66 32 81 29

Fax : 04 66 32 96 51

05/09/2014 au

05/09/2020Page 3 Mise à jour le 19/08/2016

PREFECTURE DE LA LOZERE

LISTE DES OPERATEURS FUNERAIRES HABILITES

COMMUNES NOM COMMERCIAL ACTIVITES EXERCEES DUREE ADRESSE DE L’OPERATEUR NUMERO DE TELEPHONE-FAX NUMERO D’HABILILTATION DATE DE L’AUTORISATION

LANGOGNE 15-48-012 6 ans

LANGOGNE - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire 15-48-097 6 ans

LANGOGNE 16-48-105 6 ans

LANGOGNE SARL THEROND 15-48-081 6 ans

LE BUISSON 48100 LE BUISSON 15-48-011 6 ans

LE COLLET DE DEZE MAIRIE 12-48-065 6 ans

SARL GRANITERIE

BATIFOL

ETABLISSEMENT

SECONDAIRE

34B avenue Foch

48300 LANGOGNE

Tél. : 04 66 69 31 90

- Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule

funéraire immatriculé 5888 GE 48

- Organisation d’obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Soins de conservation, en sous traitance auprès d’un

thanatopracteur diplômé et habilité

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

17/03/2015 au

17/03/2021

SARL LANGOGNE

ASSISTANCE MARTEL

Route de Naussac

48300 LANGOGNE

Tél. : 04 66 69 00 78

Fax : 04 66 69 06 06

02/11/2015 au

02/11/2021

POMPES FUNEBRES

ROUX JEREMY

25 avenue Foch

48300 LANGOGNE

Tél. : 04 66 46 28 06

Fax : 04 66 46 00 88

- Organisation d’obsèques

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des

véhicules funéraires immatriculés CS-879-JD et CA-272-SZ

- Soins de conservation

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

25/05/2016 au

25/05/2022

18 avenue Conturie

48300 LANGOGNE

Tél. : 04 66 69 08 27

Fax : 04 66 69 12 82

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé AF-103-EK

- Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule

funéraire immatriculé 9425 GN 48

- Organisation d’obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Soins de conservation, en sous traitance auprès d’un

thanatopracteur diplômé et habilité

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

18/02/2015 au

18/02/2021

SARL GRANITERIE

BATIFOL

ETABLISSEMENT

PRINCIPAL

Tél. : 04 66 32 17 76

Fax : 04 66 32 32 09

- Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule

funéraire immatriculé 5888 GE 48

- Organisation d’obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Soins de conservation, en sous traitance auprès d’un

thanatopracteur diplômé et habilité

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

17/03/2015 au

17/03/2021

Route Nationale 106

48160 LE COLLET DE DEZE

Tél. : 04 66 45 50 14

Fax : 04 66 45 41 10

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations et exhumations

29/05/2012 au

29/05/2018Page 4 Mise à jour le 19/08/2016

PREFECTURE DE LA LOZERE

LISTE DES OPERATEURS FUNERAIRES HABILITES

COMMUNES NOM COMMERCIAL ACTIVITES EXERCEES DUREE ADRESSE DE L’OPERATEUR NUMERO DE TELEPHONE-FAX NUMERO D’HABILILTATION DATE DE L’AUTORISATION

LES BESSONS MAIRIE 12-48-075 6 ans

MARVEJOLS SARL CAVALIER-VIDAL 13-48-092 6 ans

MARVEJOLS SARL CAVALIER-VIDAL - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire 16-48-098 6 ans

MARVEJOLS SARL CLAUDE MALIGES 13-48-005 6 ans

MARVEJOLS SARL CLAUDE MALIGES - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire 13-48-093 6 ans

MENDE 16-48-108 6 ans

MENDE MAIRIE 16-48-039 6 ans

Village

48200 LES BESSONS

Tél. : 04 66 31 16 10

Fax : 04 66 31 16 10

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires au fossoyage,

inhumations et exhumations

03/12/2012 au

03/12/2018

2 porte Chanelles

48100 MARVEJOLS

Tél. : 04 66 32 20 63

Fax : 04 66 32 40 98

- Organisation des obsèques

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé DR-496-RP

- Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule

funéraire immatriculé BY-700-PT

- Soins de conservation, en sous traitance auprès d’un

thanatopracteur diplômé et habilité

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

01/08/2013 au

01/08/2019

Valat de Chaze

48100 MARVEJOLS

Tél. : 04 66 32 20 63

Fax : 04 66 32 40 98

06/07/2016 au

06/07/2022

17 avenue des Martyrs de la

Résistance

48100 MARVEJOLS

Tél. : 04 66 32 13 37

Fax : 04 66 32 71 62

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations

- Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule

funéraire immatriculé 5948 GN 48

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé AP-174-JR

- Organisation des obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs

- Fourniture de tentures

- Fourniture de corbillards

01/08/2013 au

01/08/2019

17 avenue des Martyrs de la

Résistance

48100 MARVEJOLS

Tél. : 04 66 32 13 37

Fax : 04 66 32 71 62

01/08/2013 au

01/08/2019

CABANEL Jean Claude

ETABLISSEMENT

SECONDAIRE

2 Avenue Georges

Clemenceau

48000 MENDE

Tél. : 04 66 48 02 29

Fax : 04 66 65 00 16

- Organisation d’obsèques

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des

véhicules funéraires immatriculés BF-071-WQ et 9500 GF 48

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

16/06/2016 au

16/06/2022

Place du Général de Gaulle

48000 MENDE

Tél. : 04 66 49 40 00

Fax : 04 66 49 10 78

- Fourniture de personnel nécessaire aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations

19/05/2016 au

19/05/2022Page 5 Mise à jour le 19/08/2016

PREFECTURE DE LA LOZERE

LISTE DES OPERATEURS FUNERAIRES HABILITES

COMMUNES NOM COMMERCIAL ACTIVITES EXERCEES DUREE ADRESSE DE L’OPERATEUR NUMERO DE TELEPHONE-FAX NUMERO D’HABILILTATION DATE DE L’AUTORISATION

MENDE PF HEBRARD 15-48-106 1 an

MENDE 10-48-090 6 ans

MENDE - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire 13-48-094 6 ans

MENDE - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire 16-48-109 1 an

MEYRUEIS ABRIOL HERVE 12-48-044 6 ans

MEYRUEIS MAIRIE 12-48-073 6 ans

MONTRODAT MAIRIE 11-48-048 6 ans

NAUSSAC SARL THEROND - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire 10-48-087 6 ans

PIED DE BORNE MAIRIE 11-48-049 6 ans

PREVENCHERES MAIRIE 11-48-046 6 ans

QUEZAC MAIRIE 11-48-043 6 ans

16 boulevard Lucien Arnault

48000 MENDE

Tél. : 04 66 44 04 18

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé AR-975-XK

- Organisation d’obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

19/08/2015 au

19/08/2016

POMPES FUNEBRES

LAURAIRE – MAISON

SOLIGNAC

26 rue du Faubourg Saint-

Gervais

48000 MENDE

Tél. : 04 66 65 12 74

Fax : 04 66 49 11 16

- Organisation des obsèques

- Creusement de fosses

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des

véhicules funéraires immatriculés 7802 GQ 48 et DS 482 XZ

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- Soins de conservation, en sous traitance auprès d’un

thanatopracteur diplômé et habilité

10/12/2010 au

10/12/2016

POMPES FUNEBRES

LAURAIRE – MAISON

SOLIGNAC

5 rue de la Rovère

48000 MENDE

Tél. : 04 66 65 12 74

Fax : 04 66 49 11 16

08/03/2013 au

08/03/2019

POMPES FUNEBRES

LOZERIENNES

Chemin du Cimetière

48000 MENDE Tél : 06 88 32 87 64 27/06/2016 au

27/06/2017

rue de la Gendarmerie

48150 MEYRUEIS

Tél. : 04 66 45 65 05 - Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs

03/12/2012 au

03/12/2018

rue des Apiès

48150 MEYRUEIS

Tél. : 04 66 45 62 64

Fax : 04 66 45 67 36

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations et exhumations

- Transport de corps après mise en bière

- Fourniture de corbillard

03/12/2012 au

03/12/2018

Village

48100 MONTRODAT

Tél. : 04 66 32 10 68

Fax : 04 66 32 45 36

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations et exhumations

17/01/2011 au

17/01/2017

18 avenue Conturie

48300 LANGOGNE

Tél. : 04 66 69 08 27

Fax : 04 66 69 12 82

30/11/2010 au

30/11/2016

Village

48800 PIED DE BORNE

Tél. : 04 66 69 82 23

Fax : 04 66 69 81 33

- Accueil et aide aux familles

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations et exhumations

03/02/2011 au

03/02/2017

Village

48800 PREVENCHERES

Tél. : 04 66 46 01 58

Fax : 04 66 46 09 41

- Accueil et aide aux familles

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations et exhumations

03/02/2011 au

03/02/2017

Rue de la Source Minérale

48320 QUEZAC

Tél. : 04 66 44 21 26

Fax : 04 66 44 21 59

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations et exhumations

03/02/2011 au

03/02/2017Page 6 Mise à jour le 19/08/2016

PREFECTURE DE LA LOZERE

LISTE DES OPERATEURS FUNERAIRES HABILITES

COMMUNES NOM COMMERCIAL ACTIVITES EXERCEES DUREE ADRESSE DE L’OPERATEUR NUMERO DE TELEPHONE-FAX NUMERO D’HABILILTATION DATE DE L’AUTORISATION

14-48-002 6 ans

16-48-001 6 ans

SAINT-BAUZILE CABANEL Jean Claude - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire 16-48-103 1 an

