Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET2015 partie1 du16
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2016 partie1 16sept2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER partie1 du 20fev
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCT2016 partie1 17oct201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA juillet2017 partie1 du 1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2022 partie1 du16mai2
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA décembre Partie1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL 2007
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET2020 partie1 10ju
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA Janvier2026 Partie1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL partie1 du20avril2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL partie1 du20avril2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
PREFET DE LA LOZERE
Mois d’AVRIL 2015 – partie 1
Publié le 20 avril 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 19 - AVRIL 2015
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Arrêté N °2015100-0021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de traitement de l'eau distribuée - Commune de Saint Étienne Vallée Française .................................... 1
Arrêté N °2015100-0022 - Arrêté fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles .................................... 6
Autre - Arrêté 2015/698 portant autorisation de l'établissement d'accueil
temporaire et d'urgence (EATU ) pour adultes handicapés "La Maison des
Sources" à Montrodat géré par l'association "Le Clos du Nid" .................................... 9
Autre - Arrêté conjoint n ° 2015-519 portant acceptation de la cession et
transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "La Ginestado" à Aumont Aubrac, géré par
l'association Les Résidences Mutualistes de Lozère à l'Association COS LOZERE.................................... 14
Autre - Arrêté n ° 2015-699 portant autorisation de création d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) par transformation de 12 places du foyer de vie (FV)
"Saint Hélion" à Marvejols, géré par l'association "Le Clos du
Nid" .................................... 19
Autre - Arrêté portant autorisation de création d'un foyer d'acueil médicalisé (FAM) par transformation de 20 places du foyer de vie (FV) "Résidence du Val d'Allier" à Langogne, géré par l'association "Résidence Saint
Nicolas" .................................... 24
ARS Montpellier
Arrêté N °2015104-0007 - Arrêté n °2015-743 modifiant l'arrêté n ° 2014-1083 de composition des commissions spécialisées de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie du Languedoc- Roussillon .................................... 29
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole protection des populations
Arrêté N °2015091-0001 - portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces domestiques et non domestiques appartenant à la seconde catégorie .................................... 35
Arrêté N °2015099-0004 - portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole .................................... 49
Arrêté N °2015105-0002 - Arrêté portant composition du comité médical
départemental .................................... 64
Arrêté N °2015105-0003 - portant composition du comité médical pour les agents relevant de la fonction publique territoriale des collectivité affiliées
obligatoires, volontaires ou qui en font la demande au centre de gestion .................................... 68 Arrêté N °2015107-0002 - portant constitution de la commission de réforme pour le département de la Lozère. .................................... 72
Arrêté N °2015107-0003 - Portant composition de la commission de réforme pour les
agents relevant de la fonction publique territoriale des collectivités affiliées obligatoires, volontaires ou qui en font la demande au centre de gestion. .................................... 75
Direction départementale des finances publiques
Arrêté N °2015092-0004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques de la Lozère .................................... 79
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
Arrêté N °2015090-0002 - AP portant autorisation de tir sur des sangliers ayant un comportement susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale sur le territoire de la commune de Balsièges. .................................... 82
Arrêté N °2015090-0003 - AP définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). .................................... 84
Arrêté N °2015092-0002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à
l'aménagement d'un plan d'eau paysager sur la parcelle section B n ° 1721 sur le territoire de la commune de la Canourgue. .................................... 89
Arrêté N °2015097-0001 - AP relatif à la modification du radier dit « rapide du champignon » sur la rivière le Tarn sur le territoire de la commune de Saint Gorges de Lévejac. .................................... 96
Arrêté N °2015097-0009 - AP portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la création de la prise d'eau sur le Chassezac pour l'alimentation en eau potable de la commune de Prévenchères et à
l'aménagement de la prise d'eau des Gouttes - commune de PREVENCHERES. .................................... 101
Arrêté N °2015106-0001 - Arrêté portant distraction du régime forestier de terrains appartenant à la section de Esfournès- Estevenets et le Bouchatel sis sur la commune de Luc .................................... 122
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2015104-0002 - Désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du département de la Lozère .................................... 125
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté N °2015103-0001 - Arrêté portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - Le cabinet de médecine générale du Docteur Jean- Claude CAYZAC, domicilié à 48100 Marvejols, est autorisé à déroger aux dispositions de
l'article R 111-19-8 du code de la construction et de l'habitation, au motif de l'opposition des copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation à la réalisation des travaux de mise en conformité accessi .................................... 128
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2015090-0004 - Portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (S.I.A.E.P) d'Aumont- Aubrac - La Chaze- de- Peyre - Javol .................................... 130 Arrêté N °2015091-0002 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise privée de pompes funèbres "SARL BOUCHET" à Grandrieu
(Lozère) représentée par M. Laurent BOUCHET. .................................... 134
Arrêté N °2015092-0001 - ARRETE prononçant le transfert de biens immobiliers de
la section de Chasagnes à la commune de RIBENNES .................................... 137
Arrêté N °2015097-0010 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du Gévaudan .................................... 140
Arrêté N °2015098-0005 - Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution .................................... 145
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2015091-0003 - Arrêté clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Mas d'Armand, situé sur le cours d'eau de la Gazeille, sur la commune de Langogne (identifiant barrage : FRA0480003) .................................... 148
Arrêté N °2015104-0001 - AP mettant en demeure la SARL Jérôme ROUSSET pour son
activité d'exploitation de carrière sans autorisation préfectorale située
au lieu- dit « La Gardille » sur la commune du MALZIEU FORAIN .................................... 153
Arrêté N °2015105-0001 - A.P. portant déclaration d'utilité publique
l'acquisition foncière des emprises du réservoir de Rousses et du collecteur de Rieumal Commune de Rousses - .................................... 156
Arrêté N °2015107-0001 - Arrêté de mise en demeure de remise en état des sites pour la carrière au lieu- dit « La Crouzette» sur la commune de Lachamp de M. Jean Ferrier .................................... 160
Sous- Préfecture
Arrêté N °2015093-0002 - Portant agrément de M. Rémi VERNIER en qualité de garde- pêche .................................... 163
Arrêté N °2015098-0002 - Portant autorisation d'une épreuve sportive : course multisports dénommée "vétathlon et véta- kids de Montrodat" le 12 avril
2015 .................................... 166
Arrêté N °2015098-0003 - Portant autorisation d'une épreuve sportive : course pédestre "5ième trail des Gorges du Tarn by Salomon" le 12 avril 2015 .................................... 170
Arrêté N °2015098-0004 - Portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : coupe départementale de VTT XC à MENDE, le 18 avril 2015 .................................... 174
Arrêté N °2015100-0001 - Portant renouvellement d'agrément de M. Philippe BONNAL
en qualité de garde- chasse .................................... 178 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015100-0021
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 10 Avril 2015
Agence Régionale de Santé
Arrêté préfectoral portant autorisation de
traitement de l'eau distribuée - Commune de
Saint Etienne Vallée Française
Arrêté N°2015100-0021 - 20/04/2015 Page 1 Liber» Bel + Fram RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
£
É
é
É
VU
Arrêté préfectoral n°2015100-0021 du 10 avril 2015
portant autorisation de traitement de l'eau distribuée
Commune de Saint Etienne Vallée Française
Le préfet,
le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23,
l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine,
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002,
la demande présentée par M. le maire en date du 16 décembre 2014,
l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 24 mars 2015,
CONSIDERANT que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifiée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Autorisation de traitement
La commune de Saint Etienne Vallée Française est autorisée à mettre en service une unité de
désinfection pour traiter les eaux du puits de Meyran sis sur ladite commune.
Elle est_ implantée dans la chambre des vannes du réservoir du Meyran, commune de Saint
Etienne Vallée Française.
Pae2 Arrêté N°2015100-0021 - 20A4R0IS Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement sera effectué au chlore liquide par injection directement dans le réservoir de la
quantité de chlore nécessaire. Le dispositif d'injection devra garantir un mélange homogène
avant la mise en distribution.
Le stockage de chlore sera réalisé directement dans le local de la chambre des vannes.
Article 3 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente du fonctionnement de l'installation sera assurée par l'exploitant en
application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
Une surveillance manuelle par des visites hebdomadaires est réalisée par la commune. Des
contrôles en sortie de réservoir et en distribution altemativement sur chaque antenne sont
effectués afin de vérifier la quantité de chlore.
Article 4: Données relatives à l’exploitation
Les résultats des mesures (mesures d’auto surveillance, modifications des installations.) ainsi
que les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le fichier
sanitaire, (en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus à la
disposition de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé. Ils seront conservés au
minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux
distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement par la
personne publique ou privée responsable de la distribution de l’eau à la connaissance de la
délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés.
Article 5: Modification des conditions d’exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la filière
de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable
au préfet.
Article 6: Qualité de l’eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui
devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement sont
placés sous le contrôle de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Arrêté N°2015100.0021 - 20/04/2015 Pacs Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une
révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions, ou une suspension de
l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture,
La directrice générale de l'agence régionale de santé,
Le maire de la commune de Saint Etienne Vallée Françaises,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et dont une copie sera adressée à
monsieur le maire de la commune de Saint Etienne Vallée Française.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Parcs Arrèné N°15 100-0021 - 34P0IS Arrêté N°2015100-0021 - 20A4R0IS Pages EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015100-0022
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 10 Avril 2015
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant les conditions de réalisation du
contrôle sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine à l'exclusion des eaux
minérales naturelles
Page 6 Arrêté N°2015100-0022 - 20/04/2015 DX = À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE n° 2015100-0022 du 10 avril 2015
fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire
des eaux destinées à la consommation humaine
à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Le préfet,
VU les articles L. 1321-1 à L.1321-5, L1321-9 et L 1321-10, les articles R.1321-15 à 25 et D.1321-
103 à 105 du code de la santé publique,
VU larrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau modifié par
l'arrêté ministériel du 22 février 2008,
VU les éléments descriptifs des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
fournis par les personnes publiques ou privées responsables de la distribution,
CONSIDERANT Pattribution du marché public pour la prestation des analyses et des
prélèvements pour le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
SUR proposition de la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté définit le programme du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine pour l’ensemble du département de la Lozère, pour l’année 2015, en application de l’article
R. 1321-15 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 :
Le programme de contrôle sanitaire est élaboré par unité de gestion élémentaire (ensemble des
installations appartenant à un même responsable de la distribution de l’eau et un même exploitant).
Pour chaque unité de gestion élémentaire, trois types de points de prélèvements sont définis,
respectivement au niveau :
e de la ressource : point de puisage, avant traitement,
e du point de mise à distribution : selon le cas après traitement ou au niveau du
réservoir de tête ou au premier abonné,
e des robinets normalement utilisés pour la consommation chez l'usager, représentatifs de
l'eau desservie par un réseau ou une partie d'un réseau, ayant une qualité d'eau
homogène, relevant d'un même responsable de la distribution de l’eau et d'un même
exploitant.
Arrêté N°2015100-0022 - 20/04/2015 Page 7 ARTICLE 3 :
Pour chaque unité de gestion, le nombre minimum d'analyses effectuées par type d'analyses est
défini en annexe du présent arrêté. Par contre, des analyses complémentaires peuvent être imposées
par le préfet dans les cas prévus à l’article R. 1321-17 et en particulier lorsque la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ne respecte pas les limites de qualité fixées.
ARTICLE 4 :
L'accès aux ouvrages de pompage, production, distribution doit, en permanence, être accessible aux
personnels mentionnés à l’article R. 1321-19 du code de la santé publique, habilités à exercer ce
contrôle.
ARTICLE5 :
Les frais de prélèvement et d'analyse sont supportés par la personne publique ou privée responsable
de la distribution d’eau, dans les conditions prévues aux articles R. 1321-19 et R. 1321-21 du code de
la santé publique.
ARTICLE 6 :
Les analyses des échantillons d’eau prélevés sont réalisées par les laboratoires agréés par le
ministère de la Santé auxquels a été attribué le marché public de la prestation des analyses et des
prélèvements pour le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Ces derniers adressent leurs résultats d'analyses du contrôle sanitaire à l'agence régionale de Santé
(unité santé environnement de la délégation de Lozère) pour interprétation et à la personne
responsable de la distribution de l’eau pour paiement.
L'agence régionale de santé (unité santé environnement de la délégation de Lozère) rédige un
bulletin sanitaire interprétant les résultats en termes simples et compréhensibles (article L.1321-9 du
code de la Santé publique), pour tous les prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire.
Elle les met à disposition de la personne responsable de la distribution de l’eau, des maires, des
présidents d'établissements ou de syndicats publics de coopération intercommunale concernés par
ce contrôle sanitaire.
Ces bulletins sanitaires doivent être affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant leur date de
réception (article D.1321-104 du code de la Santé publique), afin que les usagers puissent s'informer
de la qualité de l’eau desservie.
Ces documents restent affichés jusqu'à ce que des nouveaux documents soient disponibles.
ARTICLE 7 :
La personne publique ou privée responsable d'une production ou d’une distribution d'eau au public
est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire (article L1321-4 du code de la santé publique). Le non
respect de cette disposition peut entraîner des poursuites administratives (article L.1324-1A) ou
pénales (article L.1324-3).
ARTICLE 8 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Florac, mesdames et messieurs les
personnes publiques ou privées responsables de la distribution d’eau, la déléguée territoriale de
l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux personnes publiques ou privées responsables de la distribution d’eau et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 8 Arrêté N°2015100-0022 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
Président du Conseil général
le 16 Avril 2015
Agence Régionale de Santé
Arrêté 2015/698 portant autorisation de
l'établissement d'accueil temporaire et
d'urgence (EATU ) pour adultes handicapés
"La Maison des Sources" à Montrodat géré par
l'association "Le Clos du Nid”
Autre - 20/04/2015 Page 9 oo
AFC (© > igeuce Régine’ de Santé fe Languedoc Rouss on:
Consoil général de la Lozère Détégation terriioriele de la Lo3re
ARRETE n° 2015-698
portant autorisation de l'établissement d'accueil temporaire
et d'urgence (EATU) pour adultes handicapés
« La Maison des Sources » à Montrodat,
géré par l'association « Le Clos du Nid »
Le président du conseil général Le directeur général de l'agence régionale
de la Lozère de santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 ;
Page 10
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
L313-1 à L.313-9 ; L.314-8 ; R.313-1 à R.313-10, D.312-8 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine
Aoustin en qualité de directeur général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté n°2009-295-007 du 22 octobre 2009 complétant l'arrêté n°2008-072-002 du 28 février 2008 portant création d’un établissement d'accueil temporaire et
d'urgence sur la commune de Montrodat « Lozère » ;
la circulaire n"DGAS/SD3C/2005/224 du 12 mai 2005 relative à l'accueil
temporaire des personnes handicapées ;
le règlement départemental de l’aide sociale ;
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale de la Lozère
Immeubie Le Saint-Ciair — Avenue du 11 Novembre - BP 136 - 48005 Mende Codex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.06.49.03.07 — Mél. Dd4ë-direction@ars.sante.fr
Hôtel du dépariement — rue de Ia Rovère — B.P. 24 48001 Mende cédex
Tél. : 04.66.49.06.06 - Fax : 04.66.49. 40 -Wél/Ont8@cg48 fr VU la demande présentée par la personne ayant qualité pour représenter l'association « Le Clos du Nid » en date du 28 avril 2014 ;
Considérant que les personnes accueillies doivent disposer d’une double orientation
notifiée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) à savoir : orientation maison d'accueil spécialisée avec accueil temporaire,
orientation foyer d'accueil médicalisé avec accueil temporaire où orientation foyer
avec accueil temporaire ;
Considérant que l'accueil temporaire ne constitue pas seulement une formule de
répit, mais est positionné en tant qu'instrument déterminant de la politique de
maintien à domicile des personnes handicapées ;
Considérant l'engagement de la structure à répondre prioritairement aux besoins de la
région ;
Considérant que l'EATU est en capacité d'accueillir des personnes en situation dites
«complexes » lorsque cette prise en charge n'est pas susceptible d'entraîner une
intolérance à la vie collective au sein de l'institution ;
Considérant l'étendue du périmètre possible de la réponse de l'hébergement
temporaire au regard des besoins potentiels des personnes accueillies : aide aux
aidants, distanciation et réadaptation, mode d'essai dans l'accompagnement de la
personne, articulation entre deux projets d'accompagnement, réponse à l'urgence,
période de fermeture des établissements et période de vacances des aidants ;
Sur proposition conjointe de la déléguée territoriale de la Lozère, et du directeur général des services du département de la Lozère,
ARRETENT
ARTICLE 1:
L'EATU géré par l'association « Le Clos du Nid » est autorisé à titre expérimental pour
une capacité de 24 places dont :
- 2 réservées à l'accueil d'urgence
= 6 éligibles à l'aide sociale
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS
comme suit :
Gestionnaire : Association « Le Clos du Nid »
N° FINESS Entité Juridique : 48 078 2119
Autre 20042015 Page 11 Etablissement : Etablissement d'accueil temporaire et d'urgence « La Maison des
Sources »
N° FINESS Entité Etablissement : 48 000 175 9
Adresse : Quartier de l'Empéry
48 100 MONTRODAT.
N°FINESS Catégorie mn ; Capacité | Capacité del'Etab....| d'établissement | d'équipement | ACtvité Clientèle |; étorisée | installée 48 000 1759 379- 658— 11- 010-
Etablissement Accueil | Hébergement | Toustypesde| 24 24
expérimental | temporaire | complet | déficiences
pour adultes | pouradultes | internat
handicapés | handicapés
Page 12
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L.313-7 du CASF concernant les établissements à caractère
expérimental, l'autorisation de fonctionner est accordée pour une durée de cinq ans.
Elle est renouvelable une fois au vu des résultats de l'évaluation de ce disposi
Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle
évaluation positive, l'établissement relèvera alors de l'autorisation à durée déterminée
mentionnée à l'article L. 313-1.
ARTICLE 4 :
Toute modification essentielle dans l’activité, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être portée à la connaissance de l'autorité
administrative.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal administratif de Nîmes, dans le délai franc de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour
les tiers.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussilon, la
déléguée territoriale de la Lozère, le directeur général des services du département,
monsieur le payeur départemental et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-
Roussillon.
Autre 20042015 Fait à Mende, 16 mars 2015
Le Président du Conseil général, Le Directeur général,
SIGNE SIGNE
Jean-Paul POURQUIER Docteur Martine AOUSTIN
Autre 20042015 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
Président du Conseil général
le 31 Mars 2014
Agence Régionale de Santé
conjoint n ‘° Z2015-519 portant
acceptation de la cession et transfert de
l'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes "La Ginestado" à Aumont
Aubrac, géré par l'association Les Résidences
Mutualistes de Lozère à l'Association COS
LOZERE
Autre - 20/04/2015 lozère LE DÉPARTEMENT
ARRETE N° 2018-519
Arrêté conjoint portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation
De l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Ginestado »
à Aumont-Aubrac, géré par l'association Les résidences Mutualistes de Lozère
l'association COS Lozère
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Général de Santé du Languedoc-Roussillon de la Lozère
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et
suivants, L.313-19, R.313-1 et suivants, R.314-97, et R.318-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Générai de l'ARS du Languedoc-Rousalllon ;
VU l'arrêté conjoint n° 2007-129-004 en date du 9 mal 2007 portant transfert d'autorisation pour la gestion de l'EHPAD « La Ginestado » à Aumont-Aubrac à l'association Résidences mutualistes de Lozère et maintenant la capacité dudit EHPAD à 47 places
VU les statuts de l'association absorbée Résidences Mutualistes de Lozère en date du 8 mars 2007 ;
VU les statuts de l'association absorbante COS Lozère en date du 16 novembre 2008 ;
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Les Résidences
Mutuallstes de Lozère, réunie le 24 juin 2014, au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé,
d'une part le projet de fusion-absorption qui lui était soumis par l'assccistion absorbante, d'autre part,
le transfert de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « La Ginestado » délivrée à l'association
Résidences Mutualistes de Lozère par arrêté conjoint susvisé du 9 mai 2007, et enfin au principe de
dissolution de l'association Résidences Mutualistes de Lozère après transfert à tire universel de son
patrimoine au profit de l'association absorbante COS Lozère :
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association COS Lozère réunis le
24 juin 2014 au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé à l'unanimité d'une part, le traité de
fusion absorption de l'association Résidences Mutualistes de Lozère par l'association COS Lozère,
d'autre part, la dissolution de l'association Résidences Mutualistes de Lozère absorbée et la
transmission universelle de son patrimoine à l'association absorbante COS Lozère, ensuite, le
transfert de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « La Ginestado » à l'association COS Lozère, et
ARS du Languodoo-Roussllon Hôtel du département 26-28 Parc ub du Millénaire — 1023, rue Henri Becquerel rue de la Rovèro _ BP 24 = CS30004 — 24067 Montpeler Cedex 2 48001 MENDE cadex Tél. : 0467.07.20,07 - Fax : 04.87.07-20.08 — Tel. : 0466.49.66.66 - FAX : 04.08.48.68.10 rw arsJanguedocroursilon sante fr CosdmeB fr
Autre - 2004/2015 Page 15 ‘enfin, la dévolution des pouvoirs les plus étendus au conseil d'administration pour accomplir tous les
actes, les dépôts et publications prescrits par les lois et règlements en vigueur.
VU le traité de fusion absorption signé le 6 mai 2014 par les présidents des deux associations
susvisées, régulièrement mandatés per délibération des conseils d'administration en date du 17/04/2014, et notamment les dispositions de ses paragraphes 1/ Apport-Fuslon, IV/ agréments et autorisations et V/ Contrepartie de l'apport, en vertu desquels l'association absorbée susvisée cède à
tire gratuit à l'association absorbante COS Lozère l'autorisation de gestion de l'EHPAD « La Ginestado » pour l'ensemble de sa capacité, sous réserve de la levée de la clause suspensive relative à l'accord des autorités compétentes, en l'espèce l'ARS Languedoc-Roussillon et le Conseil
Général de Lozère ;
VU la transmission à l'ARS Languedoc-Roussillon et au Consell Général de Lozère en date du
24 juin 2014 dudit traité de fusion solicitant l'accord quant à la cession d'autorisation précitée
conformément à l'article L.313-1 du CASF ;
Considérant que l'association COS Lozère, bénéficiaire de la cession d'autorisation susvisée,
présente les caractéristiques nécessaires permettant la gestion de l'EHPAD « La Ginestado » ainsi que la continuité de son activité ;
Considérant que la cession est à titre gratuit ;
Considérant que la cession n'entraine aucun changement quant au fonctionnement de
l'établissement ;
Considérant que la cession d'autorisation et le transfert de l'autorisation administrative au profit de
l'association COS Lozère entraine la cessation d'activité de gestion de l'EHPAD « La Ginestado » par l'association Résidences Mutualistes de Lozère ;
Considérant que cette cession d'activité entraine la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L.313-19 et R 314-07 du CASF :
Considérant que l'association Résidences Mutualistes de Lozère propose l'association COS Lozère
comme organisme gestionnaire attrbutaire des sommes dues au titre des articies L.313-19 et R.314-
97 précités ;
Considérant que l'association Résidences Mutualistes de Lozère propose de s'acquitter des sommes
dues précitées sans attendre le délai de 30 jours à compter du présent arrêté en procédant à la dévolution de l'actif net immobiisé de l'établissement tel qu'il existait au 51/12/2013 ;
Considérant que l'association COS Lozère accepte les propositions susvisées ;
Page 16 Autre - 2004/2015 Sur proposition de :
Madame la Déléguée Territoriale de la Lozère,
et de
Monsieur le Directeur général des services du département de la Lozère
ARRETENT
ARTICLE à :
La cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « La Ginestado » par l'association Résidences
Mutuallstes de Lozère au proft de l'association COS Lozère, sis résidence de la Colagne, 12 pont de
Peyre à Marvejols, est acceptée.
ARTICLE 2:
L'autorisation susvisée est transférée à l'association COS Lozère à compter du présent arrêté, date à
laquelle ladite association est autorisée à faire fonclionner les 47 places de l'EHPAD «La
Ginestado ».
Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En
conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de
l'autorisation initiale.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L.312-8
du CASF.
