Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 150 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 150 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 150 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2022-150

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022Sommaire

ARS /

2A-2022-10-03-00048 - Arrêté n° ARS/552/2022 du 3 octobre 2022

modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier

de Castelluccio (2 pages) Page 3

Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des

Territoires

2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud (12

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2ARS

2A-2022-10-03-00048

03/10/2022

Arrêté n° ARS/552/2022 du 3 octobre 2022

modifiant la composition du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier de

Castelluccio

ARS - 2A-2022-10-03-00048 - Arrêté n° ARS/552/2022 du 3 octobre 2022 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 3: Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE Ag Ré de Sa Liberté Égalité Fraternité

Direction de l’Organisation des Soins

Département Etablissements de Santé

Arrêté n° ARS/552/2022 du 3 octobre 2022

modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics

de santé ;

Vu l'arrêté ARS/10/36 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre . Hospitalier de Castelluccio ;

Vu la délibération N°2022-110 du 26 juillet 2022 portant désignation des représentants CAPA au sein des organismes extérieurs, désignant Mme Nicole OTTAVY et M. Pierre PUGLIESI en tant que représentants au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio ;

ARRETE

Article 1°" - L'alinéa 1-a) de l'article 1°' de l'arrêté ARS n°10-36 du 3 juin 2010 est modifié comme suit :

1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :

a) Deux représentants d’un établissement public de coopération intercommunale - Mme Nicole OTTAVY,

- M. Pierre PUGLIESI,

Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1°" de l'arrêté n°10-36 du 03 Juin 2010 modifié restent inchangés, à savoir :

1- Autitre des représentants des collectivités territoriales :

b) Un représentant désigné par le Maire

- Alexandre FARINA, Conseiller municipal

c) Deux représentants de la Collectivité de Corse :

- Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil exécutif, - M. Jean Paul PANZANI, représentant l'Assemblée

2- Au titre des représentants du personnel :

a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques : - M. Albert GABRIELLI, Cadre de pôle

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2022-10-03-00048 - Arrêté n° ARS/552/2022 du 3 octobre 2022 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 4b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement : - Mme le docteur Nathalie PIERI-NOBLI

- Mme le docteur Sylvia STEFANIZZI

. ©) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives : - M. Maxime SERRA (Syndicat STC)

- M. Paul-Philippe CANESSA (Syndicat STC)

3- Au titre des personnalités qualifiées :

a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Birecieur Général de lAdéncs Régionale de Santé :

- M. le Dr Claude CARON

b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 : - Mme Dominique ANDREANI — UNAFAM Corse

- Mme Marie-Christine BARTOLI — Ligué contre le cancer — Comité de Corse du Sud - en attente de désignation

Article 3 :

La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.

Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse

et par délégation,

La Directrice Gégérale ROUES

bd: =

Marie-Pia ANDREANT

ARS - 2A-2022-10-03-00048 - Arrêté n° ARS/552/2022 du 3 octobre 2022 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 5Directeur Départemental des Territoires

2A-2022-10-05-00001

05/10/2022

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Yves SIMON, directeur départemental

des territoires de la Corse-du-Sud

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 6PRÉFET . | _ DE LA CORSE- Direction départementale des territoires

DU-SUD Direction Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du octobre 2022

portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON,

directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'Etat ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484

du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de Corse-du- Sud ;

VE le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, comme préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 7Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 24 février 2021

portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-202110-01-00009 du 1* octobre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

SECTION 1 - COMPÉTENCES GÉNÉRALES

Article ler - Délégation de signature est donnée à M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

| - Personnel et administration générale

A - Personnel

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)

I-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

I-GP 2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée ;

I-GP 3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique

I-GP 4 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

I-GP 5 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 8I-GP 6 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

I-GP 7 - L'avertissement et blâme ;

|-GP 8 — L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

I-GP 9 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

I-GP 10 - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

I-GP 11 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions

communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

I-GP 12 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de

l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

I-GP 13 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au I-GP 12;

l- GP 14 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au |-GP 12.

Pour les agents fonctionnaires relevant du MTES/MCTRCT

I-GP 15 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;

I-GP 16- Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;

Pour les agents fonctionnaires relevant du MTES/MCTRCT et visés à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement

durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :

I-GP 17 — Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;

I-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

I-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;

I-GP 20 -— Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;

I-GP 21 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'une association ou d’une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

I-GP 22 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale, de congés parentaux, de congés d'accueil de l'enfant ;

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 9I-GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1, I-GP 2, 1-GP 18 à I-GP 22, I-GP 30 et I- GP 33, dans les mêmes services ;

I-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

I-GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne-temps ;

I-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

I-GP 27 — Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;

I-GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;

I-GP 29 — Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

I-GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'Etat ;

I-GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

I-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la

suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;

I-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;

I-GP 34 - Aménagements et facilités d'horaires.

Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les techniciens supérieurs du développement durable

I-GP 35 - les décisions relatives aux avancements d'échelon.

Pour les catégories C exploitation

I-GP 36 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié) ;

Pour les agents contractuels relevant du MTES/MCTRCT

I-GP 37 - Congés d'accueil de l'enfant ;

I-GP 38 - Les décisions visées au l-GP 1 et 1-GP 18, I-GP 24, I-GP 27, I-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34;

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 10I-GP 39 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

I-GP 40 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

I-GP 41 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, l-GP 17 I-GP 18, l- GP 24, I-GP 33, I-GP 37 I-GP 39 et I-GP 40;

I-GP 42 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps.

B - Administration générale

AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris ;

AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95) ;

AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;

AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié) ;

11 - Routes

I-R1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route ;

II-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l‘interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

111 - Aménagement foncier et urbanisme

A - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables

11 1 1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à

compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du code de l'urbanisme ;

1111 2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du code de l'urbanisme) ;

111 1 3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable (article R 424-13 du code de l'urbanisme) ;

Il 1 4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du code de l'urbanisme) ;

II 1 5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de l'urbanisme) ;

1111 6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du code de l'urbanisme) ;

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 1111 1 7 —- Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 1231 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.

