Déliberation - REUNION DU 05 AVRIL 2023

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Déliberation - REUNION DU 05 AVRIL 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Déliberation - REUNION DU 05 AVRIL 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, REUNION DU 05 AVRIL 2023 A 19 H 00

L’an deux mil vingt trois, le cinq avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de Monsieur RONGRAIS Max, Maire.

Etaient Présents : M. RONGRAIS Max, M. LAROCHE Pierre, Mme DESBARATS Martine, BELLENCONTRE Dominique, M. BLANQUET Laurent, M. BARBE Daniel, M. FIGUER Guillaume, M. FRICHOT Pascal, M. LHUILLIER Patrice, Mme BARLOT Sophie, Mme POCHON Carole-Anne et M. GODOU Cédric.

Etaient absents excusés : Mme VALLET Audrey, Mme GILLOT-AZZALI Bernadette et Mme ESPRIT Françoise.

DELIBERATION N° 06/2023 CONCERNANT LE COMPTE DE GESTION ANNEE 2022 :

Après avoir pris connaissance du Compte de Gestion 2022 établi par le Comptable du SGC de Verneuil d’Avre et d’Iton et considérant la conformité de ce compte avec le Compte Administratif 2022 ; le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Compte de Gestion de l’exercice 2022.

REALISATIONS EN INVESTISSEMENT - ANNEE 2022 :

- Le paiement des travaux d’enfouissement de réseau et d’éclairage public 2020 réalisés par le SIEGE, rue des Essarts TR1 et TR2.

- Le paiement des travaux d’enfouissement de réseau et d’éclairage public 2021 réalisés par le SIEGE, route de Louversey TR1.

- L’achat de tables inox pour la salle polyvalente.

- Les travaux de restauration et aménagement de la mare, route de Collandres, avec plantations de 3 arbres.

- Les travaux d’installation d’un poteau incendie, route de Collandres.

- La création d’une alimentation en eau dans la cour de la mairie.

- La réfection du portail du cimetière.

- L’encaissement de la subvention DETR 2022 pour l’installation du poteau incendie, route de Collandres.

- L’encaissement de la subvention au titre du Plan de relance pour les travaux de restauration et aménagement de la mare, route de Collandres, avec plantations de 3 arbres.

DELIBERATION N° 07/2023 CONCERNANT LE COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2022 :

Sous la présidence de Monsieur LAROCHE Pierre, doyen d’âge, Monsieur RONGRAIS Max, s’étant retiré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le compte administratif 2022, qui s’établit comme suit :Le compte administratif 2022 laisse apparaître un excédent global de 261 722,73 €.

DELIBERATION N° 08/2023 CONCERNANT L’AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 :

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement total de 266 179, €.

Décide d’affecter les résultats de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

- Résultat de l’exercice 2022 :

- Résultats antérieurs reportés :

- 4 506,99 €

+ 270 686,01 €

Résultat de fonctionnement à affecter + 266 179,02 €

Solde d’exécution d’investissement : - déficit

Solde des restes à réaliser d’investissement :

- 4 456,29 €

NÉANT

Besoin de financement 0,00 €

Affectation + 266 722,02 €

- Affectation en réserves en recettes d’investissement C/1068

- Report en recettes de fonctionnement C/002

4 456,29 €

261 722,73 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 2022 268 175,47 €

Recettes 2022 263 668,48 €

Résultat de l’exercice 2022 - 4 506,99 €

Résultat antérieur reporté N-1 + 270 686,01 €

Résultat de clôture 2022 + 266 179,02 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 2022 122 215,39 €

Recettes 2022 24 573,69 €

Résultat de l’exercice 2022 - 97 641,70 €

Résultat antérieur reporté N-1 + 93 185,41 €

Résultat de clôture 2022 - 4 456,29 €PREVISIONS EN INVESTISSEMENT – ANNEE 2023 :

- Les travaux d’accessibilité à réaliser à l’église et au cimetière.

- Les travaux d’installation d’une réserve incendie, à l’intersection de la route de Conches/route de Beaubray.

