Déliberation - REUNION DU 06 AVRIL 2022

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Déliberation - REUNION DU 06 AVRIL 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Déliberation - REUNION DU 06 AVRIL 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, REUNION DU 06 AVRIL 2022 A 19 H 00

L’an deux mil vingt deux, le six avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de Monsieur RONGRAIS Max, Maire.

Etaient Présents : M. RONGRAIS Max, M. LAROCHE Pierre, Mme DESBARATS Martine, BELLENCONTRE Dominique, M. BLANQUET Laurent, Mme GILLOT-AZZALI Bernadette, M. FIGUER Guillaume, M. FRICHOT Pascal, M. LHUILLIER Patrice, Mme ESPRIT Françoise, Mme BARLOT Sophie, Mme POCHON Carole-Anne et M. GODOU Cédric.

Etaient absents excusés : Mme VALLET Audrey et M. BARBE Daniel.

DELIBERATION N° 04/2022 CONCERNANT LE MANDAT AU CDG 27 POUR CONSULTATION POUR PASSATION DE CONVENTIONS DE PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE :

Le Conseil Municipal de SAINTE-MARTHE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu la proposition du Centre de gestion de l’Eure, par courrier en date du 02/03/2022, par laquelle ce dernier envisage le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, d’une part pour la santé et d’autre part pour la prévoyance,

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal de SAINTE-MARTHE

Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation que le Centre de Gestion de l’Eure va engager en 2022.

De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin, le cas échéant, de prendre une décision de signer les conventions de participation proposées par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2023.

D’autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentesDELIBERATION N° 05/2022 CONCERNANT LE COMPTE DE GESTION ANNEE 2021 :

Après avoir pris connaissance du Compte de Gestion 2021 établi par le Comptable du SGC de Verneuil d’Avre et d’Iton et considérant la conformité de ce compte avec le Compte Administratif 2021 ; le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Compte de Gestion de l’exercice 2021.

REALISATIONS EN INVESTISSEMENT - ANNEE 2021 :

- Les travaux d’enfouissement de réseau et d’éclairage public 2020 réalisés par le SIEGE, rue des Essarts TR1 et TR2.

- Les travaux d’enfouissement de réseau et d’éclairage public 2021 réalisés par le SIEGE, route de Louversey TR1.

- La continuité des travaux de réfection de la salle polyvalente (faux-plafond, électricité et peinture qui comprend également la réfection de la scène et du local de stockage).

- Le paiement de la plantation de 3 arbres suite à l’abattage du sapin de la cour de la mairie.

- L’achat de nouvelles tables avec un chariot de stockage et de chaises pour la salle polyvalente.

- L’achat d’un rideau séparateur installé dans la salle polyvalente.

- Les travaux de couverture du garage dans la cour de la mairie.

- L’achat d’une imprimante scanner.

- l’achat de 2 radiateurs pour le logement communal.

- La création d’un parterre bordure métal, route de Conches.

- Le remplacement d’un panneau solaire.

- L’encaissement du produit de la cession de l’ancien mobilier de la salle polyvalente.

DELIBERATION N° 06/2022 CONCERNANT LE COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2021 :

Sous la présidence de Monsieur LAROCHE Pierre, doyen d’âge, Monsieur RONGRAIS Max, s’étant retiré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2021, qui s’établit comme suit :

Le compte administratif 2021 laisse apparaître un excédent global de 363 871,42 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 2021 196 340,76 € Recettes 2021 246 493,10 € Résultat de l’exercice 2021 + 50 152,34 € Résultat antérieur reporté N-1 + 220 533,67 € Résultat de clôture 2021 + 270 686,01 € SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 2021 104 706,74 € Recettes 2021 63 660,39 € Résultat de l’exercice 2021 - 41 046,35 € Résultat antérieur reporté N-1 + 134 231,76 € Résultat de clôture 2021 + 93 185,41 €DELIBERATION N° 07/2022 CONCERNANT L’AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021 :

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement total de 270 686,01 €.

Décide d’affecter les résultats de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

- Résultat de l’exercice 2021 :

- Résultats antérieurs reportés :

+ 50 152,34 €

+ 220 533,67 €

Résultat de fonctionnement à affecter + 270 686,01 €

Solde d’exécution d’investissement :

- excédent

Solde des restes à réaliser d’investissement :

+ 179 487,32 €

- 55 990,00 €

Besoin de financement 0,00 €

Affectation + 270 686,01 €

- Affectation en réserves en recettes d’investissement C/1068

- Report en recettes de fonctionnement C/002

0,00 €

+ 270 686,01 €

PREVISIONS EN INVESTISSEMENT – ANNEE 2022 :

- Le paiement des travaux d’enfouissement de réseau et d’éclairage public 2020 réalisés par le SIEGE, rue des Essarts TR1 et TR2.

- Le paiement des travaux d’enfouissement de réseau et d’éclairage public 2021 réalisés par le SIEGE, route de Louversey TR1.

- Les travaux d’accessibilité à réaliser à l’église et au cimetière.

- L’achat de tables inox pour la salle polyvalente.

- L’achat de tables de pique-nique pour le terrain multisports.

- Les travaux de restauration et aménagement de la mare, route de Collandres, avec plantations de 3 arbres.

- Les travaux d’installation d’un poteau incendie, route de Collandres.

- Les travaux d’installation d’une réserve incendie citerne, route de Conches.- Le changement éventuel des radiateurs de la mairie.

- L’achat éventuel de matériel du bureau.

- La réalisation d’éventuels travaux à la mairie.

- La réalisation d’éventuels petits travaux au logement communal (ancien presbytère). - L’encaissement de la subvention DETR pour l’installation du poteau incendie, route de Collandres.

- L’encaissement de la subvention au titre du Plan de relance pour les travaux de restauration et aménagement de la mare, route de Collandres, avec plantations de 3 arbres.

DELIBERATION N° 08/2022 CONCERNANT LE BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2022 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif 2022 qui s’établit comme suit :

DELIBERATION N° 09/2022 CONCERNANT LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2022 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales et de les fixer pour l’année 2022, comme suit :

- Taxe foncière (bâti) : 22,68 %

- Taxe foncière (non-bâti) : 5,74 %

- Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) : 8,34 %

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 507 985 €

Recettes 507 985 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses (y compris restes à réaliser) 164 740 €

Recettes (y compris restes à réaliser) 164 740 €