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Document publié le Mercredi 3 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET du 3 août 2011 partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Page 150
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011192-0003
signé par Directeur départemental des territoires
le 11 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral constatant le franchissement
des seuils de débit définis pour la gestion de la
sècherese et limitant les usages de l'eau dans
le département de la Lozère
Arrêté N°2011192-0003 - 03/08/2011 Liberté » Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
té
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011192-0003
en date du 11 juillet 2011
constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse
et limitant les usages de l'eau dans le département de la Lozère
Le préfet,
officier de l’ordre national du Mérite, officier du Mérite agricole
Vu le code civil, notamment ses articles 640 et 645,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-8, L.213-3, L.216-4, et R.211-66 à
R.211-70
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212 et L.2215,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret 2010-246 du
16 février 2010,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre
2009,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé le 27 février 2001,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé le 27 juin 2005,
Vu lParrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin du Tarn en date du 29 juin 2004,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de définition de seuils d’alerte annexe du plan d’action
interdépartemental de lutte sur le bassin du Lot en date du 10 août 2004,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du 28 juillet définissant les seuils d’alerte et les
restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse pour le département de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-150-0001 du 31 mai 2011 constatant le franchissement des seuils de
débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l'eau dans le département de la
Lozère
Considérant le soutien d’étiage assuré par la retenue de Charpal pour maintenir le débit d’objectif
d’étiage de 750 VS fixé par le SDAGE Adour-Garonne à la station limnimétrique du Monastier-Pin-
Moriès,
Considérant que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des
écoulements superficiels des cours d’eau,
Considérant la nécessité d’une cohérence de la gestion des situations de crise pour l’ensemble des
bassins versants du département de la Lozère,
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires de l’eau : alimentation en eau potable,
sécurité et salubrité, préservation des milieux aquatiques,
Considérant la hausse de la consommation d'eau potable liée à l'augmentation de la population
estivale,
Sur proposition du secrétaire général de lérpréféetutE2-0003 - 03/08/2011 Page 151 ARRETE
article 1 — abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2011-179-0002 du 28 juin 2011 est abrogé.
article 2 — franchissement des seuils par bassin versant
Truyère
Les communes situées sur la bassin versant de la Truyère, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de : alerte renforcée.
Lot
Les communes situées sur la bassin versant du Lot, dont la liste figure en annexe 2 du présent
arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de :alerte.
Bramont
Les communes situées sur la bassin versant du Bramont, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de :alerte.
Colagne
Les communes situées sur la bassin versant du Colagne, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de :alerte.
Allier
Les communes situées sur la bassin versant de l'Allier, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de :alerte.
Tarn
Les communes situées sur la bassin versant du Tarn, dont la liste figure en annexe 2 du présent
arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de :alerte.
Tarnon
Les communes situées sur la bassin versant du Tarnon, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de :vigilance.
Gardons
Les communes situées sur la bassin versant des Gardons, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de :alerte.
Chassezac
Les communes situées sur la bassin versant du Chassezac, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du
28 juillet 2010, de :alerte
Page 152 Arrêté N°2011192-0003 - 03/08/2011 article 3 - mesures de limitation des usages de l’eau correspondantes
Les mesures de restrictions correspondantes aux niveaux d'alerte visés à l'article 1 du présent
arrêté, sont fixées par l’arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 en date du 28 juillet 2010 et sont
rappelées dans l’annexe 1 du présent arrêté.
article 4 — recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale,
de la police nationale, de la police municipale, les agents de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les agents visés à l’article
L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à
l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement
susvisé.
article 5 — poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5% classe d’un montant maximum de 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive.
article 6 — délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois à compter de sa date de
publication.
article 7 — affichage et publicité
Le présent arrêté fera l’objet d’une communication dans la presse locale et sera affiché à la
préfecture, à la sous-préfecture.
Une copie en sera adressée pour affichage à toutes les mairies.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site des services de l'Etat en Lozère : www.lozere.gouv.fr
article 8 -— délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
article 9 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, les maires,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service
départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental
de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence de l’office national des
forêts, le directeur du parc national des Cévennes, le directeur départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
SIGNÉ
Dominique LACROIX
Arrêté N°2011192-0003 - 03/08/2011 Page 153 du 11 juillet 2011
MESURES DE RESTRICTION DES USAGES
PÉRIODE DE VIGILANCE
Le préfet informe les usagers de la situation hydrologique et les invite à économiser l’eau. Les
exploitants des systèmes de traitement des eaux usées et des réseaux unitaires équipés de déversoirs
d’orage sont mobilisés afin d’avoir une surveillance accrue de leurs installations. Les industriels en
particulier sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.
Les maires des communes gérant la distribution d’eau potable en régie ainsi que les compagnies
fernuères sont invitées à suivre de plus près le marnage des réservoirs et la situation quantitative de
leur ressource en eau.
Sur le cours d'eau de la Colagne (entre le barrage de Charpal et la station limnimétrique du
Monastier-Pin-Moriès) est interdite l'alimentation en eau :
— des canaux à titre d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins (une
attention particulière sera donnée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune
piscicole lors de la fermeture de ces canaux),
— des canaux de microcentrales,
— des rases pour l'irrigation sauf si l'ouverture de la prise d'eau est diminuée de moitié.
PÉRIODE D’ALERTE (mesures de restriction d’ordre 1)
Usages non économiques
Afin de limiter les consommations d’eau et de préserver au mieux les milieux aquatiques sur
l’ensemble du département de la Lozère, quelle que soit l’origine de l’eau utilisée (réseaux publics ou
privés, cours d’eau et nappe d’accompagnement, sources, forages, puits ou citernes) et quelle que soit
la technique d'utilisation d’eau employée, sont interdites les activités suivantes :
- l’arrosage des jardins privés (pelouses, fleurs, potagers, ...) de 22 heures à 19 heures et
pour le mois de septembre de 22 heures à 18 heures,
- l’arrosage des terrains de sport et des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics
de 11 heures à 19 heures,
- le remplissage des piscines des particuliers, à l’exception des piscines en cours de
construction pour des raisons techniques, sécuritaires et économiques,
_- le lavage des véhicules hormis le lavage dans les installations commerciales (cette
interdiction ne s’applique ni aux épareuses, ni aux véhicules dont l’usage nécessite, à titre
sanitaire, le nettoyage),
- l’alimentation en eau des canaux à titre d’agrément, en particulier ceux desservant les
anciens moulins (une attention particulière sera donnée à ces opérations afin de ne pas
porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux) sur le cours d'eau
de la Colagne (entre le barrage de Charpal et la station limnimétrique du Monastier Pin-
Moriès).
Page 154 Arrêté N°2011192-0003 - 03/08/2011 Usages économiques
Afin de limiter les prélèvements dans les cours d’eau, leur nappe d'accompagnement ou au
sein de forages plus profonds, il est interdit :
d’irriguer les prairies de 11 h à 19 h,
d’irriguer les cultures de maïs fourrager de 11 h à 19 b,
d’irriguer les cultures maraîchères, les cultures arboricoles fruitières, les cultures de
plantes à parfums, aromatiques et médicinales et les pépinières, de 13h à 21 h,
d’irriguer les terrains de golf de 11 h à 19 h,
l'alimentation en eau des canaux de microcentrales sur le cours d'eau de la Colagne (entre
le barrage de Charpal et la station limnimétrique du Monastier Pin-Moriès),
l’alimentation en eau des « rases » à partir du cours d'eau de la Colagne (entre le barrage
de Charpal et la station limnimétrique du Monastier Pin-Moriès).
En dehors de la période d’interdiction quotidienne d’irrigation des prairies, l’alimentation en
eau des « rases » est permise sous réserve du maintien, dans le cours d’eau à l’aval de la prise d’eau,
d’un débit égal a minima au dixième du module du ruisseau garantissant la vie de la faune aquatique
présente dans celui-ci.
PÉRIODE D’ALERTE RENFORCÉE (mesures de restriction d’ordre 2)
Les mesures prises pendant la période d’alerte sont maintenues.
Usages non économiques
Outre les mesures prises pendant la période d’alerte, sont interdites les activités suivantes :
l’alimentation en eau des canaux à titre d'agrément, en particulier ceux desservant les
anciens moulins (une attention particulière sera donnée à ces opérations afin de ne pas
porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux),
l’arrosage des terrains de sport et des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics
les :
° mardis, jeudis, samedis et dimanches toute la journée,
* les lundis, mercredis et vendredis de 11 heures à 19 heures
Usages économiques
Sont interdites les activités suivantes :
le lavage des véhicules dans les installations commerciales tous les jours sauf les samedis,
hormis celles équipées d’un lavage haute pression.
l’alimentation en eau des « rases » sauf nécessité pour l’abreuvement des animaux,
l'irrigation des prairies par aspersion les samedis et dimanches et de 9 heures à 21 heures
les autres jours de la semaine,
l'irrigation des cultures de maïs fourrager les samedis et dimanches et de 9 heures à 21
heures les autres jours de la semaine,
l'irrigation des cultures maraîchères, des cultures arboricoles fruitières, des cultures de
plantes à parfums, aromatiques et médicinales et des pépinières, de 8 heures à 12 heures et
de 13 heures à 21 heures,
l'irrigation des terrains de golf de 9 heures à 21 heures.
Arrêté N°2011192-0003 - 03/08/2011 PÉRIODE DE CRISE (mesures de restriction d’ordre 3)
Tous les usages de l’eau sont interdits sauf les usages prioritaires permettant l’alimentation en
eau potable, la salubrité et la sécurité publiques et l’abreuvement des animaux et les usages
économiques cités ci-après. Les piscines en cours de construction peuvent être remplies
exceptionnellement pour une première mise en eau pour des raisons techniques, sécuritaires et
économiques.
Considérant les faibles besoins en eau et la dépendance totale des systèmes de production vis à
vis de l’irrigation, sont autorisées à titre économique exceptionnel, pour les exploitations dont les
activités suivantes constituent le revenu principal :
- l'irrigation des cultures maraîchères, des cultures de plantes à parfums, aromatiques et
médicinales, de 23 heures à 6 heures et de 12 heures à 13 heures
- l’irigation des cultures arboricoles fruitières et des pépinières de 23 heures à 6 heures les
lundis, mercredis et vendredis
En dehors de ces jours et de ces horaires, l’usage de l’eau pour ces activités est interdit.
_ EXCEPTIONS
Les différentes mesures de restriction imposées pour chaque seuil de restriction ne
s’appliquent pas aux prélèvements :
> dans le cours d’eau « le Chassezac » à l’aval du barrage de Puylaurent,
> dans le cours d’eau « le Chassezac » à l’aval du barrage du Rachas pour l’alimentation du
canal d'irrigation de Balemo,
> dans les cours d’eau « l’Altier » et « la Palhères » à l’aval du barrage de Villefort pour
l’alimentation des canaux d’irrigation du Sapet et de Saint-Loup,
> dans le cours d’eau «la Borne » à l’aval du barrage de Roujanel pour l’alimentation du
canal d'irrigation des Beaumes,
> dans le cours d’eau « Allier » à l’aval du barrage de Naussac ainsi que dans la retenue de ce
dernier et dans le plan d’eau du Mas d’Armand,
> dans le bassin versant de "l'Altier" en amont du barrage de Villefort pour les irrigants
agricoles ayant proposé un règlement d'eau intégrant des restrictions, validé par le service
police de l'eau de la direction départementale des territoires,
> dans les autres bassins versants bénéficiant d'un arrêté d'irrigation agricole par aspersion et
dont le pétitionnaire a proposé un programme de restrictions validé par le servie de police
de l'eau de la direction départementale des territoires.
Ces exceptions s’appliquent dans le respect des mesures qui peuvent être prises par îes préfets
coordonnateurs des bassins Rhône-Méditerranée, Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Page 156 Arrêté N°2011192-0003 - 03/08/2011 REPARTITION DES COMMUNES
selon les bassins versants
TRUYERE TARN ALLIER
ALBARET-LE-COMTAL BARRE-DES-CEVENNES ARZENC-DE-RANDON ALBARET-SAINTE-MARIE AUROUX ARZENC-D'APCHER BEDOUES CHAMBON-LE-CHATEAU AUMONT-AUBRAC CASSAGNAS CHASTANIER BLAVIGNAC COCURES CHATEAUNEUF-DE-RANDON BRION FRAISSINET-DE-LOZERE CHAUDEYRAC CHAUCHAILLES GATUZIERES CHEYLARD-L'EVEQUE CHAULHAC HURES-LA-PARADE ONTANES FAU-DE-PEYRE SPAGNAC GRANDRIEU FONTANS LA MALENE LA BASTIDE-PUYLAURENT FOURNELS LA SALLE-PRUNET ILANGOGNE GRANDVALS LAVAL-DU-TARN ILAVAL-ATGER JAVOLS LE MASSEGROS ILUC JULIANGES LE PONT-DE-MONTVERT IMONTBEL LA CHAZE-DE-PEYRE LE RECOUX INAUSSAC LA FAGE-MONTIVERNOUX LE ROZIER IPANOUSE (LA) LA FAGE-SAINT-JULIEN LES BONDONS IPAULHAC-EN-MARGERIDE LA VILLEDIEU ES VIGNES IPIERREFICHE LAJO MAS-SAINT-CHELY ROCLES LE MALZIEU-FORAIN MEVRUEIS SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX LE MALZIEU-VILLE MONTBRUN SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE LES BESSONS QUEZAC SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE LES LAUBIES SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC |SAINT-PAUL-LE-FROID LES MONTS-VERTS SAINT-JULIEN-D'ARPAON SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX MALBOUZON SAINT-MAURICE-DE-VENTALONISAINT-SYMPHORIEN MARCHASTEL SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS NASBINALS SAINT-ROME-DE-DOLAN
NOALHAC SAINTE-ENIMIE PRUNIERES
RECOULES-D'AUBRAC TARNON RIMEIZE BASSURELS SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE FLORAC SAINT-CHELY-D'APCHER FRAISSINET-DE-FOURQUES SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE ROUSSES SAINT-GAL SAINT-LAURENT-DE-TREVES SAINT-JUERY VEBRON
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES
S AINT-LEGER-DU-MALZIEU
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE
SAINTE-COLOMBE-DE-PEYRE
SAINTE-EULALIE
SERVERETTE
TERMES SAINT-ANDRE-CAPCEZE
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES
VTALAS
VILLEFORT
OT COLAGNE GARDONS ALLENC ANTRENAS GABRIAC BADAROUX CHIRAC LE COLLET-DE-DEZE BAGNOLS-LES-BAINS [ESTABLES LE POMPIDOU BANASSAC GABRIAS MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE BARJAC GREZES IMOLEZON CANILHAC LACHAMP SAINT-ANDEOL-DE-CLERGUEMORT CHADENET ILE BUISSON SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE CHANAC LE MONASTIER-PIN-MORIES [SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE CHASTEL-NOUVEL MARVEJOLS SAINT-FREZAL-DE-VENTALON CULTURES MONTRODAT SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE ESCLANEDES PALHERS SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT LA CANOURGUE PRINSUEJOLS SAINT-JULIEN-DES-POINTS LA TIEULE COULES-DE-FUMAS SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX LAUBERT RIBENNES SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE LE BLEYMARD RIEUTORT-DE-RANDON SAINT-MICHEL-DE-DEZE LE BORN SAINT-AMANS SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE LES HERMAUX SAINT-LAURENT-DE-MURET [ISAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE LES SALCES SAINT-LEGER-DE-PEYRE LES SALELLES SERVIERES MAS-D'ORCIERES | BRAMONT MENDE CHASSEZAC BALSIEGES PELOUSE ALTIER BRENOUX SAINT-BONNET-DE-CHIRAC BELVEZET LANUEJOLS SAINT-GERMAIN-DU-TEIL CHASSERADES SAINT-BAUZILE SAINT-JULIEN-DU-TOURNEL CUBIERES SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ SAINT-PIERRE-DE-NOGARET CUBIERETTES
SAINT-SATURNIN PIED-DE-BORNE
SAINTE-HELENE POURCHARESSES
TRELANS IPREVENCHERES
Page 158 Arrêté N°2011192-0003 - 03/08/2011 RÉPUBLIQUE FRANTAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011194-0004
signé par Directeur départemental des territoires
le 13 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application du code de
l'environnement pour la reconstitution d'une
berge sur une parcelle bordant le Bramont sur
le territoire de la commune de Saint- Etienne-
du- Valdonnez
Arrêté N°2011194-0004 - 03/08/2011 Page 159 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011-194-0004
en date du 13 juillet 2011
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application du code de l’environnement
pour ‘a reconstitution d'une berge sur la parcelle section D n° 443 bordant le Bramont
sur le territoire de la commune de Saint Etienne du Valdonnez
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-026-0001 du 4 avril 2011 donnant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 27
juin 2011, présentée par M. Meyrueix Gérard demeurant à la Fage, relative à la reconstitution d'une berge
sur la parcelle section D n° 443 bordant le Bramont sur le territoire de la commune de Saint Etienne du
Valdonnez,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à M. Meyrueix Gérard, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la reconstitution d'une berge sur la parcelle section D
n° 443 bordant le Bramont sur le territoire de la commune de Saint Etienne du Valdonnez, sous réserve de
respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code
de l’environnement sont les suivantes :
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
Page 160 BP 2 oren0s-Goba £US/08/201 1 48005 Mende cedex numéro de la
rubrique intitulé régime applicable
impactée
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la déclaration
dérivation d'un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100 m.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
3.1.5.0. croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des déclaration
crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m°? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à reprendre la berge érodée de la parcelle section D n° 443 sur une longueur
maximale de 65 mètres. Cette reprise est effectuée en mettant en œuvre une technique végétale vivante et en
déplaçant deux ou trois rochers obstruant le bon écoulement de l'eau dans le lit du Bramont.
Cet ouvrage a les coordonnées Lambert 93 suivantes : X = 747 446,0 m, Y = 6 369 174,9 m.
Titre IL : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1. période de réalisation
Les travaux sont réalisés hors période de frai des salmonidés qui généralement est comprise de mi-
octobre à mi-avril et le déclarant devra avertir par courrier le service en charge de la police de l’eau au moins
huit jours avant le commencement des travaux.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période-des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d'eau du Bramont. Les travaux seront réalisés hors eau. Un batardeau sera créé, par exemple
avec une planche et des mottes de terre, en amont de la zone prévue pour les travaux pour dévier l'eau vers la
berge rive droite du Bramont.
Au besoin, en complément des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant devra mettre en œuvre un
dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution par matières en
suspension.
3.3. sauvegarde de la faune piscicole
Une pêche de sauvegarde de la faune piscicole sera réalisée avant le commencement des travaux.
Titre III — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BF ARN IGYENVe-ÊOË 28/08/2011 Page 161 48005 Mende cedex connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément TÉSETVÉS.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie de Saint Etienne du Valdonnez pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère
pendant au moins 6 mois.
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 10 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que M. Meyrueix Gérard,
le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Saint Etienne du Valdonnez, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le président du conseil
général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
René-Paul Lomi
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 - fax : 04 66 49 41 66
Page 162 BFréRN 2 QrEnDE-ÊOË £U8/08/201 1 48005 Mende cedex té «À
RÉPURLQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011194-0005
signé par Directeur départemental des territoires
le 13 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application du code de
l'environnement pour des travaux de
suppression de zones d'eaux stagnantes sur le
Tarn, et d'amélioration de l'écoulement sur les
communes de Quézac, Ste Enimie, La Malène
et Saint- Georges- de- Lévéjac.
