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Procès Verbal - 2023+01+20+PV+CM?t=1716300825
Procès Verbal - PV CM 20 06 2023
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 06 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 20 Juin
2023 à 20 heures 15 minutes, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de VINCENT Sandrine, Maire.
Présents : Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BACHMANN — DOULAIN Ruth,
Madame BUHOT Caroline, Monsieur CADIEU Marcel, Monsieur CLÉVÉDY Yannick, Madame DANET Evelyne, Madame DARTOIS Katiana, Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Monsieur DROUET Nicolas, Monsieur GENDRON David, Madame GUEZENEC Anne, Madame GUIMONT Hélène, Monsieur LE DANFF Alain, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Monsieur RIDARD Guillaume.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés ayant donné procuration : Monsieur FIGUEIREDO Nicolas (donne pouvoir à Monsieur
RIDARD Guillaume), Madame RIAUX Édith (donne pouvoir à Madame GUIMONT Hélène)
Excusé : Monsieur FLAMENT Patrick.
Nombre de membres
e duConseil municipal : 18
e Présents : 15
Date de la convocation : 15 Juin 2023
Date d'affichage de l'ordre du jour : 15 Juin 2023
A été nommé(e) secrétaire : Madame GUEZENEC Anne (article L.2121-15 du CGCT)
20 H 15 : La parole au public
20 H 18 : Madame le Maire ouvre la séance
° APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance en date du 16 Mai 2023, Madame le Maire invite l'Assemblée à approuver le dit procès-verbal.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est accepté à l'unanimité.
LLELELELLLELELLELELELLLELTLEELETE TX)
° ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1 — Personnel communal — Avancements de grade — Transformation de postes — Mise à jour du
tableau des effectifs
Page 1 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
2 — Personnel communal - Poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles — Création des grades afférents au poste
3 - Personnel communal — Centre de Gestion 35 —- Mandatement pour la consultation pour une
convention de participation financière de la Collectivité à la Protection Sociale Complémentaire (Prévoyance) à l’échelle départementale
4 — Personnel communal —- Modalités de réalisation et de rémunération des heures
supplémentaires et complémentaires
5 - Finances — Constatation d’extinction de créances
6 - Finances - Travaux de construction du Pôle Associatif et Culturel — Exonérations de pénalités
7 - Culture / Vie associative / Finances - Vote des tarifs de la péniche spectacle - Complément
8 - Urbanisme — Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n° 6 — Le Pré Communal
9 - Urbanisme — Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n° 7 — Le Clos Ray
10 - Urbanisme — Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n° 8 — La Tremblais
11 - Urbanisme — Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n°11 — La Chaussée
12 - Urbanisme — Cession d’une partie de chemins ruraux - Passation d'actes en la forme administrative - Conclusion et authentification - Délégation de signature
Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil
municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
ÉLÉLLELLELLECELLELLEELCEEELE,LEE SES
° PROPOSITIONS DE DÉLIBÉRATIONS
001 - Personnel communal — Avancements de grade — Transformation de postes — Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose que deux agents peuvent bénéficier d'un avancement de grade au sein de
la Collectivité.
L'avancement de grade permet aux fonctionnaires territoriaux d'évoluer dans leur carrière, d’un grade au grade supérieur à l’intérieur de leur cadre d'emplois.
