EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5 – 13 février 2020
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Cabinet du préfet
Arrêté 2020044-0001 du 13/02/2020 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral
numéro 2016013-0043 du 13 janvier 2016 portant autorisation d’installer et d’exploiter un
système de vidéoprotection au DAB Crédit agricole de Morlaix – centre commercial Leclerc
– ZAC de la Boissière.......................................................................................................................1
Arrêté 2020044-0002 du 13/02/2020 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral
numéro 2016013-0076 du 13 janvier 2016 portant autorisation d’installer et d’exploiter un
système de vidéoprotection au DAB Crédit Agricole Port de plaisance de Roscoff.........................2
Arrêté 2020044-0003 du 13/02/2020 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral
numéro 2018061-0088 du 2 mars 2018 portant autorisation d’installer et d’exploiter un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du Crédit Mutuel de Bretagne – avenue de la
France Libre.....................................................................................................................................3
03 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté 2020035-0001 du 04/02/2020 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation du
syndicat mixte d’aménagement touristique de l’Aulne et de l’Hyères (SMATAH)..........................4
Arrêté 2020038-0003 du 07/02/2020 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de
propagande dans les communes du Finistère de 2500 habitants et plus à l’occasion des
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020...................................................9
Arrêté 2020041-0001 du 10/02/2020 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes....................................23
Arrêté 2020041-0002 du 10/02/2020 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes du pays d’Iroise..............................................................................35
Arrêté 2020041-0003 du 10/02/2020 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n
2019008-0004 du 8 janvier 2019 modifié portant création d’une commission de contrôle
dans chaque commune du département du Finistère.......................................................................54
04 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté 2020034-0002 du 03/02/2020 - Arrêté préfectoral portant sur la localisation de
secteurs d’informations sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes
Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime..........................................................................................103
Arrêté 2020034-0001 du 03/02/2020 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité
publique l’opération de régularisation de la voirie communale route du Quinquis et de
cessibilité de la parcelle G1182 sur le territoire de la commune de Botsorhel..............................142
Arrêté 2020031-0003 du 31/01/2020 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme
en application du III de l’article L 752-6 du Code de Commerce, au profit de la SARL
ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée à 49300 CHOLET, pour une durée de cinq
ans sur l’ensemble du territoire du département du Finistère........................................................146
Arrêté 2020031-0004 du 31/01/2020 - Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme
en application du premier alinéa de l’article L 752-23 du Code de Commerce, au profit de la
SAS SAD MARKETING domiciliée à 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, pour une durée de
cinq ans sur l’ensemble du territoire du département du Finistère................................................147 Arrêté 2020038-0002 du 07/02/2020 - Arrêté inter-préfectoral modifiant la composition du
conseil de gestion du Parc naturel marin d’Iroise.........................................................................148
05 Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté 2020031-0002 du 31/01/2020 - Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral N
2019351-0001 du 17 décembre 2019, relatif à la répartition des sièges à la commission locale
d’action sociale du département du Finistère suite aux élections professionnelles du 30
novembre au 6 décembre 2018.....................................................................................................153
08 Sous-Préfecture de Brest
Arrêté 2020021-0003 du 21/01/2020 - Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil
citoyen des quartiers prioritaires de la ville de Brest – Kérourien (QP n 029003) – Bellevue
(QP n 029001) – Kérédern (QP n 029005) – Lambézellec Bourg (QP n 029006) –
Pontanézen (QP n 029007) – Quéliverzan Pontaniou (QP n 029008) – Kérangoff Loti (QP n
029009)........................................................................................................................................156
Arrêté 2020036-0002 du 05/02/2020 - Arrêté portant désignation d’un expert chargé
d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques-PTRT-...................159
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2020037-0001 du 06/02/2020 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire au bénéfice de la « SARL MARBRERIE MUZELLEC »..............................160
Arrêté 2020038-0001 du 07/02/2020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire à l’établissement de l’entreprise mairie de Guissény,
exploité par Monsieur Raphaël RAPIN, maire de Guissény, pour une durée de 6 ans..................162
Arrêté 2020042-0001 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire – Marbrerie Prigent SARL.............................................164
Arrêté 2019302-0003 du 29/10/2019 - Arrêté interpréfectoral modifiant l’arrêté du 24 avril
2012 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime Zone de
mouillage et d’équipements légers du Pouldu-Laïta sur les communes de CLOHARS
CARNOET (29) et GUIDEL (56) au profit du syndicat intercommunal à vocation unique
(SIVU) POULDU-LAITA............................................................................................................166
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
02 Service des activités sportives et de loisirs
Arrêté 2020042-0013 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de
baignade payant............................................................................................................................170
03 Service Hébergement – Logement
Arrêté 2020042-0002 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de
la commission de médiation du département du Finistère............................................................172
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 Service alimentation
Arrêté 2020031-0001 du 31/01/2020 - Arrêté préfectoral portant levée de l’interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés ainsi que du pompage de l’eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez » (N 40)........................174
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2020035-0002 du 04/02/2020 - Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de
la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Keravice-Tibidy » sur le littoral
de la commune de l’Hôpital-Camfrout.........................................................................................177
05 Service Eau et biodiversité
Arrêté 2020028-0001 du 28/01/2020 - Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale
complémentaire modifiant l’arrêté n 2015212-0008 du 31 juillet 2015 relatif au
développement du port de Brest...................................................................................................185
Arrêté 2020034-0003 du 03/02/2020 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons sur
l’Aulne à des fins scientifiques et écologiques.............................................................................189
Arrêté 2020034-0004 du 03/02/2020 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons à
des fins scientifiques et écologiques pour en permettre le dénombrement ou le sauvetage..........192
Arrêté 2020034-0005 du 03/02/2020 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre
biologique ou pour en permettre le dénombrement, le sauvetage ou la reproduction sur
l’ensemble des cours d’eau du Finistère.......................................................................................195
Arrêté 2020042-0003 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au
titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore – Commune de Loctudy.......................................................................................................200
Arrêté 2020042-0004 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au
titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore – Commune de Roscoff........................................................................................................202
Arrêté 2020042-0005 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au
titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore – Commune de Quimper......................................................................................................204
Arrêté 2020042-0006 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au
titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore – Commune de Plouhinec....................................................................................................206
Arrêté 2020042-0007 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au
titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore – Commune de Penmarc’h...................................................................................................208
Arrêté 2020042-0008 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au
titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore – Commune de Concarneau.................................................................................................210
Arrêté 2020042-0009 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au
titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore – Commune du Guilvinec....................................................................................................212 Arrêté 2020042-0010 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au
titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore – Communauté de Communes du Pays de Landivisiau........................................................214
Arrêté 2020042-0011 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au
titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore – Commune de Douarnenez.................................................................................................216
Arrêté 2020042-0012 du 11/02/2020 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au
titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore – Entreprise Quéguiner à Gouesnou.....................................................................................218
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration du 7 janvier 2020 d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le n SAP840064612 – D’ERCOLE Giovanni..................220
Récépissé de déclaration du 22 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n SAP514768514 – LE BALPE Lionel...........................................................222
Récépissé de déclaration du 28 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n SAP531662617 – JAFFRE Pascal................................................................223
Récépissé de déclaration du 28 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n SAP850895848 – MARC Anthony..............................................................224
Récépissé de déclaration du 29 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n SAP877758938 – 3A-2L..............................................................................225
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
03 Département santé environnement
Arrêté 2020036-0001 du 05/02/2020 - Arrêté préfectoral accordant dérogation à l’article 18
de l’arrêté préfectoral n 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de
voisinage dans le département du Finisère, au bénéfice de la SNCF............................................227
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources : division ressources
humaines – service de la formation professionnelle- division budget, immobilier et logistique
– mission Domaines, entrée en vigueur le 28 janvier 2020...........................................................229
29170 Autres services
Centre hospitalier régional universitaire de Brest
Décision N 2020-45 du 3 février 2020 du Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de
l’EHPAD de Trébrivan, portant délégation de signature,..............................................................232
Direction de l’administration pénitentiaire – Maison d’arrêt de Brest
Arrêté portant délégation de signature dans le cadre de l’intérim de l’exercice des fonctions
de la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation du
Finistère........................................................................................................................................288
Groupe hospitalier Bretagne Sud
Décision portant délégation de signature au niveau du Groupe Hospitalier Bretagne Sud...........290
SNCF Réseau
Décision du 20 janvier 2020 de déclassement du domaine public ferroviaire...............................300 Région Bretagne
Préfet de zone de défense et de sécurité ouest
Décision du 15 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal
de l’exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel
comptable intégré CHORUS – Service exécutant M15PLTF035.................................................302 044-0001
ME L = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
13 février 2020
PY
+
PREFET DU FINISTERE
P REFECTURE DU F INISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - C OURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2016013-0043 du 13 janvier 2016 portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au DAB – CREDIT AGRICOLE de MORLAIX - centre commercial Leclerc – ZAC de la Boissière