Arrêté N°2011194-0005 - 03/08/2011 Page 163 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011-194-0005
en date du 13 juillet 2011
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application du code de l’environnement
pour des travaux de suppression de zones d’eaux stagnantes sur le Tarn, et d'amélioration de
l’écoulement sur les communes de Quézac, Sainte-Enimie, La Malène et Saint Georges de Lévejac
Le préfet de la Lozère, :
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1% décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-026-0001 du 4 avril 2011 donnant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 22
juin 2011, présentée par le SIVOM grand site national des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses,
relative à des travaux de suppression de zones d’eaux stagnantes sur le Tarn et d’amélioration de
l’écoulement sur les communes de Quézac, Sainte-Enimie, La Malène et Saint-Georges-de-Lévejac,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte au SIVOM grand site national des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses,
désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
pour des travaux de suppression de zones d’eaux stagnantes sur le Tarn, et d'amélioration de l’écoulement
sur les communes de Quézac, Sainte-Enimie, La Malène et Saint-Georges-de-Lévejac, sous réserve de
respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Page 164 Arrêté N°2011194-0005 - 03/08/2011 La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code
de l’environnement est la suivante :
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
3.1.5.0 croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des | déclaration
crustacés et des batraciens :
1° destruction de plus de 200 n® de frayères (autorisation),
2° dans les autres cas (déclaration).
article 2 : caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
Ÿ dans un souci de limiter le développement algal durant la période d’étiage, les travaux
consisteront au comblement par déplacement de granulats (sans extraction) d’anses qui
deviennent des milieux très favorables à la prolifération des algues.
Ÿ les travaux doivent permettre de limiter les nuisances liées aux faibles vitesses d'écoulement, à
savoir la production importante d’algues et éventuellement de cyanobactéries.
Les emplacements des travaux sont les suivants :
bras secondaire à la source diva à Quézac, commune de Quézac,
aval du pont de Montbrun, commune de Quézac,
atterrissement latéral droit à la passerelle de Blajoux, commune de Quézac,
passerelle de Castelbouc, commune de Saïnte-Enimie,
atterrissement latéral gauche en amont de Castelbouc, commune de Sainte-Enimie,
partie aval des épis de la base de loisir EPMM, commune de Sainte-Enimie,
une zone de stagnation en rive gauche, en aval du camping Couderc, commune de Sainte-Enimie,
une zone de stagnation en rive droite au droit de Hauterives, commune de Sainte-Enimie,
zones de stagnation en rive droite au droit de Hauterives,
. pont de la Malène, commune de la Malène,
. amont du PAJ de la Malène, commune de la Malène,
. détroits, commune de Saint-Georges-de-Lévejac,
. camping de la Blaquière,
. débarcadère des bateliers, commune de Saint-Georges-de-Lévejac.
LHNRNAnELSRE
mo
mm
ei
EE
SO ND
re
©
. Titre IL : prescriptions
articie 3 : prescriptions spécifiques
Les travaux pourront être réalisés dès notification du présent arrêté et devront être terminés en tout
état de cause avant la mi-octobre 2010.
Les engins mécaniques devront travailler exclusivement depuis la berge sans circuler dans le lit
mouillé du cours d’eau. Seul un aller et retour est toléré dans les secteurs où l'accès n'est pas possible par un
chemin.
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d’eau.
Le déclarant devra avertir le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours avant le
commencement des travaux.
Arrêté N°2011194-0005 - 03/08/2011 Page 165 Le déclarant devra avertir au moins 15 jours avant le début des travaux la fédération départementale
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de manière à planifier les pêches de sauvegarde de la
faune piscicole.
Titre IT — dispositions générales
article 4 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 : publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Quézac, Sainte-Enimie, La
Malène et Saint-Georges-de-Lévejac pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat
pendant au moins 6 mois (www.lozere. gouv.fr).
article 8 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage en mairies de
Quézac, Sainte-Enimie, La Malène et Saint-Georges-de-Lévejac.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des
territoires, les maires des communes de Quézac, Sainte-Enimie, La Malène et Saint-Georges-de-Lévejac, le
chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
René-Paul Lomi
Page 166 Arrêté N°2011194-0005 - 03/08/2011 PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011194-0007
signé par Directeur départemental des territoires
le 13 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application du code de
l'environnement pour l'aménagement du site
aux droits des parcelles Section D n ° 479-480
et 482 devant permettre la construction d'un
bâtiment public.
Arrêté N°2011194-0007 - 03/08/2011 Page 167 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011-194-0007
en date du 13 juillet 2011
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application du code de l’environnement
pour l'aménagement du site, au droits des parcelles section D n° 479, 480 et 482, devant permettre la
construction d'un bâtiment public.
sur le territoire de la commune de la Fage Saint Julien
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-026-0001 du 4 avril 2011 donnant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue
le 27 juin 2011, présentée par M. le maire de la commune de la Fage Saint Julien, relative à
l'aménagement du site, au droits des parcelles section D n° 479, 480 et 482, devant permettre la
construction d'un bâtiment public sur le territoire de la commune de la Fage Saint Julien,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » s1 les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de la Fage Saint Julien, désigné ci-après « le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour l'aménagement du site, au droits
des parcelles section D n° 479, 480 et 482, devant permettre la construction d'un bâtiment public sur le
territoire de la commune de la Fage Saint Julien, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux
articles suivants.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
Page 168 BB orenns do8/08/2011 48005 Mende cedex Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code
de l’environnement sont les suivantes :
numéro de la
rubrique intitulé régime
impactée applicable
3.1.2.0. installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, sur une) déclaration
longueur inférieure à 100 m.
3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un! déclaration
cours d'eau sur une longueur supérieure à 10 mètres mais inférieure à 100
mètres.
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges par des techniques autres que! Non soumis
végétales vivantes sur une longueur inférieure à 20 mètres
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3.1.5.0. zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à déclaration
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est inférieure à 100 m° Non soumis
3.2.4.0. Autres vidanges de plans d'eau dont la superficie est inférieure à 100 m° . Non soumis
3.3.1.0. Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones déclaration
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à
0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à : |
— réaliser un drainage sur une partie du parcellaire,
— créer un parking avec un chemin d'accès,
— aménager un passage busé sur le ruisseau de la Fage.
Cet ouvrage a les coordonnées Lambert 93 suivantes : X = 715 241,5 m, Ÿ = 6 411 388,2 m.
Le déclarant doit mettre en oeuvre les mesures tels que figurant dans son dossier de déclaration afin
d'atténuer les effets négatifs de ces aménagement pour le milieu aquatique (plantations arbustives, mare,
fossés à ciel ouvert...).
Titre IT : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1. période de réalisation
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 -- fax : 04 66 49 41 66
BP 3 orenne db 29/08/2011 Page 169 48005 Mende cedex Les travaux de réalisation du passage busé et de raccordement des drains au ruisseau doivent être
réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre, hors période de frai des salmonidés. Le déclarant doit avertir par
courrier le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours avant le commencement des travaux.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d'eau de la Fage. Les travaux sont réalisés hors eau. Un batardeau est créé en amont de la zone
prévue pour les travaux pour canaliser les eaux dans un tuyau jusqu'en aval de la zone des travaux de
réalisation du passage busé.
Au besoin, en complément des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution par matières en
suspension.
3.3. sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais une pêche de sauvegarde de la faune piscicole avant le
commencement des travaux par la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
3.4. continuité écologique
Afin de préserver la continuité écologique du cours d'eau, la génératrice inférieure des buses est
placée au moins 20 centimètres sous le fond du lit du cours d'eau.
3.5. remise en état
Le déclarant doit effectuer une remise en état portant sur le confortement des berges par plantations
arbustives adaptées (saules, aulnes, ...) et le lit du ruisseau doit retrouver son aspect originel d'avant travaux,
au besoin des blocs de pierres seront disposés dans le lit mouillé.
Titre II — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 60 —- fax : 04 66 49 41 66
Page 170 BF 3 rene É0Ë7 £Y8/08/2011 48005 Mende cedex Une copie de cet arrêté est transmise en mairie de la Fage Saint Julien pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des Services de l'Etat en
Lozère (www.lozere.gouv.fr) pendant au moins 6 mois.
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 10 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que la commune de la
Fage Saint Julien, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent
la prise en charge des ouvrages.
article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de la Fage Saint Julien, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le président du conseil général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
René-Paul Lomi
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14bh00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 -- fax : 04 66 49 41 66
BF 3 oren0s do 29/08/2011 Page 171 48005 Mende cedex PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011194-0008
signé par Directeur départemental des territoires
le 13 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application du code de
l'environnement pour la pose deux
canalisations d'eau potable dans un fourreau
acier pour la conduite de refoulement de la
conduite principale sur le territoire de la
commune de Rocles.
Page 1 72 Arrêté N°2011194-0008 - 03/08/2011 Liberté »* Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011-194-0008
en date du 13 juillet 2011
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application du code de l’environnement
pour la pose de deux canalisations d'eau potable dans un fourreau acier
pour la conduite de refoulement et la conduite principale
sur le territoire de la commune de Rocles
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-026-0001 du 4 avril 2011 donnant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 27
mai 2011, présentée par la commune de Rocles, relative à la pose deux canalisations d'eau potable dans
un fourreau acier pour la conduite de refoulement et la conduite principale sur le territoire de la commune
de Rocles,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Rocles, désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la pose deux canalisations d'eau potable dans un
fourreau acier pour la conduite de refoulement et la conduite principale sur le territoire de la commune de
Rocles, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 - fax : 04 66 49 41 66
BFéN SI orenoe dos £YS/08/201 1 Page 173 48005 Mende cedex La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
numéro de la
rubrique intitulé régime applicable
impactée
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
3.1.5.0. croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des déclaration
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent en la pose :
— d'une conduite de refoulement de l'eau potable canalisation en fonte de diamètre 90 mm
posée sous une gaine acier de diamètre 150 mm, coordonnées Lambert 93 suivantes : X =
762 184,5 m, Ÿ = 6 401 101,9 m.
— d'une conduite de distribution du village de Rocles canalisation en fonte de diamètre 125
mm posée sous une gaine acier de diamètre 200 mm, coordonnées Lambert 93 suivantes : X
= 762 122,4 m, Ÿ = 6 401 253,1 m.
Titre I : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1. période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre, hors période de frai des
salmonidés. Le déclarant doit avertir par courrier le service en charge de la police de l’eau au moins huit
jours avant le commencement des travaux.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d'eau. Les travaux sont réalisés hors eau. Un batardeau est créé en limite amont de la zone
prévue pour les travaux pour canaliser les eaux dans une buse sur toute la zone des travaux.
Au besoin, en complément des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution par matières en
suspension.
3.3. sauvegarde de la faune piscicole
| Le déclarant doit faire réaliser à ses frais une pêche de sauvegarde de la faune piscicole avant le
commencement des travaux par la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 —- fax : 04 66 49 41 66
Page 174 RH 2 o7er0e.-É008 2US/08/201 1 48005 Mende cedex 3.4. remise en état
Le déclarant doit effectuer une remise en état portant sur le confortement des berges par plantations
arbustives adaptées (saules, aulnes, ......) et le lit du ruisseau doit retrouver son aspect originel d'avant travaux,
au besoin des blocs de pierres sont disposés dans le lit mouillé.
Titre III — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairie de Rocles pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des Services de l'Etat en
Lozère (www.lozere.gouv.fr) pendant au moins 6.-mois.
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BF ARN 3 orenne ÉoÛ8 28/08/2011 Page 175 48005 Mende cedex article 10 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que la commune de
Rocles, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en
charge des ouvrages.
article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Rocles, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
notifié au déclarant.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
René-Paul Lomi
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 4I 00 — fax : 04 66 49 41 66
Page 176 BFsorrros doûs 48/08/2011 48005 Mende cedex PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011194-0014
signé par Directeur départemental des territoires
le 13 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application du code de
l'environnement pour l'entretien d'un ouvrage
hydraulique sur la RD 58 au droit de la
parcelle section D n ° 401 sur le territoire de la
commune des Laubies
Arrêté N°2011194-0014 - 03/08/2011 Page 177 Liberté »* Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011-194-0014
en date du 13 juillet 2011
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application du code de l’environnement
pour l'entretien d'un ouvrage hydraulique sur la RD 58 au droit de la parcelle section D n° 401
sur le territoire de la commune des Laubies
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le ler décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-026-0001 du 4 avril 2011 donnant délégation de signature à M. René-Paul
LOMIL, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 23
juin 2011, présentée par M. le président du Conseil Général de la Lozère, relative à l'entretien d'un
ouvrage hydraulique sur la RD 58 au droit de la parcelle section D n° 401 sur le territoire de la commune
des Laubies,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre [ : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à M. le président du Conseil Général de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant »,
de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour l'entretien d'un ouvrage
hydraulique sur la RD 58 au droit de la parcelle section D n° 401 sur le territoire de la commune des Laubies,
sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
Page 178 BF errnys do la 29/08/2011 48005 Mende cedex La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
numéro de la
rubrique intitulé régime applicable
impactée
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
3.1.5.0. croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des déclaration
crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m° de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
— rejointoyer les pieds droits maçonnés de l'ouvrage,
— démonter et reconstruire les murs de tête maçonnées aval,
— changer l'élément d'about aval,
— aménager le radier aval par cloutage de rochers dans le béton.
Cet ouvrage a les coordonnées Lambert 93 suivantes : X = 734 612,3 m, Y = 6 400 203,9 m.
Titre IT : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1. période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre, hors période de frai des
salmonidés.
Le déclarant doit avertir par courrier le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours
avant le commencement des travaux.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d'eau du Rieutortet. Les travaux seront réalisés hors eau. Un batardeau sera créé en amont de
la zone prévue pour les travaux pour canaliser les eaux dans un tuyau et dans l'aqueduc existant juste en aval
du pont.
Au besoin, en complément des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant devra mettre en œuvre un
dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution par matières en
suspension.
3.3. sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais une pêche de sauvegarde de la faune piscicole avant le
commencement des travaux par la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 -— fax : 04 66 49 41 66
BF orenns-d0 la 898/08/2011 Page 179 48005 Mende cedex 3.4. remise en état
Le déclarant doit effectuer une remise en état portant sur le confortement des berges par plantations
arbustives adaptées (saules, aulnes, ...) et le lit du ruisseau doit retrouver son aspect originel d'avant travaux,
au besoin des blocs de pierres seront disposés dans le lit mouillé.
Titre II — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie des Laubies pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des Services de l'Etat en
Lozère (www.lozere.gouv.fr) pendant au moins 6 mois.
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 —- fax : 04 66 49 41 66
Page 180 BF 3 arenne do la 846/08/2011 48005 Mende cedex article 10 - changement de bénéficiaire
à
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que la commune des
Laubies, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise
en charge des ouvrages.
article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune des Laubies, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le président du conseil général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
René-Paul Lomi
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 - fax : 04 66 49 41 66
Ban rennes 00 fa 838/082011 Page 181 48005 Mende cedex DEEE s + ÉEGÉITHAIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011194-0015
signé par Directeur départemental des territoires
le 13 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application du code de
l'environnement pour la réfection du pont de
Gizerac sur le territoire de la commune de
Saint- Léger du Malzieu.
Page 182 Arrêté N°2011194-0015 - 03/08/2011 Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011-194-0015
en date du 13 juillet 2011
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application du code de l’environnement
pour la réfection du pont de Gizerac
sur le territoire de la commune de Saint Léger du Malzieu
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-026-0001 du 4 avril 2011 donnant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 25
mai 2011, présentée par le maire de la commune de Saint Léger du Malzieu, relative à la réfection du
pont de Gizerac sur le territoire de la commune de Saint Léger du Malzieu,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Saint Léger du Malzieu, désigné ci-après « le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la réfection du pont de Gizerac sur
le territoire de la commune de Saint Léger du Malzieu, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BF orenos dos 298/082011 Page 183 48005 Mende cedex La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
numéro de la
rubrique intitulé régime applicable
impactée
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
3.1.5.0. croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des déclaration
crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m°? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
— poser une buse cadre béton armé de 3 m de largeur sur une hauteur de 1 m et une longueur
de 8 m.
— réaliser un dallage en amont et en aval de l'ouvrage.
Cet ouvrage a les coordonnées Lambert 93 suivantes : X = 726 659,6 m, Ÿ = 6 422 635,8 m.
Titre IX : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1. période de réalisation
Les travaux concernant le lit mouillé du cours d'eau doivent être réalisés entre le 15 avril et le 15
octobre, hors période de frai des salmonidés.
Le déclarant doit avertir par courrier le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours
avant le commencement des travaux.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d'eau du Gizerac. Les travaux seront réalisés hors eau. Un batardeau est créé en amont de la
zone prévue pour les travaux pour canaliser les eaux dans un tuyau posé en rive gauche jusqu'à la fin de la
zone des travaux.
Au besoin, en complément des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant devra mettre en œuvre un
dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution par matières en
suspension.
3.3. emploi de ciment
Pendant la durée des travaux, tout contact de ciment et de laitance de ciment avec l'eau est proscrit.
3.4, remise en état
Le déclarant doit effectuer une remise en état portant sur le nettoyage du chantier à fin de laisser le
site propre et le lit du ruisseau qui doit retrouver son aspect originel d'avant travaux, au besoin des blocs de
pierres seront disposés dans le lit mouillé en amont de l'ouvrage.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 - fax : 04 66 49 41 66
Page 184 BEEN renve-do}s £96/08/2011 48005 Mende cedex Titre IT — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie de Saint Léger du Malzieu pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces imformations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat
pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 10 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que la commune de Saint
Léger du Malzieu, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent
la prise en charge des ouvrages.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 - fax : 04 66 49 41 66
BF 2 orenns-d0}s 98/08/2011 Page 185 48005 Mende cedex article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Saint Léger du Malzieu, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le président du conseil
général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
René -Paul Lomi
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 - fax : 04 66 49 41 66
Page 186 BP errnus Ê0]s £98/08/2011 48005 Mende cedex RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011202-0008
signé par Directeur départemental des territoires
le 21 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application du code de
l'environnement pour le confortement du pont
de Boussefols sur la Colagne sur le territoire
de la commune de Rieutort de Randon.
Arrêté N°2011202-0008 - 03/08/2011 Page 187 Liberté »* Egalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011-202-0008
en date du 21 juillet 2011
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application du code de l’environnement
pour le confortement du pont de Boussefols sur la Colagne
sur le territoire de la commune de Rieutort de Randon
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-026-0001 du 4 avril 2011 donnant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 6 juin
2011, présentée par la commune de Rieutort de Random, relative au confortement du pont de Boussefols
sur la Colagne sur le territoire de la commune de Rieutort de Randon,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Rieutort de Randon, désignée ci-après « le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le confortement du pont de
Boussefols sur la Colagne sur le territoire de la commune de Rieutort de Randon, sous réserve de respecter
les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
Page 188 BF AR2N°2G7E00s-ÉDÈ8 2438/08/2011 48005 Mende cedex La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
numéro de la
rubrique intitulé régime applicable
impactée
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
3.1.5.0. croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des déclaration
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
— mettre en place des tirants d'enserrement,
— rejointoyer la totalité de l'ouvrage,
— créer une dalle sur l'ouvrage,
— réaliser l'étanchéité de l'ouvrage et réalignement des parapets.
Cet ouvrage a les coordonnées Lambert 93 suivantes : X = 740 546,1 m, Y = 6 391 958,4 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1. période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre, hors période de frai des
salmonidés.
Le déclarant doit avertir par courrier le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours
avant le commencement des travaux.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d'eau. Les travaux seront réalisés hors eau.