il appartient à la Collectivité de se prononcer sur l'avancement de grade des agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération en date du 19 Juin 2018 fixant à 100 % le taux d'avancement applicable à tous les grades présents au sein de la Collectivité ;
Page 2 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
Vu l’arrêté n° 2020/149 en date du 16 décembre 2020 portant détermination des lignes directrices
de gestion RH;
Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
Vu la Commission Ressources humaines ;
Sur proposition de Madame le Maire ;
À — Poste d’agent d'entretien des locaux et bâtiments communaux - responsable du service Entretien des locaux
Considérant que l’agent au poste d'agent d'entretien des locaux et bâtiments communaux -
responsable du service Entretien des locaux remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade à compter du 1° Juillet 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de transformer le poste d'Adjoint technique territorial principal de 2?"° classe à temps
complet en Adjoint technique territorial principal de 1*° classe à temps complet aux fonctions
d’agent d’entretien des locaux et bâtiments communaux - responsable du service Entretien des locaux, à compter du 1° Juillet 2023 :
* Décide ainsi la création d’un poste d'Adjoint technique territorial principal de 1°°
classe, emploi permanent à temps complet aux fonctions d'agent d’entretien des locaux
et bâtiments communaux - responsable du service Entretien des locaux, à compter du 1° Juillet 2023,
* Décide ainsi la suppression d’un poste d'Adjoint technique territorial principal de 2°"°
classe, emploi permanent à temps complet aux fonctions d’agent d'entretien des locaux
et bâtiments communaux - responsable du service Entretien des locaux, à compter du 1°" Juillet 2023,
- Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
Nombre de votants: 17 -Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 20h23
B — Poste d’agent d'entretien des locaux
Considérant que l'agent au poste d'agent d'entretien des locaux remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade à compter du 1° Juillet 2023 ;
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de transformer le poste d'Adjoint technique territorial principal de 2°"° classe à 28/35è"°
en Adjoint technique territorial principal de 1*"° classe à 28/35°"° aux fonctions d’agent d’entretien des locaux, à compter du 1° Juillet 2023 :
* Décide ainsi la création d’un poste d'Adjoint technique territorial principal de 1°"
classe, emploi permanent à 28/35°"° aux fonctions d’agent d’entretien des locaux, à compter du 1° Juillet 2023,
* Décide ainsi la suppression d’un poste d'Adjoint technique territorial principal de 2°"°
classe, emploi permanent à 28/35" aux fonctions d'agent d'entretien des locaux, à compter du 1° Juillet 2023,
Page 3 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
- Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
Nombre de votants: 17 -Pour: 17 -U nanimité
Heure du vote : 20h24
002 - Personnel communal - Poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles — Création des grades afférents au poste
Rapporteur : Madame le Maire
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des
effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée
délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre
d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à
la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique Départemental.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°);
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu les crédits budgétaires ;
La Commune de CHEVAIGNÉ recrute un(e) agent(e) au poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps complet. Cet agent assurera les missions :
- _ d’ATSEM (sur le temps scolaire)
- d'agent d'animation (temps périscolaires et extrascolaires)
Par délibération en date du 11 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé la déclaration de vacance
d'emploi à temps complet pour le poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles aux
cadres d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des adjoints d'animation territoriaux (catégorie C).
Pour pourvoir cet emploi, il y a lieu de créer, à temps complet, les grades d’Agent territorial
spécialisé des écoles maternelles principal de 2ère classe, d’agent territorial spécialisé des écoles
maternelles principal de 1?" classe, d’Adjoint d'animation territorial, d’Adjoint d'animation territorial
principal de 2è"° classe et d’Adjoint d'animation territorial principal de 19" classe.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C des cadres d'emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des adjoints d'animation territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-14 du code général
de la fonction publique.
Le traitement sera calculé par référence à l'échelon.
Page 4 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
- d'adopter la proposition de Madame le Maire et ainsi approuve là création des grades
d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe, d’Agent territorial
spécialisé des écoles maternelles principal de 1° classe, d’Adjoint d'animation territorial,
d’Adjoint d'animation territorial principal de 2°"° classe et d’Adjoint d'animation territorial
principal de 1° classe, à temps complet, tels que proposés afférents au poste d'agent territorial
spécialisé des écoles maternelles ;
- d'autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et procéder au recrutement ; - de modifier le tableau des emplois :
ombre de votants: 17 - Pour : 17 -Unanimité
Heure du vote : 20h29
003 - Personnel communal — Centre de Gestion 35 — Mandatement pour la consultation
pour une convention de participation financière de la Collectivité à la Protection Sociale Complémentaire (Prévoyance) à l’échelle départementale
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu l'avis du comité social territorial du 4 mai 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La Commune a mis en place une participation financière pour le risque prévoyance, à compter du 1°
janvier 2021, pour les contrats labellisés. Le montant de cette participation est, à ce jour, de 25,87€
brut mensuel quelle que soit la catégorie (A, B ou C) ou le statut de l’agent. Ce montant mensuel net versé est plafonné au montant de la cotisation payée par l'agent.
