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Procès Verbal - PV CM 17 09 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 09 2024)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CHEVAIGNÉ,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
le
17
Septembre
2024
à
20
heures
15
minutes,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
VINCENT
Sandrine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Présents:
Madame
VINCENT
Sandrine,
Maire,
Madame
BACHMANN
—
DOULAIN
Ruth
{à
compter
de
20h48),
Madame
BUHOT
Caroline
(à
compter
de
20h27),
Monsieur
CADIEU
Marcel,
Monsieur
CLÉVÉDY
Yannick,
Madame
DANET
Evelyne
(à
compter
de
20h27),
Madame
DARTOIS
Katiana,
Monsieur
DESBROUSSES
Jérôme,
Monsieur
DROUET
Nicolas,
Monsieur
FIGUEIREDO
Nicolas,
Monsieur
FLAMENT
Patrick
(à
compter
de
20h21),
Monsieur
GENDRON
David,
Madame
GUEZENEC
Anne,
Madame
GUIMONT
Hélène,
Monsieur
LE
DANFF
Alain,
Madame
LEMPÉRIÈRE
Ghislaine,
Madame
RIAUX
Édith
(à
compter
de
20h18),
Monsieur
RIDARD
Guillaume.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
Date
de
la convocation
: 12
Septembre
2024
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
: 12
Septembre
2024
A
été
nommée
secrétaire
: Madame
DARTOIS
Katiana
(article
L.2121-15
du
CGCT}
20
H
15
: La
parole
au
public
20
H
16
: Madame
le Maire
ouvre
la séance
°
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Après
avoir
pris
connaissance
du
procès-verbal
de
la
séance
en
date
du
18
Juin
2024,
Madame
le
Maire
invite
l'Assemblée
à approuver
le dit
procès-verbal.
Aucune
remarque
n'étant
formulée,
le procès-verbal
est
accepté
à
l'unanimité.
HRK
KR
6 SO
OK 062
6 REG
O2
GEO
OR OCR
RO
°
ORDRE
DU JOUR
DE LA SÉANCE
1
- Personnel
communal
—
Prévoyance
— Adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
du
Centre
de
Gestion
35
2 - Personnel
communal -— Prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
professionnels
3 - Finances
- Budget
2024
de
la Commune
- Vote
d'une
décision
modificative
n°
2
4
- Finances
- Budget
2024
du
SPIC
«
Énergie
photovoltaïque
»
- Vote
d'une
décision
modificative
n°1 5 - Patrimoine
- Mise
au
pilon
d'ouvrages
désherbés
de
la
médiathèque
municipale
Page
1 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
6
-
Intercommunalité
/
Énergie
-
Syndicat
Départemental
d’Énergie
35
-
Participation
à
une
opération
d’autoconsommation
collective
7
- Intercommunalité
-
Syndicat
Départemental
d’Énergie
35
-
Rapport
d'activités
pour
l'exercice
2023 Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
prises
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
AK
ke eee
ee
SE
SE
OR 5 3
OK
AO
CRC
+
PROPOSITIONS
DE
DÉLIBÉRATIONS
001
-
Personnel
communal
—
Prévoyance
—
Adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
du
Centre
de
Gestion
35
Rapporteur
: Madame
le Maire
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
le
bulletin
d'adhésion
provisoire
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
»,
pilotée
par
le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
14
juin
2024
de
la
Mairie
de CHEVAIGNÉ, Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d’ille-et-Vilaine
n°
2023-50
en
date
du
30
mars
2023
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
à
lancer
un
appel
public
à concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à
adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
- risque
prévoyance,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°
2023-71
en
date
du
4 juillet
2023
portant
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la convention
de
participation
et
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
à
signer
tous
les
documents
afférents
à cette
consultation
dont
la convention
de
participation,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
et
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
en
date
du
17
juillet
2023,
Vu
les
avis
du
Comité
social
territorial
départemental
en
date
du
27
Juin
2024,
Page
2 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
Exposé :
Le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
», conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
et
au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022,
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
35
a
souscrit
le
17
juillet
2023
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1er
janvier
2024
pour
se
terminer
le 31
décembre
2029.
Les
collectivités
peuvent
adhérer
librement
à cette
convention
à compter
du
1° janvier
2024
et
tout
au
long
de
la convention.
L'autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Délibération
:
L'assemblée
délibérante,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
35
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
à
effet
du
1° janvier
2025,
-
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
»,
-
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
26,26
€
brut,
par
agent,
par
mois,
quels
que
soient
la
catégorie
{A,
B
ou
C)
et
le
statut
dont
dépend
l’agent
et
quel
que
soit
le temps
de
travail
de
l'agent.
Le
montant
mensuel
net
versé
est
plafonné
au
montant
de
la cotisation
payée
par
l'agent.
La
participation
sera
revalorisée
en
fonction
du
point
d’indice
de
la fonction
publique
territoriale.
-
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la convention
d'adhésion
signées
par
l’autorité
territoriale,
étant
précisé
que
la
participation
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
“
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
et tout
acte
en
découlant,
.
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la collectivité
à la couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent.
S:
15
Heure
du
vote
: 20h24
Page
3 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
002
-— Personnel
communal
—
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
professionnels
Rapporteur
: Madame
le Maire
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Les
agents
territoriaux
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonctions
pour
le compte
de
la collectivité,
Une
prise
en
charge
s'impose
dès
lors
que
l'agent
est
en
mission
ou
en
stage,
c'est-à-dire
dès
lors
qu'il
est
muni
d’un
ordre
de
mission
et
se
déplace
pour
l'exécution
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
ou
familiale.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les
montants
des
indemnisations. Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
Que
suite
à
la
parution
du
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
précité
entré
en
vigueur
le
4°’
mars
2019,
il
est
nécessaire
de
prendre
une
nouvelle
délibération
notamment
afin
de
mettre
à
jour
les
nouveaux
montants
de
remboursement.
En
effet,
en
application
de
l’article
7-1
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001,
il
revient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
le
barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
de
frais
d'hébergement, Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics, Vu
le
décret
n°
2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
des
abonnements
de
transport,
Vu
le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2020-689
du
4 juin
2020
modifiant
le décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n° 91-573
du
19
juin
1991,
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
Page
4 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
modifié
par
l’arrêté
du
14
mars
2022,
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
modifié
par
l’arrêté
du
20
septembre
2023,
Vu
l'arrêté
du
26
février
2019
pris
en
application
de
l'article
11-1
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
DECIDE : Article
1
: Les
bénéficiaires
Les
personnels
territoriaux
qui
reçoivent
de
la Commune
de
Chevaigné
une
rémunération
au
titre
de
leur
activité
principale
sont
les
bénéficiaires
automatiques
du
dispositif,
Sont
donc
concernés
:
-
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet,
temps
partiel
ou
temps
non
complet,
-
les
agents
contractuels,
-
les
agents
de
la collectivité
sous
contrat
de
droit
privé
{CUI-CAE,
apprentis,
stagiaires,
….).