2 - Sanctions pénales

IL 2 1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du code de l'urbanisme) ;

I 2 2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal ;

Ill 2 3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

3 - Dispositions relatives à l'accessibilité

I 3 1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;

ll 3 2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du code de la construction et de l'habitation);

ll 3 3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation ; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des transports) ;

ll 3 4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d’exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 1651 du code de la construction et de l'habitation) ;

IN 3 5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 16517 du code de la construction et de l'habitation) ;

1 3 6 - Décision d'approbation ou de rejet d’une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

IV - Habitat

IV - Conventions à passer entre l'État , les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 8311 du code de la

construction et de l'habitation.

V - Remontées mécaniques et transports publics guidés

V1- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme et décret n°2017-440 du 30 mars 2017) ;

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 12V 2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme et décret n°2017-440 du 30 mars 2017) ;

V 3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l‘urbanisme).

VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques

Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 5624 à 9 du code de

l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

V1 1- Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;

VI 2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire-enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;

VI3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion ;

*

VI 4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;

VI5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention

VII - Forêts

VII 1 - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342:1 et L 214-13 à L 21414 du code forestier) ;

VII 2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L124-4 à 124-6 du code forestier) ;

VII 3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 1311 à 136-1 du code forestier).

VIII - Politique agricole commune

VIH 1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013,

articles D 615-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;

VIII 2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (article D 615-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

IX - Calamités agricoles

IX 1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 code rural et de la pêche maritime) ;

IX 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 code rural et la pêche maritime) ;

IX 3 -— Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du code rural et de la pêche maritime) ;

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 13IX 4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du code rural et de la pêche maritime).

X - Exploitations agricoles en difficulté

X 1 - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 35216 du code rural et de la pêche maritime) ;

X 2 - Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du code rural et de la pêche maritime) ;

X 3 - Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du code rural et de la pêche maritime) ;

X 4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).

XI - Aides conjoncturelles

XI 1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre de ces aides.

XII - Statut du fermage et du métayage

XI1 1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 414-1 du Code rural et de la pêche maritime) ;

XII 2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (art. L 411-11 et L 481-1 du code rural et de la pêche maritime).

XIII - Aménagement de l'espace rural

XIII 1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L113-3, R113-4 et R113-8 du code rural et de la pêche maritime) ;

XIII 2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L 125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;

XIII 3 - Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L'135-1 à L 13512 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004).

XIV — Contrôle des structures

XIV 1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L.323-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

XV - Zones agricoles protégées

XV 1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles. L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-110 du code rural et de la pêche maritime).

XVI - Environnement

XVI 1 = Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et R 4241 à R 427-28 du code de l’environnement) ;

XVI 2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du code de l'environnement) ;

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 14XVI 3 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du code de l'environnement) ;

XVI 4 - Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du code de l'environnement) ;

XVI 5 - Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982); XVI 6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif ;

XVI 7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L 414-4 et 414-9 et suivants du code

de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L 411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L 414-8 à 18 du code de l'environnement) ;

XVI 8 - Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88 du code de l'environnement, livre 1°, titre II, chapitre !II du code de l'urbanisme à l'exception des articles L 123-13-3 et L 12319) :

- Instruction des demandes d'autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la

sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L 581-14-2 du code de l'environnement) ;

- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (livre 1° - titre 3 - chapitre 2 - articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement) ;

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L 581-14-2 du code de l’environnement et L 1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;

XVI 9 - Police de l'eau et de la nature : actes de procédure de contrôles et sanctions administratives (articles L 1711 à 12 du code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.

XVII — Éducation routière articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants

du code de la route

XVI - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;

XVII-2 - Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;

XVII-3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;

XVII-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" et de la

certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;

XVII-S - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

XVII-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 15XV1I-7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire.

Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :

Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ;

Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

SECTION 11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 — Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci- dessous énumérés :

LL. . Programme Ministère Mission Programme

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, 4 - - fn nm 149 Agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche

Agriculture et pêche, et de l'aquaculture

alimentation blimentation, Sécurité et qualité sanitaires de

(03) forêt et affaires [l'alimentation 206

rurales Conduite et pilotage des politiques de 215 l'agriculture

o | Gestion des

.. Économie, finances Le ” finances, action et publiques et des Opérations immobilières et entretiens des 723

comptes publics | ssources bâtiments de l'État

(07) humaines

Sécurité routière [Sécurité et circulation routières 207

Intérieur = - (09) Administration

générale et Administration territoriale de l'État 254 territoriale de UO02ADP2A centre de coûts DDT

l'Etat

Paysage, eau et biodiversité 113

10

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 16Prévention des risques 181

Transition HooIogie. ement (Conduite et pilotage des politiques de 217 écologique et PP l'écologie, du développement et de la mobilité solidaire et aménagement

Cohésion des durables 01 - Mission plan de relance 262 territoires Rénovation énergétique

(23) itoir mélioration de Ville et logement prbansne territoires et amélioratio 135

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.

Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

Les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l’un de ses établissements ;

Les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

Les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5. - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 6. - M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires adresse au préfet les informations suivantes: à l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte- rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 7.- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.

Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.

SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires, pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

M. Yves SIMON rend compte des subdélégations ainsi données.

11

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 17Article 10. - L'arrêté n° 2A-2022-05-02-00001 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le — 5 OCT. 202?

Le préfet,

LL a aurY de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

12

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 18Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2022-10-06-00002

06/10/2022

Arrêté portant autorisation de circulation de

véhicules sur le DPM

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules sur le DPM 19EH Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE- |

DU-SUD Service gestion intégrée Beat de la mer et du littoral

Arrêté n° du

portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune de Cargèse, plage du Peru

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud ;

Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.08.92 - Fax : 04 95 29 09 49

Adresse électronique : dmlei& mer.gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules sur le DPM 20Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la demande de l'entreprise « SAS - Altumare » en date du 06/10/2022 pour circuler sur le domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur ;

Vu l'avis favorable préalable du maire de Cargèse en date du 06/10/2022;

Considérant que les dispositions de l’article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;

Considérant que l'accès à la zone de travaux et l’évolution des engins de chantiers ne sont possibles que par le domaine public maritime ;

Considérant la nécessité de faire procéder sans délai au déséchouage des bateaux positionnés sur la plage du Peru, commune de Cargèse, depuis l'événement climatique tempétueux survenu le 18 août 2022 sur le littoral de Corse.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRETE

Article 1°: Objet de l'autorisation

En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l’environnement, l'entreprise « SAS - Atumare », ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire » est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser les travaux.