SAINT CHELY D’APCHER 14-48-004 6 ans

SAINT CHELY D’APCHER - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire 14-48-083 6 ans

SAINT CHELY D’APCHER MAIRIE 15-48-028 6 ans

SAINT ALBAN SUR

LIMAGNOLE

SARL LOZERE

ASSISTANCE

Place de l’église

48120 SAINT ALBAN SUR

LIMAGNOLE

Tél. : 04 66 31 50 13

Fax : 04 66 31 40 33

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé CV-142-BT

- Organisation d’obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Soins de conservation, en sous traitance auprès d’un

thanatopracteur diplômé et habilité

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

04/04/2014 au

04/04/2020

SAINT ALBAN SUR

LIMAGNOLE

MARTIN-MATHIEU

DOMINIQUE

Avenue de Mende

48120 SAINT ALBAN SUR

LIMAGNOLE

Tél. : 04 66 31 56 44

Fax : 04 66 31 41 51

- Organisation des obsèques

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé 791 GM 48

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

29/03/2016 au

29/03/2022

ZA du Secheron

48000 SAINT-BAUZILE

Tél. : 04 66 48 02 29

Fax : 04 66 65 00 16

25/01/2016 au

25/01/2017

ETS BARRANDON-

LADEVIE

6 avenue du Malzieu

48200 SAINT CHELY

D’APCHER

Tél. : 04 66 31 00 76

Fax : 04 66 31 38 95

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé DR 030 JX

- Organisation d’obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Soins de conservation, en sous traitance auprès d’un

thanatopracteur diplômé et habilité

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

23/09/2014 au

23/09/2020

ETS BARRANDON-

LADEVIE

6 avenue du Malzieu

48200 SAINT CHELY

D’APCHER

Tél. : 04 66 31 00 76

Fax : 04 66 31 38 95

17/01/2014 au

17/01/2020

67 rue Théophile Roussel

48200 SAINT CHELY

D’APCHER

Tél. : 04 66 31 00 67

Fax : 04 66 31 38 66

- Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule

funéraire immatriculé 6805 GH 48

- Fourniture des corbillards

- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, et inhumations

20/01/2015 au

20/01/2021Page 7 Mise à jour le 19/08/2016

PREFECTURE DE LA LOZERE

LISTE DES OPERATEURS FUNERAIRES HABILITES

COMMUNES NOM COMMERCIAL ACTIVITES EXERCEES DUREE ADRESSE DE L’OPERATEUR NUMERO DE TELEPHONE-FAX NUMERO D’HABILILTATION DATE DE L’AUTORISATION

SAINT CHELY D’APCHER SARL NURIT FILLES 11-48-080 6 ans

SAINT CHELY D’APCHER SARL NURIT FILLES - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire 11-48-101 6 ans

SAINT CHELY D’APCHER NURIT MICHEL 11-48-038 6 ans

MAIRIE - Activités funéraires de fossoyage 11-48-052 6 ans

12-48-035 6 ans

SAINT GERMAIN DU TEIL ASTRUC ALAIN 12-48-040 6 ans

SAINT MARTIN DE BOUBAUX 11-48-056 6 ans

ZA route du Malzieu

8 voie de l’Avenir

48200 SAINT CHELY

D’APCHER

Tél. : 04 66 31 02 62

Fax : 04 66 31 04 70

- Organisation des obsèques

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé AT-342-VY

- Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule

funéraire immatriculé 3151 GF 48

- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques

- Opérations de fossoyage, d’inhumation et d’exhumation

- Soins de conservation, en sous traitance auprès d’un

thanatopracteur diplômé et habilité

- Fourniture des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes funéraires

19/05/2011 au

19/05/2017

ZA route du Malzieu

8 voie de l’Avenir

48200 SAINT CHELY

D’APCHER

Tél. : 04 66 31 02 62

Fax : 04 66 31 04 70

19/05/2011 au

19/05/2017

26 rue du faubourg

48200 SAINT CHELY

D’APCHER

Tél. : 04 66 31 22 88

Fax : 04 66 31 13 45

- Organisation des obsèques

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des

véhicules funéraires immatriculés 9513 GF 48 et BF-983-GS

- Fourniture de personnel, des objets, et prestations nécessaires aux obsèques

- Opérations de fossoyage, d’inhumation et d’exhumation

- Soins de conservation, en sous traitance auprès d’un

thanatopracteur diplômé et habilité

- Fourniture des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes funéraires

12/07/2011 au

12/07/2017

SAINTE COLOMBE DE

PEYRE

Village

48130 SAINTE COLOMBE

DE PEYRE

Tél. : 04 66 42 83 08

Fax : 04 66 42 87 72

17/01/2011 au

17/01/2017

SAINT ETIENNE DU

VALDONNEZ

CABANEL Jean Claude

ETABLISSEMENT

PRINCIPAL

Les quatre chemins

48000 SAINT ETIENNE DU

VALDONNEZ

Tél. : 04 66 48 02 29

Fax : 04 66 65 00 16

- Organisation des obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des

véhicules funéraires immatriculés BF 071 WQ et 9500 GF 48

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- Soins de conservation, en sous traitance auprès d’un

thanatopracteur diplômé et habilité

02/02/2012 au

02/02/2018

48340 SAINT GERMAIN DU

TEIL

Tél. : 04 66 32 64 85

Fax : 04 66 32 64 85

- Organisation des obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du

véhicule funéraire immatriculé BY 457 JS

- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

20/07/2012 au

20/07/2018

SIVU LAMELOUZE-SAINT

MARTIN DE BOUBAUX

48160 SAINT MARTIN DE

BOUBAUX

Tél. : 04 66 45 55 97

Fax : 04 66 45 43 80

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations et exhumations

03/02/2011 au

03/02/2017Page 8 Mise à jour le 19/08/2016

PREFECTURE DE LA LOZERE

LISTE DES OPERATEURS FUNERAIRES HABILITES

COMMUNES NOM COMMERCIAL ACTIVITES EXERCEES DUREE ADRESSE DE L’OPERATEUR NUMERO DE TELEPHONE-FAX NUMERO D’HABILILTATION DATE DE L’AUTORISATION

SAINT PAUL LE FROID COUVE PASCAL - Prestation funéraire de fossoyeur 16-48-096 6 ans

SAINT SYMPHORIEN MAIRIE 11-48-101 6 ans

SAINT SYMPHORIEN NURIT MICHEL - Prestation funéraire de fossoyeur 14-48-095 6 ans

VILLEFORT MAURIN ALAIN 16-48-018 6 ans

Les Martines

48600 SAINT PAUL LE

FROID

Tél. : 06 77 94 93 45 13/01/2016 au 13/01/2022

Village

48600 SAINT SYMPHORIEN

Tél. : 04 66 46 33 08

Fax : 04 66 46 33 60

- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations et exhumations (porteur et fossoyeur)

05/07/2011 au

05/07/2017

Chams

48600 SAINT SYMPHORIEN

Tél. : 04 66 46 36 42 13/06/2014 au 13/06/2020

11 rue de Bayard

48800 VILLEFORT

Tél. : 04 66 46 89 32

Fax : 04 66 46 89 32

- Organisation des obsèques

- Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule

funéraire immatriculé BA 693 QY

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

18/08/2016 au

18/08/2022ANNEXE 2

CHAMBRES FUNÉRAIRES HABILITÉES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE ET LEUR CAPACITÉ D’ACCUEIL

au 30/11/2016

COMMUNE NOM ET ADRESSE DE L’ENTREPRISE CAPACITÉ

LA CANOURGUE

« SARL CORDESSE Xavier »

Avenue des Gorges du Tarn

48500 LA CANOURGUE

tel : 04.66.32.81.29

fax : 04.66.32.96.51

3 cases réfrigérées

4 tables réfrigérées

soit 7 défunts

LANGOGNE

« SARL LANGOGNE

ASSISTANCE MARTEL »

Route de Naussac

48300 LANGOGNE

tel : 04.66.69.00.78

fax : 04.66.69.06.06

1 cases réfrigérées de 2 places

2 tables réfrigérées

soit 4 défunts

MARVEJOLS

« SARL CAVALIER-VIDAL »

2 porte Chanelles

48100 MARVEJOLS

tel : 04.66.32.20.63

3 cases réfrigérées

4 tables réfrigérées

soit 7 défunts

MARVEJOLS

« SARL CLAUDE MALIGES »

avenue des Martyrs de la

Résistance

48100 MARVEJOLS

tel : 04.66.32.13.37

fax: 04.66.32.71.62

3 cases réfrigérées

2 tables réfrigérées

soit 5 défunts

MENDE

« POMPES FUNEBRES

LAURAIRE-MAISON

SOLIGNAC »

5 rue de la Rovère

48000 MENDE

tel : 04.66.65.12.74

fax : 04.66.49.11.16

3 cases réfrigérées

2 tables réfrigérées

soit 5 défunts

MENDE

« POMPES FUNEBRES

LOZERIENNES »

chemin du cimetière

48000 MENDE

tel : 04.66.48.37.78

4 défunts

52NAUSSAC

« SARL THEROND »

18 avenue Conturie

48300 LANGOGNE

tel : 04.66.69.08.27

fax : 04.66.69.12.82

3 cases réfrigérées

3 tables réfrigérées

soit 6 défunts

SAINT-BAUZILE

« CABANEL JEAN-CLAUDE »

ZA du Secheron

48000 SAINT-BAUZILE

tel : 04.66.48.02.29

fax : 04.66.65.00.29

3 cases réfrigérées

3 tables réfrigérées

soit 6 défunts

SAINT-CHELY-D’APCHER

« ETS BARRANDON -

LADEVIE »

6 avenue du Malzieu

48200 SAINT-CHELY-

D’APCHER

tel : 04.66.31.00.76

fax : 04.66.31.38.95

3 cases réfrigérées

2 tables réfrigérées

soit 5 défunts

SAINT-CHELY-D’APCHER

« SARL NURIT FILLES »

ZA 8 voie de l’Avenir

48200 SAINT-CHELY-

D’APCHER

tel : 04.66.31.02.62

fax : 04.66.31.04.70

3 cases réfrigérées

3 tables réfrigérées

soit 6 défunts

TOTAL DEPARTEMENT : 55 défunts

53ANNEXE 3

Capacitéss én structurés mortuairés 2017

Liste des établissements sanitaires

Etablissement Chambres mortuaires et/cases réfrigérées

HOPITAL LOZERE

Site Vallée du Lot

Avenue du 8 mai 1945

48001 MENDE

FPH

1 chambre avec 3 places

HOPITAL LOZERE

Site Gévaudan

Chemin Jean Fontugne

Quartier de la Terrisse

48100 MARVEJOLS

FPH

Le CH de Marvejols n'a pas de chambres mortuaires, ni de places et de

cases réfrigérées. Il a conventionné avec les professionnels locaux.