Sont
également
concernés
les
élus.
Pour
bénéficier
du
remboursement,
il
faut
que
les
membres
concernés
se
déplacent
suite
à
une
convocation
ou
une
demande
de
la commission
à laquelle
ils participent.
Article
2 : Les
motifs
donnant
lieu
à remboursement
de
frais
Les
frais
engagés
sont
pris
en
charge
à
l’occasion
de
déplacements
temporaires
pour
motif
professionnel,
effectués
dans
les
cas
suivants
:
-
la
mission
s'applique
à
l’agent
en
service,
muni
d’un
ordre
de
mission
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
;
La
durée
de
l’ordre
de
mission
dit
permanent
est
fixée
à
12
mois.
Elle
est
prorogée
tacitement
pour
les
déplacements
réguliers
effectués
au
sein
du
département
de
la
résidence
administrative.
L'ordre
de
mission
sera
signé
par
l'autorité
territoriale.
-
lintérim
concerne
l’agent
qui
se
déplace
pour
occuper
un
poste
temporairement
vacant,
situé
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
;
-
le
stage
est
relatif
à
celui
qui
suit
une
action
de
formation
initiale
ou
à
un
agent
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action
de
formation
continue
organisée
par
l’administration
ou
à
son
initiative
en
vue
de
la formation
professionnelle
des
personnels
;
-
la
coilaboration
aux
commissions
inclut
des
organes
tels
que:
les
Conseils
municipaux,
les
Commissions
d'appels
d'offres,
les
Commissions
Administratives
Paritaires,
les
Comités
Techniques,
les
Comités
d'Hygiène
et
de
Sécurité,
les
Conseils
de
Discipline
;
-
la présentation
à un
concours,
à une
sélection
ou
à un
examen
professionnel.
Article
3
: Les
dispositions
générales
applicables
aux
transports
et
à
leurs
indemnisations
Le
déplacement
doit
se
faire
selon
la
voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique,
en
recourant
au
moyen
de
transport
le
mieux
adapté
à
la
nature
du
déplacement.
L'usage
de
droit
commun
est
le
recours
aux
véhicules
de
services.
Page
5 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
Le
recours
à
d’autres
moyens
de
transport
est
apprécié
au
cas
par
cas,
dans
l'intérêt
du
service
et
dans
les
conditions
ci-dessous
énumérées
:
>
Le
recours
au
véhicule
personnel :
L'autorité
territoriale
peut
autoriser
les
agents
à
utiliser
leur
véhicule
terrestre
à
moteur,
quand
l'intérêt
du
service
le justifie.
Ce
recours
doit
être
limité
aux
besoins
du
service,
sur
autorisation
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
notamment
en
cas
d’indisponibilité
d’un
véhicule
de
service.
Les
autorisations
ne
sont
délivrées
que
dans
les
cas
suivants
:
-
Si
l'utilisation
du
véhicule
personnel
entraîne
une
économie
ou
un
gain
de
temps
appréciable
;
-
où
bien
lorsqu'elle
est
rendue
nécessaire
soit
par
l'absence,
permanente
ou
occasionnelle,
de
moyens
de
transports
en
commun,
soit
par
l’obligation
attestée
de
transporter
du
matériel
précieux,
fragile,
lourd
ou
encombrant.
Et
si
l’agent
a
souscrit,
au
préalable,
une
police
d'assurance
garantissant
d’une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l’utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles.
Le
remboursement
:
Les
agents
autorisés
à
utiliser
leur
véhicule
à
moteur
pour
les
besoins
du
service
sont
indemnisés
de
leurs
frais
de
transport
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêtés
ministériels. L'indemnisation
des
frais
kilométriques
se
fait
sur
la
base
de
la
législation
en
vigueur
soit
actuellement
:
-
Pour
les
véhicules
(article
1%) :
Puissance
fiscale
du
véhicule
|
Jusqu'à
2000
km
|
De
2001
à
10000
km
|
Au-delà
de
10000
km
5
CV
et
moins
0.32€
0.40
€
0.23
€
6
et
7
CV
0.41
€
C.51€
0.30
€
8
CV
et
plus
0.45
€
055€
0.32
€
- _
Pourles
motocyclettes,
vélomoteurs
ou
autres
véhicules
à moteur
(article
2) :
Motocyclettes
Vélomoteurs
et
autres
A
ou
x
véhicules
à moteur
{cylindrée
supérieure
à
125
cm
3)
0,15
€ par
kilomètre
0.12
€ par
kilomètre
Ces
indemnités
kilométriques
seront
revalorisées
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
Le
remboursement
est
effectué
sur
la
base
du
kilométrage
parcouru
depuis
le
1°
janvier
de
chaque
année
et
nécessite
donc
un
suivi
précis
par
le
service
gestionnaire.
Page
6 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel,
pour
les
besoins
du
service,
peut
être
remboursé
de
ses
frais
de
parc
de
stationnement
et
de
péage
d'autoroute
sur
présentation
des
pièces
justificatives
au
seul
ordonnateur
et sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
Dans
le
cadre
de
la
mission,
les
frais
de
stationnement
sont
pris
en
charge
dans
la
limite
de
72
heures.
>
Le
recours
à un
autre
véhicule
:
A
titre
exceptionnel,
les
agents
et
élus
peuvent
utiliser
un
taxi
où
une
voiture
de
location
après
accord
de
l'autorité
territoriale.
Le
remboursement
des
frais
s'effectue
sur
présentation
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
>
Le
recours
aux
transports
collectifs
:
Les
déplacements
doivent
se
faire
par
la voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique.
Aussi,
les
transports
sont
effectués
prioritairement
en
2e
classe
pour
les
trajets
par
voie
ferroviaire,
en
classe
économique
pour
les
trajets
par
voie
aérienne.
Le
train
:
Le
recours
à
la
première
classe
peut
être
autorisé,
sur
justification
écrite
et
sous
la
responsabilité
du
Maire
où
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
lorsque
les
conditions
de
la mission
ou
les
conditions
tarifaires
permettent
de
le
justifier.