- Les travaux d’électrification des cloches de l’église et de la mairie.

- La rénovation de 155 luminaires à incandescence en LED.

- L’installation de 2 radars pédagogiques, rue des Pierrots et route de Louversey. - Le remplacement du cordon lumineux sur la mairie par

- La réalisation d’une fresque sur le thème du trou normand en hommage à Bourvil et l’inscription de « Salle Bourvil ».

- L’amortissement des travaux du SIEGE payés en 2022 et 2023 pour 1/10ème (amortissement sur 10 ans).

DELIBERATION N° 09/2023 CONCERNANT LE BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2023 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif 2022 qui s’établit comme suit :

DELIBERATION N° 10/2023 CONCERNANT LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2023 : Par délibération du 06/04/2022, le Conseil Municipal, avait fixé les taux d’imposition des taxes directes locales à :

- TFB : 22,68 %

- TFNB : 5,74 %

- CFE : 8,34 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article1636 B sexies du CGI.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les fixer comme suit :

- TH : 4,98 % (taux de 2019 suite au maintien des taux)

- TFB : 22,68 %

- TFNB : 5,74 %

- CFE : 8,34 %

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 2023 510 793 €

Recettes 2023 510 793 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 2023 124 425 €

Recettes 2023 124 425 €DELIBERATION N° 11/2023 CONCERNANT L’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS AU CHAPITRE 204 :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au passage à la M57 à compter du 1er janvier 2023, l’amortissement prorata temporis doit être calculé pour les immobilisations à compter de la date d’entrée effective dans le patrimoine de la collectivité.

La commune de Sainte-Marthe dont la population est inférieure à 3500 habitants n’est concernée que pour les immobilisations inscrites au Chapitre 204.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis et de fixer la durée d’amortissement des immobilisations inscrites au chapitre 204 à 10 ans ; toutefois, pour les immobilisations de faible valeur, en deçà du seuil unitaire de 5 000 €, l’amortissement sera effectué sur une année au cours de l’exercice suivant leur entrée dans le patrimoine communal.

DELIBERATION N° 12/2023 CONCERNANT LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE : Afin d’assurer la défense extérieure contre l’incendie dans le centre bourg de la commune ; le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé de retenir le devis de l’entreprise BLANQUET PAYSAGES qui s’élève à 12 760 € H.T. pour l’installation d’une réserve incendie, route de Conches – route de Beaubray.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

- Fonds propres ............................................... 2 552 € H.T.

- Subvention au titre du fonds vert (80 %) …. 10 208 €

_______________

TOTAL . ............................................................. 12 760 € H.T.

Cette dépense est prévue en section d’investissement du Budget Primitif 2023.

Monsieur Le Maire est chargé de solliciter l’octroi de cette subvention au titre du fonds vert pour la réalisation de ce projet.

DELIBERATION N° 13/2023 CONCERNANT LE PROJET EOLIEN DE BUREY : Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que l’enquête publique préalable à la demande d’autorisation environnementale sollicitée par la SAS Le Chemin de la Corvée relative à l’exploitation d’un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur la commune de BUREY s’est déroulée du 1er mars 2023 au 1er avril 2023.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité sur ce dossier et doit être exprimé, au plus tard, dans les 15 jours suivants la clôture de l’enquête, soit jusqu’au 16 avril 2023.

Le Conseil Municipal de SAINTE-MARTHE, après en avoir délibéré, à 11 voix contre et 1 abstention, émet un avis défavorable à l’installation de 4 éoliennes sur la commune de BUREY; considérant les inconvénients suivants :

- Les effets néfastes sur le cadre de vie, la tranquillité, voire la santé des habitants,- Les nuisances sur le voisinage, l’implantation des éoliennes est à 500 mètres de certaines habitations et à proximité d’une exploitation laitière,

- Les dépréciations immobilières,

- L’impact sur la faune.

De plus, au regard de la carte émise par la D.R.E.A.L. pour le département de l’Eure, le projet de BUREY est situé dans une zone peu propice à l’implantation d’éoliennes, en aléas forts.