Article 2 : Réalisation des travaux

Descriptif des travaux: les travaux objet de la présente demande portent sur le déséchouage des bateaux positionnés sur la plage du Peru, commune de Cargèse, depuis l'événement climatique tempétueux survenu le 18 août 2022 sur le littoral de Corse

Durée et plages horaires : du 07/10/2022 au 07/10/2022, entre 08h00 et 20h00 Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».

Engins autorisés : pelle mécanique à chenilles de 2.77.

Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules sur le DPM 21Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques

Le bénéficiaire assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage et un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant toute intervention.

Le bénéficiaire doit être en possession de toutes les autorisations nécessaires (au titre de l'urbanisme et de la sécurité publique...) avant d'effectuer les travaux.

Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.

Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.

Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit.

Aucun stockage de matériau n'est autorisé sur le domaine public maritime.

Aucun stockage de carburant n’est autorisé sur le domaine public maritime.

Chaque engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.

Il conviendra que le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action sur les banquettes de posidonie est proscrite.

Article 4 : Dommages ou dégradations

Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel. Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.

Article 5 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de

la mer et du littoral de Corse.

Article 6 : Recours administratif

Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :

-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

Fanture do! n j, A nc: T an Ëon ve Nannléar (1 A LATE A TA 20 SES An LR LT 19 19 Pretecture de la Corse-du-Suc Palais Lantn Cours Napoleon 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : O49S.I1.12.}2

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Facebook : & pretecture2a Fuitter : (« Prefet2 A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules sur le DPM 22-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune de Cargèse, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

D Haba gtten

Le Chef du Service Gestion intégrée

de la mer et du littoral

/

Trist AIL

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules sur le DPM 23DRFIP

2A-2022-10-06-00004

06/10/2022

Délégation de signature Pôle de recouvrement

spécialisé

DRFIP - 2A-2022-10-06-00004 - Délégation de signature Pôle de recouvrement spécialisé 24Liberté « Liberet + Égaliné + Pratraité - Éoieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Pôle de recouvrement spécialisée de Corse du sud

Centre des Finances Publiques

6 parc Cunéo d'Ornano

20195 Ajaccio Cedex 1

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE CORSE DU SUD

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les

articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Patrick BEAUNÉ, inspecteur, adjoint au responsable du

pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et

aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une sommé supérieure à 100 000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

” À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 2A-2022-10-06-00004 - Délégation de signature Pôle de recouvrement spécialisé 25Liberté « Liberéé + Égalini » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et

aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau

ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammént les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents actes relatifs au des décisionsmaximale des) maximale pour recouvrement | gracieuses | délais de | laquelle un délai

paiement |de paiement peut)

h | DES l L En être accordé BALZANO Nadia. | contrôleur 100 000€ | 10000€ 6 mois 50 000 euros GUETTE Laurencia | contrôleur 100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros COUSTANS Sylvie | agente 10 000 € __2000€ | 6mois | 10 000 euros PELLETIER-DANESI | agente 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros Michelle _{ |

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Corse du Sud .

A AJACCIO, le 06 octobre 2922

Le comptable, responsa

spécialisé,

du pôle de recouvrement

Z E

dd Inspecteur Divisionnaire des Tr Publiques

iii,

4

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 2A-2022-10-06-00004 - Délégation de signature Pôle de recouvrement spécialisé 26PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-10-04-00003

04/10/2022

Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2022-09-02-00001

du 2 septembre 2022 fixant les dates, heure et

lieu des opérations de dépouillement et de

recensement des votes de l'élection annuelle

2022 des juges du tribunal de commerce

d'Ajaccio

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2022-09-02-00001 du 2 septembre 2022 fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2022 des juges du tribunal de 27E Direction de la réglementation et des libertés publiques

PREFET Bureau des élections et de la réglementation générale DE LA CORSE- al DU-SUD et commerciale

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Modifiant l'arrêté n°2A-2022-09-02-00001 du 2 septembre 2022 fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2022 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment ses articles L722-6 à L722-6-3, L723-1 à L723-14, L724-3-1, L724-3-2 et R723-1 à R723-31;

Vu le code électoral;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU Le décret du ministère de la justice n°2022-1211 du 1 septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

VU l'arrêté n°2A-2022-09-02-00001 du 1” septembre 2022 fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2022 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ;

VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Considérant que huit sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d'Ajaccio ;

e de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12.13

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2022-09-02-00001 du 2 septembre 2022 fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2022 des juges du tribunal de 28Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L723-11 du code de commerce, de procéder à l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° — L'article 1° de l'arrêté du 2 septembre 2022 susvisé est modifié comme suit :

En vue de pourvoir huit sièges de juges au sein du tribunal de commerce d'Ajaccio, les membres du collège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à cet effet, sont appelés à voter par correspondance.

Article 2 - L'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2022 susvisé est modifié comme suit :

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées par la commission d'organisation des élections prévue à l'article L723-13 du code de commerce, se dérouleront au tribunal de commerce d'Ajaccio, Palais du Finosello, avenue Maréchal Lyautey 20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le lundi 21 novembre 2022 à 14 heures et en cas de second tour, le samedi 3 décembre 2022 à 10 heures.

Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.

La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Article 3 - L'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 2022 sus-visé est modifié comme suit :

Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé aux électeurs,

régulièrement inscrits, le 9 novembre 2022.

Article 4 - L'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2022 susvisé est modifié comme suit :

Les plis doivent parvenir à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale) uniquement par voie postale :

- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le 20 novembre 2022 à 18 heures ;

- en cas de second tour, au plus tard le 2 décembre 2022 à 18 heures.

La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l'enveloppe d'acheminement des votes à la préfecture sera close, pour le premier tour le 20 novembre 2022 et en cas de second tour le 2 décembre 2022.

Article 5 - L'article 9 de l'arrêté du 2 septembre 2022 susvisé est modifié comme suit :

Les candidatures sont déclarées à la préfecture où elles sont recevables jusqu'à 18 heures le mercredi 2 novembre 2022.

Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce sont fixées par l'article R723-6 du code de commerce.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2022-09-02-00001 du 2 septembre 2022 fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2022 des juges du tribunal de 29La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle où collective (article R723-6 du code de commerce).