Lorsque
l'accès
à
un
train
est
soumis
au
paiement
d’un
supplément
de
prix,
le
remboursement
de
ce
supplément
est
autorisé
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
Le
remboursement
de
là
couchette
ou
du
wagon-lit
est
exclusif
de
l'indemnité
de
nuitée.
Pour
les
déplacements
de
nuit
par
train,
entre
O
heure
et
5
heures,
et
lorsque
la
prestation
n’est
pas
incluse
dans
le
prix
du
billet,
les
frais
de
petit
déjeuner
peuvent
être
remboursés
au
réel,
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire
pour
un
repas,
sur
présentation
des
justificatifs
(notamment
titre
de
transport
et facture).
L'avion
:
Le
recours
à
la
voie
aérienne
peut
être
autorisé
pour
les
déplacements
situés
en
dehors
des
grands
axes
ferroviaires
et
supérieurs
à
500
km
et
pour
lesquels
la
durée
du
déplacement
s’en
trouverait
globalement
augmentée,
de
plus
d’une
journée,
en
raison
du
mode
de
transport
utilisé.
Pour
des
trajets
inférieurs
à
500
km
et
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
de
voyage
le
justifient
(urgence
essentiellement},
le
recours
à
la voie
aérienne
peut
être
autorisé
sur
justification
écrite
et
sous
la
responsabilité
du
Maire
ou
de
la personne
ayant
reçu
délégation.
Le
temps
passé
à
bord
des
avions
n’ouvre
droit
à aucune
indemnité
de
nuitée
ou
de
repas,
sauf
dans
le cas
où
le prix
du
passage
ne
comprend
pas
la fourniture
du
repas.
Aucun
remboursement
n'est
accordé
à
l’agent
en
déplacement
temporaire
au
titre
des
bagages
personnels
transportés
en
excédent
de
la
franchise
consentie
par
les
compagnies
de
navigation
aérienne. Les
autres
moyens
de
transports
collectifs
:
Page
7 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
Le
remboursement
des
frais
de
transport
en
autocar,
navette,
métro,
ou
tout
autre
moyen
de
transport
collectif
comparable
peut
être
effectué,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
Article
4
: Les
dispositions
générales
applicables
aux
indemnités
de
mission
L'agent
en
mission,
c'est-à-dire,
qui
se
déplace
pour
l'exécution
de
son
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
familiale,
doit
être
muni,
au
préalable,
d’un
ordre
de
mission
signé
par
le
Maire
ou
la personne
ayant
reçu
délégation.
Les
indemnités
de
mission
recouvrent,
en
plus
des
frais
liés
aux
transports,
l'hébergement
et
les
repas. Le
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
en
mission
se
fait
sur
la
base
des
frais
réels,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires,
hors
circonstances
exceptionnelles
liées
à l'intérêt
du
service.
>
L'indemnisation
de
l'hébergement
:
Les
hébergements
se
font,
en
principe,
à
l'hôtel,
en
chambre
simple,
avec
petit
déjeuner.
Celui-ci
est
pris
en
charge,
lorsqu'il
n’est
pas
compris
dans
le prix
de
la
réservation.
Les
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement,
incluant
le petit
déjeuner,
sont
fixés
comme
suit
:
Communes
du
Communes
de
Autres
Lieu
de
mission
Paris
intra-muros
.
plus
de
200
000
Grand
Paris
à
communes
habitants
Taux
de
remboursement
140 €
120 €
120 €
90 €
{incluant
le
petit-
déjeuner) Le
taux
d'hébergement
est
fixé
dans
tous
les
cas
à
150
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
Ces
taux
seront
revalorisés
en
fonction
des
textes
en
vigueur,
Pour
prétendre
à
ce
remboursement,
l'agent
doit
se
trouver
en
mission,
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
0
heure
et
5
heures.
Le
dépassement
des
plafonds
réglementaires
est
possible
dans
le
cadre
de
l'indemnisation
de
la
mission,
sur
décision
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
quand
l'intérêt
du
service
l’exige
et
pour
tenir
compte
de
circonstances
exceptionnelles
:
-
impossibilité
d’être
logé
dans
un
hôtel
dont
le
prix
de
l'hébergement
est
inférieur
aux
plafonds
réglementaires
;
-
urgence
et départ
imprévu;
-
mission
de
représentation
exceptionnelle
de
la collectivité.
Page
8 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
>
L'indemnisation
des
repas :
L'agent
perçoit
une
indemnisation
de
ses
repas
pris
dans
le
cadre
de
la
mission,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
et
dans
les
conditions
suivantes
:
-
s'il
se
trouve
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
12
heures
et
14
heures
pour
le repas
de
midi,
et
entre
19
heures
et
21
heures
pour
le
repas
du
soir;
-
et siles
repas
ne
lui sont
pas
fournis
gratuitement.
Les
frais
de
repas
sont
remboursés
en
fonction
des
frais
réellement
payés
par
l'agent
sur
présentation
d’un
justificatif
dans
la
limite
de
20
euros
(Ce
plafond
pourra
être
revalorisé
en
fonction
des
textes
en
vigueur).
Article 5
: La justification
des
dépenses
engagées
Les
frais
d'hébergement,
les
frais
de
transport
et
les
frais
de
repas
doivent
être
systématiquement
justifiés
par
une
facture
ou
toute
autre
pièce
attestant
d’un
hébergement
à titre
onéreux.
Article 6
: Les
dispositions
particulières
applicables
aux
déplacements
L'agent
en
mission
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
repas,
dans
la
limite
des
barèmes
et
plafonds
réglementaires,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
l’ordonnateur,
Il est
tenu
compte
de
situations
spécifiques.
ÿ
La
distinction
entre
résidences
administrative
et familiale
:
En
principe,
lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
à
l’occasion
d’une
mission,
il
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
des
frais
engagés,
à compter
de
sa
résidence
administrative.
A
titre
dérogatoire,
le
point
de
départ
de
l'indemnisation
est
la
résidence
familiale,
dès
lors
que
le
trajet
est
plus
direct
pour
l'agent
ou
l'élu
est
plus
économique
pour
lui et
la collectivité.
Le
service
gestionnaire
veille
à
ces
situations
particulières,
en
tenant
compte
de
la
situation
géographique,
les
horaires,
la durée
du
déplacement
et
du
coût
du
transport.
