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Procès Verbal - PV CM 15 11 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 11 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Assurance,
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Novembre 2022
Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 15
Novembre 2022 à 20 heures 15 minutes, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
VINCENT Sandrine, Maire.
Présents: Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BACHMANN — DOULAIN Ruth (à
compter de 20 H 21), Madame BUHOT Caroline, Monsieur CADIEU Marcel, Monsieur
CLÉVÉDY Yannick, Madame DARTOIS Katiana, Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Monsieur FLAMENT Patrick, Monsieur GENDRON David, Madame GUEZENEC Anne, Madame GUIMONT Hélène, Monsieur LE DANFF Alain, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Monsieur RIDARD Guillaume.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné procuration : Monsieur DROUET Nicolas (pouvoir à Monsieur
DESBROUSSES Jérôme), Monsieur FIGUEIREDO Nicolas (pouvoir à Monsieur RIDARD
Guillaume), Madame RIAUX Édith (pouvoir à Madame GUIMONT Hélène)
Absente : Madame DANET Evelyne.
Nombre de membres
e duConseil municipal : 18
e Présents : 14
Date de la convocation : 10 Novembre 2022
Date d'affichage de l'ordre du jour : 10 Novembre 2022
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur CLÉVÉDY Yannick (article L.2121-15 du CGCT)
20 H 15 : La parole au public — Pas de demande d'intervention
20 H 20 : Madame LEMPÉRIÈRE, 1° Adjointe, puis Madame le Maire ouvrent la séance
+ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance en date du 18 Octobre 2022, Madame le Maire invite l'Assemblée à approuver le dit procès-verbal.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est accepté à l'unanimité.
LELLLLELELLELELLELLELELLL ELLE, TX)
° ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1 - Urbanisme - ZAC des Trois Lieux - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité et du bilan financier actualisé au 31 Décembre 2021 de la ZAC des Trois Lieux
Page 1 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Novembre 2022
2 - Culture / Vie associative — Approbation du règlement intérieur de l’Accolade
3 - Culture / Vie associative — Approbation de la convention de mise à disposition de la salle des
Tilleuls
4 - École de Musique — Application du quotient familial - Remboursement de la prise en charge du
quotient familial par la commune de Chevaigné
5 - Citoyenneté — Communication — Relations publiques - Charte de Citoyen d'Honneur
6 — Assurances - Contrat groupe d’assurances statutaires —- Dont acte sur l’augmentation du taux en
2023 pour les collectivités adhérentes avec un effectif égal ou de moins de 20 agents CNRACL
7 - Intercommunalité - Rennes Métropole - Rapport d’activités et de développement durable pour l'exercice 2021
Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil
municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CEPLLLLELLELLELELELLELCLELLLELECE)
° PROPOSITIONS DE DÉLIBÉRATIONS
001 — Urbanisme - ZAC des Trois Lieux - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité et du bilan financier actualisé au 31 Décembre 2021 de la ZAC des Trois Lieux Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe
Par délibération en date du 16 Octobre 2018, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création
de la ZAC des Trois Lieux.
Par délibération en date du 21 Décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la Concession
d'Aménagement passée avec la SPLA TERRITOIRES PUBLICS relative à la Z.A.C. des Trois Lieux. Cette
concession prévoyait à l’article 21 la fourniture à la Commune par l’aménageur d’un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C.).
Par délibération en date du 13 Avril 2021, le Conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC des Trois Lieux, le montant du bilan prévisionnel s'élevait à 7 829 206,00 € HT en dépenses et
en recettes.
Madame BUHOT Caroline présente le Compte Rendu Annuel à la Collectivité et du bilan financier actualisé au 31 Décembre 2021 de la ZAC des Trois Lieux et met en exergue quelques points à
retenir :
-les acquisitions du centre-bourg (cf p5 du rapport) : acquisition de la maison portée par Rennes
Métropole, un terrain privé de la maison acquise par préemption par la Commune et des autres
biens de la commune sous la forme d’un apport en nature)
-les déconstructions des biens bâtis (N°4, 6 et 8) avec des découvertes d'amiante non repéré lors des diagnostics (et donc des avenants au marché).
Page 2 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Novembre 2022
-le démarrage des travaux d'aménagement du centre-bourg en septembre.
Elle rappelle que dans le bloc Etudes du Bilan (Cf p10 du rapport):
-les études tiers non rémunérables correspondant aux études menées pour le dossier de réalisation +
le remboursement à la commune des études menées dans le cadre du dossier de création et de la rémunération de Territoires
-les études sociétés non rémunérables correspondent à la rémunération de Territoires sur le dossier de réalisation
-les études tiers rémunérables correspondent aux études menées dans le cadre de la concession
(urbaniste, géomètre...)