Centre hospitalier

François Tosquelles

Rue de l'Hôpital

48120 SAINT ALBAN

FPH

1 chambre avec 2 tiroirs réfrigérés

Centre hospitalier

Quartier de l'Oultre

48400 FLORAC

FPH

1 Chambre mortuaire avec 2 places en « frigo » et 2 tables réfrigérées

Centre hospitalier

Avenue de la Tuilerie

48300 LANGOGNE

FPH

1 case régrigérée à 2 places

EHPAD de LUC : une pièce dédiée non réfrigérée pour accueillir une

table réfrigérée.

Document établi par l’ARS Occitanie, Délégation départementale de la Lozère le 24 février 2017

54Capacitéss én structurés mortuairés 2017

Liste des établissements sanitaires

Etablissement Chambres mortuaires et/cases réfrigérées

Centre hospitalier

Saint Jacques

Chemin Jean Fontugne

Quartier de la Terrisse

48100 MARVEJOLS

FPH

Le CH de Marvejols n'a pas de chambres mortuaires, ni de places et de

cases réfrigérées. Il a conventionné avec les professionnels locaux.

Centre hospitalier

"Fanny Ramadier"

Route du Malzieu

48200 ST CHELY D'APCHER

FPH

2 casiers réfrigérés à ST Chély + 1 chambre à l’EHPAD du Malzieu

SSR pédiatrique Les Ecureuils

Route de Nasbinals

48100 ANTRENAS

CC51

SSR pneumologie

Route de Nasbinals

48100 ANTRENAS

CC51

SSR Le Boy

Château du Boy

48000 LANUEJOLS

CC51

RIEN

Document établi par l’ARS Occitanie, Délégation départementale de la Lozère le 24 février 2017

55Capacitéss én structurés mortuairés 2017

Liste des établissements sanitaires

Etablissement Chambres mortuaires et/cases réfrigérées

SSR "Les Tilleuls"

8, bd d'Aurelles de Paladines

48100 MARVEJOLS

CC51

Centre de réadaptation fonctionnelle

48100 MONTRODAT

CC51

RIEN

SSR Sainte Marie

Place du pré commun

48500 LA CANOURGUE

Ets public

RIEN

Hospitalisation à domicile

HAD

49, avenue du 8 mai 1945

48000 MENDE

Document établi par l’ARS Occitanie, Délégation départementale de la Lozère le 24 février 2017

56ANNEXE 4

Véhicules funéraires de transports de corps avant et après mise en bière

Type engin immatriculation propriétaire Adresse propriétaire téléphone

Véhicule

funéraire

7437 GP 48 SARL pompes

funèbres – taxi Julien

Arzenc d’Apcher – 48310

FOURNELS

04.66.31.60.36

Véhicule

funéraire

BE 522 ET SARL MALZAC Chemin de Capchalat - 48500

BANASSAC

04.66.32.88.56

Véhicule

funéraire

BD 980 DK SARL Pompes

funèbres Sud Lozère

Blanc

1 bis avenue Jean Monestier

48400 FLORAC-TROIS-

RIVIERES

04.66.45.16.98

Véhicule

funéraire

DQ 994 AV Établissements

Bouchet

Rue principale 48600

GRANDRIEU

04.66.46.30.46

Véhicule

funéraire

7215 GQ 48 SARL Cordesse

Xavier

Avenue des Gorges du Tarn

48500 LA CANOURGUE

04.66.32.81.29

Véhicule

funéraire

CS 879 JD et

CA 272 SZ

Pompes funèbres

Roux Jérémy

25 avenue Foch

48 300 LANGOGNE

04.66.46.28.06

Véhicule

funéraire

AF 103 EK SARL Thérond 18 avenue Conturie 48300

LANGOGNE

04.66.69.08.27

Véhicule

funéraire

DR 496 RP SARL Cavalier-

Vidal

2 porte Chanelles 48100

MARVEJOLS

04.66.32.20.63

Véhicule

funéraire

AP 174 JR SARL Claude

Maliges

17 avenue des Martyrs de la

Résistance

48100 MARVEJOLS

04.66.32.13.37

Véhicule

funéraire

BF 071 WQ

et 9500 GF 48

Cabanel Jean-Claude

Établissement

secondaire

2 avenue Georges

Clemenceau

48000 MENDE

04.66.48.02.29

Véhicule

funéraire

7802 GQ 48

et DS 482 XZ

Pompes funèbres

Lauraire – Maison

Solignac

26 rue du Faubourg Saint-

Gervais

48000 MENDE

04.66.65.12.74

Véhicule

funéraire

ED 902 AW Pompes funèbres

Lozériennes

Chemin du Cimetière

48000 MENDE

04.66.48.37.78

Véhicule

funéraire

CV 142 BT SARL Lozère

assistance

Place de l’église

48120 SAINT-ALBAN-SUR-

LIMAGNOLE

04.66.31.50.13

Véhicule

funéraire

791 GM 48 Martin-Mathieu

Dominique

Avenue de Mende

48120 SAINT ALBAN SUR

LIMAGNOLE

04.66.31.56.44

57Véhicule

funéraire

DR 030 JX ETS Barrandon-

Ladevie

6 avenue du Malzieu

48200 SAINT CHELY

D’APCHER

04.66.31.00.76

Véhicule

funéraire

AT 342 VY SARL Nurit Filles ZA route du Malzieu -8 voie

de l’avenir

48200 SAINT CHELY

D’APCHER

04.66.31.02.62

Véhicule

funéraire

9513 GF 48 et

BF 983 GS

Nurit Michel 26 rue du Faubourg

48200 SAINT CHELY

D’APCHER

04.66.31.22.88

Véhicule

funéraire

BF 071 WQ et

9500 GF 48

Cabanel Jean-Claude

Établissement

principal

Les 4 chemins

48000 SAINT ETIENNE DU

VALDONNEZ

04.66.48.02.29

Véhicule

funéraire

BY 457 JS Astruc Alain 48340 SAINT GERMAIN DU

TEIL

04.66.32.64.85

58ANNEXE 5

Liste de moyens potentiellement utilisables pour la conservation des corps (établissements possédant des chambres froides)

Attention : à n’utiliser qu’en dernier recours, avec risque de retrait de l’agrément communautaire de ces établissements s’ils étaient utilisés pour d’autres usages que des denrées alimentaires. Leur utilisation pourrait priver le reste de la population de denrées carnés.

Abattoir société Sogéma

Lieu-dit Crespin

48100 ANTRENAS

04.66.32.01.21

Abattoir municipal

quart Pont d’Allier

48300 LANGOGNE

04.66.69.00.94

Société d’abattage Barraban

route de Chassignole

48200 SAINT-CHELY-D’APCHER

04.66.31.02.97

59ANNEXE 6

Liste des cavités répertoriées en Lozère

Une logistique opérationnelle doit être envisagée avant utilisation (accessibilité ; température...)

Liste des cavités identifiées par la Commission départementale des sites et itinéraires et du recensement des équipements sportifs