Cette participation financière deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier
2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon
un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure
prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12
juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Page 5 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue
à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et
non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme
d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de
prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l'employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
A compter du 1° janvier 2025, les contrats prévoyance, pour être labellisés, devront inclure la
garantie invalidité. Actuellement, les contrats labellisés d’une majorité d'agents n'incluent pas
l'invalidité.
La Commune effectue donc les démarches nécessaires afin de pouvoir échanger avec les agents et se
laisser le choix entre la labellisation et la convention de participation.
La Commune de CHEVAIGNÉ souhaite, à effet du 1° janvier 2025, pour le risque prévoyance : o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation
conclue à l'issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474
précité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat
d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à
concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique
territoriale,
Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit
public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu
à l'issue de la procédure d’appel à la concurrence,
Article 3 : d’autoriser Madame le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et
notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les
termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474.
Nombre de votants : 17 -Pour: 17 -Unanimité Heure du vote : 20h42
004 — Personnel communal - Modalités de réalisation et de rémunération des heures
supplémentaires et complémentaires
Page 6 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que les heures supplémentaires et/ou
complémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique (autorité territoriale, chef
de service...) lorsque les besoins du service l'exigent.
La réalisation de ces heures donne lieu à compensation sous la forme d’un repos compensateur ou d’une indemnisation.
Elle rappelle que seuls les agents de catégorie C et B et certains agents relevant de certains cadres
d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale peuvent prétendre à la compensation de ces
heures.
Par ailleurs, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, 20 heures pour les
cadres d'emplois de la filière médico-sociale.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps non
complet peuvent être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur
temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande (du Maire, chef de service...).
Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut
conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).
Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, exerçant leurs fonctions à temps
complet, et ceux à temps non complet au-delà de la 35°" heure, dès lors que l'emploi occupé
implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a
pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur.
Il est proposé au Conseil municipal d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (!.H.T.S.) en faveur des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public,
exerçant leurs fonctions à temps complet, et ceux à temps non complet au-delà de la 35*"° heure,
dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le
travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos
compensateur.
La collectivité pourra compenser les heures supplémentaires par l'attribution d’un repos
compensateur et/ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et /ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Au sein de la collectivité, les agents susceptibles de percevoir des LH.TS. relèvent des cadres d'emplois suivants :
Page 7 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
Cadres d'emplois Emplois
Techniciens - Responsable des services techniques
Animateurs - _ Responsable du service Enfance Jeunesse
Assistants de conservation du patrimoine et - Responsable du Pôle Associatif et Culturel
des bibliothèques
Adjoints administratifs - Gestionnaire RH et CCAS
- Agent d’accueil/État civil/Urbanisme/
Élections
- Agent de gestion comptable et financière
et agent d'accueil
Adjoints techniques - Agents des services techniques :
* Référent Espaces Verts
* Référent Bâtiments
-__ Agents polyvalents des services
techniques
- _ Responsables du restaurant municipal
- Agent d'entretien des locaux et bâtiments
communaux - responsable du service
entretien
- Agents d'entretien des locaux
Adjoints d'animation - Directrice de l'ALSH et des services
périscolaires
- Agents d'animation
- Agent{s) d'animation et ATSEM |
ATSEM - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - Adopte les modalités de réalisation et de rémunération des heures supplémentaires et complémentaires telles que proposées ci-dessus. Nombre de votants : 17 -Pour: 17 -Unanimité Heure du vote : 20h46
005 - Finances — Constatation d'extinction de créances
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
L'instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 4er janvier 2012 entre les créances éteintes
suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire
l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur
(poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues, ...).
L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière,
qui est tenue de le constater. Le trésorier municipal a informé la Commune d’une procédure de
rétablissement personnel sans liquidation judicaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Commune.