ARTICLE 3:
L'effectivité du transfert de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de
conformité.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Gestionnaire : COS Lozère
Adresse : Réakdence de la Colagne
12rue Pont de Peyre, BP 7
48100 Marvejols
N° FINESS (E.) : 480001601 Statut : association Loi 1801 nonreconnue d'utité publique
N° SIREN : 493 292 783
Etablissement : EHPAD COS La Ginestado
Adresse : rue Palllade
48130 AUMONT-AUBRAC Code discipline : 924 (accueil pour personnes agées)
N° FINESS (ET) : 4807808856 Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet intemat) N° SIRET : 493 202 783 000 39 Code clientèle : 711 (personnes Agéos dépendantes)
Code catégorie : 500 (EHPAD) Capacité : 47 (Hébergement Permanent)
Autre - 2004/2015 3 Page 17 ARTICLE 5 :
La cessation de l'activité de gestion de l'EHPAD « La Ginestado » par l'association Résidences
Mutuallstes de Lozère est actée à compter du présent arrêté.
Au vu des éléments financiers transmis après la clôture de l'exercice 2013, le principe de s'acquitter des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du GASF par la dévolution de l'actif net immobliisé est accepté. Cette dévolution sera instruite ultérieurement et fera l'objet d'un arrêté du Préfet.
L'association COS Lozère est désignée comme attributaire du reversement précité.
ARTICLE 6:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le Délégué
territorial de la Lozère, le Directeur général des services du conseil général de la Lozère, le Directeur
de l'établissement et Monsieur le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recuells des actes administratifs de la Préfecture
de la région Languedoc-Roussiirn et de la Préfecture de la Lazère.
Le directeur général, Le président
du conseil général,
Signé signé
Dr Martiné AOUSTIN Jean-Paul
POURQUIER
Page 18 Autre 20042015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
Président du Conseil général
le 16 Avril 2015
Agence Régionale de Santé
Arrêté n ° 2015-699 portant autorisation de
création d'un foyer d'accueil médicalisé
(FAM) par transformation de 12 places du
foyer de vie (FV) "Saint Hélion" à Marvejols,
géré par l'association "Le Clos du Nid”
Autre - 20/04/2015 Page 19 ——_———
© Ar 2 ler Ÿ
(ozère d LE béraulzusnr
Conseil Générai de la Lozère Détégetior terricoriaio di la Loräre
ARRETE N° 2015-699
portant autorisation de création d’un foyer d'accueil médicalisé (FAM)
par transformation de 12 places du foyer de vie (FV) «Saint-Hélion »
à Marvejols, géré par l'association « Le Clos du Nid »
Le président du Conseil général Le directeur général de l'Agence Régionale
de la Lozère de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312 et
suivants ; L.313-1 à L.313-9, R.313-1 à R.313-10 et D.131-11 à D.313-14;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU. a loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine
Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté n°91-1452 du 16 janvier 1992 du Conseil général de Lozère portant
autorisation de création d’un Foyer de vie pour adultes handicapés des deux
sexes à Marvejols ;
VU programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) 2012-2016 pour la région Languedoc-Roussillon :
(ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation torrtoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.48.03.07 - Mél, Dd48 direction@ars.sante.fr
1 Hot! département ue de a Rovère » B.7 4 48001 Mende cédex Tél: 04.66.49.66.68 - Fax : 04.66.49.66.10 — Mél,
Page 20 autre = 200I20IS VU la demande présentée par la personne ayant qualité pour représenter l'association « Le Clos du Nid » en date du 4 août 2014 ;
Considérant que l'opération est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
fixés par le schéma d'orientation médico-sociale en vigueur ;
Considérant que le projet est rendu nécessaire par l’évolution du profil de la
population accueillie par l'établissement, notamment en terme de prise en charge
médicale ;
Considérant l’opportunité financière induite par une diminution de capacité de l'IME
« Les Sapins » et de l'IMPro « Le Galion » ;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des
établissements fournissant des prestations comparables ;
Sur proposition conjointe de la déléguée territoriale de la Lozère,
et du directeur général des services du département de la Lozère,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'association « Le Clos du Nid » est autorisée à créer un foyer d'accueil médicalisé par
transformation de 12 places du foyer de vie « Saint-Hélion » à Marvejols.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS
comme suit :
Gestionnaire : Association « Le Clos du Nid »
N° FINESS Entité Juridique : 48 078 211 9
Etablissement : Foyer d'accueil médicalisé « Saint-Hélion »
N° FINESS Entité Etablissement : 48 000 299 7
Adresse : Route de Nasbinals
48 100 MARVEJOLS
Autre 20042015 Page 21 NFINESS |. Discipline Capacité | Capacité
de l'Etab. | CAtégorie | Etab. | équipement | Activité Glentèle | autorisée | installée
120-
Déficiences 939 - Accueil
au |, 48002997 | #7 | FAM | édicaiisé | Hébergement
| ”'ellectuelles avec troubles | 12 12
pour adultes | complet | ere
handicapées | internat
en neue 11- 010- Tous
480783711| 382 Fv vie pour | ébergement | | types de portes complet | déficiences | 24 24
3 ñ internat handicapées
ARTICLE 3 :
Pate 22
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
prévue aux articles L.313-6, D.313-11 et suivant du CASF.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
Toute modification essentielle dans l’activité, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être portée à la connaissance de l'autorité
administrative conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF.
ARTICLE 5:
L'autorisation devient caduque si elle n’a pas obtenu un commencement d'exécution
dans un délai de trois ans.
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal administratif de Nîmes, dans le délai franc de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour
les tiers.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, la
déléguée territoriale de la Lozère, le directeur général des services du département,
monsieur le payeur départemental et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-
Roussillon.
Autre 20042015 Fait à Mende, le 16 Mars 2015
Le président du conseil général, Le directeur général,
SIGNE SIGNE
Jean-Paul POURQUIER Docteur Martine AOUSTIN
Autre 20042015 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
Président du Conseil général
le 16 Avril 2015
Agence Régionale de Santé
Arrêté portant autorisation de création d'un
foyer d'acueil médicalisé (FAM) par
transformation de 20 places du foyer de vie
(FV) "Résidence du Val d'Allier"” à Langogne,
géré par l'association "Résidence Saint
Nicolas"
Page 24 Autre - 20/04/2015 C AG = 5 Agrce Réganale de Santé
(ozère rase LE PEPARTENENT
Conseil général de ia Lozère Délégation tarritoriale cle 1e Lozère
ARRETE N° 2015-700
portant autorisation de création d’un foyer d'accueil médicalisé
{FAM) par transformation de 20 places du foyer de vie (FV)
« Résidence du Val d’Allier » à Langogne, géré par l'association
«Résidence Saint Nicolas »
Le président du conseil général Le directeur général de l'agence régionale
de la Lozère de santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les à
suivants ; L.313-1 à L.313-9, R.313-1 à R.313-10 et D.131-11 à D.313-
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine
Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté n°05-1020 du 8 juin 2005 du président du conseil général portant
extension de la capacité d'accueil du foyer de vie « Résidence Saint Nicolas » à
Langogne-Auroux de 128 à 133 lits ;
VU programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) 2012-2016 pour la région Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation terrtoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre - BP 136 — 48006 Mende Cedex
Tél: 04.66.48.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — Mél. Dd48-direction@ars.sante.fr
Hôtel du département — rue de Ia Rovère — B.P. 24 48001 Mende cédex
Tél: 04.66.48.66.66 - Fax : 04.86.48.66.10 — Mél. Cod8@ogdëfr
Autre = 20042DIS Page 25 Page 26
VU la demande présentée par la personne ayant qualité pour représenter
l'association « Résidence Saint Nicolas » en date du 8 juillet 2014 ;
Considérant que l'opération est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
fixés par le schéma d'orientation médico-sociale en vigueur ;
Considérant que le projet est rendu nécessaire par l'évolution du profil de la
population accueillie par l'établissement, notamment en terme de prise en charge
médicale ;
Considérant l’ooportunité financière induite par une diminution de capacité de l’IME
« Les Sapins » et de l'IMPro « Le Galion » ;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des
établissements fournissant des prestations comparables ;
Sur proposition conjointe de la déléguée territoriale de la Lozère,
et du directeur général des services du département de la Lozère,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La demande présentée par l'association « Résidence Saint Nicolas » en vue de
médicaliser 20 places du Foyer de vie (FV) « Résidence du Val d’Allier » à Langogne,
est acceptée.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS
comme suit :
Gestionnaire : Association « Saint Nicolas »
N° FINESS Entité Juridique : 48 078 252 3
Adresse : 5 rue Félix Viallet
48 300 LANGOGNE
Etablissement : Foyer d'accueil médicalisé « Résidence du Val d’Allier »
N° FINESS Entité Etablissement : 48 000 300 3
Adresse : Impasse du Val d’Allier
48 300 LANGOGNE
Autre 20042015 N'FINESS | Catégorie | Discipline Le ; Capacité | Capacité
de l'Etab. | établissement | d'équipement | Ativité | Clientèle | | iitoiiée
48 000 300 3 437- 939- 1- 010-—
Foyer Accueil | Hébergement | Tous 20 20
d'accueil | médicalisé | complet | types de
médicalisé | pour adultes | internat | déficience
handicapées
48 078 196 2 382- 936- 11- 010-
Foyer de vie Accueil en Hébergement Tous 56 56
foyer de vie | complet | typesde
pour adultes internat déficiences
handicapées
658— 11- 010-
Accueil | Hébergement | Tous 1 1
tempor complet types de
pour adultes | internat | déficiences
handicapés
ARTICLE 3 :
La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
prévue aux articles L.313-6, D.313-11 et suivant du CASF.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
Toute modification essentielle dans l'activité, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être portée à la connaissance de l'autorité
administrative conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF.
ARTICLE 5:
L'autorisation devient caduque si elle n’a pas obtenu un commencement d'exécution
dans un délai de trois ans.
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal administratif de Nîmes, dans le délai franc de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour
les tiers.
Autre 20042015 Page 27 Pae28
ARTICLE 7 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, la
déléguée territoriale de la Lozère, le directeur général des services du département,
monsieur le payeur départemental et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-
Roussillon.
Fait à Mende, le 16 mars 2015
Le président du conseil général, Le directeur général,
SIGNE SIGNE
Jean-Paul POURQUIER Docteur Martine AOUSTIN
Autre 20042015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015104-0007
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 14 Avril 2015
ARS Montpellier
Arrêté n °2015-743 modifiant l'arrêté n °
2014-1083 de composition des commissions
spécialisées de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie du Languedoc-
Roussillon
Arrêté N°2015104-0007 - 20/04/2015 Page 29 AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE N°2015- 743
MODIFIANT l'arrêté n° 2014-1083 de composition
des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du
Languedoc-Roussillon
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu larrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014, du Directeur général de l'ARS de Languedoc-
Roussillon portant composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie du
Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié du Directeur général de l'ARS de Languedoc-
Roussillon portant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la
Santé et de l'Autonomie du Languedoc-Roussillon,
ARRETE
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 30 Arrêté N°2015104-0007 - 20/04/2015 Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié est modifié comme suit :
Sont membres de la commission permanente :
Mme Christine MARUEJOLS M. Alain BOBO
comité Inter-associatif sur la santé Trans-Forme ARD
association française des traumatisés Perpignan
2 crâniens - Gard
M. Simon SITBON M. Jean-Claude JAMOT
CODERPA de l'Hérault CODERPA de l'Hérault
Le reste est sans changement.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié est modifié comme suit :
Sont membres de la commission spécialisée de prévention :
M. Patrick PACALY Monsieur Michel FERRER
CFTC CFTC
M. Bernard MAURIN M. Christian AURIOL
Union Professionnelle Artisanale Union Professionnelle Artisanale
4 M. Philippe CANOBY Chambre Régionale des Métiers et de M. Guy LARUFFA
l'Artisanat du Languedoc-Roussillon UNAPL Madame Céline MICHELON M. François-Xavier PRADEILLES Chambre régionale d'agriculture Chambre régionale d'agriculture (48)
Le reste est sans changement.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2015104-0007 - 20/04/2015 Page 31 Article 3 : L'article 3 de l'arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié est modifié comme suit :
Sont membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins :
Mme Claudette CADENE M. Patrick JULIEN
$ Conférence de Territoire de l'Hérault Conférence de territoire de la Lozère
M. Bruno VIGNE M. Hervé FLOQUET
CGT CGT
M. José RAZAFIMANDIMBY Mme Joëlle MAZEL
CFDT CFDT
M. Gilles GADIER M. Joseph ISLAM
FO FO
4 M. Jean-Dominique MOUCHARD Mme Marie HERNANDEZ-MONESTIER MEDEF MEDEF M. Philippe CANOBY
Chambre Régionale des Métiers et de M: GO FF l'Artisanat du Languedoc-Roussillon
Mme Céline MICHELON
Chambre régionale d'agriculture
M. François-Xavier PRADEILLES
Chambre régionale d'agriculture (48)
Représentants de
accompagnements médico-sociaux :
la Commission spécialisée pour la prise en charge et
Titulaires Suppléants
M. Olivier DUPILLE M. Nicolas BLINEAU
Mme BOYE-MARTINEZ Danièle Mme Séverine JAFFIER
Le reste est sans changement.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 32 Arrêté N°2015104-0007 - 20/04/2015 Article 4 : L'article 4 de l'arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié est modifié comme suit :
Sont membres de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux :
Madame Annie MORIN Mme Chantal DELLA VALENTINA
Président du Collectif Inter-associatif sur la FNATH
Santé Languedoc-Roussillon Montpellier
M. Serge VANNIERE Mme Danièle PREVOSTI
UNAFAM UNAFAM
Monsieur Simon SITBON Monsieur Jean-Claude JAMOT
2 CODERPA de l'Hérault CODERPA de l'Hérault
M. Jacky LAPOUSSIERE M. René SICART
CODERPA po Coderpa PO
M. Pierre-Dominique AIGUEPERSE Madame Angèle SAGNET UDAPEI de l'Hérault APEFAO MARVEJOLS
Présidente de Sésame Autisme Roussllon | pe" ROUSSEAU Perpignan - CDCPH ÿ M. Bruno VIGNE M. Hervé FLOQUET CGT CGT
Monsieur Rémi BOUSCAREN Monsieur Frédéric HOIBIAN
CGPME UNIFED
4 M. Philippe CANOBY
Chambre Régionale des Métiers et de M. Guy LARUFFA PA 4: UNAPL l'Artisanat
Madame Céline MICHELON M. François-Xavier PRADEILLES
Chambre régionale d'agriculture Chambre régionale d'agriculture (48
-_ représentants de la Commission spécialisée de l’organisation des soins
Titulaires Suppléants
M. Jean-François BOUSCARAIN Mme Hélène MONTEILS
M. Pierre PERUCHO M. Yves CHATELARD
Le reste est sans changement.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2015104-0007 - 20/04/2015 Page 33 Article 5 : L'article 5 de l'arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié est modifié comme suit :
Sont membres de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du
système de santé :
Mme Marie-Claire MALHERBE
Collectif Inter associatif sur la Santé —
M. François COSTE
Président de l'association des diabétiques
Ligue contre le cancer - Hérault de l'Hérault
Mme Christine MARUEJOLS M. Alain BOBO
Association française des traumatisés Trans-Forme ARD
crâniens - Gard Perpignan
Mme Colette CASANOVA
CODERPA du Gard — M. Erick MICHEL
CODERPA du Gard 2
M. Simon SITBON M. Jean-Claude JAMOT
CODERPA de l'Hérault CODERPA de l'Hérault
Madame Annie FOURNIER Mme Frédérique GALBEZ
CDCPH PO CDCPH Aude -
Mme Marie MAFFRAND M. Joel ROUSSEAU
CDCPH — Pyrénées Orientales CDCPH - Pyrénées Orientales
Mme Claudette CADENE M. Patrick JULIEN
3 Membre du bureau de la Membre de la
Conférence du territoire de l'Hérault Conférence du territoire de la Lozère
Le reste est sans changement.
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER.
Article 7 : La responsable du pôle démocratie sanitaire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à ceux des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la
Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 14 avril 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon,
sn
Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 34 Arrêté N°2015104-0007 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015091-0001
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 01 Avril 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole protection des populations
portant autorisation d'ouverture d'un
établissement de vente d'animaux d'espèces
domestiques et non domestiques appartenant à
la seconde catégorie
Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015 Page 35 x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRETE n° 2015091-0001 du 1” avril 2015
portant autorisation d’ouverture d’un établissement de vente d’animaux
d’espèces domestiques et non domestiques appartenant à la seconde catégorie
Le préfet de la Lozère,
VU le Règlement CE N°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU Ie code de l’environnement et notamment ses articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements autres que les
établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux non domestiques ;
VU l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU la décision préfectorale portant octroi du certificat de capacité n°48-15-02 du xx avril 2015 à
Monsieur François ROUX pour la vente d’animaux d’espèces domestiques et non domestiques ;
VU la demande d’autorisation d’ouverture adressée au Préfet (direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations) le 20 janvier 2015 par la société Lozère
Animalerie sise 44, avenue du 11 novembre — 48000 MENDE :
VU le rapport de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations sur la demande d’autorisation d’ouverture de Monsieur François ROUX ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE:
Article 1 - La société S.F.B.R. « Lozère Animalerie » sise 44, avenue du 11 novembre — 48000
MENDE est autorisée à exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces non domestiques
implanté à ladite adresse, dans les conditions décrites dans sa demande d’autorisation d’ouverture.
Cet établissement appartient à la deuxième catégorie au sens de l’arrêté du 21 novembre 1997
SUSvIsé.
1/13
Page 36 Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015 Article2 - L’arrêté préfectoral n°2009-111-002 du 21 avril 2009 autorisant l’ouverture d’un
établissement de vente d’animaux d’espèces domestiques et non domestiques appartenant à la
seconde catégorie est abrogé.
Article 3 - capacitaire
Les animaux sont présentés à la vente sous la responsabilité permanente au sein de l’établissement
d’une personne titulaire du certificat de capacité pour la vente d’animaux non domestiques des
espèces de poissons, oiseaux, reptiles, mammifères, crustacés et gastéropodes figurant sur la liste
annexée au présent arrêté.
L’acquisition, l’hébergement et la vente d’espèces pour lesquelles le capacitaire n’est pas titulaire du
certificat de capacité sont interdits.
Article 4 : Le maintien de l’autorisation est subordonné à la preuve par le bénéficiaire que les
animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce
concernée.
Article S - installations et entretien
Les animaux hébergés dans l’établissement doivent en permanence :
- être maintenus en bon état de santé et d’entretien,
bénéficier d’installations, de nourriture, d’abreuvement et d’un environnement qui soient
compatibles avec leurs impératifs biologiques.
Tous les terrariums, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement
entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article6 - sécurité
L’établissement est ouvert au public.
Les espèces présentées à la vente ne présentent pas de danger particulier pour l’homme ou pour
l’environnement.
Toutefois, l'exploitant doit veiller tout particulièrement au respect des prescriptions concernant la
santé publique et la prévention de toute fuite des animaux.
Article7. - registres, contrôles et marquage
Le responsable de l’établissement doit, pour les spécimens des espèces inscrites à l'annexe IT de la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction qu'il commercialise, tenir un registre des entrées et sorties d’animaux où sont enregistrés
chronologiquement tous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement (cerfa n°07.0470).
Ce document sera tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc m1 rature n1 surcharge.
Un document informatique écrit peut tenir lieu de registre.
Le responsable de l’établissement doit également tenir à jour, dans l'ordre chronologique, un recueil des
factures d'achat des animaux de toutes les espèces non domestiques et des factures de vente pour les
animaux des seules espèces inscrites à l'annexe IT de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Ce recueil doit comporter, en tête, un récapitulatif établi dans l'ordre chronologique des factures incluses
au recueil.
Chaque facture sera conservée trois ans à compter de sa date d'émission.
Les spécimens vivants de Testudo horsfieldi doivent être marqués conformément aux prescriptions
de l’annexe A de l’arrêté du 10 août 2004 cité en référence. La procédure de marquage
s'accompagne systématiquement de la délivrance d’une déclaration de marquage propre à chaque
spécimen.
L’ensemble de ces documents doit pouvoir être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
2/13
Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015 Page 37 Article 8 - modifications
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un
changement notable du dossier de demande d’autorisation, doit avant sa réalisation être portée à la
connaissance du préfet.
Le responsable de l’établissement est également tenu d’informer la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de tout changement de lieu d’exercice de son
activité ou de la cessation de celle-ci, y compris en cas de changement de département.
Article 9 - accidents — incidents
Le titulaire de l’autorisation doit déclarer à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations tous les accidents ou incidents qui surviendraient du fait du
fonctionnement de l’établissement.
Article 10 - sanctions pénales
Indépendamment des sanctions administratives, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions prévues par l’article L 413-5 du code de l’environnement.
Article 11 - recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.
Article 12 : Sous la responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation, un extrait de cet arrêté sera
conservé dans l’établissement.