AP n° 2020 du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; VU Vu le décret n° 2013.1113 du 4 décembre 2013 modifié, relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code la sécurité intérieure, Titre V : vidéoprotection notamment ; VU l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016013-0043 du 13 janvier 2016 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le DAB – CREDIT AGRICOLE situé centre commercial Leclerc – ZAC de la Boissière à Morlaix ;
VU la demande présentée le 27 novembre 2019 par Monsieur le chargé de sécurité du Crédit Agricole enregistrée sous le numéro 2015/0411 – opération 2019/0724 ;
CONSIDERANT que le distributeur automatique de billets bénéficiaire de l’arrêté préfectoral n° 2016013-0043 du 13 janvier 2016 est fermé ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2016013-0043 du 13 janvier 2016 est abrogé.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au sous-préfet de Morlaix et au maire de Roscoff.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes (sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex. Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
Préfecture
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
RAA n° 5 - 13 février 2020 1 044-0002
ME L = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
13 février 2020
PREFET DU FINISTERE
P REFECTURE DU F INISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - C OURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2016013-0076 du 13 janvier 2016 portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au DAB - CREDIT AGRICOLE - Port de plaisance de ROSCOFF
AP n° 2020 du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; VU Vu le décret n° 2013.1113 du 4 décembre 2013 modifié, relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code la sécurité intérieure, Titre V : vidéoprotection notamment ; VU l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016013-0076 du 13 janvier 2016 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le DAB – CREDIT AGRICOLE - Port de plaisance de Roscoff ; VU la demande présentée le 26 novembre 2019 par Monsieur le chargé de sécurité du Crédit Agricole enregistrée sous le numéro 2015/0500 – opération 2019/0723 ;
CONSIDERANT que le distributeur automatique de billets bénéficiaire de l’arrêté préfectoral n° 2016013-0076 du 13 janvier 2016 est fermé ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2016013-0076 du 13 janvier 2016 est abrogé.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au sous-préfet de Morlaix et au maire de Roscoff.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes (sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex. Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
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F4
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P REFECTURE DU F INISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - C OURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2018061-0088 du 02 mars 2018 portant autorisation d’installer et et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du Crédit Mutuel de Bretagne - avenue de la France Libre
AP n° 2020 du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; VU Vu le décret n° 2013.1113 du 4 décembre 2013 modifié, relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code la sécurité intérieure, Titre V : vidéoprotection notamment ; VU l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018061-0088 du 02 mars 2018 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CMB située avenue de la France Libre à Quimper ; VU la demande présentée le 06 novembre 2019 par Monsieur le responsable du service sécurité du Crédit Mutuel de Bretagne enregistrée sous le numéro 2010/0620 – opération 2019/0653 ;
CONSIDERANT que l’agence bancaire du Crédit Mutuel de Bretagne, située avenue de la France Libre et bénéficiaire de l’arrêté préfectoral n° 2018061-0088 du 02 mars 2018, a déménagé au 23, rue de Stang Bihan à Quimper ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2018061-0088 du 02 mars 2018 est abrogé.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au maire de Quimper.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes (sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex. Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de
Pintercommunalité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation
du syndicat mixte d'aménagement touristique de l'Aulne et de l'Hyères (SMATAH)
AP n° 2020 035-0001 du 04 février 2020
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-7, LS211-25-1 et
L5211-26 ;
l'arrêté ministériel du 8 novembre 1971 autorisant la création du syndicat mixte d'aménagement
touristique de l'Aulne et de l'Hyères ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 constatant le transfert en pleine propriété du canal de
Nantes à Brest entre la limite du département des Côtes d’Armor et Châteaulin établi entre l’État et la
région Bretagne ;
les statuts du syndicat mixte d'aménagement touristique de l'Aulne et de l'Hyères (SMATAH ;
la convention du 24 juillet 1990 modifiée entre la Région Bretagne et le conseil départemental du
Finistère portant concession d’exploitation de voies navigables et notamment son avenant n° 5 du
31 décembre 2018 prévoyant la caducité du contrat de concession au 31 décembre 2019 ;
Parrêté préfectoral n° 2019331-0003 du 27 novembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences
du SMATAH ;
la délibération du comité syndical du SMATAH du 21 novembre 2019 et celles de ses membres sur la
dissolution du syndicat et les conditions de sa liquidation ;
les délibérations du comité syndical du SMATAH du 21 janvier 2020 approuvant le compte de
gestion et le compte administratif de l’exercice 2019 ;
RAA n° 5 - 13 février 2020 4 Considérant que les conditions de liquidation du SMATAH ont été votées de manière concordante par les
communes membres ;
Sur proposition de la sous-préfète de Châteaulin :
ARRETE
Aiticle 1 : le syndicat mixte d'aménagement touristique de l'Aulne et de l'Hyères (SMATAH) est dissous à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : l’actif et le passif ainsi que la trésorerie et les résultats budgétaires du syndicat sont répartis
comme suit :
le transfert au Conseil Régional de Bretagne des biens de retour, qui comprennent l'ensemble des
biens du syndicat à l'exception des centrales hydroélectriques de Coatigrac'h à St Coulitz, de Stéréon
et Saint-Algon à Gouézec et de Rosveguen à Lennon ;
le transfert à la commune de Saint Coulitz de la propriété de la centrale hydroélectrique de
Coatigrac'h ;
le transfert à la commune de Gouézec de la propriété des centrales hydroélectriques de Stéréon et
Saint-A [gon ;
le transfert à la commune de Lennon, de la propriété de la centrale hydroélectrique de
Rosveguen ;
l'autorisation donnée au Président de signer le certificat de retour au Conseil Départemental du
Finistère des biens mis à disposition en 1973 ;
le transfert au Conseil Régional de Bretagne des créances et restes à recouvrer non liés au chantier
d'insertion « Patrimoine durable » constatés à la clôture des comptes du syndicat ;
le transfert au Conseil Départemental du Finistère des créances et restes à recouvrer liés au
chantier d'insertion « Patrimoine durable », constaté à la clôture des comptes du syndicat ;
le transfert au Conseil Régional de Bretagne des contrats d'emprunts contractés par le SMATAI et
non remboursés à ce jour ;
le transfert au Conseil Départemental du Finistère des dettes et des factures adressées après la
clôture des comptes du syndicat, constatés à la clôture des comptes du syndicat ;
le transfert au Conseil Départemental du Finistère du solde de trésorerie du syndicat ;
le transfert au Conseil Régional de Bretagne du résultat budgétaire de la section d'investissement,
constaté à la clôture des comptes du syndicat (reprise des soldes des comptes 1 et 2 à la balance,
hors biens mis a disposition en 1973, restitués au Conseil Départemental et centrales
hydroélectriques listées ci-dessus, transférées directement aux communes) ;
la prise en charge du déficit cumulé de la section de fonctionnement de 182 326,47 € constaté à la
clôture des comptes du syndicat, par le Conseil Départemental du Finistère à hauteur de 75 %
(136 744,85 €) et par les communes membres à hauteur de 25 % (45 581,62 €), selon le tableau de
répartition ci-dessous :
RAA n° 5 - 13 février 2020 5 Taux de répartition
Communes du déficit de Montant par collectivité
fonctionnement
CHÂTEAULIN 5,17 % 9 417,95 €
CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU 3,38 % 6 165,71 €
PORT-LAUNAY 039% 717,70 €
CARHAIX-PLOUGUER 5,41 % 9 857,11 €
PLEYBEN 2, % 4 963,69 €
LENNON 0,45 % 825,61 €
CLEDEN-POHER 0,64 % 1 168,15 €
SAINT-HERNIN 0,43 % 776,67 €
LANDELEAU 0,52 % 952,34 €
SAINT-GOAZEC 0,40 % 722,72 €
SAINT-THOIS 0,40 % 735,27 €
SPEZET 1,04 % 1 894,63 €
LOTHEY 0,19% 352,58 €
SAINT-COULITZ 0,18 % 333,76 €
MOTREFF 0,30 % 539,53 €
GOUEZEC 0,47 % 853,21 €
LAZ 0,28 % 511,93 €
SAINT-SEGAL 0,46 % 840,67 €
PONT-DE-BUIS 1,12% 2 041,44 €
DINEAULT 0,62 % 1 121,72 €
PLONEVEZ-DU-FAOU 0,30 % 540,79 €
ROSNOËN 0,14% 248,44 €
TOTAL DES COMMUNES 25,00 % 45 581,62 €
DÉPARTEMENTAL 75,00 % 136 744,85 €
Cette répartition du déficit a donné lieu sur l’exercice 2019 à l’enregistrement d’une écriture de
produits à recevoir pour un montant de 182 326,47 €, qui sera régularisée par le Conseil Régional, par
l'émission de titres de recettes individuels à l'encontre de chaque membre du syndicat dissous, selon
les montants déterminés ci-dessus en application de la clé de répartition retenue.
Les membres procéderont au règlement de ces titres de recettes par mandat de paiement émis au nom
de la Région Bretagne.
RAA n° 5 - 13 février 2020 6 Article 3: Après consultation des instances partiaires, la répartition du personnel du SMATAH est réparti
comme suit :
DIRECTION
Directeur Christophe HERIAUD Directeur territorial DGFIP
Assistante administrative Sabrina HATTE Adjoint administratif Conseil Départemental
Comptable/ Finances Noelle CHEVANCE Attaché Conseil Départemental
Chargée communication Annaïg LE BRUN Rédacteur Principal 2ème cl. Conseil régional
Chargée du personnel Dorothée TOUZET Adjoint adm ppal lère el. Conseil Départemental
ESPACES VERTS
Agent technique Sébastien STERVINOU Agent de maîtrise Conseil régional
Agent technique Yann VAILLANT Adjoint tech. ppal lère cl. Conseil régional
Agent technique Marc LANCIEN Agent de maîtrise Conseil régional
Agent technique Marcel BRABAN Adjoint technique ppal 2ème classe Conseil régional
Agent technique Yoann PEREZ adjoint technique Conseil régional
METALLERIE
Chef équipe métallerie Paul AUTRET 0,8 Adjoint tech. ppal 1ère cl. Conseil régional
métallière Nathalie BURIN 0,8 Adjoint technique Conseil régional
MACÇONNERIE 2
Chef équipe maçonnerie Alain COIGNARD 1 Adjoint technique ppal 2ème classe Conseil régional
Maçon Alain BOSSEUR (CLM) 1 Adjoint technique ppal 2ème classe Conseil régional
BAC 2
Chef équipe BAC Rémi BERNARD 1 Adjoint tech. ppal 2ème cl. Conseil régional
Agent technique Yannick LE STER 1 Adjoint tech. ppal lère cl. Conseil régional
NETTOYAGE LOCAUX 0,17
Technicien de surface Dominique MANACH }| 0,17 adjoint technique Conseil Départemental
SCIENTIFIQUE ANIMATION 1,8
Responsable animation Eric CROGUENNEC | 0,8 | Adjoint d'animation principal 2ème cl Conseil régional
Animateur touristique Olivier TREPOS l CDD Conseil régional
PATRIMOINE DURABLE 7,65
Encadrant technique Frédéric LEVENEZ 1 Adjoint technique ppal 1ère classe Conseil Départemental
Chargée du suivi socio prof Dorothée TOUZET 0,75 | adjoint administratif ppal Lère classe Conseil Départemental
Ouvriers 5,9 | Contrat Durée Déterminée d'Insertion Conseil Départemental
EQUIPE HIPPOMOBILE 1
Meneur Arnaud LECOMPTE 1 CDD Conseil Régional
GUILLY GLAZ 1,57
responsable Christian LE GOFF 1 Adjoint tech.ppal lère el. Conseil régional
Agent de la voie d'eau Marie Odile FERNANDEZ | 0,57 PEC Conseil régional
BOIS et AOT 1
Chargé de mission Eric JAN l CDD Conseil régional
Total ETP 28
RAA n° 5 - 13 février 2020 7 Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application
Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 : la sous-préfète de Châteaulin et la directrice départementale des finances publiques sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère et notifié au président du SMATAH et à ses collectivités membres. Une copie sera
adressée au président du conseil régional de Bretagne.
RAA n° 5 - 13 février 2020 8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande
dans les communes du Finistère de 2500 habitants et plus
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
AP n°2020038-0003
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.241, R.31 et R.32 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et
communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 fixant à l’occasion des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2020 les dates limites de dépôt auprès des commissions de propagande des
exemplaires imprimés de leurs bulletins de vote et circulaires électorales par les listes candidates qui ont
recours à ces commissions ;
Vu l'ordonnance du 31 janvier 2020 du premier président de la cour d'appel de Rennes portant désignation
des magistrats appelés à présider les commissions de propagande dans le Finistère ;
Vu la désignation par le directeur régional du groupe La Poste, opérateur chargé de l’envoi de la
propagande, de ses représentants au sein des commissions de propagande dans le Finistère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1”: A l'occasion des élections municipales et communautairés des 15 et 22 mars 2020, des
commissions de propagande sont instituées dans les communes du Finistère de 2500 habitants et plus. Les
candidats têtes de liste dans ces communes peuvent avoir recours à la commission compétente pour l’envoi
et la distribution des documents de propagande électorale.
Article 2 : Le tableau annexé au présent arrêté précise les communes concernées, le siège de chaque
commission de propagande et sa composition.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département, affiché dans les mairies des
communes de 2500 habitants et plus, et notifié aux présidents, membres et secrétaires des commissions de
propagande.