Le trésorier municipal sollicite l’adoption d’une délibération constatant l'effacement des dettes des
Page 8 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
débiteurs d’un montant total de 473,79 € portant sur des impayés de prestations périscolaires. Il est
donc proposé au conseil municipal de bien vouloir constater l'effacement de ces dettes de 473,79 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Constate l’effacement des dettes des débiteurs d’un montant total de 473,79 €.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6542 du budget de la Commune.
N ombre de votants: 17 - Pour : 17 - Unanimité
Heure du vote : 20h51
006 - Finances - Travaux de construction du Pôle Associatif et Culturel — Exonérations de
pénalités
Rapporteur : Monsieur GENDRON David, Adjoint
Les travaux de construction du Pôle Associatif et Culturel ont donné lieu à la passation des marchés.
Les dix-sept lots issus de ces consultations ont été attribués aux opérateurs économiques suivants :
N° Lot LOT ENTREPRISE
Lot 01 Dépose de matériaux Amiante et SARL ARALIA Plomb 2 Rue des Thomasseries
49070 BEAUCOUZÉ
Lot 02 Démolitions - Gros-œuvre SAS ENTREPRISE CHANSON
3 Rue de la Haye Fonteny
35220 CHATEAUBOURG
Lot 03 | Charpente Bois SARL COUPÉ Jérôme
9 Rue Colbert
35300 FOUGÈRES
Lot 04 Couverture - Ardoise SAS CHOUX TOITURE
28 Rue des Bois
22350 CAULNES
LotO5 | Étanchéité SA SMAC
Agence de Rennes 16 Rue de la Retardais BP 32081 35920 RENNES Cedex
Lot 06 Bardages métalliques SA SMAC | Agence de Rennes 16 Rue de la Retardais BP 32081 | | 35920 RENNES Cedex Page 9 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
Lot 07 Menuiseries extérieures SARL SER AL FER
aluminium 8 Rue de la Hautière
35590 L'HERMITAGE
Lot 08 Serrurerie - Métallerie FLERS MECA SAS
ZA de Cham de Courses
37 Rue Jean Chaptal
61100 FLERS
Lot 09 Menuiseries intérieures bois EURL ARTMEN MENUISERIE
ZA de Rolin
35190 QUEBRIAC
Lot 10 | Cloisons - Doublages - Isolation SARL BREL
ZA La Cote du Nord
35133 LECOUSSE
Lot 11 Plafonds suspendus SARE BREL
ZA La Cote du Nord
35133 LECOUSSE
Lot 12 Revêtement de sols - Faïences SARL BREL
ZA La Cote du Nord
35133 LECOUSSE
Lot 13 Peinture - Revêtements muraux SARL AVENIR DÉCO
4 Rue des entrepreneurs
ZA Gev'activ
35850 GÉVEZÉ
Lot 14 Ascenseur SAS MP ARVOR
6 Rue du Pasteur Crespin
22000 SAINT-BRIEUC
Lot15 | Équipements sanitaires - SAS HAMON MOLARD
Chauffage - VMC 11 Rue des Petts Champs
CS 16812
35768 SAINT-GRÉGOIRE Cedex
Lot 16 Électricité - Courants faibles SARL ENTREPRISE JOUBREL
3 Rue des Cordiers
35160 MONTFORT SUR MEU
Lot17 | Panneaux photovoltaïques en QUÉNÉA ÉNERGIES RENOUVELABLES
autoconsommation 10 Place du Champ de Foire
BP 221
29834 CARHAIX Cedex
L'ordre de service n°1 fixant la date de démarrage de la période de préparation à compter du 12/11/2020 pour la phase de préparation de chantier, pour une durée d’un mois, et à compter du 13/12/2020 pour la phase DET du chantier, pour une durée de 19 mois y compris congés, a été notifié aux titulaires des lots susvisés. Page 10 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
Le chantier a pris du retard, des réunions de chantier ont eu lieu et une réorganisation des tâches a
été effectuée. Par décision conjointe du maître d'ouvrage, du Maître d’œuvre chargé de l’opération,
du responsable OPC (ordonnancement, pilotage et coordination du chantier) et après échanges avec
les entreprises dont l’avancée des travaux était impactée par la défaillance de certains lots, il a été
convenu de ne pas proroger la date de réception des travaux.
