Déliberation - REUNION STE M DU 06 NOVEMBRE 2023

Documents similaires

Procès Verbal - REUNION STE M DU 27 NOVEMBRE 2024

Procès Verbal - REUNION STE M DU 02 AVRIL 2025

Déliberation - reunion du 24 novembre 2021

unknown - REUNION STE M DU 22 MAI 2024

unknown - REUNION STE M DU 03 AVRIL 2024

unknown - REUNION STE M DU 08 JUILLET 2024

Déliberation - REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2021

Déliberation - REUNION DU 06 AVRIL 2022

Déliberation - REUNION DU 14 FEVRIER 2022

Déliberation - REUNION DU 05 AVRIL 2023

Déliberation - REUNION STE M DU 06 NOVEMBRE 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Déliberation - REUNION STE M DU 06 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Assurance, Tourisme, Institutions publiques, REUNION DU 06 NOVEMBRE 2023 A 19 H 00

L’an deux mil vingt trois, le six novembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de Monsieur RONGRAIS Max, Maire.

Etaient Présents : M. RONGRAIS Max, M. LAROCHE Pierre, Mme DESBARATS Martine, Mme VALLET Audrey, M. BELLENCONTRE Dominique, M. BLANQUET Laurent, Mme GILLOT-AZZALI Bernadette, M. BARBE Daniel, M. FIGUER Guillaume, M. FRICHOT Pascal, M. LHUILLIER Patrice, Mme POCHON Carole-Anne et M. GODOU Cédric.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absentes excusées : Mme ESPRIT Françoise et Mme BARLOT Sophie.

DELIBERATION N° 19/2023 CONCERNANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CONCHES – AJOUT COMPETENCE « AIRES DE CAMPING-CARS » :

La Communauté de Communes du Pays de Conches a mis en œuvre des stratégies de renforcement de l’attractivité du territoire, notamment dans le domaine touristique. Face aux évolutions sociétales, en matière d’hébergement touristique, les collectivités doivent s’adapter aux attentes et besoins de la population.

Facteur de développement touristique « toute saison », les enjeux du tourisme en camping- car sont importants pour le territoire communautaire, dépourvu à ce jour d’espaces dédiés. Il apparaît pertinent que la Communauté de Communes du Pays de Conches définisse une stratégie d’accueil des camping-caristes et procède aux aménagements requis.

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-17,

Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 20 Janvier 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Conches,

Vu la Délibération du Conseil Communautaire en date du 25 Septembre 2023.

Les membres du Conseil Municipal de Sainte-Marthe, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuvent la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Conches, consistant en l’ajout de la compétence suivante à l’article 3, alinéa 3 : 3-3.4 – Aires de camping-cars

DELIBERATION N° 20/2023 CONCERNANT L’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE AVEC LA MNT : Le Maire informe :

➢ Que la compagnie d’assurances Relyens/CNP Assurances a résilié, à titre conservatoire, la convention de participation protection sociale Risque Prévoyance, avec effet au 1er janvier 2024 et qu’elle a indiqué que le maintien de cette convention ne pourrait être effectif que sous la condition d’une augmentation moyenne de 52 % des taux.

➢ Qu’en dépit d’une tentative de négociation, l’assureur a confirmé cette augmentation et que le Conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de refuser cette dernière lors du Conseil d’administration en date du 21 septembre 2023. Les agents ne disposeront donc plus de ce contrat prévoyance à compter du 1er janvier 2024.Le Maire ajoute :

➢ Que le Centre de Gestion de la FPT de l’Eure a communiqué à la Commune les résultats de la mise en concurrence de la convention de participation avec la MNT.

Le Maire rappelle :

➢ Que les modalités de la participation financière, pour la prévoyance maintien de salaire, par agent et par mois, décidées en conseil municipal, le 14 février 2022, sont les suivantes :

- Pour les agents percevant une rémunération calculée sur un indice Brut inférieur à l’Indice Brut 460 : 31 €

- Pour les agents percevant une rémunération calculée sur un indice Brut supérieur à l’Indice Brut 460 : 40 €

Les montants sont fixés pour chaque emploi sur la base d’un équivalent temps complet. Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l’agent.