Fait à Quimper, le 7 FEV. 2050
Pour le fkétet,
RAA n° 5 - 13 février 2020 9 Page 1
ARRONDISSEMENT DE BREST
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
président membre représentant La Poste
BOHARS
BOURG BLANC
BREST
siège: mairie de BREST
LE CONQUET
LE FOLGOET
GOUESNOU
GUILERS
GUIPAVAS
siège: mairie de GUIPAVAS
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
INSTITUTION DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE DANS LES COMMUNES DE 2500 HABITANTS ET PLUS
COMMUNES
SIEGES D’UNE COMMISSION DE PROPAGANDE membre fonctionnaire désigné par le préfet
(en fonction à la mairie de la commune)
secrétaire fonctionnaire désigné par le préfet
(en fonction à la mairie de la commune)
Président titulaire : M. Mériadeg MERRET vice président au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON Titulaire : M. François LEROY Titulaire : Mme Valérie KERVELLA
siège : mairie de BOHARS suppléant : Mme Elise WEGBECHER, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER suppléant : Mme Brigitte CORNIC Suppléant : Mme Marie-Hélène COLLIN
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
Président titulaire : M. Xavier JUBLIN vice président au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS Mme Carole BRARD Mme Laetitia ABIVEN
siège :mairie de BOURG BLANC Suppléant : Mme Caroline BOURLOIS juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
Présidente titulaire : Mme Anne-Cécile ANDRÉ vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON Titulaire : Mme Mathilde KERMARREC Titulaire : Mme Sandrine LE BRIS
suppléante : Mme Claire HULAK vice-présidente chargée des fonctions de Juge des enfants au tribunal judiciaire de Brest
Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER Suppléant : Mme Valérie DAVID Suppléant : Mme Anne-Laure OZ
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
Président titulaire : Mme Catherine FRISQUE vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON M. Jean-Sébastien RIOU Mme Karine MENEUR
siège :mairie de LE CONQUET Suppléant : Mme Céline VERDIER vice présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
Président titulaire : Mme Gwénaëlle LE BIHAN vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON Mme Karine GUEZENOC M. Olivier PERHIRIN
siège :mairie de LE FOLGOËT Suppléant : Mme Louise DEROUBAIX juge au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
Président titulaire : M. Mériadeg MERRET vice président au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON M. Miloud BELMEKKI
Mme Annie SEGALEN
siège :mairie de GOUESNOU suppléant : Mme Elise WEGBECHER, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
Président titulaire : M. Mériadeg MERRET vice président au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON Titulaire : Mme Marie-Anne FAUDEIL Titulaire : Mme Christelle PERENNES
Siège : mairie de GUILERS suppléant : Mme Elise WEGBECHER, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER suppléant : Mme Claudie TANNEAU suppléant : Mme Laurence GUILLERM
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
Président titulaire : M. Christophe SUBTS vice président au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON Titulaire : Mme Elodie LIMPALAER Titulaire : Mme Sylvie LE BIHAN
suppléant : Mme Marie-Anne KERISIT vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER suppléant : M. Michel FILY suppléant : M. Daniel PERES
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
RAA n° 5 - 13 février 2020 10 Page 2
LANDEDA M. Olivier ROUSIC Mme Laurence GOURMELON
LANDERNEAU
siège: mairie de LANDERNEAU
LANNILIS
siège: mairie de LANNILIS
LESNEVEN
siège: mairie de LESNEVEN
LOCMARIA-PLOUZANÉ
LOPERHET Mme Hélène PASQUET M. Matthieu ROUDAUT
MILIZAC GUIPRONVEL M. Paul CROGUENNEC Mme Nathalie BRIAND
PLABENNEC
siège: mairie de PLABENNEC
PLOUARZEL
Président titulaire : M. Xavier JUBLIN vice président au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS
siège : mairie de LANDEDA Suppléant : Mme Caroline BOURLOIS juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
Président titulaire : M. Christophe SUBTS vice président au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS Mme Virginie BRETON M. Alain PLOUIDY
suppléant : Mme Marie-Anne KERISIT vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
Président titulaire : M. Xavier JUBLIN vice président au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS Titulaire : Mme Odile RIFFAULT Titulaire : Mme Pauline FÉREC
Suppléant : Mme Caroline BOURLOIS juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE
Suppléant : Mme Françoise LE REST suppléant : Mme Charlotte NORMAND
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
Président titulaire : Mme Gwénaëlle LE BIHAN vice présidente au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS Titulaire : M. Ronan GAUDE Titulaire : Mme Vanessa COUDERC- BALCON
Suppléant : Mme Louise DEROUBAIX juge au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE
suppléant : Mme Marie-Anne AUFFRET suppléant : Mme Delphine DEMAY
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
Président titulaire : Mme Catherine FRISQUE vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON
Titulaire : Mme Laurence BEQUART Titulaire : Mme Elisabeth PETTON
siège :mairie de LOCMARIA PLOUZANÉ Suppléant : Mme Céline VERDIER vice présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER
suppléant : Mme Marylène SCHEDELBAUER suppléant : Mme Marylène SCHEDELBAUER
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
Président titulaire : M. Christophe SUBTS vice président au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS
siège :mairie de LOPERHET suppléant : Mme Marie-Anne KERISIT vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
Président titulaire : Mme Catherine FRISQUE vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON
siège :mairie de MILIZAC GUIPRONVEL Suppléant : Mme Céline VERDIER vice présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
Président titulaire : M. Xavier JUBLIN vice président au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS
Titulaire : M. Jean-Yves GUENNOU Titulaire : M Morgann TROTOU
Suppléant : Mme Caroline BOURLOIS juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE
suppléant : Mme Marion PERHIRIN suppléant : Mme Monique LE SIOU
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
Président titulaire : Mme Catherine FRISQUE vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON Mme Bleuenn JEZEQUEL Mme Véronique MORVAN
RAA n° 5 - 13 février 2020 11 Page 3
PLOUDALMEZEAU
siège: mairie de PLOUDALMEZEAU
PLOUDANIEL
PLOUEDERN M. Sébastien DEMABRE Mme Nelly STEPHAN
PLOUGASTEL-DAOULAS M. Florent ADRAGNA Mme Axelle VIELLE-CARRE
siège: mairie de PLOUGASTEL DAOULAS
PLOUGONVELIN
PLOUVIEN Mme Sandrine BIHAN M. Christian BALCON
PLOUGUERNEAU
siège :mairie de PLOUARZEL Suppléant : Mme Céline VERDIER vice présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
Président titulaire : M. Xavier JUBLIN vice président au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS Titulaire : Mme Bérengère RIBOT titulaire : Maryvonne PERROT
Suppléant : Mme Caroline BOURLOIS juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE suppléant : M. Erwan JACQUIN suppléant : M. Jean-François PERROT
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
Président titulaire : Mme Gwénaëlle LE BIHAN vice présidente au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS titulaire : Mme Marie-Pierre PENGAM Titulaire : Mme Loïse LE ROUX-LABORY
siège :mairie de PLOUDANIEL Suppléant : Mme Louise DEROUBAIX juge au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE suppléant : Mme Laurence LE BARS suppléant : Mme Coralie KONIG
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
Président titulaire : M. Christophe SUBTS vice président au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS
siège :mairie de PLOUEDERN suppléant : Mme Marie-Anne KERISIT vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
Président titulaire : M. Christophe SUBTS vice président au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS
suppléant : Mme Marie-Anne KERISIT vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
Président titulaire : Mme Catherine FRISQUE vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON Titulaire : Mme Isabelle TISON
titulaire : Mme Régine MENGUY
siège :maire de PLOUGONVELIN Suppléant : Mme Céline VERDIER vice présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER suppléant : Mme Estelle GRALL Suppléant : Mme Florence COATANEA
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
Président titulaire : M. Xavier JUBLIN vice président au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS
siège :mairie de PLOUVIEN Suppléant : Mme Caroline BOURLOIS juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
Président titulaire : Mme Gwénaëlle LE BIHAN vice présidente au tribunal judiciaire de Brest titulaire : Mme Sylvianne THOMAS
Titulaire : Mme Sandrine DEROFF Titulaire : Nelly LIBOTTE
siège :mairie de PLOUGUERNEAU Suppléant : Mme Louise DEROUBAIX juge au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Jean-Marc LE BERRE
suppléant : Mme Maïa WOLFF suppléant : Mme Andrée FILY
suppléant 2 : M. Rémi LE RHUN
RAA n° 5 - 13 février 2020 12 Page 4
PLOUZANE
siège: mairie de PLOUZANÉ
LE RELECQ KERHUON
SAINT-RENAN Mme Claudine LABOUS
siège: mairie de SAINT RENAN
Président titulaire : Mme Catherine FRISQUE vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON Mme Isabelle VETEAU M. Antoine FORTIN
Suppléant : Mme Céline VERDIER vice présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Brest
Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
Président titulaire : M. Christophe SUBTS vice président au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON Mme Léa-Audrey REA Mme Isabelle L’HOUR
siège :mairie de LE RELECQ KERHUON suppléant : Mme Marie-Anne KERISIT vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
Président titulaire : Mme Catherine FRISQUE vice présidente au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : M. Sébastien GOBICHON Titulaire : Mme Emmanuelle GUEGUEN
Suppléant : Mme Céline VERDIER vice présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Brest
Suppléant 1 : M. Pascal COSQUER suppléant : M. Jérôme JAUNÂTRE suppléant : Mme Isabelle LE GUEN
suppléant 2 : Mme Magali JOGUET
RAA n° 5 - 13 février 2020 13 Page 5
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
président membre représentant La Poste
CAMARET-SUR-MER
CARHAIX-PLOUGUER
siège: mairie de CARHAIX PLOUGUER
CHATEAULIN
siège: mairie de CHATEAULIN
CHATEAUNEUF DU FAOU
siège: mairie de CHATEAUNEUF DU FAOU
CROZON Pascal GERELLI
siège:mairie de CROZON
PLEYBEN Nadine LARCHANT Claude PLUSQUELLEC
siège: mairie de PLEYBEN
PONT DE BUIS LES QUIMERCH
siège:mairie de PONT DE BUIS LES QUIMERCH
COMMUNES
SIEGES D’UNE COMMISSION DE PROPAGANDE membre fonctionnaire désigné par le préfet
(en fonction à la mairie de la commune)
secrétaire fonctionnaire désigné par le préfet
(en fonction à la mairie de la commune)
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Michel POUPON Titulaire : Fabienne LAMILL PÉRON Titulaire : Véronique DAMOY
siège :mairie de CAMARET SUR MER
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
suppléant 1 : Béatrice BONTE suppléant : Sabine AUBLÉ suppléant : Catherine LE MEUR
suppléant 2 :Jacques HELAOUET
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Jacques LENEVEZ Titulaire : Isabelle JAN Titulaire : Fanny DANIEL
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Christophe LE GALL suppléant : Bruno PIERRE suppléant : Laure LAMOUR
suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Michel POUPON Titulaire : Nadine LE GRAËT titulaire : Colette GOASGUEN GILLES
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE suppléant : Annaïck MOREL suppléant : Fabienne BERTHOU
suppléant 2 :Jacques HELAOUET
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Jacques LENEVEZ titulaire : Isabelle BROUSTAL titulaire : Manon RANNOU
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Christophe LE GALL suppléant : Catherine COIGNARD suppléant : Estelle CANIZARES
suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
titulaire : Michel POUPON Titulaire : Catherine CAPARROS
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE Suppléant :Sophie HORMAIN
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
titulaire : Michel POUPON
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE
suppléant 2 : Jacques HELAOUET
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
titulaire : Michel POUPON Hélène AUTRET Julie LUGUERN
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE
suppléant 2 : Jacques HELAOUET
RAA n° 5 - 13 février 2020 14 Page 6
ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
président membre représentant La Poste
CARANTEC
CLEDER Gwénaëlle SEVERE Laura BOUTOUILLER
siège: mairie de CLEDER
LANDIVISIAU
siège: mairie de LANDIVISIAU
MORLAIX
siège: mairie de MORLAIX
PLEYBER-CHRIST Karine PERRIN Pascaline TALEC
siège: mairie de PLEYBER CHRIST
PLOUENAN
PLOUESCAT
siège: mairie de PLOUESCAT
PLOUGASNOU Marie-Louise CREIGNOU
siège:mairie de PLOUGASNOU
PLOUGONVEN Nicole LE DREAU Katy SIBIRIL
COMMUNES
SIEGES D’UNE COMMISSION DE PROPAGANDE membre fonctionnaire désigné par le préfet
(en fonction à la mairie de la commune)
secrétaire fonctionnaire désigné par le préfet
(en fonction à la mairie de la commune)
Présidente titulaire : Mme Séverine MARTIN juge au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : Jacques LENEVEZ Titulaire : Marie-Laure QUÉMÉNER titulaire :Estelle FOURE
siège :mairie de CARANTEC
Suppléant : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Suppléant 1 : Christophe LE GALL suppléant :Annie SALIOU suppléant : Delphine RENARD
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
Présidente titulaire : Mme Séverine MARTIN juge au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : Jacques LENEVEZ
Suppléant : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Suppléant 1 : Christophe LE GALL
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
Présidente titulaire : Mme Séverine MARTIN juge au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : Jacques LENEVEZ Titulaire : Yveline KERRIEN Titulaire : Pascal NANTEL
Suppléant : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Suppléant 1 : Christophe LE GALL suppléant : Delphine OLLIVIER suppléant : Sonia FERREIRA
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
présidente titulaire : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Titulaire : Jacques LENEVEZ Titulaire : Françoise LE CORNEC Titulaire : Pascale CHARLES
suppléant : Mme Séverine MARTIN juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : Christophe LE GALL Suppléant : Sylvie BAZIN suppléant : Sylvie BAZIN
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
présidente titulaire : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Titulaire : Jacques LENEVEZ
suppléant : Mme Séverine MARTIN juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : Christophe LE GALL
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
Présidente titulaire : Mme Séverine MARTIN juge au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : Jacques LENEVEZ Titulaire : Dominique DANTEC titulaire : Marc PLEIBER
siège :mairie de PLOUENAN
Suppléant : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Suppléant 1 : Christophe LE GALL suppléant : Sandrine LE TRAON suppléant : Sandrine LE TRAON
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
Présidente titulaire : Mme Séverine MARTIN juge au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : Sylvianne THOMAS Titulaire : Claire BOEUF Anaëlle BERNARD
