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Déliberation - DL 230703 080 Convention de servitudes entre ENEDIS et la Cne rue du Gendarme Godefroid pour projet d’ombrières photovoltaïques sur le parking
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230703 080 Convention de servitudes entre ENEDIS et la Cne rue du Gendarme Godefroid pour projet d’ombrières photovoltaïques sur le parking)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 3 Juillet 2023
On H Délibération n° DL-230703-080
IE : . e.
T1 (1 ET eo Objet: ELU
FRE Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
Modification - Canalisation souterraine rue du Gendarme
Godefroid pour projet d’ombrières photovoltaïques sur le Parc Georges Spénale à a
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE parking de Moletrincade
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mil vingt-trois, le trois Juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY,
Date de la convocation : Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mme 27 juin 2023 Bernadette MARC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme
Conseillers en exercice : 29 Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mme Présents : 23 Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel Absent: 1 PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Nadia OULD-AMER, M. Maxime Procurations : 5 LACOSTE, Mmes Isabelle MANTEAU et Valérie BEAUD.
Votants : 28 Excusés: Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme DRABEK), Pour : 28 M. Alain OURLIAC (procuration à M. Jean-Pierre CABARET), Vote à l’unanimité M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE), Mme Malika MAZOUZ (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et M. Julien LASSALLE (procuration à M. Maxime LACOSTE).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS.
À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, conseiller municipal, informe l'Assemblée que par délibérations n° DL-230412-0034 et n° DL-230412-0035 en date du 12 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé deux conventions de servitudes sur les parcelles communales section À n° 1564 et n° 1530, lieu-dit « Moletrincade » relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d'une canalisation souterraine d'environ 125 mètres ainsi qu’à la pose d’un poste de transformation sur une surface de 20 m° sur la parcelle cadastrée section A n° 1564. ENEDIS sollicite de nouveau la Commune pour :
- L'abrogation de la convention R332-16 CU-VO07 concernant le poste de transformation qui n’est plus nécessaire suite aux dernières études produites par ENEDIS.
- La modification de la convention CS06-V07 concernant la canalisation souterraine et les coffrets.
Cette dernière est modifiée comme suit :
Approbation d'une convention de servitude sur la parcelle communale section À n° 1564, lieu-dit « Moletrincade »
relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d'une canalisation souterraine d'environ 20 mètres sur une bande de 1 m de large et ses accessoires.
La Société ENEDIS ne versera pas d'indemnité à la Commune.
Page 1/2 ss Se | min Embrouysses
Cette servitude autorise les travaux donne l'autorisation de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement de l'ouvrage.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les délibérations n° DL-230412-0034 et n° DL-230412-0035 du 12 avril 2023 ; - Vu le nouveau projet de convention et le plan qui lui ont été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu les explications de son rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à cette modification et que ladite parcelle communale soit grevée partiellement de servitudes ;
DÉCIDE,
D'abroger la délibération n° DL-230412-0034 relative à la convention R332-16 CU-V07 concernant le poste de transformation qui n’est plus nécessaire suite aux dernières études produites par ENEDIS ; D'approuver la modification de la convention CS06-V07 concernant la canalisation souterraine et les coffrets, telle qu'annexée ;
D'habiliter M. le Maire à signer la modification de ladite convention de servitudes.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance,
ernard CAPUS
\
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
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