La déclaration de candidature, qui peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire dûment habilité doit être accompagnée de la copie d’un titre d'identité (article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R5, R6 et R60 du code électoral) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :

- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L723-4 du code de commerce ou pour les juges ou anciens juges aux points 2° à 5° du même article ;

- qu'il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L722-6-1, L722-6-2, L723-7, L724-3-1, L724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L723-2 du code de commerce:

- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;

- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L723-4 du code de commerce (membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que anciens membres de ces tribunaux pendant au moins six ans et non réputés démissionnaires), l'attestation doit également indiquer que le candidat remplit la condition de résidence ou de domicile, dans le ressort du tribunal où du tribunal limitrophe, prévue par cet alinéa.

La déclaration sur l'honneur se suffit à elle-même. Le candidat n'a pas à produire en plus une attestation du greffier du tribunal de commerce justifiant des indications qui y sont portées.

Article 6 - L'article 10 de l'arrêté du 2 septembre 2022 susvisé est modifié comme suit :

La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture soit dès le jeudi 3 novembre 2022. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Le reste est sans changement.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud dont un exemplaire sera remis au secrétaire de la commission d'organisation des élections.

Ajaccio, le — h OCT, 2072

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cd Pierre dLARREN. 12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de S$h36 à 11h30 etde 13h39 à 15h30 Adresse électronique : préfecture &£corse-du-sud.couv.fr - ww corse-du-sud.goux. fr

Facebook : Æprefecture2a Twitter : ‘@ Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2022-09-02-00001 du 2 septembre 2022 fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2022 des juges du tribunal de 30en

-4

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2022-09-02-00001 du 2 septembre 2022 fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes de l'élection annuelle 2022 des juges du tribunal de 31PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-10-06-00003

06/10/2022

Arrêté portant enregistrement et

renouvellement d'agrément n° PR 2A 00003 D

pour l'exploitation d'un centre VHU par la

société LORENZONI FER ET METAUX sur le

territoire de la commune de Porto-Vecchio

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00003 - Arrêté portant enregistrement et renouvellement d'agrément n° PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par la société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 32Direction régionale de l’environnement, PRÉFET un eo DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement

HS de Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n° du 6 octobre 2022

Portant enregistrement et renouvellement d'agrément n° PR 2A 00003 D

pour l'exploitation d'un centre VHU par la société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio

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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30, R.543-156 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des VHU et DEEE ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des VHU ;

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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00003 - Arrêté portant enregistrement et renouvellement d'agrément n° PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par la société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 33VU

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VU

l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets

non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780,2781et 2782);

l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;

l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2713 (métaux où déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) ;

l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux

agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants

des installations de broyage des véhicules hors d'usage ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2018-05-31-001 du 31 mai 2018 portant agrément pour l’activité d'un centre véhicules hors d'usages ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-04-00003 du 4 octobre 2021 portant mise en demeure de la société LORENZONI Fer et Métaux, dont le siège social est situé sur la commune de Porti-Vecchio (20137), de régulariser la situation administrative de ses activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, exploitées sur la parcelle AK 25, rue Biancarelli à Porto-Vecchio ;

le registre de consultation du public organisée à la mairie de Porto-Vecchio du 5

juillet au 5 août 2022 et sur lequel n’a été mentionnée aucune observation ;

la circulaire du 27 août 2012 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux

agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

le dossier de demande d'enregistrement et de renouvellement d'agrément présenté le 5 mai 2022, complété par courriel du 12 juillet 2022, par la société

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00003 - Arrêté portant enregistrement et renouvellement d'agrément n° PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par la société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 34VU

VU

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LORENZONI FER ET METAUX en vue d'effectuer le stockage, la dépollution, le démontage et le découpage des VHU sur le territoire de la commune de Porto- Vecchio et pour l'aménagement d'une prescription générale de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;

le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé :

le rapport de l'inspection des installations classées du 6 juin 2022 déclarant notamment le dossier de demande d'enregistrement de la société LORENZONI Fer et Métaux pour la régularisation de ses activités, complet et régulier ;

l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2022-06-13-00001 du 13 juin 2022 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement et de déciarations de la société LORENZONI Fer et métaux, au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, concernant la régularisation des activités du centre de récupération dépollution et démontage de véhicules hors d'usage et du centre de collecte, de transit, regroupement et de préparation des déchets métalliques exploités dans la ZI de Poretta sur le territoire de la commune de Porto- Vecchio ;

l'avis du maire de Porto-Vecchio, daté du 27 juin 2022, sur la proposition d'usage futur du site ;

l'absence d'observations du public sur le registre lors de la consultation effectuée entre le 5 juillet 2022 et le 5 août 2022 inclus ;

l'absence d'observations du conseil municipal de Porto-Vecchio consulté ;

le courriel en date du 5 septembre 2022 par lequel la société LORENZONI FER ET METAUX a été invitée à faire connaître ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement et de renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un centre VHU qui lui a été transmis :

l'absence d'observations formulée par la société LORENZONI FER ET METAUX par courriel en date du 5 septembre 2022 ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 septembre 2022 ;

l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis sur ce projet d'arrêté lors de sa réunion du 22 septembre 2022 durant laquelle le pétitionnaire a été entendu ;

CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé (article 5), exprimé par la société LORENZONI FER ET METAUX, ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des chapitres 2.1 et 2.2 du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage compatible avec des activités économiques (industries, artisanats, commerces) ;

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00003 - Arrêté portant enregistrement et renouvellement d'agrément n° PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par la société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 35CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

APRÈS

que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;

en conséquence, qu'il n’y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

que l'article R. 543-162 du Code de l'Environnement prévoit que les exploitants des installations de stockage, de dépoilution, de démontage ou de broyage de véhicules hors d'usage doivent être

titulaires d’un agrément préfectoral ;

que la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société LORENZONI FER ET METAUX, dans son dossier déposé le 5 mai 2022, comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

qu'il y a lieu en conséquence, de renouveler l'agrément au titre de centre VHU à la société LORENZONI FER ET METAUX dans les conditions prévues par l'article R. 515-37 du Code de l'Environnement ;

communication au demandeur du projet d'arrêté préfectoral statuant sur sa demande d'enregistrement après la réunion du CODERST du 22 septembre 2022 et le courriel de M. Paul LORENZONI du 28 septembre 2022 ne souhaitant y apporter aucune modification ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00003 - Arrêté portant enregistrement et renouvellement d'agrément n° PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par la société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 36TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société LORENZONI FER ET METAUX (SIRET 839 029 121 00010), représentée par Monsieur Paul LORENZONI, dont le siège social est situé rue René Biancarelli à Porto-Vecchio (20 137), faisant l'objet de la demande susvisée du 5 mai 2022, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, rue René Biancarelli, sur la parcelle cadastrale AK0O024. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).