Le Conseil municipal de Sainte-Marthe, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31 août 2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 11 janvier 2022 ;

Décide :

- D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT et ce, aux conditions suivantes :

Date d’effet : à partir du 1er janvier 2024, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents ContractuelsLes garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)

**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Choix des garanties par l’agent

L’agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci. La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1. La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2. La souscription à l’option est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1.

Calcul du montant de la cotisation de l’agent

L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :

✓ Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI)

A l’exclusion des charges sociales patronales.

Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.

- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.

ESTIMATIONS DES TRAVAUX S.I.E.G.E. - PROGRAMMATION 2023 : Présentation des estimations de travaux suivantes, qui seront soumises à approbation lors de la prochaine réunion du S.I.E.G.E.

➢ Route de Collandres : 37 917 €

- Distribution Publique de 95 000 € T.T.C. : part communale de 30 % du H.T. des travaux, soit 23 750 €

- Eclairage Public de 10 000 € T.T.C. : part communale de 20 % du H.T. des travaux, soit 1 667 €

- Réseau Télécom de 30 000 € T.T.C. : part communale de 30 % du H.T. des travaux (7 500 €) + T.V.A. (5 000 €), soit 12 500 €➢ EP BOURG (EP en LED, soit 90 lampes) : 4 500 €

- Réseau Eclairage Public isolé de 13 500 € T.T.C. : part communale de 40 % du H.T. des travaux, soit 4 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur Le Maire à proposer ces travaux sur l’année 2024, sous réserve d’acceptation du SIEGE.

INSTALLATION D’UNE POMPE A CHALEUR AU LOGEMEN DU PRESBYTERE : Suite au projet d’installation d’une pompe à chaleur au logement du presbytère, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a fait réaliser 3 devis, un audit énergétique et fait intervenir la société SOLIHA. Il en ressort que pour prétendre à une subvention, il faut justifier de 33 % d’économie et que des travaux doivent être cumulés à hauteur de 30 000 €. Considérant que le DPE actuel est en E et que la possibilité de louer ce logement est possible jusqu’en 2034, le Conseil Municipal décide d’abandonner son projet d’installation de pompe à chaleur dans ce logement communal.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Suite à la demande de subvention effectuée au titre de la répartition des amendes de police pour l’installation de 2 radars pédagogiques, rue des Pierrots et route de Louversey, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a accordé une subvention de 2 534 € représentant 70 % du coût H.T. de 3 620 €.

- Suite à proposition du Maire, le Conseil Municipal donne son accord à l’installation d’un stop route de Sébécourt à son intersection avec la route de Louversey. - Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rendez-vous demain avec le référent de la gendarmerie pour déterminer du nombre de caméras de vidéoprotection à installer sur la commune. Un devis sera ensuite demandé pour le chiffrage de cette installation et une demande de subvention Fonds vert effectuée.

- Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la propriété des Consorts VANHEULE se délabre de jour et jour, qu’il prévoit de lancer une procédure d’abandon manifeste de biens.

- Suite au départ de Monsieur GATÉ Evan et Madame BLACHÉ Alexandra, locataires du presbytère jusqu’au 04 septembre 2023, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que leur dette a été amoindrie de 1 912,66 € par le non-remboursement du gaz restant dans la citerne (1262,66 €) et de leur caution (650 €). De plus, un remboursement de 200 € mensuel a été mis en place avec le SGC de Verneuil d’Avre et d’Iton afin que leur dette soit terminée en 2026.

- Les travaux GUERIN TP à réaliser au cimetière débuteront le 09 novembre prochain. - Monsieur Le Maire informe les Conseillers municipaux que les mares rue des Roseaux et route de Collandres sont envahies par les herbes et les roseaux et qu’une solution pour résoudre ce problème reste à trouver.

- Prévision de planter les arbres dans la cour de la mairie en fin d’année. - Passage du Téléthon le 09 décembre 2023 sur la commune.