Article 13 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère et le chef du service départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
19° Marie-Paule DEMIGUEL
3/13
Page 38 Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015 DX = S Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
LISTE DES ESPÈCES que le magasin « LOZERE ANIMALERIE » domicilié au 44 avenue du 11 novembre à MENDE
EST AUTORISE A PRESENTER A LA VENTE
ANNEXE À L’ARÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015091-0001 du 1° avril 2015
*ATTENTION: les quantités annoncées correspondent à la quantité maximale d’individus pouvant être présents
en même temps dans le magasin. Les spécimens ne seront jamais tous présents en ces quantités et en même temps
I — Embranchement des Vertébrés
1a— Classe des poissons (eau douce)
Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité| Statut de
protection
Brochis coeruleus Brochis 100 -
Corydoras aeneus Corydoras aeneus 100 -
Corydoras arcuatus Corydoras arqué 100 -
Corydoras julii Corydoras leopard 100 -
Corydoras melanistius Corydoras melanistius 100 -
Corydoras metae Corydoras metae 100 -
Callichthyidae Corydoras paleatus Corydoras paleatus 100 - Corydoras trilineatus Corydoras trilineatus 100 - Corydoras adolfoï Corydoras adolfoï 100 - Corydoras melini 100 - Corydoras punctatus Corydoras geoffroy 100 - Corydoras robinae 100 - Corydoras sterbai Corydoras sterbae 100 - Centropomidae Chanda lala Perche de verre 50 - Aphyocharax anisitsi Nageoires sanglantes 200 - Arnoldichthys spilopterus Œïl rouge 200 - Bathyaethiops maculatus Tétra à 2 taches 200 - Boelkhea fredcochui Tétra bleu du Congo 200 - Brycinus longipinnis Characin à longues nageoires 200 - Gymnocorymbus ternetzi Tétra noir 200 - Hasemania nana Hasémania — Tétra cuivré 200 - Hemigrammus caudovittatus Tétra de Buenos aires 200 - | Hemigrammus erythrozonus Néon rose 200 - Characidae Hemigrammus ocellifer Feux de positions 200 - Hemigrammus pulcher Tétra pulcher 200 - Hyphessobrycon bentosi/ornatus Tétra joyau rosé — Bentosi 200 -
Hyphessobrycon peruvianus Néon noir 200 -
Hyphessobrycon pulchripinnis Tétra citron 200 -
Hyphessobrycon callistus/serpae Tétra serpaé 200 -
Hyphessobrycon socolofi Cœur saignant 200 -
Hyphessobrycon flammeus Tétra flamme 200 -
Hyphessobrycon ecuadoriensis Columbiana 200 -
Megalamphodus megalopterus Tétra fantôme 200 -
Megalamphodus sweglesi Tétra fantôme rouge 200 -
4/13
Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015 Page 39 Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité| Statut de
protection
Moenkhausia sanctafilomenae Moenkhausia 200 -
Nannostomus beckfordi Poisson-crayon doré 200 -
Nannostomus marginatus Poisson-crayon nain 200 -
Nematobrycon palmeri Tétra empereur 200 -
Paracheirodon axelrodi Cardinalis 200 -
Paracheirodon innesi Néon bleu 200 -
Characidae Paraccheirodon simulans Néon vert 200 - Petitella georgia Nez rouge 200 - Phenacogrammus interruptus Phénaco 200 - Phenacogrammus interruptus Tétra du Congo 200 - Prionobrama filigera Prionobrama 200 - Pristella maxillaris Pristella 200 - Thayeria boehlkei Poisson pingouin 200 - Aequidens pulcher Acara bleu 10 - Aequidens rivulatus Acara à bandes blanches 10 - Aequidens curviceps Acara pointillé 10 - Aequidens maronii ACara maroni 10 - Apistogramma agassizit Cichlidé nain d’Agassiz 20 - Apistogramma cacatuoides Cichlidé nain cacatoès 20 - Apistogramma caetei Cichlidé nain du Rio caete 20 - Apistogramma Borelli Borelli 20 - Apistogramma hongsloi 20 - Apistogramma nijsseni Apistogramma panda 20 - Apistogramma viejita 20 - Astatotilapia latifasciata 10 - Astatotilapia sp 10 - Astronotus ocellatus Oscar — astronotus 10 - Aulonocara baenschi Paon jaune 10 - Aulonocara eureka 10 - Aulonocara flavescens 10 - Aulonocara hansbaenschi Cichlidé empereur 10 - Aulonocara jacobfreibergi Cichlidé papillon 10 - Cichlidae Aulonocara kandeensis 10 - Aulonocara maleri 10 - Aulonocara maylandi 10 - Aulonocara rubecens 10 - Aulonocara strawberry 10 - Chromidotilapia finleyi 10 - Cichlasoma citrinellum Cichlasoma citron 10 - Cichlasoma maculicauda Cichlasoma macule 10 - Cichlasoma octofasciatum Jack Dempsey 10 - Cichlasoma synspilum 10 - Cichlasoma nigrofasciatum Nigro 20 - Cichlasoma meeki Meeki 20 - Cichlasoma nicaraguense 10 - Cichlasoma severum 10 - Cichlasoma brasiliensis 10 - Cichlasoma cyanoguttatum Cichlidé perlé 10 - Cichlasoma steindachneri 10 - Copadichromis borleyi kadango 10 - Cyathopharynx furcifer 10 -
5/13
Page 40 Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015 Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité| Statut de
protection
Cyphotilapia frontosa Frontosa 10 -
Cyprichromis nigripinnis 10 -
Cyrtocara moorii 10 -
Hemichromis bimaculatus 10 -
Hemichromis lifalili 10 -
Julidochromis marlieri Cichlidé damier 10 -
Julidochromis ornatus 10 -
Labeotropheus fuelleborni 10 -
Labeotropheus chilumba 10 -
Melanochromis auratus 10 -
in Melanochromis johannii 10 -
Cichlidae Nanochromis transvestitus 10 - Papiliochromis ramirezi Ramirezi 40 - Pelvicachromis pulcher Cichlidé pourpre 10 - Pelvicachromis thomasi 10 - Pseudotropheus zebra 10 - Pseudotropheus tropheops 10 - Pterophyllum altum Scalaire 100 - Pterophyllum scalare Scalaire 100 - Symphysodon aequifasciata Discus 50 - Symphysodon discus Discus 50 - Thorichthys ellioti 10 - Tropheus moorii 10 - Acanthophtalmus kuhli Kuhli 100 - Botia horae Botia horaé 100 - Cobitidae Botia macracantha Botia macracantha 100 - Botia striata Botia striata 100 - Botia dario Rostrata 100 - Barbodes everetti Barbus clown 200 - Brachydanio albolineatus Danio arc en ciel 200 - Brachydanio frankei Danio léopard 200 - Brachydanio rerio Danio rério 200 - Capoeta titteya Barbus titteya 200 - Capoeta oligolepis Barbus insulaire 200 - Capoeta schuberti Barbus doré 200 - Danio malabaricus Danio géant 200 - Epalzeorhynchus kallopterus Epalzeo 50 - . Labeo bicolor Labeo bicolore 50 - Cyprinidae Labeo frenatus Labeo frenatus 200 - Puntius conchonius Barbus rosé 200 - Puntius lateristriga Barbus clef 200 - Puntius nigrofasciatus Barbus nigro 200 - Puntius tetrazona Barbus de Sumatra 200 - Puntius semifasciolatus Barbus vert 200 - Rasbora borapetensis Rasbora à queue rouge 200 - Rasbora elegans Rasbora élégant 200 - Rasbora heteromorpha Poisson arlequin 200 - Rasbora trilineata Poisson ciseaux 200 - Tanichthys albonubes Faux néon 200 - Gastéropélécidae | Carnegiella strigata Hachette volante 200 - Gasteropelecus sternicla Poisson hachette 200 - Gyrinochéilidae Gyrinocheilus aymonieri Gyrino — Loche ventouse 50 - Hélostomidae Helostoma temminckii Kissing — Gourami embrasseur 50 - Lébiasinidae Nannostomus trifasciatus Poisson crayon 200 -
6/13
Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015 Page 41 Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité| Statut de
protection
Ancistrus dolichopterus Ancistrus 100 -
Ancistrus ranunculus 100 -
Loricariidae Chaetostoma pearsei 100 -
Chaetostoma thomasi 100 -
Farlowella acus Farlowella 50 -
Hypancistrus inspector 100 -
Leporacanthicus triactis 100 -
Otocinclus vittatus Otocinclus 100 -
Otocinclus arnoldi / affinis Otocinclus nain 100 -
Peckoltia vittata 100 -
Plecostomus punctatus Pleco 100 -
Pterygoplichtys gibbiceps 100 -
Scobiancistrus pariolispos 100 -
Bedotia geayi Bedotia 50 -
Melanotaenia maccullochi Melano arc en ciel 50 -
Melanotaenia lacustris Melano arc en ciel turquoise 50 -
Mélanotaéniidae | Melanotaenia herbertaxelrodi Melano d’Herbert Axelrod 50 - Melanotaenia boesemani Melano arc en ciel de Boeseman 50 -
Melanotaenia praecox Melano diamant 50 -
Melatotaenia splendida inornata | Melano splendide 50 -
Mormyridae Gnathonemus petersii Poisson éléphant 10 -
Betta splendens Combattant 50 -
Colisa sota — colisa chuna Gouramis miel 50 -
Macropodus concolor 50 -
Osphronémidae + Macropodus opercularis 50 -
Anabantidae Trichogaster labiosus Colisa labiosa 50 -
Trichogaster lalius Colisa lalia nain 50 -
Trichogaster trichopterus Gourami bleu 50 -
Trichogaster leeri Gourami perlé 50 -
Trichogaster microlepsis 50 -
Poecilia reticulata Guppy 200 -
Poecilia velifera Velifera 100 -
Poéciliidae Poecilia latipinna Black molly 100 -
Xiphophorus helleri Xipho — porte épée 100 -
Xiphophorus maculatus Platy 100 -
Siluridae Kryptopterus bicirrhis Silure de verre 50 -
1b - Classe des poissons (eau de mer)
Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité| Statut de
protection
Amphiprion Clarckii Clown de Clark 10 -
Amphiprion frenatus Poisson clown rouge 10 -
Amphiprion ocellaris Poisson clown 10 -
Pomacentridae Amphiprion ephippium Poisson clown à selle 10 -
Amphiprion percula Le vrai clown 10 -
Amphiprion polumnus Clown à selle blanche 10 -
Amphiprion sandaracinos Poisson clown jaune 10 -
Premna biaculeatus Clown à joues épineuse 10 -
7/13
Page 42 Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015 Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité Statut de
protection
Pomancanthidae
Centropyge bispinosus Ange à 2 épines
Centropyge flavissimus
Centropyge multifasciatus
Centropyge vroliki
Centropyge multispinnis
Centropyge potteri
Centropyge loriculus
Pomacanthus xanthometopon spc.
Pomacanthus imperator spc.
Pomacanthus paru spc.
Pomacanthus annularis
Pomacentrus kupang
Pomacanthus semicirculatus spc.
Pomacentrus coelestis
Pomacentrus microspathodon
Pomacentrus moluccensis
Pomacentrus philippinus
Holacanthus bermudensis spc. Ange bleu
Holacanthus tricolor Ange noir et jaune
Dascillus melanurus Demoiselle à queue noire
Dascillus aruanus D. à 3 bandes noires
Dascillus reticulatus
Dascillus trimaculatus Demoiselle à 3 tâches
Dascillus carneus Demoiselle indienne
Dascillus albisella Demoiselle d’Hawaï
Chromis chromis
Acanthuridae
Acanthurus leucostemum
Acanthurus sohal
Acanthurus lineatus Chirurgien à lignes bleues
Acanthurus bahianus
Acanthurus fowleri
Acanthurus coeruleus Chirurgien bleu
Acanthurus maculiceps Chirurgien à face achetée
Acanthurus nigricans (japonicus) Chirurgien à joue blanche
Acanthurus olivaceus Chirurgien à épaulette
Acanthurus dussumieri
Acanthurus pyroferus Chirurgien chocolat
Acanthurus achilles Chirurgien à queue rouge
Acanthurus chirurgus
Acanthurus blochii Chirurgien à queue barrée
Naso lituratus Naso à éperons orange
Naso brevirostris
Pacanthurus hepatus Chirurgien bleu à palette
Zebrazoma xanthurum
Zebrazoma veliferum
Zebrazoma flavescens spc.
Zebrazoma scopas
Zebrazoma gemmatum
Zebrazoma desjardinii WIb Ib Ib IRIRIHbIb Ib IbIRD Ib Ib IR Ib Ib IRL IHbIR IR Ib IRDIRD ID IR ID ID ID IDID ID ID Ib Ib Ib IR IR IRD IRDIR IR IRIR Ib Ib Ib IR |IRID
Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015
8/13
Page 43 Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité Statut de
protection
Chetodontidae
Chaetodon auriga Papillon coché
Chaetodon kleini Papillon de Klein
Chaetodon vagabundus
Chaetodon collare Papillon a collier blanc
Chaetodon austriacus Papillon côtelé
Chaetodon daedalma
Chaetodon lunula
Chaetodon xanthurus
Chaetodon punctatofasciatus
Chaetodon trifascialis Papillon à chevrons
Chaetodon melapterus
Chaetodon capistratus
Chaetodon melanotus
Chaetodon mesoleucus
Chaetodon semilarvatus
Chaetodon ephippium Papillon à selle
Chaetodon rafflesi Papillon de raffles
Gobiidae
Amblyeleotris guttata Gobie à points rouges
Amblyeleotris phalaena Gobie tigré
Gobiodon spc.
Signigobius biocellatus
Ptereleotris micropepis
Cryptocentrus spc.
Plesiopidae Calloplesiops altivelis
Bleniidae Ecsenius stigmatura
Meicanthus astrodorsalis
Salarias fasciatus Blennie algivore
Microdesmidae Nemateleotri magnifica
Nemateleoris decora
Pseudochromidae
Pseudochromis fridmani
Pseudochrmis indigo
Pseudochromis paccagnellae
Pseudochrimis porphyreus
Callionymidae Syncheropus marmoratus
Syncheropus picturatus
Labridae
Bodianus mesothorax
Bodianus rufus
Cirrhilabrus cyanopleura
Gomphosus caeruleus
Lienardella fasciata
Paracheilinus carpenteri
Balistidae Odonus niger
Rhinecantus aculeatus
Centriscidae Aeoliscus Poisson couteau
Serranidae Anthias pleurotaenia
Apogonidae Apogon nematopterus
Tetraodontidae Canthigaster solandri
Cirrhitidae Cirrhitichthys aprinus
Paracirrhites arcatus WIn|
D
IDIDID
ID}
Ib
DIR IR INIDIDIR IR
IR IR I R IE TR IR ID ID IR
SIA IS
al
ID ID
6 lb Ib Ib IbIR IR IR IR Ib Ib IR IR IR ID
Roche vivante 200kg 2-B
Page 44 Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015
9/13 2 — Classe des oiseaux
Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité Statut de
protection
Aix galericulata Canard mandarin 4 -
Aix sponsa Canard carolin 4 -
Anatidae Alopochen aegyptiacus Oie d'Egypte 4 -
Anas Bahamensis Pilet des Bahamas 4 -
Callonetta leucophrys Sarcelle à collier 4 -
Chalcophaps indica Colombe turvert 2 -
Gallicolumba luzonica Colombe poignardée 2 Annexe II / B
Geopelia cuneata Colombe diamant 10 -
Colombidae Geopelia striata Colombe zébrée 4 -
Ocyphaps lophotes Colombe lophotes 2 -
Oena capensis Colombe masque de fer 2 -
Streptopelia roseogrisea Tourterelle rieuse 4
Corvidae Urocissa flavirostris Pie bleue de l’Himalaya 4 -
Passerina cyanea Ministre 10 -
Embérizidae Passerina ciris Pape de Louisiane 10 -
Passerina leclancherii Pape de Laclancher 10 -
Aidemosyne modesta Diamant modeste 10 -
Amandava subflava Ventre orange 10 -
Amandava amandava Bengali de Bombay 10 Annexe D
Amadina erythocephala Amadine à tête rouge 10 -
Amadina fasciata Cou coupé 10 -
Amblynura trichroa Diamant de Kittlitz 10 -
Amblynura psittacea Diamant psittaculaire 10 -
Bathilda ruficauda Diamant à queue rousse 10 -
Chloebia gouldiae Diamant de Gould 10 -
Cryptospiza reichenovii Astrild de Reichenow 10 Annexe D
Erythrura prasima Pape des prairies 10 -
Estrilda caerulescens Queue de vinaigre 10 -
Estrilda melpoda Joues orange 10 -
Estrilda troglodytes Bec de corail 10 -
Euodice cantans Bec d’argent 10 -
Estrilidae Euodice malabarica Bec de plomb 10 -
Granatina granatina Grenadin 10 -
Hypargos niveoguttatus Amarante enflammée 10 Annexe D
Lonchura punctulata Damier commun 10 Annexe D
Munia maja Nonette à tête blanche 10 -
Neochmia phaeton Diamant phaéton 10 -
Padda fuscata Padda de Timor 10 Annexe II / B
Padda oryzivora Padda ou Calfat 10 Annexe II / B
Poephila cincta Diamant à bavette 10 Annexe II / B
Poephila acuticauda Diamant à longue queue 10 Annexe D
Poephila personata Diamant masqué 10 -
Poephila bichenovii Diamant bichenow 10 -
Stagonopleura guttata Diamant à gouttelettes 10 -
Uraeginthus bengalus Cordon bleu 10 -
Vidua paradisaea Veuve de paradis 10 -
Vidua fischeri Veuve de Fischer 10 -
Vidua macroura Veuve dominicaine 10 -
10/13
Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015 Page 45 Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité Statut de
protection
Carpodacus mexicanus Carpodaque du Mexique 10 -
Chloris sinica Verdier de Chine 10 -
Chloris spinoides Verdier de l'Himalaya 10 -
Fringillidae Loxia curvirostra Bec croisé des sapins 10 -
Mycerobas affinis Gros bec voisin 10 -
Serinus leucopygius Chanteur d’Afrique 10 -
Serinus mozambicus Serin du Mozambique 10 -
Spinus magellanicus Tarin de Magellan 10 -
Muscicapidae Leiothrix lutea Rossignol du Japon 4 Annexe II /B
Leiothris argentauris Rossignol mesia 4 Annexe II /B
Callipepla californica Colin de Californie 4 -
Chrysolophus pictus Faisan doré 2 -
Chrysolophus amherstiae Faisan lady Amherst 2 -
Phasianidae Coturnix japonica Caille du japon 10 -
Coturnix chinensis Caille peinte de Chine 10 -
Lophura nycthemera Faisan argenté 2 -
Pavo cristatus Paon bleu 2 -
Euplectes franciscanus Ignicolore 10 -
Plocéidae Euplectes afer Worabé 10 -
Euplectes hordeaceus Monseigneur 10 -
Quelea erythrops Tisserin à tête rouge 10 -
Agapornis nigrigenis Inséparable à joues noires 6 Annexe Il /B
Agapornis fischeri Inséparable de Fischer 6 Annexe II /B
Agapornis personata Inséparable personata 6 Annexe II /B
Agapornis roseicollis Roseicollis 6 -
Agapornis lilianae Agapornis de lilianne 6 Annexe II / B
Alisterus scapularis Perruche royale 2 Annexe II / B
Amazona aestiva Amazone à front bleu 2 Annexe II / B
Amazona albifrons Amazone à front blanc 2 Annexe II / B
Amazona autumnalis Amazone à front rouge 2 Annexe II / B
Barnardius barnardi Perruche barnard 4 Annexe II / B
Barnardius barnardius Perruche conclurry 4 Annexe II / B
Barnardius zonarius Perruche Port Lincoln 4 Annexe II / B
Bolborynchus linolea Perruche catherine 6 Annexe II / B
Cacatua alba Cacatoës alba 2 Annexe II / B
Eclectus roratus Eclectus 2 Annexe II / B
Eolophus roseicapillus Rosalbin 2 Annexe II / B
Psittacidae Forpus coelestis Perruche moineau 4 Annexe II / B
Lathamus discolor Perruche lathan (de swift) 4 Annexe II / B
Lorius lory Lori tricolore 2 Annexe II /B
Neophema bourkii Perruche de Bourke 6 Annexe II / B
Neophema elegans Perruche élégante 4 Annexe II /B
Neophema pulchela Perruche turquoisine 4 Annexe II / B
Neophema splendida Perruche splendide 4 Annexe II /B
Platycercus elegans Perruche de pennant 4 Annexe II / B
Platycercus eximius Perruche omnicolore 4 Annexe II / B
Platycercus palliceps Perruche palliceps 4 Annexe II /B
Platycercus flaveolus Perruche paille 4 Annexe II / B
Platycercus icterotis Perruche de Stanley 4 Annexe II / B
Poicephalus senegalus Youyou du Sénégal 2 Annexe II /B
Poicephalus meyeri Perroquet de Meyer 2 Annexe II / B
Polytelis anthopeplus Perruche mélanure 4 Annexe II / B
Polytelis alexandrae Perruche princesse de Galle 4 Annexe II / B
Poytelis swainsonii Perruche barraband 4 Annexe II / B
Page 46 Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015
11/13 Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité Statut de
protection
Psephotus varius Perruche multicolore 4 Annexe II / B
Psephotus heamatonotus Croupion rouge 6 Annexe II / B
Psittacula krameri krameri Perruche à collier 6 Annexe II / B
Psittacula cyanocephala Perruche à tête de prune 4 Annexe II / B
Psittacidae Psittacula eupatria Perruche alexandre 4 Annexe II /B
Psittacula alexandi fasciata Perruche à moustache 4 Annexe Il /B
Psittacus erythacus Gris du Gabon 2 Annexe II / B
Psittacus erythacus timneh Gris de Timneh 2 Annexe II / B
Pyrrhura molinae Conure molinea 4 Annexe II / B
Pyrrhura frontalis Conure à oreillons brun 4 Annexe II / B
Trichoglossus haematodus Lori de Swainson 2 Annexe II / B
Cosmopsarus regius Spreo royal 2 Annexe D
Sturnidae Gracula religiosa Mainate religieux 2 Annexe II / B
Lamprocolius superbus Spreo superbe 2 -
3 — Classe des mammifères
Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité Statut de
protection
Phodopus sungorus Hamster Russe 20 -
Cricetidae Phodopus roborovskii Hamster roborowsky 20 -
Cricetulus griseus Hamster chinois 20 -
Octodontidae Octodon degus Dègue du Chili 6 -
Sciuridae Eutamia sibericus Ecureuil de Corée 6 -
4 — Classe des reptiles
Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité Statut de
protection
Lampropeltis gelutus gelulus Serpent faux corail 4 -
Colubridae Lampropeltis gelutus californiae | Serpent roi 4 -
Elaphe guttata Serpent des blés 4 =
Boidae Phyton régius Python royal 2 Annexe II /B
Gekko gekko Gecko tokay -
Gekkonidae Eublepharis macularius Gecko léopard 2 -
Phelsuma lineata Gecko diurne ligné À Annexe Il /B
Dactyloidae Anolis carolinaria Anolis vert 2 -
Agamidae Pogona vitticeps Agame barbu 6 -
Chaméléo calyptratus Casqué du Yémen 2 Annexe II / B
Chamaeleonidae |Zrioceros jacksonii Caméléon de Jackson 2 Annexe II / B
Furfifer pardalis Caméléon panthère 2 Annexe II / B
Annexe II /B
Testudinidae Testudo horsfieldi Tortue des steppes Annexe Î 12
AM du
10/08/2004
Stigmochelys pardalis Tortue léopard 1 2
Geomydae Mauremys ocadia sinensis Tortue à cou rayée 40 -
Pelomedusidae Pelomedusa subrufa Péloméduse roussâtre 10 -
12/13
Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015 Page 47 IT - Embranchement des Arthropodes (classe des Crustacés)
Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité| Statut de
protection
Caridina cantonensis Crevette zébrée 30 -
Caridina serrata Crevette abeille 30 -
Atyidae Caridina japonica Crevette japonaise 30 -
Caridina cantonensis sp. Crevette à queue rouge 30 -
Atyopsis spinipes / shrimp Crevette cuivrée 30 -
Grapsidae Sesarma mederi Crabe à pinces rouges 30 -
Pseudosesarma moeshi Crabe rouge 30 -
Ocypodidae Uca pugilator Crabe violoniste 20 -
Palaemonidae Macrobrachium lanchesteri Crevette fantôme 30 -
Potamidae Platyphelpusa armata Crabe du Tanganyika 20 -
III — Embranchement des Mollusques (classe des Gastéropodes)
Famille Nom scientifique Nom vernaculaire quantité| Statut de
protection
Ampullariidae Ampularia Sp. Escargot doré 50 -
Neritidae Neritina sp. Escargot porcelaine 50 -
Buccinidae Anentome Sp. Escargot tigré — Mangeur d’escargots 50 -
13/13
Page 48 Arrêté N°2015091-0001 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015099-0004
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 09 Avril 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole protection des populations
portant appel à candidature pour le
mandatement de vétérinaires pour l'exécution
de missions de police sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité portant sur la
filière apicole
Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 Page 49 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARRÊTÉ n° 2015099-0004 en date du 09 avril 2015
portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l’exécution de missions de
police sanitaire et d’évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole
Le préfet de la Lozère
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1, L.243-3,
D.203-17 à D.203-21, R.231-1-1, D.236-6 à D.236-9 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie
pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles que
prévues à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies
réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté du 11 août 1980 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour
l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne
d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de
la pêche maritime :
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L.
203-10 du code rural et de la pêche maritime
VU l'arrêté n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet du mandat
Un appel à candidature est ouvert pour la réalisation de missions de police sanitaire et d’évaluation
épidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole dans le département de la Lozère.
Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :
- visite de l’exploitation en vue d’établir un diagnostic avec recensement des ruchers, des colonies,
- conduite d’enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite d’élevage, de
traitements, de prise en compte de l’environnement des ruchers et des pratiques culturales,
- participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examen clinique
des colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs, réalisation des prélèvements
nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires réglementés (abeilles mortes ou
1/14
Page 50 Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 vivantes, couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire),
- miseen oeuvre et supervision de l’application des mesures de lutte nécessaire à la prévention de
l’extension de la maladie avec l’isolement des colonies et la délimitation des périmètres sanitaires,
- participation aux opérations d’assainissement des ruchers (brûlage, transvasement, traitement ...),
- rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaire.
Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies causées par des dangers sanitaires de catégorie 1
affectant les colonies d’abeilles.
Article 2 : Règlement de consultation
Les modalités du présent appel à candidature sont précisées dans le règlement de consultation présenté en
Annexe I, disponible également sur le site Internet de la Préfecture de Lozère
Article 3 : Dépôt des dossiers de candidature
Les candidatures sont déposées à la direction départementale en charge de la protection des populations,
comme précisé à la section IX du règlement de consultation présenté en Annexe I au plus tard le 5 mai 2015
Article 4 : Recevabilité et examen des candidatures
L'examen et l’appréciation des candidatures sont réalisés par le directeur départemental chargé de la
protection des populations de la Lozère.
Les candidatures ne sont recevables que si l’ensemble des renseignements et documents demandés a été
fourni par le candidat.
Les critères de sélection et d’attribution des candidatures sont précisés à la section VIT du règlement de
consultation présenté en Annexe I.
Article 5 : Résultat de l’appel à candidature
Les postulants sont informés du résultat de l’examen de leur candidature par courrier individuel et au plus
tard le 1° juin 2015.
Une convention précisant la durée, les missions, les conditions d’exercice et les conditions de résiliation du
mandat est établie avec chaque candidat retenu. Le modèle de convention est présenté en annexe Il,
disponible également sur le site internet de la préfecture de la Lozère.
La liste des vétérinaires mandatés est publiée sur le site internet de la préfecture de la Lozère.