Le procès-verbal de réception des travaux fait état d’un achèvement de l’opération au 27/10/2022.
L'article 4.3 du CCAP stipule que « Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG TR, lorsque le délai
contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 250 €
par jour ouvré de retard ».
Le Conseil municipal a la possibilité d'appliquer les pénalités aux seules entreprises responsables des
retards, c’est sur cette base que la décision de ne pas reporter la date d'achèvement a été prise.
Considérant que l’application des pénalités aux seules entreprises responsables des retards ne peut
être retenue, que les pénalités doivent être appliquées à toutes les entreprises et que seule une
délibération peut autoriser l'autorité compétente à prononcer l'exonération ou la réduction des
pénalités, et ce en vertu de l'application du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des
pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Considérant que seules certaines entreprises ont contribué à générer d’importants retards.
Aussi, il convient de distinguer dans le calcul des pénalités les entreprises ayant subi les retards de celles les ayant générées.
Au regard des éléments présentés ci-dessus, il apparait qu’afin de pouvoir solder financièrement les
marchés des entreprises, notamment celles dont la responsabilité n’est pas engagée, et qui au
contraire ont supporté les retards générés par les autres lots, il est nécessaire de procéder à une exonération des pénalités de retard pour les entreprises ci-après :
Lot 1 : SARL ARALIA,
Lot 3 : SARL COUPÉ Jérôme,
Lot 4 : SAS CHOUX TOITURE,
Lots 5 et 6 : SA SMAC,
Lot 7 : SARL SER AL FER,
Lot 8 : FLERS MECA SAS,
Lot 9 : EURL ARTMEN MENUISERIE,
Lot 13 : SARL AVENIR DÉCO,
Lot 14 : SAS MP ARVOR,
Lot 15 : SAS HAMON MOLARD,
Lot 16 : SARL ENTREPRISE JOUBREL,
Lot 17 : QUÉNÉA ÉNERGIES RENOUVELABLES.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Autorise Madame le Maire à ne pas appliquer les pénalités pour retards de travaux prévus au
C.C.A.P. du marché de construction du pôle associatif et culturel aux entreprises susmentionnées au motif que les retards ne leur sont pas imputables.
Nombre de votants: 17 - Pour : 17 -Unanimité
Heure du vote : 21h14
Page 11 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
007 - Culture / Vie associative / Finances - Vote des tarifs de la péniche spectacle -
Complément
Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe
La Commune a organisé la venue de la Péniche spectacle sur le canal Ille-et-Rance. Ce spectacle s'adresse au grand public et public scolaire.
Par délibération en date du 7 Février 2023, le Conseil municipal a voté les tarifs des spectacles proposés par la Péniche Spectacle suivants :
- 11 € pour les habitants de la commune ;
- 14€ pour les hors communes ;
- 5 € pour les personnes bénéficiant de la carte sortir, quelle que soit leur commune ; - 5€ pour les jeunes jusqu’à 18 ans, quelle que soit la Commune.
Le tarif des scolaires n’a pas été soumis au vote,
Il y a lieu de soumettre au vote ce tarif. Il est proposé de fixer ce montant à 2 € par élèves des écoles
de CHEVAIGNÉ.
Madame BACHMANN-DOULAIN Ruth souhaite une revalorisation du tarif proposé pour les élèves des écoles de CHEVAIGNÉ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte le tarif de 2 € pour la péniche spectacle pour les scolaires ci-dessus présenté.
Nombre de votants: 17 -Pour: 16 -Contre: 1 (Madame BACHMANN-DOULAIN Ruth) Heure du vote : 21h17
008 - Urbanisme -— Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n° 6 — Le Pré Communal
Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et
notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre 2016,
décidant de lancer l'enquête publique en vue de cessions et d'échanges ;
Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l'ouverture de l'enquête préalable à
l’aliénation de chemins ruraux et désignation d’un commissaire enquêteur ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016 inclus ;
Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l'enquête publique en vue de
l’aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d'aliénation de portions de chemins ruraux, objet de la présente procédure ;
Page 12 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
Vu l'avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 Janvier 2019 qu’il y a lieu de modifier suite à une modification des conditions de cession du chemin ;
Vu le bornage réalisé et la partie de chemin à céder de 3 638 m2 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,50 euros par mètre carré, soit un prix total de
1 819,00 euros ;
- Décide la vente du chemin rural à Monsieur et Madame CHASLES, au prix susvisé ;
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
- Dit que les frais, droits et honoraires éventuels occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur.