Nom de l'équipement Commune Nom de l'installation

1 Sites de spéléologie Badaroux Causse d'Auge

2 Grotte de Roquaïzou Banassac Causse de Sauveterre

3 Site de Spéléologie Banassac Causse de Sauveterre

4 Sites de spéléologie Barjac Causse de Sauveterre

5 Aven de Pommaret Barre des Cevennes 48019

6 Grotte des Farous Barre des Cevennes 48019

7 Sites de spéléologie Barre-des-Cévennes Can de l'Hospitalet

8 Sites de spéléologie Bassurels Can de l'Hospitalet

9 Grotte de Moïse Bédouès Plateau du Lempézou

10 Site de spéléologie Bédouès Plateau du Lempézou

11 Sites de spéléologie Bleymard Montagne du Goulet

12 Rivière souterraine de Malaval Bondons Causse des Bondons

13 Rivière souterraine du Bramont Bondons Causse des Bondons

14 Site de spéléologie Brenoux Plateau du Valdonnez

15 Site de spéléologie Canilhac Causse de Sauveterre

16 Rivière souterraine du Pré-de-Mazel Chasseradès Montagne du Goulet

17 Sites de spéléologie Chasseradès Montagne du Goulet

18 Sites de spéléologie Chastel-Nouvel Causse d'Auge

19 Site de spéléologie Cocurès Site de spéléologie

20

21 Sites de spéléologie Cubières Montagne du Goulet

22 Site de spéléologie Cultures Causse de Sauveterre

23 Grotte Guichard ou Fount-del-Latch Esclanèdes Causse de Sauveterre

24 Baume Brune Florac Causse Méjean

25 Sites de spéléologie Florac Plateau du Lempézou

26 Aven de la Bastide Florac 48061

27 Sites de spéléologie Fraissinet-de-Fourques Causse de Montcamps

28 Grotte des Blanquets Grèzes Causse : Cham de Blanquet

29 Site de spéléologie Grèzes Causse de Malavieille

30 Aven des Crouzettes Hures la Parade 48074

31 Aven Armand Hures-la-Parade Causse Méjean

32 Aven de Drigas ou des Cabanelles Hures-la-Parade Causse Méjean

33 Aven de Hures Hures-la-Parade Causse Méjean

34 Grotte Amélineau Hures-la-Parade Causse Méjean

35 Causse de Mende Lanuéjols Causse de Mende

36 Grotte de la Caze n°1 Laval-du-Tarn Causse de Sauveterre

37 Grotte de la Caze n°2 Laval-du-Tarn Causse de Sauveterre

38 Grotte Mermoz Laval-du-Tarn Causse de Sauveterre

39 Aven de las Peyros Les Vignes 48195

40 Aven du Grand Duc Les Vignes 48195

41 Aven du Peyrol Les Vignes 48195

42 Grotte de la Fendille Les Vignes 48195

43 Site de spéléologie Massegros Site de spéléologie

44 Grotte de Chabrits ou de la Briquette Mende Plateau de Chabrits

6045 Sites de spéléologie Mende Causse d'Auge

46 Aven de la Barelle Meyrueis Causse Méjean

47 Grotte de DARGILAN Meyrueis Grotte de DARGILAN

48 Grotte de la Porte Meyrueis Causse Noir

49 Grotte Poujol Meyrueis Causse Méjean

50 Pont des Six Liards Meyrueis 48096

51 Aven de la Picouze Montbrun Causse Méjean

52 Aven des Aouglanets Montbrun Causse Méjean

53 Aven du Lavanhou Montbrun Causse Méjean

54 Grotte du Ron-del-Gotti Montbrun Causse Méjean

55 Site de spéléologie Palhers Causse de Malavieille

56 Grotte du Salpêtre Quézac Causse de Sauveterre

57 Sites de spéléologie Rousses Causse de Montcamps

58 Sites de spéléologie Rozier Causse Méjean

59 Grotte de Baumes Chaudes Saint Georges de Levejac 48154

60 Aven de la Caze Saint Pierre des Tripiers 48176

61 Aven des Oules Saint Pierre des Tripiers 48176

62 Grotte de l Homme Mort Saint Pierre des Tripiers 48176

63 Grotte de la Baumelle Saint Pierre des Tripiers 48176

64 Grotte de la Vigne Saint Pierre des Tripiers 48176

65 Grotte de Nabrigas Saint Pierre des Tripiers 48176

66 Grotte Notre Dame Saint Pierre des Tripiers 48176

67 Aven de Baoumas Saint Rome de Dolan 48180

68 Sites de spéléologie Saint-Bauzile Causse de Mende

69 Site de spéléologie Saint-Bonnet-de-Chirac Causse de Malavieille

70 Aven de St Etienne du Valdonnez Saint-Étienne-du-Valdonnez Plateau du Valdonnez

71 Grotte du Truc de Marion Saint-Étienne-du-Valdonnez Plateau du Valdonnez

72 Aven de Baume Fromagère Saint-Pierre-des-Tripiers Causse Méjean

73 Aven de Baume Rousse Saint-Pierre-des-Tripiers Causse Méjean

74 Aven de Corgnes Saint-Rome-de-Dolan Causse du Massegros

75 Baume Nègre Saint-Rome-de-Dolan Causse du Massegros

76 Site de spéléologie Saint-Saturnin Site de spéléologie

77 Aven de Cabrunas Sainte-Enimie Causse de Sauveterre

78 Aven de Rocoplan Sainte-Enimie Causse Méjean

79 Aven de Vallongue Sainte-Enimie Causse Méjean

80 Aven des Corneilles Sainte-Enimie Causse Méjean

81 Exsurgence de Castelbouc n°1 - Traversée Sainte-Enimie Causse Méjean

82 Grotte de Castelbouc n°4 Sainte-Enimie Causse Méjean

83 Grotte de la Clujade Sainte-Enimie Causse de Sauveterre

84 Grotte de la Duganelle Sainte-Enimie Causse Méjean

85 Grotte de la Piboulède Sainte-Enimie Causse de Sauveterre

86 Grotte de Prades Sainte-Enimie Causse Méjean

87 Sites de spéléologie Sainte-Hélène Causse de Mende

88 Site de spéléologie Salelles Causse de Sauveterre

89 Site de spéléologie Salle-Prunet Plateau du Lempézou

90 Aven du Pic d'Usclat n° 7 Vebron Causse Méjean

91 Baume Dolente Vebron Can de l'Hospitalet

92 Aven de Banicous Vignes Causse Méjean

93 Aven de la Cheminée Vignes Causse Méjean

94 Aven des Offraous Vignes Causse Méjean

95 Grotte du Coutal Vignes Causse de Sauveterre

61ANNEXE 7

PRINCIPAUX FOURNISSEURS DE CERCUEILS

DES OPÉRATEURS FUNÉRAIRES DE LOZÈRE

MENUISERIES ARIEGEOISES

rue Labat

Saint-Paul Jarrat

09000 FOIX

tel : 05.61.65.71.90

fax : 05.61.65.71.99

MIV LAGARDE

Z.I. du Martouret

43320 Sansac-L’Eglise

tel : 04.71.08.60.65

fax : 04.71.08.03.87

SOCIETE CARLES

La Salière

12700 Sonnac

tel : 05.65.64.72.04

fax:05.65.80.82.14

ETS GEYSSANT

74 avenue de la Semene

43140 La Sauve-sur-Semene

tel : 04.71.61.02.65

62ANNEXE 8

Associations cultuelles actives sur le département de la Lozère

NOM de l’association Président de l’Association Adresse N° de téléphone N° de téléphone Portable Adresse mail

Centre évangélique Lozérien FONTAINE Georges 10 Ter Avenue Théophile Roussel 48100 Marvejols 04.66.48.03.09 07.81.25.34.82

Association cultuelle maghrébine

Association cultuelle des Musulmans Mende/Lozère BENGOUFA Abdelkazer 19 Rue des Acaccias 48000 Mende 09.80.87.65.10 04.66.49.49.12

Secrétariat Pastoral Diocésain Evêque Jacolin + BOTTOU Nolwen 8 Rue Mgr Ligonnès 48000 Mende 04.66.65.61.97 secretariat@diocese-mende.fr

Association cultuelle de l’Eglise Protestante Unie de Florac Cathy CANONGE Route Départementale 48400 Vébron

Eglise réformée de Florac Cathy CANONGE 48, Avenue Jean Monestier 48400 Florac

Association cultuelle de l’Eglise Protestante Unie du Collet de Dèze AIGOIN Maurice La Bléchère 48160 St Julien des Points 04.66.32.40.80 06.15.11.14.78

Association cultuelle de l’Eglise Protestante Unie de Meyrueis CHAMBON Philippe 14 Quai du Pont Vieux 48150 Meyrueis 04.66.45.61.23 06.30.89.64.79

Association cultuelle de l’Eglise Protestante Unie de Pont de Montvert CHETAIL Philippe Grizac 48220 Pont de Montvert 04.66.45.82.99 / 07-88-68-18-96

Pierre-Alain JACOT (PASTEUR) 04.66.47.78.54

FIGUIERE Jean Lieu dit Négase 48330 st etienne vallée française 04.66.45.73.74

WHITE Louise 48110 St Martin de Lansuscle 04.66.45.91.79

Grizac 48220 Pont de Montvert 04.66.45.82.99 / 07-88-68-18-96

CHAPELLE Joël 32 rue du faubourg St Gervais à Mende 04-66-48-28-78

centreevangelique48@gmail.com

CHERROUTI Abdeslam

Secrétaire association : Farid EL AZOUZI (orth?)

Chemin de stade 48100 Marvejols 04.66.48.67.55 06.43.15.75.94

06.82.12.41.32 farid-48@hotmail.fr

abengoufa@free.fr

04.66.45.12.95 / 06.66.89.05.93 /04 66 45 03 48 catherine.canonge@wanadoo.fr

04 66 45 12 95 / 06 66 89 05 93 catherine.canonge@wanadoo.fr

maurice.aigoin@wanadoo.fr

chambon-fages@orange.fr

fabienne.ambs@wanadoo.fr

Association cultuelle de l’Eglise Protestante Unie des Hautes Vallées

Cévenoles

pasteur.pajacot@unepref.com

jean.figuiere@orange.FR

le.tour@wanadoo.fr

Association cultuelle de l’Eglise Protestante Unie de Vialas et Pont de

Monvert

Fabienne AMBS

CHETAIL Philippe fabienne.ambs@wanadoo.fr

Association cultuelle de l’Eglise Protestante Unie de Mende Membre de

l’Eglise Protestante Unie de France joel.chapelle@hotmail.comANNEXE 9

Tableaux du suivi quotidien des décès

Adressés aux communes dès le début de la crise par messagerie électronique en leur communiquant l’adresse mail sur laquelle ils devront faire remonter le présent tableau.