Article 6 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère
s19n% Denis MEFFRAY
2/14
Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 Page 51 ANNEXEI
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
APPEL À CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VETERINAIRE POUR L’EXECUTION DE
MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D’EVALUATION EPIDEMIOLOGIQUE DE MORTALITE
PORTANT SUR LA FILIERE APICOLE.
Section I. — Identification de l’autorité délivrant le mandat :
Nom ou raison sociale de l’autorité délivrant le mandat :
Préfecture de la Lozère
Personne signataire de la convention :
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Adresse : Cité Administrative, - 9, rue des Carmes BP. 134
Code postal : 48005 MENDE CEDEX
Pays : France
Section IT. — Objet du mandat
1. Objet de l’appel à candidatures : Mandatement de vétérinaire pour la réalisation de missions de police
sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole.
Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :
- visite de l’exploitation en vue d’établir un diagnostic avec recensement des ruchers, des colonies,
- conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite d’élevage, de
traitements, de prise en compte de l’environnement des ruchers et des pratiques culturales,
- participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examen clinique des
colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs, réalisation des prélèvements nécessaires
au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires réglementés (abeilles mortes ou vivantes, couvain,
produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire),
- mise en œuvre et supervision de l’application des mesures de lutte nécessaire à la prévention de
l’extension de la maladie avec l’isolement des colonies et la délimitation des périmètres sanitaires,
- participation aux opérations d’assainissement des ruchers (brûlage, transvasement, traitement ...),
- rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaire.
Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies causées par des dangers sanitaires de catégorie 1
affectant les colonies d’abeilles.
L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de police sanitaire doivent
être assurées par les vétérinaires mentionnés à l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que
l’arrêté du ministre chargé de l’agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de
désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour l’exercice des opérations de police sanitaire prévues
à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime précisent les conditions de compétence,
d’indépendance et d’impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et le contenu de la
convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les opérations de police
sanitaire ainsi que celles dans lesquelles 11 peut être mis fin au mandat.
3/14
Page 52 Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 Conformément aux articles L. 203-8 et L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime, la présente procédure
porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l’exercice d’opérations de police sanitaire portant sur
la filière apicole.
2. Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément à l’article L. 203-9 du code rural
de la pêche maritime :
La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :
- un avis d'appel à candidatures assorti d’une publicité ;
- la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base des dispositions du présent
arrêté ;
- la recevabilité des candidatures :
- l’examen et l’appréciation des candidatures par le directeur départemental chargé de la protection des
populations de la Lozère ; à cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par
le directeur départemental chargé de la protection des populations ;
- la signature d’une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet de la Lozère ;
- la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire portant sur la
filière apicole suite à appel à candidatures.
Section III. — Lieux d’exécution
Conformément à l’article 3 de l’arrêté relatif aux conditions de désignation et d’exercice des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche
maritime, la désignation de l’aire géographique d’activité du vétérinaire résulte de l’analyse du besoin du
préfet en matière de police sanitaire dans le ou les domaines objets de la convention.
La zone d’exercice des opérations de police sanitaire demandée est l’ensemble du territoire du département
de la Lozère
Section IV. — Caractéristiques principales
Les opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère portent sur les
missions listées au point 1 de la section IT ci-dessus.
Section V. — Délai d’exécution
Le mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la
signature de la convention entre le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère et le vétérinaire retenu, si celui-ci est titulaire du DIE (diplôme inter-école)
« apidologie et pathologie apicole » des écoles nationales vétérinaires de Nantes et d’Alfort. Le mandat est
accordé pour une durée de deux années à compter de la signature de la convention entre le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère et le vétérinaire retenu
dans les autres cas.
Section VI. — Modalités essentielles de financement
Le vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d’intervention fixé par l’arrêté fixant le montant de l’acte
médical vétérinaire (AMV) en application de l’article L.203-10 du CRPM. Les dispositions prévues par
l’arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à
l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ne prévoient pas les opérations relatives à l’apiculture
et celles prévues par l’arrêté du 16 février 1981 relatif à l’application des articles 7 et 23 de l’arrêté du 11
4/14
Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 Page 53 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ne prévoient pas les
interventions du vétérinaire sanitaire.
Par conséquent, en l’attente de dispositions réglementaires spécifiques, et en application de l’arrêté du 29
décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales, en
cas d’intervention du vétérinaire mandaté dans un contexte de gestion de suspicion ou de confirmation
d’Aethina tumida, la rémunération des actes vétérinaires sera basée sur un tarif horaire de 6 AMV pour les
actes réalisés. Les déplacements sont indemnisés conformément à l’arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la
rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
Dans les autres cas, la rémunération de l’intervention de vétérinaire mandaté relèvera du montant fixé par le
Préfet dans le cadre de procédure d’urgence conformément à l’article L203-9.
Ces textes sont consultables sur le site internet Légifrance : www.legifrance.gouv. fr
Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au vétérinaire
mandaté.
Section VII. — Critères de sélection et d’attribution des candidatures
Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche
maritime et à l’arrêté du ministre chargé de l’agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de
formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, les candidatures seront appréciées au
regard des conditions de compétence et d’expérience, en fonction de la mission pour laquelle le vétérinaire se
sera porté candidat ainsi que de la qualité attendue des services rendus.
Ainsi, les vétérinaires éligibles pour le présent mandatement doivent être inscrits à l’ordre des vétérinaires
français et être, dans la mesure du possible, titulaire du DIE apidologie — pathologie apicole. Ce titre obtenu
par le candidat, ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) correspondante, permet à ce dernier de
satisfaire aux obligations de formation telles que demandées par l’article L.203-9 et l’article D;203-19 du
CRPM et par l'arrêté du 23 juillet 2012 précité.
Un vétérinaire titulaire du DIE pourra bénéficier d’un mandatement couvert par une convention de 5 années.
Un vétérinaire qui n’est pas titulaire du DIE apidologie et pathologie des abeilles mais qui dispose d’une
compétence apicole acquise via d’autres voies doit joindre les justificatifs pertinents : attestation de stages,
de formations, dossier de présentation des activités apicoles menées par le vétérinaire. Ce vétérinaire pourra
bénéficier d’un mandatement couvert par une convention de deux ans. Il est invité à se présenter à la VAE
qui sera mise en place sur la base du DIE apidologie — pathologie apicole.
A cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
Section VIII. — Conditions de délai
Date limite de réception du dossier de candidature : 5 mai 2015
Section IX. — Autres renseignements
1. Conditions d’obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement lors de toute demande à l’adresse mentionnée en
annexe. La demande peut être effectuée :
- par courriel ;
- par courrier (demande faxée ou postée) comprenant les coordonnées précises (nom, adresse, téléphone,
interlocuteur) ;
5/14
Page 54 Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 - en personne ou par porteur, dans les créneaux horaires suivants :
o le matin entre 9 heures et 12 heures ;
o l'après-midi entre 13 heures 30 et16 heures 30.
2. Contenu du dossier de la consultation :
- le règlement de la consultation ;
- l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural
et de la pêche maritime ;
- le projet de convention homologuée relative aux conditions d’exercice des opérations de police
sanitaire.
3. Modalités de remise des candidatures :
Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux exemplaires
originaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modalités suivantes :
- Soit par courrier: les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé ;
- soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre récépissé à
l’adresse figurant en annexe dans les créneaux horaires suivants :
o le matin entre 9 heures et 12 heures ;
o l'après-midi entre 13 heures 30 et 16 heures 30.
Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l’enveloppe :
- Je nom et l’adresse du candidat ;
- la mention suivante : “ mandat - vétérinaire mandaté en police sanitaire filière apicole“.
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception postal serait délivré après la date fixée ainsi que ceux
remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats.
4. Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français.
Les candidatures ne sont recevables que si l’ensemble des renseignements et documents demandés ont été
fournis par le candidat.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère informe
les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
4.1. L’enveloppe contiendra les éléments suivants, en deux exemplaires originaux :
Renseignements et documents de présentation du candidat :
Chaque candidat doit présenter un dossier administratif comprenant :
- les coordonnées de son domicile professionnel administratif et de son domicile professionnel
d’exercice choisi pour la réalisation des opérations concernées par le mandat objet de la candidature ;
- son numéro et un justificatif d'inscription à l’ordre des vétérinaires ;
- une lettre d’engagement conforme au modèle fourni en appendice du présent règlement de
consultation ;
- une attestation d’assurance couvrant les risques professionnels.
Documents relatifs aux conditions de compétences et d’expériences :
- copie du DIE apidologie et pathologie apicole obtenu
- copies des attestations de stages, de formation justifiant l’acquisition de compétence en pathologie
apicole
- curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale dans la filière
apicole, les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé
animale et en particuliers à la filière apicole;
Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :
6/14
Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 Page 55 - description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la
prestation sur l’ensemble de la zone d’intervention sollicitée, notamment l’équipement informatique
et de téléphonie mobile, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies. Le
candidat précisera s’1l dispose des équipements de protection nécessaire à la visite des colonies ;
Tout autre document que le candidat jugera utile pour motiver sa candidature.
5. Calendrier indicatif de mise en place :__
Publication de l’appel à candidatures : 13 avril 2015
Remise des dossiers de candidature : 5 mai 2015
Recevabilité des candidatures : semaines 19 et 20
Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) : semaines 21
Signature de la convention : semaines 21 et 22
Publication de la liste des vétérinaires mandatés : semaine 23
Début de la mission : semaine 23
Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
Correspondant : Dominique AKA
M. : Téléphone : 04 30 11 10 34
Télécopieur : 04 30 11 10 20
Mél : ddespp-spae@ lozere.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés :
Nom et adresse de l’organisme :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
Cité Administrative- 9, rue des Carmes- BP 134- 48005 MENDE Cedex
7/14
Page 56 Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 APPENDICE DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d'engagement
Je soussigné (e), vétérinaire à,
candidat (e) aux opérations de police sanitaire et de prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche
maritime pour la filière apicole:
° m'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives édictées par le ministre chargé
de l’agriculture et ses représentants pour l’exécution des opérations prévues à l’article L. 203-8 ;
° certifie avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant ;
+ m'engage à respecter les obligations de formation mentionnées à l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet
2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour
les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
e m'engage à rendre compte au directeur départemental chargé de la protection des populations ou à
son représentant, de l’exécution des missions, des difficultés éventuellement rencontrées à cette
occasion et des manquements à la santé publique observés lorsque ceux-ci sont susceptibles de
présenter un danger grave pour les personnes et les animaux ;
+ m'engage à me soumettre à l’autorité et au contrôle du directeur départemental chargé de la protection
des populations ou de son représentant du département pour lequel je réalise des missions ;
Fait à le
signature
8/14
Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 Page 57 ANNEXE II
MODÈLE DE CONVENTION HOMOLOGUÉE
Préfet de Lozère
Convention homologuée relative aux conditions de réalisation des opérations de police sanitaire et
d’évaluation épidémiologique des mortalités en filière apicole.
Entre :
Le préfet, agissant au nom de l'Etat, représenté par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Lozère,
d’une part,
et
M. X, vétérinaire, numéro d’inscription à l’ordre
dont le domicile professionnel administratif est,
d’autre part,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à D.
203-21 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de
la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de
police sanitaire
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L.
203-10 du code rural et de la pêche maritime
Il est convenu ce qui suit :
Objet de la convention
Article 1 :
Le préfet confie au vétérinaire mandaté les opérations de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique
des mortalités apicoles dans le champ et le périmètre d’exercice suivant :
Les missions peuvent être les suivantes :
- visite de l’exploitation en vue d’établir un diagnostic avec recensement des ruchers, des colonies,
9/14
Page 58 Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 - conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite d’élevage, de
traitements, de prise en compte de l’environnement des ruchers et des pratiques culturales
- participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examen clinique des
colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs, réalisation des prélèvements nécessaires
au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires réglementés (abeilles mortes ou vivantes, couvain,
produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire),
- mise en œuvre et supervision de l’application des mesures de lutte nécessaire à la prévention de
l’extension de la maladie avec l’isolement des colonies et la délimitation des périmètres sanitaires ;
- participation aux opérations d’assainissement des ruchers (brûlage, transvasement, traitement ...),
- rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaire.
pour les animaux vivants des espèces suivantes : Apis mellifera ;
pour l’ensemble du territoire du département de la Lozère
Toute évolution du champ et du périmètre d’exercice des opérations de police sanitaire demandée par le
vétérinaire mandaté ou le préfet doit faire l’objet d’un avenant à la convention objet du mandat.
Article 2 :
Le vétérinaire mandaté s’engage :
e à respecter les prescriptions techniques ou administratives édictées par le ministre chargé de
l’agriculture et ses représentants pour l’exécution des opérations prévues à l’article L. 203-8 ;
° à avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant ;
e à respecter les obligations de formation mentionnées à l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif
aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
e à rendre compte au directeur départemental chargé de la protection des populations ou à son
représentant, de l’exécution des missions, des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion
et des manquements à la santé publique observés lorsque ceux-c1 sont susceptibles de présenter un
danger grave pour les personnes et les animaux ;
e à se soumettre à l’autorité et au contrôle du directeur départemental chargé de la protection des
populations ou de son représentant du département pour lequel il réalise des missions;
e à ne pas faire obstacle à l’exercice du droit de suivi, contrôle, évaluation et supervision de son
activité par le directeur départemental chargé de la protection des populations :
e à notifier sans délai au directeur départemental chargé de la protection des populations, les
modifications survenant pendant la durée de la convention de mandat et qui se rapportent :
° aux renseignements qu’il a fournis pour répondre aux conditions prévues par la convention;
e de façon générale, à toutes les modifications importantes pouvant influer sur le déroulement des
opérations de police sanitaire.
10/14
Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 Page 59 Article 3 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, s’engage à
mettre à disposition du vétérinaire mandaté toute instruction et toute procédure pertinentes et nécessaires à
l'exercice des opérations de police sanitaire.
Article 4 :
L'État est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté subit ou cause à l’occasion des opérations
de police sanitaire entrant dans le champ de la présente convention, à l’exception des dommages résultant
d’une faute personnelle.
Indépendance et impartialité
Article 5 :
Le vétérinaire mandaté s’engage à alerter le directeur départemental chargé de la protection des populations
de tout changement ou de toute situation nouvelle pouvant, dans le cadre des opérations de police sanitaire,
avoir une influence potentielle ou avérée sur son impartialité et son indépendance ou remettre en cause ses
principes déontologiques.
Devoir de réserve et confidentialité
Article 6 :
Le vétérinaire mandaté s’engage à un strict devoir de réserve dans le cadre de la réalisation des opérations de
police sanitaire. Le vétérinaire mandaté qui, à l’occasion de ses opérations de police sanitaire a connaissance
d’informations ou reçoit communication de documents ou d’éléments de toute nature signalés comme
présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son
exécution, au fonctionnement des services du préfet, s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin
d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en
connaître la teneur.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà
accessibles au public, au moment où 1ls sont portés à la connaissance du vétérinaire mandaté.
Article 7 :
Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales et sauf demande ou autorisation expresse du directeur
départemental chargé de la protection des populations, le vétérinaire mandaté s’engage à un strict devoir de
confidentialité concernant les informations qui se rapportent aux exploitations et à leur gestion (y compris
l’état sanitaire des animaux et les résultats de laboratoires) où 1l exerce des opérations de police sanitaire
ainsi qu'aux données à caractère personnel ou commercial, dont 1l prend connaissance dans
l’accomplissement des opérations de police sanitaire.
11/14
Page 60 Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 Moyens matériels
Article 8 :
Sauf exceptions déterminées par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère,, notamment dans le cas de gestion d’épizooties, vêtements de travail, matériel,
équipement, moyens de communication et de transport, outils informatiques, fournitures de bureau et frais
d’administration Sont entièrement à la charge du vétérinaire mandaté.
Le vétérinaire mandaté dispose :
-des outils informatiques lui permettant de communiquer par voie électronique avec la direction
départementale chargée de la protection des populations ;
-d’un équipement téléphonique mobile ;
-d’un moyen de transport lui permettant de se rendre notamment dans les exploitations au sein
desquelles il doit intervenir ;
- d’une tenue protectrice et adaptée lui permettant d’observer les colonies sans risque pour sa
sécurité.
Dispositions financières
Article 9 :
Le niveau de rémunération des prestations de police sanitaire est fixé sur la base d'un tarif horaire de 6 AMV
pour les actes réalisés. Les déplacements sont indemnisés conformément à l’arrêté du 30 septembre 2004
relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
Dans les autres cas, la rémunération de l’intervention de vétérinaire mandaté relèvera de montant fixé par le
Préfet dans le cadre de procédure d’urgence conformément à l’article L203-9.
Article 10 :
Le vétérinaire mandaté n’a pas la qualité d’agent public. Les rémunérations perçues au titre des opérations de
police sanitaire sont des revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale.
Suivi et contrôle, évaluation et supervision
12/14
Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 Page 61 Article 11 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, est chargé
d’assurer le suivi, le contrôle, l’évaluation et la supervision des opérations de police sanitaire du vétérinaire
mandaté conformément aux instructions du ministère chargé de l’agriculture.
Article 12 :
Dans le cadre de la convention et de l’exécution des opérations de police sanitaire, le vétérinaire mandaté se
soumet à l’ensemble des suivis, contrôles, évaluations et supervisions que souhaite mettre en œuvre le
directeur départemental chargé de la protection des populations.
Résiliation
Article 13 :
La convention devient caduque lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de sa mise en œuvre
(inscription auprès de l’ordre des vétérinaires, assurance, autres).
Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 14 :
Le préfet peut résilier la convention sans délai si le vétérinaire mandaté :
° subit une suspension d’exercice par l’ordre national des vétérinaires ;
e est condamné pour des faits qui sont passibles d’une peine correctionnelle devenue définitive. En
l’absence de peine définitive, la convention peut être suspendue par le préfet.
Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 15 :
A tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant son terme par lettre recommandée avec
accusé réception, Si un manquement grave, imputable au vétérinaire mandaté est constaté dans le cadre de la
réalisation d’opérations de police sanitaire et, notamment, Si :
e le vétérinaire mandaté n’a pas respecté l’un des engagements de l’article 2 de la présente convention
;
e le vétérinaire mandaté s’est livré à des actes frauduleux dans le cadre des opérations de police
sanitaire ;
e le vétérinaire mandaté ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des
données nominatives et à la sécurité.
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure dans un délai fixé par le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère. Si à l’issue de ce délai,
aucune mesure corrective adéquate n’est mise en place, alors la convention est rompue de fait.
13/14
Page 62 Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 Article 16 :
Le vétérinaire mandaté peut, en cours de convention, demander la résiliation anticipée de la convention.
Cette résiliation ne peut intervenir qu’après un préavis de trois mois envoyé par lettre recommandée avec
accusé réception, adressé au préfet.
S1 un événement constitutif de force majeure rend impossible la poursuite de l’exécution de ses obligations,
le vétérinaire peut demander la résiliation immédiate de son mandat.
Dispositions diverses
Article 17 :
Le terme de la présente convention est fixé au : 5 ans après la signature pour les vétérinaires titulaires du DIE
apidologie et pathologie apicole , 2 ans pour les autres.
La présente convention peut être modifiée par avenant, en accord entre les deux parties.
Article 18 :
Cette convention est composée de six pages et contient dix-huit articles. Elle est établie en deux exemplaires
originaux paraphés à chaque page et signés par le préfet ou son représentant, d’une part, et le vétérmaire
mandaté, d’autre part.
Un exemplaire est destiné à la préfecture, l’autre au vétérinaire mandaté.
Le
Le vétérinaire mandaté Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Lozère,
Dr XXX
Denis MEFFRAY
14/14
Arrêté N°2015099-0004 - 20/04/2015 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015105-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 15 Avril 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant composition du comité médical
départemental
Page 64 Arrêté N°2015105-0002 - 20/04/2015 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRETE n°
portant composition du comité médical départemental
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat,
VU ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 113, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
VU l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies ouvrant droit à l’octroi des congés de longue
maladie et de longue durée,
VU l'arrêté n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés pour le département de la Lozère,
SUR PROPOSITION de Monsieur Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Arrêté N°2015105-0002 - 20/04/2015 Page 65 ARRETE
ARTICLE1 :
L’arrêté n° 2013234-0014 du 22 août 2013 portant renouvellement de la composition du comité médical
départemental est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le comité médical départemental de la LOZERE est composé des médecins agréés généralistes et
spécialistes suivants :
1°) Médecins généralistes :
a) Membres titulaires :
-__ Mrle Docteur Charles LARONZE à MENDE
-__ Mrle Docteur Marc Francis LEROUX à CHANAC
b) Membres suppléants :
- _ Mrle Docteur Christian ALBARIC à MEYRUEIS
- _ Mrle Docteur Corneliu MATUSOIU-MIHAIL à SAINT ALBAN SUR
LIMAGNOL (CH François Tosquelles)
2°) Médecins spécialistes :
Ophtalmologie :
Dr VIDAL Annie - MENDE
Psychiatrie :
Dr NASSIF Raphaël - ST ALBAN SUR LIMAGNOL
ARTICLE3 :
Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité médical départemental est fixé à trois ans à
compter du 1” septembre 2013. Toutefois, le mandat de chaque médecin sera révolu de plein droit
même avant l'expiration de trois ans dès le jour de leur 73°% anniversaire.
ARTICLEÀ :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de
2
Page 66 Arrêté N°2015105-0002 - 20/04/2015 deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé ; l’absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE5 :
Monsieur le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE6 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
La Secrétaire Générale chargée
de l’administration de l'Etat
dans le département
gs" Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015105-0002 - 20/04/2015 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015105-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 15 Avril 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
portant composition du comité médical pour
les agents relevant de la fonction publique
territoriale des collectivité affiliées
obligatoires, volontaires ou qui en font la
demande au centre de gestion
Page 68 Arrêté N°2015105-0003 - 20/04/2015 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRETE n°
portant composition du comité médical pour les agents relevant de la fonction publique territoriale
des collectivité affiliées obligatoires, volontaires ou qui en font la demande au centre de gestion
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans Le département
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 113, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
VU l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies ouvrant droit à l’octroi des congés de longue
maladie et de longue durée,
VU l'arrêté n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés pour le département de la Lozère,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Arrêté N°2015105-0003 - 20/04/2015 Page 69 ARRETE
ARTICLE1 :
L'arrêté préfectoral n° 2014031-0001 portant composition du comité médical pour les agents relevant
de la fonction publique territoriale des collectivités affiliées obligatoires, volontaires ou qui en font la
demande au centre de gestion est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le comité médical du centre de gestion de la LOZERE est composé des médecins agréés généralistes et
spécialistes suivants :
1°) Médecins généralistes :
a) Membres titulaires :
- Mrle Docteur Charles LARONZE à MENDE
-__ Mrle Docteur Marc Francis LEROUX à CHANAC
b) Membres suppléants :
-__ Mrle Docteur Christian ALBARIC à MEYRUEIS
-__ Mrle Docteur Corneliu MATUSOIU-MTHAIL à SAINT ALBAN SUR
LIMAGNOL (CH François Tosquelles)
2°) Médecins spécialistes :
Ophtalmologie :
Dr VIDAL Annie - MENDE
Psychiatrie :
Dr NASSIF Raphaël - ST ALBAN
ARTICLE3 :
Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité médical placé auprès du centre de gestion est
fixé à trois ans à compter du 1°” janvier 2014. Toutefois, le mandat de chaque médecin sera révolu de
plein droit même avant l’expiration de trois ans dès le jour de leur 73°°° anniversaire.
Page 70 Arrêté N°2015105-0003 - 20/04/2015 ARTICLE 4 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de NÎMES, dans un délai de
deux mois à compter de la notification dudit arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l’administration si un recours administratif a été déposé ; l’absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite.
ARTICEÉE5 :
Monsieur le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE6 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
La secrétaire générale chargée
de l’administration de l'Etat
dans le département
gs" Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015105-0003 - 20/04/2015 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015107-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 17 Avril 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
portant constitution de la commission de
réforme pour le département de la Lozère.