L'entreprise mets en œuvre un échafaudage avec un platelage complet et une bâche afin de récupérer
toutes les projections dues au sablage.
Pour le rejointoiement de la culée rive gauche, l'entreprise réalise un batardeau avec des sacs de
sable de manière à travailler à sec et hors d'eau.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution par matières en
suspension.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité du
chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les
matériaux utiles au chantier.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BFÉN 267 E00S-ÉOÈ8 £US/08/2011 Page 189 48005 Mende cedex 3.3. emploi de ciment
Pendant la durée des travaux, tout contact de ciment et de laitance de ciment avec l'eau est proscrit.
3.4. remise en état
Le déclarant doit effectuer une remise en état portant sur le nettoyage en fin de chantier de manière à
ce qu'aucun déchet ne soit laissé sur le site.
Titre III — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie de Rieutort de Randon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du publicsur le site Internet des Services de l'Etat en
Lozère (www.lozere.gouv.fr) pendant au moins 6 mois.
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 - fax : 04 66 49 41 66
Page 190 BE dRN Sr E00s É0Èe £4S/08/201 1 48005 Mende cedex article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 10 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que la commune de
Rieutort de Randon, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent la prise en charge des ouvrages.
article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Rieutort de Randon, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère
et notifié au déclarant
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
René-Paul Lomi
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 -- fax : 04 66 49 41 66
BF den 3 ar p00e ÉOÛs EUS/08/201 1 Page 191 48005 Mende cedex PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011202-0009
signé par Directeur départemental des territoires
le 21 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP fixant les prescriptions spécifiques à
déclaration applicables au système
d'assainissement de l'agglomération
d'assainissement de Quézac - commune de
Quézac
Page 192 Arrêté N°2011202-0009 - 03/08/2011 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011-202-0009
en date du 21 juillet 2011
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration applicables
au système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Quézac
commune de QUEZAC
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifié relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU),
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3 et suivants, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-10 et R.2224-6
à R.2224-17,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la première partie,
Vu le décret n° 94-469 du 4 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 29 décembre 2009 portant révision
des zones sensibles dans le bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral
n° 05-0919 du 27 juin 2005,
Va l'arrêté préfectoral n° 90-1496 du 19 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux
de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines, de l'installation
des périmètres de protection et portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine,
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présenté par la
communauté de communes des gorges du Tarn et des grands Causses en date du 21 mars 2011 et relatif
au système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Quézac,
Vu les compléments en date du 12 juillet 2011,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à celles édictées par l'arrêté interministériel
visé ci-dessus de manière à assurer la protection des eaux superficielles, la préservation du milieu
aquatique et les usages de l'eau qui leur sont associés,
Considérant que le bassin versant du Tarn est classé en zone sensible, avec comme paramètre de pollution
nécessitant un traitement plus rigoureux le phosphore,
Arrêté N°2011202-0009 - 03/08/2011 Page 193 PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011202-0009
signé par Directeur départemental des territoires
le 21 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP fixant les prescriptions spécifiques à
déclaration applicables au système
d'assainissement de l'agglomération
d'assainissement de Quézac - commune de
Quézac
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011-202-0009
en date du 21 juillet 2011
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration applicables
au système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Quézac
commune de QUEZAC
Le préfet de la Lozère,
Officier de Pordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifié relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU),
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3 et suivants, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-10 et R.2224-6
à R.2224-17,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la première partie,
Vu le décret n° 94-469 du 4 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 29 décembre 2009 portant révision
des zones sensibles dans le bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral
n° 05-0919 du 27 juin 2005,
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-1496 du 19 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux
de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines, de l'installation
des périmètres de protection et portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine,
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présenté par la
communauté de communes des gorges du Tarn et des grands Causses en date du 21 mars 2011 et relatif
au système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Quézac,
Vu les compléments en date du 12 juillet 2011,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à celles édictées par l'arrêté interministériel
visé ci-dessus de manière à assurer la protection des eaux superficielles, la préservation du milieu
aquatique et les usages de l'eau qui leur sont associés,
Considérant que le bassin versant du Tarn est classé en zone sensible, avec comme paramètre de pollution
nécessitant un traitement plus rigoureux le phosphore,
Arrêté N°2011202-0009 - 03/08/2011 Page 193 Le déclarant entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I — objet de la déclaration
article 1 — objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes des gorges du Tam et des grands Causses désignée
ci-dessous « le déclarant » de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative
au système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Quézac.
Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement qui s'appliquent au présent projet sont les suivantes :
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions générales
2.1.1.0. station d'épuration des agglomérations déclaration arrêté interministériel
d'assainissement devant traiter une charge brute du 22 juin 2007
de pollution organique supérieure à 12 kg de
DBO; mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO;
=> déclaration
2.1.2.0. |déversoirs d'orage situés sur un système de déclaration arrêté interministériel
collecte des eaux usées destiné à collecter un flux du 22 juin 2007
polluant journalier :
- supérieur à 12 kg de DBOs mais inférieur ou
égal à 600 kg de DBO; => déclaration
article 2 — caractéristiques du projet
Les travaux consistent en la création et l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées sur
les parcelles cadastrées section E n° 94 et 209, d'un poste de relevage, d'un réseau de transfert des effluents,
d'un déversoir d'orage ainsi qu'en le réaménagement de l'ancienne station de traitement des eaux usées.
La station de traitement des eaux usées est de type « disques biologiques » et se compose des
organes suivants :
*_un dispositif de comptage des effluents constitué d'un débitmètre électromagnétique placé sur la
canalisation de refoulement en entrée de station,
*__un dispositif de prétraitement composé par un tamis compacteur avec une maille de grilles égale à
3 mm, dimensionné pour un débit de 25 m’/h et équipé d'une prise de prélèvement d'échantillon,
*__un regard de répartition permettant le by pass des disques biologiques, équipé d'un dégrilleur de
secours ayant un entrefer de 10 mm,
*_ deux unités de disques biologiques ayant une surface de contact totale de 3634 m°,
*__un poste de relevage équipé de 2 pompes dont une en secours, ayant un débit unitaire de 25 m‘/h,
+ 4 filtres à écoulement vertical plantés de roseaux d'une surface totale de 280 m? assurant les
fonctions de clarification et de stockage des boues,
* un dispositif de traitement tertiaire constitué de 4 lampes à ultra-violet pour le traitement de la
bactériologie,
* un canal de comptage équipé d'un déversoir triangulaire permettant les prélèvements
d'échantillon.
Page 194 Arrêté N°2011202-0009 - 03/08/2011 La station est dimensionnée pour traiter les flux journaliers de pollution suivants :
débit de référence : 120 m’/j
débit de pointe horaire : 25 m‘/h
DBO; : 30,6ke
DCO ... 612kg
MES : 459 kg
Les eaux usées sont rejetées après traitement au niveau d'un talweg, au droit de la parcelle cadastrée
section E n° 209 sur la commune de Quézac.
Titre IT — système d'assainissement — prescriptions générales
article 3 — système d'assainissement — prescriptions générales
Les prescriptions techniques minimales applicables au réseau de collecte ainsi qu'à la station de
traitement des eaux usées sont celles fixées par l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 dont une copie figure
en annexe 1 du présent arrêté et dont les principales sont rappelées dans le présent article.
3.1. conception et implantation
Les systèmes de collecte et les stations d’épuration doivent être exploités de manière à minimiser la
quantité totale de matières polluantes déversées dans tous les modes de fonctionnement.
Les ouvrages d’assainissement doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à limiter les
risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leur
dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques des eaux collectées et du milieu naturel.
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du
public des nuisances de voisinage, en tenant compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des
habitations. Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise
l'émission d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la
sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'accès à la station doit être assuré en toute saison et l’ensemble des installations doit être délimité
par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Le rejet des eaux traitées doit se faire dans le lit mineur du cours d’eau. L'ouvrage de déversement ne
doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et toutes dispositions doivent être prises pour prévenir de
l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
3.2. nature des effluents et raccordements
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et
les eaux mentionnées à l’article R.1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le
réseau de collecte des eaux usées. Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret
n° 2005-378 du 20 avril 2005 ni celles figurant à l’annexe V de l’arrêté interministériel du 22 juin 2007.
Les réseaux d’eaux pluviales du système séparatif ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux
usées du système de collecte sauf justification expresse du maître d’ouvrage.
Les demandes d’autorisation de déversement d’effluents non domestiques dans le réseau de collecte
sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces
autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la
station d’épuration est apte à les traiter.
Arrêté N°2011202-0009 - 03/08/2011 Page 195 Toute modification susceptible de faire évoluer la composition de l’effluent doit être portée à
connaissance du préfet avant sa réalisation.
3.3. exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les
diverses situations de fonctionnement de la station d’épuration.
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des
dispositions de l’arrêté du 22 juin 2007 et des prescriptions techniques complémentaires fixées par le préfet.
A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour
y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et
affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs
de traitement et de surveillance.
L'exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au minimum un mois à l’avance des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement.
3.4. exploitation des sous-produits
Les boues issues de l’épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25
à R.211-47 du code de l’environnement ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités de boues évacuées, en distinguant celles
provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur
destination.
Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont traités et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur.
3.5. contrôle du rejet
La station d’épuration doit être équipée d’un dispositif de mesure du débit et aménagée de façon à
permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur les
sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement.
Le dispositif de rejet doit comporter un regard de prélèvement facilement accessible.
3.6. manuel d'autosurveillance
Les dispositions suivantes du présent article ne seront applicables qu’à compter du 1% janvier 2013.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes
d’exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesures et de prélèvements, la liste et la
définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de la transmission des données
d’autosurveillance, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’agence de l’eau
Adour-Garonne. Il est régulièrement mis à jour.
Page 196 Arrêté N°2011202-0009 - 03/08/2011 3.7. transmission des résultats d’autosurveillance
Les résultats des mesures réalisées dans le cadre de l’autosurveillance durant le mois N sont
transmis, au format d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE), dans le courant du mois N+1 au
service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Adour-Garonne. Ces résultats doivent comporter :
# les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres
caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet,
les dates de prélèvements et de mesures,
# pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur
destination,
la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières
sèches) et ceux produits par la station d’épuration (graisse, sable, refus de dégrillage) ainsi que
leur destination,
” les résultats des mesures reçues par les communes dans le cadre du contrôle des rejets d’effluents
non domestiques au système de collecte.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté du 22 juin 2007 ou par le préfet et lors
des circonstances exceptionnelles, la transmission au service chargé de la police de l’eau est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Titre III — système d'assainissement — prescriptions spécifiques
article 4 — prescriptions spécifiques applicables au système d'assainissement
4.1. - performances minimales
En condition normale d'exploitation pour des débits n'excédant pas le débit de référence défini à
l'article 2 du présent arrêté, les effluents rejetés après traitement doivent respecter sur un échantillon moyen
journalier les valeurs fixées en rendement ou concentration figurant aux tableaux 1 et 2 ci-dessous pour les
paramètres indiqués, selon les périodes de l'année suivantes.
tableau 1 — de Pâques au 31 octobre
x rendement minimal concentration maximale
parametre (en %) dans l'effluent rejeté (en mg/l)
DBO: 90 35
DCO 85 125
MES 95 35
Escherichia coli / 1800 (1)
Entérocoques / 600 (1)
(1) concentration exprimée en UFC/100 ml.
tableau 2 — du 1er novembre à Pâques
aramètre rendement minimal concentration maximale
P (en %) dans l'effluent rejeté (en mg/l)
DBO: 60 35
DCO 60 /
MES 50 /
Arrêté N°2011202-0009 - 03/08/2011 Page 197 4.2. - paramètres et fréquence minimale d'autosurveillance
L'autosurveillance porte sur la mesure des paramètres : pH, débit, DBO:, DCO, MES, NGL et Pt en
rendement et concentration, sur un échantillon moyen journalier. Entre Pâques et le 30 septembre, cette
autosurveillance porte aussi sur les paramètres escherichia coli et entérocoques.
L'autosurveillance est réalisée une fois par an, entre Pâques et le 30 septembre.
Le déclarant doit évaluer le flux annuel des entrées et des sorties pour les paramètres azote global
(NGL) et phosphore total (Pt).
Les résultats sont communiqués à l'agence de l'eau Adour-Garonne et au service en charge de la
police de l'eau.
4.3. - déversoirs d'orage
Le déversoir d'orage situé sur le réseau de collecte des eaux usées doit être réglé de manière à ne pas
déverser d'eaux usées brutes au milieu naturel par temps sec ou pour un débit transitant dans la canalisation
au droit du déversoir inférieur à 27,5 /s.
Les eaux usées brutes déversant au niveau du déversoir d'orage doivent être dirigées vers le
décanteur de l'ancienne station.
Le déversoir d'orage doit être régulièrement entretenu notamment après les périodes pluvieuses
importantes de manière à garantir son fonctionnement normal.
4.4. - réhabilitation du décanteur digesteur
La station de traitement des eaux usées, composée d'un décanteur-digesteur, et située sur les parcelles
cadastrées section E n° 937 et 938 sur la commune de Quézac doit faire l'objet d'un réaménagement en vue
de l'utilisation du décanteur pour le stockage des eaux usées brutes provenant du déversoir d'orage avant leur
rejet dans une tranchée emplie de cailloux ayant une granulométrie comprise entre 100 et 150 mm.
L'ensemble des ouvrages rendus obsolètes doit être détruit et le site doit faire l'objet d'une remise en
état.
L'accès au site doit être interdit au public et clôturé.
4.5. - poste de relevage
Le poste de relevage des effluents doit être conçu et réalisé pour résister aux pressions des crues. Il
doit être étanche et sa cuve rehaussée au niveau des plus hautes eaux connues soit au niveau de la cote
506,385 m NGF.
Le poste de relevage doit être équipé d'un dispositif d'alarme informant le déclarant de tout
dysfonctionnement et notamment d'une panne des pompes.
4.6. - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période de réalisation des travaux, le déclarant doit prendre les mesures nécessaires
pour veiller à la préservation de la qualité des eaux, des milieux aquatiques et des usages qui leur sont
associés.
Le déclarant doit mettre en place un plan de prévention des pollutions accidentelles et le transmettre au service en charge de la police de l'eau préalablement au commencement des travaux.
Page 198 Arrêté N°2011202-0009 - 03/08/2011 Ce plan doit permettre de définir les conditions de stockage des matériaux, de stationnement et
d'entretien des matériels, la liste des personnes à prévenir en cas d'accident ou d'incident et les mesures
prises pour éviter toute pollution des eaux et du milieu aquatique.
Durant les travaux, le déclarant est tenu d'assurer la permanence de la collecte et du traitement des
eaux usées. La mise hors service du décanteur digesteur visée à l'article 4.4. du présent arrêté doit être
concomitante avec la mise en eau des disques biologiques.
4.7. - mise en eau des ouvrages
La mise en eau de la station de traitement des eaux usées visée à l'article 2 du présent arrêté doit
intervenir au plus tard le 31 août 2012.
4.8. - création du réseau de refoulement
Les travaux de création du réseau de refoulement des eaux usées au sein du périmètre de
protection rapproché des forages de Quézac ne peuvent être réalisés que sous réserve de la prise
d'un arrêté préfectoral en application du code de la santé publique et modifiant l'arrêté préfectoral
n° 90-1496 du 19 octobre 1990. Cet arrêté est proposé sur la base de l'avis d'un hydrogéologue
agréé et pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Lozère.
Titre IV -— dispositions générales
article 5 — conformité aux dossiers et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 6 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
article 7 — cessation d'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation de l'installation doit
faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
article 8 — incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même codé,
article 9 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2011202-0009 - 03/08/2011 Page 199 article 10 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique pour ce
qui concerne la création du réseau de refoulement.
article 11 — publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie de Quézac pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Le dossier de déclaration sera consultable en mairie de Quézac pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en
Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 12 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 13 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des
territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le maire de la commune de Quézac et le
déclarant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
déclarant.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
René-Paul Lomi
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011203-0002
signé par Prefet de la lozere
le 22 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP imposant la surveillance de micropolluants
dans les eaux rejetées au milieu naturel par la
station d'épuration de l'agglomération
d'assainissement de Mende.
Arrêté N°2011203-0002 - 03/08/2011 Page 201 Liberté » Égalité aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
n° 2011-203-0002 en date du 22 juillet 2011
imposant la surveillance de micropolluants
dans les eaux rejetées au milieu naturel
par la station d'épuration
de l'agglomération d'assainissement de Mende
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu la directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique-communautaire dans le domaine de l'eau modifiée,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles E.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1126 en date du 11 septembre 1995 fixant les prescriptions particulières
applicables à la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Mende,
Vu les avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Lozère en date du 29 mars 2011 et du 28 juin 2011,
Le maître d'ouvrage entendu,
Considérant l'obligation d'autosurveillance en matière de micropolluants pour les stations d'épuration ayant
une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 10000 équivalents-habitants,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Page 202 Arrêté N°2011203-0002 - 03/08/2011 ARRETE
article 1 — surveillance de Ia présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
La commune de Mende, désignée ci-après «le bénéficiaire », est tenue de mettre en place une
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station
d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Mende dans les conditions définies dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder dans le courant de l'année 2012 à une série de 4
mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés en annexe 1 du présent
arrêté, selon la capacité de traitement de la station, dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces
mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à
l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce
rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à
l'annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes, selon le
nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la
présence est considérée comme significative.
capacité nominale de traitement kg DBOs:/j > 600 et < 1800
nombre de mesures par année 3
Sont considérés comme non significatifs les micropolluants mesurés lors de la campagne initiale et
présentant l'une des caractéristiques suivantes :
y toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite
de quantification LQ définie dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté pour cette substance,
y toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10xNQE prévues
dans l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n'y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et
tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux conditions devant être réunies
simultanément, |
lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant, les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets.
Le débit d'étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classés non
significatifs est fixé à 390 /s.
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des
micropolluants. La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette mesure en fonction de son
résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe
précédent.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 - fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Arrêté N°2011203-0002 - 03/08/2011 Page 203 L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions technique de l'annexe 2 du présent arrêté. Les limites de quantification
minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif
aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
article 2 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 3 — publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
transmise à la mairie de Mende pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en
Lozère pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 4 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 5 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commissaire de
police de la Lozère, ie chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le
maire de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire.
SIGNÉ
Dominique Lacroix
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 - fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Page 204 Arrêté N°2011203-0002 - 03/08/2011 Libsqss » Juil FE
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011203-0005
signé par Prefet de la lozere
le 22 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP imposant la surveillance des
micropolluants dans les eaux rejetées au
milieu naturel par la station d'épuration de
l'agglomération d'assainissement de
Marvejols - commune de Chirac.
Arrêté N°2011203-0005 - 03/08/2011 Page 205 re d
Liberté » Egalité + Fraternité
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PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
n° 2011-203-0005 en date du 22 juillet 2011
imposant la surveillance de micropolluants
dans les eaux rejetées au milieu naturel
par la station d'épuration
de l'agglomération d'assainissement de Marvejols
commune de Chirac
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu la directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau modifiée,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
Va l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu les avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Lozère en date du 29 mars 2011 et du 28 juin 2011,
Le maître d'ouvrage entendu,
Considérant l'obligation d'autosurveillance en matière de micropolluants pour les stations d'épuration ayant
une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 10000 équivalents-habitants,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Page 206 Arrêté N°2011203-0005 - 03/08/2011 ARRETE
article 1 — surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
La commune de Marvejols, désignée ci-après « le bénéficiaire », est tenue de mettre en place une
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station
d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Marvejols dans les conditions définies dans le présent
arrêté.
Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder dans le courant de l'année 2012 à une série de 4
mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés en annexe 1 du présent
arrêté, selon la capacité de traitement de la station, dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces
mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à
l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce
rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à
l'annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes, selon le
nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la
présence est considérée comme significative.
capacité nominale de traitement kg DBO:;/)j > 600 et < 1800:
nombre de mesures par année 3
Sont considérés comme non significatifs les micropolluants mesurés lors de la campagne initiale et
présentant l'une des caractéristiques suivantes :
y toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite
de quantification LQ définie dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté pour cette substance,
” toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10xNQE prévues
dans l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n'y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et
tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux conditions devant être réunies
simultanément,
” lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant, les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets.
Le débit d'étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classés non
significatifs est fixé à 430 L/s.
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des
micropolluants. La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette mesure en fonction de son
résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe
précédent.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 - fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Arrêté N°2011203-0005 - 03/08/2011 Page 207 L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions technique de l'annexe 2 du présent arrêté. Les limites de quantification
minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif
aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
article 2 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 3 — publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
transmise en mairies de Marvejols et Chirac pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat
pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 4 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 6 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office
national de l'eau et des milieux aquatiques et les maires de Marvejols et Chirac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
SIGNÉ
Dominique Lacroix
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Page 208 Arrêté N°2011203-0005 - 03/08/2011 té
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011203-0006
signé par Prefet de la lozere
le 22 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP imposant la surveillance de micropolluants
dans les eaux rejetées au milieu naturel par la
Station d'épuration de l'agglomération
d'assainissement de Langogne.
Arrêté N°2011203-0006 - 03/08/2011 Page 209 Liberté + Égalité LL
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PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
n° 2011-203-0006 en date du 22 juillet 2011
imposant la surveillance de micropolluants
dans les eaux rejetées au milieu naturel
par la station d'épuration
de l'agglomération d'assainissement de Langogne
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu la directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau modifiée,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-1059 en date du 24 juillet 2001 fixant fixant les prescriptions particulières
applicables à la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Langogne,
Vu les avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Lozère en date du 29 mars 2011 et du 28 juin 2011,
Le maître d'ouvrage entendu,
Considérant l'obligation d'autosurveillance en matière de micropolluants pour les stations d'épuration ayant
une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 10000 équivalents-habitants,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Page 210 - Arrêté N°2011203-0006 - 03/08/2011 ARRETE
article 1 — surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
La commune de Langogne, désignée ci-après « le bénéficiaire », est tenue de mettre en place une
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station
d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Langogne dans les conditions définies dans le présent
arrêté.
Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder dans le courant de l'année 2012 à une série de 4
mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés en annexe 1 du présent
arrêté, selon la capacité de traitement de la station, dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces
mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à
l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce
rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à
l'annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes, selon le
nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la
présence est considérée comme significative.
capacité nominale de traitement kg DBO:;/j > 600 et < 1800
nombre de mesures par année 3
Sont considérés comme non significatifs les micropolluants lors de la campagne initiale et présentant
l'une des caractéristiques suivantes :
y toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite
de quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance,
toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10xNQE prévues
dans l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n'y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et
tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux conditions devant être réunies
simultanément,
lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets.
Le débit d'étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classés non
significatifs est fixé à 810 L/s.
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des
micropolluants. La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette mesure en fonction de son
résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe
précédent.
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Arrêté N°2011203-0006 - 03/08/2011 Page 211 L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions technique de l'annexe 2 du présent arrêté. Les limites de quantification
minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif
aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
article 2 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 3 — publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
transmise à la mairie de Langogne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en
Lozère pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 4 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 5 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office
national de l'eau et des milieux aquatiques, le maire de Langogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
SIGNÉ
Dominique Lacroix
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex
Page 212 Arrêté N°2011203-0006 - 03/08/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011203-0007
signé par Prefet de la lozere
le 22 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant établissement de la modification
partielle n ° 1 (secteur du ravin des Pousets) du
plan de prévention des risques d"inondations
de la commune de Mende.
Arrêté N°2011203-0007 - 03/08/2011 Page 213 ar
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
ARRETE n° 2011203-0007 du 22 juillet 2011
Portant établissement de la modification partielle n°1 (secteur du ravin des Pousets)
du plan de prévention des risques d’inondations de la commune de Mende
Le préfet
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-12 ;
VU la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles ;
VU ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 Octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la commune de Mende approuvé par arrêté préfectoral du 10 novembre 1998, révisé les 9 et 14 avril 2009 sur les secteurs de la ferme des Armes et de la Vernède ;
VU les évolutions constatées depuis l'approbation. du PPRI en 1998 et prévisibles en matière d'urbanisation et de fonctionnement hydraulique du bassin versant des Pousets, qui nécessitent une modification du PPRI de la commune de Mende pour intégrer dans ce plan de nouvelles dispositions adaptées aux caractéristiques du risque d'inondation dans le secteur concerné tout en facilitant la cohabitation des divers usages activités/habitat.
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de modifier partiellement (secteur du ravin des Pousets) le PPRI susvisé de la
commune de Mende conformément aux dispositions des articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-12 du code de l'environnement, et notamment d'apporter des modifications au plan de zonage 2-6 et aux dispositions du règlement se rapportant au ravin des Pousets ;
- qu’il y a lieu de fixer les modalités de concertation, d'association et de consultation prévues à
l’article R562-10-2 du code de l’environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère — 48005 MENDE CEDEX Téléphone : 04-66-49-60-00 — Télécopie : 04-66-49-17-23 - Site internet : www.lozere.pref.qouv.fr Horaires d'ouverture : Bureaux 9 h 00 - 11 h 45 et 14 h 15 — 17 h 00/Guichets 8 h 30 -11h45et13h30-16h0
Page 214 Arrêté N°2011203-0007 - 03/08/2011 ARRETE
Article 1° :
Est prescrite par le présent arrêté la modification partielle du plan de prévention des risques inondation de la commune de Mende sur le secteur du ravin des Pousets.
Cette procédure a pour unique objet d’examiner les modifications à apporter au plan de zonage 2-6 et
aux dispositions du règlement du PPRI de la commune de Mende se rapportant au ravin des Pousets.
Article 2 :
Le service déconcentré de l'État qui sera chargé d'instruire le projet est la direction départementale des
territoires.
Article 3 :
La concertation liée à cette modification du PPRI se déroulera selon les modalités ci-dessous :
- La commune de Mende et le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie de
Mende seront associés à l’élaboration du projet à l'occasion de réunions de travail.
- Le public pourra consulter le projet de modification et l'exposé de ses motifs à la mairie de Mende
pendant un mois aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public, durant toute la
durée d'affichage du présent arrêté en mairie de Mende. Un registre d'observations sera mis à leur
disposition.
Article d :
Des copies du présent arrêté seront notifiées à :
- Monsieur le maire de Mende ;
- Madame la présidente du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie de
Mende ;
- Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- Monsieur le chef du service départemental d'incendie et de secours.
Article 5 :
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant
la mise à disposition du public ; |
- publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Lozère ;
- affiché en mairie de Mende et au siège du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du
bassin de vie de Mende, huit jours au moins avant la mise à disposition du public et pendant toute la
durée de la mise à disposition du public.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Mende, la présidente du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin de
vie de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
S Ce
Ve
Dominique LACROIX
Arrêté N°2011203-0007 - 03/08/2011 Page 215 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011203-0021
signé par Directeur départemental des territoires
le 22 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement pour irrigation agricole sur le
bassin versant du Tarn
Page 216 Arrêté N°2011203-0021 - 03/08/2011 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2011203-0021
en date du 22 juillet 2011
portant autorisation de prélèvement pour irrigation agricole
sur le bassin versant du Tarn
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3 et suivants, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 05-0919 du 27 juin 2005,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-106-016 en date du 9 juin 2009 portant autorisation de prélèvement pour irrigation agricole sur le bassin versant du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-094-0003 du 4 avril 2011 donnant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0056 du 28 juillet 2010 définissant les seuils d'alerte et les restrictions des usages de l'eau en cas de sècheresse pour le département de la Lozère,
Vu la demande de modification de la chambre d'agriculture en date du 11 avril 2011,
Le déclarant entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
article 1 - abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2009-160-016
L'arrêté préfectoral n° 2009-160-016 en date du 9 juin 2009 portant autorisation de prélèvement pour irrigation agricole sur le bassin versant du Tarn est abrogé.
article 2 — objet
La présente autorisation est délivrée à la chambre d’agriculture de la Lozère, désignée ci-après « le mandataire », pour des prélèvements à des fins d’irrigation agricole par aspersion sur le bassin versant du Tarn, excepté le bassin du Tarnon..
Arrêté N°2011203-0021 - 03/08/2011 Page 217 Cette autorisation est délivrée au titre des rubriques 1.2.1.0. et 1.2.2.0. de l’article R.214-1 du code
de l’environnement. Elle ne dispense en aucun cas du respect des restrictions d’usages de l’eau décidées par
le préfet en période de sécheresse.
article 3 — irrigants et caractéristiques des pompes
Le tableau suivant regroupe les irrigants et les caractéristiques de cette irrigation par aspersion :
: x numéro débit volume | .... ,: .... | numéro | numéro surface ressource de nom exploitant irrigant ricant parcelle (en ha) pompe | annuel rélèvement gan pompe n he (en m”h) | (en m°) P
GAEC ISPAGNAC 34 1 0,31 5 450 Tarn aval
40 2 0,60 15 7 200 Tarn aval
34 3 0,61 5 750 Tarn aval
35 4 0,98 15 11 025 Tarn aval
39 34 5 0,27 5 915 Tarn aval
40 6 1,54 15 2 550 Tarn aval
40 7. 0,70 15 6 840 Tarn aval
40 8 0,41 15 6 840 Tarn aval
40 9 0,65 15 6 840 Tarn aval
ASA du VALLON
d'ISPAGNAC 40 33 Î 24 60 20 000 Tarn aval
EARL RICHARD . ruisseau du : gravitaire 1 1,54 1 848 Martinet
gravitaire 2 0,36 432 FISSeaU des Vergnes
BOUVIER Laurence 52 Î 0,47 10 1 800 Tarn aval
6 52 2 0,67 10 2 600 Tarn aval
52 3 0,59 10 2 400 Tarn aval
52 À 0,38 10 1 500 Tarn aval
MOLINES Daniel 60 gravitaire I 1,29 2 580 ruisseau de
Finiels
article 4 — protocole annuel
Chaque année, à la fin du premier trimestre, le mandataire adresse pour validation par le service en
charge de la police de l’eau, le programme prévisionnel d'irrigation de l’année comprenant les éléments du
tableau figurant à l’article 2. Après validation, chaque irrigant est destinataire du programme prévisionnel de
son exploitation.
Chaque irrigant tient un registre dans lequel il sera mentionné, pour chaque prélèvement :
- le numéro de la pompe attribué par le mandataire, un compteur doit obligatoirement être installé
sur chaque pompe,
- le débit de la pompe,
- les dates de prélèvement,
- le relevé du compteur en début et en fin de session de prélèvement,
- la liste des parcelles irriguées et la culture implantée.
Ce registre est consultable en tout temps par les agents chargés de la police de l’eau.
Page 218 Arrêté N°2011203-0021 - 03/08/2011 Les irrigants transmettront le bilan de la campagne d'irrigation au mandataire qui en assurera la
synthèse. Cette synthèse comprendra :
la surface et le type des cultures irriguées de l’année concernée,
le comparatif entre les débits et les volumes prévus, les besoins exprimés par les agriculteurs
avant la campagne et les volumes réellement prélevés,
le bilan hydrologique sur les débits mesurés,
le bilan des mesures de restriction prises pendant la campagne et Pimpact sur les débits et
volumes prélevés,
le rappel de l’organisation de la répartition temporelle des prélèvements (tours d’eau), évocation
des problèmes rencontrés, ajustements éventuels à envisager, etc.,
les bilans des actions de conseils apportés aux agriculteurs sur l'optimisation de la gestion de
l’eau,
tout autre élément utile au suivi de l’activité d’irrigation sur le bassin du Tarn.
article 5 - débit autorisé
Le débit instantané maximum prélevable pour l'irrigation par aspersion est de 78 [/s.
article 6 — station hydrométrique de référence
Tarn.
La station hydrométrique de référence pour le bassin versant du Tarn est située à Cocurès, sur le
Les seuils de l’arrêté sécheresse pour cette station sont :
vigilance 610 l/s
alerte 410 ls
alerte renforcée 280 l/s
crise 200 [/s
article 7 — règlement d’arrosage
Le mandataire peut proposer un règlement d’arrosage intégrant les niveaux d’économies d’eau selon
la disponibilité de la ressource au regard des seuils de la station hydrométrique de référence.
Ces niveaux d’économie d’eau sont les suivants :
- 25 % pour le seuil d’alerte,
- 50 % pour le seuil d’alerte renforcée,
- arrêt total des prélèvements pour le seuil de crise.
Ce règlement est soumis à la validation du service en charge de la police de l'eau. Après validation,
les mesures de gestion du règlement agréé s’appliquent en substitution des mesures de restrictions agricoles
retenues pour les niveaux de vigilance, d’alerte et d’alerte renforcée par l’arrêté cadre sécheresse du 28 juillet
2010.
Pour le ruisseau de Finiels et le ruisseau des Vergnes, au vu de la taille des ces affluents, un
règlement spécifique est mis en place. Sur l'amont de la buse du ruisseau de Finiels, localisée sur le plan joint
en annexe du présent arrêté, deux niveaux sont identifiés :
un au-dessus duquel il n'y a pas de restriction,
un au-dessous duquel aucun prélèvement n'est possible,
entre les deux, un seul exploitant (EARL Richard pour la parcelle n° 2 ou Molines Daniel)
peut irriguer,
Les niveaux sont explicités dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté N°2011203-0021 - 03/08/2011 Page 219 article 8 - durée de l’autorisation, révision des débits et volumes
La présente autorisation est valable jusqu'au 9 juin 2019.
En fonction des résultats des démarches engagées portant sur les débits d’objectifs liés au bon état
écologique dans le cadre du nouveau schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin versant Adour Garonne ou dans le cadre de la gestion concertée du bassin Tarn, les niveaux des
volumes et débits maximum disponibles pour l’irrigation agricole pourront être adaptés, tout comme les
seuils de l’arrêté cadre sécheresse.
article 9 — dispositions complémentaires
Toute modification apportée sur le type de prélèvement doit être indiquée dans le rapport annuel.
Tout irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur
sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l’irrigant dispose de 48 heures pour déclarer le
dysfonctionnement. La remise en service de l’instaliation de comptage doit être également signalée dans les
48 heures après la réparation. Ces informations sont portées à la connaissance du mandataire et du service en
charge de la police de l’eau par tout moyen écrit à la convenance de l’exploitant.
article 10 — contrôle, réglementation
Les agents assermentés ou commissionnés au titre de la police de l’eau ont en permanence libre
accès aux compteurs et aux registres des irrigants, notamment pour le contrôle des conditions imposées par la
présente autorisation.
Le mandataire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux.
Titre IV - dispositions générales
article 11- conformité aux dossiers et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
À l'initiative du préfet, des arrêtés complémentaires fixant des prescriptions additionnelles ou
atténuant les prescriptions initiales peuvent être pris après avis du conseil départemental de l’environnement,
des risques sanitaires et technologiques.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
article 12 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que le mandataire, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
article 13 - indemnités
Le mandataire et, ou, les bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour préserver
l'alimentation en eau potable, dans l’intérêt de la salubrité publique ou pour toute autre raison, des mesures
qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente
autorisation par réduction de la durée de pompage ou diminution ou suppression du débit autorisé.
Page 220 Arrêté N°2011203-0021 - 03/08/2011 article 14 — cessation d'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation de l'installation doit
faire l'objet d'une déclaration par le mandataire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive,
à l'expiration du délai de deux ans.
article 15 — incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
article 16 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 17 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le mandataire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code forestier.
article 18 — publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairies d’Ispagnac, Montbrun, Pont de Montvert, Quézac
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en
Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
Le mandataire doit fournir une copie du présent arrêté, dès sa notification, à chacun des irrigants
mentionnés au tableau de l’article 3 du présent arrêté.
article 19 — délai et voie de recours
Z à
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 20 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des
territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les maires des communes d’Ispagnac,
Montbrun, Pont de Montvert, Quézac, et le mandataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au mandataire.
René-Pauil LOMI
Arrêté N°2011203-0021 - 03/08/2011 Page 221 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2011203-0021 en date du 22 juillet 2011
portant autorisation de prélèvement pour irrigation agricole sur le bassin versant du Tarn
et localisant le règlement d'arrosage pour les prélèvements sur les ruisseaux de Finiels et des Vergnes
Localisation : commune du Pont de Montvert — hameau de Finiels
photo de la buse sur la partie amont
Page 222 Arrêté N°2011203-0021 - 03/08/2011 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2011203-0021 en date du 22 juillet 2011
portant autorisation de prélèvement pour irrigation agricole sur le bassin versant du Tarn
et expliquant le règlement d'arrosage pour les prélèvements sur les ruisseaux de Finiels et des Vergnes
Coupe de la buse sur sa partie amont :
Pas de restriction
fl 1 irrigant/2
Pas d'irrigation,
# Si le niveau de l'eau dans la buse est au dessus du boulon 5, il n'y a pas de restriction.
# Si le niveau de l'eau dans la buse est entre le boulon 3 et le boulon 5 un seul des 2 exploitants peut
irriguer.
# Si le niveau d'eau dans la buse est en-dessous du boulon 3, aucune irrigation n'est possible.
Une attention particulière sera demandée à M. Daniel MOLINES puisque son prélèvement se situe
en amont de ce point de repère. Il vérifie donc, une fois son irrigation en marche, que le niveau d'eau dans la
buse ne soit pas inférieur aux différents seuils et s'adapte en fonction.
De même, les irrigants veilleront à ce qu'aucun embâcle (pierre ou branchage par exemple) ne vienne
se positionner soit dans la buse soit en amont immédiat de celle-ci.
Arrêté N°2011203-0021 - 03/08/2011 Page 223 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011203-0028
signé par Directeur départemental des territoires
le 22 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant la reprise et le lâcher de lapins
sur la commune d''Aumont- Aubrac.
Page 224 Arrêté N°2011203-0028 - 03/08/2011 ee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LOZERE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2011-203-0028 du 22 juillet 2011
autorisant la reprise et le lâcher de lapins
Le préfet,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
VU les articles L. 424-8, L. 424-11 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du ministre de l’environnement, en date du 1° août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, version
consolidée au 17 février 2009,
VU l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté n°2011094-0003 du 4 avril 2011 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur
départemental des territoires,
CONSIDÉRANT la demande présentée le 18 juillet 2011 par le président de la société de chasse d'Aumont pour capturer et relâcher des lapins de garenne.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le président de la société de chasse d'Aumont intervient dans un caractère d'urgence pour le rétablissement de l'équilibre agro-cynégétique rompu par la présence importante de lapins de garenne dans le village d'Aumont-Aubrac,
CONSIDÉRANT l'avis favorable donné le 20 juillet 2011 par la fédération départementale des chasseurs,
SUR proposition du directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
Article 1 - objet:
La société de chasse d'Aumont représentée par son président, M.André Berthuit domicilié route de Margeride -
48130 Aumont-Aubrac, est autorisée à capturer des lapins de garenne (oryctogalus cuniculus), prélevés dans le
milieu naturel ouvert du territoire où elle détient le droit de chasse uniquement. Ces animaux seront relâchés dans
la garenne artificielle du lieudit "Les Huttes" sur la commune d'Aumont-Aubrac.
