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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C97 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
C- 97-12-2024
Votants : 71
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 09 décembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 16 décembre 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - FIN DE MISE À DISPOSITION DE L'ANCIENNE DÉCHÈTERIE DE GASCOUGNOLLES - VOUILLÉ
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, François GIBERT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Sophie BROSSARD pouvoir à Corinne RIVET BONNEAU, Noélie FERREIRA pouvoir à Lucien-Jean LAHOUSSE, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Cathy Corinne GIRARDIN pouvoir à François GIBERT, Guillaume JUIN pouvoir à Romain DUPEYROU, Gérard LABORDERIE pouvoir à Christian BREMAUD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Aurore NADAL, Sophia MARC pouvoir à Sophie BOUTRIT, Elmano MARTINS pouvoir à Dominique SIX, Marie-Paule MILLASSEAU pouvoir à Lydia ZANATTA, Frédéric NOURRIGEON pouvoir à Sonia LUSSIEZ, Michel PAILLEY pouvoir à Philippe TERRASSIN, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Johann SPITZ pouvoir à Thibault HEBRARD, Mélina TACHE pouvoir à Stéphanie ANTIGNY, Florence VILLES pouvoir à Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, Bastien MARCHIVE, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Jacques BILLY, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 97-12-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - FIN DE MISE À DISPOSITION DE L'ANCIENNE DÉCHÈTERIE DE GASCOUGNOLLES - VOUILLÉ
Monsieur Dominique SIX, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
L’ancienne déchèterie de la Commune de Vouillé, située sur une partie des parcelles AM0017, YE0061 et YE0062 Rue de Fend le Vent, n’est plus exploitée par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Le dossier de demande de cessation d’activité de la déchèterie a été déposé auprès de la préfecture.
En application de l’article L.1321-3 du CGCT, lorsqu’un bien n’est plus affecté par l’EPCI au service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, il est restitué et réintégré dans le patrimoine de la collectivité initialement bénéficiaire pour sa valeur nette comptable avec les adjonctions réalisées le cas échéant.
Vu la délibération de la Commune de Vouillé en date du 22 novembre 2001 autorisant la mise à disposition auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais du terrain de la déchèterie à compter du 1er janvier 2001,
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens en date du 16 décembre 2005 entre la Commune de Vouillé et la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Vu la délibération du SMC Haut Val de Sèvre en date du 29 mai 2001 autorisant la mise à disposition auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais de la déchèterie à compter du 1er janvier 2001,
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens enregistré en Préfecture en décembre 2005 entre le SMC Haut Val de Sèvre et la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais a démoli les constructions de la déchèterie puis dépollué le terrain afin de le restituer.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la restitution auprès de la Commune de Vouillé du terrain de l’ancienne déchèterie, propriété de la commune ;
- Approuve la restitution au SMC Haut Val de Sèvre de l’ancienne déchèterie, - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les procès-verbaux de fin de mise à disposition annexés à la présente délibération ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout document afférent.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Dominique SIX
Vice-Président Délégué