ARTICLE 11.2. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS

Le présent enregistrement vaut agrément n°PR 2A 00003 D pour le stockage, la dépollution, le démontage et le découpage des véhicules hors d'usage (VHU).

L'agrément est délivré à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les déchets pouvant être traités sont les véhicules hors d'usage provenant de Corse. Le site peut accueillir au maximum 1 250 VAHU par an.

La société LORENZONI FER ET METAUX est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe | (centre VHU) de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié susvisé, et annexé au présent arrêté.

La société LORENZONI FER ET METAUX est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément.

Cette même information figure également sur son site internet lorsqu'il dispose d’un tel site.

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime

Installation d'entreposage,

dépollution, démontage ou

découpage de véhicules hors

d'usage ou de différents moyens

1. Dans le cas de véhicules

terrestres hors d'usage, la

surface de l'installation étant

supérieure ou égale à 100 m ?

2712-1 (de transports hors d'usage [...] Surface dédiée de 643 m2 [Enregistrement

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00003 - Arrêté portant enregistrement et renouvellement d'agrément n° PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par la société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 372710-1

Installations de collecte de

déchets apportés par le

producteur initial de ces déchets

1. Collecte de déchets dangereux

Batteries usagées dans 6

bacs pour un total de 6

tonnes maximum

Déclaration

2710-2

Installations de collecte de

déchets apportés par le

producteur initial de ces déchets

2. Collecte de déchets

dangereux

non

Volume maximal de 260 m3: Déclaration

2713

Installations de transit,

regroupement, tri ou préparation

en vue de réutilisation de métaux

ou de déchets de métaux non

dangereux, d'alliage de métaux

ou de déchets de métaux non

dangereux

Surface dédiée de 1 935 m2 Déclaration

2718

Installation de transit,

regroupement ou tri de déchet

dangereux

0,95 tonnes Déclaration

2791 Installation de traitement de déchets non dangereux < 10 t/jour Déclaration

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles Lieux-dits

Porto-Vecchio AK0024 Zone industrielle de la Poretta

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 5 mai 2022.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées et complétées par le présent arrêté.

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00003 - Arrêté portant enregistrement et renouvellement d'agrément n° PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par la société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 38CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.41 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage compatible avec des activités économiques (industries, artisanats, commerces).

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

+ arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

+ arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);

* arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;

+ arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;

+ arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri où préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) ;

«+ _ arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS

En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), les prescriptions de l'article :

° 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 susvisé,

sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

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Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012

En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

« L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par

des tiers.

Les zones de stockage de l'installation ainsi que toutes les parties de l'installation où sont

exercées des activités de traitement de dépollution, démontage ou découpage non situées

dans des locaux fermés sont implantées à une distance d'au moins 40 mètres des hôpitaux,

crèches, écoles, habitations ou des zones destinées à l'habitation par les documents

d'urbanisme, à l'exception des logements habités par les salariés de l'installation. »

CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées ou renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.x ci-après.

ARTICLE 2.21. DÉLAIS DE RÉALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES

PRÉVUES PAR L'EXPLOITANT

Les dispositions prévues par la société LORENZONI FER ET METAUX dans son dossier de demande d'enregistrement susvisé et listées dans le tableau ci-après, sont mises en œuvre dans les délais suivants à compter de la date de notification du présent arrêté :

Article de l'arrêté | | oc ministériel du . …. x ee Délais de 26/11/2012 Dispositions prévues par l'exploitant réalisation concerné _ . ee

Présence d'une clôture pleine de 2,5 mètres de hauteur

Article 5 sur la périphérie sud-est, côté rue 1 mois (demande 7 — - — RP” Réalisation de mesures de bruits et transmission des ,

d'aménagement) résultats à l'inspection des installations classées 12 mois

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INCENDIE

L'exploitant prévoit un ensemble de consignes d'exploitation et de fiches réflexes opérationnelles qui pourront conduire si nécessaire au déclenchement de l'alarme, l'évacuation du personnel, et à la mise en œuvre des premières mesures conservatoires. L'établissement dispose d’un téléphone.

L'exploitant respecte l'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement.

L'exploitant implante sur site, avec l'avis préalable du Service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, dans un délai de 6 mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, un à deux Robinet d'Incendie Armé (RIA) afin de lutter efficacement contre un éventuel feu naissant.

L'exploitant justifie au Préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, la disponibilité effective du débit d'eau délivré par le poteau incendie public situé à l'entrée du site (PEI n°121).

TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS:

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Porto-Vecchio et peut y être consultée ;

2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Porto-Vecchio pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Porto-Vecchio ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Bastia :

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2° Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.

ARTICLE 3.4. EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse chargé de l'Inspection des Installations Classées, ainsi que le maire de Porto-Vecchio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et notifié à la société LORENZONI FER ET METAUX.

Le préfet .

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

i

fe LARREY

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Cahier des charges annexé à l'agrément délivré à la société LORENZONI FER ET

METAUX, Rue René Biancarelli, parcelle AKO024, à Porto-Vecchio

Conformément à l’article R. 543-164 du Code de l’environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et

les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs

sont retirés ou neutralisés ;

les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces

équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le

centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.}), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre

VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments

démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’'apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces

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réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et

éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

« les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les

transferts de déchets ;

+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l'environnement.

5 L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du

département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la

maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de

l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis,

directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par

broyeur agréé destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis

à des tiers ;

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des

charges ;

i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel

s'inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,

l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier

centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé

a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00003 - Arrêté portant enregistrement et renouvellement d'agrément n° PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par la société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 44La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de

l'année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l'organisme

tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément

préfectoral.

x

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec

lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-

157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre

économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de

l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de

traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de

ces véhicules, suivantes :

+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de facon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces

véhicules peuvent contenir ;

+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués

sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

+ l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des

rayonnages cantilevers ;

+ les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

«+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB)

et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

*« les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de

boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage)

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dotés d'un dispositif de rétention ;

+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et

dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces

détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’'entraînera pas de dégradation

de celui-ci ;

+ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre Ill de la

partie réglementaire du code pénal.

1 En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,

l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de là masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU

agréés.

