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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 167 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 167 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-167
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-07-12-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Saleys aval - arrêt total des prélèvements dans le cadre de
la campagne d'irrigation 2022 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-07-12-00004
Arrêté réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Saleys aval - arrêt total des
prélèvements dans le cadre de la campagne
d'irrigation 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-12-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval - arrêt total des prélèvements dans le cadre de la campagne d'irrigation 2022 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service eau
Arrêté n°
réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-04-29-00007 du 29 avril 2022 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 fixant le plan de crise du Saleys ;
VU l’avis du comité technique sécheresse qui s’est tenu le 11 juillet 2022 ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil 3, crise, de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Saleys et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys aval, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du mercredi 13 juillet 2022, 18 h 00 jusqu’au vendredi 30 septembre 2022, 18 h 00 :
- arrêt total des prélèvements sur tout le bassin versant sauf pour le maïs semence autorisé de 22 h à 10 h
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-12-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval - arrêt total des prélèvements dans le cadre de la campagne d'irrigation 2022 4 Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 12 juillet 2022
Le Préfet,
Eric SPITZ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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