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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C97 12 2024 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Environnement,
PROCES VERBAL DE RESTITUTION DE
L’ANCIENNE DECHETERIE DE VOUILLÉ (GASCOUGNOLLES)
(HORS TERRAIN D’ORIGINE)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article traitant de la désaffectation d’un bien par l’E.P.C.I (L.1321-3 du CGCT),
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 16 décembre 2024 par laquelle le conseil informe de la restitution, au SMC Haut Val de Sèvre, de l’ancienne déchèterie de Vouillé,
En application de l’article L.1321-3 du CGCT, lorsque le bien n’est plus affecté par l’E.P.C.I au service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, le bien mis à disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert des compétences est restitué et réintégré dans le patrimoine de la commune pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté d’Agglomération du Niortais le cas échéant,
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Dominique SIX, dûment autorisé par délibération du 16 décembre 2024,
Et
Le SMC Haut Val de Sèvre, représenté par son Président, Monsieur Eric CUSEY, dûment autorisé,
Conviennent :
1- De restituer par le présent procès-verbal au SMC Haut Val de Sèvre l’ancienne déchetterie qui avait été mise à disposition à compter du 1er janvier 2001 et les immobilisations qui s’y rattachent (Cf annexe : Liste des biens mis à disposition)
2- De constater comptablement par opération d’ordre non budgétaire le retour du bien visé.
Fait à Niort, le 19 novembre 2024
Pour le SMC Haut Val de Sèvre Pour la Communauté d’Agglomération, Le Président Le Vice-Président Délégué,
Eric CUSEY Dominique SIX