Suppléant : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
suppléant 1 : Jean-Marc LE BERRE suppléant : Sandrine BECOT
suppléant 2 :Rémi LE RHUN
présidente titulaire : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Titulaire : Jacques LENEVEZ
Titulaire : Bernadette CREIGNOU PICART
suppléant : Mme Séverine MARTIN juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : Christophe LE GALL suppléant : Eliane AUFFRET
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
présidente titulaire : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Titulaire : Jacques LENEVEZ
siège :mairie de PLOUGONVEN suppléant : Mme Séverine MARTIN juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : Christophe LE GALL
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
RAA n° 5 - 13 février 2020 15 Page 7
PLOUIGNEAU
siège: mairie de PLOUIGNEAU
PLOURIN LES MORLAIX
PLOUVORN
ROSCOFF Eric HENNEBAUX Virginie VIGOUROUX
SAINT-POL DE LEON Dominique Azou
siège: mairie de SAINT POL DE LEON
SAINT THEGONNEC LOC EGUINER Jean-Jacques AUDEMARD
SAINT MARTIN DES CHAMPS
TAULE
siège: mairie de TAULÉ
présidente titulaire : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Titulaire : Jacques LENEVEZ Titulaire : Gwénaelle CARMES Titulaire : Françoise GUILLOU
suppléant : Mme Séverine MARTIN juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : Christophe LE GALL suppléant : Laurence NEDELEC suppléant : Marie-Aude LE JEUNE
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
présidente titulaire : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Titulaire : Jacques LENEVEZ Titulaire : Odile FRIN Titulaire : Sandrine BODINEAU
siège :mairie de PLOURIN LES MORLAIX suppléant : Mme Séverine MARTIN juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : Christophe LE GALL suppléant : Mariane BOTREL suppléant : Sabrina MARTOT
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
Présidente titulaire : Mme Séverine MARTIN juge au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : Jacques LENEVEZ Titulaire : Emmanuel LE BIHAN titulaire : Stéphanie ROLLAND
siège :mairie de PLOUVORN
Suppléant : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Suppléant 1 : Christophe LE GALL suppléant : Chantal CUEFF suppléant : Chantal CUEFF
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
Présidente titulaire : Mme Séverine MARTIN juge au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : Jacques LENEVEZ
siège :mairie de ROSCOFF
Suppléant : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Suppléant 1 : Christophe LE GALL
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
Présidente titulaire : Mme Séverine MARTIN juge au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : Jacques LENEVEZ Titulaire : Armelle CRIBIER
Suppléant : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Suppléant 1 : Christophe LE GALL Suppléant : Anne-Janick GAC
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
Présidente titulaire : Mme Séverine MARTIN juge au tribunal judiciaire de Brest Titulaire : Jacques LENEVEZ Titulaire : Béatrice BERTHOU
siège :mairie de SAINT THÉGONNEC LOC EGUINER
Suppléant : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Suppléant 1 : Christophe LE GALL suppléant : Irène VASCO-BRAEM
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
présidente titulaire : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Titulaire : Jacques LENEVEZ Titulaire : Morgane BARBIER titulaire : Caroline PLONQUET
siège :mairie de SAINT MARTIN DES CHAMPS suppléant : Mme Séverine MARTIN juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : Christophe LE GALL suppléant : Lise BOULBENNEC suppléant :Valérie EUZEN
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
présidente titulaire : Mme Agnès BRAUN-PONY vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest affectée au tribunal de proximité de Morlaix
Titulaire : Jacques LENEVEZ Myriam MORIZUR Julie HUET
suppléant : Mme Séverine MARTIN juge d’instruction au tribunal judiciaire de Brest Suppléant 1 : Christophe LE GALL
Suppléant 2 : Marie-Christine LAMOUR
RAA n° 5 - 13 février 2020 16 Page 8
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
président membre représentant La Poste
AUDIERNE
BANNALEC
siège: mairie de BANNALEC
BENODET
BRIEC DE L'ODET
siège:mairie de BRIEC DE L’ODET
CLOHARS CARNOET
COMBRIT Anne RICHARD Carole CHALONY
CONCARNEAU
siège: mairie de CONCARNEAU
COMMUNES
SIEGES D’UNE COMMISSION DE PROPAGANDE membre fonctionnaire désigné par le préfet
(en fonction à la mairie de la commune)
secrétaire fonctionnaire désigné par le préfet
(en fonction à la mairie de la commune)
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Michel POUPON Titulaire : Céline BEAUBOUCHER Titulaire : Anne BLOCH
siège :mairie de AUDIERNE
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE suppléant : Marie OURGANT suppléant : Anne DAGORN
Suppléant 2 : Jacques HELAOUET
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : François CONNER titulaire : Michelle LE BEC
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant : Marielle LE CUNFF suppléant : Hélène HERMITE
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Marie-Laure LE BRIS Titulaire : Stéphane PAPIN
siège : mairie de BENODET
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant :Christine LE CLEAC’H Suppléant : Nicole MENS
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Michel POUPON Didier MADEC Titulaire : Patricia JEZEQUEL
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE
suppléant : Natacha DEGUEURCE
Suppléant 2 : Jacques HELAOUET
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY
Titulaire : Jeannick CARIOU Titulaire : Kristell MORICE
siège :maire de CLOHARS CARNOËT
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant : Anne CORNEC suppléant : Florent BROCHARD
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY
siège :mairie de COMBRIT
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Stéphanie VIENS Gaëlle GUSTIN
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
RAA n° 5 - 13 février 2020 17 Page 9
DOUARNENEZ
siège: mairie de DOUARNENEZ
ELLIANT Rozenn TRICHÉ Clémence LE CALVEZ
ERGUE GABERIC
siège: mairie de ERGUE GABERIC
LA FORET FOUESNANT
FOUESNANT Morgane RIOU Muriel DUBOS
siège: mairie de FOUESNANT
GOUESNACH
GUILVINEC
siège: mairie du GUILVINEC
LOCTUDY
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Michel POUPON Titulaire : Christine THOMAS Titulaire : Yves PERSON
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE suppléant : Alain COYAT Suppléant : Hervé QUINIOU
Suppléant 2 : Jacques HELAOUET
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY
siège :mairie de ELLIANT
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Michel POUPON Titulaire : Christelle LE BERRE titulaire : Myriam GUEGUEN
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE suppléant : Yohann LE GARS suppléant : Emmanuelle REGUEME
Suppléant 2 : Jacques HELAOUET
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Philippe PACE Titulaire : Guénaelle GOURVES
siège : mairie de LA FORET FOUESNANT
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant : Sophie GUEGUINIAT suppléant : Marie DEY
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Sabrina LE FELLIC Titulaire : Christine NEDELEC
siège :mairie de GOUESNACH
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant : Isabelle LE PETILLON
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Véronique HETET Titulaire : Caroline BIGER
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant : Claudia DURAND
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Laure MARECHAL Titulaire : Michel ROLLAND
siège : mairie de LOCTUDY
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant : Nolwenn SONN suppléant : Marion COLINEAUX
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
RAA n° 5 - 13 février 2020 18 Page 10
MELGVEN
MELLAC
MOELAN SUR MER
siège : mairie de MOELAN SUR MER
NEVEZ
PENMARC’H
PLEUVEN Véronique HUIBANT Florence CABELLAN
PLOBANNALEC LESCONIL
PLOGONNEC
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Christelle CORBEL Titulaire : Brigitte LE DUIGOU
siège :maire de MELGVEN
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant : Nathalie LE ROUX suppléant : Nathalie LE GUILLOU
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Emmanuelle ARZUL Titulaire : Laurie FLESCH
siège :Maire de MELLAC
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant : Anne LE FRANC Suppléant : Alexandre LE GALLO
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY
Titulaire : Françoise DERBY titulaire : Réjane SELLIN
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant : Valérie LAUMENERCH suppléant : Caroline SCHREINER
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY
Titulaire : Renaud BERNARD
titulaire : Nicolas LECHENE
siège :maire de NEVEZ
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant : Christine KONNERT suppléant : Hélène LE BRETON
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Gwénaelle LE GARS MOALLIC Titulaire : Patricia LE GALL
siège :maire de PENMARC’H
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant : Farida THOMAS Suppléant : Karine GLOAGUEN
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY
siège :maire de PLEUVEN
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Thérèse EVEILLARD Anne Sophie JESTIN
siège :maire de PLOBANNALEC LESCONIL
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant : Marie-Agathe CARIOU
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Christophe BERGER Marie-Renée HASCOËT
siège :mairie de PLOGONNEC
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
R suppléant : Marie-Annick BRIEC
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
RAA n° 5 - 13 février 2020 19 Page 11
PLOMELIN
siège:mairie de PLOMELIN
PLOMEUR
PLONEOUR-LANVERN
siège:mairie de PLONEOUR LANVERN
PLOUHINEC Marie-Thérèse STEPHAN Julien COLLIN
siège:mairie de PLOUHINEC
PLOZEVET
PLUGUFFAN
PONT-AVEN
siège: mairie de PONT AVEN
PONT-L'ABBE
siège: mairie de PONT L’ABBÉ
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Michel POUPON Fanny BERNARD Hélène EGU
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE
Suppléant 2 : Jacques HELAOUET
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Michel POUPON Titulaire : Valérie GOYAT Amandine LE LAY
siège :mairie de PLOMEUR
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE suppléant : Gilles STEPHAN
Suppléant 2 : Jacques HELAOUET
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Nelly COLIN Morgane MEHU
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Michel POUPON
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE
Suppléant 2 : Jacques HELAOUET
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Michel POUPON Titulaire : Janick BUREL Titulaire : Hélène BODINEAU
siège :mairie de PLOZEVET
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE suppléant : Solenne LAGADEC suppléant : Oanell CABILLIC
Suppléant 2 : Jacques HELAOUET
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Sandrine BASSET titulaire : Sophie BELLEC
siège :mairie de PLUGUFFAN
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant :Christine CADO Suppléant :Solen PIERRE
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Mathieu MENNAD Titulaire : Claudie PRIMA
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN Suppléant : Katy MICHELET
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Annabelle BOSSENNEC Titulaire :Maëlle BIHAN
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN Suppléant : Nathalie MAVIC suppléant :Nadine ROUSSEAU
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
RAA n° 5 - 13 février 2020 20 Page 12
QUIMPER
siège : mairie de QUIMPER
QUIMPERLE Valérie PUREN Sylvie LE BIHAN
siège: mairie de QUIMPERLÉ
REDENE
RIEC SUR BELON
ROSPORDEN Sylvie KERHERVE Claudine LE ROUX
siège: mairie de ROSPORDEN
SAINT EVARZEC
SAINT YVI Nolwenn BAUDRY Emmanuelle TOUCHAIN-LE GALLOU
SCAER
siège: mairie de SCAËR
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Michel POUPON
Titulaire : Hervé PETTON titulaire : Alexandre THIRION
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Béatrice BONTE suppléant : Ketty COVEMAEKER suppléant : Amandine COMPAORE
Suppléant 2 : Jacques HELAOUET
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper Titulaire : Sylvie GENTY
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Audrey GUEHENNEC TREHIN Céline LE FLECHER
siège :maire de RÉDÉNÉ
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Lionel BOURGEOIS Caroline MADEC
siège :mairie de RIEC SUR BELON
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY
titulaire : Pascale JAN
titulaire : Philippe HERLET
siège :mairie de SAINT MARTIN DES CHAMPS
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant : Philippe CORVELLEC suppléant : Sonia GARGASSON
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY
siège :mairie de SAINT YVI
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Titulaire : Elodie VICONTE titulaire : Sandrine GRATTEPANCHE
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant : Aurélie LE GUYADER Suppléant : Sandrine LE BRIS
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
RAA n° 5 - 13 février 2020 21 Page 13
TREGUNC
1er tour : présidente titulaire : Mme Armelle PICARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Sandra FOUCAUD vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Titulaire : Sylvie GENTY Leslie CHEVREUX Titulaire : Régine LE CLERC’H
siège :mairie de TREGUNC
2nd tour : présidente titulaire : Mme Béatrice DUPUIS vice présidente au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléante : Mme Séverine DEBORDES vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal judiciaire de Quimper
Suppléant 1 : Thierry POULIQUEN suppléant : Pascale LE BEUX
suppléant 2 : Michèle GUILLOU
RAA n° 5 - 13 février 2020 22 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes
Communauté Lesneven Côte des Légendes
AP n° 2020 041-0001 du 40 FEV. 200
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 5211-17 et 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de
communes du pays de Lesneven et de la côte des Légendes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019276-0019 du 3 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des
délégués communautaires de la communauté de communes Communauté Lesneven Côte des
Légendes ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Communauté
Lesneven Côte des Légendes et de ses communes membres approuvant le transfert de nouvelles
compétences en matière d'environnement, de cohésion sociale et de santé ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies pour prononcer les modifications
envisagées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'article 12 des statuts concernant les compétences supplémentaires est complété par les
compétences suivantes :
Présecrure ou Fristére - 42, Boulevard Dupleix - CS 46033 - 25320 QUIMPER Cedex
TétéPHonE : 02-98-76-29-29 - Téécopie : 02-98-52-09-47 - Counaiet : prefecture@hnistere.gouv.fr
Horaires et modalité inistere.gouv.fr RAA n° 5 - 13 février 2020 23 12-11 CIAS
gestion des logements temporaires et participation au dispositif départemental
12-12 protection de l'environnement
cycle de l'eau : gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du grand cycle de l'eau. Ces
compétences sont mentionnées dans 4 autres items de l'article L211-7 du code de l'environnement
item 6 : la lutte contre la pollution ;
item 7: la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
item Il: la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
item 12 : l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique.