Les mêmes tableaux seront tenus à jour par la cellule coordination funéraire pour l’ensemble des communes.N° Date

de

saisie

Nom Prénoms Date de

naissance

Date

de

décès

Commune

de

naissance

Commune

de décès

Lieu de décèsSUIVI FUNÉRAIRE

N° opérateurs Famille contactée

Transfert

autre

département

Lieu de

dépôt

Date

de

dépôt

état choix

Date

inhumation

crémation

Crématorium

de urne

Lieu de

sépulture concession() sème de conservation de corps RasponStor®

de à Nutwel est un sYSstème MmOduiere portatie DOUr

Conserver les Corps el les parties de Corps.

The problem... Compact, facle à assembler et transportable,

set Fesponst or® permet une réaction rapide lors L_| {B, des acodents mortels en grande quanilité, tout en Se see LA Se RS nent . ge ta tnt Vnne ee Te r De a er maintenant l'ntégrté mdspensable à l'idertécation et Sons ee

RP DR Re us EN lECUEN CE D'EAUVES

Avantages de ce système

e Condtionné, faible consommation d'énergie

te

Compact, rangement désassembé à plat

e Assemblage en 15 minutes, auOun Quiil nécessaire

e Conception GrJONOMIQUE, CONMONME AUX NONTNES Ce

eva EN VEUT

+ Fable encombrement. fable pression

Marge de sécuré de 100 % sur sol élastique

Très facile à déplacer oger at résistant

12 unités de Corps pouvant étre étendues à 96 Corps

e+ Pour une utilisation en extérieur Comme en intérieur

e Rentatie

e Fourni avec une grmalure bariatrque adatée au

s10Cka9e Cu Corps d'une personne obèse

e kiéal pour augmenter temporairement la capacité de

StOCKEK]E DS MOrQUES

La Conservation des Corps étant essentiels 4

l'tentication des victimes decotasbonnes DOUr le

procédure Interpol et à lafficacité de le réaction des

morgues [8c6 aux Catastrophes régionales, Cette

nouvelle tBoNrx » résout ke problème des ancaens

systèmes

ll Conçu pour répondre aux exigences de notre s0cÉté

imoréisble, le Système de conservation de corps

ResponStor® de Nutwall est la solution aux incidents

Chimiques, DIOidiQUEeS, rAAICGIUES at AUCRAINES

nécessitant de mettre en quérantune des matières

potentiellement dangereuses. 8 permet aus! de

séperer 26 preuves et lacine 18 Chaine de possession

pour les enquêtes &ur les beux d'un cnme

Étant donné que les catastrophes naturelles et

erticieles de demain davennant rapidement W réalité

d'aujourd'hui, le Système de conservation de corps

ResponStor® est l'outil essentiel à la préparation et à la

oeebon aMicace des accidents

ANNEXE 10

Liste de fournisseurs de système de stockage temporaire des corps (liste non exhaustive) :

• Nutwell Logistics (Lyon) :

http://www.nutwelllogistics.com/about-us/

67Q F.ERNO © @ © G ® UK+44(0) 1274 851999 Ambulance & Hospital | Funeral & Mortuary Rescue & Evacuation Health & Safet Military & Aviation Vehicle Intelligence Keywords Log in

FBF Flexible Body fridges _ c00 018 ET

In ever-increasing numbers, Mortuary homes, hospital _d << Log In For Pricing

mortuaries and Funeral Directors across the UK have

been discovering the major advantages of an < _... Model 24 miniMAXX

incredibly economical and versatile way to gain the

increased cold storage area they need: with the (

Flexible Body Fridge from Ferno.

Model 41T First Call Stretcher

(Track)

9 ROLL TO ZOOM IN

Additional Views

ba Ill HI Features Specification Accessories Support & Video Cick for more info

Features Benefits

Coffin Buggy

. Effective preservation awaiting transfer to hospital or . Adjustable cold lock skirt

funeral parlour. - Functional design

- Rapidly installed — almost anywhere. « Easyto Assemble

itabl ivide larger cold rooms. Ù Ê ; e ° Simable to dMde farger:.cold rooms Flexible Bespoke Design to your own requirements. CBF- Compact Body Fridge

< Fully operational within minutes — and easy to move or

extend once installed.

« Highly economical — using power only when needed.

- Lightweight, hardwearing curtains — easy to clean and

repair.

Model 11 First Call Stretcher

{Std}, SKU 0101110041

Model 135 B Flexible Body

• FERNO (Angleterre)

http://www.ferno.co.uk/en/ambulance-and-hospital/hospital-mortuary/flexible-body-fridges.aspx? ec_trk=followlist&ec_trk_data=hospital-mortuary

68GOFERNO Ambulance & Hospital

à

Funeral & Mortuary

CBF- Compact Body Fridge

Easily assembled temporary preservation.

With a simply-erected modular body, this compact

freestanding unit provides dependable temporary

refrigeration in any indoor or outdoor location — even

when access is severely limited.

9 ROLL TO ZOOM IN

Additional Views

s 8: mn? L- "8

Features Specification > ccessories

External Length

3m

External Width

3m

External Height

2.93m

Inner Volume

17.4m3

Support & Video

Internal storage chill temperature

+2°C to +3°C at an ambient +32°C

Chillier unit

220/240V — 2.273kW/h

Single phase

16 amps

Weight

112%xg

Transport weight

97.6kg without evaporator

O @ © © ® UK+44(0) 1274 851999

Rescue & Evacuation Health & Safety

Model 87-H Church Truck

Model 101-H Hydraulic

Embalming Table

—

DU

[®)

_—

L

Model 135 B Flexible Body

Bag

• FERNO (Angleterre)

http://www.ferno.co.uk/en/funeral-and-mortuary/refrigeration/cbf-compact-body-fridge.aspx? ec_trk=followlist&ec_trk_data=refrigeration

69ColdSpace Chambre froide

photo 3 Autres produits dans cette catégorie:

> CuddleCot TM

Système de refroidissement Covercoo! TM Mini

Mortuary

V

Système de refroidissement Hôpital Covercool

système ColdSpace chambre froide de Flexmort est la réponse moderne TM bariatrique Mortuary

aux espaces de stockage instantanés temporaires ou permanents

réfrigérés pour le stockage du défunt sans la nécessité pour les ? Aircool Systèmes mobiles de Mortuary

réfrigérateurs mortuaires. Le système de chambre froide peut être toute Forensic

taille ou forme et utilise spécialement conçu rideaux isolés. Le système

Flexmort froide Rideau (chambre froide) est en usage dans les morgues ColdSpace Chambre froide

du NHS, les hospices et les directeurs de funérailles. | > Mass Fatality mobile Mortuary Dome

systèmes ColdSpace Chambre froide peuvent être installés à l'avance et les rideaux de ColdSpace tiré

vers l'arrière pour permettre l'espace continue d'être utilisé à d'autres fins et est parfait pour les

hôpitaux, les directeurs de services funéraires, des hospices et des situations de mortalité de masse.

Lorsque cela est nécessaire pour le stockage défunt, ColdSpace est opérationnel en quelques minutes

et la gamme Flexmort des rayonnages de stockage de corps peut être rapidement érigée. Ceci le rend

parfait pour transformer pratiquement toutes les pièces dans une chambre froide pour le défunt.

Evaporateur (s) correspond à l'obligation requise peut être monté sur le toit ou à travers un mur ou

d'une division à proximité et les températures standard sont 5° C à une température ambiante de 32 °

a

options de bâtis

Flexmort ont différents systèmes pliables / pliables à roues de rayonnages

qui peuvent être utilisés dans le système ColdSpace chambre froide ainsi

que le chariot du patient Flexmort. Cette offre flexbility complète et

permet à l'espace pour être utilisé pour un grand nombre d'organismes,

ou bariatrique (obésité) décédé.

Cliquez ici pour afficher les options rayonnages . Nous recommandons la

morgue soutirage concertina et regarder la démo ici.

• FLEXMORT (Angleterre)

http://flexmort.com/coldspace/

70Aircoo!l Systèmes mobiles de Mortuary Forensic

Les systèmes de aircool Flexmort sont des systèmes médico-légaux mobiles démontables du corps de

la morgue de stockage qui agit comme un pop up mortuaire et sont très portable. Ils peuvent être

faits pour répondre à vos exigences bien configurations standard sont disponibles.

AirCool12

La morgue médico - légale portable AirCoo!l12 (mortuaire) est installé

dans de nombreux hôpitaux britanniques et directeurs de services

funéraires, ainsi que dans l'utilisation dans le monde entier pour faire

face à la surmortalité et les décès de masse. Il est conçu pour la facilité

d'utilisation et compatible avec tous les chariots mortuaires. Aircool!12

mortuaire temporaire est rapide à installer et à utiliser en cas de

AirCool12 Mortuary Portable besoin pour le stockage temporaire supplémentaire mortuaire mobile

12 du corps et est utilisé pour de nombreuses raisons , par exemple

morgues des hôpitaux sur la période de Noël, le stockage du corps

temporaire pendant les nouvelles installations mortuaires, une capacité supplémentaire pour les

directeurs de services funéraires et pour mobile fatalité de stockage de masse corporelle morgue.

Diverses options de rayonnages internes sont disponibles , y compris les rayonnages de concertina

rapide mis en place ( cliquez ici pour la vidéo }.

Le matériau isolant de Flexmort est le plus léger et le plus efficace thermiquement de son type dans le

monde qui permet au système mortuaire mobile (morgue mobile) de rester frais dans les

environnements les plus exigeants. L'unité mortuaire mobiles de refroidissement de réfrigération est

sur roues et l'ensemble du système de stockage de corps mobile temporaire peut être rapidement

être monté et démonté en un très court laps de temps.