>
Les
horaires
de
début
et de
fin
de
mission
:
Pour
le
décompte
des
indemnités,
les
horaires
de
début
et
de
fin
de
mission
correspondent
aux
horaires
inscrits
sur
les
titres
de
transport
où
sur
l’ordre
de
mission
en
cas
d'utilisation
d'un
véhicule
personnel. Pour
tenir
compte
du
délai
nécessaire
pour
rejoindre
une
gare
et
pour
en
revenir,
un
délai
forfaitaire
d'une
%
heure
est
pris
en
compte
dans
la
durée
de
la
mission
avant
l'heure
de
départ
et
aussi
après
l'heure
de
retour.
Ce
délai
est
porté
à 2
heures
en
cas
d'utilisation
de
l’avion.
Le
délai
forfaitaire
peut
être
dépassé
en
cas
de
force
majeure
ou
de
circonstances
exceptionnelles.
>
Les
avances
sur
paiement
:
Des
avances
sur
le
paiement
des
indemnités
de
mission
et
les
remboursements
de
frais
peuvent
être
accordées
aux
agents
qui
en
font
la
demande,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
elles
ne
peuvent
excéder
75%
des
sommes
présumées
dues
à
la fin
du
déplacement
;
Page
9 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
-
elles
ne
peuvent
être
versées
au
plus
tôt
un
mois
avant
la date
effective
du
déplacement:
-
la dépense
à engager
doit
avoir
un
caractère
significatif.
Le
montant
est
précompté
sur
le
mandat
de
paiement
émis
à la fin
du
déplacement,
à l’appui
duquel
doivent
être
produits
les
états
de
frais.
En
cas
d'annulation
de
la
mission
du
seul
fait
de
l'agent,
l'avance
doit
être
intégralement
remboursée.
>
Les
déplacements
en
stage
ou
formation
:
L'agent
qui
se
déplace
pour
suivre
une
action
de
formation
initiale
ou
continue,
une
préparation
à
un
concours
où
Un
examen,
ou
toute
autre
action
en
vue
de
sa
professionnalisation
(colloques,
journées
professionnelles,
…)
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
de
repas
et
d'hébergement
dans
la
limite
des
barèmes
et
plafonds
réglementaires,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
l’ordonnateur.
Les
frais
engagés
pour
un
stage
se
déroulant
à
l’intérieur
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale
ne
font
l’objet
d'aucune
prise
en
charge
par
la collectivité.
Lorsque
l'agent
bénéficie
d’un
hébergement
ou
d’un
repas
gratuit,
il
ne
peut
prétendre
à
l'indemnisation
correspondante.
Les
indemnités
ne
sont
pas
versées
à
l’agent
qui,
appelé
à
effectuer
un
stage
au
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
bénéficie,
à ce
titre,
d’une
indemnisation
particulière.
La
Commune
de
Chevaigné
rembourse
les
frais
de
transport
non
pris
en
charge
par
le
CNFPT
{actuellement
indemnisation
lorsque
la
distance
est
supérieure
à
20
km
et
l'indemnité
versée
supérieur
à 4 €).
Aù
demeurant,
lorsque
la
prise
en
charge
des
frais
de
repas
et
de
nuitées
est
partiellement
assurée
par
le
CNFPT,
la
Commune
de
Chevaigné
pallie
cette
carence
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires. L'agent
doit justifier
de
frais
supérieurs
au
montant
des
indemnités
versées
par
le CNFPT.
>
Le
cas
spécifique
des
agents
en
déplacement
pour
concours
ou
examens
:
Les
frais
de
transport
de
l'agent
amené
à
se
déplacer
pour
passer
un
concours
où
un
examen
professionnel
peuvent
être
pris
en
charge
deux
fois
par
année
civile,
une
première
fois
à
l’occasion
des
épreuves
d'admissibilité
et
une
seconde
fois
à
l’occasion
des
épreuves
d'admission
du
même
concours
ou
examen
professionnel.
Article
7
: Le
remboursement
des
frais
domicile-travail
La
réglementation
prévoit
la
possibilité
pour
les
employeurs
publics
de
prendre
en
charge
une
partie
des
titres
d'abonnement
à
des
transports
publics
utilisés
par
les
agents
pour
leurs
déplacements
entre
le domicile
et
le lieu
de
travail.
Le
montant
pouvant
être
pris
en
charge
par
la
collectivité
ne
peut
excéder
75%
du
montant
du
titre
d’abonnement
dans
la limite
du
plafond
fixé
par
arrêté
ministériel.
Ce
plafond
est
aujourd’hui
fixé
à
99
€
par
mois
(il
sera
automatiquement
réactualisé
en
fonction
des
textes
en
vigueur).
Page
10 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
Sur
cette
base,
l’assemblée
délibérante
décide
de
prendre
en
charge
les
titres
d'abonnements
souscrits
par
les
agents
pour
effectuer
le
trajet
domicile
—
lieu
de
travail
par
des
moyens
de
transports
publics
à
raison
de
75%
de
leur
montant
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
arrêté
ministériel. Article
8
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et
publication
et ou
notification.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
HS:
17
-P
17
-UÜnanimité
003
- Finances
- Budget
2024
de
la Commune
— Vote
d’une
décision
modificative
n°
2
Rapporteur
: Monsieur
DESBROUSSES
Jérôme,
Adjoint
Vu
la réunion
de
la Commission
Finances
qui
s'est
tenue
le 03
septembre
2024,
a)
la
commission
prend
acte
des
notifications
reçues
par
la
Commune
relatives
au
montant
du
FPIC
et
du
DMTO.
Ces
montants
sont
respectivement
de
40
903
€
et
93
192
€
au
lieu
de
40
000
€
et
30
000
€ prévus
au
Budget
Primitif.
Soit
une
augmentation
des
recettes
de
fonctionnement
de
64
095
€.
b)
la commission
propose :
+
d'augmenter
de
19
095
€
les
crédits
ouverts
au
c/62875
{remboursement
de
frais
aux
communes
membres
du
GFP
— chapitre
11)
+ __ d'augmenter
de
15
000
€ le virement
à
la section
d'investissement
+
d'augmenter
de
5
000
€
les
crédits
ouverts
c/681
(dotations
aux
amortissements
des
provisions,
chapitre
042)
+
d'augmenter
de
25
000 €
les
crédits
ouverts
au
c/686
(dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges,
chapitre
68)
afin
de
provisionner
un
risque
sur
une
demande
de
subventions
supplémentaires
élevées
d’une
association
d’une
part,
et
d’autre
part
de
faire
face
à
une
éventuelle
augmentation
de
la
masse
salariale
à compter
du
1°
septembre
Soit
une
augmentation
des
dépenses
de
fonctionnement
de
64
095
€,
c}
La
commission
prend
acte
des
besoins
de
trésorerie
du
SPIC.