12-15 cohésion sociale
Par ces compétences, la CLCL participe au mieux vivre ensemble sur le territoire (transversalité
des politiques, mobilisation des acteurs locaux)
12-15-5 santé
un contrat local de santé : pour une vision globale de la santé et un levier de réduction des
inégalités sociales et territoriales de santé
Article 2 : les statuts de la communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes,
ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
Atticle 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
lapplication Télérecours citoyens accessible par le site internet htips-/www. telerecours.fr.
Atticle 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère ct le sous-préfet de Brest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Ia préfecture du Finistère et notifié au président de la communauté de communes
et aux maires des communes membres.
Fait à Quimper, le 10 FEV. 5046
par délégation,
général,
Pour le préfet à
Le secrétaire
_S Chiftophe MARX
RAA n° 5 - 13 février 2020 24 VU pour être arinexé à l'arrêté
préfectoral n° .4:,7: 041-0001
M pg Fey. 2020
ANNEXE à la délibération n°CC/100/2019
Communauté Lesneven
Côte des Légendes
Kumuniezh Lesneven Aod ar Mojennoù
STATUTS |
Novembre 2019
RAA n° 5 - 13 février 2020 25 STATUTS
- Vu La loi d'administration territoriale de la République n° 92-125 du 6 février 1992 ;
- Vu la loi de renforcement et simplification de la coopération intercommunale n° 99-586 du 12 juillet 1999
- Vu la loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 04-809 du 13 août 2004
-__ Vu le code général des collectivités territoriales, ci-après dénommé le C.G.CT.
- Vu le code général des impôts, ci-après dénommé le C.G.I.
- Vu l'arrêté n° 94/2485 en date 26 décembre 1994 de monsieur le préfet du Finistère portant création de la
communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes
- Vu l'arrêté n° 95/1462 en date 21 décembre 1995 de monsieur le préfet du Finistère portant modification
des statuts de la communauté de communes
- Vu l'arrêté n° 2000-2101 en date 28 décembre 2000 de monsieur Le préfet du Finistère portant éligibilité
de La communauté de communes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
- Vu l'arrêté n° 2001-1843 en date du 22 novembre 2001 de monsieur le préfet du Finistère
-__ portant modification des statuts de ta communauté de commun
- Vu l'arrêté n° 2003-1518 en date du 31 décembre 2003 de monsieur Le préfet du Finistère portant
modification des statuts de La communauté de communes
- Vu arrêté n° 2005-0195 en date du 9 février 2005 de monsieur Le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
- Vu l'arrêté n° 2006-0947 en date du 11 août 2006 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de La communauté de communes
- Vu l'arrêté n° 2009-1399 en date du 2 septembre 2009 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
- Vu l'arrêté n° 2010/1746 en date du 30 décembre 2010 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
- Vu l'arrêté n° 2011/660 en date du 18 mai 2011 de monsieur le préfet du Finistère portant modification
des statuts de la communauté de communes
- Vu l'arrêté n° 2013/309-099 en date du 5 novembre 2013 de monsieur Le préfet du Finistère portant
modification des statuts de La communauté de communes
- Vu l'arrêté n° 2014/ 043-OOlen date du 12 février 2014 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
- Vu l'arrêté n° 2014/ 209-0001 en date du 28.juillet 2014 de monsieur Le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
-_ Vu l'arrêté n°2016/340-0002 en date de 05 décembre 2016 de monsieur le préfet du Finistère partant
modification des statuts de La communauté de communes
Ia été convenu ceci entre Les communes de:
GOULVEN - GUISSÉNY - KERLOUAN - KERNILIS - KERNOUES - LANARVILY -
LE FOLGOËT - LESNEVEN - PLOUDANIEL - PLOUIDER - PLOUNÉOUR-
BRIGNOGAN-PLAGES - SAINT-FRÉGANT - SAINT-MÉEN - TRÉGARANTEC :
Les 14 communes exprimant leur volonté de s'unir au sein d'une Communauté de
Communes, ont décidé d'approuver les statuts ci-dessous qui régiront le
fonctionnement de La Communauté de Communes.
CECI CONVENU, IL À ÊTÉ PROPOSÉ LES STATUTS SUIVANTS :
RAA n° 5 - 13 février 2020 26 Article 12
Pour remplir l'objet qui Lui a été assigné à l'article 4 des présents statuts, la Communauté de Communes est
titulaire, par a volonté de ses communes membres, et en leur Lieu et place, des compétences suivantes, dont
l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociate de
l'ensemble de son territoire.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l'article L. 5214-16-I. du C.G.CIT, la Communauté de Communes exerce les compétences
suivantes :
12-1 En matière de développement économique et touristique
+ 12-1-1 Dans Le domaine des zones d'activités
Aménagement, entretien, extension éventuelle et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, et création de nouvelles zones d'activité.
» 12-1-2 Actions de développement économique
- La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- la réalisation d'études générales ou particulières
- l'accueil et l'assistance aux porteurs de projets
- l'observation et La veille économique
- la constitution de réserves foncières destinées à permettre un développement économique pérenne
du territoire
- l'acquisition, l'aménagement, la gestion et La commercialisation de terrains pour la création des
zones d'activité économique
- La construction sur les zones d'activité économique de bâtiments destinés à des entreprises
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques.
-_ L'acquisition en vue de leur gestion, réhabilitation ou requalification des propriétés bâties à vocation
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique dans le cadre d'une reprise liée au
développement d'une activité économique sur Le territoire communautaire,
-__ Exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre desdites zones.
- Gestion et exploitation de l'abattoir public, et conservation et entretien des bâtiments
correspondants
+ 12-1-3 Dans le domaine du développement touristique
- L'élaboration et la mise en place d'une politique touristique en lien avec Brest Terres-Océanes
- Accueil et information des touristes, promotion touristique du territoire communautaire — Création et
exploitation d'un office de tourisme communautaire
- Réalisation et mise à jour de la signalétique touristique dont l'utilité dépasse manifestement Le cadre
communal.
RAA n° 5 - 13 février 2020 27 12-2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire
» 12-2-1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- _ Élaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest et du ou des schémas de
secteur situés en partie ou en totalité sur le territoire communautaire.
- Numérisation du plan cadastral des communes membres, assemblage et maintien à jour de ces 15
plans cadastraux informatisés.
- Elaboration d'un système d'information géographique en lien avec les communes membres et en
collaboration avec le Pays de Brest.
- Zones d'aménagement concerté
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
12-3 Aménagement, entretien et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement, gestion et entretien de l'aire permanente et d'aires temporaires estivales.
12-4 Élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés
- cotlecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Étude et mise en œuvre de collectes sélectives pour la valorisation des déchets ménagers.
- Réalisation et gestion de déchetteries, de plates-formes de traitement de déchets verts et de centre
de stockage des déchets ultimes de classe 3,
12-5 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations -GEMAPI
Items précisés à l'art. L211-7 code environnement :
- Item 1° Aménagement d'un bassin où fraction de bassin hydrographique.
(Aménagement pour préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou
géomorphologiques des cours d'eau}
- Item 2°: Entretien et aménagement d'un couts d’eau, canal, lac ou plan d'eau y compris Les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- ftem 5°: Défense contre les inondations et contre La mer
- [tem 8°: Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines
12-6 Assainissement
Mise en place et exploitation d'un service public d'assainissement collectif et non collectif
12-7 Eau
Mise en place et exploitation d'un service public eau potable
RAA n° 5 - 13 février 2020 28 COMPETENCES OPTIONNELLES
Conformément à l'article L 5214-16-. du C.G.CT, la communauté de communes exerce les compétences
optionnelles dans les domaines suivants :
12-8 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire Les voiries suivantes :
-_ Lanarvily : Voie communale n°1 depuis l'extrémité du revêtement en béton désactivé de la chaussée face à la
mairie jusqu'à la route départementale n°38, soit Une longueur de 2 140 m.
- Saint-Frégant : Voie communale n°4 depuis La fin de l'aménagement du bourg (carrefour de Kéravézan : VCS)
jusqu'à la route départementale n°32, soit une longueur de 2 520 mètres.
-_ Trégarantec : Voie communale n° 2 de Kérilis-Vian jusqu'à la route départementale n° 32, soit longueur de 1
040 mètres.
- Guissény: Portions de la voie communale n° 3 et de La voie communale n° 63 permettant l'accès à La plate-
forme de dépôt de déchets verts de Kergoniou depuis La RD 32, soit une longueur de 960 mètres
- Ploudaniel: Portion de la voie communale n°6 reliant la voie de contournement du bourg à ta zone
d'activités économiques du groupe EVEN à Traon-Bihan, soit une longueur de 2 700 mètres.
12-9 Politique du logement et du cadre de vie
La définition et l'animation du Programme Local de l'Habitat ainsi que toutes les actions et opérations associées,
12-10 Équipements sportifs, culturels et socio-économiques d'intérêt communautaire Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- Le pôle aquatique intercommunautaire Abers Lesneven, équipement sportif et ludique en Lesneven
- L'espace multifonctions de Kerjézéquel en Lesneven
- L'espace « Kermaria » en Le Folgoët,
- Le centre socioculturel en Lesneven
- L'aménagement, l'entretien et La gestion des équipements ci-dessus
- Le centre de secours et d'incendie en Lesneven
12-11 Centre intercommunal d'action sociale
Les compétences du centre intercommunal d'action sociale sont Les suivantes :
- Gestion et animation de l'épicerie solidaire
- Gestion des logements temporaires et participation au dispositif départemental
- Evaluation des besoins sociaux de La population
- Formation de ses membres
- Représentation de la communauté de communes dans Le domaine de compétence du CIAS
12-12 Protection de l'environnement
+. Cycle de l'eau: Gestion équilibrée de La ressource en eau au sein du grand cycle de l'eau. Ces compétences sont
mentionnées dans 4 autres items de l'article L211-7 du code de l'environnement :
- Item 6°: La lutte contre La poliution
-_ Item 7°: La protection et La conservation des eaux superficielles et souterraines
- Item 11°: La mise ne place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
1
aquatiques
- Item 12°: L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
# Participation à des actions de sensibilisation à La protection de l'environnement.
12-13 Création et gestion d'une maison de services au public multi-sites
Elle regroupera plusieurs services de proximité afin de faciliter l'accessibilité des services au public.
RAA n° 5 - 13 février 2020 29 COMPETENCES FACULTATIVES
12-14 Domaine touristique
Création et mise en valeur de sentiers de randonnée fédérateurs des sentiers communaux, de véloroutes et voies
vertes.
12-15 Cohésion sociale
Par ces compétences, la CLCL participe au mieux vivre ensemble sur le territoire (transversalité des politiques,
mobilisation des acteurs locaux).
» 12-15-1: Politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse
Développer et mettre en œuvre une politique ambitieuse et concertée en partenariat avec l'Etat, la Caisse
d'allocations familiales, le centre sociocutturel intercommunal du pays de Lesneven et de la Côte des Légendes et
tout autre partenaire institutionnel ou associatif au travers des axes suivants :
- Créer, initier, expérimenter et mener des actions d'animations dans Le domaine de l'enfance et de la jeunesse.
- Coordonner la politique «enfance - jeunesse» sur Le territoire communautaire en soutenant et
accompagnant Les communes membres et Les associations lorsqu'elles agissent dans ce domaine,
- Mettre en place et piloter l'observatoire de l'enfance et de la jeunesse du territoire communautaire
- Assurer La maîtrise d'ouvrage du contrat « enfance - jeunesse » et de tout autre contrat visant à mettre en
œuvre une politique nationale en faveur de l'enfance et de la jeunesse sur te ressort de La communauté de
communes.
+ 12-15-2 : Emploi-Insertion
- Participer à l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi dans leurs démarches, notamment
au travers du cofinancement de La Maison de l'emploi de Lesneven.
+ 12-15-3 : Gérontologie
Participer à la politique de non délocalisation et de maintien à domicile des personnes âgées.
> 12-15-4: Prévention de la délinquance
Animer et coordonner les actions relatives aux dispositifs Locaux de prévention de la délinquance.
» 12-15-5 : Santé
Un contrat de local de santé : pour une vision globale de la santé et un levier de réduction des inégalités sociales et
territoriales de santé
12-16 Transports scolaires
La compétence en matière de transports scolaires est relative :
- au transport à destination des écoles élémentaires
- au transport à destination des centres nautiques du territoire communautaire.
12-17 Domaine du sport
- Participer à la promotion des activités sportives des jeunes
- Participer à la promotion des manifestations sportives et du sport de haut niveau
- Participer à la promotion des activités nautiques scolaires.
12-18 Domaine de la culture et du patrimoine
- Faciliter l'accès et La sensibilisation à La culture sur tout le territoire communautaire
- Participer à la promotion des manifestations culturelles et de l'identité du territoire et du patrimoine.