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé,

l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation

et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à

l'atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec

les autres opérateurs économiques: en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de

l'environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,

notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe Ill du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant

envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités

correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à

l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V

conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité

de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un

organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

+ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°

761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un

système de management environnemental conforme à la norme internationale 150

14001 ;

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d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

* certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du

recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe

l'installation.

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00003 - Arrêté portant enregistrement et renouvellement d'agrément n° PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par la société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 47PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00003 - Arrêté portant enregistrement et renouvellement d'agrément n° PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par la société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 48PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-10-06-00001

06/10/2022

Arrêté prescrivant les mesures de maîtrise des

risques liés aux opérations de transfert de

butane et applicables aux installations de

stockage et de distribution de gaz inflammables

liquéfié exploitées par la société ENGIE à Ajaccio,

au lieu-dit "Loretto"

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00001 - Arrêté prescrivant les mesures de maîtrise des risques liés aux opérations de transfert de butane et applicables aux installations de stockage et de distribution de gaz inflammables liquéfié exploitées par la 49PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement

DU-SUD de Corse Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 06 OCT. 2027

Prescrivant les mesures de maîtrises des risques liées aux opérations de transfert de butane et applicables aux installations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié exploitées par la société ENGIE à Ajaccio, au lieu dit « Loretto »

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45 et R.181-46 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et la prise en compte de la probabilité d'occurrence de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00001 - Arrêté prescrivant les mesures de maîtrise des risques liés aux opérations de transfert de butane et applicables aux installations de stockage et de distribution de gaz inflammables liquéfié exploitées par la 50VU

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la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les

installations classées en application de la loi du 30 juiilet 2003 ;

l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1969 autorisant l'installation d’un dépôt d'hydrocarbures liquéfiés au quartier Loretto à Ajaccio par Electricité-Gaz de France ;

l'arrêté préfectoral du 17 juin 1971 autorisant une augmentation de la capacité de stockage d'hydrocarbures liquéfiés de 250 m° ;

l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1974 autorisant l'extension du dépôt de gaz butane exploité par Electricité-Gaz de France, situé au quartier Loretto à Ajaccio ;

l'arrêté préfectoral n° 91-1590 du 9 décembre 1991 relatif à la remise d’une étude de

dangers par EDF/GDF Centre Corse pour les installations susvisées ;

l'arrêté préfectoral n° 16-1856 du 27 septembre 2016 portant sur les modifications apportées par la société ENGIE aux installations du centre de stockage et de distribution de gaz de pétrole liquéfié qu'elle exploite à Ajaccio au lieu-dit Loretto ;

le porter à connaissance daté du 4 juillet 2022, complété le 7 septembre 2022,(référence : [BUI&USJ/NT/FIUS220113/22-02159 du 6 septembre 2022) relatif au poste temporaire de déchargement des sphères de butane de la station gaz du Loretto ;

le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Corse du 12 septembre

2022 ;

le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, porté le 12 septembre 2022 à la

connaissance de l'exploitant ;

l'absence d'observations de l'exploitant mentionnées par courriel du 16 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le positionnement des accidents potentiels selon la grille de l'annexe Ill de l'arrêté du 26 mai 2014, révèle que la matrice de criticité est acceptable : aucun

accident en case NON et moins de 5 accidents en case de MMR rang 2 ;

CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité des opérations de transfert de butane, sont mises en place par ENGIE, les mesures de prévention et protection suivantes,

notamment :

- Respect du « Protocole de chargement INS-092 » validé en juin 2022 par les 3 intervenants (ANTARGAZ, CORSEGAZ et ENGIE) qui prescrit la condamnation des voies d'accès à la zone de chargement afin d'en interdire l'accès à tout autre véhicule ;

- Contrôle de la formation des chauffeurs lors de la délivrance de l'autorisation travail par le Chef d'Exploitation ENGIE ;

- Portail d'accès au site maintenu fermé ;

- Détecteurs gaz avec : une alarme (alarme sonore) à 20 % de la LIE, asservis-

sements à 50 % de la LIE ;

215

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00001 - Arrêté prescrivant les mesures de maîtrise des risques liés aux opérations de transfert de butane et applicables aux installations de stockage et de distribution de gaz inflammables liquéfié exploitées par la 51- CISC (coupleur intelligent de sécurité camion) asservit à la détection gaz selon matrice définie par ENGIE ;

- Détection flamme alertant le personnel ;

- Mise en œuvre de moyens mobiles de refroidissement prépositionnés ;

- Présence permanente du chauffeur à côté du camion ainsi que deux personnes d'ENGIE ;

CONSIDÉRANT qau'outre les mesures précitées, des mesures spécifiques décrites à l'article 4 du présent arrêté sont mises en place par ENGIE ;

CONSIDÉRANT que cette opération de transfert de butane peut être considérée comme une modification notable non soumise à une consultation du public (article L 123- 19-2 du code de l'environnement) compte tenu du caractère non permanent de l'opération (3 camions par jour en moyenne pour une dure totale des opérations de vidange de là sphère égale à 6 semaines environ) ;

CONSIDÉRANT que la mise à jour des prescriptions applicables doit intervenir sur le fondement d’un arrêté pris en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - Opération de transfert de butane

Dans le cadre des opérations de transfert de butane (vidange de la sphère B}), l'arrêté préfectoral n° 16-1856 du 27 septembre 2016 portant sur les modifications apportées par la société ENGIE aux installations du centre de stockage et de distribution de gaz de pétrole liquéfié qu'elle exploite à Ajaccio au lieu-dit Loretto, est complété par les prescriptions suivantes.

Article 2 - Mesures de maîtrise des risques associées aux opérations de transfert de butane

ENGIE informera l'inspection des installations classées au moins 8 jours avant la date du démarrage des opérations de transfert.