Toutes précautions seront prises pour préserver la santé et l'intégrité physique des animaux.
Article 2 - responsable :
Les opérations s’effectueront sous l’entière responsabilité de M. André Berthuit, président de la société communale
de chasse d'Aumont.
Article 3 - contrôle :
Les captures et les lâchers seront réalisés sous le contrôle du lieutenant de louveterie M. Michel Sirvain, domicilié
3, rue Traversière 48120 Saint Alban sur Limagnole — Téléphone : 04 66 31 53 77.
Les dates, lieux de captures et de réintroduction lui seront communiqués avec délai minimum de 48 heures.
Toute inobservation au présent article entraînera le retrait de la présente autorisation.
Article 4 — durée :
La durée de l'autorisation est fixée du 25 juillet 201 lau 31 août 2011, de jour uniquement.
Arrêté N°2011203-0028 - 03/08/2011 Page 225 Article 5 - pièces à produire :
Le 30 septembre au plus tard, un compte rendu des lieux de lâchers avec les quantités de lapins sera remis à M. le
directeur départemental des territoires et au président de la Fédération départementale des chasseurs.
Annuellement, pour le 30 août au plus tard, un suivi des populations de lapins et leur incidence sur le territoire de
la garenne "des Huttes" sera fourni à la Direction départementale des territoires et à la Fédération départementale
des Chasseurs.
A défaut, aucune autre autorisation ne sera accordée.
Article 6 — recours:
La présente autorisation sera notifiée au président représentant la société de chasse d'Aumont, par envoi d'une co-
pie de l'arrêté.
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la présente décision, dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
La juridiction compétente est le tribunal administratif de Nîmes dans le département du Gard.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette
décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période visée précédemment.
Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir
le délai de pourvoi.(article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 7 - exécution:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie
Michel Sirvain, le maire de la commune d'Aumont-Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires adjoint
SIGNÉ
Michel GUÉRIN
Page 226 Arrêté N°2011203-0028 - 03/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011206-0023
signé par Directeur départemental des territoires
le 25 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant autorisation d'exécution pour
un projet de distribution d'énergie électrique
en faveur de E.R.D.F. concernant des travaux
relatifs à la restructuration du départ Bagnols
du poste source de Mende, Chadenet- Bagnols
les Bains (n ° 031140).
Arrêté N°2011206-0023 - 03/08/2011 Page 227 Liberté» Égati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° 2011206-0023 du 25 juillet 2011
portant autorisation d’exécution
pour un projet de distribution d’énergie électrique en faveur de
ERDEF
Concernant des travaux relatifs à :
Restructuration du départ Bagnols du poste source de Mende
Chadenet - Bagnols les Bains
PROCEDURE A
N° 110015 AFFAIRE N° 031140
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n° 75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement
d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l’article 50 du dit décret,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électriques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011026-0001 du 26 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. René Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère;
VU le projet présenté à la date du 30 mai 2011 par E.R.D.F. afin d'établir les ouvrages désignés
ci-après et les pièces du dossier constitué à cet effet :
Restructuration du départ Bagnols du poste source de Mende
Chadenet — Bagnols les Bains
Suite à la consultation écrite inter-service en date du 9 juin 2011, et :
VU l’avis favorable de Monsieur le maire de la commune de Bagnols les Bains ;
VU Pavis favorable de Monsieur le maire de la commune de Chadenet ;
VU l’avis favorable de Monsieur le maire de la commune de Ste Hélène ;
VU l'avis favorable du S.D.E.E. ;
VU l'avis favorable sous réserves de prescriptions du Conseil Général de la Lozère ;
VU l'avis favorable du Parc National des Cévennes ;
VU l'avis favorable tacite de France-Telecom ;
VU l'avis favorable sous réserves de prescriptions du directeur départemental des territoires de la
Lozère, chef du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
VU les avis réputés favorables de tous les autres services consultés ;
Adresse postate DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE -R
Page 228 Tél: 04 66 49 41 00 — Fax: bb N°20 1206-0028
LA Horaires d'ouverture: 9 PIRE 4 14h00.
nue de a gare 48005 Mende cedex ARRETE
Article 1
Le projet présenté par E.R.D.F. à la date du 30 mai 2011, au titre de l’article 50 du décret du
29 juillet 1927, est approuvé sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 ;
E.R.D-F. est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
Article 2
E.R.DF. est tenu de se conformer aux prescriptions jointes en annexes au présent arrêté, émises par les
services suivants :
- avis du Conseil Général de la Lozère en date du 21 juin 2011 ;
_ avis de l'unité prévention des risques de la DDT48 en date du 29 juin 2011 ;
La présence de réseaux téléphonique, d’eau, d’assainissement, et autres à proximité de la ligne
électrique relève du régime de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT),
prévue par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991.
Avant lPouverture du chantier, E.R.D.F. est donc tenu d’aviser quatre jours avant, au moins, le
service du Contrôle de la Distribution de l'Énergie Électrique, ainsi que les services
gestionnaires des voiries concernées par le projet ;
Il devra être sollicité, auprès des communes, les autorisations administratives idoines ;
Devront être ainsi obtenus préalablement à la réalisation des aménagements au titre de la conservation
du domaine public routier, un accord technique de voirie et un arrêté de police de circulation qui
réglementera le trafic des véhicules pendant les travaux :
Les travaux sur le domaine public seront réalisés en conformité avec les règles d’occupation de ce
domaine ;
Les travaux sur voirie communale devront notamment prévoir la réfection à l’identique du corps et du
revêtement de chaussée.
Après la dépose du réseau existant le site sera remis dans son état initial :
L'entreprise chargée de la pose des câbles électriques doit fournir un plan de récolement précis à
l'achèvement des travaux ;
Le maître d’ouvrage est tenu de remettre le certificat d’achèvement et de conformité des travaux
faisant état de la mise en service de l’ouvrage au responsable chargé du contrôle de la
distribution d’énergie électrique dans les conditions des dispositions de l’article 56 du décret du
29 juillet 1927.
Article 3
La présente autorisation d’exécution sera affichée pendant une période de deux mois en mairies de
Bagnols les Bains, Chadenet et Ste Hélène ainsi qu’en préfecture de la Lozère. Elle fera l’objet d’une
publication dans le Recueil des Actes Administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la
Lozère, Messieurs les maires des communes de Bagnols les Bains, Chadenet et Ste Hélène sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
S;A
.
René-Paul LOMI
de la gare 4A8O0S Mende cedex Adresse postale :ENRECTION DÉPART TALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP [42 - 4 avenue
Fes gt ee As a LUXE Ahrée Né011 206-0023 1 vob? ct Horaires d'ouverture. RGO. 11h56 / fahoû. Page 229 Page 230
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 11 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée
par le GAEC des COSTES demeurant à 48400
Les BONDONS
Décision - 03/08/2011 E €
> KE Liberts « Égallié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l'ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-00$ du 15 avrit 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 04/04/2011 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 13/05/2011 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4811022 déposée par le
GAEC DES COSTES demeurant à : 48400 LES BONDONS,
Vu l’avis favorable de la DDT de AVEYRON
Va l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations! du 07/07/2011.
CONSIDERANT :
que la demande cst présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 21/03/2011,
la présence d’une jeune agriculteur en phase d'installation parmi les membres du GAEC,
l'avis favorable du département de |’ Aveyron au regard des demandes concurrentes déposées,
que cctie demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de a Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l'exploitant
antérieur ct affichée en mairie de MAS D'’ORCIERES, LES BONDONS ct
VEYREAU (12),
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 11/07/2011
Pour le préfet et par délégation,
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture ct de In
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de réjet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
par recours contentieux devant le iributial administratif.
Décision - 03/08/2011 Page 231 Page 232
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 06 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée
par M. BENAZOUZ Trazatte demeurant à St
Maurice de Ventalon
Décision - 03/08/2011 Liberts « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 etsuivants et R.331- I et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 04/04/2011 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 13/05/2011 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4811026 déposée par Monsieur BENAZOUZ Trazatte demeurant à: Village -— 48220 SAINT MAURICE DE VENTALON,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 21/03/2011,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l'accusé de réception de la demande de l'intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à Pexploitant antérieur et affichée en mairie de SAINT ANDEOL DE CLERGUEMORT et VIALAS,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 6 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemgf{al des territoires,
René#aul LOMI
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 03/08/2011 Page 234
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 08 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée
par Mme REMISE BOUZID Safia demeurant
à Bécus - 48310 NOALHAC
Décision - 03/08/2011 E> = Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Va les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 04/04/2011 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 13/05/2011 portant subdélégation de signature aux agents de la
‘ direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4811019 déposée par
Madame REMISE BOUZID Safia demeurant à : Béeus — 48310 NOALHAC,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 07/07/2011 .
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 24/02/2011,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l'accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 :La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de NOALHAC.,,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 08/07/2011
Pour le préfet et par-délégation,
Le directeur départemeñtäl des territoires,
René-PAut LOMI
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de Ja décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 03/08/2011 Page 235 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 12 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée
par Monsieur COMBE Daniel demeurant le
chemin des deux bouches - 48000
BADAROUX
Page 236 Décision - 03/08/2011 LP,
bruts + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DÉCISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l'ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- ! etsuivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu fa Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et otamment son article 14,
Vu je décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 04/04/2011 portant délégation de signature au directeur départemental
des territvires,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 13/05/2011 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4811006 déposée par
Munsieur COMBE Daniel demeurant à : Chemin des deux bouches — 48000 BADAROUX,
Va l'avis de la section "Structures et Econoinie des Exploitations" du 07/07/2011.
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de f'article L.331-2 du Code Rural,
qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 17/01/2011,
que la reprise de ces surfaces par le propriétaire ne permettrait pas à l'exploitant en place de
conserver une structure viable,
la situation actuelle du demandeur, salarié dans une entreprise du bâtiment,
le projet d'installation du fils de M. COMBES, au terme de sa formation agricale, dans le
délai de 2 ans,
que cette demande n'est pas conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l'exploitant
antérieur et affichée enr mairie de CHASSERADES.,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 12/07/2011
élégation,
t des territoires,
Pour le préfet et pay
Le directeur départein
Pau LOMI
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
. par recours gracieux auprès de l’auteur de fa décision, ou hiérarchique adressé au ministre de Pagriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déféréo au iribunal administratif dans les deux mois suivants :
par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 03/08/2011 Page 237 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 11 Juillet 2011
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée
par Monsieur FOLCHER Jean- Claude
demeurant à Vareilles - 48190 MAS
D'ORCIERES
Page 238 Décision - 03/08/2011 L #2 Liber « Égatire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
[ DECISION PREFÉCTORALE |
Le Préfet de Lozère,
Officier de l'ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L, 331- | et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant te Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du {5 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la F.ozère,
Vu l'arrêté n° 2010319-0014 du 04/04/2014 t portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n°2010320-0010 du 13/05/2011 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4811009 déposée par
Monsieur FOLCHER Jean-Claude demeurant à : Vareilles — 48190 MAS D’'ORCIERES,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 07/07/2011,
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
qu’un accusé de réception de celte demande a été délivré le 31/01/2011},
que ces surfaces sont convoitées par Monsieur GIBERT Samuel, demeurant le Cheyroux
48190 MAS D’ORCIERES, en cours d’instaflation avec les aides,
que cette candidature est prioritaire au regard des orientations du schéma départemental des
structures agricoles du département de Ia Lozère,
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l'exploitant
antérieur et affichée en mairie de MAS D'ORCIERES,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision,
Mende, le 11/07/2011
Pour le préfet ct pandélégation,
Le directeur départeménfal des territoires,
Reñë-Bâut LOMI
Cette décision peut &tre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
, par recours gracieux auprès de l’auteur de ln décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de fa
pêche, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
mème être détérée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
par recours contentieux devant le {ribunal administrali(.
Décision - 03/08/2011 Page 239 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011193-0003
signé par Prefet de la lozere
le 12 Juillet 2011
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté préfectoral portant sur les conditions
d'emploi des crédits 2011 de l'Aïde
Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Page 240 Arrêté N°2011193-0003 - 03/08/2011 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
ARRETE PREFECTORAL n 2244193 -co0:3 qu A2 jade LA
portant sur les conditions d’emploi des crédits 2011
de l’Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite Agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9,
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités
actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi,
Vu la circulaire interministérielle du 27 juin 2011,
Vu la convention d’orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du revenu de Solidarité Active du 21
août 2009,
Vu la délibération du Conseil Général du 20 mars 2009 relative à la mise en place du revenu de Solidarité
Active,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère et du responsable de l’Unité Territoriale
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE),
ARRETE
Article 1°” : Le montant des crédits déconcentrés 2011 réservés au financement de |’ Aide Personnalisée au
Retour à l’Emploi (APRE) s'élève à 82 654 € pour le département de la Lozère. Ces crédits visent à
permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, soumis aux obligations prévues à l’article
L.262-28 du code de l’action sociale et des familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les modalités
définies par la convention d’orientation susvisée.
Article 2 : La totalité des crédits 2011 visés à l’article 1 du présent arrêté est versé au Conseil Général de la
Lozère, en charge de l’accompagnement des bénéficiaires.
Les crédits visés à l’article 1 intègrent des frais de gestion pour un montant de 4133 €.
Article 3 : L’organisme mentionné à l’article 2 transmet 15 jours après la fin de chaque trimestre à la ATUCIE 9 £ P
personne ressource désignée pour le suivi de la consommation de l’APRE dans leur département, un état
trimestriel et en cumul annuel, les indicateurs de suivi et d'évaluation suivants :
"Nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis par l’organisme,
=" Nombre de bénéficiaires de l’APRE,
“Nombre et montant des aides attribués,
"Détail des aides versées selon la typologie
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le St Clair- 48000 MENDE -— Standard : 04.66.65.61.00
www.travail-solidarité.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Arrêté N°2011193-0003 - 03/08/2011 Page 241 A cette occasion, l'organisme fera part également des observations et difficultés rencontrées ainsi
que de l'efficacité de ces aides.
Article 5 : Pour l’année 2011, le versement des montants alloués à l'organisme gestionnaire visé à
l’article 2 sera réalisé par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités suivantes :
* Un premier versement d’un montant correspondant à la moitié de la somme
interviendra à la notification du présent arrêté et du formulaire CDC,
* Le solde interviendra au plus tard le 30 novembre 2011.
Article 6: Au regard du suivi de la dépense APRE, il sera possible, dans la limite des crédits
délégués, de modifier la répartition des crédits prévue aux articles 2 et 3 de l’arrêté initial. Toute
modification dans la répartition des crédits fera l'objet d'un arrêté préfectoral modificatif qui sera
adressé à la C.D.C. avant le 2 novembre 2011 selon les mêmes modalités que l'arrêté initial.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère et le Responsable de l'Uruté
Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Mende, le 12 juillet 2011
Le Préfet de la Lozère,
Dominique Lacroix
Annexe : formulaire type pour le paiement de l'APRE
Page 242 Arrêté N°2011193-0003 - 03/08/2011 819207 e] p 38J914 :asieJeUBIS np a}jenD : 9}1jiqeu euuosiad e] 8p einjeuBis X101927 9nb}UIWI0Q : WON A’ 919207 E] 9p 81n398j914 a ||T a : aeq
Page 243
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Unité Territoriale DIRECTE
le 30 Juin 2011
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
DECISION D" INTERIM - INSPECTION DU
TRAVAIL - UT DIRECCTE LOZERE - Du
ler au 15 Août 2011 -
Page 244 Décision - 03/08/2011 2
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
DIRECCTE
Languedoc-Roussilion
Pôle Travail
Service
Mission
Horaires d'ouverture :
9h00 / 12h00 et de
13h00 / 17h00
Montpellier, le 30 juin 2011
Pour tenir compte de l’absence exceptionnelle d’inspecteur du travail en Lozère du lundi 1° au lundi 15
août 2011, un dispositif spécifique d’intérim est mis en place afin d’assurer la continuité du service
public, selon les modalités suivantes :
- En cas de besoin d’intervention d’un inspecteur du travail identifiée et validée par le responsable de
l'Unité Territoriale ou par la directrice-adjointe du travail assurant son intérim, il sera fait appel à
Monsieur Francis LEMERCIER, directeur-adjoint du travail, responsable du Service de l’Effectivité
du Droit et de la Programmation des Actions de l’Inspection du Travail, missionné pour effectuer
tout déplacement et tous actes nécessaires relevant des fonctions et missions d’inspecteur du travail
en section sur tout le département de la Lozère.
- Monsieur Francis LEMERCIER sera présent pour assurer une permanence le mardi 9 août 2011 dans
les locaux de l’Unité Territoriale à MENDE.
LE DIRECTELE BECIONAL ADJOINT
Pour le directeur régional Le responsable de l’Unité Territoriale,
Et par délégation,
Le responsable du Pôle de la Politique du Travail,
François DELEMOTTE RE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
3, place Paul Bec -— Les Echelles de la Vilie - CS 39538 — 34 961 MONTPELLIER cedex 2 - Standard :04.30.630 630 Travail Info Service : 0821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
wwu.travail-solidaritéÆ6t?rt - M Abdnomie. gouv.fr Page 245 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011186-0006
signé par Secretaire general
le 05 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la commune de SAINT SYMPHORIEN.
Page 246 Arrêté N°2011186-0006 - 03/08/2011 Répuiique FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Bureau des élections, des polices administratives
ct de la réglementation
LAG
ARRETE N° Vo A AJ6 -v00 6 a Tulle L ê 17. portant habilitalion dans le domaine fanéraire de Ia commune de SAINT SYMPHORIEN
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code générai des collectivités territoriales et notamment les articles 1.2223-19 à L.2229-46 et
R.2223-56 à R.2223-65 rolatif aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2610172-002 du 21 juin 2010, portant habititation dans Le domaine funéraire
de la commane de SAINT SYMPHORIEN:
VU a demande de renouvellement d'habiitation formulée par M. Bernard BACON, maire de
SAINT SYMPHORIEN,
VU la conformité du dossier annexé à Ia demande ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
La commune de SAINT SYMPHORIEN (Lozère) est habilitée pour excréer sur l'enscmble
re l'activité funéraire suivante :
- Foumiture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations ct exhumations
Cporteur cf Iossoyeur ).
article 2 - Le muméro de l'habitation est 11-48-1071.
Article_3 - La durée de la présente habititation est fixée à six uns.
Article 4 - Le secrélaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie scra adressée au maire de
SAINT SYMPHORIEN.