RAA n° 5 - 13 février 2020 30 12-19 Infrastructures de réseaux de communication électroniques
L'établissement d'infrastructures de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de
l'article L.32 du Code des postes et communications électroniques,
L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures où réseaux existants,
La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants,
L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une
insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L1425-1 du Code général des
collectivités territoriales.
12-20 Technologies de l'information et de la communication et de l'administration
électronique
Contribution au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication et de
l'administration électronique sur Le territoire, notamment par l'adhésion au Syndicat mixte « Mégalis Bretagne »
12-21 Relations internes et externes de La communauté de communes
Dans l'exercice de l'ensemble de ses compétences, La Communauté de Communes se substituera aux Communes
membres et aux structures intercommunales de son territoire pour nouer des relations avec Les Communautés de
Communes voisines et avec Le Pays de Brest.
D'une manière générale, la communauté est compétente pour assurer La promotion de son territoire et pour mener
toute réftexian et études devant permettre, le cas échéant, d'analyser une modification de ses campétences.
RAA n° 5 - 13 février 2020 31 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 13
Les règles de La comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes.
Les fonctions de Receveur de La Communauté sont exercées par le Trésorier de LESNEVEN.
Article 14
Le budget communautaire comprend :
A) EN RECETTES
— Le produit de la contribution foncière des entreprises, de la contribution à La valeur ajoutée des entreprises
et autres taxes associées
— Le produit de la taxe d'habitation (part communautaire) et de la taxe foncière sur Les propriétés non bâties
{part communautaire)
La facturation aux communes des prestations de services
Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes et Le produit de leur vente
Les subventions de l'État, de la Région, du Département et des Communes, ainsi que de La Communauté
Européenne, et de tout autre cofinanceur
Le produit des dons et legs
Le Produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
L'attribution de compensation prévue par l'article 86 de La loi du 12 juillet 1999 et codifiées à l'article 1609
nonfes C du C.G.I.
Le Produit des emprunts.
Des fonds de concours peuvent être reçus des communes membres pour financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement communautaire
Le fonds de compensation de La TVA
Toutes autres recettes liées à l'exercice des compétences communautaires.
Lo
LIL
LL
LU
B) EN DÉPENSES
— Les frais d'administration de La Communauté de Communes (dépenses de personnel et de matériel) ;
— Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles qu'elles peuvent
résulter des dispositions de l'article 4 ci-dessus
— L'attribution de compensation prévue par l'article 86 de La Loi du 12 juillet 1999 et codifiées à l'article 1609
nonies C du CGI.
— La dotation de solidarité communautaire prévue par l'article 86 de la Loi du 12 juillet 1999 et codifiées à
l'article 1609 noniesC du C.G..
— Des fonds de concours peuvent être attribués aux communes membres pour financer la réalisation ou Le
fonctionnement d'un équipement communal ou intercommunal
Le Conseil de Communauté devra, par délibération :
k& constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources nécessaires à Leur paiement ;
k, fixer Le taux d'imposition, Le tarif de La taxe de séjour et Les tarifs ou redevances pour Les services rendus.
Article 15
Toutes dispasitions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de
fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux dispositions de la première et
de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
10
RAA n° 5 - 13 février 2020 32 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FONCTIONNEMENT.
Article premier
IL est créé une Communauté de Communes composée des communes de GOULVEN - GUISSÉNY -
KERLOUAN - KERNILIS - KERNOUËS - LANARVILY - LE FOLGOËT - LESNEVEN - PLOUDANIEL -
PLOUIDER - PLOUNÉOUR-BRIGNOGAN-PLAGES- SAINT-FRÉGANT - SAINT-MÉEN - TRÉGARANTEC.
La Communauté de Communes prend le nom de:
COMMUNAUTÉ LESNEVEN CÔTE DES LÉGENDES
Article 2
Le siège de La Communauté de Communes est fixé au 12 Boulevard des Frères Lumière à LESNEVEN.
Toutefois, la Communauté de Communes peut se réunir et délibérer dans l'une où l'autre des communes
adhérentes sur proposition, soit du Président, soit du Bureau, soit du Conseil de communauté.
Article 3
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4
La Communauté de Communes a pour objet :
& D'associer les 14 communes citées à l'article 1 au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration
d'un projet commun de développement et d'aménagement ;
& D'étudier, de réaliser et d'exploiter, à ta demande et pour Le compte des communes, des services publics
d'intérêt communautaire et plus généralement tous travaux et tous équipements collectifs ;
% D'exercer aux lieux et places des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Les
compétences issues :
— de la Loi d'administration territoriale de La République n° 92-125 du 6 février 1992
— de La Loi de renforcement et simplification de La coopération intercommunale n° 99-586 du 12 juillet
1999
de la Loi relative aux libertés et responsabilités Locales n° 04-809 du 13 août 2004
des vocations exercées par les SIVOM. de la Région de LESNEVEN et celui de la CÔTE DES
LÉGENDES et par des S..V.U.
— de la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
— de La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
=
=
Article 5
A sa création, la Communauté de Communes s'est substituée, de plein droit :
> au SIVO.M. de la Région de LESNEVEN et à celui de la CÔTE DES LÉGENDES pour exercer
l'ensemble des missions de celui-ci et notamment:
$& Environnement : collecte des déchets et gestion de la Déchetterie ;
Ÿ Gestion de(s) zone(s) industrielle(s) intercommunate(s) ;
& Action sociale en faveur de son personnel et de celui des collectivités adhérentes,
> au Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Marché de ta Viande de la Région de
LESNEVEN
> au Syndicat intercommunal du Centre Socioculturel de la région de LESNEVEN
> au Syndicat Intercommunal de La Piscine de La Région de LESNEVEN
pour exercer l'ensemble des missions de ceux-ci.
RAA n° 5 - 13 février 2020 33 Article 6
L'accord local prévu à l'article L5211-6-1 du CGDT ayant été validé par arrêté préfectoral n°2019 276-0019 du
3 octobre 2019, Le conseil communautaire comptera 40 sièges à compter du renouvellement de l'assemblée
en 2020. La répartition des sièges au sein du conseil communautaire sera La suivante :
Communes Nombre de sièges
Lesneven
Ploudaniel
Le Folgoët
Kerlouan
Guissény .
Plounéour-Brignogan-Plages
Plouider
_Kernitis
Saint-Méen
Saint-Frégant
Kernouës.
Trégarantec
Goulven
Lanarvily
EN
=
oiirislele
nn
ul
lulu
nuls
Total
Article 7
Le Président et Les Vice-présidents sont élus par Le conseil communautaire parmi ses membres Le bureau est
compasé du président, de vice-présidents et d'autres membres.
Chaque commune y est représentée par un conseiller communautaire titulaire ou suppléant (pour les
communes n'ayant qu'un conseiller titulaire).
Article 8
Les membres du Conseil Communautaire ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de
leur mandat, dans les conditions déterminées par Le Conseil de Communauté et dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Une indemnité de fonction est attribuée au Président et aux Vice-Présidents, pour frais de représentation et
de déplacement dans les limites fixées par la Loi.
Article 9
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités où du retrait et des modifications
aux présents statuts, dans les formes et selon Les procédures prévues au code général des collectivités
territoriales.
l'en est de même pour l'adhésion de La Communauté de Communes à un Syndicat Mixte ou à tout autre
Établissement Public de Coopération intercommunale.
Article 10
Le Président est l'organe exécutif de La communauté. Il est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du
Conseil de Communauté. IL ordonne Les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration.
Le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le Personnel de la Communauté de
Communes, passe les marchés, présente Le budget et les comptes au Conseil de Communauté qui a seul
qualité pour Les voter et Les approuver.
Il délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du Bureau de
Communauté.
Article 11
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des élus au sein du Conseil, les
modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont définies dans Le
règlement intérieur de La Communauté de Communes.
RAA n° 5 - 13 février 2020 34 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau du contrôle de légalité et
de lintercommunalité
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d’Iroise
AP n° 2020 041-0002 du 10 FEV. dés
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1992 modifié, portant création de la communauté de
communes du pays d’Iroise ;
VU les délibérations concordantes du conseil communautaire de la communauté de communes du
pays d’Iroise et des conseils municipaux des communes membres approuvant le transfert de
nouvelles compétences correspondant aux items 6, 7, 11, 12 de l'article L211-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies pour approuver les modifications précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Aitiele 1 : l’article 2 des statuts concernant les compétences supplémentaires est complété comme
suit :
I - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
«__ l'animaïion et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
Prérecrure n6 Fimsrère - 42, Boulevard Dupieix - CS 46033 - 29320 QUIMPER Cedex
TéLéphone : 02-98-76-29-29 - Tésécorse : 02-98-52.09-47 - CourreL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 35 bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (article
L211-7-12 du code de l'environnement)
° la lutte contre la pollution (article L211-7-6 du code de l'environnement)
° la pratection et la conservation des eaux superficielles ef souterraines (article L211-7-7 du
code de l'environnement) ;
la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques (article L211-7-6 -I1 du code de l'environnement) ;
Auticle 2 : les statuts de la communauté de communes du pays d’Iroise, ci-annexés, se substituent
aux précédents.
Auticle 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut
être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par
voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet
htips://www.telerecours.fr .
Aiticle 4 : le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Brest sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère et notifié au président de la communauté de communes du pays d’lroise
et aux maires des communes membres.
ne _ Done MAN
RAA n° 5 - 13 février 2020 36 VU pour être annexé à l'arrété
préfectoral n° 2e.25 041-0002
du ; 7.
COMMUNAUTÉ 10 FEV, éiéÿ
Paysroise
D E
STATUTS
Décembre 2019
RAA n° 5 - 13 février 2020 37 VU la Loi du 6 Février 1992 ;
VU la loi du 12 Juillet 1999 ;
VU le Code des Communes ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 8 Décembre 1992 portant
création de la Communauté de Comtnunes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 03 juillet 1995 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 20 décembre 1996 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 31 décembre 1997 portant
modification des statuts de la Communauté de Cotamunes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 04 novembre 1999 pottant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 28 décembte 2000 pottant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Itoise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 25 mars 2003 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 22 novembre 2004 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Atrêté rectificatif de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 3 décembre 2004
portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Atrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 11 août 2006 pottant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Axrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 31 mai 2007 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Itoise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 14 décembre 2010 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Itoise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 27 juillet 2012 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 17 décembre 2013 pottant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieut le Préfet du Finistère en date du 23 décembre 2014 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 27 avril 2015 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Troise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 19 avril 2016 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 30 décembre 2016 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 9 septembre 2017 pottant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 25 avril 2019 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;
VU les délibérations des communes membres ;
F2]
Li
RAA n° 5 - 13 février 2020 38 IL À ETE CONVENU CECI ENTRE LES COMMUNES DU PAYS
D'IROISE
Les communes associées au sein de la Communauté de Communes du Pays d'Troise
ÆExprimant
Leur volonté de s’unir pour mieux agir dans le cadte de Paménagement et du développement
durable de leur tettitoire communal et communautaire, de veiller à ce que cet aménagement et ce
développement soient cohérents et solidaires
Ont décidé d'approuver les statuts ci-après
Issus des différentes dispositions législatives, des différentes modifications des statuts, des
différentes réflexions et ofientations stratégiques qui ont émaillé leuts travaux dans le cadre de
schémas d'aménagement et de développement du Pays d’Iroise, de la chaïte d'environnement, du
schéma de développement touristique départemental, de la chatte régionale des pays d’accueil
toutistiques, de la chatte du Pays de Brest
CECI CONVENU, IL À ETE DECIDE LES STATUTS SUIVANTS :
1 - DISPOSITIONS GENERALES ET COMPETENCES
ARTICLE 1er:
En application des dispositions du Code des Collectivités, atticles L 5211-1 à L 5214-29, il est
créé entre les communes de :
- BRELES - LE CONQUET
- LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU - ILE MOLENE
- LAMPAUL-PLOUARZEL - LANDUNVEZ
- LANILDUT - LANRIVOARE
- LOC-MARIA-PLOUZANE - MILIZAC GUIPRONVEL
- PLOUARZEL - PLOUDALMEZEAU
- PLOURIN - PLOUGONVELIN
- PLOUMOGUER - SAINT RENAN
- PORSPODER - TREBABU
- TREOUERGAT
une Communauté de Comtnunes qui prend le nom de
En —— RAA n° 5 - 13 février 2020 39 "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'IROISE"
ARTICLE 2 : OBJET
La communauté de communes à pouf objet :
+ d’associer les communes précitées au sein d’un espace de solidarité en vue de la
mise en œuvre d’un projet tertitotial, de développement et d'aménagement de
espace.
+ d'étudier, de réaliser et d'exploiter des services publics d'intérêt communautaire et
plus généralement tous travaux et tous équipements collectifs, en rapport avec ses
compétences.