Page 72 Arrêté N°2015107-0002 - 20/04/2015 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE n°
portant constitution de la commission de réforme
pour le département de la Lozère
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU Ie décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule
DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté n° 2015077-0003 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le
département de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2015105-0003 du 15 avril 2015 portant composition du comité médical pour les
agents relevant de la fonction publique territoriale des collectivités affiliées obligatoires, volontaires
ou qui en font la demande au centre de gestion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
Arrêté N°2015107-0002 - 20/04/2015 Page 73 ARRETE
ARTICLE1 :
Sont désignées membres de la commission de réforme du département de la Lozère, placée sous la
présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant, les personnes suivantes :
1) Le chef de service de l’agent ou son représentant ;
2) Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
3) Deux représentants du personnel appartenant au même garde ou, à défaut, au même corps :
4) Deux praticiens de médecine générale :
- Titulaires :
Monsieur le Docteur Charles LARONZE
Monsieur le Docteur Marc-Francis LEROUX
- Suppléants :
Monsieur le Docteur Christian ALBARIC
Monsieur le Docteur Comeliu MATUSOIU-MIHAIL
5) Un médecin spécialiste agréé pour les dossiers relevant de sa compétence
ARTICLE2 :
Cet arrêté annule toutes dispositions antérieures,
ARTICLE3 :
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification dudit arrêté
pour exercer, soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales,
Santé, Jeunesse, Education populaire et vie associative, soit un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09.
ARTICLE4 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La secrétaire générale chargée
de l’administration de l'Etat
dans le département
gg"
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 74 Arrêté N°2015107-0002 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015107-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 17 Avril 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
Portant composition de la commission de
réforme pour les agents relevant de la fonction
publique territoriale des collectivités affiliées
obligatoires, volontaires ou qui en font la
demande au centre de gestion.
Arrêté N°2015107-0003 - 20/04/2015 Page 75 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de Ia cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE n°
portant composition de la commission de réforme
pour les agents relevant de la fonction publique territoriale des collectivités affiliées
obligatoires, volontaires ou qui en font la demande au centre de gestion
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département
VU le livre IV du code des communes, et notamment la section III du chapitre VII du titre 1* ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 23 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule
DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté n° 2015077-0003 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le
département de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2015105-0003 du 15 avril 2015 portant composition du comité médical pour les
agents relevant de la fonction publique territoriale des collectivités affiliées obligatoires, volontaires
ou qui en font la demande au centre de gestion
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2015028-0004 portant composition de la commission de réforme pour les
agents relevant de la fonction publique territoriale est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de réforme pour les agents relevant de la fonction publique
territoriale de la Lozère est constituée selon les prescriptions suivantes :
Page 76 Arrêté N°2015107-0003 - 20/04/2015 & L Président
TITULAIRE SUPPLEANTS
. Monsieur Didier BRUNEL
Monsieur Jean-Paul ITIER. Monsieur Philippe MARTIN
IL. Médecins agréés
MEDECINS AGREES
Docteur Charles LARONZE
Docteur Marc-Francis LEROUX
Docteur Christian ALBARIC
Docteur Corneliu MATUSOIU-MIHAIL
IIL. Composition pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion
Représentants de l’administration
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
. . Monsieur Jean-Noël BRUGERON Monsieur Alain ASTRUC Monsieur Rémi ANDRE
. ; Monsieur Michel VIEILLEDENT Monsieur Francis BERGOGNE Monsieur François GAUDRY
Représentants du personnel
CATEGORIES | MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
CATÉGORIE A | Monsieur Jean-Marie MARTINEZ Madame Nathalie FRAISSE (FO)
oupe 6 (FO)
Monsieur Christian FOUQUART
Madame Brigitte VIGUIER (FAFPT) |(FAFPT)
CATEGORIE À Madame Sonia JULIEN (FAFPT)
Groupe 5
Monsieur Claude ROLLAND (FO)
Madame Françoise BOUT (FO)
Monsieur David BENYAKOU (FO)
Arrêté N°2015107-0003 - 20/04/2015 Page 77 Monsieur Stéphane WADELLE (FO) En Beradette CONSTANT
PUS B Monsieur Patrick SABADEL TOUps Madame Emilie ROBERT (CFDT) |(CFDT) Madame Agnès PECHER (CFDT)
Ge B° | Madame Laurence GRAVEJAT (FO) |Madame Marie HERLE (FO)
CATEGORIE © |Monsieur Francis VELAYGUET (FO) En Alain BOISSONNADE
Groupe 2 Monsieur Michel SALTEL (CGT) Monsieur Florence HUGUET (CGT)
Madame Cécile CLAVEL (FO
Monsieur Ludovic DURAND (FO) PCANe TECPS (FO) TRES € Madame Cécile DELMAS (FO) roupe - : _ Madame Maryse MAZOYER (CGT) GADARD CU
Article 3 : Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté pour exercer, soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires
Sociales, Santé, Jeunesse, Education populaire et vie associative, soit un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Page 78
La secrétaire générale chargée
de l’administration de l'Etat
dans le département
69° Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015107-0003 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015092-0004
signé par
Préfet de la lozère
le 02 Avril 2015
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances Publiques de la Lozère
Arrêté N°2015092-0004 - 20/04/2015 Page 79 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
Arrêté n° 2015092-0004
relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des
Finances Publiques de Lozère
Le Préfet,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 20 juin 2013 portant
nomination de M. Guillaume LAMBERT en qualité de Préfet de la Lozère ;
ARRÊTE :
Article 1° :
À compter du 1° juin 2015, les horaires d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de Lozère seront modifiés conformément aux articles 2,8
et 4 de ce présent arrêté.
Article 2 :
Les services de Mende, à savoir la direction départementale des finances publiques (DDFIP)-
service comptabilité, la paierie départementale, le service des impôts des particuliers (SIP), le
service des impôts des entreprises (SIE), le pôle de recouvrement spécialisé (PRS), le pôle de
topographie et de gestion cadastrale (PTGC), le service de la publicité foncière (SPF) et la
Trésorerie principale seront désormais ouverts au public :
Le lundi 8H30 — 12H 13H30 — 16H
Le mardi 8H30 — 12H 13H30 — 16H
Le mercredi 8H30 — 12H Fermé au public
Le jeudi 8H30 — 12H 13H30 — 16H
Le vendredi 8H30 — 12H Fermé au public
PT nes
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 80 Arrêté N°2015092-0004 - 20/04/2015 Article 3 :
Les services des centres des finances publiques de Florac, Langogne, Marvejols et Saint-Chély
d'Apcher seront désormais ouverts au public :
Le lundi 9H00 — 12H 13H30 — 16H
Le mardi 9H00 — 12H 13H30 — 16H
Le mercredi 9H00 — 12H Fermé au public
Le jeudi 9H00 — 12H 13H30 — 16H
Le vendredi 9H00 — 12H Fermé au public
Article 4 :
Les services des centres des finances publiques de La Canourgue, du Bleymard, de Villefort, du
Collet-de-Dèze et de Meyrueis seront désormais ouverts au public :
Le lundi 9H00 — 12H Fermé au public
Le mardi 9H00 — 12H 13H30 — 16H
Le mercredi 9H00 — 12H Fermé au public
Le jeudi 9H00 — 12H 13H30 — 16H
Le vendredi 9H00 — 12H Fermé au public
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés aux articles 2,8 et 4.
Fait à Mende, le 2 avril 2015
Le Préfet
Signé
Guillaume LAMBERT
7 \ S
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015092-0004 - 20/04/2015 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015090-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 31 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP portant autorisation de tir sur des sangliers
ayant un comportement susceptible de
présenter un risque pour la santé humaine ou
animale sur le territoire de la commune de
Balsièges.
Page 82 Arrêté N°2015090-0002 - 20/04/2015 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-090-0002 du 31 mars 2015
portant autorisation de tir sur des sangliers ayant un comportement susceptible de présenter
un risque pour la santé humaine ou animale sur le territoire de la commune de Balsièges
Le préfet de Lozère,
VU les articles L 411-3 et L 424-11, du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans
le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du ler octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015007-0001 du 7 janvier 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des
Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT le comportement atypique peu farouche et dangereux de quelques sangliers à l'égard de l'homme
(faible distance de fuite, attitude agressive, etc.) ;
CONSIDERANT que ces animaux sont susceptibles de présenter un risque vis-à-vis de la pureté de l'espèce sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est ordonné des tirs individuels de destructions de ce groupe de sangliers présentant un comportement anormal, peu
farouche et dangereux sur le causse de Changefège, commune de Balsièges.
Le droit de suite est donné sur l'ensemble de la commune pour les sangliers blessés.
Article 2 :
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 mai 2015.
L'organisation technique des tirs est confiée au service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 :
L'opération fera l'objet d'un compte rendu adressé à M. le directeur départemental des territoires de la Lozère.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence
départementale de l'office national de la forêt, le maire de la commune de Balsièges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans la commune concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 — fax Awrêté N°2015090-0002.-20/044201$4 148 @ 1ozere.gouv.fr Page 83 Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015090-0003
signé par
Préfet de la lozère
le 31 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP définissant les unités d'action en
application de l'arrêté interministériel du 15
mai 2013 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Page 84 Arrêté N°2015090-0003 - 20/04/2015 DIX = "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015-090-0003 du 31 mars 2015
définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le préfet de la Lozère,
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces
ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 5 août 2014 portant expérimentation pour la mise en œuvre de tirs de prélèvement de
loups au sens de l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les
unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014059-0009 du 28 février 2014 portant délimitation des zones d’éligibilité
à l’'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands
prédateurs sur les troupeaux domestiques (cercle 1 et cercle 2) pour l’année 2014 ;
VU les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, notamment les zones de présence permanente établies sur des limites
orogéographiques et les zones de présence régulière ou occasionnelle établies sur les limites
communales ;
VU Je bilan établi par la direction départementale des territoires des dommages aux troupeaux
domestiques imputés à la prédation du loup et indemnisés dans le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la présence d'indices à l'ouest et au nord du département et la nécessité de prévoir une continuité géographique entre les Causses et le sud du plateau de l'Aubrac pour des raisons de cohérence de l'unité d'action ;
CONSIDÉRANT les attaques constatées au sud du massif du Bougès au cours de l’hiver 2014-2015, qui suggèrent un déplacement du loup vers les Cévennes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48 @lozere.gouv.fr Horaires d’ou Agrétér N°20 5090100036 20/04/2045 1 6 h 0 0 Page 85 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2014-112-0001 du 22 avril 2014 est abrogé.
Article 2 : Les zones d'intervention dénommées «unités d'action», prévues par l'article 7 de l'arrêté
ministériel du 15 mai 2013 susvisé, dans lesquelles des conditions particulières de déclenchement des
opérations de tir de défense, de tir de défense renforcée ou de tir de prélèvement sur le loup existent, sont
composées pour le département de la Lozère des communes suivantes, à l'exclusion de leur territoire situé
en cœur du parc national des Cévennes :
Allenc Lachamp Rimeize
Altier Langogne Rocles
Antrenas Lanuéjols Rousses
Arzenc-de-Randon Laubert Saint-Alban-sur-Limagnole
Aumont-Aubrac Laval-Atger Saint-Amans
AUroux Laval-du-Tarn Saint-Andéol-de-Clerguemort
Balsièges Le Bleymard Saint-André-Capcèze
Banassac Le Born Saint-André-de-Lancize
Barre-des-Cévennes Le Buisson Saint-Bauzile
Bassurels Le Collet-de-Dèze Saint-Bonnet-de-Chirac
Bédouès Le Massegros Saint-Bonnet-de-Montauroux
Belvezet Le Monastier-Pin-Moriès Saint-Denis-en-Margeride
Brenoux Le Pompidou Saint-Étienne-du-Valdonnez
Canilhac Le Pont-de-Montvert Saint-Flour-de-Mercoire
Cassagnas Le Recoux Saint-Frézal-d'Albuges
Chadenet Le Rozier Saint-Frézal-de-Ventalon
Chanac Les Bessons Saint-Gal
Chasseradès Les Bondons Saint-Georges-de-Lévéjac
Chastanier Les Hermaux Saint-Germain-de-Calberte
Châteauneuf-de-Randon Les Laubies Saint-Germain-du-Teil
Chaudeyrac Les Salces Saint-Hilaire-de-Lavit
Cheylard-l'Évêque Les Salelles Saint-Jean-la-Fouillouse
Chirac Les Vignes Saint-Julien-d'Arpaon
Cocurès Luc Saint-Julien-des-Points
Cubières Malbouzon Saint-Julien-du-Tournel
Cubiérettes Marchastel Saint-Laurent-de-Muret
Estables Marvejols Saint-Laurent-de-Trèves
Fau-de-Peyre Mas-d'Orcières Saint-Léger-de-Peyre
Florac Mas-Saint-Chély Saint-Martin-de-Lansuscle
Fontanes Meyrueis Saint-Maurice-de-Ventalon
Fontans Molezon Saint-Michel-de-Dèze
Fraissinet-de-Fourques Montbel Saint-Pierre-de-Nogaret
Fraissinet-de-Lozère Montbrun Saint-Pierre-des-Tripiers
Gabriac Montrodat Saint-Privat-de-Vallongue
Gatuzières Nasbinals Saint-Rome-de-Dolan
Grandrieu Naussac Saint-Saturnin
Hures-la-Parade Pelouse Saint-Sauveur-de-Ginestoux
Ispagnac Pied-de-Borne Saint-Sauveur-de-Peyre
Javols Pierrefiche Sainte-Colombe-de-Peyre
La Bastide-Puylaurent Pourcharesses Sainte-Croix-Vallée-Française
La Canourgue Prévenchères Sainte-Enimie
La Chaze-de-Peyre Prinsuéjols Sainte-Hélène
La Malène Quézac Serverette
La Panouse Recoules-d'Aubrac Trélans
La Salle-Prunet Recoules-de-Fumas Vebron
La Tieule Ribennes Vialas
La Villedieu Rieutort-de-Randon on sopunors LViNefort Page Se Arrêté N°2075090-0003 20/04/2075 La carte de ces unités d'action est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2016.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes admimistratifs.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac,
le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Le préfet
Signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2015090-0003 - 20/04/2015 Page 87 Carte des unités d’actions en 2015
annexée à l’arrêté préfectoral n° 2015-090-0003 du 31 mars 2015
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires de la Lozère
EJUnités d'actions 2015
PAULHAC EN
MARGERIDE
CHAULHAC
ALBARET
os
LE MALZIEU
FORAIN js
LEMALZIEU)
VILLE
ALBARET
SAINT:
PIERRE
LE VIEUX
SAINT-PAUL
LE FROID
PRUNIERES
LA FAGE
SAINT-JULIEN
MONTIVERNOUX
VALLEE FRANCAISE
©IGN Bd Topo®
DDT 48 20/03/15
10.00
kilomètres
Arrêté N°2015090-0003 - 20/04/2015 Page 88 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015092-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 02 Avril 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement applicables à
l'aménagement d'un plan d'eau paysager sur la
parcelle section B n ° 1721 sur le territoire de
la commune de la Canourgue.
Arrêté N°2015092-0002 - 20/04/2015 Page 89 CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-092-0001 en date du 2 avril 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables
à l’aménagement d’un plan d’eau paysager sur la parcelle section B n° 1721
sur le territoire de la commune de la Canourgue
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1” décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU L'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0
(2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0
(2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou
remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-279-0004 du 6 octobre 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 4 février 2015
présentée par la commune de la Canourgue — Place du Pré commun — 48500 LA CANOURGUE et
relative à l’aménagement d’un plan d’eau paysager sur la parcelle section B n° 1721 sise sur le territoire
de la commune de la Canourgue ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de la Canourgue en date du 2 mars 2015;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la commune de la Canourgue sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger et de valoriser les zones humides conformément aux dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;
Page 90 Arrêté N°2015092-0002 - 20/04/2015 CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la qualité des eaux du ruisseau de Saint Frézal et de l’Urugne ;
CONSIDÉRANT que la création du plan d’eau entraîne la modification d’une superficie supérieure à 1 000 m? de phragmitae, cariçaie et jonçaie nécessite des mesures d’atténuation et de réduction ;
CONSIDÉRANT que lors de l'élaboration de son projet, le maître d'ouvrage a proposé des mesures pour en réduire l'impact telles que notamment des modifications de son alimentation en eau ou la création de berges favorables à l'implantation d'une végétation humide ou encore l'absence d'intervention de nature à porter atteinte aux habitats humides en dehors de la création des plans d'eau et enfin l'établissement d'un plan de gestion pour l’entretien courant de la parcelle ;
CONSIDÉRANT que l’information est un moyen approprié pour valoriser ces milieux, la collectivité s'engage à passer une convention auprès des établissements scolaires de la ville pour une sensibilisation pédagogique sur les milieux humides.
CONSIDÉRANT de ce fait que le projet est compatible avec le SDAGE Adour-Garonne ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de la Canourgue, désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à l’aménagement d’un plan d’eau paysager
sur la parcelle section B n° 1721 sise sur le territoire de la commune de la Canourgue, sous réserve de
respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondantes
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
arrêté du
11 septembre 2003
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à
10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par
la crue centennale s1 celle-ci est supérieure. La surface soustraite
est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de
l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur.
Déclaration
Arrêté du
13 février 2002
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
DO/OL/DOLS
OUT
Déclaration
arrêté du 27 août 1999
U7 UT7 hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, Déclaration
hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
3.2.4.0. |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la arrêté du 27 août 1999
3.3.1.0. | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; Déclaration
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Le projet consiste à aménager deux plans d’eau paysager sur la parcelle section B n° 1721 sur le
territoire de la commune de la Canourgue. Ces plans d’eau auront une surface au sol de 4 259 m°? et 375 m2.
L'emplacement des travaux en coordonnées Lambert 93 est le suivant :
X=717 758 m, Y = 6 369 959 m.
Titre IL : prescriptions applicables
article 3 - Caractéristiques des ouvrages :
Le plan d’eau paysager principal est créé en décapant le terrain naturel sur une profondeur moyenne
de 25 centimètres. La profondeur maximale est de 1 mètre sur la partie amont à quelques centimètres sur la
partie aval. Le produit du décaissement du terrain est stocké hors talwegs, hors zone inondables des cours
d’eau, hors zone humide et hors zone où l’aléa risque glissement de terrain est identifié.
article 4 - prise d’eau
La prise d’eau est réalisée gravitairement depuis les écoulements diffus de la parcelle.
Ce prélèvement ne doit pas impacter le ruisseau de Saint Frézal et doit permettre de préserver,
maintenir et développer les surfaces de phragmitaie, cariçaie, jonçaie et angélique des prés.
article 5 — dispositif de vidange
Le dispositif de vidange des plans d’eau doit être conforme aux prescriptions de l’article 7 de l’arrêté
du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
La préservation de la qualité de l’eau doit être conforme aux prescriptions de l’article 11 de l’arrêté
du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Page 92 Arrêté N°2015092-0002 - 20/04/2015 article 7 - préservation des milieux humides
L'aménagement des plans d’eau paysager de la parcelle section B n° 1721 doit être réalisé avec des
berges en pente douce afin de permettre une recolonisation par des ceintures de végétation humides pour
représenter une superficie minimale de 1 370 m2.
L'ensemble de l’aménagement du site doit préserver la végétation en place. Hormis la surface occupée par
les plans d'eau, aucune intervention ne doit conduire à la destruction de végétations humides.
article 8 —- mesures d’atténuation et de suivi
L'entretien courant est fait de manière à garantir la préservation et la mise en valeur de ces milieux propices
au développement de végétations humides. Le plan de gestion comprends les points suivants :
— permettre et favoriser le développement de la nouvelle zone de phragmitae, cariçaie, et jonçaie au
Sud et à l’Ouest du plan d’eau ;
— pour les opérations de fauche de la prairie mésophile, aux abords du plan d’eau et de la zone de
phragmitae, cariçaie, et jonçaie une bande de terrain non fauchée est maintenue sur une largeur de 3
mètres,
— la fauche de la prairie mésophile est réalisée une fois par an à la fin de l’été ;
— une gestion des saules identifiés dans l’expertise ONF est faite de manière à prévenir une
colonisation du site.
Une valorisation auprès des établissements scolaires de la ville est mise en œuvre de manière à ce que le site
puisse faire l’objet de sensibilisation pédagogique sur les milieux humides.
Une cartographie et un suivi de la flore et de la végétation du site est réalisé tous les deux ans pendant 6 ans.
Un rapport de présentation de ce suivi est adressé au service de l'Etat en charge de la police de l'eau l'année
de sa réalisation.
Titre III — dispositions générales
article 9 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux prescriptions générales des arrêtés du 27 août 1999, du 13 février 2002 et du
11 septembre 2003 et du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire,
périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article
L. 214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du
code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le
déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration
primitive.
Arrêté N°2015092-0002 - 20/04/2015 Page 93 article 10 — cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou
le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En
cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du
code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 11 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a
pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 12 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 13 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 14 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de la Canourgue pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du
public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de la Canourgue.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant
au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
Page 94 notification. Arrêté N°2015092-0002 - 20/04/2015 article 16 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 17 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est donné acte de
cette déclaration.
article 18 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques, le maire de la commune de la Canourgue sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
2
Signé
Xavier CANELLAS
Arrêté N°2015092-0002 - 20/04/2015 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015097-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 07 Avril 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP relatif à la modification du radier dit
« rapide du champignon » sur la rivière le
Tarn sur le territoire de la commune de Saint
Gorges de Lévejac.
Page 96 Arrêté N°2015097-0001 - 20/04/2015 EE = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction departementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
RÉCÉPISSÉde DECLARATION n° 2015-097-0001 en date du 7 avril 2015 relatif à la modification du radier dit « rapide du champignon » sur la rivière le Tarn sur le territoire de la commune de Saint Gorges de Lévejac.
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1°” décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral
n° 05-0919 en date du 27 juin 2005,
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 7 janvier 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement de la SARL Les
Bateliers des Gorges du Tarn reçu le 20 mars 2015 par la direction des territoires, en charge de la police
de l’eau, et relatif à la modification du radier dit « rapide du champignon » sur la rivière le Tarn sur le
territoire de la commune de Saint Gorges de Lévejac ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à SARL Les Bateliers des Gorges du Tarn , désignée ci-après « le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à la modification du radier dit
« rapide du champignon » sur la rivière le Tarn sur le territoire de la commune de Saint Gorges de Lévejac ,
sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
Arrêté N°2015097-0001 - 20/04/2015 Page 97 rubrique intitulé régime Arrêté de prescriptions générales
correspondantes
installations, ouvrages, travaux ou activités Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de prescriptions techniques générales
3.1.5.0. |nature à détruire les frayères, les zones de| déclaration | applicables aux installations, ouvrages,
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1. destruction de plus de 200 m? de
frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article KR.
214-1 du code de l'environnement
article 2 - nature de l’opération
L'opération consiste à la modification du radier dit « rapide du champignon » sur la rivière le Tarn
sur le territoire de la commune de Saint Gorges de Lévejac. Cette opération est demandée pour sécuriser le
parcours des canoës et des barques.
Un déplacement d’alluvions vers l’amont de l’îlot central et vers la rive droite est réalisé sur une
longueur de 25 mètres et 4 mètres de largeur sur une profondeur de 0,80 mètre. Aucune exportation de
matériaux n’est prévue hors du lit du mouillé de la rivière.
L'emplacement des travaux en coordonnées Lambert 93 est le suivant :
X = 721 199 m, Y = 6 356 245 m.
Titre II — prescriptions générales
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables à l’opération envisagée sont fixées par l’arrêté ministériel
du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement dont une copie figure en annexe 2 du présent récépissé.
Titre III — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article K.
214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire,
périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L.
214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code
de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le
déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration
primitive.
Page 98 Arrêté N°2015097-0001 - 20/04/2015 Article 5 -— cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou
le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En
cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.
214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du
code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 6 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a
pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 7 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 8 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 9 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Georges de Lévejac pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la
disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Saint Georges de
Lévejac.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 10 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Arrêté N°2015097-0001 - 20/04/2015 Page 99 article 11 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est donné acte de
cette déclaration.
article 13 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des
territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service
départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de
Saint Georges de Lévejac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS
Page 100 Arrêté N°2015097-0001 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015097-0009
signé par
Directeur départemental des territoires
le 07 Avril 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement relatif à la
création de la prise d'eau sur le Chassezac pour
l'alimentation en eau potable de la commune
de Prévenchères et à l'aménagement de la prise
d'eau des Gouttes - commune de
PREVENCHERES.
Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Page 101 ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrête préfectoral n° 2015-097-0009 du 7 avril 2015
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
relatif à la création de la prise d’eau sur Le Chassezac
pour l’alimentation en eau potable de la commune de Prévenchères
et à l'aménagement de la prise d'eau des Gouttes
commune de PREVENCHERES
Le préfet de la Lozère,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, L.214-6, L.214-8, R.214-1 et R.214-6 à
R.214-56 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du
code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article KR. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014066-0008 du 7 mars 2014 portant approbation du plan de prévention des
risques d'innondation (PPRI) des bassins du Chassezac et de la Cèze en Lozère sur le territoire des
communes d'Altier, Cubiérettes, Cubières, Pied-de-Borne, Pourcharesses, Prévenchères, Saint-André-
Capcèze et Villefort ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014267-0002 du 24 septembre, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique
unique, relative à la création et l'exploitation de la prise d'eau sur le Chassezac et la régularisation des
captages de Chastanet, de la Fare, du Rieu, de l'Hermet, de la Molette et d'Alzons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015007-0001 du 7 janvier 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère :
VU ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le dossier de demande d’autorisation au titre de l'articie L.214-3 du code de l'environnement présenté en
date du 25 juin 2014 par la commune de Prévenchères relatif à la création d’une prise d’eau sur le
Chassezac pour l’alimentation en eau potable de la commune de Prévenchères, située sur la commune
de Prévenchères ;
Page 102 Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 VU L'avis de la délégation territoriale de la Lozère de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon du
18 août 2014 ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ardèche du
19 septembre 2014 ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du du 8 janvier 2015,
reçu en préfecture de Lozère à cette même date ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
en date du 24 mars 2015 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de Prévenchères dans le cadre de la procédure
contradictoire du 26 mars 2015 ;
VU la réponse de la commune de Prévenchères du 7 avril 2015 reçue par messagerie électronique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions complémentaires à celles édictées par l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 visé ci-dessus de manière à maintenir dans le Chassezac un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans ce cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement est réalisé dans un cours d'eau dont le débit en période d'étiage est réalimenté artificiellement pour plus de la moitié ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage de prise d'eau sur le Chassezac est installé sur un seuil existant antérieurement à la loi sur l'eau de 1992 et que de ce fait il ne constitue pas un nouvel obstacle à la continuité ;
CONSIDÉRANT que le seuil de la prise d'eau du ruisseau des Gouites a été réalisé antérieurement à la loi sur l'eau de 1992 ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, a supprimé et remplacée :
+ les rubriques 2.4.0. et 2.5.3. par la rubrique suivante :« 3.1.1.0. installations, ouvrages, remblais et épis
dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à la continuité écologique : A »;
° la rubrique 2.5.0. par la rubrique suivante : «3.1.2.0. installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m :A »;
° Ja rubrique 2.7.0. par la rubrique suivante : « 3.2.3.0. plans d’eau, permanents ou non dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : D »;
CONSIDÉRANT que ces deux seuils sont venus à être soumis à autorisation et à déclaration au titre des rubriques 3.1.1.0., 3.1.2.0. et 3.2.3.0. en vertu de cette modification de la nomenclature prévue à l'article L.214-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la commune de Prévenchères a transmis au préfet les informations mentionnées à l’article R.214-53 du code de l’environnement concernant les seuils existants de la prise d'eau sur le Chassezac et de la prise d'eau du ruisseau des Gouttes, en vue de pouvoir poursuivre l'exploitation de ces ouvrages sans l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve et sans condition ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Page 103 ARRÊTE
Titre 1 — objet de l’autorisation
article 1 — objet de l'autorisation
La commune de Prévenchères désignée ci-après « le pétitionnaire » est autorisée, au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, à créer, sur la commune de Prévenchères, une prise d’eau sur le Chassezac et à
aménager l'ouvrage de prélèvement sur le ruisseau des Gouttes, sous réserve de respecter les prescriptions
énoncées aux articles suivants du présent arrêté.
La nouvelle prise d’eau sur le Chassezac est créée sur un seuil existant à 1,4 km à l'aval du barrage de
Puylaurent sur la parcelle n°261 section À de la commune de Prévenchères. La prise d'eau se situe aux
coordonnées Lambert 93 suivantes : X= 771 588 m et Y= 6 382 029 m.
L'aménagement de l’ancienne prise d’eau sur le ruisseau des Gouttes consiste à araser en partie le seuil de
manière à rétablir la libre circulation des sédiments et des espèces dans le milieu aquatique. Elle est
implantée aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X= 770 564 m et Y= 6 382 633 m, sur la commune de
Prévenchères (code BSS du BRGM : 08638X0034/LZG159).
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
arrêté de prescriptions
rubrique intitulé regime générales applicable
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau,
sa nappe d'accompagnement où un plan d'eau ou canal Arrêté ministériel du
1.2.2.0. | alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le| Autorisation 11 septembre 2003
débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus Annexe !
de moitié, d'une réalimentation artificielle, Toutefois, en
ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il
n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m° /h.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le Hit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les Arrêté ministériel du
frayères, les zones de croissance ou les zones 30 septembre 2014
3.1.5.0, | d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des| Déclaration
batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant Annexe 2
de nature à détruire les frayères de brochet : inférieur ou
égal à 200 nv de frayères.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement, l'exploitation des ouvrages
(le seuil existant et le plan d'eau créé en amont) peut se poursuivre au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
3.1.1.0 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un] Déclaration d'existence pour
cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique le régime d'autorisation
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.
Page 104 Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou| Déclaration d'existence pour 3.1.2.0. : Rs ; ; : ; Lu
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de le régime d'autorisation
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m.
Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à| Déclaration d'existence pour
0,1 ha mais inférieure à 3 ha. le régime de déclaration
Titre IT — caractéristiques des seuils
article 2 — caractéristiques des seuils
2.1 seuil sur la rivière « le Chassezac »
Le seuil en béton, d’une longueur totale de 48 m, est implanté en travers du cours d’eau « le Chassezac ».Sa
largeur varie de 2,30 m au pied de l’ouvrage à 1,00 m en crête de l’ouvrage, pour une hauteur de 1,50 m. Le
seuil est équipé d’un déversoir d’une longueur de 31 m.
2.2. seuil sur le ruisseau « des Gouttes »
Le seuil en béton est implanté en travers du cours d’eau « le ruisseau des Gouttes ».
2.3. contrôle et plan de récolement
Le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau, les plans de récolement détaillé de
l’ensemble des ouvrages de la nouvelle prise d’eau sur le Chassezac (compteur, seuil, dispositif de restitution
du débit réservé, crépine, etc.) et de l'aménagement des ouvrages de la prise d'eau du ruisseau des Gouttes
(seuil arasé pour partie, chambre de collecte, barbacanes placées sous la digue, etc.) dans un délai d’un mois
après l'achèvement des travaux.
Titre III — prélèvements
article 3 — prélèvements
3.1 caractéristiques des installations de prélèvement
L'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau "Chassezac" est constitué d'une crépine placée du côté du plan
d'eau et en rive gauche sur un seuil existant. Les plans de ces installations figurent dans le dossier de
demande d'autorisation (page 10).
La prise d’eau est protégée par un bac en béton et une grille de maille 1000 mm au niveau du radier du seuil,
Elle est raccordée à une conduite gravitaire qui suit un ancien béal et qui alimente une bâche de pompage
créé plus à l’aval.
Une vidange du bac en diamètre 110 cm est créée dans le seuil avec une vanne guillotine pour permettre Le
nettoyage du bac.
Les eaux sont refoulées vers le réservoir de Prévenchères par le biais de la conduite d’adduction existante en
PVC 110 mm qui suit la route venant de l’ancienne prise d’eau des Gouttes.
Un accès est créé pour les opérations de nettoyage.
3.2. prescriptions générales
Les prescriptions techniques minimales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.2.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont fixées par l'arrêté interministériel
Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Page 105 du 11 septembre 2003 dont une copie figure en annexe 1 du présent arrêté.
3.3. débit maximal prélevé
Le débit maximal prélevé par l'intermédiaire de la nouvelle prise d’eau est fixé à 3 l/s.
3.4 maintien d'un débit minimal en aval de la nouvelle prise d’eau
Le pétitionnaire est tenu de veiller au maintien d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la libre
circulation et La reproduction de la faune piscicole en aval immédiat de la nouvelle prise d’eau.
La valeur de ce débit est fixée sur toute l'année à 218 1/s.
Le pétitionnaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l'eau dans un délai maximal d'un
an à compter de la date de signature de l'arrêté, soit une étude de faisabilité technique et économique sur la
mise en place d'un dispositif de restitution du débit réservé, soit une convention avec Le gestionnaire afin de
garantir la restitution de ce débit.
Les prescriptions applicables à ce dispositif ou à la convention visée ci-dessus sont fixées par un arrêté
complémentaire.
Titre IV-— aménagement des prises d’eau
article 4 — la phase travaux
Le pétitionnaire doit fournir au service en charge de la police de l'eau un calendrier de réalisation des travaux
et le mode opératoire détaillé au moins trois semaines avant le commencement des travaux pour chacune de
ces phases : la création du passage à gué temporaire, l'aménagement de l’ancienne prise d'eau et la création
de la nouvelle prise d'eau.
4.1. prescriptions générales
Les prescriptions techniques minimales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont fixées par
l'arrêté interministériel du 30 septembre 2014 dont une copie figure en annexe 2 du présent arrêté.
4.2, encadrement de la phase travaux
Les travaux visés à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent pas commencer avant la validation du dispositif
de restitution du débit réservé par le service police de l’eau.
Les travaux dans le lit mouillé du Chassezac et dans le lit mouillé du ruisseau des Gouttes sont à réaliser en
dehors de la reproduction de la faune, entre le 15 avril et le 15 octobre 2015.
Le maître d’ouvrage doit réaliser une pêche de sauvegarde de la faune piscicole si celle-ci est jugée
nécessaire par le service en charge de la police de l'eau. Elle doit intervenir immédiatement avant la mise en
place des batardeaux.
Le pétitionnaire s'assure de la remise en état des lieux à l'issue de la phase travaux.
4,3. aménagement de l'ancienne prise d'eau sur le ruisseau des gouttes
Lors de l'aménagement de l’ancienne prise d’eau, le pétitionnaire respecte, ou veille à faire respecter, le
phasage suivant des travaux :
— mise en place d’un batardeau amont pour dévier l’eau et d’un batardeau aval afin de déconnecter la
zone chantier du cours d’eau en cas d’eaux souillées afin de travailler à sec ;
Page 106 Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 — les matériaux utilisés pour les batardeaux doivent être dépourvus de fines susceptibles d'entraîner
une pollution des eaux ;
— mise en place d’un bac de décantation des eaux souillées ;
— lors du déroulement du chantier les engins doivent stationner hors zone inondable durant les périodes
non travaillées. De la même façon, tout produit polluant ou matériel pouvant être emporté ou
susceptible de créer un désordre, doit être stocké dans les mêmes conditions. En fonction de la
période des travaux et au regard des risques, des prescriptions d'alerte, de cessation d'activité, de
signalisation, de sécurisation doivent être maintenues ou complétées en cas d'annonce de crue ou
d'événement météo notable ;
— le seuil est en partie arasé de manière à rétablir la libre circulation des sédiments et des espèces.
4.4. création de la nouvelle prise d'eau sur le cours d'eau "Chassezac"
La mise en service de la prise d'eau ne peut être effective qu'après avoir réalisé le dispositif de restitution du
débit réservé ou fourni la convention avec le gestionnaire du barrage afin de garantir la restitution de ce
même débit.
La réalisation du dispositif de restitution de débit réservé ne peut intervenir qu'après validation du service en
charge de la police de l'eau d'une étude de faisabilité technique et économique relative à l'application du
débit réservé au droit de la nouvelle prise d'eau.
Lors de la construction de la nouvelle prise d’eau, le pétitionnaire respecte, ou veille à faire respecter, les
travaux :
— mise en place de batardeaux amont et aval pour travailler à sec ;
— les matériaux utilisés pour les batardeaux doivent être dépourvus de fines susceptibles d'entraîner
une pollution des eaux ;
— mise en place d’un bac de décantation des eaux souillées ;
— lors du déroulement du chantier les engins doivent stationner hors zone inondable durant Les périodes
non travaillées, De la même façon, tout produit polluant ou matériel pouvant être emporté ou
susceptible de créer un désordre, doit être stocké dans les mêmes conditions. En fonction de la
période des travaux et au regard des risques, des prescriptions d'alerte, de cessation d'activité, de
signalisation, de sécurisation doivent être maintenues ou complétées en cas d'annonce de crue ou
d’événement météo notable .
4.5. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le pétitionnaire est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux
des cours d’eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur
rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution du cours d'eau ou des milieux
aquatiques.
Au besoin et en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le pétitionnaire doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
4.6. cas de pollution accidentelle
Un plan d'urgence est élaboré par le pétitionnaire et soumis à la validation du service de police de l’eau. Il
détaillera notamment les moyens dont disposent les entreprises pour détecter, récupérer et éliminer toute
pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de pollution et les modalités d'entretien des matériels. H
comprendra aussi un volet d’alerte et de gestion de crise pour le cours d’eau du Chassezac.
Le pétitionnaire doit le transmettre pour validation au service police de l’eau au plus tard 3 semaines avant le
commencement des travaux.
Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Page 107 Titre V- moyens de surveillance et de suivi
article 5 : entretien, suivi et surveillance
5.1. entretien des ouvrages
Le pétitionnaire est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de la nouvelle prise d’eau et du dispositif assurant le maintien du débit visé à l’article 3.4 du présent arrêté si la mise en place de celui-ci est requise.
Le pétitionnaire est tenu d’assurer l'entretien de l’ancienne prise d’eau sur le ruisseau des Gouttes visés à
l'article 2.2. du présent arrêté.
5.2. les volumes prélevés
Le pétitionnaire met en place un compteur pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume
prélevé au droit de l'ouvrage de prélèvement sur le Chassezac. L'installation d’un compteur équipé d'un système de remise à zéro est interdite.
Le compteur des volumes prélevés est régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire, remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement du compteur est préalablement porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Le pétitionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement ci-après :
— les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et les périodes de
fonctionnement de l'ouvrage ;
— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ;
— les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle, Les données qu'il contient sont
conservées 3 ans par Le pétitionnaire.
Le pétitionnaire communique au service en charge de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse de ce registre ou de ce cahier indiquant :
— les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ;
— les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
5.3. gestion durable de la ressource
Les ouvrages et installations d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
A ce titre, le pétitionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentées par le prélèvement d'eau effectué dans le Chassezac au droit de la nouvelle prise d'eau et conformément au dossier de demande d'autorisation (page 70).
Titre VI- dispositions générales
article 6 — conformité aux dossiers et modification
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Page 108 Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17
du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et
dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code
de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de
l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs
pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que
la demande d'autorisation primitive.
article 7 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
article 8 — cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration
par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer Les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 9 — incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à
R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code,
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d'usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation.
article 10 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation
ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été
construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté
d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Page 109 Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou Le récépissé de déclaration ou contre Le permis de construire éventuel.
article 11 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 12 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique.
article 13 — publication et information des tiers
L'arrêté d'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise en mairie de Prévenchères pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le dossier d’autorisation est consultable en mairie de Prévenchères et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de deux mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère
pendant une durée d'au moins 1 an (www.lozere.pref.gouv.fr) ainsi que les arrêtés complémentaires et les
décisions rejetant une demande d'autorisation.
article 14 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 ét L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 15- exécution
La secrétaire générae de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et
des milieux aquatiques ainsi que Le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS
Page 110 Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 1 sut 6
annexe 1 à Parrêté préfectoral n° 2015-097-0009 du 7 avril 2015
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L, 214-1 à L, 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2,0, 1.2.1,0, 1.2.2.0 ou 1,3,1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: DEVE03201724
Version consolidée au 01 octobre 2006
La ministre de l'écolagie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment sés articles L. 210-1 à L. 214-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R, 1321-10 et R. 1322-1 à R. 1322-5 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 eur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hyglène publique de France en däte du 9 avril 2002,
} Chapitre ler : Dispositions générales.
Article 1
F Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art, 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes : 1.1,2,0 relative aux prélèvements permanents où temporaires issus d'Uh forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ; 1.2.1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou ternporaires issus d'une installation où d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ;
1.3.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuis. Article 2
À Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Le bénéficlaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeurs figurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.
En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de là noménclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déciaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1,1,1.0 relative aux sondage, forage, création de puits où d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3,1,1.0, 3,1.2,0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par lé bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations dé prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement
Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Page III 2 sur 6
lui-même (débit, volume, période}, tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation où de l'autorisation elle-même doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
» Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
> Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de
prélèvement.
Article 3
+ Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art, 4 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation où dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine où à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées,
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et les conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations,
restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine où de source d'eau minérale naturelle.
.Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits où d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993,
+ Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de
prélèvement.
Article 4
} Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention
ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibies d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils
sont fixes où que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage où dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour ÿ remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs détais,
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 5
» Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement. Elles doivent en particulier :
- permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine où à d'autres Usages régulièrement exploités ; - respecter les orientations, restrictions où interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et
Page 112 Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 3 sur 6
les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux
minérale naturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ;
- pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la
circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux
milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement ;
- pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe
où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants,
un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou des schémas d'aménagement et de
gestion des eaux concernant la zone où s'effectue je ou les prélèvements s'ils existent.
Article 6
R Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer où solliciter une quelconque
indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages
de l'eau.
Article 7
» Modifié par Arrêté 2006-08-07 art, 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Des dispositions
particulières peuvent être fixées à cet effet par l'arrêté d'autorisation.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements,
Article 8
> Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
1. Dispositions communes :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure où d'évaluation appropriés
du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence où pendant toute la période de
prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation
accompagnées, s'il s'agit d'un arrêté collectif, de l'identification du bénéficiaire, Lorsque l'arrêté
d'autorisation prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même
pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un
réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin
de mesurer le volume total prélevé.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être
préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place
de moyens ou prescriptions complémentaires.
2. Prélèvement par pompage :
Lorsque fe prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement,
un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les eaux souterraines,
l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est
choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de
l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de
l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir
la précision des volumes mesurés, Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont
interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être
accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les
mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la
mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du
prélèvement.
3. Autres types de prélèvements :
Pour les autre types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour
mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au
droit de l'installation ou de l'ouvrage de prélèvement, Ces moyens sont choisis en fonction des
caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement concerné et des technologies disponibles à
un coût acceptable, L'estimation du volume ne peut être acceptée que si sa mesure n'est pas
technologiquement possible à un coût acceptable. Pour les prélèvements d'un débit supérieur à 1 000
mètres cubes/heure, ces moyens comprennent l'étalonnage de la prise d'eau ou de l'installation ou la
construction d'un seuil de mesure calibré à l'aval immédiat de la prise ou de l'installation et l'enregistrement
en continu de la hauteur d'eau ou du débit au droit de la prise où le suivi de toute autre grandeur physique
adaptée et représentative du volume prélevé, Des systèmes fournissant des résultats équivalents peuvent
être acceptés. En cas d'estimation du volume prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du
débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage où l'installation en fonctionnement, La méthode utilisée,
les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance
du préfet.
Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Page 113 4 sur 6
Page 114
4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 où 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans Un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau où cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé, Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 où 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le voiume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
Article 9
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. L'arrêté d'autorisation pourra prescrire, en tant que de besoin, la fréquence de contrôle où de remplacement de ces moyens.
Article 10
k Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volimes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile où de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ; - pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément à l'article 8, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de là mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques,
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 11
h Modifié par Arrêté 2006-08-07 art, 1, art. 5 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant : - les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campaghe ; ° | - pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ; - les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout où partie de ces informations.
Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations
de prélèvement.
Article 12
> Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou poliution des
eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement, Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche,
Article 13
k Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art, 6 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le ier octobre 2006
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans lé mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement, Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du
Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0.
» Chapitre III : Dispositions diverses,
Article 14
> Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement,
Article 15
b Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 7 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en application des articles 3, 4 et 8 concernant :
- selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages et installations de prélèvement ;
- les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment en zone inondable ; - es moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.
Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou les ressources en eau concernées par celui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du volume annuel maximum prélevables. Lorsque le ou les prélèvements mentionnés dans l'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux, nappes d'accompagnement de cours d'eau où systèmes aquifères, l'arrêté fixe les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum pour chacun d'eux.
Il peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles. Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'un mandataire, en application de l'article 33-3 du décret n° 93-742, l'arrêté d'autorisation, s'il est unique, fixe : là période de prélèvement, la liste nominative des mandaents et, pour chacun d'eux, le ou les volumes maximum prélevables au titre de la campagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement où système aquifère concerné pour chaque prélèvement.
Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant est complété par les prescriptions spécifiques qui régiementent ces prélèvements, conformément au code de la santé publique et à ses décrets d'application.
Article 16
+ Modifié par Arrêté 2006-08-07 art, 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article 1er, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d'autres législations.
Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 17
» Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles demandes d'autorisation de prélèvement et aux demandes de modification de prélèvements existants autorisés, qui seront déposées six mois après la date de publication du présent arrêté.
Article 18
k Modifié par Arrêté 2006-08-07 art, 1, art. 8 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux prélèvements existants régulièrement autorisés, à compter du 11 septembre 2008. Pour les prélèvements effectués par pompage ou lorsque la reprise de l'eau prélevée en vue de son utilisation est effectuée par pompage, l'échéance est ramenée au 11 septembre 2004.
Pour ces prélèvements, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes échéances, les moyens existants ou prévus pour mesurer ou estimer le débit maximum et les volumes totaux prélevés conformément à l'article 8, leur performance et leur fiabilité, et lorsqu'il s'agit d'un moyen autre que le comptage volumétrique, la nature de la ou des grandeurs mesurées en remplacement du volume prélevé et les éléments de calcul permettant de justifier la pertinence du dispositif de substitution retenu et du débit maximum de l'installation où de l'ouvrage lorsque sa détermination est obligatoire,
Le préfet peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander une nouvelle mesure du débit maximum ou la mise en place de moyens complémentaires.
Article 19
Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Page 115
5 sur 6 6 sur 6
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Page 116 Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 leurs
annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° 2015-097-0009 du 7 avril 2015
ARRÈTE
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-2 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1,5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEVLI404546A
Version consolidée au 19 mars 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergle, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L, 21122, L, 211-3, L. 244-1 à L, 2144, R 211-3 à R. 2114-6et R. 244-1 à R, 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ; Vu les avis de la mission Interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembré 2014 ; Vu l'avis du Comité natlonal de l'eau en date du 23 septernbre 2014, Arrête :
b Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou ls décarant d'une opération relevant de la rubrique 3,1,5,0 de ta nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux Installations, ouvrages, travaux où activités, étant de nature à détruire dans le It mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de crolssance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées, :
Article 2
Les ouvrages ou Installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressaurce en eau at des milleux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements, Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau,
+ Chapitre If : Dispositions techniques
» Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage dolvent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, larsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs Impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des Installations, ouvrages et travaux alnsl que le déroulement des activités dolvent être compatibles avec les caractéristiques des milleux aquatiques ainsl qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent, Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le Lt mineur, de la localisation des frayères, des zones de crolssance et d'alimentation de la faune plscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets. Article 4
Dans le cas de travaux dans le NE mineur où dans le Nt majeur du cours d'eau, un plan de chantier
- la focallsation des travaux et des Installations de chantier ;
Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Page 117 2sw5
Page 118
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l’article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour Ilmiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matérlaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblals éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demaride d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence, La transmission doit intervenir au moins deux mols avant le début de chaque phase de travaux, Toutefols, le dossler initial doit au minimum préciser la nature dés opératlons envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévislonnelles d'intervention, 11 dolt également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent atrêté, on entend par « Installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des instailations utilisées par le personne! de chantier, de stockage des déchets Issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux,
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une Incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés où des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la pérlode de reproduction de cette espèce,
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
1l peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitiannalre justifie dans le document d'incldences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met ën œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences, Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences, Dans tous les cas, la période des travaux doit être cholsle de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraclens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantler sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
19 Des opérations Ilmitées à un ou deux points de traversée du aours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter |a destruction des frayères, Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier, Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et llmités à la durée des travaux, Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
29 Des travaux réallsés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'Isolement du chantier. Les interventions et Les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par lé bénéficiaire de l'autorisation au le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux, °
il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnälre justifle dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution altemative techniquement réallsable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction où de compensation des incidences. Ces mesurés appropriées sont décrites dans le document d'incidences, Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit moulllé » le It qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à polssons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat Initlal, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, dolt être évitée, Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et [a flore nécessaires à la ponte, Lorsque l'évitement est impossible, le pétittonnaire le justifie dans le document d'Incidences.