Elle
propose
que
la
Commune
fasse
une
avance
de
trésorerie
de
5
G00
€
au
budget
du
SPIC.
Somme
à
inscrire
en
recettes
d'investissement
pour
le remboursement
de
cette
avance.
Les
recettes
d'investissement
seraient
alors
de
:
+
5000 €
au
c/27638
(chapitre
27
- créances
sur
autres
établissements
publics)
pour
le SPIC
+
5000 €
au
chapitre
040
au
titre
des
amortissements
supplémentaires
+
15
000
€ au
chapitre
021
{virement
prévisionnel
de
la section
de
fonctionnement)
Soit
un
total
de
recettes
d’investissement
de
25
000
€
Page
11 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
d)
La
commission
propose
d’affecter
:
+
5 000€
au
c/27638
(chapitre
27)
+
20
000
€
à
l'opération
112
Restaurant
municipal
afin
de
prendre
en
compte
les
aléas
sur
travaux
Soit
un
total
de
dépenses
d'investissement
de
25
000
€
Les
deux
sections
du
budget
principal
de
la Commune
seraient
ainsi
équilibrées.
e}
Par
ailleurs,
afin
de
régulariser
des
opérations
d’inventaires,
il convient
d'inscrire
en
recettes
et en
dépenses
de
la
section
d'investissement
une
somme
de
29
104,79
€
répartie
comme
suit :
*
En
dépenses
c/231
- chapitre
041
: 1 346,44
€
+
En
dépenses
c/2131
— chapitre
041
: 27
758,35
€
*__
Enrecettes
c/203
-
chapitre
041
: 29
104,79 €
TABLEAU
D'ÉQUILIBRE
GÉNÉRAL
Chapitre
Libellé
DM n°2
Chapitre
73
{sauf
731
10
)
Impôts
et taxes
64
095,00
€
Foncti Chapitre
011
Charges
à caractère
général
19
095,00
€
Chapitre
68
Dotations
aux
provisions,
dépréciations
25
000,00
€
Chapitre
023
Virement
à
la section
d'investissement
15
000,00
€
Chapitre
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
5 000,00
€
sections
Chapitre
041
Chapitre
27
Autres
immobilisations
financières
5
000,00
€
Chapitre
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
15
000,00
€
Chapitre
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
5 000,00
€
sections Opérations
patrimoniales
29
104,79
€
Chapitre
27
Autres
immobilisations
financières
5 000,00
€
Opération
112
Restaurant
municipal
20
000,00
€
Chapitre
041
Opérations
patrimoniales
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
- Approuve
la décision
modificative
n°2
au
budget
2024
de
la Commune
ci-dessus
présentée.
Heure
du
vote
: 20h45 tants
:
17
Page
12
29
104,79
€
A
7 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
004
- Finances
- Budget
2024
du
SPIC
«
Énergie
photovoltaïque
»
- Vote
d'une
décision
modificative
n°1
Rapporteur
: Monsieur
DESBROUSSES
Jérôme,
Adjoint
Vu
la réunion
de
la Commission
Finances
qui
s'est
tenue
le 03
septembre
2024,
La
commission
prend
acte
des
difficultés
de
trésorerie
du
SPIC.
Ces
difficultés
avaient
été
annoncées
lors
de
précédents
conseils
et
sont
en
lien
avec
des
pannes
sur
des
éléments
des
panneaux
et
les
travaux
de
restaurant
municipal.
Ces
deux
évènements
ayant
provoqué
une
moindre
production
d'électricité.
Ces
difficultés
étant
passagères
(l'élément
en
panne
a
été
réparé,
les
travaux
du
restaurant
municipal
vont
s'achever),
il est
proposé
de
faire
une
avance
de
trésorerie
au
SPIC
et
de
procéder
au
remboursement
de
cette
somme
dès
que
possible.
Il convient
donc
d'inscrire
5
000
€ de
crédits
en
recettes
(c/
1687
—
chapitre
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées)
et
en
dépenses
(c/1641
—
chapitre
16
:
Emprunts
et
dettes
assimilées)
de
la
section
d'investissement
du
SPIC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
- Approuve
la
décision
modificative
n°1
au
budget
2024
du
SPIC
«
Énergie
photovoltaïque
»
ci-
dessus
présentée,
Heure
du
vote
: 20h46
005
- Patrimoine
- Mise
au
pilon
d'ouvrages
désherbés
de
la médiathèque
municipale
Rapporteur
: Madame
LEMPÉRIÈRE
Ghislaine,
Adjointe
il a
été
procédé
à
un
désherbage
de
certains
ouvrages
de
la
médiathèque
municipale,
c'est
à
dire
que
les
ouvrages
les
plus
anciens,
les
plus
abîmés
ou
qui
ne
sont
plus
empruntés
ont
été
retirés
des
rayons
de
la médiathèque
afin
de
retrouver
de
la
place
pour
de
nouvelles
acquisitions.
ll est
présenté
au
Conseil
municipal
la
liste
des
ouvrages
appartenant
à
la
médiathèque
municipale
qui
doivent
être
mis
au
pilon
suite
au
désherbage
du
fonds
d'ouvrages.
La
liste
des
ouvrages
pilonnés
a été
adressée
aux
élus.
Elle
comprend
:
+
ROMANS
ADOLESCENT :
24
documents,
e
ROMANS
ADULTES
: 122
documents,
+
ROMANS
POLICIERS
ADULTES
: 43
documents,
°
FONDS
JEUNESSE
(Albums
- Contes
- Romans
- Premières
lectures)
: 85
documents.
Ces
ouvrages
seront
remis
à
des
associations
où
à
des
institutions
le
cas
échéant.
Madame
DANET
demande
si,
lors
du
dernier
désherbage,
des
associations
ont
été
trouvées.
Îl'est
répondu
que
les
ouvrages
ont
été
donnés
à
l'association
Des
Livres
et
Vous.
Les
ouvrages
non
Page
13 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
vendus
ou
non
distribués
par
cette
association
ont
été
remis
à
l'association
Fraternité
Africaine.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
- Accepte
le désherbage
et de
mettre
au
pilon
les
ouvrages
ainsi
présentés,
Nombre
de votants:
18
- Pour:
18
-Unanimité
Heure
du
vote
: 20h48
006
- Intercommunalité
/
Énergie
- Syndicat
Départemental
d’Énergie
35
- Participation
à
une
opération
d’autoconsommation
collective
Rapporteur
: Monsieur
GENDRON
David,
Adjoint
Préambule L'article
L331-5
créé
par
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
-
art.