“de mener toutes réflexions ct études jugées utiles pout permettre l’éventuelle prise
en compte de nouvelles compétences.
À ce titre, elle exerce de plein droit aux lieux ct places des communs membres, les compétences
obligatoires suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
I. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
L . OUTILS ET TRAVAUX
D Elaborer, téviser et assurer le suivi d’un Schéma de Cohérence Tertitoriale
(SCOT) et d’un ou des schétma(s) de secteur sur Le territoire communautaire
D Elaborer, réviser, modifier et assutet évaluation et le suivi du «plan local
d'uthanisme intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et catte communale » à
compter du ler mars 2017
> Créer, réaliser et gérer des zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire.
Ÿ” Sont considérées d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté
visant à créer des zones d'activités économiques et touristiques dans le cadre
des compétences communautaires
> Réaliser ou participer à la réalisation des travaux de désenvasement nécessaires au
maintien et au développement des activités économiques ou touristiques dans les ports du
territoire communautaire
D Exercer la compétence portuaire du port de lAber Ildut dans les limites du
périmètre portuaire
D Exercer la coordination de l’organisation de l’ensemble de l'estuaire, dans la limite
du domaine public maritime, transférée par les communes de Lampaul-Plouarzel, Plouarzel,
fl
L
RAA n° 5 - 13 février 2020 40 Lanildut et Brélès dans les domaines touchant à l’aménagement de l’espace, l'entretien et
Penvitonnement
D Créer, otganiser, animer et gérer un service d’information géographique
D Constituer des réserves foncières pour les besoins des compétences
communautaires
D Organiser une politique et un schéma directeur de très haut débit sut le territoire
communautaire en lien avec les actions développées à l'échelle du Pays de Brest, du Conseil Général du Finistère et du Conseil Régional de Bretagne
D Infrastructures et réseaux électroniques
o Assurer la création, l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de
réseaux de comimunications électroniques et toutes opérations nécessaires
pour y parvenir, ainsi que la fourniture de services de communications
électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative
privée, hors compétence du Département ou de la Région en matière de
communication électronique.
© Contribuer au développement des nouvelles technologies de l'information et
des télécommunications par la prise en charge des coûts de télétransmission
des actes pour les communes membres.
2. TRANSPORTS
D Mettre en œuvre des actions visant à améliorer les transports collectifs
intracommunautaires et participer avec les instances compétentes à l'amélioration des dessertes
du tetritoire communautaire, tant sut le plan tetrestre que maritime.
D Assurer ct gérer l’organisation du transport des élèves des écoles maternelles
(grandes sections) et primaires vers les piscines dans le cadre de programmes pédagogiques liés à l'apprentissage de la natation et participet au transport des élèves des classes de 6ème vets les piscines.
D Assurer et gérer Porganisation du transport des élèves du primaire vers les centres
nautiques communautaires, pour des activités nautiques pédagogiques et vers les manifestations
culturelles s’inscrivant dans Les projets d’école
D Mettre en œuvre et gérer -dans le cadre d’un schéma communautaite- des pôles
d'échanges multimodaux. La liste des Pôles figure en annexe n° 1.
D Réaliser un schéma ditecteur des cheminements doux sur le territoire
communautaire et le mettre en œuvte en lien avec Îles communes
3, _GENS DU VOYAGE
[s |
LU od
RAA n° 5 - 13 février 2020 41 > Aménager, entretenir, et gérer des aires d’accueil des gens du voyage à
compter du 1” janvier 2017
IT. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1 ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
D Créer, aménager, entretenir et gérer les zones d’activité industtielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, portuaire, touristique. Une cartographie des zones d’activités économiques
existantes au 1” janvier 2017 est jointe en annexe.
2. _LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
> Sur lensemble du territoire communautaire, mener toutes études, actions et
opétations visant à :
“Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
“Organiser et coordonner l’accueil des entreprises, les conseils aux porteurs de
projet, Pinfotmation et la mise en réseau des acteurs économiques
“Favoriser le maintien ou l’expansion de l’activité économique des entreprises,
à l'exclusion des actions visant au maintien du dernier commerce en milieu
rural
Ÿ Rechercher de nouvelles filières et favoriser Pimplantation des entreprises
nouvelles
“Promouvoir l’espace économique communautaire
“Assurer l'observation et la veille économiques
Ÿ Rechercher l'équilibre commercial du territoire à travers l'élaboration une
charte d'équipement et de développement commercial
“Valoriser les produits locaux du terroir et soutenir les producteurs pat des
actions de promotion et de communication
D Pour les pots reconnus d'intérêt communautaire :
“Est reconnu d'intérêt communautaire la gestion du plan d’eau et du Port de
PAber lidut
“Réaliser ou participer à la réalisation des travaux de désenvasement nécessaires
au maintien et au développement des activités économiques ou toutistiques
dans les ports du territoire communautaire
> Pour les bâtiments d'activités d’intérêt communautaite,
Ÿ Acquérir en vue de leur gestion, réhabilitation, ou requalification des
propriétés bâties À vocation industrielle, artisanale, tertiaite d'intérêt
communautaire.
Ÿ Créer, réaliser et entretenir des bâtiments d’accueil d'entreprise notamment
atelier ou usine relais, hôtel ou pépinière d’entreprises
3. LES ACTIONS POUR L'EMPLOI
le |
L..:
RAA n° 5 - 13 février 2020 42 D Mener toutes actions pour améliorer où maintenit l’emploi sur le territoire
communautaire, soit en direct, soit en favorisant et en aidant les associations ou organismes
patticipant à des actions pout l'emploi, d'insertion par l’économie, de mise en place de chantiers
ou d'actions d'insertion, de fotmation au tetout à l'emploi
œ Faciliter et organiser sut le territoire l'accueil et l'information des demandeuts
d'emploi, des publics en difficulté et des jeunes.
Gérer à ce titre la maison de Pemmploi.
4. LES ACTIONS POUR LE TOURISME
© Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
D Pays d'accueil touristique
Ÿ_ Elaborer et assurer le suivi et animation d’une chatte de pays Touristique
© Développement, qualification et valotisation de l'offre touristique
Y Assurer l’accueil, le conseil et l'information des porteurs de projets
touristiques, appottet une assistance au montage des dossiers de subventions
et faciliter les nouvelles implantations.
Ÿ_ Impulser par tous moyens l'irrigation touristique du tertitoire
Promouvoir les filières touristiques
D Mise en réseau, animation et information des acteurs du tourisme
Ÿ_ Organiset, coordonner et mettre en réseau les acteurs du tourisme et assuter
pour ces acteurs des actions de formation en dehots de la formation
professionnelle obligatoire des employeurs
“Les associer et les sensibiliser, patticulièrement sut la Pointe Saint Mathieu à
une démarche de qualité et de développement durable
© Promotion et communication interne et externe
” Assurer la promotion du pays touristique et mener des actions concertées de
promotion avec les offices de tourisme
” Assurer la promotion et la mise en toutisme de la Pointe Saint Mathieu et
potter son image au bénéfice du Pays d'Iroise
D Observation de l'économie touristique
Dm Accueil et animation de certains sites
Ÿ_ Assuret l'accueil, l'information et les visites sut le site de la Pointe Saint
Mathieu
*_ Cootdonner l'animation sur le site de la Pointe Saint Mathieu
Ÿ_ Inciter les associations présentes et gestionnaires d'équipements à organiser un
accueil concetté sut le site de la Pointe Saint Mathieu
”_ Assuret l'accueil au point d’information touristique de l’île Molène
” Assurer la gestion du phare de Molène, dans la cadre d’un pattenariat avec le
Conseil Général
”_ Assurer les aménagements, l'entretien et la gestion du parking touristique du
Conquet
[| — RAA n° 5 - 13 février 2020 43 Ÿ Elaborer et réaliser des circuits d'interprétation et des supports touristiques
contribuant à la valorisation de sites toutistiques et du patrimoine naturel ou
bâti.
Ÿ Aménaget, valotiser, entretenit et exploiter le site touristique et patrimonial de
la Pointe Saint Mathieu.
III. DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
D Assurer la prévention, la collecte, le traitement, l'élimination et la valorisation des
déchets des ménages et des déchets assimilés.
IV. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET
PREVENTION DES INONDATIONS
COMPETENCES OPTIONNELLES
I. POLITIQUE DU LOGEMENT
1 POLITIQUE DE LOGEMENTDU LOGEMENT SOCIAL
D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTIONS EN FAVEUR DU
LOGEMENTDES PERSONNES DEFAVORISEES
D La politique de logement social d'intérêt communautaire est définie comme suit :
Ÿ” Réaliser et gérer les logements d’urgence ou temporaire nouveaux à compter
du er janvier 2006 et gérer les logements d’urgences communautaires de
Ploudalmézeau, Plouarzel et Locmaria-Plouzané
“Participer à la réhabilitation de logements sociaux conventionnés
Ÿ_ Coordonnet la programmation des opérations de construction des logements
sociaux du territoire
“Financer et gérer une aire de stationnement pour les grands rassemblements
des gens du voyage ou otpaniser et participet financièrement à l'accueil de
grands rassemblements des gens du voyage
2. ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LE
LOGEMENT
D Réaliser des opérations programmées d’aélioration de lhabitat, des diagnostics
habitat et des programmes d'intérêt général visant à améliorer l’habitat
D Elaborer et assurer le suivi d’un programme local de l'habitat
Ps
L
RAA n° 5 - 13 février 2020 44 > Assuret auprès de la population et de différents publics des actions d’information
sut le logement
II. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT
LL CARENAGE
D Aménager des aires ou des cales de carénages dans le cadre d'un schéma
communautaire ou de pays, assurer la gestion de ces équipements.
2. LES ESPACES NATURELS
D Gérer les espaces naturels appattenant aux comtmunes inclus dans un périmètre de
préemption au titre des espaces naturels sensibles et remarquables et païticiper à la gestion des
terrains littoraux appartenant au Conservatoire du Littoral et des espaces naturels sensibles
appartenant au Conseil Général du Finistère
D Participer à la gestion des sites classés d’intérêt européen dans Le cadre d'opération
« Natura 2000 »
D Elaboter, mettre en œuvre et assurer le suivi des contrats de restauration et
d'entretien de rivières et de milieux aquatiques.
3. _PAYSAGES ET CADRE DE VIE
œ Etre l'opérateur de la campagne « Tleutir la France » sur le territoire
communautaire.
œ Inciter à la restauration du bocage en aidant les propriétaires fonciers à
reconstruire des talus et planter des haies en zones agricole ou natutelle spécifiées dans les
documents d'urbanisme
> Réaliser et coordonner les études inventoriant les zones humides du territoire
communautaire
4. EDUCATION ET ECO-CONSEIL
D Elaborer un programme pédagogique environnemental auprès des écoles
primaires des communes, coordonner sa mise en œuvre en partenariat avec les acteurs de
l'éducation à l'environnement et participer à sa réalisation
œ Otganiser des actions de sensibilisation, d’information, de formation et de conseils
en matière d'environnement pour différents publics.
[os]
——
RAA n° 5 - 13 février 2020 45 D Ekboter, coordonner, évaluer et réviser, actualiser la mise en œuvre d’un plan de
gestion de la qualité des eaux de baignade, et mettre en œuvte les actions relevant d’un intérêt
communautaire :
- Mise en œuvre d’un système de prévention et d'évaluation
- _ Contrôle annuel des ERP en assainissement non collectif
- Mise en œuvre d’études et d'actions en direction du monde agricole
III. LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
1. CREER, AMENAGER ET ENTRETENIR LA VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
D sont reconnues d'intérêt communautaire :
Y Les voies constituant des axes principaux reliant des boutgs du territoire
communautaire ou non, les principaux villages du territoire aux boutgs
Ÿ Les voies assurant les dessertes des zones d'activités communautaires, des
déchèteries communautaires, de la Pointe Saint Mathieu et des centres
nautiques
Les voies comprises dans les zones d'activités économiques communautaires,
Les voies sont répertoriées dans les annexes et dans les plans ci- joints
Les voies reliant deux départementales telles que listées dans Pannexe voirie
d'intérêt communautaire
Ÿ La route du littoral (en complément du réseau départemental) telle que
précisée en annexe
Ÿ La signalisation verticale et hotizontale des voiries déclarées d'intérêt
communautaire
SKA
Le périmètre pris en chatge par la Communauté est défini comme suit :
- En agglomération : chaussée (exclusion des ttottoirs, des caniveaux)
- hots agglomération : chaussée, accotements, fossés et talus inclus dans le domaine
public
*_ Les voies sont répertoriées dans les annexes et dans les plans ci-joints.