La surface de IIt mineur ennoyée où dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brachet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à dés mesures compensatoires de restauration du milleu aquatique, Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé, Elles intetViennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et Ja localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences, Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences, Le milleu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale,
ll peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitlonnaire justifie dans le document d'incldences qu'il n'existe aucune mesure compensatolre pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement,
Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 3 sur
Les mesures compensatoires dolvent être préalables à toute atteinte au milleu naturel, Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne cormpromet pas l'efficacité de la compensation,
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées,
Section 2 ;: Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficialre de l'autorisation ou le déclarant communique au service Instructeur et aux malres des communes concernées, au molns quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévislonnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux, Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou ie déclarant communique le récépissé de déclaration où l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise Intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travalileurs opérant sur site,
Darts le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux llés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques,
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milleux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux soulllées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau, L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possiblé, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon imbacté par les rejets. !l effectue, lorsque cela est nécessalre, des pêches de sauvegarde. Le pétitionnalre précise les mesures mises en œuvre dans le decument d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déciarant prend toutes les dispositions nécessalres pour Ilmiter les risques de pollution accidentelle tlés aux installätions de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
À cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau, Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraite du lt du cours d'eau.
Lorsque les contraintes Îlées au chantier le justifient, et notamiment la distance entre les installations de chantier et {a zone de travaux, le ravitalllement des engins et leur stationnement peuvent être réallsés sur ou à proximité de la zane de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficialre de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, llmons) extraits du IE mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assureta que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particuller par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux rlsques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capadité d'intervention rapide de jour comme de nult afin d'assurer le repliement des Installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissénination des espèces exotiques envahlssantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens où, dans son lit majeur, les frayères à brochets, Le bénéficiatre de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter, Le pétitionnalre précise les mesures mises en œuvre dans le document d'Incidences et/ou dans le plan de chantier,
article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afln de limiter les effets sur le milleu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise, 1 informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les malres des communes concernées,
Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Page 119 Article 13
À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la pollce de l'eau, Les déblals sains 1ssus des travaux sont en priorité utilisés paur des opérations de génle écologique, dès lors que leurs caractéristiques physlco-chimiques le permettent,
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les
matériaux qui étaient Initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorlsation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant Les travaux ; - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour lés espèces présentes sur le site,
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans ia rubrique 3.2.1.0 de fa nomenclature annexée à l'article R, 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintlen du lit dans son profil
d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les esserices présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux, Les plantations dolvent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité, De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif h'est pas atteint, La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les Inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
+ Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le
milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site, Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physlco-chimiques et blologiques de même nature que ceux entrepris lots de l'étude préalable,
En cas d'écatts constatés ou d'effets notables sur le milleu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incldences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes, Ils dennent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiatre de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milleu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés, Ces comptes rendus sont tenus à la disposition das services chargés de la police de l'eau,
? Chapitre Ill : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Falt le 30 septembre 2014,
à sur 5
Page 120 Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Pour Ja ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
5suts Arrêté N°2015097-0009 - 20/04/2015 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015106-0001
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 16 Avril 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
Arrêté portant distraction du régime forestier
de terrains appartenant à la section de
Esfournès- Estevenets et le Bouchatel sis sur la
commune de Luc
Page 122 Arrêté N°2015106-0001 - 20/04/2015 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
=
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°2015106-0001 du 16/04/2015
portant distraction du régime forestier
de terrains appartenant à la section de Esfournès-Estevenets et Le Bouchatel
sis sur la commune de Luc
La secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département
le code forestier, notamment les articles L221-1, L221-2 et L214-3 ainsi que les dispositions réglementaires
des articles R214-2 et R214-8,
le décret n° 97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche
de l'article 2 (2°) du décret n° 97.34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 en date du 3 avril 2003 relative à la procédure de distraction du
régime forestier,
la délibération en date du 16 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Luc autorise la vente au
Département de la Lozère de parcelles nécessaires à l’aménagement de la RD 906, appartenant à la section
d’Esfournès-Estevenets et Le Bouchatel,
l'avis favorable du directeur d'agence départementale de l'office national des forêts à Mende en date du 30
mars 2015,
l'avis favorable émis par le directeur départemental des territoires en date du 8 avril 2015,
le dossier du projet et le plan des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Sont distraites du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la section d’Esfournès-
Estevenets et Le Bouchatel décrites ci-dessous, acquises par le Département de la Lozère pour
l’aménagement de la RD 906.
x Commune Références cadastrales . . Surface cadastrale Département . . - Lieu-dit
de situation Section N°
AN 1014 Las Couastes 31 a 62 ca
Lozère LUC AN 1016 Las Couastes 6a2lca
B 149 Chon du Bouchatel 12 a 74 ca
Total 50 a 57 ca
ARTICLE 2 - En application du présent arrêté, la surface de la forêt sectionale d’Esfournès-Estevenets et
Le Bouchatel bénéficiant du régime forestier passe de 139 ha 69 a 14 ca à 139 ha 18 a 57 ca.
ARTICLE 3 - le maire de la commune de Luc procédera à l'affichage du présent arrêté et transmettra ensuite à
l'office national des forêts, agence de Mende, un certificat attestant de l'accomplissement de cette
formalité.
Arrêté N°2015106-0001 - 20/04/2015 Page 123 ARTICLE 4 - la secrétaire générale de la Préfecture de Lozère,
Page 124
le directeur départemental des territoires,
le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts,
le maire de Luc,
sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015106-0001 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015104-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 14 Avril 2015
Direction Départementale des Territoires
SECRETARIAT GENERAL
RESSOURCES HUMAINES FORMATION COMMUNICATION
Désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale des
territoires du département de la Lozère
Arrêté N°2015104-0002 - 20/04/2015 Page 125 DE =" À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Secrétariat Général
ARRETE n° 2015104-0002 du 14 avril 2015
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale des territoires du département de la Lozère
Le directeur départemental des territoires,
VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment
son article 15 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté n° 2015071-0003 du 12 mars 2015 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires du département de la
Lozère ;
VU l'arrêté n° 2015071 du 12 mars 2015 fixant la composition du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du
département de la Lozère ;
VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales
ayant obtenu des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
ARRETE :
Article 1 — Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du département de la
Lozère ;
- Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental, président ;
- Madame Ginette BRUNEL, secrétaire générale.
Page 126 Arrêté N°2015104-0002 - 20/04/2015 Article 2 — Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires du département de la Lozère ;
En qualité de membre titulaires : En qualité de membre suppléants :
Jean Yves PONCET Dominique GUIRALDENQ
Syndicat CFDT Syndicat CFDT
Marie-Agnes SALLES Serge GRASSET
Syndicat CFDT Syndicat CFDT
Sabine GINGENBRE Catherine DURAND
Syndicat CFDT Syndicat CFDT
Catherine ROCOPLAN Yves JUIN
Syndicat FO Syndicat FO
Irène BOREL Jean GAUTREAU
Syndicat UNSA Syndicat UNSA
Article 3 — L’arrêté n° 2012319 - 0001 du 14 novembre 2012 portant désignation des membres
du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des
territoires du département de la Lozère est abrogé.
Le directeur départemental
des Territoires
Signé
René-Paul LOMI
Arrêté N°2015104-0002 - 20/04/2015 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015103-0001
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 13 Avril 2015
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant dérogation aux exigences
réglementaires d'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant
du public - Le cabinet de médecine générale
du Docteur Jean- Claude CAYZAC, domicilié
13, rue des Pénitents, 48100 Marvejols, est
autorisé à déroger aux dispositions de l'article
R 111-19-8 du code de la construction et de
l'habitation, au motif de l'opposition des
copropriétaires d'un bâtiment à usage principal
d'habitation à la réalisation des travaux de mi
Page 128 Arrêté N°2015103-0001 - 20/04/2015 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2015103-0001du 13 avril 2015
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
VU Je code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 092 15 C 0001,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-283-0004 du 10 octobre 2014 modifié relatif à la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors de sa séance du 26 février 2015,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 31 mars 2015,
CONSIDERANT l'opposition des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal
d'habitation à la réalisation des travaux de mise en conformité accessibilité du cabinet
médical existant du Docteur Cayzac,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1 — Le cabinet de médecine générale du Docteur Jean-Claude CAYZAC, domicilié
13, rue des Pénitents, 48100 Marvejols, est autorisé à déroger aux dispositions de l’article
R 111-19-8 du code de la construction et de l’habitation, au motif de l’opposition des
copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation à la réalisation des travaux de
mise en conformité accessibilité.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et
le maire de Marvejols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
®œ CS
Os
Arrêté N°2015103-0001 - 20042015 Marie-Paule DEMIGUEL Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015090-0004
signé par
Préfet de la lozère
le 31 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
(S.I.A.E.P) d'Aumont- Aubrac - La Chaze- de-
Peyre - Javol
Page 130 Arrêté N°2015090-0004 - 20/04/2015 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2015- 090 - 0004 du 31 mars 2015
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(S.L.A.E.P) d'Aumont-Aubrac - La Chaze-de-Peyre - Javols
Le préfet,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.5210-1 à L.5212-34.
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1949 modifié autorisant la création du S.I.A.E.P d'Aumont-
Aubrac - La Chaze-de-Pevyre.
VU l'arrêté préfectoral n° 78-1904 du 27 novembre 1978 autorisant, d'une part, l'adhésion de
la commune de Javols au S.I.A.E.P d'Aumont-Aubrac - La Chaze-de-Peyre, et, d’autre part,
l'appellation S.I.A.E.P Aumont-Aubrac - La Chaze-de-Pevre - Javols.
VU la délibération du comité syndical du S.I.A.E.P d'Aumont-Aubrac - La Chaze-de-Peyre —
Javols, en date du 1° décembre 2014, demandant la modification des statuts de leur
établissement.
VU la délibération du conseil municipal d'Aumont-Aubrac, en date du 10 décembre 2014,
approuvant les nouveaux statuts.
VU la délibération du conseil municipal de Javols, en date du 2 février 2015, approuvant les
nouveaux statuts.
VU Ja délibération du conseil municipal de la Chaze-de-Peyre, en date du 17 mars 2015,
approuvant les nouveaux statuts.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
1/3
Arrêté N°2015090-0004 - 20/04/2015 Page 131 ARRETE:
ARTICLE 1° — ABROGATION
L'arrêté du 20 août 1949 modifié, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
Il est formé entre les communes d'Aumont-Aubrac, de la Chaze-de-Peyre et de Javols un
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable ( S.I.A.E.P. ) qui prend la dénomination :
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Aumont-Aubrac - La Chaze-de-
Peyre — Javols.
ARTICLE 3 - SIÈGE ET DURÉE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'Aumont-Aubrac, place du Portail, 48130 Aumont-
Aubrac.
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - OBJET DU SYNDICAT
Le champs d'action du syndicat est constitué de la totalité du territoire des communes
adhérentes.
Il a pour objet principal :
- Ja réalisation d'études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche du syndicat,
- le captage, le pompage, le traitement et la distribution d'eau potable,
- l'entretien, l'extension, le renforcement et la création de réseaux de distribution d'eau potable,
- prospection de ressources en eau potable à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire du syndicat,
- gestion d'un service technique doté de moyens en personnel et en matériel.
- facturation de l'eau aux abonnés du SIAEP ( et éventuellement de l'assainissement collectif
pour le compte des communes adhérentes ).
Il peut aussi à titre accessoire :
- participer, dans la mesure de ses moyens, au conseil des communes membres dans le
domaine de l'alimentation en eau potable et de la défense incendie,
- participer à des actions d'information sur l'eau potable auprès des habitants des communes
membres,
- gérer le service public de l'eau sous la forme d'une délégation de service public ou tout autre
forme prévue par la Loi.
ARTICLE 5 - STATUTS
Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 6 - TRÉSORIER
Les fonctions de comptable public du syndicat sont exercées par le trésorier de Marvejols.
2/3
Page 132 Arrêté N°2015090-0004 - 20/04/2015 ARTICLE 7 —- RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION - NOTIFICATION -— PUBLICATION
La secrétaire générale de la préfecture et le président du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable d'Aumont-Aubrac - La Chaze-de-Peyre - Javols sont chargés, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
3/3
Arrêté N°2015090-0004 - 20/04/2015 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015091-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 01 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise privée de pompes funèbres
"SARL BOUCHET" à Grandrieu (Lozère)
représentée par M. Laurent BOUCHET.
Page 134 Arrêté N°2015091-0002 - 20/04/2015 M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n°2015091-0002 du 1° avril 2015.
Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres
« SARL BOUCHET» à GRANDRIEU (Lozère) représentée par M. Laurent BOUCHET.
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU Ia demande d’habilitation présentée par M. Laurent BOUCHET, dirigeant de
l’entreprise « SARL BOUCHET » sise à Grandrieu (Lozère) et le dossier conforme
annexé.
VU l'attestation de conformité du véhicule funéraire de transport de corps avant et après
mise en bière pour le véhicule immatriculé DQ-994-AV établie par la société Bureau
VERITAS.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 - La SARL « BOUCHET », sise Rue principale à Grandrieu est habilitée à
l’effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule funéraire
immatriculé DQ-994-AV,
Arrêté N°2015091-0002 - 20/04/2015 Page 135
1 - organisation d’obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- soins de conservation, en sous-traitance auprès de M. Florent PORTE, thanatopracteur
diplômé, habilité auprès de la préfecture de la Haute Loire, sous le n°10-43-122.
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d’habilitation est 15-48-084.
Article 3 — La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie
sera adressée à M. Laurent BOUCHET et au maire de Grandrieu.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 136 Arrêté N°2015091-0002 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015092-0001
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 02 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
ARRETE prononçant le transfert de biens
immobiliers de la section de Chasagnes à la
commune de RIBENNES
Arrêté N°2015092-0001 - 20/04/2015 Page 137 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Page 138
Bureau des relations
avec les collectivités locales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2015092-0001 du 02 avril 2015
prononçant le transfert de biens immobiliers de la section de Chassagnes
à la commune RIBENNES
Le préfet,
la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
les articles L2411-1 et suivants du code général des collectivités locales relatifs aux
sections de communes ;
l’arrêté 2013-245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Paule DEMIGUEL ;
la délibération du conseil municipal de RIBENNES n° 2014-07-07 du 11 juillet 2014,
sollicitant le transfert au domaine privé de la commune, des parcelles € 98 et C 138
appartenant à la section de Chassagnes, commune de RIBENNES ;
la publication de cette délibération le 19 décembre 2014 dans un journal habilité à
recevoir des annonces légales, à savoir « La Lozère Nouvelle » ;
l’attestation du Maire de RIBENNES en date du 13 mars 2015 certifiant que la
délibération du 11 juillet 2014 a été affichée du 19 décembre 2014 au 28 février 2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune observation n’a été présentée par les membres de la section de
Chassagnes ;
CONSIDERANT que les parcelles € 98 et C 138 ne sont pas des biens à vocation agricole
ni pastorale et qu’il n’y a pas lieu de saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur la
demande de transfert ;
CONSIDERANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l’État, à la demande
du conseil municipal fin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L2411-12-2 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
Arrêté N°2015092-0001 - 20/04/2015 ARRETE:
Article 1 - Les parcelles cadastrées ci-dessous, appartenant à la section de Chassagnes,
sises sur la commune de RIBENNES sont transférées à la commune de RIBENNES qui en
devient propriétaire à compter de ce jour.
Section N° du plan Adresse Nature Contenance
98 C Lavagayo Landes 1110 m°
138 C Lou Couderc Landes 960 m°
Article 2 - Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert,
ont une valeur vénale estimée à 170 € (cent soixante dix euros), selon l’estimation établie par
le service de France Domaine en date du 03 juillet 2014.
Article 3 - Les membres de la section qui en feront la demande pourront recevoir une
indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages
effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de
transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. À défaut
d’accord entre les parties, 1l est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Article 4 - Le maire de la commune de RIBENNES est chargé d’accomplir toutes les
formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30000 Nîmes, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 - Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de RIBENNES et dans la section de Chassagnes pendant une durée minimum de deux
mOIS.
Article 7 - [La secrétaire générale de la préfecture et le maire de RIBENNES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie pendant une durée de
deux mois.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015092-0001 - 20/04/2015 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015097-0010
signé par
Préfet de la lozère
le 07 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Portant modification des statuts de la
communauté de communes du Gévaudan
Page 140 Arrêté N°2015097-0010 - 20/04/2015 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2015- 097 - 0010 du 7 avril 2015
Portant modification des statuts de la communauté de communes du Gévaudan
Le préfet,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5211-17 et L.S214-1 à L.5214-29,
VU l'arrêté préfectoral n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du Gévaudan.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gévaudan
en date du 4 décembre 2014, décidant de modifier ses statuts.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- ANtTENAS............................. 29 décembre 2014,
- Buisson (le) ........................ 20 janvier 2015,
- Chirac 29 décembre 2014,
- Gabrias ....................... 18 décembre 2014,
- Grèzes ..................... 27 janvier 2015,
- Marvejols ........................... 23 mars 2015,
- Monastier-Pin-Moriès (le).. 18 décembre 2014,
- Montrodat ................... . 15 décembre 2014,
- Palhers ......................... 27 janvier 2015,
- Recoules-de-Fumas.............. 27 janvier 2015,
- Saint-Bonnet-de-Chirac......... 8 février 2015,
- Saint-Laurent-de-Muret........... 15 janvier 2015,
- Saint-Léger-de-Peyre................ 25 janvier 2015,
se prononçant sur ces modifications.
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général
des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
1/4
Arrêté N°2015097-0010 - 20/04/2015 Page 141 ARRETE:
Article 1 - L'article 6 de l’arrêté préfectoral n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié, est
modifié comme suit :
A — COMPETENCES OBLIGATOIRES :
2)
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
> Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
> Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les Z.A.C. à créer.
> Études préalables en matière d’énergies renouvelables, proposition de création de
zone de développement éolien et planification territoriale de l’éolien.
> Participation à la mise en œuvre de la politique des Pays.
> Organisation dans le cadre d'une délégation de compétence du Conseil Général,
d'un service de transport à la demande de personnes. La communauté de communes
intervenant en tant qu’organisateur secondaire fixera les conditions d'exploitation, les
caractéristiques techniques et financières du service, et procédera à la recherche de
l'exploitant.
> Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions
communautaires répondant aux objets définis à l'article L.300-I1 du code de
l'urbanisme.
> Promotion et communication touristique et culturelle.
> Création et gestion des installations touristiques d’intérêt communautaire. Sont
déclarées d’intérêt communautaire les installations suivantes :
- Je site du lac du Moulinet,
- les tables d’orientation.
> Création, aménagement, entretien , gestion et promotion des zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’intérêt
communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'activité à créer.
> Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
Service d'abattage : soutien économique de la filière viande, notamment par la
participation de la communauté au capital social d'une société gestionnaire d'un
abattoir.
- Soutien économique de la filière viande : création et gestion d'un atelier-relais de
découpe sur la zone d'activités (Z .A.) agroalimentaires d'Antrenas.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES :
Page 142
> Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
> A compter du 1° janvier 2016 - Eau: production par captage ou pompage,
protection du point de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution
d'eau destinée à la consommation humaine.
2/4
Arrêté N°2015097-0010 - 20/04/2015 > Création, aménagement et entretien de la voirie communale d’intérêt
communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- l’ensemble des voies communales du territoire de la CDCG,
- les ouvrages d’art nécessaires au passage des voies communales d’intérêt
communautaire,
- les voies d’accès aux installations de la communauté de communes du
Gévaudan.
Ne sont pas d’intérêt communautaire : les rues, les places, les chemins ruraux et les
chemins d’exploitation.
> Viabilité hivernale.
> Mise en œuvre d’Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat (OPAH).
4) Assainissement non.collectif :
> le contrôle de conception - implantation et le contrôle de bonne exécution des
installations neuves ou réhabilitées.
>le contrôle périodique de fonctionnement d'entretien de toutes les installations
autonomes existantes.
> adhésion au syndicat mixte dénommé agence de gestion et de développement
informatique (A.GE.D.I.).
5) Assainissement collectif :
> A compter du 1° janvier 2016 - contrôle des raccordements au réseau public de
collecte, collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des
boues produites.
C - COMPETENCES FACULTATIVES :
> Soutien aux associations et actions sociales, culturelles et sportives d’intérêt
communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions et associations
ayant un rayonnement sur le territoire de la communauté de communes.
> La communauté de communes pourra :
- effectuer des études ou être conducteur d’opération pour des projets d’intérêt
communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire, les projets concernant au moins la moitié
des communes membres.
- être mandataire d’une ou plusieurs communes membres par le biais de
conventions de mandat conclues entre les communes concernées et la
communauté de communes.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
3/4
Arrêté N°2015097-0010 - 20/04/2015 Page 143 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de
communes du Gévaudan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
4/4
Page 144 Arrêté N°2015097-0010 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015098-0005
signé par
Préfet de la lozère
le 08 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté fixant la commune la plus peuplée de
chaque canton conformément à la loi
organique du 6 décembre 2013 portant
application de l'article 11 de la Constitution
Arrêté N°2015098-0005 - 20/04/2015 Page 145 BX L =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE N° 2015098-0005 du 8 avril 2015
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du
6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
Le préfet,
VU la Constitution et notamment son article 11.
VU la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de
la Constitution et notamment son article 6.
VU le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé «Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa
de l’article 11 de la Constitution».
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
Article 1 - Pour le recueil des soutiens des électeurs aux propositions de loi présentées en
application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à
disposition des électeurs dans les mairies mentionnées ci-dessous. Ces mêmes autorités
ARRETE :
recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.
Page 146
Code Code
u Libellé commune dépt | commune
Lozère
48 48009 |Aumont-Aubrac
48 48034 |La Canourgue
48 48051 |Le Collet-de-Dèze
48 48103 |Montrodat
48 48061 |Florac
48 48013 |Badaroux
48 48080 |Langogne
48 48092 |Marvejols
48 48095 |Mende
48 48132 |Saint-Alban-sur-Limagnole
48 48140 |Saint-Chély-d'Apcher
48 48137 |Saint-Bauzile Ayyûté MIODNISNOS NNONS DO/NINNOIS Lx "4 LAB "A "AUS UNE TTIÈETC TV ZUTI Le versement de cette aide financière est effectué par la préfecture, après transmission des
factures acquittées par la mairie pour l’achat et l'aménagement de ce point d’accès. Pour en
bénéficier, la mairie doit joindre à sa demande un courrier précisant son numéro de SIRET et
certifiant que cette borne d’accès est accessible au public et a pour objet de permettre aux
électeurs de déposer des soutiens aux propositions de loi déposées en application de l’article
11 de la Constitution.
Le versement de cette aide financière est conditionné par la transmission de ces documents
par la mairie à la préfecture au plus tard le 30 juin 2015.
Article 2 - Pour le financement de la borne d’accès à Internet prévue à l’article 1°", une aide
financière est attribuée par la préfecture dans la limite maximale de 850 euros pour chaque
mairie mentionnée ci-dessous.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Florac, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives de la préfecture.