Jocéiyn SNÔECK
Préfécrure de la Lozère « 2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDÉ:
Téléphone : 04.66,49.60.00 - élévopie : 04.66.40.67.22 - site internet : www-fozcre. pouv.ft
Arrèré ADO SGD» DSDSEOLT Page 24: EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011187-0024
signé par Secretaire general
le 06 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des titres et de la circulation
portant agrément des médecins en qualité de
membres des commissions médicales chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs et
autorisant les médecins à effectuer ces visites à
leur cabinet
Page 248 Arrêté N°2011187-0024 - 03/08/2011 Liber» Éçoth » Frotrahe
RÉPURIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Préfeciure
Direction des Hibertés publiques
ex des collectivités locales
Buréan des tilres et de la ciroulation
ARRÈTÉ n° 2011187-0024 du 6 juillet 201€
Portant agrément des médecins on qualité de membres des commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ot autorisant les médecins à effectuer ces visites à leur cabinet
Le préfet,
Officier de l' Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU le code de la route et notamment tes aricles R.221-40 à R.221-14,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'équipement, de l'aménagement du terriloire, du logement et du tourisme en date du 7 mars 1978 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'apfitude physique des candidats au permis de conduire et das conducteurs,
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de détivrance et de validité des permis de conduire,
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec Fobtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de vatidité Emitée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-211-033 du 29 jullet 2008 portant agrément des médecins en qualité de membres des commissions médicales chargées d'apprécier l'apitude physique des cendidats au permis de conduire et des conducteurs et autorisant les médecins à effectuer ces visites à leur cabinet ,
VU l'avis du médecin de la délégation territoriale de ta Lozère de l'Agence Régionale de la Santé en date du 4 juillet 2044,
CONSIDERANT qu'il y a feu de procéder au renouvellement de l'agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont agrêés dans le département de la Lozère, pour faire parte des commissions médicales chargées d'apprécier aptitude physique des candidats au
Préfecnue de du Loire», ro de Ha Rovére = 46008 MENDE CEDEX TéHéphone: DAD6:89.60.00 tétécnpie : OLGEADA7 23
Site tee emogoufr
Arrré ADO LED 2 OSDSEOLT Page 245 permis de conduire et des conducleurs, ainsi que pour assurer ces visites à leur cabinet, les médecins désignés ci-après :
Dr LEROUX Marc-Francis à CHANAC
Dr PASCAL Phiippe à FLORAC
Dr BRESSON Jacques à LE MALZIEU-VILLE
Dr CAYZAC Jean-Claude à MARVEJOLS
Dr PAUGET Annick à MENDE
Dr ALBARIC Christian à MEYRUEIS
Dr ALBARIC Françoise à MEYRUEIS
Dr SEEWAGEN Jacques à MEYRUEIS
ARTICLE 2 ; Les visites médicales pourront s'effectuer au cabinet des médecins dans les cas suivants :
<< candidature au permis de conduire (ou renouvellement} pour :
+ catégorie E(B) (voiture + remorque lourde)
catégorie C (permis « poids lourd »}
+ catégorie E(C) (permis « super-lourd »)
= catégorie D ({ransport en commun)
+ catégorie E(D) (autocar + remarque lourde)
<< validation de l'aptitude physique des professionnels suivants :
chauffeur de taxi
conducteur d'ambulance
conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire
conducteur de véhioules affectés au transport public de personnes
enseignant de la conduite automobile.
ARTICLE 3 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans.
ARTIGLE 4: Le Secrétaire Générai de la préfecture et la déléguée territoriale départementale de la Lozère de l'Agence Régionale de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concame, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des éctes administralfs et dont une ampliation sera adressée à chacun des médecins concernés et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
“Téléphone : O8 AB GD.OD » EHéeopie: OUSGA9.17 23 it intra : vous dozere pre gouvF
Sage 220 Arrré ADO LED 2 OSDSEOLT EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011187-0025
signé par Secretaire general
le 06 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des titres et de la circulation
portant constitution de la commission
médicale départementale d'appel chargée
d'apprécier l'aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs
Arrêté N°2011187-0025 - 03/08/2011 Page 251 Ubu»
RÉPUREIQUE Par
PRÉFET DB LA LOZÈRE
Préfecture
Direction des Hibertés publiques
et des collectivités locales:
Bureau des titres et de la cirénlation
ARRETÉ N°201187-0025 du 6 juillet 2011
Portant constitution de la commission médicale départementale d'appel chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Le préfet,
Officier de l' Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU le code de la route el notamment les articles R.221-10 à R.221-14,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire, du logement et du tourisme en date du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transporte et du logement en dale du & février 1999 fixant les conditlons d'établissement, de délivrance et de velidité des permis de conduire,
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des afféclions susceptibles de donner lleu à la délivrance de permis de conduire de validité timitée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-211-034 du 28 juillet 2008 portant constitution de la commission médicale départementale d'appel chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
VU l'avis du médecin de la délégation territoriale de fa Lozère de l'Agence Régionale de la Santé en date du 4 juillet 2071,
CONSIDERANT qu'i y a leu de procéder au renouvellement des membres de la commission médicale départementale d'appel chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE :
ARTICLE 4: La commission médicale départementale d'appel chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est constituée comme suit:
<< Médecine générale
- Docteur Chaïles LARONZE à SAINT CHELY D'APCHER, chargé d'assurer les fonctions de président
Préfeeure de fa Lozère - 2, re de lu Rovëre - 48005 END CRDEX
“Féléphare : 04.66.49.60.00 » télécopie : 04.66.49.67.22
Puce Sie ere MONS ESS HR os << Cardiologie
- Docteur Philippe MAURIN à MENDE,
= Dacteur Bernard LAUGAUDIN à MARVEOLS,
... Docteur Renaud VOLPILIERE à MENDE
<<. Ophtalmologie
+ Docteur Annie VIDAL à MENDE,
-_ Docteur Mario SAMPER à MENDE
<< Otho-rhino-lanngotogie
+ Docteur Pierre ALDEBERT à MENDE
<< Psychiatre
= Docteur Dominique BRUN à MENDE
<< Rééducation ef réadaptation fonctionnelle
- Docteur Claude VIGIER à MONTRODAT
ARTICLE 2 : Les médecins membres de la commission médicale d'appel sont désignés et agréés pour une durée de deux ans.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la déléguée territoriale départementale de la Lozère de FAgence Régionale de la Santé sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à chaque membre de la commission et au ministre de l'écologie, du développement durable , des transports ef dut logement.
Préfecture de {a Lo
Féléphons
re - 2, rue de la Rovère » 48005 MENDE
4.649. 60.00 - téécople: 04,66.49.67-2
Ste item RP An Fax EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011187-0030
signé par Secretaire general
le 06 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
ARRETE TRANSFERT DE BIENS
IMMOBILIERS de la section de Vergnecroze
à la commune de Saint Laurent de Muret.
Page 254 Arrêté N°2011187-0030 - 03/08/2011 Like » Égelu à Fraternité
RéPuRLIQue
PREFET DE LA LOZERE
Direction des Ébertés publiques
et des collectivités Lacates
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE n° 2016. 187-0030 du 6 juillet 2011
TRANSFERT DE BIENS TMMOBILIERS
de la section de Vergneeroze à la commune de Saint Laurent de Muret,
Le préfet,
aficier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 reluive à Padaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique ct social ct notamment ses articles 53 et 54,
VU les articles L.2411-1 et snivants du code général des collectivités lerriloriales,
VO l'arrêté n° 2010-102-01 du 12 avrii 2010, portant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK,
sccrétaire général de la préfecture,
VU la délibération du conseil municipal de Saint Laurent de Muret cn date du 24 janvier 204
demandant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée BC n° 69, appartenant à la section de
Vergnecroze,
VU les demandes de 10 des 12 électeurs de Ia section de Vergnecroze, reçues en préfecture le
28 janvier 20H, décidant de transférer à la cammune la parcelle cadastrée BC n° 69 de La section
de Vergnecroze, d’une contenance lofale de 22 n°,
SUR proposition du sccrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARFICLE { : La parcelle cadasée BC n° 69 suivante, appartenant à la section de commune de
Vorgnceroze, sisc sur la commune de Saint Lanrent de Muret, est transférée à la commune de Saint
Laurent de Muret qui en devient propriétaire à compter de ce jour :
Section N° du plan | Adresse Contenance
BC 69 | HERGNECROZE Oha OBa 22 ca
ARTICLE 2 : Ce bien, droit et obligation dans son ensemble, le jour de son transfert, a une valeur
vénale estimée à 88 € (quatre vingt huit euros), selon l'estimation établie par le service de France
domaine en date du à février 2011.
ARTICLE ayants-droit de In section qui en feront Ii demande pourront percovoir nc indemnité
À la charge de h commune, dans les conditions fixées aux 3% et d°* afinéas de l'article L.2411-L4 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 4 : fe maire de la commune de Saint Laurent de Muret cst chargé d'accomplir tontes les
formalités domaniales ct fiscales nécessaires à ce transfert.
esse postale : PRÉFHCTURE DFE PAU 2e NBLÉre 4RO0S MENDIE CRDEX “Féléphone : 04.66.49.60.00.- Télécopie: 0.6619.67.85. - Site Meet : wu-Jorere.gouv.fr Le La préfeuire de fa Levdre contribue au déretopsemient dherable en asant lu pates 100 % recyclé »
Fage2s ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut Büre l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nimes, 16 avenve Feuchères 30006 Nimes, dans le délai de deux mois À compter de sa
publication, de sa notification on de son affichage.
ARTICLE 6 : le prés doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Saint Laurent de Muret et dans ia section de Vergnecroze pendant une durée minimum de deux moi
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfceture ct le muire de Saint Laurent de Muret sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution dur présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes
aduinistratifs de la préfecture,
$ 6 Sierre
et par
délégation,
FES Pere gra
"
SIGNE
fait
Socetyn SNOECK
Bage 26 Adresse postale : PREFRCTURR DE atHf#A4 12: Qt8 aBHPROUEÉe — 4R00S MENDE CEDEX
éléphone : 04,66, A9.60.08. - Télécopie: 4.66.19.67.85, — Site internes : wrw.lozere gout
à La préfecture de in Lozère contribue un dévelanpement durable en ntiisant dupapier 200 % recyclén EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011193-0002
signé par Prefet de la lozere
le 12 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
Portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise
Ambulances Aubrac pompes funèbres"
représentée par M. Michel NURIT sise à
SAINT CHELY D'APCHER ( Lozère ).
Arrêté N°2011193-0002 - 03/08/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des Hibertés publiques
et des eullectivités locales
Hureau des Elections, des polices administratives
el de La réglementation
Le Préfet,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE N° Zo 4. À À 93 00 À. du À, sut & 4 portant renouvellement de Phabilitation dues Ke domaine funéraire de l'entreprise « Ambulances. Aubrac pompes funèbres »,
représentée par M. Michel NURIF sise à Saiat- Chély d’Apeher( Luzère ).
VUle code général des collectivités territoriales ct notamment les articles L2223-19 à
L2223-46, R2223-34 et suivenis, D-2223-114 et D2223-120 relatifs aux opérations
fanéraires :
VU a loi n°2008-1350 du 19 décombre 2008 relative à la Iégislation lunéraire ;
VU l'arrêté préfécloral n°05-1041 du 19 juillet 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire
de L'entreprise « Ambulances, Aubrac pompes finèbres » représentée par M. Michel NUR!
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée per M. Michel NURIT le 7 juillet 20! 1;
VU la conformité du dossier produit à l'appui de la demande.
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE E - M. Michel NURIT, gérant l'entreprise « Ambulances. Aubrac pompes funèbres »
est habilité pour exercer sur l'ensemble du lemitoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
fransport de coms avant ef après mise en bière au moyen du véhieule
immatriculé 9513 GF 48,
-_ fourniture de personnel, des objets, el prestations née
+ opérations de fossoyage, d’inhumation et d’exhumation,
= soirs de conservation { en sous-traitance ) auprès d’un fhanatopracteur diplômé et
habilité,
= foumiture de housses, cercueils, et de leurs accessoires intéricurs et extérieurs ainsi
que les urnes funéraires.
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est LE-48-038.
Æ 3 - La durée de la présente habititation est fixée à six ans.
ré NOIRE. ARTICLE 4 . L'habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,
après mise en demeure par Îe représentant de l’Ltat dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
= Non-respect des dispositions du code général des collectivités teriloriales auxquelles esl
sounise la présente habilitation,
= Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation,
Atleinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 — 1] est rappelé que les véhicules de transport de corps après mise en bière doivent
faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en toul état de cause, dans les 6
mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet.
La non-transmission de ce document constitue un motif de retrait de Phabilitation pour
Pactivité de transport de corps.
ARTICLE € — Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du code général
des collectivités territoriales relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation
doit être déclaré à la préfocturc de la Lozère dans un délai de deux mois.
ARTICLE T- Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfeciure el dont copie sera adressée à M. Michel NURIT et à
M. le Maire de Saint- Chély d’Apcher.
fominique LAcuoix nenee
ré ADI ONE. DT : Page 2 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011193-0005
signé par Prefet de la lozere
le 12 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
portant classement de l'hôtel « RELAIS
SAINT ROCH » commune de SAINT
ALBAN SUR LIMAGNOLE
Page 260 Arrêté N°2011193-0005 - 03/08/2011 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
ARRETE N° 2011493 -0005
Bureau des élections, portant classement de l'hôtel « RELAIS SAINT ROCH » des polices administratives et de la réglementation commune de SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code du tourisme et notamment ses articles L 311-6, L 311-7, L 311-8, D 311-6 et suivants, R 311-
13etR311-14 ;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de
tourisme ;
L'arrêté préfectoral N°2009-090-012 du 31 mars 2009 portant classement de l’hôtel « RELAIS SAINT-
ROCH » dans la catégorie « hôtel de tourisme » - 3 étoiles.
la demande présentée par Monsieur Christian CHAVIGNON, en vue du classement en catégorie « hôtel
de Tourisme » 4 étoiles, de l’hôtel &RELAIS SAINT-ROCH » dont il est le gérant ;
VU le certificat de visite délivré le 27 juin 2011, par l'organisme évaluateur : 1.2.3.4.5 Etoiles de France,
accrédité conformément à l'article L. 311-6 ;
CONSIDERANT que l'établissement hôtelier « RELAIS SAINT-ROCH » remplit toutes les conditions pour
être classé en catégorie « hôtel de Tourisme » - 4 étoiles ;
4
6
4
&
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du N°2009-090-012 du 31 mars 2009 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : L'établissement hôtelier saisonnier « RELAIS SAINT-ROCH » situé, Château de la Chastre,
Chemin du Carreirou - 48120 SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE est classé dans la catégorie : hôtel de
Tourisme - 4 étoiles, pour 9 chambres, soit une capacité d’accueil de 20 personnes.
ARTICLE 3 : La durée de validité du présent arrêté est fixée à 5 ans.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout France.
MAÆTS ci 3....Jh IL
VIE DE, le PE JUIL, 2011
} Î .
S_Dofinique LACROIX
PREFECTURE DE LA LOZERE D2@ E94-0003 RSV8P0II 48005 MENDE CEDEX
Tél : 04-66-49-60-00 - Fax : 04-66-49-17-23 Site Internet : wWww.lozere.gouv.fr
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011193-0006
signé par Prefet de la lozere
le 12 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
portant classement de l'hôtel « MONT
SERVY » commune de MAS SAINT CHELY
Page 262 Arrêté N°2011193-0006 - 03/08/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
ARRETE N° 2011193 -0006
Bureaudes FT es portant classement de l’hôtel « MONT SERVY »
P commune de MAS SAINT CHELY et de la réglementation
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code du tourisme et notamment ses articles L 311-6, L 311-7, L 311-8, D 311-6 et suivants, R311-
13etR311-14 ;
l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de
tourisme ;
L'arrêté préfectoral N° 01-0169 du 13 février 2001 portant classement de l’hôtel «MONT SERVY »
dans la catégorie « hôtel de Tourisme » - 2 étoiles.
VU la demande présentée par Monsieur Patrick COMMANDRE , en vue du classement en catégorie « hôtel
de Tourisme » - 2 étoiles, de l’hôtel « MONT SERVY » dont il est propriétaire ; |
VU le certificat de visite délivré le 27 juin 2011, par l'organisme évaluateur : 1.2.3.4.5 Etoiles de France,
accrédité conformément à l'article L. 31 1-6 ;
CONSIDERANT que l’établissement hôtelier «MONT SERVY » remplit toutes les conditions pour être
classé en catégorie « hôtel de Tourisme » - 2 étoiles ;
é
é
à
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du N° 01-0169 du 13 février 2001 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : L’établissement hôtelier saisonnier « MONT SERVY » situé, le village - 48 210 - MAS
SAINT CHELY est classé dans la catégorie : hôtel de Tourisme - 2 étoiles, pour 7 chambres, soit une
capacité d’accueil de 18 personnes.
ARTICLE 3 : La durée de validité du présent arrêté est fixée à S ans.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout France.
MENDE, le {7 JUIL, 2011
7: Li
Ke -Dofiniqhe LACROIX
k
PREFECTURE DE LA LOZÉRÉENSUREE 9006: ROVE0L1_ 48005 MENDE CEDEX Page 263 Tél : 04-66-49-60-00 - Fax : 04-66-49-17-23 Site Internet : www.lozere.gouv.fr EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011194-0017
signé par Prefet de la lozere
le 13 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
portant classement de l'hôtel « LES 2 RIVES
» commune de BANASSAC
Page 264 Arrêté N°2011194-0017 - 03/08/2011 E
DT ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
ARRETE N° 2011494 * OO4F
Bureau des élections, portant classement de l’hôtel « LES 2 RIVES » des polices administratives et de la réglementation commune de BANASSAC
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code du tourisme et notamment ses articles L 311-6, L 311-7, L 311-8, D 31 1-6 et suivants, R 311- 13 etR311-14 ;
VU
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de
tourisme ;
VU L'arrêté préfectoral N° 01-0857 du 29 juin 2001 portant classement de l’hôtel « LES 2 RIVES » dans la
catégorie « hôtel de Tourisme » - sans étoiles.
VU la demande présentée par Madame Laetitia ALDEBERT, en vue du classement en catégorie « hôtel de
Tourisme » - 3 étoiles, de l’hôtel « LES 2 RIVES » dont elle est gérante ;
VU le certificat de visite délivré le 30 juin 2011, par l'organisme évaluateur : BUREAU VERITAS,
accrédité conformément à l'article L. 311-6 ;
CONSIDERANT que l’établissement hôtelier &LES 2 RIVES » remplit toutes les conditions pour être
classé en catégorie « hôtel de Tourisme » - 3 étoiles ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du N° 01-0857 du 29 juin 2001 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : L'établissement hôtelier « LES 2 RIVES » situé, La Mothe - 48500 — LA CANOURGUE est
classé dans la catégorie : hôtel de Tourisme - 3 étoiles, pour 29 chambres, soit une capacité d’accueil
de 73 personnes.
ARTICLE 3 : La durée de validité du présent arrêté est fixée à 5 ans.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout France.
MENÈE, le 13 JUIL. 2011
SDorfinique LACROIX
}
PREFECTURE DE LA LOZAR&é ND0IR I-QQI 7 à OR/0828Q 21 - 48005 MENDE CEDEX Page 265
Tél : 04-66-49-60-00 —- Fax : 04-66-49-17-23 Site Internet : www.lozere.gouv.fr EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011202-0007
signé par Prefet de la lozere
le 21 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
ARRETE TRANSFERT DE BIENS
IMMOBILIERS de la section des habitants
d''Allenc, de la Prade, du Mazel et de
l'Arzalier à la commune d'Allenc.