AirCool16, AirCool24 et d'autres systèmes plus grands

Il existe également d'autres modèles aircool disponibles en multiples de 4 (c.-à-aircool 16, aircoo! 24

etc), qui fournit un stockage mortuaire mobile pour un plus grand nombre de personnes décédées et

encore peut être utilisé pour la masse de stockage fatalité mortuaire ou pendant radoub mortuaires. Il

est également intéressant de noter que même si la

Les systèmes sont parfois décrits comme des morgues temporaires, ils

peuvent facilement être utilisés comme long terme mortuaire

réfrigération.

Le système de aircool est utilisé comme une morgue mobile pendant

le travail de DVI à un site de létalité de masse, les hôpitaux, les

directeurs de services funéraires et par les conseils et les

gouvernements.

Aircool Extreme mobile Mortuary

Nous fournissons également une gamme de systèmes de

refroidissement de sorte que le aircool répond aux exigences spécifiques de l'environnement, l'aircool

Extreme permet au système de aircool de fonctionner à , même à des températures jusqu'à 40

degrés C.

• FLEXMORT (Angleterre)

http://flexmort.com/aircool-

12-system/

71Flexmort mobile Mass Fatality Flexmort mobile Mass Fatality Fexmort mobile Mass Fatality

Mortuary Forensic Mortuary Forensic Mortuary Forensic

Flexmort mobile Mass Fatality Flexmort mobile Mass Fatality Fexmort mobile Mass Fatality

Mortuary Forensic Mortuary Forensic Mortuary Forensic

= 0 re Aircool 12 Etape par le programme d'installation de l'hôpital de l'étape

72Mass Fatality mobile Mortuary Dome

Français +]

Mass Fatality mobile Mortuary Dome Flexmort (mobile Morgue) utilise Captive Air Technology et est le

système le plus simple et efficace pour fournir mortuaire mobiles espace instantané temporaire

réfrigéré pour le stockage du corps pour les situations de masse de mortalité partout dans le monde à

partir d'un relativement petit sac de transport en commun. Le Mobile Mortuary Dome (mobile

Morgue) est un 7m x 6m et peut être utilisé pour stocker jusqu'à 56 décédé. De plus, nous pouvons

adapter l'aménagement intérieur de la coupole mortuaire de sorte qu'il correspond à vos besoins. Par

exemple, vous voudrez peut-être toute la zone pour le stockage du corps, ou vous voudrez peut-être

pour une partie de la zone à être utilisé pour le stockage décédé à 5 degrés C et le reste de la zone à

utiliser pour les autopsies (avec une température plus élevée pour le confort du personnel). Nous

pouvons concevoir l'aménagement intérieur pour répondre à vos exigences fatalité mortuaires de

masse.

Mass Fatality Mortuary

La structure de la morgue mobile fatalité de masse peut être gonflé à

moins de 20 minutes et une fois gonflé n'a pas besoin d’un apport

constant d'air. La Flexmort fatalité masse dôme funéraire peut être

facilement étendu en ajoutant des unités modulaires supplémentaires

pour atteindre le stockage du corps de 200+ corps.

La source de refroidissement est par l'intermédiaire de systèmes

portables roues air de base de conditionnement et les propriétés

thermiques du mobile Mortuary Dome sont en circulation à travers

intallation mikraire l’utilisation de l'isolation thermique le plus léger et le plus efficace de

son genre dans le monde. En outre, l'isolation est conçue pour

empêcher l'imagerie thermique, un avantage quand il est utilisé dans

des situations de létalité de masse pour empêcher l'intrusion de presse.

La messe Fatality mobile Mortuary Dome est livré complet avec un

choix de rayonnages mortuaire de Flexmort (jetez un oeil à notre

morgue concertina soutirage démo pour voir à quelle vitesse le

rayonnage est mis en place) et les conseils du corps. En refroidissant l'

ensemble de la structure interne, les organismes de grande taille ou le

super obèses peuvent également être refroidi. En outre, l'isolation est

fixée à la structure qui rend la mise en place de la Mortuary Forensic

mobile très rapide et simple permettant une morgue mobile 56 corps à

être mis en place dans les 45 minutes. Le Flexmort mobile Mortuary

Royaume-Uni Région de l'Esx DVI Dome peut être fourni avec un clic ensemble de plancher en plastique.

RENE Sangles de tempête et un kit de réparation sont fournis.

• FLEXMORT :

http://flexmort.com/mortuary-dome/

7374=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS

PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

Bureau des relations avec les

collectivités locales

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n°PREF-BRCL-2017- 082 - 0007 du 24 mars 2017 Portant adhésion de la communauté Alès Agglomération au syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère

Le préfet du Gard

Chevalier de la légion d'Honneur

Le préfet de la Lozère

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1 à L.5212-34, L.5711-1 à L.5711-5.

VU l'arrêté du préfet de la Lozère n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère.

VU l'arrêté du préfet du Gard n°2016-3003-B1-001 du 30 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Gard.

VU l’arrêté inter-préfectoral (Gard-Lozère) n° 2015- 079 - 0012 du 20 mars 2015 portant modification des statuts et transformation du syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont Lozère en syndicat mixte à la carte dénommé syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère.

VU l’arrêté du préfet de la Lozère n° SOUS-PREF - 2016 - 176 - 0002 du 24 juin 2016 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple des Sources du Tarn et du Mont-Lozère, et sa substitution par la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère.

VU l'arrêté du préfet du Gard n°2016-0913-B1-001 du 13 septembre 2016 portant fusion de la communauté d’Agglomération Alès Agglomération et des communautés de communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes.

VU l’arrêté inter-préfectoral (Gard-Lozère) n° PREF - BRCL - 2016 - 335 - 0015 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du Goulet Mont- Lozère, de la communauté de communes de Villefort, étendue aux communes de Laubert

1/3et de Montbel, et aux communes de Brenoux, Lanuéjols et de Saint-Etienne-du- Valdonnez de la communauté de communes du Valdonnez, et dénommé Mont Lozère.

VU l’arrêté du préfet de la Lozère n° SOUS-PREF - 2016 - 335 - 0025 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la communauté de communes de la Cévenne des Hauts gardons, de la communauté de communes de la vallée Longue et du Calbertois en Cévennes, dénommé des Cévennes au Mont Lozère.

VU la délibération du conseil de communauté de la communauté Alès agglomération, en date du 12 janvier 2017, demandant l’adhésion de la communauté Alès Agglomération au syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère.

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement du Mont Lozère, en date du 30 janvier 2017, acceptant l’adhésion de la communauté Alès Agglomération.

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Mont Lozère, en date du 13 février 2017, acceptant l’adhésion de la communauté Alès Agglomération.

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, en date du 2 mars 2017, acceptant l’adhésion de la communauté Alès Agglomération.

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) du Gard et de la Lozère, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion se sont substitués de plein droit aux anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

CONSIDÉRANT que la création de la communauté Alès Agglomération a entraîné son retrait du syndicat mixte d’aménagement du Mont Lozère, conformément aux dispositions de l’article L.5216-7 du CGCT.

CONSIDÉRANT toutefois que la communauté Alès Agglomération a souhaité pouvoir continuer à participer aux projets d’aménagement du Mont Lozère et a, pour ce faire, sollicité son adhésion.

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont réunies.

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère.

A R R E T E N T :

ARTICLE 1ER : L’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral (Gard-Lozère) n° 2015- 079 - 0012 du 20 mars 2015 est modifié comme suit :

…/...

2/3« En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le syndicat intersyndical pour l’aménagement du Mont Lozère se transforme en un syndicat mixte à la carte.

Il est formé, pour une durée illimitée, entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

- Communauté de communes Mont Lozère,

- Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère,

- Communauté Alès Agglomération.

un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination suivante : syndicat mixte pour l’aménagement du Mont Lozère (SMAML) ».

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère et le président du syndicat mixte pour l’aménagement du Mont Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de la Lozère, et notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres.

Pour le préfet du Gard Le préfet de la Lozère

Le secrétaire général

signé signé

François LALANNE Hervé MALHERBE

3/3= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES

PUBLIQUES ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des élections, des

polices administratives et de la

réglementation

ARRETE n° PREF-BEPAR2017088-0001 du 29 mars 2017

portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Naussac (Lozère) par l’entreprise « SARL THEROND ».

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire.

VU l’arrêté préfectoral n°2010334-0010 du 30 novembre 2010 portant habilitation à la gestion et à l’utilisation d’une chambre funéraire à Naussac (Lozère) par l’entreprise « SARL THEROND ».

VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. Olivier THEROND, dirigeant de l’entreprise «SARL THEROND » sise a Langogne.

SUR proposition de la secrétaire générale,

A R R E T E :

Article 1 – M. Olivier THEROND, dirigeant de l’entreprise « SARL THEROND » est habilité à l’effet d’exercer l’activité funéraire suivante :

– gestion et utilisation d’une chambre funéraire.

…/...

1Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 17-48-087.

Article 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Naussac-Fontanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Thierry OLIVIER

2= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA LOZÈRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS

PUBLIQUES ET DES

COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des élections, des polices

administratives et de la

réglementation

ARRETE n° PREFBEPAR2017089-0001 du 30 mars 2017

____

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 2017

Date limite de dépôt des déclarations des candidats

____

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Électoral,

VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel,

VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016,

VU le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République,

VU la circulaire n° INTA1702262C du 17 février 2017 du Ministre de l’intérieur, relative à l’organisation de l’élection du Président de la République,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2017074-001 du 15 mars 2017 instituant la Commission locale de contrôle pour l’élection du Président de la République,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 - Pour l’élection du Président de la République, la date limite de dépôt des déclarations des candidats est fixée comme suit :

1er tour de scrutin

● le lundi 10 avril 2017 à 12 heures,

2ème tour de scrutin

● le mardi 2 mai 2017 à 12 heures.