86
{V)
autorise
les
entités
adjudicatrices
à
mobiliser
de
nouveaux
modes
d'achat
d'électricité
produite
à
partir
de
sources
renouvelables
pour
répondre
à
leurs
besoins,
en
particulier
dans
le
cadre
d’une
opération
d’autoconsommation
collective,
L'article
L315-2
du
code
de
l'énergie
qui
définit
les
règles
de
l’autoconsommation
collective
et
en
particulier
:
la
nécessité
de
respecter
des
critères
de
proximité
géographique
pour
la
zone
devant
circonscrire
l’ensemble
des
consommateurs
et
producteurs
pouvant
participer
à
une
même
opération,
précisés
dans
les
conditions
standards
ou
dérogatoires
de
l'arrêté
ministériel
TRER1932C08A, la
nécessité
de
désigner
une
Personne
Morale
Organisatrice
(PMO)
regroupant
l’ensemble
des
consommateurs
et
producteurs
de
l'opération
pour
assurer
entre
autres
choses
la
gestion
de
la
relation
avec
le gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution,
Vu
les
statuts
de
l’Association
Part’EnR
35
validés
par
l'assemblée
générale
constitutive
en
date
du
6
novembre
2023.
dont
les
membres
fondateurs
sont
le
syndicat
départemental
d'énergie
35,
syndicat
mixte
fermé
regroupant
l'intégralité
des
communes
d’lile-et-Vilaine,
et
la SEML
Energ’IV,
dont
la
mission
est
d'organiser
la
répartition
de
la
production
d'énergie
renouvelable
locale
dans
l'approvisionnement
énergétique
de
tous
les
acteurs
du
territoire
d'’ille-et-Vilaine,
pour
maitriser
dans
le
temps
une
part
des
factures,
faciliter
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
et
faciliter
les
changements
d’usage
de
l’énergie
vers
plus
de
sobriété
et
d'efficacité.
Sachant
que
cette
mission
se
traduit
en
premier
lieu
par
le
fait
que
l'Association
Part’EnR
35
peut
assurer
le
rôle
de
personne
morale
organisatrice,
tel
que
défini
dans
l'Article
L315-2
du
code
de
l'énergie,
sur
le
territoire
de
toutes
les
communes
d’Ille-et-Vilaine
pour
permettre
l'émergence
Page
14 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
d'opérations
d’autoconsommation
collective
dites
« ouvertes
», accessibles
à tous
les
producteurs
et
consommateurs,
c’est-à-dire
les
Communes
et
leurs
administrés
de
toutes
natures.
Considérant
que
dans
un
souci
d'efficacité
de
la
commande
publique,
la Commune
est
adhérente
au
groupement
d'achat
d'énergie
coordonné
par
le
SDE35
par
la
délibération
en
date
du
26
Février
2019. La
Commune
constate
par
ailleurs
que :
-__
la
production
d'énergies
renouvelables
décentralisées
doit
se
multiplier
sur
les
territoires,
dont
le
sien,
sous
l'impulsion
des
différentes
législations,
la
dernière
en
date
étant
la
Loi
APER,
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
et
l'obligation
faite
à
la
commune
de
définir
des
zones
d'accélération,
-
dans
cette
même
loi
APER
dans
l'article
1331-5,
le
législateur
ouvre
la
possibilité
aux
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices
de
mobiliser
différents
types
de
contractualisation
pour
assurer
son
approvisionnement
énergétique,
-
l'acceptation
des
projets
d'énergies
renouvelables
est
très
largement
sous
tendu
au
sens
et
à la valeur
apportée
effectivement
aux
acteurs
du
territoire
d'implantation,
-__
le
fonctionnement
du
marché
de
l'électricité
français
et
européen
se
transforme
pour
tenir
compte
d’une
part
de
la
transformation
du
mix
d’approvisionnement
énergétique
et
d’autre
part
du
retour
d'expérience
de
la crise
énergétique
de
2022/2023.
La
Commune
veut
donc
s'assurer
progressivement
un
approvisionnement
énergétique
qui
tient
compte
de
ces
enjeux
et
des
nouvelles
possibilités
proposés
par
le
législateur
en
vue
d'améliorer
la
résilience
de
son
approvisionnement
et
le
budget
associé,
de
contribuer
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire,
et
le
cas
échéant
d'associer
ces
administrés.
Ilest
exposé
ce
qui
suit
En
complément
de
l’adhésion
au
groupement
d'achat
coordonnée
par
le
SDE35
qui
est
un
premier
outil
de
gestion
efficace
de
son
approvisionnement,
par
les
bénéfices
apportés
de
mutualisation,
ta
Commune
souhaite
donc
profiter
également
de
toute
opération
d’autoconsommation
collective
qui
pourrait
émerger
sur
son
territoire.
Aussi
dès
lors
qu’un
projet
d'opération
d’autoconsommation
collective
sera
mis
en
place
par
le
SDE35,
coordinateur
du
groupement
d'achat
d'énergie
auquel
adhère
la
Commune,
l'Association
Part’EnR
35
et/ou
le producteur
Energ’lV
dans
une
zone
où
elle
dispose
des
points
référence
mesure
(PRM},
les
bâtiments
communaux
inclus
dans
le
périmètre
seront
primo
accédant
aux
kWh
produits
dans
le cadre
de
l’opération
d’autoconsommation
collective
afin
de :
-
sécuriser
la
facture
électrique
de
la
commune
en
substituant
à
une
part
de
l'électricité
fournie
dans
un
cadre
de
marché
non
régulé,
une
électricité
renouvelable,
locale,
partagée
dans
le
cadre
de
l'opération
d’autoconsommation
collective
à
prix
stabilisé
car
lié
aux
coûts
de
production
;
-
associer
la
Commune
à
un
dispositif
opérationnel
d'organisation
des
échanges
de
l'électricité
participant
à
l'atteinte
des
objectifs
de
transition
énergétique
du
territoire
comprenant
une
meilleure
intégration
des
énergies
renouvelables
sur
le
réseau,
un
Page
15 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
soutien
au
développement
des
énergies
renouvelables,
là
montée
en
compétences
sur
les
sujets
d’approvisionnement
local,
une
flexibilité
des
usages,
etc.
En
complément
de
sa
facture
classique
d'électricité,
la Commune
recevra
donc
pour
chaque
point
de
livraison
participant
à
cet
approvisionnement
électrique
local,
une
seconde
facture
d'électricité.