Il y a peu d'évolution du bilan financier par rapport à celui du dossier de réalisation.
Après avoir entendu la présentation du CRACL et répondu aux questions, il est proposé au Conseil
municipal d'approuver le Compte Rendu Annuel et le bilan financier actualisé au 31 Décembre 2021 qui lui a été préalablement transmis.
Le bilan s'élève à 7 705 831,00 € HT en dépenses et en recettes (bilan approuvé au dossier de réalisation : 7 829 206,00 € HT).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le Compte-rendu annuel à la Collectivité comprenant le bilan financier actualisé au 31 Décembre 2021 de la ZAC des Trois Lieux.
Nombre de votants : 17 -Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 20 H 44
002 — Culture / Vie associative — Approbation du règlement intérieur de l’Accolade Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la construction du pôle associatif et culturel dénommé L’Accolade, intégrant la
médiathèque et des salles associatives, rende nécessaire l’adoption d’un règlement intérieur,
Vu la présentation du règlement intérieur qui a été transmis précédemment à l’ensemble des élus,
Vu l'avis de la Commission « Vie associative, sportive et culturelle », qui s’est réunie le 12 Octobre
2022,
Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les conditions de fonctionnement de L'Accolade et de fixer les droits et les devoirs de ses usagers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- _ Adopte le règlement intérieur de l’Accolade tel que présenté.
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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Novembre 2022
Nombre de votants: 17 -Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 20 H 48
003 - Culture / Vie associative — Approbation de la convention de mise à disposition de la
salle des Tilleuls
Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe
Vu la présentation par Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine de la convention de mise à disposition de la
salle des Tilleuls aux associations et aux habitants de CHEVAIGNÉ qui a été transmise précédemment à l'ensemble des élus,
Vu l'avis de la Commission « Vie associative, sportive et culturelle », qui s’est réunie le 12 Octobre
2022,
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de fonctionnement de la salle des Tilleuls et de fixer les droits et les devoirs de ses usagers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte la convention de mise à disposition de la salle des Tilleuls aux associations et aux
habitants de CHEVAIGNÉ telle que présentée.
Nombre de votants: 17 -Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 20 H 58
004 - École de Musique — Application du quotient familial - Remboursement de la prise en
charge du quotient familial par la commune de Chevaigné
Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe
Par délibération en date du 6 Juillet 2021, le Conseil municipal à décidé la mise en place d’un
quotient familial pour les adhérents des associations subventionnables avec adhérents, selon un
mode de calcul défini.
Dans ce cadre, l’École de Musique de l'Illet (EMI) a appliqué ce calcul de quotient familial pour des
familles pour l’année scolaire 2021/2022. Il y a donc lieu de rembourser à l’EMI la prise en charge du quotient familial pour un montant de 140,00 € au titre de 2022.
Madame LEMPÉRIÈRE informe qu’un bilan sera fait lors de la prochaine commission ; elle mentionne que cette prise en charge a été sollicitée par peu de familles.
Monsieur DESBROUSSES informe qu'il y a une forte diminution du nombre de familles dans les plus fortes tranches tarifaires, qu’il est donc intéressant de maintenir cette application.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de verser la somme de 140,00 € au titre du remboursement de la prise en charge du quotient familial à l’'EMI.
Page 4 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
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Mardi 15 Novembre 2022
Nombre de votants: 17 -Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 21 H 03
005 - Citoyenneté — Communication — Relations publiques — Charte de Citoyen d'Honneur Rapporteur : Monsieur CADIEU Marcel, Conseiller délégué
L'inscription à l’ordre du jour fait suite à une demande exprimée par un de nos concitoyens : « A
l'heure médiatique qui favorise l’immédiateté, l’image, l'extraordinaire, il apparaît nécessaire de se
souvenir que notre collectivité, notre art de vivre, et nos valeurs se construisent jour après jour grâce
à des hommes et des femmes de conviction qui dans la durée et la constance ont mis ces convictions et valeurs au service du plus grand nombre de nos concitoyens »
Citoyen d'Honneur est une distinction eu égard aux mérites reconnus afin d’honorer les services rendus à la Commune, et non une décoration comme la légion d'Honneur.
La distinction honorifique de Citoyen d'Honneur sera décernée après un vote du Conseil municipal à
une personnalité chevaignéenne pour reconnaissance des services rendus aux concitoyens par son
dévouement, son talent, ses qualités, renforçant ainsi l’image donnée de la Commune, participant ainsi à son rayonnement.
Un diplôme sera remis au Citoyen d'Honneur lors d’une cérémonie dans la salle de la Mairie.
Cette distinction pourra également être attribuée à un citoyen défunt ou à un citoyen ne vivant plus à Chevaigné mais y ayant vécu au moins 20 années.