Page 266 Arrêté N°2011202-0007 - 03/08/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET PF LA LOZERE
Direetion des libertés publiques
ct des collectivités luenles
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRELE n°2011. ROA - 00074 du ZA gite de 44
TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS
de la section des huhitants d’Atlene, de Ia Prade, du Mazel et de l’Arzalier à lu commune d'Allenc,
Le préfet,
efficier de l'ordre national du Mérite,
VU ln loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique el sociat ct notamment ses artioles 53 et 54,
VU les articles L.2411-{ ei suivants du code général des collectivités territoriales,
VU a délibération du conseil municipal d’Aflenc en date du 8 septembre 2011 demandant le transfert à la commune de fa parcelle cadastrée ZL n° 77 ct d'une partie de la parcelle endastrée ZI n° 61, appartenant à la section d’Aflenc, de Ia Prade, du Mazel et de l'Arzalier,
VU les demandes de 63 des 123 élecicurs de la section, reçues en préfecture le 3 février 2014, décidant dc transférer à la commune le parcelle cadastrée 71 n° 77 d’une contenance totale de 14 650 m°et une parfie de Ia parcelle cadasttée ZI n° 61 dune contenance totale de 17 192 m°, de la section «Allen, de la Prade, du Mazet et de PArzalior,
SUR proposition du secrétaire général de la préfoeture,
ARRETE:
ARTICLE 1 : la parcelle cadastrée ZE n° 77 el unc partie de la parcctle cadastrée ZE n° 61 suivantes, appartenant à fa section de commune «d'Allcnc, de fa Prade, du Mazel et de l’Arzatier, sise sur La commune d'Allene, sont transférées à la commune d'Aflenc qui en devient propriétaire à compler de ce jour:
Section N° du pian Adresse Contenance
ZL 77 REMISE Eha 46a S0en
21] ét LOU BOUISSOUNET Hha 7la 92ca
ARTICLE 2: Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, Le jour de leur transfert, ont une vaicur vénale estimée à 2 200,00 € (deux mille deux cents euros), sclon Pestimation établic par ie service de France domaine en date du 19 avrit 2011.
ARTICHE 3 : Les ayants-droit de În sect
à la charge de la commune, dans Les condit
code général des collectivités lerritoriales.
a qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité
ns fixées aux 3% et 4 alinéas de l'article L2411-E1 du
ARTICLE 4: Le maire de la commune d'Atlenc est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales ct fiscales nécessaires à ce transfert.
Adresse postale : PREFFCHURE DE LA LOZERE 2, Rue de Ja Rovère 48005 MHNDE CEDEX Téléphone : 04.6619.60.00. Fée OGC MST RSU BE TtÉEL : vor loere. a Le préféchuee del Lenère vantrlbne au déreleppement dure en man du papier 100 % cecyelen
ae Page 267 ARTICLE $ : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Je tribunal
administratif de Nimes, 16 avenue Feuchères 30000 Nimes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6: Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie
d'Allenc et dans la section d’Atlenc, de la Prade, du Mazel et de l'Arzalier pendant une durée minimum
de doux mois
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture ct le maire d’Allenc sont chargés, chacun en ce qu
le concème, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs do la
préfecture.
Adresse poste: PREFECTURE DE LA LOZERE 2, Rue de a Rovère— 18005 MENDE CRDEX
Bag 268 “rétéphane : .6619,00.00.— Tétéenpie O6 AD ERA: SSH : sa Lez Bou La préfecture de le Lozère contribue au développement durable cu want du papler FO0 % vecsetén EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011203-0001
signé par Secretaire general
le 22 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
portant modification des statuts de la
communauté de communes Apcher
Margeride Aubrac
Arrêté N°2011203-0001 - 03/08/2011 Page 269 DX À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE n° 2011- 203 - 001 du 22 juillet 2011
portant modification des statuts de la communauté de communes Apcher — Margeride — Aubrac
Le préfet,
officier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5214-1 à
L. 5214-29,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-336-019 du 1° décembre 2008 modifié autorisant la création de la communauté
de communes Apcher-Margeride-Aubrac,
VU l'arrêté n° 2010-102-01 du 12 avril 2010, portant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK , secrétaire
général de la préfecture,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Apcher-Margeride-Aubrac en
date du 23 mars 2011,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Blavignac 14 avril 2011,
- Saint-Chély-d’Apcher 8 avril 2011,
acceptant ces modifications statutaires,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARR ET E :
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2008-336-019 du 1° décembre 2008 modifié, est modifié
comme suit :
L COMPETENCES OBLIGATOIRES
L1. Développement économique
- Accueil et extension d'entreprises : création et gestion des zones artisanales (Z.A.) répondant aux
critères cumulatifs suivants :
- une Z.A. accueillant trois entreprises au moins,
- présentant une extension possible,
- dont le foncier a été acquis par la communauté de communes.
- Maintenir et redynamiser les entreprises artisanales et les petits commerces : réflexion et participation
à la création et à la gestion d’un office de commerce.
- Maintenir et développer les activités agricoles et forestières : réflexion sur la création d’une maison
de Pays.
- Développer et promouvoir les activités touristiques : gestion de l’office de tourisme.
L2. Aménagement de l'espace
- Favoriser un développement équilibré et concerté des activités, des équipements et de la population
sur l'ensemble du territoire communautaire : participation à la mise en œuvre des politiques des Pays.
- Elaborer un document graphique déterminant la voirie communale d'intérêt communautaire ; seront
d’intérêt communautaire :
- les voies qui desservent des zones d’activité communautaires,
- les voies internes aux lotissements communautaires,
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère —- 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Page 270 S 1 ArrêtéiN201 1203:0001 r-«03/08/2011r IL COMPETENCES OPTIONNELLES
IL 1. Protection et mise en valeur de l'environnement
- Ordures ménagères (délégation au SIVOM la Montagne),
- Cours d'eau et rivières : protection et aménagement des berges hors bourgs,
- Etudes aménagements et entretiens des cours d'eau et rivières, animation et vulgarisation : adoption
d’une charte environnement,
- Mise en place d’un service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.)
IL2. Politique de l'habitat et du cadre de vie
- Politique de l'habitat : futurs lotissements dont le foncier a été acquis par la communauté de
communes,
- Politique sociale : - création et gestion de structures d'accueil hors scolaires et hors périscolaires :
adhésion au réseau d’assistante maternelle (R.A.M.),
- réflexion sur la création d’un centre intercommunal d’action sociale (C.I.A.S.) .
IL3. Action sanitaire et sociale, action culturelle, action sportive et action d’enseignement
- action sanitaire et sociale : aide à la téléalarme et au chauffage ; transport à la demande (T.A.D.),
- action culturelle : - cinéma (gestion),
- mise en place d’une programmation culturelle,
- soutien aux actions des associations culturelles s’inscrivant dans la
programmation culturelle de la communauté de communes,
- soutien à la création et diffusion artistiques par l’organisation de résidences
d’artistes, d'expositions ou d’évènements à vocation artistique ou patrimoniale associant plusieurs
communes.
- action sportive : sont communautaires les équipements sportifs suivants :
- équipements à venir,
- accessibles à un public non exclusivement issu de la commune d’implantation,
- présentant un montant d’investissement minimum de 300 000€.
- action d’enseignement : - participation financière au transport scolaire des enfants domiciliés et
scolarisés sur le territoire communautaire et étant desservis par les services de transport réguliers du
Conseil Général, inter-bourgs et inter-hameaux.
- participation financière au transport des élèves vers les équipements sportifs et
culturels
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Apcher-
Margeride-Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au président du conseil général de la Lozère,
- au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des population
- au président de la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, des adjoints et des élus de Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jocelyn SNOECK
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère — 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 — Télécopie : 04-66-49-17-23
S 1t Arrêté N°20112031000E : 03/08/2011 ÎT Page 271 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011207-0017
signé par Secretaire general
le 26 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
portant modification des compétences de la
communauté de communes de la Terre de
Randon
Page 272 Arrêté N°2011207-0017 - 03/08/2011 DX À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET LA LOZERE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE n° 2011- 207 -017 du 26 juillet 2011
portant modification des compétences de la communauté de communes de la Terre de Randon
Le préfet,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-1 à L.5214-29,
VU l’arrêté préfectoral n° 98-2564 du 21 décembre 1998 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes de la Terre de Randon,
VU l'arrêté n° 2010-102-01 du 12 avril 2010, portant délégation de signature à M. Jocelyn SNOECK, secrétaire
général de la préfecture,
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de la Terre de Randon en date
du 15 avril 2011,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- _Chastel Nouvel... 17 juin 2011,
- Estables.............................................. 17 juin 2011,
- Lachamp........................................... 29 avril 2011,
- _ Saint-AMANS .................................... 23 mai 2011,
- Saint-Denis en Margeride................ 22 avril 2011,
- Saint-Gal......................................... 17 juin 2011,
= SOTVIÈTES... nue ennn see senceesenenssssnnesnnee 29 avril 2011,
- Villedieu (la) 19 avril 2011,
acceptant les modifications projetées,
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L.S211-17 du code général des collectivités
territoriales sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 : L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°98-2564 du 21 décembre 1998 est modifié comme suit :
"GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1- Aménagement de l’espace :
- Définition d’une politique communautaire en matière de logement :
l’intérêt communautaire est défini de la façon suivante :
- réalisation d’un lotissement sur la commune d’Estables,
- réalisation d’un lotissement sur la commune de Lachamp.
- Participation à la mise en œuvre de la politique des pays.
- Participation à la mise en œuvre de la politique de l’association du Pays des Sources Lozère.
2- Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :
- Création de zones d’activité économique : zone d’activité économique sur la commune de Rieutort de
Randon et sur la commune du Chastel-Nouvel,
- Garanties d’emprunts aux entreprises,
- Réalisation d’ateliers relais,
- Réalisation d'une laiterie sur la commune du Chastel-Nouvel,
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE —2, Rue de la Rovère — 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04.66.49.60.00. — Télécopie : 04.66.49.17.23 — Site internet : www.lozere.gouv.fr
« La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 % recyclé »
Arrêté N°2011207-0017 - 03/08/2011 Page 273 - Actions de promotion et de développement des énergies renouvelables. Cette compétence a pour but les
projets éoliens mais peut également s'orienter vers des études, des actions et des projets construits autour
d'autres énergies renouvelables,
- Emploi et cohésion sociale : antenne de la maison de l’emploi et de la cohésion sociale,
- Création d’un point multiservice sur la commune de Saint-Denis-en-Margeride,
- Création de gîtes sur la commune de Saint-Denis-en-Margeride.
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :
1- Création. aménagement et entretien de la voirie :
- Voirie communale des communes membres, autres que celles financées dans le cadre des crédits globalisés
(Fonds Structurels Européens) affectés au syndicat départemental d’électrification et d'équipement de la
Lozère pour l’élaboration d’un programme cantonal annuel de voirie et chemins d’exploitations agricoles.
Cette compétence s’exerce par le biais de conventions de mandat.
- Création de sentiers de randonnée.
- Le déneigement des voies départementales et nationales pourra être assuré par la communauté de communes,
dans le cadre d’une convention passée avec la direction départementale de l’équipement et le conseil général.
Le déneigement des voies communales reste de la compétence de chaque commune, mais la communauté
pourra mettre à la disposition des communes du personnel ainsi que du matériel de déneigement, dans le cadre
d’une convention passée entre les communes et la communauté.
2-Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Création et gestion d’une déchetterie et d’une décharge d’inertes sur le territoire communautaire.
- Actions de préservation et développement des caractères propres à la région de la Margeride (participation
au projet de la mise en place du parc naturel régional de la Margeride porté par le syndicat mixte des Monts
de la Margeride ; participation et gestion de la réserve des bisons de Sainte-Eulalie.
- Création et mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) chargé du contrôle
des installations individuelles d’assainissement sur tout le territoire intercommunal.
3- Politique du logement et du cadre de vie :
- Etude et réalisation de logements sociaux sur le territoire des communes membres.
Cette compétence s’exerce par le biais de conventions de mandat.
- Réalisation d’équipements sanitaires et sociaux : réalisation d’une crèche sur la commune de Rieutort-de-
Randon.
- Création et gestion de relais d’assistantes maternelles (R.A.M.).
"GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES :
1- Acquisition de matériel intercommunal et mise à disposition de personnel aux communes.
2- Réalisation de toutes opérations d’études et d’investissement en matière d’aménagement touristique
incluant les opérations de jalonnement touristique : opérations de signalisation des villages.
3- Opérations portant sur les réseaux d’eau et d’assainissement. L’intervention de la communauté est mise en
œuvre dans le cadre de conventions de mandat conclues entre les communes membres et la communauté
régies par les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique.
4- Attribution d’aides ou subventions aux collectivités et associations.
5- Mise à disposition de personnel aux associations d’animations sur le secteur de la communauté de
communes.
6- Acquisition de matériel à but pédagogique ou ludique pour des animations.
7- Réhabilitation des sites des anciennes décharges d’ordures ménagères.
Cette compétence s’exerce en cohérence avec la mise en place du plan départemental d’élimination des
déchets et par le biais de conventions de mandat.
8- Participation au développement des activités dévolues aux sports de neige sur le plateau du Palais du Roy.
9- Politique en faveur de la jeunesse, du sport et de la vie associative.
10- Création et gestion d’un service de transport à la demande (T.A.D.) en qualité d’autorité organisatrice
des transports de second rang, dans le cadre d’une convention partenariale signée avec le conseil général.
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE -— 2, Rue de la Rovère — 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04.66.49.60.00. — Télécopie : 04.66.49.17.23 — Site internet : www.lozere.gouv.fr
« La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 % recyclé »
Page 274 Arrêté N°2011207-0017 - 03/08/2011 Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Terre de
Randon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs, et notifié :
- aux maires de ses communes membres,
- au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et l’immigration,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des population,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jocelyn SNOECK
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE -— 2, Rue de la Rovère — 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04.66.49.60.00. — Télécopie : 04.66.49.17.23 — Site internet : www.lozere.gouv.fr
« La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 % recyclé »
Arrêté N°2011207-0017 - 03/08/2011 Page 275 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011192-0004
signé par Prefet de la lozere
le 11 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPP
Arrêté fixant la composition de la commission
de surendettement des particuliers
Page 276 Arrêté N°2011192-0004 - 03/08/2011 IX = tr À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
VU
VU
VU
SUR
Article 1 :
PUBLIQUES
Arrêté n° 2011192-0004 du 11 juillet 2011
fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1, R331-I et suivants;
l'arrêté préfectoral n° 201 1004-0006 du 4 janvier 2011 .
les propositions intervenues,
proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
La composition de la commission de surendettement des particuliers de la Lozère est fixée comme
suit :
1.1 Membres de droit
le préfet de la Lozère, président, ou son délégué, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, ou son adjoint,
le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, vice-président, représenté
par Madame Sylvie RICHARD, directrice divisionnaire, titulaire, ou Madame Isabelle
BESSARD, inspectrice, suppléante,
le directeur de la succursale de la Banque de France de Mende ou son représentant.
1.2 Membres désignés par le préfet
Sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
© titulaire : Monsieur Roger CRUEYZE, responsable crédits et animation
commerciale Lozère au Crédit Agricole du Languedoc — 5 bis, boulevard
Théophile Roussel — 48000 MENDE,
© suppléant : Monsieur Stéphane MOULIN, directeur d'agence CIC — 11 boulevard
du Soubeyran — 48000 MENDE.
Adresse postale: PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE - 2, Rue de la Rovère —- 48005 MENDE CEDEX Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23 Site in rennes NE En" .fr La préfecture de la Lozère contribue af pérnent durabté en utilisant du papier 100% recyclé Page 277 ° Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
© titulaire : Madame Marie-Elisabeth COMBES, union départementale des
associations CLCV de la Lozère — 17, cité E — 48200 SAINT-CHELY
D'APCHER
© suppléant : Madame Marie-Chantal BRUNEL, présidente de l'umon
départementale des associations familiales (UDAF) - Rue de la Petite
Roubeyrolle — BP6 — 48001 MENDE Cedex.
1.3 Personnalités qualifiées
° Sur proposition du premier président de la Cour d'Appel de Nîmes :
© titulaire : Monsieur Jean-Claude MOURGUES, notaire retraité — "Le Pont-Neuf”
48000 BALSIEGES,
© suppléant : néant.
° Sur proposition du président du Conseil Général :
© titulaire : Madame Nadia BERNAT, conseillère en économie sociale et familiale
au Service Départemental d'Action Sociale — Hôtel du Département — Rue de la
Rovère 48000 MENDE,
© suppléant : Madame Monique BOUARD, conseillère en économie sociale et
familiale au Service Départemental d'Action Sociale —- Hôtel du Département —
Rue de la Rovère 48000 MENDE.
Article 2 :
La commission a son siège à la Banque de France, avenue Foch, 48000 MENDE, où est implanté
son secrétariat.
Les membres de la commission, créée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2011 sont désignés pour
une durée de deux ans renouvelable, soit jusqu'au 4 janvier 2013.
La présidence de la commission est assurée par le préfet, et en cas d'empêchement par le
responsable départemental de la Lozère de la Direction générale des finances publiques.
En l'absence du préfet et du responsable départemental de la Lozère de la Direction générale des
finances publiques, le délégué du préfet préside la commission.
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont
présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Banque de la France.
Article 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le responsable départemental de la Lozère de la Direction
générale des finances publiques et la directrice de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère, affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et mis en ligne sur le
site internet de la Banque de France. Une copie sera adressée à chacun des membres.