Cette
facture
émise
et
recouverte
par
l'Association
Part'EnR
35
au
nom
et
pour
le
compte
du/des
producteurs
selon
les
modalités
définies
dans
le
contrat
de
partage
d'électricité
qui
le
liera
la
Commune
au(x)
producteur(s).
L'accès
à
la
boucle
d’autoconsommation
est
assuré
à
titre
gracieux
pour
la Commune,
le
rôle
de
PMO
de
Part’EnR35
étant
financé
par
les
producteurs.
Au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de :
-
PARTICIPER
aux
opérations
d'autoconsommation
collective
déployées
par
Part’EnR35
sur
son
territoire
pour
l’ensemble
des
bâtiments
consommateurs
éligibles
en
termes
de
proximité
et
signer
les
accords
de
participation
et de
mise
à disposition
de
données
associées
;
-
D'AuToriseR
Madame
le
Maire
à
exécuter
cette
décision,
à
signer
tout
document
s'y
rapportant
et
à
y
apporter
le
cas
échéant
toute
modification
mineure,
en
particulier
les
documents
suivants
:
o
la
convention
pluripartite
de
partage
de
l’énergie
portant
organisation
d’une
opération
d’autoconsommation
collective
étendue
reliant
l’ensemble
des
parties
-
consommateurs,
producteurs
et
PMO
{Association
Part'EnR
35)
—
qui
définit
les
modalités
de
gouvernance
de
l'opération
d’autoconsommation
collective
ainsi
que
le principe
de
fixation
du
prix
et
les clefs
de
répartition
de
l’électricité
partagé
;
©
les
contrats
de
partage
d'électricité
d'origine
d'énergies
renouvelables
réalisés
dans
le cadre
de
l'opération
d’autoconsommation
collective
entre
la Commune
et
chaque
producteur
;
©
d'éventuels
nouveaux
contrats
avec
des
producteurs
intégrant
l'opération
d’autoconsommation
collective
à
un
prix
de
vente
discuté
au
sein
des
acteurs
de
l'opération
ne
remettant
pas
en
cause
l’équitibre
économique
de
l'opération
;
-
DESIGNER
Monsieur
GENDRON
David
comme
interlocuteur
de
la
Commune
dans
l'opération
d’autoconsommation
collective
;
-
PROMOUVOIR
l'opération,
notamment
auprès
des
producteurs
privés
ou
public,
futurs
ou
existants,
dans
le
périmètre
l'opération
d’autoconsommation
collective
pour
augmenter
la
part
d'énergie
locale
valorisée
localement
et
ainsi
augmenter
le
nombre
de
consommateurs
pouvant
accéder
à une
énergie
locale
à coût
maitrisée.
Suite
à
plusieurs
questions
sur
le
fonctionnement
de
l’association
de
groupement
d'achats,
son
mode
de
financement,
et
sur
la
proximité
des
bâtiments
devant
consommer
de
l'électricité,
Monsieur
GENDRON
répond
que
l’objectif
est
de
promouvoir
les
systèmes
de
production
collective,
Ilindique
qu’à
ce
stade
il n’a
pas
davantage
d’élément
sur
le
procédé,
mais
confirme
l'intérêt
pour
la
Commune
si cette
dernière
souhaitait
mettre
en
œuvre
ce
type
de
projet.
Monsieur
GENDON
rappelle
qu’il
n'y
a
pas
de
projet
actuellement
et
que
l'association
est
financée
par
une
part
prélevée
directement
sur
les
factures.
Page
16 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
Madame
le
Maire
soumet
au
vote
la
proposition
susmentionnée.
Î
nt
18
-]
:
14
-)
4
(Madame
DANET
Evelyne,
Madame
DARTOIS
Katiana,
Monsieur
DESBROUSSES
Jérôme,
Madame
GUEZENEC
Anne)
Heure
du
vote
: 21h17
007
- Intercommunalité
— Syndicat
Départemental
d’Énergie
35
—
Rapport
d'activités
pour
l'exercice
2023
Rapporteur
: Monsieur
GENDRON
David,
Adjoint
Vu
l'article
L 2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Monsieur
David
GENDRON
fait
une
présentation
du
rapport
annuel
d'activités
du
SDE
35
pour
l'année
2023.
Vu
la
présentation
faite
par
Monsieur
David
GENDRON
du
rapport
d'activités
pour
l'exercice
2023
qui
a été
transmis
précédemment
à l'ensemble
des
élus.
Le
Conseil
prend
acte
du
rapport
d'activités
du
SDE
35
pour
l'exercice
2023
qui
sera
mis
à
la
disposition
du
public,
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
EN
VERTU
D'UNE
DÉLÉGATION
DONNÉE
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
{ART
L 2122-22
DU
CGCT)
-
Décision
n°
2024-023
en
date
du
26
Juin
2024
acceptant
de
signer
la
proposition
de
maîtrise
d'œuvre
avec
l'entreprise
désignée
ci-après
(mandataire)
dans
le
cadre
de
l'extension
et
la
rénovation
des
services
techniques
municipaux
:
Entreprise
retenue
Montant
des
prestations
SABA
ARCHITECTES
Forfait
provisoire
de
rémunération
pour
une
mission
SARL
Julien
PATARD
de
Base
+
Mission
complémentaire
OPC
:
8 rue
Combat
des
Trente
22000
SAINT
BRIEUC
Montant
HT :
12
500,
00
€
Architectes,
mandataire
TVA
20,00
%
: 2
500,00
€
Montant
TTC:
15
000,00
€
Impulse
— BET
Fluides
Co-traitant
-
Décision
n°
2024-024
en
date
du
26
juin
2024
acceptant
de
signer
la
convention
avec
le
groupement
communal
de
défense
contre
les
ennemis
des
cultures
(GCDCEC)
sis
19
allée
le
Chêne
Flaux
à
BETTON
(35830),
fixant
la
somme
de
1 000
€ par
an
du
1er
Juillet
2024
au
30
Juin
2027,
pour
des
interventions
visant
à
limiter
les
ragondins
et
rats
musqués
dans
le
cadre
du
programme
départemental
de
lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
de
1ère
catégorie.
Page
17 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
- Décision
n°
2024-025
en
date
du
26
Juin
2024
renonçant
à
faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la
propriété
située
8
Rue
de
la
Géminais
(lot
A)
appartenant
à
la
SARL
HESTIA
VALORISATION,
dont
la
référence
cadastrale
est
Section
B
numéro
765
p
pour
une
superficie
de
755
m2.