Les mesures de maîtrise des risques mises en place par ENGIE comprendront :

- l'application stricte du protocole de sécurité INS-092 (rev3) du 27 juin 2022 ainsi que les révisions ultérieures éventuelles de ce document ;

- les barrières de sécurité complémentaires décrites à la page 9 du porter à connaissance daté du 4 juillet 2022 ( complété le 7 septembre 2022)-(référence : [BUIS&USJ/NT/FIUS220113/22-02159 du 6 septembre) relatif au poste temporaire de déchargement des sphères de butane de la station gaz du Loretto ;

- l'arrêt de tout travail sur le site (dont la circulation) lors des opérations de chargement du camion-citerne ;

- au moins deux opérateurs dûment habilités sont préposés à l'opération de chargement. Ces opérateurs, ainsi que le chauffeur, doivent rester à proximité du camion-citerne pendant toute la durée du chargement ;

3/5

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00001 - Arrêté prescrivant les mesures de maîtrise des risques liés aux opérations de transfert de butane et applicables aux installations de stockage et de distribution de gaz inflammables liquéfié exploitées par la 52- le nombre de camions-citerne présent simultanément sur le site est limité à 1, y compris pour le stationnement avant ou après le chargement à des fins de démarches administratives ou de santé, de sécurité, des travailleurs.

Article 3 - Interdiction des opérations

Les opérations de transfert de butane sont interdites lors des périodes suivantes : - vigilance orange pour vent violent, pluie, inondation, crues et orages ;

- en cas de risque d'orage ;

- lorsque la canalisation de propane est en charge liquide (phase de dépotage du bateau).

Article 4 - Prescriptions relatives aux installations de chargement de camion-citerne GPL.

Sans préjudice des éléments généraux de mesures de maîtrise des risques, rappelés à l'article 2 du présent arrêté, les mesures de sécurité suivantes s'appliquent :

41

La charge utile des camions-citerne GPL autorisés à pénétrer sur le site est limitée à 7,5 tonnes.

4.2

Le surremplissage de la citerne est prévenu par un contrôle du niveau de la surface libre de la phase liquide. Ce niveau est mesuré en continu. Le résuitat de la mesure est mis à la disposition des opérateurs préposés au chargement. Lors du chargement, le taux de remplissage de la citerne

ne dépasse pas 72 %.

Deux seuils de sécurité sont fixés :

- un seuil « haut », lequel ne peut excéder 77% (+/-2%) du volume de la citerne ; - un seuil « très haut », lequel ne peut excéder 82% (+/-2%) du volume de la citerne.

Le franchissement de ces seuils est détecté par un dispositif indépendant de la mesure en continu. Par des dispositifs d'asservissement appropriés, le franchissement du niveau « haut » entraîne l'arrêt automatique de l'approvisionnement de la citerne, sans temporisation, et l'information est mise à la disposition des opérateurs préposés au chargement.

De même, le franchissement du niveau « très haut » actionne les mesures précitées. La défaillance de tout élément de transmission et de traitement du signal constituant un mode de défaillance commun entraîne l'arrêt automatique de l'approvisionnement de la citerne.

4.3

La tubulure de chargement de la citerne est dotée d'un organe de fermeture à fonctionnement automatique et à sécurité positive. Cet organe est actionné automatiquement : - par le déclenchement du niveau haut où du niveau très haut de la citerne ; - par le déclenchement d'un pressostat à seuil haut monté sur la tuyauterie fixe desservant le camion-citerne. Le seuil de déclenchement de ce pressostat est inférieur à la pression de service maximale admissible de la citerne et du flexible ;

- par le déclenchement de la détection gaz conformément aux asservissements définis par l'exploitant dans le porter à connaissance susvisé ;

- par une détection incendie provoquée par la fonte d'un élément fusible situé en zone sphère B ; - par la perte de la mise à la terre du camion-citerne ;

- par le déclenchement de coups de poing d'arrêt d'urgence judicieusement répartis sur le site ; La pompe de chargement est arrêtée dans les mêmes conditions que l'organe de fermeture.

4.4

Le flexible utilisé pour le raccordement de la citerne à l'installation fixe : - est d'un diamètre nominal inférieur ou égal au DN50 (2") ;

- est installée à l'abri des chocs et est résistante aux actions mécaniques, physiques, chimiques où électrolytiques auxquelles elle est exposée.

4/5

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-06-00001 - Arrêté prescrivant les mesures de maîtrise des risques liés aux opérations de transfert de butane et applicables aux installations de stockage et de distribution de gaz inflammables liquéfié exploitées par la 534.5

La zone de chargement est équipée de deux canons incendie mobiles. Ceux-ci sont prépositionnés pour assurer un débit minimal uniforme de ruissellement d'eau de 10 litres par mètre carré d'enveloppe et par minute, sur la paroi de la citerne. Les opérateurs préposés au chargement activent les canons en cas de détection incendie ou de détection gaz sur le site selon une consigne définie par l'exploitant.

Article 5 - Affichage-Publication

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Ajaccio et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Ajaccio pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.

Copie du présent arrêté est également adressée au service d'incendie et de secours.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 6 - Contentieux

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication iu de l'affichage de cette décision ;

- l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le maire d'Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et notifié à la société ENGIE.

Fait à Ajaccio, le 0 6 OCT. 2022

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2A-2022-10-04-00002

04/10/2022

Arrêté portant réglement des budgets de la

commune de Coggia pour l'année 2022 et les

rendant exécutoires

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-04-00002 - Arrêté portant réglement des budgets de la commune de Coggia pour l'année 2022 et les rendant exécutoires 56pex L. DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES : Bureau des affaires budgétaires et financières PREFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant règlement des budgets de la commune de Coggia pour l’année 2022 et les rendant exécutoires

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-2, R1612-11 et R1612-16 ;

VU le Code des juridictions financières et notamment son article R.2441 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022, portant délégation de

signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU la saisine de la Chambre régionale des Comptes enregistrée en date du 19 mai 2022,

enregistrée au greffe de la chambre le 20 mai 2022 fondée sur l'article L 1612-5 du Code

général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2022 de la commune

de Coggia ne présentait pas les conditions d'équilibre réel au sens de l'article L1612-4 du

même code ;

VU l'avis de la Chambre Régionale des Comptes n°2022/0008 rendu le 17 juin 2022 constatant que le budget primitif 2022 de la commune de Coggia n'a pas été voté en équilibre réel ;

Vu la délibération n°32 du 20 août 2022 du conseil municipal de Coggia portant mesures budgétaires destinées à permettre le retour à l'équilibre de la section de fonctionnement du budget communal ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : (@Prefet2 A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-04-00002 - Arrêté portant réglement des budgets de la commune de Coggia pour l'année 2022 et les rendant exécutoires 57Vu le 2ÈME avis n°2022-0008 bis de la Chambre régionale des comptes en date du 7 septembre 2022 constatant que la délibération prise par le conseil municipal ne comporte pas les mesures de redressement suffisantes pour rétablir l'équilibre du budget 2022 de la commune et proposant au préfet de régler et de rendre exécutoire les budgets pour l'exercice 2022 conformément aux propositions consignées aux tableaux annexés à l'avis.