L'inscription à l’ordre du jour d’un Conseil municipal devra avoir été précédée d’une proposition écrite par au moins 3 personnes résidant dans la Commune.
A titre exceptionnel, cette distinction pourra être décernée à une personne extérieure à la Commune
et qui par son action a contribué à son rayonnement.
Vu la charte de Citoyen d'Honneur qui a été adressée à l’ensemble des élus ;
Un débat a eu lieu et quelques modifications ont été apportées à la charte initiale aux fins de clarifier les interrogations.
Après délibération, le Conseil municipal :
-_ Approuve la charte présentée et les modalités de distinction de Citoyen d'Honneur.
Nombre de votants: 17 -Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 21 H 26
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006 - Assurances - Contrat groupe d'assurances statutaires — Dont acte sur l'augmentation
du taux en 2023 pour les collectivités adhérentes avec un effectif égal ou de moins de 20
agents CNRACL
Rapporteur : Madame le Maire
Par courrier reçu le 1° juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d'assurances statutaires a
annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1° janvier 2023 dans l’attente d’une
négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l'augmentation de la
sinistralité.
Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des
retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.
Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1° janvier 2020 avec une clause de
revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux
Centre de Gestion (CDG) qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l'équilibre
économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser
les augmentations de taux sollicitées.
Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de
l’'absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un
nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les
résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur
au 1° janvier 2023. C’est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces
derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière.
Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi fortement dégradés pour les plus petites.
3 webinaires ont été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des lieux de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme au niveau national et départemental. Le
diaporama a été envoyé aux collectivités.
Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil
d'Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les
collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat.
1) Les éléments clés de l'augmentation des charges liées à l’absentéisme
Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison
de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure
professionnelle...
2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.
o Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l'absence de 10 agents tout au
long de l’année sur un effectif de 100 employés.
Page 6 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Novembre 2022
o La durée moyenne d’arrêts s'établit à 51 jours en 2021, toutes natures d'absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.
o La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmenté de 41 %.
o Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.
Compte de résultats 2021 du contrat groupe du CDG 35
Détai des GE A 8 € CsAEC En (B+C)/A
Moins de
20 agents 150 260 183 € 143 806 € 30199 € 86178€ 0,67
ircantec
Moins de
20 agents 262 2199860€ 1554276€ 1268 777€ - 623 194€ 1,28
CNRACE
Plus de 20
agents 1éi 6760 458€ 2OSASOÛÉ 3470 334€ 655377 € 1,10
CNRACE
TOTAL 9229501€ S652583€ A4769310€ -1192932€
Les tarifs de l’assurance statutaire n’ont pas suivi cette progression mais la CNP demande un réajustement.
Ces données se traduisent financièrement par une dégradation des comptes de résultat des contrats.
Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore intéressante pour l'assureur.
a. Des arrêts plus longs et plus graves
Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.
8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.
2) Décision prise par le Conseil d’administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit
marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment
de la souscription.
Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.
Page 7 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Novembre 2022
Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes
garanties pour revenir à l'équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur et les frais de gestion du courtier.
Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.
Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents.
Le taux passera ainsi de 8,90%, à 10,68% pour les établissements médicaux sociaux spécialisés
adhérents.
Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire
80% des risques couverts.
Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas
percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.
Par conséquent, le Conseil d'Administration du CDG 35 a décidé à l'unanimité de maintenir le niveau
de garanties à 100% et d'accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à
6,99%.
Cette problématique ainsi que le contrat d'assurances de la Collectivité ont suscité des
interrogations.
Monsieur DESBROUSSES fait part de son inquiétude pour lavenir. Il mentionne qu’en effet,
l'intention affichée par certains de reporter l’âge de départ en retraite, sachant que la fonction
publique s’interdit les plans de départ en retraite anticipée aura encore pour conséquence de dégrader l'équilibre économique de ces contrats.
Ainsi, les membres du conseil municipal sont invités à prendre connaissance :
- de ia décision du conseil d'administration du CDG 35 d’accepter un avenant
d'augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance
des risques statutaires pour les collectivités égal ou moins de 20 agents au moment de la
souscription,
- de la décision du conseil d'administration du CDG 35 d’accepter un avenant
d'augmentation du taux de cotisation à 10,68% pour 2023 du contrat mutualisé
d'assurance des risques statutaires pour les établissements médicaux sociaux spécialisés
adhérents,
- du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes.
Page 8 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Novembre 2022
007 - Intercommunalité - Rennes Métropole - Rapport d’activités et de développement durable pour l'exercice 2021
Rapporteur : Madame le Maire
L'article L 5211-39 du Code général des Collectivités territoriales prévoit, dans un souci de
transparence administrative, que soit réalisé un rapport retraçant l'activité des établissements publics de coopération intercommunale.
