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Déliberation - 13 garantie emprunt ratp habitat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 13 garantie emprunt ratp habitat)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLE
DE
SCEAUX &RAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet:
Garantie
d'emprunt
demandé
par
RATP
Habitat
pour
Popération
de
construction
de
60
logements
sis
2
bis
avenue
Jules
Guesde
à
Sceaux
Séance
du
26 juin
2025
Convocation
du
20 juin
2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-six
juin
à
19
h
37,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
vingt
juin
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
MM.
Philippe
Laurent,
Jean-Philippe
Allard,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mmes
Monique
Pourcelot,
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
MM.
Christian
Lancrenon,
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mmes
Sabine
Ngo
Mahob,
Sakina
Bohu,
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
M.
Hugues
Ossart,
Mme
Kinga
Grege,
MM.
Jean-Christophe
Dessanges,
Fabrice
Bernard,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
M.
Emmanuel
Goujon
par
Mme
Florence
Presson,
M.
Konstantin
Schallmoset
par
Mme
Monique
Pourcelot,
Mme
Christiane
Gautier
par
M.
Jean-Christophe
Dessanges
Etait
absent
:
M.
Numa
Isnard
Secrétaire
de
séance :
M.
Hugues
Ossart
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ERGAGEMENT, DE SERVICE
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
- Fax
01
41
13
38
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomaire@sceaux.fr DELIBERATION
26
juin
25
—
n°
13
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
juin
2025
OBJET
:Garantie
d'emprunt
demandé
par
RATP
Habitat
pour
l'opération
de
construction
de
60
logements
sis
2
bis
avenue
Jules
Guesde
à
Sceaux
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-2
et
L.
2121-29,
Vu
l’article
R
221-19
du
code
monétaire
et
financier,
Vu
l'article
2298
du
code
civil,
Vu
la
demande
formulée
par
RATP
Habitat
sollicitant
de
la
ville
de
Sceaux
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
emprunt
d’un
montant
total
de
11
091
262
€
que
RATP
Habitat
souhaite
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(1
vote
contre
:M.
Xavier
Tamby)
Atticle
1%:
La
Ville
accorde
sa
garantie,
à hauteur
de
100
%,
à RATP
Habitat
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
11
091
262
€
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
173746
constitué
de
sept
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
:Les
taux
d’intérêt
seront
révisés
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A.
Article
3
:Au
cas
où
l'emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit
ne
s'acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus,
la
commune
s'engage
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place,
sur
simple
notification
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
par
lettre
missive,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
‘
Article
4
:Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunts.
Article
5
:Le
maire
est
autorisé
à signer
les
engagements
de
garantie
du
prêt
conclus
entre
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
RATP
HABITAT
pour
l'opération
de
construction
de
60
logements
sociaux
sis
2
bis
avenue
Jules
Guesde
à Sceaux,
ainsi
que
toutes
conventions
afférentes.
Article
6
:Le
maire
est
autorisé
à signer
la
convention
de
réservation
de
logements
afférente
ainsi
que
tout
document
relatif
à son
exécution.
Article
7
:Le
maire
est
autorisé
à signer
la
convention
de
garantie
d’emprunt
afférente.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le secrétaire
de
séance
2/2