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Convocation - 2024 66 tampon
Déliberation - 2025 66 tampon
Acte - 2021 30 acte tamponné
Acte - 2021 66 acte tamponné
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Acte - 2021 66 acte tamponné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
| Envoyé en préfecture le 29/09/2021
N° 2021-66
L'an deux mil vingt et un, le vingt-trois septembre, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie Centre à dix-neuf heures,
sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du seize septembre deux mil
vingt et un et dont un exemplaire à été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 28
Présents: Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Fabien DELPORTE, Angélique DEKOKER,
Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD, Alan DELECLUSE, Olvia SALLE, Cyprien DUBUS, Jean
MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Pierre DEHOVE, Marie-Astrid DELANNOY, Joffrey EMAILLE,
Sandrine BROCART, Dominique SKRZYPCZAK, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Michel MAITILARD,
Véronique ROTTELEUR, Daniela MORONVAL, Yannick LIÉVIN, Emmanuel CHARETTE.
Absents ayant donné procuration :
Marie Françoise TAHON donne procuration à Sandrine BROCART
Catherine MORTREUX donne procuration à Arthur WAGNON
Annie BAGGIO donne procuration à Véronique ROTTELEUR
Absents : Philippe KUPPENS
Secrétaire : Arthur WAGNON
OBJET : Signature de la convention d’octroi des fonds de concours de fonctionnement pour l'entretien des fossés, pour l’année 2021
Vu les statuts de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT.
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d’un EPCI à des
communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2018-253 du conseil communautaire du 10 décembre 2018 relative à la définition de la compétence
GEMAPI,
Considérant que le désenvasement des fossés de plaine et des fossés communaux ne relève pas de la définition de la
compétence GEMAPI, mais contribue au bon écoulement des eaux,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT en date du 5 juillet 2021, relative à la mise en place d’un fond de concours de fonctionnement pour l'entretien des fossés, avec les COMMUNES.
Considérant que la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT souhaite participer aux travaux de désenvasement des fossés de plaine et des fossés communaux dans les conditions suivantes : + Une enveloppe est calculée sur une base de 4 euros par mètre linéaire de fossé désenvasé, financé à 40% par la Pévèle Carembault sur 8 ans.
Le coût global estimé de cette opération, dont les communes assurent la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un
montant de 1.954.120,00 euros HT pour un linéaire de 488530 mètres linéaire de fossés de plaine et de fossés
communaux, Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
NE RSS ESS
ID : 059-275905860-20210923-2021 66-DE
* Pour la Pévèle Carembault qui finance à 40% cela représente un financement de 781 648 euros réparti sur 8 ans donc 97 706 €/an variable en fonction de l’échéancier des communes.
Considérant qu’une convention doit être signée afin d'organiser le versement d’un fond de concours par la
Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de chacune de ses 38 communes.
Vu le projet de convention de fond de concours,
Vu le tableau récapitulatif déterminant le nombre de mètres linéaires des fossés concernés,
Vu la fiche technique,
Article 1 : De solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT
pour le désenvasement des fossés de plaine et des fossés communaux.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de fonds de concours avec Monsieur le Président de
la PEVELE CAREMBAULT fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de
versement par la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT du fond de concours accordé à Templeuve-
en-Pévèle.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de prendre toutes les mesures
pouf l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux
auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans
un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, ouf cet exposé, adopte la délibération à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à T'empleyVe-en-Pévèle, les jour, mois et an susdits,