../...ARTICLE 2 – Les déclarations devront être livrées à l’entrepôt de la société Koba Global Services, attributaire du marché de routage de la propagande électorale, à l’adresse suivante :

61 rue Emile Zola – 69150 Décines-Charpieu.

Le site est équipé d’un quai de déchargement accessible à tout type de véhicules. Les coordonnées des responsables de l’opération sont les suivantes :

M. LEBOUCHER 06 16 92 64 63 / M. MORGADO 06 07 22 48 03

ARTICLE 3 – Les déclarations des candidats sont imprimées sur feuillet double, d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d’un format de 210 x 297 millimètres. Elles seront impérativement livrées pliées au format A4, non encartées.

ARTICLE 4 – Les candidats devront livrer pour le département de la Lozère 62 832 déclarations (59 840 électeurs majorés de 5%).

ARTICLE 5 – Le bureau des élections de la Préfecture s’assurera, au fur et à mesure, de leur livraison, de la conformité des déclarations au texte type qui lui sera adressé par la Commission Nationale de Contrôle.

ARTICLE 6 – La commission locale de contrôle ne sera pas tenue d’assurer l’envoi des déclarations des candidats qui n’auraient pas été remises aux dates fixées à l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 7 – Le secrétaire général et le président de la commission locale de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux représentants des candidats et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Thierry OLIVIERÀ

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E n° SOUS-PREF 2017075-0001 du 16 mars 2017

portant autorisation d'une épreuve sportive :

Course pédestre « Les foulées de Canilhac » le 26 mars 2017 à Canilhac

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du sport ;

- VU le code de la route ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de procédure pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- VU la demande de Mme Bérangère Martin, représentant le comité des fêtes de Canilhac ;

- VU l’avis des services et administrations concernés ;

- Vu l’avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 15 mars 2017 ;

- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

Mme Bérangère Martin, représentant le comité des fêtes de Canilhac est autorisée à organiser, conformément à sa demande, le dimanche 26 mars 2017, à 10h00, une course pédestre intitulée «Les foulées de Canilhac», selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

Nombre maximal de participants : 180

Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.

1Article 2 – Obligation des concurrents

Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Article 3 – Signalisation du parcours

Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.

Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.

Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) et les services de gendarmerie ou de police pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération compétente notamment les distances maximales au regard des catégories d’âge.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.

Article 5 – Protection de la nature

L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.

2Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :

– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents, – le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol – l’usage du feu

Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.

Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport

Article 7 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-

associative/Organisation-des-manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Florac,

SIGNE

François BOURNEAU

3À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E n° SOUS-PREF 2017075-0002 du 16 mars 2017

portant autorisation d'une épreuve sportive :

Course pédestre « La Caussenarde » le 19 mars 2017

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du sport ;

- VU le code de la route ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de procédure pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- VU la demande de Mme Claude JUIN, représentant l’association «Foyer rural de La Canourgue » ;

- VU l’avis des services et administrations concernés ;

- Vu l’avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 15 mars 2017

- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

Mme Claude JUIN, représentant l’association «Foyer rural de La Canourgue » est autorisée à organiser, conformément à sa demande, le 19 mars 2017, de 8h30 à 14h00, une manifestation sportive intitulée «La Caussenarde», selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

Nombre maximal de participants : 240

Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.

1Article 2 – Obligation des concurrents

Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Article 3 – Signalisation du parcours

Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.

Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.

Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) et les services de gendarmerie ou de police pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération compétente notamment les distances maximales au regard des catégories d’âge.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.

Article 5 – Protection de la nature

L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.

2Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :

– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents, – le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol – l’usage du feu

Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.

Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport

Article 7 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-

associative/Organisation-des-manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Florac,

SIGNE

François BOURNEAU

3SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E N°SOUSPREF 2017086-0001 du 27 mars 2017

portant autorisation d'épreuve sportive dénommée

"9ème Vétathlon de Montrodat » le 2 avril 2017

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du sport ;

- VU le code de la route ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de procédure Pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- VU la demande présentée par M. CATALANO Thierry, représentant le Montrodat Trek and bike, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;

-Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 15 mars 2017 ;

- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;

-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

Le Montrodat Trek and Bike, représenté par M. CATALANO Thierry est autorisé à organiser, le dimanche 2 avril 2017 de 9h30 à 18h, le 9 ème Vétathlon de Montrodat, comprenant : le Vétakids de 9h30 à 12h00 et le vétathlon de 14h à 18h,, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

Nombre maximal de participants : 180 (130 Vétathlon et 50 Vétakids)

1-Vétakids : épreuve chronométrée solo, une boucle de course à pied et une boucle de VTT à enchaîner une à plusieurs fois selon la catégorie du participant.

-Vétathlon : épreuve chronométrée (solo, duo ou tandem), toutes catégories à partir de 18 ans (16 ans pour les duos). Trois boucles à parcourir principalement sur chemins ruraux et sentiers ; deux boucles de course à pied d’environ 6kms chacune entrecoupées de 18kms de VTT.

Les itinéraires, selon les catégories, figurant en annexe du présent arrêté, ne pourront subir aucune modification.

Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.

Article 2 – Obligation des concurrents

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.

Les concurrents doivent être titulaires d’une licence sportive ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive en compétition datant de moins d’un an. Les concurrents mineurs devront fournir une autorisation parentale.

Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Article 3 – Signalisation du parcours

Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

L’organisateur doit avoir obtenu l’accord des propriétaires concernés par le passage de l’épreuve sur leur terrain.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes, le maire et les services de police, pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.

Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type et au dossier déposé en sous-préfecture.

Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.

Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la course devront être dotés de moyens de liaisons radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide, en cas d’incident, accident ou sinistre.

2Article 5 – Protection de la nature

L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.

L’organisateur doit prévoir un dispositif de franchissement du ruisseau de la Limouse.

Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.

Article 6 – Météorologie

En cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique, l’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

Article 7 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de Montrodat ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Florac,

signe

François BOURNEAU

3ar À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

SOUS-PREFECTURE DE FLORAC

ARRETE N° SOUSPREF2017-090-0002 du 31 mars 2017

Portant modification des statuts du

syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable

du Causse du Massegros

Le Préfet de la Lozère Le Préfet de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Chevalier de l’Ordre national du Mérite Chevalier du Mérite agricole

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 à L. 5711-5 ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 1954 autorisant la constitution du syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Causse du Massegros, modifié ;

VU la délibération du 26 janvier 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Causse du Massegros a décidé la modification de ses statuts ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles les collectivités de :

- BANASSAC – CANILHAC........................ en date du 12 octobre 2016

- LA CANOURGUE....................................... en date du 25 octobre 2016

- LA TIEULE.................................................. en date du 28 octobre 2016

- LAVAL DU TARN....................................... en date du 3 novembre 2016

- LE MASSEGROS........................................ en date du 12 octobre 2016

- LE RECOUX................................................ en date du18 octobre 2016

- SAINT GEORGES DE LEVEJAC.............. en date du 19 octobre 2016

- SAINT ROME DE DOLAN........................ en date du 11 octobre 2016

- SAINT SATURNIN...................................... en date du 14 octobre 2016

- SEVERAC LE CHATEAU.......................... en date du 7 décembre 2016

- MOSTUEJOULS.......................................... en date du 29 novembre 2016 ont adopté les nouveaux statuts du syndicat ;

VU l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2016-335-0024 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale GORGES CAUSSES CEVENNES issu de la fusion de la communauté de communes des Gorges du Tarn et des Grands Causses, de la communauté de communes Florac – Sud Lozère, de la communauté de la Vallée de la Jonte, étendue à la commune des Vignes de la communauté de communes du Causse du Massegros, modifié ;

1VU l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2016-186-0002 du 4 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle GORGES DU TARN CAUSSES constituée par fusion des communes historiques de QUEZAC, de MONTBRUN et SAINTE ENIMIE ;

VU l’arrêté préfectoral n° SOUSPREF- 2016-357-0003 du 22 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle MASSEGROS CAUSSES GORGES constituée par fusion des communes historiques de le Massegros, le Recoux, Saint Georges de Lévéjac, Saint Rome de Dolan et les Vignes ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;

SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral portant création du syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Causse du Massegros et les arrêtés modificatifs sont remplacés par les dispositions qui suivent.

ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Causse du Massegros est transformé en syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse du Massegros est constitué au 1er janvier 2017 des collectivités suivantes :

- MASSEGROS CAUSSES GORGES

- BANASSAC – CANILHAC

- LA CANOURGUE

- LAVAL DU TARN

- LA TIEULE

- SAINT SATURNIN

- MOSTUEJOULS (Aveyron)

- SEVERAC D’AVEYRON (Aveyron)

- VERRIERES (Aveyron)

- communauté de communes Gorges Causses Cévennes qui se substitue aux

communes de LA MALENE et GORGES DU TARN CAUSSES.

ARTICLE 4 : Le syndicat a pour objet d’assurer la gestion du service de distribution publique d’eau potable. Il est habilité à exercer, en lieu et place de toutes les collectivités adhérentes et dans l’intérêt collectif, la constitution et l’exploitation des ressources, des

installations d’adduction et de distribution publique d’eau potable.