Nombre de votants: 17 - Pour : 17 -Unanimité
Heure du vote : 21h38
009 - Urbanisme — Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n° 7 — Le Clos Ray
Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre 2016, décidant de lancer l'enquête publique en vue de cessions et d'échanges ;
Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l'ouverture de l'enquête préalable à l’aliénation de chemins ruraux et désignation d’un commissaire enquêteur ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016 inclus ;
Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l'enquête publique en vue de
l'aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d'aliénation de portions de chemins ruraux, objet de la présente procédure ;
Vu l'avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 Janvier 2019 qu’il y a lieu de modifier suite à une modification des conditions de cession du chemin :
Vu le bornage réalisé et la partie de chemin à céder de 813 m2 ;
Page 13 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,50 euros par mètre carré, soit un prix total de
406,50 euros ;
- Décide la vente d’une partie du chemin rural de 672 m2 à Monsieur et Madame MARQUET, au
prix de 336 € ;
- Décide la vente d’une partie du chemin rural de 141 m2 à Monsieur et Madame GAMEIRO, au prix
de 70,50 m2 ;
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
- Dit que les frais, droits et honoraires éventuels occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.
Nombre de votants : 17 -Pour: 17 - Unanimité
Heure du vote : 21h39
010 - Urbanisme — Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n° 8 — La Tremblais
Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre 2016,
décidant de lancer l'enquête publique en vue de cessions et d'échanges ;
Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l'ouverture de l'enquête préalable à
l’aliénation de chemins ruraux et désignation d’un commissaire enquêteur ;
Vu l’enquête publique qui s'est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016 inclus ;
Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l'enquête publique en vue de
l'aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d’aliénation de portions de chemins ruraux, objet de la présente procédure ;
Vu l'avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 Janvier 2019 qu’il y a lieu de modifier suite à une modification des conditions de cession du chemin ;
Vu le bornage réalisé et la partie de chemin à céder de 758 m2;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,50 euros par mètre carré, soit un prix total de
379 euros ;
- Décide la vente d’une partie du chemin rural de 607 m2 à Monsieur et Madame MARQUET, au prix de 303,50 € ;
- Décide la vente d’une partie du chemin rural de 89 m2 à Madame MAZÉ, au prix de 44,50 m2 ;
Page 14 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
- Décide la vente d’une partie du chemin rural de 62 m2 à Monsieur LEVESQUE, au prix de 31,50 € ;
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
- Dit que les frais, droits et honoraires éventuels occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.
Nombre de votants : 17 -Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 21h39
011 - Urbanisme -— Cession d’une partie d’un chemin rural - CR n°11 — La Chaussée
Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et
notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre 2016, décidant de lancer l'enquête publique en vue de cessions et d'échanges ;
Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l'ouverture de l'enquête préalable à l'aliénation de chemins ruraux et désignation d’un commissaire enquêteur ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016 inclus ;
Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l'enquête publique en vue de
l'aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d’aliénation de portions de chemins ruraux,
objet de la présente procédure ;
Vu l'avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 :
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 Janvier 2019 qu’il y a lieu de modifier suite à une modification des conditions de cession du chemin ;
Vu le bornage réalisé et la partie de chemin à céder de 307 m2 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,50 euros par mètre carré, soit un prix total de 103,50 euros ;
- Décide la vente du chemin rural à Monsieur et Madame LESECK, au prix susvisé ;
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
- Dit que les frais, droits et honoraires éventuels occasionnés par cette opération seront à la charge
de l'acheteur.