- Décision
n°
2024-026
en
date
du
12
juillet
2024
acceptant
de
signer
l’avenant
n°2
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
l'entreprise
désignée
ci-après
(mandataire
du
groupement
conjoint)
qui
fixe
le
nouveau
montant
de
rémunération,
suite
à
la
reprise
des
études
consécutives
à
la
modification,
à
la
demande
du
MOA,
du
système
de
chauffage
(gaz
en
PAC)
dans
le
cadre
de
la
rénovation
et
l'extension
du
restaurant
municipal :
Entreprise
retenue,
mandataire
du
Montant
des
prestations
groupement
conjoint
SABA
ARCHITECTES
Reprise
des
études
Chauffage
/ Établissement
du
PC
SARE
Julien
Patard
Architecture
Modificatif
:
8
rue
Combat
des
trente
22000
SAINT
BRIEUC
Groupement
conjoint
avec
:
Montant
HT:
8 288,57 €
Betem
Atlantique
TVA
20,00
%:
1657,71€
Impulse
Montant
TTC:
9
946,28€
Ekleo Arwytec
Le
nouveau
montant
du
marché
est
ainsi
porté
à :
161
009,79
€
HT
soit
193
211,74
€ TTC
- Décision
n°
2024-027
en
date
du
8 Août
2024
instituant
une
régie
d’avances
auprès
de
la
Mairie
de
CHEVAIGNÉ
pour
permettre
des
achats
liés
à
l’organisation
d'actions
culturelles,
à
a
communication
et
multimédia
—
informatique,
-
Décision
n°
2024-028
en
date
du
13
Août
2024
acceptant
de
signer
le
devis
proposé
par
les
Pépinières
PRUAL
désignée
ci-après,
pour
l'achat
de
plaquettes
de
peupliers
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d'une
mini-forêt
:
Entreprise
Montant
Pépinières
PRUAL
Montant
HT:
1 636,36
€
7
La
Chopinais
TVA
20,00
%
:
163,64
€
35250
CHEVAIGNÉ
Montant
TTC:
1 800,00
€
- Décision
n°
2024-029
en
date
du
13
Août
2024
renonçant
à
faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la
propriété
située
12
Rue
de
la
Priouté
appartenant
aux
consorts
ROSTAING,
dont
la
référence
cadastrale
est
Section
B
numéro
925
pour
une
superficie
de
419
m?.
- Décision
n°
2024-030
en
date
du
13
Août
2024
renonçant
à faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la
propriété
située
1
Rue
des
Fonderies
appartenant
aux
consorts
VERHAEGHE,
dont
les
références
cadastrales
sont
Section
A
numéro
909
pour
une
superficie
de
43
m°,
et
Section
À
numéro
1603
pour
une
superficie
de
1 087
m°?.
- Décision
n°
2024-031
en
date
du
13
Août
2024
renonçant
à faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la
propriété
située
17
impasse
de
la
Papillerie
appartenant
à
Monsieur
Éric
LE
BORGNE
et
Madame
Katy
BALCOU,
dont
la
référence
cadastrale
est
Section
B
numéro
1507
pour
une
superficie
de
2077
m2.
Page
18 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Mardi
17
Septembre
2024
- Décision
n°
2024-032
en
date
du
14
Août
2024
renonçant
à faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la
propriété
située
2
Rue
Félix
Depail
appartenant
à
la
SCI
Occasion
2000,
dont
la
référence
cadastrale
est
Section
À
numéro
1531
pour
une
superficie
de
2011
m?,
et
Section
À
numéro
1532
pour
une
superficie
de
2026
m2.
- Décision
n°
2024-033
en
date
du
19
Août
2024
renonçant
à faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la
propriété
située
3
Rue
des
Hauts
de
l'Ile
appartenant
à
Madame
BILI
Sylvie,
dont
la
référence
cadastrale
est
Section
B numéro
1615
pour
une
superficie
de
535
m2.
- Décision
n°
2024-034
en
date
du
13
Septembre
2024
acceptant
de
signer
l’avenant
n°
1 et
le
devis
relatifs
à
des
travaux
supplémentaires
présentés
par
la
SAS
COREVA
dans
le
cadre
de
{a
rénovation
et
l’extension
du
restaurant
municipal
:
Entreprise
Montant
des
prestations
SAS
COREVA
Montant
HT:
27 999,99
€
ZA La Croix Rouge — BRÉCÉ
Montant
TVA:
5 600,00
€
CS 61332
Montant
TTC:
33 599,99 €
35538
NOYAL
SUR
VILAINE
Cedex
Des
devis
ont
été
signés
:
- Devis
en
date
du
4
Juillet
2024
signé
avec
la
SAS
RM
MOTOCULTURE
pour
l'achat
d’un
souffleur
pour
un
montant
de
337,00
€
HT
soit
404,40
€
TIC,
- Devis
signé
en
date
du
5
Juillet
2024
avec
la
SARL
R2S
pour
la
vérification
annuelle
des
extincteurs,
des
systèmes
de
désenfumage
et
alarmes
incendie
pour
un
montant
de
1
869,42
€
HT
soit
2 243,30
€TTC, - Devis
en
date
du
10
Juillet
2024
avec
la
SARL
Racimes
pour
l’élagage,
débroussaillage
et
abattage
de
saules
sur
la
RD
528
pour
un
montant
de
1 500,00
€
HT
soit
1
800,00
€
TTC.
- Devis
en
date
du
11
juillet
2024
signé
avec
la
SAS
COMAT
ET
VALCO
pour
l'achat
d’une
vitrine
d'affichage
à
l’Église
pour
un
montant
de
309,00
€
HT,
soit
347,20
€ TIC,
- Devis
signé
en
date
du
25
Juillet
2024
avec
la
SARL
Racimes
pour
l’élagage
d’un
chêne
Rue
de
Rennes
pour
un
montant
de
900,00
€
HT
soit
1 080,00
€
TTC,
-
Devis
signé
en
date
du
1*
Août
2024
avec
la
SARL
Ôdegam
pour
la
recherche
de
fuites
et
réparation
d’ardoises
de
l'Église
pour
un
montant
de
1 664,76
€
HT
soit
1 997,71
€ TTC.
Clôture
de
la séance
publique
à 21h27.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Katiana
DARTOIS
Sangring
VINCENT
Délibérations
rendues
exécutoires
après
transmission
en
PRÉFECTURE
D'ILLE
et
VILAINE
le :
À
Ockchre
Lo
et
Publication
le:
À
Octobre
a
Page
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