SIGNE
Dominique LACROIX
Adresse postale : PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE - 2, Rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23 Site internet ; . e v.fr Page 278 Arrgte N 20 D: 09A = Dog 20) ] La préfecture de la Lozère contribue af pement durabte en utilisant du papier 100% recyclé EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Direction des ser vices pénitentiaires de Toulouse
le O1 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPP
Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse
Décision - 03/08/2011 Page 279 Éiboriés Foañiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTEC |
ETES LIBERTÉS
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU D FFAIRES GENERALES
Décision n°2/20111 du 1° juillet 2011 portant délégation de signature
Directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur,
Vu l’arrête en date du 14 octobre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Georges Vin,
directeur assurant les fonctions de directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi-
Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges Vin
Directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du
ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté
Vu l’arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services
pénitentiaire de Toulouse,
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des
détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu larrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du Directeur de l’Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation
de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs
secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309
« entretien des bâtiments de l’Etat »
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au
directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Francis
JACKOWSKTI, directeur hors classe des services pénitentiaires, Secrétaire général de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au
pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les
actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le
compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISPF TOULOUSE |
Cie Administrative - Bât G
2, Bid Armand Duportal- BB 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 280 Décision - 03/08/2011 à
Liberré + Égatiné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FIANÇAISE
sms
MINISTÈRE DE LA JUSTE
ETES LIBERTÉS
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Monsieur Francis JACKOWSKI, délégation a est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses
budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite
de 2000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au
chef d’établissement
Délégation donnée à
lPadjoint en l’absence
du chef d'établissement
Délégation donnée en
lPabsence du chef
d’établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Patrice
Puaud, Directeur hors
classe des services
pénitentiaires
Madame Karine
Thouzeau, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Aude
Massal, Attaché
d'administration du
Ministère de la Justice
et des Libertés
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-
Christophe Le Dantec,
Directeur hors classe
des services
pénitentiaires
Madame Véronique
Caillavel, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, attaché
d'administration du
ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Madame Aline Guerin,
Directrice hors classe
des services
Monsieur Marcel Cuq,
Directeur des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Daniel
Comes, attaché
d’administration du
pénitentiaires ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Christian | Madame Baya | Madame Fabienne
Perpignan Rouzier, Directeur hors | Boualam, Directrice | Gontiers, attachée
classe des services | des services | d’administration du
pénitentiaires pénitentiaires adjointe | ministère de la Justice
Maison d’arrêt de Madame Christine Madame Stéphanie | Madame Nadine Galy-
Nîmes Charbonnier, Touret, Directrice Cassit, attachée
Directrice hors classe
des services
pénitentiaires
des services
pénitentiaires adjointe
d’administration du
ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Bernard
Giraud, Directeur hors
classe
Monsieur Mohamed
Seba, Directeur
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Fabrice
Kozloff, attaché
d'administration du
ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Georges
Casagrande, Directeur
hors classe
Monsieur Joël
Delancelle, directeur
Adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, attaché
d'administration du
ministère de la Justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bat G
2, Bld Armand Duportat- BP 8150
31015 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 05/08/2011 Page 281 Liberté + Égalint » Fraternis
RÉPUBLIQUE FIANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBCRTÉS
Article 4: délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses
budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la
limite de 1000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
ladjoint en l’absence
du chef d’établissement
Délégation donnée en
Pabsence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Directrice hors classe des
services pénitentiaires
Gerbier, Directrice des
services
pénitentiaires adjointe
Maison d’arrêt d’Albi | Monsieur Eric Fourdrignier, | Monsieur Frédéric | Madame Catherine
Commandant pénitentiaire Debaisieux, capitaine | Rolland, adjointe
Pénitentiaire administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Aimé Douieb, Monsieur Olivier | Madame Magali
Cahors Commandant pénitentiaire Vilmart, Capitaine Akerkar-Beaulieu,
Pénitentiaire Attaché
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-François Monsieur Babacar | Madame Colette
Carcassonne Mendiondo, Commandant Dieye, Capitaine | Genova, adjointe
pénitentiaire pénitentiaire administrative Maison d’arrêt de Foix | Monsieur Alain Prat, | Monsieur Sébastien Monsieur Jean Serry,
Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant adjoint
Pénitentiaire administratif
Maison d’arrêt de Monsieur Alain Albouy, | Stéphane Miret, Monsieur Philippe
Mende Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire | Derancy, surveillant
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe Madame Dominique
Montauban Cabal Nouhaud, Del Bove, Adjoint
Commandant pénitentiaire Commandant administratif
pénitentiaire
Centre de semi-liberté | Monsieur Michel Wagner, | Monsieur Philippe Néant
de Montpellier Commandant Raspaud, Major
pénitentiaire Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte
Rodez Soria-Lundberg, Breucq, Capitaine CUSSAC, adjointe
Commandant pénitentiaire Pénitentiaire administrative
Centre de détention de | Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul | Monsieur Jean-
Saint-Sulpice Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine | Michel Hurtrel,
pénitentiaire pénitentiaire secrétaire
administratif
Maison d’arrêt de Madame Aude Boyer, | Monsieur Fabrice | Madame Maryse
Tarbes Capitaine pénitentiaire Delon, Capitaine Manse, adjointe
Pénitentiaire administrative
Etablissement Madame Nadège Grille, | Madame Isabelle | Madame Carole
Padie, secrétaire
administrative
DISP TOULOUSE
Cié Adrninistrative - Bât G
2, Bid Armand Duportai - BP 81601
31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 282 Décision - 05/08/2011 Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses
Liberté + Faattné + Fraternitd
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
|
MINISTÈRE DM La FUSTICE
ETDES LIBERTÉS
budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
adjoint en l’absence
du chef d'établissement
Délégation donnée
en l'absence du
chef d'établissement
et de son adjoint
Service pénitentiaire Madame Marie-Pierre Monsieur Pierrick Monsieur Christian
d’insertion et de Bonafini, Directrice du Leneveu, Junot, secrétaire
probation de Service pénitentiaire Directeur d’insertion | administratif de
l'Aveyron et du Lot d’insertion et de probation | et de probation classe supérieure
Service pénitentiaire Monsieur Jean-Michel Madame Françoise Monsieur Flavien
d’insertion et de
probation du Tarn et
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
Simandoux, directrice
d'insertion et de
Carrié, secrétaire
administrative de
Garonne et du Gers d’insertion et de probation | probation de classe | classe normale
normale
Service pénitentiaire Monsieur Charles Forfert, | Monsieur Frédéric | Madame Sylviane
d’insertion et de
probation de l’Hérault
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Vallat, directeur
d’insertion et de
probation de classe
normale
Serpinet, attachée
d'administration du
Ministère de la
justice
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation des Hautes-
Pyrénées
Madame Dominique Josset-
Pyla, Directrice du service
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Monsieur Jean-
François Cau, Chef de
service d’insertion et
de probation
Madame Patricia
Jean-Dit-Cadet,
secrétaire
administrative de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gard et
de la Lozère
Monsieur Jean-Pierre
Sanson, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
, directeur
d’insertion et de
probation de classe
normale
Monsieur Yves
Forma, secrétaire
administratif de
classe normale
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de la Haute-
Monsieur Waldémar
Pawlaczyk, Directeur du
Service pénitentiaire
Madame Véronique
Falanga, directrice
d’insertion et de
Madame Annie
Thépaut, attachée
d’administration du
Garonne et de l’Ariège | d’insertion et de probation | probation Ministère de la
justice
Service pénitentiaire Monsieur Marc Brussolo, | Madame Nicole Monsieur Fadel
d’insertion et de Directeur du Charpigny, Chef de Megghabar, adjoint
probation de l’ Aude Service pénitentiaire service d’insertion et administratif
d’insertion et de probation de probation
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Pyrénées-Orientales
Monsieur Didier
Bourgouin, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Annie Bance,
directrice d’insertion
et de probation
Madame Béatrice
Perron, adjointe
administrative
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
Madame Catherine
Lupion, Directrice du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Patrick
Goulesque, Chef de
service d’insertion et
de probation
Monsieur Eric
Macor, secrétaire
administratif de
classe supérieure
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportal - B.P 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Décision - 05/08/2011 Page 283 Liberré + Égaliné s Fniternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ETS
MINES TÈRIS DE ELA JUSTICE
ÉFDES LIHERTEÉS
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS délégation est donnée à :
- Madame Véronique GARCIA, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Réjane FRANC, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Karine NOUHAUD), Secrétaire administratif, responsable compte de
commerces et recettes non fiscales
- Madame Anne-Rose SANCHEZ, Adjoint administratif, adjoint au chef de pôle
- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la
cellule marché
- Monsieur Laurent LIEGEOIS, secrétaire administratif, responsable de l’unité des
moyens généraux
- Madame Marie-Anne LOVIOT, secrétaire administratif, responsable cellule
financière ( titre 5 )
- Madame Stéphanie GIMENEZ, adjoint administratif, à la cellule
financière ( titre 5 )
- Monsieur José LANIS, secrétaire administratif, Responsable de l’UTI
- Madame Aurélie GORON, adjoint administratif à l’UTI
de valider dans l’applicatif les demandes d’achat et de paiement liés au fonctionnement du
BOP.
Article 7: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier
STRATIGEAS, directeur 1°° classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et
équipements, de signer en mon absence, et de Monsieur Francis JACKOWSKI, les actes
( engagements et mandatements } relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031
Article 8: la décision n°1-2011 du 28 janvier 2011 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 9: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de
Languedoc Roussillon
REÇU À LA PRÉFECTU ? D 4 RE . k . .
E LA LOZÈRÉ Fait à Toulouse,
le 1” juillet 2011
prete,
an S Signé : ep
DSP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bid Armand Duportai - B.P 81601
31015 TOULOUSE Cedex 6
Page 284 Décision - 03/08/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011187-0027
signé par Prefet de la lozere
le 06 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant attribution de médailles pour acte de
courage et de devouement
Arrêté N°2011187-0027 - 03/08/2011 Page 285 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
CABINET
Arrêté n° JO 187-0027 du 6 juillet 2011
portant attribution de médailles pour acte de courage et de dévouement
Le préfet,
officier de l'ordre national du Mérite,
officier de l'ordre du Mérite agricole,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié, relatif à attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement ;
VU Ie décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
VU le rapport du lieutenant commandant Frédéric ROBET, directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Lozère ;
CONSIDERANT le professionnalisme et le dévouement exceptionnels dont ont fait preuve Le Caporal-
chef Mélina TICHIT et le sapeur Laure VEDRINE en portant secours aux impliqués d’un
accident dont elles ont été victimes, malgré leurs blessures sérieuses, sur la RN 106 commune
de Barres des Cévennes, Le 26 juin 2011 ;
SÛR proposition du directeur des services du cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1 : La médaille d'argent de seconde classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée au :
- _ Caporal-chef Mélina TICHET, centre d’incendie et de secours de Florac,
ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au :
-__ Sapeur Laure VEDRINE, centre d’incendie et de secours de Florac,
ARTICLE 2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 286 Arrêté N°2011187-0027 - 03/08/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011192-0001
signé par Prefet de la lozere
le 11 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant attribution de médailles pour acte de
courage et de dévouement
Arrêté N°2011192-0001 - 03/08/2011 Page 287 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
CABINET
VU
Arrêté n° 301 192- O0 du 1 ? HU. 20N
portant attribution de médailles pour acte de courage et de dévouement
Le préfet,
officier de l'ordre national du Mérite,
officier de l'ordre du Mérite agricole,
le décret du 16 novembre 1901, modifié, relatif à Pattribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement ;
le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
le rapport de M. TORRES, commissaire principal, directeur départemental de la sécurité
publique ;
CONSIDERANT le courage et le sang-froid dont ont fait preuve Madame Stéphanie JAMMES,
SUR
Mademoiselle Pauline ARRECHEA-VERTIZ et Monsieur Xavier TUDESQUE, lors de
l'incendie d’un appartement situé résidence du Trianon, place du Mazel à Mende ;
proposition du directeur des services du cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Madame Stéphanie JAMMES, gardien de la paix à la direction départementale de la sécurité
publique de la Lozère,
Mademoiselle Pauline ARRECHEA-VERTIZ, adjoint de sécurité à la direction
départementale de la sécurité publique de la Lozère,
Monsieur Xavier TUDESQUE, gardien de la paix à la direction départementale de la
sécurité publique de la Lozère,
ARTICLE 2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 288 Arrêté N°2011192-0001 - 03/08/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011194-0013
signé par Prefet de la lozere
le 13 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
Arrêté préfectoral portant approbation de
l'annexe Orsec - "gestion de la circulation
routière"
Arrêté N°2011194-0013 - 03/08/2011 Page 289 A
*Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
CABINET
Service interministériel
de défense
et de protection civiles
ARRETE n° 2011 194 - 6013 du 13 juillet 2011
portant approbation de l’annexe ORSEC « gestion de la circulation routière »
Le préfet,
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2004-8 11 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
VU la circulaire interministérielle n° INTA0600106C du 1° décembre 2006 relative à la gestion de la
circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-017-010 du 17 septembre 2008, portant approbation du plan neige
départemental ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
article 1: l’annexe Orsec « gestion de la circulation routière » annexé au présent arrêté est
applicable dans le département de la Lozère à compter de ce jour.
article 2: l’arrêté n° 2008-017-010 du 17 septembre 2008, portant approbation du plan neige
départemental est abrogé.
article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de FLORAC, le directeur des services
du cabinet, les chefs des services départementaux de l'Etat, le président du conseil général et
mesdames et messieurs les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia
Lozère. «
PL Dominique LACROIX
Page 290 Arrêté N°2011194-0013 - 03/08/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011210-0002
signé par Sous- préfet de Florac
le 29 Juillet 2011
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
arrêté portant modification des compétences
du SIVOM de Florac
Arrêté N°2011210-0002 - 03/08/2011 Page 291 us Liberté v Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE n° 90/1240 -OU0® au 29 qui 2041
portant modification des compétences du SIVOM de FLORAC
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 66-481 du 23 mars 1966 autorisant la création du SIVOM de
FLORAC, modifié ;
VU la délibération du comité syndical du SIVOM de FLORAC, en date du 16 mars 2011, demandant une modification des compétences du syndicat : prise de la compétence SPANC ;
. VU jes délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- FLORAC (21 avril 2011)
- COCURES (7 avril 2011)
- BEDOUES (26 avril 2011)
acceptant cette nouvelle compétence,
ARTICLE1 :
ARTICLE 2
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 00-049, du 26 mai 2000, portant modification des
compétences du SIVOM de Florac est abrogé.
les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 98-24 du 17 juillet
1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Objet :
Ï - Le syndicat peut intervenir comme :
* Mandataire de maîtrise d'ouvrage de travaux divers d'aménagement et
d'équipement, dans le cadre de conventions de mandat passées avec une ou
plusieurs communes non membre du syndicat, ces conventions étant régies
par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985;
* Prestataire de service. Cette compétence s'exerce par convention conclue
entre le SIVOM et la ou les commune(s) non membres du syndicat, Les
modalités de ces conventions sont fixées par les parties au contrat.
# Maître d'ouvrage direct de travaux d'aménagement et d'équipement pour les
communes membres du SIVOM.
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04,66.65.62.81
Page 292
site internet : waww.lozere.pre£ gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au publie : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 Arrêté N°2011210-0002 - 03/08/2011 ARTICLE 3 :
Ces trois modes d'intervention peuvent être appliqués dans les domaines
suivants :
PTravaux portant sur les canalisations principales d'A.E.P. jusqu'aux divers
bassins inclus,
? Travaux portant sur les collecteurs principaux d'assainissement,
> Travaux portant sur la station d'épuration,
> Promotion et aménagement des sentiers de randonnée.
YService public d'assainissement non collectif :SPANC (diagnostic et
contrôle des installations), sur la base des schémas d'assainissement et
conformément à l’article L 2224-10 du code général des collectivités
territoriales,
Le Sous-Préfet de Fiorac, le Président du SIVOM de Florac sont chacun en ce
qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs, et notifié :
aux Maires des communes membres ;
au Ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ;
au Président du conseil général ;
au Directeur départemental des finances publiques ;
au Directeur départemental des territoires ;
au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
au Président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon ;
au Président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
oris BERNABEU
14, avenue Marceau Farelle - 48460 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04,66.65.62.81
site internet : www.lozere.pref gouv.fr
courriel : sp-forac@lozere gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Arrêté N°2011210-0002 - 03/08/2011 Page 293 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011186-0007
signé par Prefet de la lozere
le 05 Juillet 2011
Ser vice Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant prolongation d'activité du
Lieutenant TONDUT Serge, CIS meyrueis, à
compter du 20 janvier 2011
Page 294 Arrêté N°2011186-0007 - 03/08/2011 Service Départemental République Française d’Incendie et de Secours
LOZERE
ARRETE CONJOINT N°
Portant prolongation d’activité du Lieutenant TONDUT
Serge, du Centre d’Incendie et de Secours de Meyrueis.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pormpiers
Le Préfet de la Lozère
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de
Secours,
- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité civile,
- VU le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
modifié,
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux
sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la demande de l’intéressé,
VU le Certificat Médical d’Aptitude en date du 24 février 2011 délivré par le Médecin
Commandant Fred RIQUET,
- SUR proposition du chef de corps départemental,
ARRETE
Article 1® — Une prolongation d’activité au-delà de 60 ans est accordée au Lieutenant TONDUT
Serge, du Centre d’Incendie et de Secours de Meyrueis, à compter du 20 janvier 2011.
Article 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.
Article 3- Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
Le Président du CASDIS
Jean ROUJON
Notifié le
Signature de l’intéressé
DDSIS de la LOZERE, 3 rue des écoles 48000 MENDE > Simndand: 04 66,65 68 10 - Fax : 04 66 49 27 01 Page 295 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011186-0008
signé par Prefet de la lozere
le 05 Juillet 2011
Ser vice Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant prolongation d'activité du
Major Henri MERLE, CIS Langogne, à
compter du 03 août 2011
Page 296 Arrêté N°2011186-0008 - 03/08/2011 Notifié le
Signature de l’intéressé
Service Départemental République Française d’Incendie et de Secours
LOZERE
ARRETE CONJOINT N°
du Centre d’Incendie et de Secours de Langogne.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d'Administration du SDIS,
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de
Secours,
VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité civile,
VU le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
modifié,
VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
VU le décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux
sapeurs-pompiers volontaires,
VU la demande de l’intéressé,
VU le Certificat Médical d’Aptitude en date du 31 mai 2011 délivré par le Médecin Capitaine
RLE Pierre,
SUR proposition du chef de corps départemental,
ARRETE
Article 1° — Une prolongation d’activité au-delà de 60 ans est accordée au Major MERLE Pierre, du
Centre d’Incendie et de Secours de Langogne, à compter du 03 août 2011.
Article 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.
Article 3- Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
Le Président du CASDIS
Jean ROUJON
DDSIS de la LOZERE, 3 rue des écoles 48000 MENDE - Standard : 04 66 65 68 10 - Fax : 04 66 49 27 O1
Arrêté N°2011186-0008 - 03/08/2011
Portant prolongation d’activité du Major Henri MERLE, EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011187-0001
signé par Prefet de la lozere
le 06 Juillet 2011
Ser vice Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant sur l'Aptitude Opérationnelle
des Spécialistes d'intervention en milieu
subaquatique
Page 298 Arrêté N°2011187-0001 - 03/08/2011 SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA LOZERE -
CORPS DE SAPEURS POMPIERS
LOZERE ARRETE N° PORTANT SUR L'APTITUDE OPERATIONNELLE
DES SPECIALISTES D'INTERVENTION EN MILIEU
SUBAQUATIQUE
ETAT-MAJOR
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
- Vu la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie el de secours,
= Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, - Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, - Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 relatif aux secours subaquatiques,
- Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs pompiers, - Vu l'arrêté du 04 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs pompiers professionnels et volontaires,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Lozère,
ARRETE
Article 1er: L'arrêté n°2010119-09 du 29 avril 2010 portant sur l'aptitude opérationnelle des spécialistes d'intervention en milieu subaquatique est modifié de la façon suivante
Sont déclarés « aptes opérationnels » pour les 12 mois francs suivant la date de parution du présent arrêté, les personnels du corps départemental de sapeurs pompiers de la Lozère spécialistes PLG ci-dessous Chef d'unité :
CDT Frédéric ROBERT (Qualification SNL ; 60 m)
Plongeur opérationnel
LTN Bruno RAMDANE (Qualification SNL. ; 40 m)
* SNL : Surface Non Libre
Article 2 : Conformément à l'article R 421 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de
Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
Article 3: Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des
Services d'incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Mende, le 6 juillet 2011
Le Préfet de la Lozère
Arrêté certifié exécutoire le:
Notifié le
Transmis le
Arrété N°2011 187-0001 - 03/8/2011 Page 209 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2011188-0024
signé par Prefet de la lozere
le 07 Juillet 2011
Ser vice Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté conjoint portant prolongation d'activité
du Major Norbert ANDRE, CIS Saint Etienne
Vallée Française, à compter du 16 avril 2011
Page 300 Arrêté N°2011188-0024 - 03/08/2011 Service Départemental République Franç: d’Incendie et de Secours
ARRETE contonT N° Jo AR -œl
Portant prolongation d'activité du Major Norbert
ANDRE, du Centre d’Incendie et de Secours de Saint
Etienne Vallée Française.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de Ia Lozère
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
Le Président du Conseil d'Administration du SDIS,
= VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d'Incendie et de
Secours,
- VURl
= VU le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
modifié,
= VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux
sapeurs-pompiers volontaires,
n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité civile,
= VU la demande de l'intéressé,
= SUR proposition du chef de corps départemental,
ARRETE
Article 1*- Une prolongation d'activité au-delà de 60 ans est accordée au Major Norbert ANDRE, du
Centre d'incendie et de Secours de Saint Etienne Vallée Française, à compter du 16 avril 2011.
Article 2 — Conformément à article R421 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Nimes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.
Article 3- Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfèt et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 04 quid do
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
Jean ROUJON Dominique LACROIX
Notifié le
Signature de l'intéressé
DDSIS de ia LOZERE, 3 re des écoles 48000 MENDE - Standard: 04 6665 68 10 » Fax: 04 66 49 27 01
‘arrété N°2011 188-0024 - 08/08/2011 Page 301