Nombre de votants : 17 - Pour: 17 - Unanimité
Heure du vote : 21h40
Page 15 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
012 - Urbanisme — Cession d’une partie de chemins ruraux - Passation d'actes en la forme
administrative - Conclusion et authentification - Délégation de signature
Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe
Par délibération en date du 20 Juin 2023, le Conseil municipal a décidé de vendre deux parties de
chemins ruraux :
- le chemin CR n° 6 — Le Pré Communal
- le chemin CR n° 7 — Le Clos Ray
- le chemin CR n° 8 — La Tremblais
- le chemin CR n°11 — La Chaussée
Le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent
projet et dit que les frais, droits et honoraires éventuels occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.
Afin de pouvoir passer les actes de vente en la forme administrative, il y a lieu d’autoriser Madame le Maire à conclure et authentifier lesdits actes.
Par ailleurs, Madame le Maire propose au Conseil municipal de déléguer la signature des actes à
Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, 1ère Adjointe. Le but est ainsi de garantir la neutralité de l'autorité
administrative procédant à l'authentification de l'acte (qui est un pouvoir propre du Maire) et de sécuriser le dispositif juridique.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 5 Juillet 2016, modifiée par délibération en date du 13 Septembre
2016, décidant de lancer l'enquête publique en vue de cessions et d'échanges ;
Vu l'arrêté municipal en date du 28 Septembre 2016, relatif à l'ouverture de l'enquête préalable à
l'aliénation de chemins ruraux et désignation d'un commissaire enquêteur ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 22 Octobre au mercredi 9 Novembre 2016
inclus ;
Vu la délibération en date du 14 Décembre 2016, relative au résultat de l'enquête publique en vue de
l’aliénation de chemins ruraux et approuvant le principe d’aliénation de portions de chemins ruraux, objet de la présente procédure ;
Vu l'avis du Service des domaines en date du 23 Décembre 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'autoriser Madame le Maire à conclure et authentifier les actes administratifs pour les chemins ruraux susmentionnés :
- de déléguer la signature des dits actes à Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, 1ère Adjointe.
Nombre de votants: 17 -Pour: 17 - Unanimité
Heure du vote : 21h42
Page 16 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 20 Juin 2023
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU D'UNE DELEGATION DONNÉE AU MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 DU CGCT)
- Décision n° 2023-031 en date du 25 Mai 2023 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur
la propriété située 24 Rue Jour de Fête appartenant à Monsieur et Madame GAUTIER Maxime et
Céline, dont la référence cadastrale est Section B numéro 2204 pour une superficie de 581 m2.
- Décision n° 2023-032 en date du 25 Mai 2023 décidant d'encaisser la somme de 194 €
correspondant au droit de stationnement accordé au titre du 1° Janvier 2022 au 31 Mai 2023, auprès de Monsieur Mehdi CHEMILA.
- Décision n° 2023-033 en date du 25 Mai 2023 décidant d'encaisser la somme de 137 €
correspondant au droit de stationnement accordé au titre de la période courant du 1er Janvier au 31 Décembre 2022, auprès de Monsieur Michaël MARTIN.
- Décision n° 2023-034 en date du 9 Juin 2023 acceptant de signer les propositions financières
avec l'entreprise APOGEA désignée ci-après pour la maintenance du réseau et la maintenance du parc informatique :
Entreprise retenue Prestations Montant annuel des prestations
Maintenance du réseau Montant HT : 1100,00 €
SAS APOGEA Montant TTC : 1320,00 €
64 Rue Louise Michel Maintenance du parc
92300 LEVALLLOIS-PERRET | informatique (poste et Montant HT: 3150,00 € Montant TTC : 3780,00 € serveur)
- Décision n° 2023-035 en date du 9 Juin 2023 acceptant de signer la proposition financière avec l'entreprise la VAD Collectivités désignée ci-après pour l’achat d’un barnum :
Entreprise retenue Montant annuel des prestations
VAD Collectivités
16 avenue Gardie Montant HT : 806,00 €
Clôture de la séance publique à 21 H 44.
La Secrétaire, Le Maire,
Anne GUEZENEC i rine VINCE
Certifié exécutoire compte tenu de : - la transmission des délibérations en Préfecture de RENNES le C8 Jun LOL3 .
- la publication le 47 Thun doi .
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