Considérant qu'après corrections des insincérités telles que constatées par la chambre régionale des comptes, le budget annexe « lotissement de Pinisolu » présente un déséquilibre prévisionnel du budget annexe d'un montant total de 2 283 945€, qui se répartit entre la section de fonctionnement, en déséquilibre de 2 047 109€, et la section d'investissement, en déséquilibre de 236 837€ ;

Considérant que tant que l'opération du lotissement n'est pas close, le budget annexe doit être maintenu ;

Considérant que l'équilibre prévisionnel de la section de fonctionnement du budget annexe «lotissement Pinisolu» doit être assuré par le versement d'une subvention d'équilibre du budget principal, un montant de 2 047 108,65€ ;

Considérant que les dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget principal 2022 votées par le conseil municipal s'élèvent à 1 563 990.45€

Considérant la charge supplémentaire importante que représente pour la section de fonctionnement du budget principal le versement de la subvention d'équilibre au budget annexe « lotissement Pinisolu » ;

Considérant les propositions du conseil municipal afin de réduire les dépenses de fonctionnement et notamment les « charges à caractère général » ;

Considérant que le retour à l'équilibre du budget principal nécessite Une augmentation de la fiscalité 2022 ;

Considérant que pour permettre le retour à l'équilibre de la section de fonctionnement du budget principal la chambre régionale des comptes préconise une forte augmentation du produit des taxes par une augmentation des taux (TFB : 475 % ; TFNB : 113,2 % et CFE : 22,97%) sur une durée de 5 ans et un retour à l'équilibre en 2026;

Considérant qu'en raison des effets attendus d'une augmentation substantielle et durable de la fiscalité locale directe sur la population, au regard des caractéristiques propres de la commune, et notamment de son nombre d'habitants, il convient de procéder à une augmentation plus modérée de la fiscalité 2022 déclinée comme suit : +10.37 points sur la TFB, soit Un taux de 35,.37% ; + 10.42 points sur la TFNB, soit un taux de 70% et + 5.01 points sur la CFE, soit un taux de 1710% :

Considérant que cette augmentation des taux permet d'inscrire une recette supplémentaire

de 160 334,69€ portant ainsi le chapitre 73 à Un montant de1 013 160,69€ ;

Considérant que pour l'exercice 2022, le budget principal de la commune est réglé en déséquilibre d'un montant total de 239 802,35€, qui se répartit entre la section de fonctionnement, en déséquilibre de 1 691 226,96€, et la section d'investissement, en suréquilibre de 1 451 42461€ ;

Considérant que le retour à l'équilibre du budget principal ne peut être envisagé que de manière progressive ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-04-00002 - Arrêté portant réglement des budgets de la commune de Coggia pour l'année 2022 et les rendant exécutoires 58Considérant en conséquence, qu'il convient de s'écarter de l'avis de la chambre régionale des comptes ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1°“: Les budgets de la commune de Coggia pour l'année 2022 sont réglés et rendus

exécutoires conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 : Le budget primitif 2022 verse au budget annexe « lotissement de Pinisolu » 2022 une subvention d'équilibre d'un montant de 2 047 108,65€.

Article 3 : Les taux de fiscalité directe locale de la commune de Coggia pour l'année 2022 sont fixés ainsi qu'il suit :

Taxe sur le foncier bâti : 35,37 %.

Taxe sur le foncier non bâti :70% ;

CFE :1710 %.

Article 4: En application du 1 ‘alinéa de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales, les budgets supplémentaires afférents au même exercice seront transmis par le représentant de l'État à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe

délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 interviendra avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant, qui sera transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans le département.

Article 5 : Le présent arrêté sera adressé

à Monsieur le maire de la commune de Coggia

à Madame la présidente de la chambre régionale des comptes ;

à Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud ; au trésorier de la commune. VNYNN

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune de Coggia, la directrice régionale des finances publiques de la Corse, et de la Corse-du-Sud et le trésorier de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.

Fait à Ajaccio, le -— & GOT. 2022

Le Préfet,

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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-04-00002 - Arrêté portant réglement des budgets de la commune de Coggia pour l'année 2022 et les rendant exécutoires 59S£'T08

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-04-00002 - Arrêté portant réglement des budgets de la commune de Coggia pour l'année 2022 et les rendant exécutoires 62PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-10-03-00047

03/10/2022

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection - COGEPA

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COGEPA 63PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau des polices administratives

DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COGEPA (SARROLA CARCOPINO)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles

L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la

vidéoprotection, pris pour l'application des titres

II (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de.l'État dans les régions et les départements

:

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant

nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet

hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

;

Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant

nomination de . Danyl AFSOUD en qualité de directeur

de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

:

Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant

délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), SOUS-préfet,

directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes

techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques

;

Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Paule-Emmanuelle

FUMAROLI ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection

en date du lundi 26 septembre 2022 :

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public,

particulièrement exposés à des risques d'agression

ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection

aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras

envisagées au regard des risques susmentionnés :

Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20

188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 - Accueil général ouvert

du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -

Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COGEPA 64Sur proposition de Monsieur Je SoUs-préfet, Directeur de

Cabinet,

ARRÊTE

Article 2 : Le système Comprend 2 caméras intérieures et

1 caméra extérieure.

Article 3 : Madame Paule-Emmanuelle FUMAROLI, responsable

de la mise en œuvre du système se porte garante des Personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la Maintenance du système mis

en place. Des

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes

mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture

de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,

d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,

les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de

10 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation

devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente

de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées

de la personne responsable,

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer

le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective

des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services

et/ou par les membres de la commission départementale

de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant

dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture

de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension

du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras

ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation

préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis

de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 9 : La présente décision peut être contestée selon

les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous:

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours

Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213

- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de

13h30 à 15h30 - Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

-Www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a

- Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COGEPA 65Article 10: Monsieur le SOUS-préfet, directeur de cabinet est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 0 3 OCT. 2022

Pour le préfe par délégation

cteur de cabinet

Danyl AFSOUD

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies

de recours suivantes:

Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices

Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre

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Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

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