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unknown - PJ 24 75 Finances Habitat Garantie Emprunt Avenant signe 2
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Nemours.
Lien du pdf (unknown - PJ 24 75 Finances Habitat Garantie Emprunt Avenant signe 2)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Dossier
n°
Emprunteur
n°
000288398
PRO095
HCS1.0.5
page
1/2
BANQUE des | Kg
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
SEINE ET MARNE
10 AVENUE CHARLES PEGUY
CS 90074
77002 MELUN CEDEX
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° : U128060
Suivi par : BEGUE Marie Chantal
Tél. : 07 88 46 36 82
Courriel : Chantal.Begue@caissedesdepots.fr
Contrat n° 162976
Paris, le 4 septembre 2024
Lettre Avenant n°218
Objet : lettre avenant modificative du montage de garantie
Monsieur le Directeur Général,
La Caisse des Dépôts (CDC) vous a accordé un Prêt d'un montant de 13 934 147,00 euros (treize millions neuf-cent-trente-quatre mille cent-quarante-sept euros) constitué de 2 Ligne(s) du Prêt, pour financer l'opération Réhabilitation de la résidence Beauregard à Nemours.
Article 16 contrat n°162976
Type de garantie Dénomination du Garant Quotité garantie (en )
Collectivités locales CMNE DE NEMOURS 100,00
Suite à votre demande, nous vous informons de l'accord de la CDC sur la modification du montage de garantie du Contrat de Prêt n°162976 qui a pris effet le 06/08/2024.
Par conséquent, le montage de garantie ainsi que les termes de l'article 16 du Contrat de Prêt n°162976 qui a pris effet le 06/08/2024, sont modifiés comme suit :
« Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme Suit :
Type de garantie Dénomination du Garant Quotité garantie (en )
Collectivités locales CMNE DE NEMOURS 50,00
Collectivités locales C C DU PAYS DE NEMOURS 50,00
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-75c-DE
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Dossier
n°
Emprunteur
n°
000288398
PRO095
HCS1.0.5
page
2/2
Le(s) Garant(s) du Prêt s'engagent), pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de ce(s) dernier(s) porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur. »
Les autres dispositions du Contrat de Prêt demeurent inchangées. Afin de formaliser cette modification contractuelle, nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer la présente lettre valant avenant dûment signée.
Elle devra être retournée à la CDC paraphée, datée et signée 10 jours ouvrés avant la (les) Date(s) Limite(s) de Mobilisation des fonds comme renseigné dans l'accusé de réception du contrat n° 162976.
À défaut de réception de cette lettre avenant dans le délai imparti, le Prêteur pourra considérer ce dernier comme nul et non avenu.
Nous attirons votre attention qu'à défaut de réception des garanties conformes au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, la CDC sera dans l'impossibilité de procéder au versement des fonds à cette date.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Caisse des Dépôts Pour l'Emprunteur
Aussi sie secuues vuuceusns , 1@............... , Auuunnnnsisssiissesessisiees cuuceeeee , 1@............... , Nom /Prénom :.....................,...,, Nom /Prénom :........................,......
Qualité : ....................... Qualité :
Date et Signature : Date et Signature :
GIBERT Paul Anne MCQUEEN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 05/09/2024 13:18:31
LMNP
Signé électroniquement le 05/09/2024 12:19:43
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-75c-DE
Date de réception préfecture : 26/09/2024