Le préfet
SIGNÉ
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2015098-0005 - 20/04/2015 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015091-0003
signé par
Préfet de la lozère
le 01 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté clôturant l'instruction de l'étude de
dangers du barrage de Mas d'Armand, situé sur
le cours d'eau de la Gazeiïlle, sur la commune
de Langogne (identifiant barrage :
FRA0480003)
Page 148 Arrêté N°2015091-0003 - 20/04/2015 + Liberté » Égalité + Fratarnité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE \
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT, :
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
LANGUEDOC-ROUSSILLON
” Service énergie
Division Contrôle de la Sécurité des
Ouvrages Hydrauliques
Nos réf. : SE/DCSOH/CV/MLR/2015.152
ARRETE n° 201$ 0 4 4 - 000
clôturant l’instruction de l’étude de dangers du barrage
de Mas d’Armand, situé sur le cours d’eau de la Gazeïlle,
sur la commune de Langogne (identifiant barrage : FRA0480003)
_ Le préfet de la Lozère
VU le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.211-1, R.214-17 et R.214-115
à R.214-117 ; |
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et
modifiant le code de l’environnement ; |
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages
et des digues et en précisant le contenu ;
VU la circulaire du 31 octobre 2008 relative aux études de dangers des barrages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-1239 du 2 août 1978 portant règlement d’eau pour la
. réglementation du barrage réservoir de Naussac et des barrages annexes du Cheylaret et du
Mas d’Armand ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-1923 du 16 novembre 1994 complémentaire de la première
phase d'aménagement de Naussac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-175-0007 du 24 juin 2011 portant classement des barrages de
retenues et ouvrages assimilés de la Lozère, obligation et délais de réalisation de l’étude de
dangers, première échéance des revues périodiques de sûreté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-2440 du 27 décembre 2002 modifiant l’arrêté préfectoral n° 78- 1239 du 2 août 1978 portant règlement d’eau pour la réglementation du barrage réservoir de Naussac et des barrages annexes du Cheylaret et du Mas d’Armand ;
Arrêté N°2015091-0003 - 20/04/2015 Page 149 VU l'arrêté préfectoral n° 02-2441 du 27 décembre 2002 modifiant l’arrêté préfectoral n° 94-
1923 du 16 novembre 1994 complémentaire de la première phase d’aménagement de Naussac ;
VU l'étude de dangers du barrage de Mas d’ Armand référencée « Étude de dangers du barrage de
Mas d’Armand, Établissement Public Loire rapport 01631783/août 2013/V3 — Hydratec groupe
_ setec.», transmise par l'Établissement Public Loire par courrier du 28 octobre 2013 :
VU l'avis du pôle d’appui technique IRSTEA (Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture) sur cette étude de dangers en date du 6 février 2014 ;
VU la note d'analyse de la DREAL Languedoc-Roussillon, service de contrôle de la sécurité des
.... ouvrages hydrauliques, relative à l'examen de cette étude de dangers transmise à l'Etablissement
Public Loire par courrier du 28 juillet 2014 ;
VU la réponse apportée par l'Établissement Public Loire, par courrier du 9 septembre 2014 indiquant qu’au vu des données fournies dans l’étude de dangers du barrage de Naussac, la - réalisation de l’étude de l’onde de submersion du barrage de Mas d’Armand sur la retenue vide du barrage de Naussac ainsi qu’à la cote 930 m NGF ne semble pas justifiée à produire dans la prochaine version de l’étude de dangers ; :
VU l'avis du pôle d’appui technique IRSTEA (Institut National de Recherche en Sciences et
Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture) sur la réponse apportée par l’Etablissement
Public Loire concernant l’étude de l’onde de submersion par courriel en date du 17 octobre
2014 ;
VU le rapport de la DREAL Languedoc-Roussillon en date du 10 novembre 2014 ;
VU l'avis émis par le CODERST de la Lozère lors de sa séance du 24 mars 2015 ;
Considérant que l’avis du pôle d’appui technique IRSTEA (Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture) sur cette étude de dangers conclut en indiquant un niveau de risque faible de ce barrage ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Mas d’Armand détaille des mesures de
prévention, protection ou réduction des risques qu'il convient d'acter et qu'il incombe au
responsable de l'ouvrage de maintenir ou de mettre en œuvre ;
: Considérant que les mesures de maîtrise et de réduction des risques figurant dans l'étude de dangers du barrage de Mas d’Armand concourent notamment à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, en particulier en matière de sécurité civile ;
Considérant que les impacts potentiels de la rupture du barrage de Mas d’Armand ont été
étudiés dans le cadre de l’étude de dangers du barrage de Naussac ;
Considérant que l’étude de dangers du barrage de Naussac indique que la rupture du barrage de :- Mas d’Armand n’est pas de nature à entraîner des désordres importants sur la structure de la tour | de prise du barrage de Naussac et, à fortiori, sur la structure du barrage de Naussac ;
2/4
Page 150 Arrêté N°2015091-0003 - 20/04/2015 Considérant au vu des éléments fournis dans l’étude de dangers du barrage de Naussac sur les désordres occasionnés par une rupture du barrage de Mas d’Amand dans sur la retenue vide du
barrage de Naussac et de l’avis de l’IRSTEA en date du 17 octobre 2014, que la réalisation de
l’étude de l’onde de submersion du barrage de Mas d’Armand dans la prochaine version actualisée de l’étude de dangers n’est pas justifiée ;
Considérant par ailleurs que l'étude de dangers du barrage de Mas d’ Armand doit être actualisée
... au moins tous les dix ans et que la précédente échéance de remise de l'étude de dangers était fixée au 31 décembre 2014 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Mesures de maîtrise et de réduction des risques
Dans le cadre de l'exploitation du barrage de Mas d’Armand, l’établissement Public Loire * maintient ou met en œuvre sans délai l'ensemble des mesures organisationnelles êt dispositions techniques visant à prévenir, protéger ou réduire les risques identifiés, figurant dans l'étude de dangers référencée ci-dessus.
ARTICLE 2 - Actualisation de l'étude de dangers
L'établissement Public Loire réalise une version actualisée de l’étude de dangers du barrage de Mas d’Armand conformément aux dispositions des articles R.214-115 à R:214-117-du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel susvisé du 12 juin 2008.
Dans le respect des dispositions réglementaires applicables, l'actualisation de l'étude de dangers prend en compte l'ensemble des remarques émises, dans la note d'analyse de la DREAL susvisée, sur la version précédente de l'étude de dangers.
Cette actualisation de l’étude de dangers est transmise avant le 31 août 2023.
ARTICLE 3 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juidiction administrative compétente (TA de NIMES) :
e par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 4 -— Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
3/4
Arrêté N°2015091-0003 - 20/04/2015 Page 151 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, et
sera notifié au propriétaire de l’ouvrage. Copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des
services énumérés au présent article.
Mende, le Aer ail do S
Leldréfet,
CA GÉ
Guillaume LAMBERT
4/4
Page 152 Arrêté N°2015091-0003 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015104-0001
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 14 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
AP mettant en demeure la SARL Jérôme
ROUSSET pour son activité d'exploitation de
carrière sans autorisation préfectorale située au
lieu- dit « La Gardille » sur la commune du
MALZIEU FORAIN
Arrêté N°2015104-0001 - 20/04/2015 Page 153 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
Unité territoriale Gard/Lozère
Subdivision de Lozère
ARRETE PREFECTORAL n° 2015104-0001 du 14 avril 2015
mettant en demeure la SARL Jérôme ROUSSET pour son activité
d’exploitation de carrière sans autorisation préfectorale
située au lieu-dit « La Gardille » sur la commune du MALZIEU FORAIN
au titre de la législation sur les installations classées
pour la protection de l’environnement
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département ,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre Ier du livre I ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment sa
rubrique n° 2510-1 soumettant à autorisation préfectorale l’exploitation de carrières ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 31 mars 2015 ;
Considérant que l’exploitation de carrière exercée par la SARL Jérôme ROUSSET, au lieu-dit « La
Gardille », commune du MALZIEU FORAIN relève de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Considérant que cette activité qui relève de la rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations
classées est soumise à autorisation préfectorale ;
Considérant que M. Jérôme ROUSSET, Gérant de la SARL Jérôme ROUSSET n’a pas été autorisé à
exploiter cette installation et qu’il ne désire pas déposer une demande d’autorisation en régularisation ;
Considérant que le lieu d’extraction nécessite un réaménagement afin de reconstituer le caractère des lieux ;
Considérant que M. Jérôme ROUSSET, Gérant de la SARL Jérôme ROUSSET, a été informé des
dispositions du présent arrêté et placé en mesure de présenter ses observations ;
Sur proposition de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
M. Jérôme ROUSSET, Gérant de la SARL Jérôme ROUSSET, domicilié route de St Alban, 48140 LE
MALZIEU VILLE, ci-après désigné l'exploitant, est mis en demeure de procéder à l’arrêt immédiat de
l’activité non autorisée et de remettre les lieux dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon
Page 154 2, Avenue GeArrêté N°2016404-0001- 2O/O04/20ISEN D E
Té1.- 04 66 49 45 80 Cette remise en état implique la reconstitution d’un talus incliné à 45°, d’une hauteur d’environ 5 mètres sur
la longueur du front existant avec des matériaux de terrassement. Il sera révégétalisé avec des essences
locales afin de reconstituer le caractère des lieux et d’éviter tout futur emprunt.
La remise en état des lieux sera réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 : Pénalités
Passé les délais fixés à l'article 1°, les sanctions prévues par l’article L 173-1 du code de l'environnement
pourront être appliquées.
Article 3 — Publication et information des tiers
Une copie certifiée conforme du présent arrêté notifiée à l'exploitant, est adressée à Monsieur le maire du
MALZIEU FORAIN.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 4 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 — exécution
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, le
Maire de la commune du MALZIEU FORAIN et le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie
de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et est notifié au propriétaire ou exploitant de
l'installation.
Fait à Mende le 14 avril 2015
La secrétaire générale chargée de
l’administration de l'Etat dans le département
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon
2, Avenue GeArrêté N°2015104-0001- 20/04/2015EN D E Page 155
Tél.- 04 66 49 45 80 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015105-0001
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 15 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
A.P. portant déclaration d'utilité publique
l'acquisition foncière des emprises du réservoir
de Rousses et du collecteur de Rieumal
Commune de Rousses -
Page 156 Arrêté N°2015105-0001 - 20/04/2015 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des
politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015105 - 0001 du 15 avril 2015.
portant déclaration d'utilité publique l’acquisition foncière
des emprises du réservoir de Rousses et du collecteur de Rieumal
Commune de Rousses -
La secrétaire générale
chargée de l'administration de l'Etat dans le département,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-7 et R.1321-6 et
R.1321-7 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 1, L.110-
1 à L.131-1, R. 111-1 à R.131-14;
Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
Vu le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août
1962 ;
Vu la délibération du 25 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rousses
sollicite, dans le cadre de la régularisation des captages publics d'alimentation en eau potable
des « Jonquasses », de« Montcamp », de « Rieumal Amont», et de « Tunes » l'ouverture des
enquêtes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
destinée à la consommation humaine et de l'acquisition foncière de l'emprise des périmètres de
protection immédiate et des ouvrages annexes ; enquête parcellaire destinée à déterminer les
périmètres de protection autour des captages; enquête sur les servitudes afférentes aux
périmètres de protection ;
Vu les pièces du dossier reçu en préfecture le 21 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-240-0007 du 28 août 2013, soumettant le projet de mise en
conformité de captages publics d’alimentation en eau potable de la commune de Rousses à :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée
à la consommation humaine et de l'acquisition foncière des emprises des périmètres de
protection immédiate et des ouvrages annexes ;
- enquête parcellaire destinée à identifier les parcelles incluses dans le projet, ainsi que leurs
propriétaires ;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ;
Arrêté N°2015105-0001 - 20/04/2015 Page 157 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en préfecture le 3
décembre 2013 ;
Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 26 juin 2014;
ARRET E :
Article 1er. — Sont déclarées d'utilité publique, sur la commune de Rousses, les acquisitions
foncières des emprises du réservoir de Rousses ainsi que du collecteur de Rieumal.
Article 2. - La commune de Rousses est autorisée à acquérir les terrains mentionnés dans les
plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté et nécessaires à la réalisation de cette
opération, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Article 3. — Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à
chacun des propriétaires concernés par le projet.
Article 4. — À défaut d'accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai
de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de
deux mois, en mairie de Rousses, aux lieu et place habituels. L'accomplissement de cette
formalité sera justifiée par un certificat établi par le maire de Rousses.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — Le maire de Rousses est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à M le directeur départemental des territoires et à Mme la déléguée territoriale de la
Lozère de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon, et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la LOZÈRE.
La secrétaire générale
chargée de l'administration de l'Etat
dans le département,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL.
Page 158 Arrêté N°2015105-0001 - 20/04/2015 Les annexes comprenant 4 pages sont consultables à la préfecture — bureau de la coordination des
politiques et des enquêtes publiques - annexe faubourg Montbel - 48000 Mende
Arrêté N°2015105-0001 - 20/04/2015 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015107-0001
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 17 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté de mise en demeure de remise en état
des sites pour la carrière au lieu- dit « La
Crouzette» sur la commune de Lachamp de M.
Jean Ferrier
Page 160 Arrêté N°2015107-0001 - 20/04/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
Unité territoriale Gard/Lozère
Subdivision de Lozère
ARRETE PREFECTORAL n° 2015107-0001 du 17 avril 2015
de mise en demeure de remise en état des sites
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 171-8 et R 512-39-1 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 82-826 du 26 mai 1982 autorisant la SA LA LAUZE à exploiter une
carrière à ciel ouvert de schistes sur le territoire de la commune de LACHAMP, au lieu-dit « La
Crouzette » ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 24 septembre 2004 mettant en demeure la Société LA LAUZE de
déposer sous 4 mois un dossier de régularisation pour l’exploitation de cette carrière ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 27 septembre 2012 complétée le 13 mai 2014 et toujours
incomplète à ce jour ;
Considérant eu égard aux faits rappelés ci-dessus que la carrière doit êtres remise en état
conformément aux articles R 512-39-I et suivants ;
Considérant que M. Jean FERRIER n’a pas constitué et maintenu depuis le 2 mars 2009, les
garanties financières répondant de la remise en état des sites après exploitation ;
Considérant que M. Jean FERRIER a été informé des dispositions du présent arrêté par lettre
recommandée en date du 19 février 2015 et placé en mesure de présenter ses observations ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
M. Jean FERRIER, Gérant de la SARL LA LAUZE, ci-après désigné l’exploitant, est tenu, sous six
mois à compter de la notification du présent arrêté, de remettre les lieux dans un état conforme aux
articles R 512-39-I et suivants de telle manière qu’il ne puisse s’y manifester aucun dangers ou
inconvénients portant atteinte aux intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement.
Ces mesures comportent, notamment :
- l’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon
2, Avenue GeArrêté N°2016107-0001- 2004/20MEN D E Page 161
Tél.- 04 66 49 45 80 - Ja surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
La remise en état des lieux implique à minima :
-la mise en sécurité du front de taille (talutage à 45°),
-la restitution du site dans un état permettant la réutilisation du sol en vue de plantations qui
rétablissent le caractère des lieux.
Article 3 — Publication et information des tiers
Une copie certifiée conforme du présent arrêté notifiée à l'exploitant, est adressée à Monsieur le
maire de la commune de LACHAMP.
Article 4 — Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles
L514-6 et R514-3-1 du titre 1° du livre V du Code de l’Environnement, relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement.
Article 5 — Exécution
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-
Roussillon, le Maire de la commune de LACHAMP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Lozère et est notifié au propriétaire ou exploitant de l'installation.
Fait à Mende le 17 avril 2015
La secrétaire générale chargée de
l'administration de l'Etat dans le département
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon
Page 162 2, Avenue GeArrêté N°2016407-0001- 2O/O04/201ISEN D E
Tél.- 04 66 49 45 80 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015093-0002
signé par
Sous- préfet de Florac
le 03 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant agrément de M. Rémi VERNIER en
qualité de garde- pêche
Arrêté N°2015093-0002 - 20/04/2015 Page 163 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° 2015093-0002 du 3 avril 2015
portant agrément
de M. Rémi VERNIER en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU la commission délivrée par M. François ALBRECHT, Président de l’association agréée de la
haute vallée du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique « AAPPMA de Pont de
Montvert », par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Rémi VERNIER,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-251-0009 du 8 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1. - M. Rémi VERNIER, né le 3 mars 1987 à Nancy (54), demeurant presbytère du
croisement de Plaisance 48220 FRAISSINET DE LOZERE, est agréé en qualité de garde pêche
particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce
prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. François
ALBRECHT, Président de l’association agréée de la haute vallée du Tarn pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « AAPPMA de Pont de Montvert » sur le territoire des communes de
Le Pont de Montvert, Fraissinet de Lozère, Vialas, Saint Maurice de Ventalon, Saint Frézal de
Ventalon, Saint Andéol de Clerguemort, en bordure du Tarn, du Luech et de leurs tributaires.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Rémi VERNIER doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Rémi VERNIER doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Page 164 Arrêté N°2015093-0002 - 20/04/2015 Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 8. —- M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
M. François ALBRECHIT, Président de l’association agréée de la haute vallée du Tarn pour la pêche et
la protection du milieu aquatique « AAPPMA de Pont de Montvert » et à M. Rémi VERNIER et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
SIGNE
Franck VINESSE
Arrêté N°2015093-0002 - 20/04/2015 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015098-0002
signé par
Sous- préfet de Florac
le 08 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant autorisation d'une épreuve sportive :
course multisports dénommée "vétathlon et
véta- kids de Montrodat” le 12 avril 2015
Page 166 Arrêté N°2015098-0002 - 20/04/2015 "À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N° du
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course multisports dénommée «Vétathlon et Véta-Kids de Montrodat » le 12 avril 2015
Le préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU Je code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-
312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU Ja circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée le 25 février 2015 par M. CATALANO Thierry, représentant le
Montrodat Trek and bike, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation, conforme aux dispositions du code du
Sport ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
Arrêté N°2015098-0002 - 20/04/2015 pad 167 ARRETE
Article 1 — Autorisation de l’épreuve
Le Montrodat Trek and Bike, représenté par M. CATALANO Thierry est autorisé à organiser, le
dimanche 12 avril 2015 de 10h à 18h, le Vétathlon de Montrodat et Véta-Kids de Montrodat, sous
réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 140
Véta-Kids : épreuve chronométrée solo,. Une boucle de course à pied et une boucle de VTT à
enchaîner une à plusieurs fois selon la catégorie du participant.
Vétathlon : épreuve chronométrée (solo, duo ou tandem), toutes catégories à partir de 18 ans (16 ans
pour les duos). Deux boucles de course à pieds d’environ 6kms chacune entrecoupées de 18kms de
VTT.
Les itinéraires, selon les catégories, figurant en annexe du présent arrêté, ne pourront subir aucune
modification.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, fare connaître le nombre probable des concurrents et
l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 —- Obligation des concurrents
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence sportive ou, à défaut, d’un certificat médical de
non contre indication à la pratique sportive en compétition datant de moins d’un an. Les concurrents
mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la
route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les
services de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 — Signalisation du parcours
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de
routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la
route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route
grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
Article 4 — Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives
compétentes, le maire et les services de police, pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et
de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de
l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront
signalés aux concurrents.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par
l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type et au dossier déposé en
sous-préfecture.
Page 168 Arrêté N°2015098-0002 - 20/04/2015 Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la
course devront être dotés de moyens de liaisons radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide,
en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 5 — Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du
droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies
prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant l’épreuve et le site devra être
laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 - Météorologie
En cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique, l’organisateur doit prendre toutes les
dispositions utiles pour annuler l’épreuve. Pour cela, 1l doit se renseigner, avant le début de
l'épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de
vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 7 — Annulation / Report de l’épreuve
S1 l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date,
il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera fait obstacle au
déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du
sport
Article 8 — Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9 — Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 — Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil général, le maire de Montrodat
ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le
site Internet suivant :
http://www.lozere.souv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des-
manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
Signé
Franck VINESSE
Arrêté N°2015098-0002 - 20/04/2015 Pas?169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015098-0003
signé par
Sous- préfet de Florac
le 08 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant autorisation d'une épreuve sportive :
course pédestre "Sième trail des Gorges du
Tarn by Salomon” le 12 avril 2015
Page 170 Arrêté N°2015098-0003 - 20/04/2015 "À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2015098-003 du 8 avril 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre « 5ème Trail des Gorges du Tarn by Salomon » le 12 avril 2015
Le préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret
2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande de M. Alexandre Rouzier, représentant l’association « Pleine nature
organisation » ;
- VU l'avis des services et administrations concernés ;
-VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l'attestation d’assurance du 16 mars 2015 couvrant la manifestation et conforme au code
du sport;
- VU l'avis favorable de la commission départementale du 17 mars 2015
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRETE
Article 1 — Autorisation de l’épreuve
L'association « Pleine Nature Organisation », représentée par M. Alexandre Rouzier est
autorisée à organiser, conformément à sa demande, le 12 avril 2015, une course intitulée «5mè
trail des Gorges du Tarn», selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra
subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des
dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 500
Arrêté N°2015098-0003 - 20/04/2015 pad 171 Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 — Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de
la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique
sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre
indication à la pratique de la course à pied datant de moins d’un an
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de
la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire
et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 - Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la
déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de
l'organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7°"° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l'épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux
carrefours de routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser
les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute
visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique
permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours
publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 — Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes : le président du conseil général, le (ou les) maire (s) et les
services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui
leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de
l'organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation
se déroule scrupuleusement selon les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération
compétente notamment les distances maximales au regard des catégories d’âge..
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés
aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve,
conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous-
préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide
de la fiche d’information jointe.
Page 172 Arrêté N°2015098-0003 - 20/04/2015 Article 5 — Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et
du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les
voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Pour le passage de l’épreuve dans le parc naturel régional des Grands Causses, l’organisateur
doit respecter le tracé transmis à la sous préfecture, suite aux observations écrites qui lui
avaient été faites.
Article 6 — Annulation / Report de l’épreuve
S1 l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la
date, 1l devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera fait
obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du
code du sport
Article 7 —- Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas
de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner,
avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49
60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 —- Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 — Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 — Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, la présidente du Conseil Général , le (ou les) maire
(s) ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.souv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son
exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
Signé
Franck VINESSE
Arrêté N°2015098-0003 - 20/04/2015 Pas?173 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015098-0004
signé par
Sous- préfet de Florac
le 08 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant autorisation d'une épreuve sportive
dénommée : coupe départementale de VTT
XC à MENDE, le 18 avril 2015
Page 174 Arrêté N°2015098-0004 - 20/04/2015 "À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2015098-0004 du 8 avril 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
Coupe départementale de VTT XC à Mende, le 18 avril 2015
Le préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU Je code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-
312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par M. URBAN Jean-Luc, représentant l’association Vélo Club Mende
Lozère, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l'attestation d’assurance couvrant la manifestation, reçue le 13 février 2015, conforme aux
dispositions du code du sport.
- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
- VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du
17 mars 2015 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
Arrêté N°2015098-0004 - 20/04/2015 pad 175 ARRETE
Article 1 — Autorisation de l’épreuve
L'association Vélo Club de Mende, représentée par M. URBAN Jean-Luc est autorisée à organiser,
le samedi 18 avril 2015 de 10h00 à 15h00, la coupe départementale de Kid XC (épreuve VTT) à
Mende selon le parcours figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune
modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du
présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 150
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et
l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 — Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la
délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive
de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique
de la course à pied datant de moins d’un an
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la
route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les
services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 — Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de
la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7°"° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de
routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la
route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route
grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de
liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du
responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 — Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives
compétentes :, le maire de Mende et les services de police pour mettre en œuvre toutes les mesures
de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux
tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de
l'épreuve.
Page 176 Arrêté N°2015098-0004 - 20/04/2015 L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux
concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par
l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors
stades et au dossier déposé en sous-préfecture (tracé annexé).
Article 5 — Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du
droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies
prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être
laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 — Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes
intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de
l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de
vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 7 —- Annulation / Report de l’épreuve
S1 l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date,
il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera fait obstacle au
déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du
Sport
Article 8 — Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9 — Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 —- Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le maire ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.souv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des-
manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
Signé
Franck VINESSE
Arrêté N°2015098-0004 - 20/04/2015 Pas?177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015100-0001
signé par
Sous- préfet de Florac
le 10 Avril 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement d'agrément de M.
Philippe BONNAL en qualité de garde- chasse
Page 178 Arrêté N°2015100-0001 - 20/04/2015 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° 2015100-0001 du 10 avril 2015
portant renouvellement d’agrément
de M. Philippe BONNAL en qualité de garde-chasse
Le Préfet de la Lozère
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par Mme Line ROUSTAN, présidente de la société de chasse « L'Union »,
à M. Philippe BONNAL par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2009 reconnaissant l'aptitude technique de M. Philippe
BONNAL,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-251-0009 du 8 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1. - M. Philippe BONNAL, né le 28 octobre 1966 à Marvejols (48), demeurant à village
48190 SAINT JULIEN DU TOURNEL, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui
portent préjudice aux droits de chasse de Mme Line ROUSTAN, présidente de la société de chasse
« L'Union » sur le territoire des communes de Bagnols les Bains et Saint Julien du Tournel.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe BONNAL doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Arrêté N°2015100-0001 - 20/04/2015 Page 179 Article 7.- M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
Mme Line ROUSTAN, présidente de la société de chasse « L'Union » et à M. Philippe BONNAL et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
Signé
Franck VINESSE
Page 180 Arrêté N°2015100-0001 - 20/04/2015