Il'appartient à Madame le Maire d'en faire une présentation au Conseil municipal,
Vu la présentation du rapport d'activités et de développement durable pour l'exercice 2021 qui a été transmis précédemment à l'ensemble des élus.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activités et de développement durable de Rennes Métropole pour l'année 2021 qui est mis à disposition du public.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE AU
MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 DU CGCT)
- Décision n° 2022-069 en date du 28 Octobre 2022 acceptant de signer le devis avec l’entreprise
désignée ci-après pour les travaux complémentaires relatifs à un ajout d’un contrôle d'accès dans le
cadre de la construction du pôle associatif et culturel :
Entreprise Montant des prestations
SAS JOUBREL
3 Rue des Cordiers Montant HT : 1 996,68 €
ZA de l'Abbaye TVA 20,00% : 399,34 €
BP 76254 Montant TTC : 2396,02€
35162 MONTFORT SUR MEU
- Décision n° 2022-070 en date du 28 Octobre 2022 acceptant de signer le devis avec l’entreprise
OfficeEasy désignée ci-après pour l’achat de matériel de visioconférence « meeting owl pro » :
Entreprise retenue Montant des prestations
x ART bi Montant HT: 1 005,90 €
Bâtiment À Montant TVA : 201,18 €
59700 MARCQ EN BAROEUL Montant TTC: 1 207,08 €
- Décision n° 2022-071 en date du 14 Novembre 2022 acceptant les termes du contrat d’acquisition
de logiciels et de prestations de services proposé par la Société SEGILOG, selon les modalités de financement suivantes :
- « Maintenance, Formation » pour un montant de 499 € HT par an, imputables au compte D 6184 du
budget de fonctionnement ;
- « Cession du droit d'utilisation des logiciels existants » pour un montant de 4 491 € HT par an,
imputables au compte D 205 de l'opération 8 — bâtiments communaux ;
- Le contrat est souscrit pour une durée de 3 ans, non renouvelable, pour des périodes qui vont du 15 novembre au 14 novembre de l’année suivante ;
Page 9 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 15 Novembre 2022
- Les paiements interviendront chaque année sur présentation d’une facture.
- Décision n° 2022-072 en date du 14 Novembre 2022 acceptant de signer l’avenant n°2 du lot n° 4:
Vérification périodique des aires collectives de jeux et sportives dans le cadre du marché des
contrôles et vérifications périodiques obligatoires, avec l’entreprise CBR CONTRÔLE sise 3 Impasse
des Lavandières 44140 GENESTON, intégrant le contrôle des équipements de l’espace de jeux et de convivialité, pour un montant de 120,00 € HT par an, à compter de 2023.
- Décision n° 2022-073 en date du 14 Novembre 2022 acceptant de signer le contrat avec l’entreprise
Mp Ascenseurs sise 6 Rue du Pasteur Crespin 22000 SAINT-BRIEUC (Délégation Bretagne) pour la
maintenance de l’ascenseur du pôle associatif et culturel, pour un montant de 1 385,76 € HT.
- Décision n° 2022-074 en date du 14 Novembre 2022 acceptant de signer le devis avec l’entreprise
LYRECO sise Avenue Gabriel Fauré 35510 Cesson-Sévigné, pour l’achat d’un vestiaire monobloc 4
colonnes pour le service Entretien des locaux pour un montant de 700,25 € HT et pour l'achat d’une
armoire forte ignifugée pour la Mairie, pour un montant de 3 561,86 € HT, soit un total de 4 262,11 € HT, soit 5 114,53 € TTC.
- Décision n° 2022-075 en date du 14 Novembre 2022 acceptant de signer le devis proposé par la
SARL Toiture Truffaut olivier désignée ci-après, pour des travaux sur la toiture de la Salle de sports - remplacement de 4 plexiglass et fourniture et pose de gouttière :
Entreprise retenue Montant
SARL TOITURE TRUFFAUT Olivier Montant HT _ : 2 920,22 €
: | .. Montant TVA (20%) : 584,04 € N° 2 Lieu-dit La Bourd ’
OS Montant TTC : 3504,26€
35140 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
- Décision n° 2022-076 en date du 14 Novembre 2022 renonçant à faire valoir son droit de
préemption sur la propriété située 9 Rue des Noisilles appartenant à Monsieur PLOGER Philippe et
Madame LANDEAU Annie, dont la référence cadastrale est Section B numéro 2089 pour une
superficie de 415 m°.
Clôture de la séance publique à 22 H 06.
Le Secrétaire, Le Maire,
Yannick CLÉVÉD Sandrine VINCENT
PCA
F
Certifié exécutoire compte tenu de: -la transmission des délibérations en Préfecture de RENNES le 6 Décembre Lo
- la publication le 42 Mvenrbu Loz
Page 10