Ainsi, le syndicat exerce les compétences et attributions ci-après précisées :

- les études et les travaux nécessaires à la recherche en eau,

- l’aménagement et l’exploitation des ressources, y compris les traitements de potabilisation en tant que de besoin,

- la construction des réseaux d’adduction et de distribution, des équipements

nécessaires (réservoirs, stations de reprise, et de traitement…),

2- l’entretien et le renouvellement des réseaux,

- le renforcement des réseaux d’adduction et de distribution, et tous les biens et accessoires associés,

- la réalisation des raccordements, des branchements particuliers et des comptages individuels des usagers ou abonnés du syndicat,

- toutes les opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement à l’objet du syndicat et susceptibles d’en favoriser le développement ainsi que celles liées à la préservation et la valorisation de son patrimoine,

- les acquisitions foncières et l’établissement des servitudes nécessaires aux

installations,

- l’établissement du règlement de service, adopté par le comité syndical,

- la livraison, la distribution et la fourniture d’eau potable,

- la tarification annuelle de l’eau, adoptée par le comité syndical, et appliquée à tous les abonnés du syndicat,

- la facturation des volumes livrés au comptage de chaque usager,

- la réalisation des branchements pour les « poteaux incendie » pour le compte des communes et après avis favorable du comité syndical,

- la fourniture ou l’achat d’eau à des collectivités non-membres, sur avis favorable du comité syndical.

D’une façon plus générale, il assure également l’exploitation, la gestion

administrative des abonnés et la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

La compétence s’exerce sur les investissements et sur le fonctionnement du service.

Le syndicat est seul maître d’ouvrage pour la desserte en eau potable sur l’étendue du territoire syndical.

ARTICLE 5 : Le siège du syndicat est situé à la mairie annexe du Massegros, commune de MASSEGROS CAUSSES GORGES.

ARTICLE 6 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 : Les modalités d’administration et de fonctionnement du syndicat mixte telles qu’elles résultent des statuts annexés au présent arrêté, sont approuvées.

ARTICLE 8 : Les fonctions de comptable public du syndicat mixte sont exercées par le trésorier de LA CANOURGUE.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

3ARTICLE 10 : le sous-Préfet de Florac, le sous-préfet de Millau, le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse du Massegros et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Mende, le 31 mars 2017 A Rodez, le 22 mars 2017

signé signé

Hervé MALHERBE Louis LAUGIER

4Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE LUC (48250)

L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects,

Directeur régional à Montpellier,

Vu l'article 568 du code général des impôts

Vu l’article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail

des tabacs manufacturés ;

DÉCIDE la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 480 0077 W sis 48250 LUC à compter du 31 mars 2017. |

Fait à Montpellier, le 16 mars 2017

L'administrateur supéfieur des douanes,

Directeur régiénal/à Montpellier J

SIGNE

François BRIVET

ÿ 5

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESLiberté

Égelé

+ Fraterl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZÈRE

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et

du

Logement

Secrétariat Général Affaire suivie par:

Anne

CALMET

Téléphone

: 05 62

30

26 51

Télécopie

: 05 62 30 27 49

Coumiel :anne-calmet@ developpement durable gouv fr

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Département de la Lozère

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à

l'organisation

et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements

;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif

à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu

le décret du 9

avril

2015

portant nomination de Monsieur Hervé

MALHERBE,

préfet de la

Lozère

;

Vu l'arrêté ministériel du 1” janvier 2016 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des

territoires et de

la

ruralité

nommant

Monsieur

Didier

KRUGER,

directeur

régional

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région,

préfet de la Haute-Garonne,

fixant

l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; Vu

l'arrêté

préfectoral

n°

PREF-BCPEP2016021-0004

du

21

janvier

2016

du

préfet

de

la

Lozère,

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

KRUGER,

directeur

régional

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement

de

la

région

Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées

;

Arrête :

Article 1“ — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est donnée à :

Monsieur Philippe MONARD, directeur régional adjoint

;

Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional ad) Madame Laurence PUJO, directrice régionale adjointe

;

Madame Annie VIU, directrice

régionale adjointe ;

+

Monsieur Michel GAUTIER adjoint au directeur ;

1

rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9

- Tél.

05 61

58 50 00

Hitpz/hww.laneuedoc-roussillon-midi-pyrences.gouv.frà l'effet de signer dans les domaines d'intervention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et

du

logement

de

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

au

nom

du

préfet

de

département. Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL : 1.

Pour la Direction Risques industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*', partie C et D, de l'arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2016021-0004 du 21 janvier 2016 du préfet de la Lozère, à : - Pascal

DAGRAS,

chef de

la Direction Risques

Industriels,

Philippe FRICOU,

son

adjoint,

Hervé

CHERAMY,

Olivier

MEVEL et

Denis

PERU ;

ainsi

qu'à

Pierre

CASTEL,

Chef de

l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère ; et à +

Philippe CHARTIER, Henri CURE et Elsa VERGNES, pour les affaires relevant de la seule partie

C

;

+

Jean-François

CASSAR,

Jérôme

DUFORT,

Jean-Michel

MAZUR

et

Christophe

TESTANIÈRE, pour les affaires relevant de la seule partie D.

2.

Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties E et F, de l'arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2016021-0004 du 21 janvier 2016 du préfet de la Lozère, à : - Philippe CHAPELET, chef de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son adjoint ; età: +

Marie-Line POMMET, David RANFAING et Anne SABATIER pour les affaires relevant de la seule partie E.

3.

Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article

1“, partie B, de

l'arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2016021-0004 du 21 janvier 2016 du préfet de la Lozère, à : - Christian GODILLON, chef de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ; ainsi qu’à Aurélie BOUSQUET, François LAMALLE et Hervé ODORICO.

4.

Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties A et C, de l’arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2016021-0004 du 21 janvier 2016 du préfet de la Lozère,

à :

|

- Eric PELLOQUIN, chef de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND, son adjoint

;

età +

Claire

BASTY,

Sébastien

GRENINGER,

Vincent

VACHE,

et

Laure

VIE,

pour

ce

qui

concerne tous les actes et documents relevant des parties A et C ;

+

Quentin

GAUTIER

et

Virginie

RIVERE,

son

adjointe,

Isabelle

JORY

et

Sandrine

RICCIARDELLA, son adjointe, pour les actes de procédure et formalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la publicité

des

décisions

de

l'autorité

administrative

de

l'Etat

compétente

en

matière

d'environnement, prévus à l'article R122-17-IT du code de l'environnement

et R121-14-1 du

code de l'urbanisme (examen préalable au "cas par cas").

ET5.

Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1", partie G, de l'arrêté de délégation de signature n° PREF-BCPEP2016021-0004 du 21 janvier 2016 du préfet de la Lozère, à :

|

- Zoé MAHÉ, chef de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; età: +

Paul CHEMIN, Michaël DOUETTE, Aurélie LAURENS et Émilie PERRIER, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims ;

+

David DANEDE et Xavier NIVELEAU, en cas de besoin pour les actes intéressant CITES ;

+

Axandre

CHERKAOUI,

en

cas

de

besoin

pour

les

actes

intéressant

les

dérogations

scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 2

— Les dispositions de l'arrêté du 05 septembre 2016 sont abrogées.

Article

3-—

Le

directeur

régional

de

l’environnement,

de

l’aménagement

et

du

logement

de

la

région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

est chargé de

l’exécution

du

présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Fait à Toulouse, le

27

SEP.

2016

Didier KRUGER

ansi

LSa hôpitallozère DECISION RH 2017-03-001

Le Directeur de l'Hôpital Lozère, es qualités,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la

Fonction Publique Hospitalière,

Vu le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de

catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière,

Vu la vacance de poste n°143489 parue sur le site de l'ARS Languedoc Roussillon le 23 février 2017 et non pourvue,

DECIDE

ARTICLE 1

Compte tenu de la vacance de poste constatée infructueuse, un recrutement sans concours est ouvert afin de

pourvoir 6 postes d'adjoints administratifs. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

ARTICLE 2

La sélection des candidats, confiée à une commission composée de trois membres, se fera au vu d'un dossier de

candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations

suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.

ARTICLE 3

Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont elle a retenu la

candidature. Cette audition sera publique. La commission se prononcera en prenant en compte notamment des

critères professionnels.

A l'issue des auditions, la commission arrêtera, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Les

candidats seront nommés dans l'ordre de la liste.

ARTICLE 4

Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction des Ressources Humaines de l'établissement avant le

24 mai 2017.

ARTICLE 5

En cas de contestation, un recours par lettre recommandée avec accusé de réception peut être déposé dans un

délai de deux mois pour faire appel de cette décision soit par recours gracieux auprès de M. le Directeur de

l'Hôpital Lozère de Mende, et/ou par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

Le 24 mars 2017.AL DECISION RH 2017-03-002 hôpitallozère

Le Directeur de l'Hôpital Lozère, es qualités,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le décret n° 2007-1188 du 3 Aout 2007, modifié relatif au statut particulier des aides soignants et des agents de services

hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de

catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière,

Vu la vacance de poste n°143488 parue sur le site de l'ARS Languedoc Roussillon le 23 février 2017 et non pourvue,

DECIDE

ARTICLE 1

Compte tenu de la vacance de poste constatée infructueuse, un recrutement sans concours est ouvert afin de

pourvoir 4 postes d'agents des services hospitaliers. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

ARTICLE 2

La sélection des candidats, confiée à une commission composée de trois membres, se fera au vu d'un dossier de

candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations

suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.

ARTICLE 3

Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont elle a retenu la

candidature. Cette audition sera publique. La commission se prononcera en prenant en compte notamment des

critères professionnels.

A l'issue des auditions, la commission arrêtera, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Les

candidats seront nommés dans l'ordre de la liste.

ARTICLE 4

Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction des Ressources Humaines de l'établissement avant le

24 mai 2017.

ARTICLE 5

En cas de contestation, un recours par lettre recommandée avec accusé de réception peut être déposé dans un

délai de deux mois pour faire appel de cette décision soit par recours gracieux auprès de M. le Directeur de

l'Hôpital Lozère de Mende, et/ou par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

Mende le 24 mars 2017.

Le Dir: r

ric