2. CREER, AMENAGER ET ENTRETENIR LES CHEMINEMENTS
DOUX
D Sont reconnues d'intérêt communautaire :
Ÿ Les cheminements doux situés hots agglomération et figurant dans l’annexe
jointe (plan schéma directeur)
Ÿ La signalisation verticale et hotizontale des cheminements doux déclarés
d'intérêt communautaite.
Le foncier de ces chemninements doux relève de la compétence communale et répons au régime
juridique de la mise à disposition.
[sw]
_.
RAA n° 5 - 13 février 2020 46 3. SIGNALISATION
Aux fins de cohérence et d’uniformisation,
D Mettre en place et entretenir les dispositifs de signalisation de toutes les zones
d'activités du territoire
D Mettre en place et entretenir les dispositifs publics de signalisation routière
ditectionnelle, hots signalisation de police, des sites, équipements, services, communaux ct
communautaites dans le cadre d’une charte de signalisation élaborée par la Communauté
4 LES SENTIERS ETLES CIRCUITS DE RANDONNEE
œ Assuter l'aménagement, l'entretien, la sécurité, la signalétique ct la gestion des
sentiers de randonnée d'intérêt communautaire :
Sont reconnus d'intérêt communautaire les sentiers possédant un catactère, touristique,
culturel, patrimonial ou environnemental remarquable, ainsi que des critères techniques et
sécuritaires de qualité. Ces caractéristiques doivent être susceptibles de les faire entrer dans les
processus de labellisation des Fédérations concernées, et doivent conttibuer à offrit des itinéraires
cohérents et unifiés en assurant une continuité tertitoriale soit en linéaire, soit en boucle. Ces
circuits sont listés dans les plans annexés.
IV. CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET
GESTION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
1 LA GESTION DU NAUTISME D'INTERET COMMUNAUTAIRE D Sont reconnues d'intérêt communautaite :
V La construction des centres nautiques nouveaux à compter du 1 er janvier 2006
Ÿ L'aménagement, la gestion et l'entretien les centres nautiques existants :
Landunvez, Ploudalmézeau et Plougonvelin
v”_ La gestion d’un centre nautique estival sur la commune de Plouarzel
v_ La gestion des activités suivantes :
[] Les activités d’apprentissage dans le cadre de programmes pédagogiques
des écoles primaires et dans le cadre de programmes d'insertion sociale
[} Les activités de location de matériels appartenant au service Nautisme
en Pays d’Iroise
© L'organisation et la gestion de stages et couts, d'initiation, d’apprentissage ou de développement de la pratique nautique.
œ La mise à disposition dans le cadre d’un règlement communautaire du parc
matériel de la communauté aux associations pattenaires de NPT
Fs]
TT
RAA n° 5 - 13 février 2020 47 Y Les missions, actions et activités ci-dessus s'inscrivent dans une politique
communautaire répondant à un double objectif : l’enseignement d'activités
nautiques d’une part et le développement touristique et la commercialisation
de produits nautiques d’autte part.
Ÿ La mise à disposition d’éducateurs sportifs aux clubs de kayak, de voile et
d’aviron, suite aux transferts de compétences intervenus et uniquement pour
une mission d'éducation et de soutien à ces ptatiques
- Ne relèvent pas de ces missions :
Ÿ_ L'encadtement de la pratique nautique sportive qui est de la responsabilité des
Associations
Y toutes participations au fonctionnement aux associations nautiques et au
développement de leur flottille ou de leur matériel
2. LA GESTION D'UNE ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE
D Assurer exploitation et la gestion d’une école de musique intercommunale à
compter du 1er septembre 2017
Organiser une politique d'initiation à la musique en direction des écoles primaires,
en otpanisant des interventions en milieu scolaire
COMPETENCES FACULTATIVES
I. L’ASSAINISSEMENT
Les missions en matière d’assainissement sont :
* pout ce qui est d’un service public d'assainissement non collectif celles liées à un
SPANC dans le cadre des compétences obligatoires définies pat la loi et assurer
Passistance à maittise d’ouvtage pout la réhabilitation des assainissements non collectifs
dans le cadre d'opérations groupées,
* pouf ce qui est d’un service public d’assainissement collectif celles liées à un SPAC et en
patticulier les missions suivantes :
le contrôle des raccordements,
la collecte et le transport des eaux usées domestiques et industrielles (sous résetves
pour ces dernières de leur compatibilité avec les installations auxquelles elles sont
taccordées),
lépuration et le rejet des effluents collectés,
le traitement des boues et autres sous-produits de l’assainissement collectif,
la gestion patrimoniale des ouvrages s’y rapportant. »
- Études sur la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement pluvial
[ul
_u
RAA n° 5 - 13 février 2020 48 IT.SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES
EAUX
D L'animation et la concettation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
D La lutte contre les pollutions (article L.211-7-6° du CE) et la protection et
conservation des eaux supetficiclles et souterraines (atticle L.211-7-7° du CE)
D La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques (article L.211-7-11° du CE)
HI. CULTURE ET PATRIMOINE
1 L'ACTION CULTURELLE COMMUNAUTAIRE
D Conseiller, informer et accompagnet les potteuts de projets culturels et les acteurs
culturels du territoire
œ Renforcer l'identité culturelle et le dynamisme culturel du territoire
+ En mettant en œuvre des actions de valotisation de l'image culturelle, des actions
de promotion et des évènementiels
* En favorisant la coofdination de l'action culturelle et la mise en réseau des acteurs
culturels
+ En apportant un soutien logistique pat la mise en œuvre d’un service de prêts de
matériels aux opérations culturelles ou d'animations locales
+ En soutenant, sous diverses fotmes, des manifestations d’envergure ou de
rayonnement communautaire
2. LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
œ Aménager le site de la pointe Saint-Mathieu à Plougonvelin en participant au
Syndicat Mixte pour aménagement du site.
œ Mettre en place et entretenir une signalétique d'interprétation des patrimoines du
territoire communautaire
D Valoriser le patrimoine naturel, bâti ou immatériel dans le cadre de schémas
communautaires
IV. ACTION SOCIALE ET SERVICES A LA POPULATION
1 ACTION SOCIALE
œ Faciliter la coordination de Paction sociale et la mise en réseau des Centres
Communaux d’Action Sociale
rs
TT
RAA n° 5 - 13 février 2020 49 D Assuret et gérer la distribution alimentaire d’urgence aux personnes défavorisées
en collaboration avec les CCAÂS et les instances partenariales, institutionnelles ou
associatives
D Assuter l'information et la coordination gérontologique dans le cadre d’un centre
local d’information et de coordination (CLIC)
2. LOGISTIQUE ET EVENEMENTIELS
D Aider et participer à la mise en place d’animations, de manifestations ou
d'évènements, entrant dans le champ des compétences exercées, qui patticipent à la promotion
de image et de la notoriété du territoire ou contribuent à renforcer la solidatité intercommunale
D Organiser et mettre en œuvre des événements où manifestations d'intérêt
communautaite,
3. SECURITE
D Participer au service départemental de secours et de lutte contte les incendies
D Païiticiper à la construction, au réaménagement ou à l'équipement des centres de
secouts inplantés sut le territoire communautaire
4 FOURRIERE ANIMALE
D Mise en place et participation au financement de l'investissement d’une foutrière
animale
D Contribuer à la prise en charge de hébergement des animaux errants pour les
animaux domestiques faisant l’objet d’une mesure de placement et transférés par les
communes membres
5. ABATTOIR
D Participer au financement de la réalisation d’un abattoir
ASSISTANCE AUX COMMUNES
D Favoriser la valorisation, l'entretien de la voirie et d’espaces publics communaux
dans le cadre d’une politique communautaire dénommée « quotas de travaux »
[ul
LL
RAA n° 5 - 13 février 2020 50 > Favoriser la recherche d'économies d'échelle en constituant des groupements de
comtmandes
œ Organiser un setvice d'ingénierie territoriale afin d'apporter, dans le cadte de
conventions spécifiques, une assistance à tmaîttisc d’ouviage aux communes membres ainsi
qu’une expertise en termes de marchés publics
œ Âssutet l’instruction des actes d'urbanisme sur demande des communes qui
demeurent autorités compétentes pou la délivrance des actes
D Gérer un service commun « Relais Parents Assistantes Maternelles »
ARTICLE 3 :
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
ARTICLE 4 :
La communauté continue d’agir au nom du SIVOM de Ploudalmézeau et du S.I.
de voirie, après leur liquidation et leur intépration pour toutes affaires antérieures.
TI1- FONCTIONNEMENT
V. ARTICLE5 :
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé à LANRIVOARE —Zone de
Kerdrioual . Toutefois, la Communauté de Communes peut se réunit dans l'une ou l'autre des
Communes adhérentes sur proposition soit du Président, soit du Buteau, soit du Conseil de
Communauté.
La Communauté de Communes est administté par un Conseil de Communauté composé
conformément aux dispositions de Particle L5211-5-6 du code général des collectivités
territoriales modifié pat la Loi du 16 décembre 2010.
Les délégués des Conseils Municipaux suivent le sort de leut assemblée quant à la durée
de leut mandat.
VI. ARTICLE 6:
6-1) Le Conseil élit en son sein :
Un bureau Communautaire, où toutes les communes sont représentées, composé
=.
TT
RAA n° 5 - 13 février 2020 51 - d'un Président
- de plusieuts Vice-Présidents
- de membres,
dans la limite maximum d’un délégué par commune membre.
Le conseil par délégation confère certains pouvoits au buteau.
6-2) met en place des comimissions de travail selon des modalités définies dans le règlement
intérieur.
VII ARTICLE 7 :
Les Membres du Conseil de Communauté ont dtoit au remboutsement des frais que
nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Conseil de
Communauté et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Une indemnité de fonction est attribuée au Président et aux Vice-Présidents, pour frais
de représentation et de déplacement conformément aux textes en vigueur et selon les taux votés
par le Conseil de Communauté. Cette indemnité peut être étendue aux autres conseillers, selon
des règles définies par le Conseil.
VIIL ARTICLE 8 :
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités où du retrait
et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédutes prévues au Code
des Collectivités c'est à dire après accord des 2/3 au moins des Conseils Municipaux des
communes membres représentant 50 % de la population ou de la moitié au moins des Conseils
Municipaux représentant les 2/3 de la population. Cette majotité qualifiée doit obligatoitement
comprendre l'accord des Conseils Municipaux des communes dont la population totale est
supérieure au 1/4 de la population totale concernée.
L'adhésion ou le retrait de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte ou à un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale relevant d'une compétence de la
Communauté de Communes est décidée pat le Conseil de Communauté, à la majorité simple.
Si la sttucture ne relève pas d'une des compétences communautaires, l'adhésion ou le
rettait se fait selon les règles cité au Let paragraphe du présent article.
IX. ARTICLE 9:
Le Président de la Communauté de Communes est chaïgé d'assurer l'exécution des
délibérations du Conseil de communauté. 11 ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des
recettes, assute l'administration.
Sur avis du Bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires.
[ul
ne
RAA n° 5 - 13 février 2020 52 IL note le personnel de la Communauté de Communes, passe les marchés, présente le
budget et les comptes au Conseil de Communauté qui a seul qualité pour les voter et les
apptouvet.
Il délègue certaines fonctions aux vice-présidents.
X. ARTICLE 10 :
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des Elus au sein du
Conseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté
sont définies dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes voté dans les 6 mois
qui suivent la mise en place de chaque nouveau Conseil de Communauté.
IIT- DISPOSITIONS FINANCIERES
XI. ARTICLE 11:
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la
Communauté de Communes.
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par Monsieur le Trésorier
Municipal de SAINT RENAN.
XII. ARTICLE 12 :
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions
initiales de fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux
dispositions du code des collectivités.
Asso
+=: RAA n° 5 - 13 février 2020 53 Liberté « Liberté» Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la réglementation
COMMISSIONS DE CONTRÔLE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 2019008-0004 du 8 janvier 2019 modifié
portant création d’une commission de contrôle dans chaque commune du département du Finistère
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
AP n°2020041-0003
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R7,
Vu Parrêté préfectoral n° 2019008-0004 du 8 janvier 2019 modifié portant création d’une commission de
contrôle dans chaque commune du département du Finistère,
Vu es lettres des maires des communes de : Botmeur, Garlan, Guimiliau, Lanmeur, Mellac, Ploneis, Saint-
Eloy, Saint-Renan et Tréouergat signalant des situations nouvelles justifiant qu’il soit procédé à l’actualisation
de la composition de la commission de contrôle des listes électorales instituée pour leur commune,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à cette actualisation pour ces communes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°2019008-0004 du 8 janvier 2019 modifié portant création
d’une commission de contrôle dans chaque commune du département du Finistère est modifié en ce qui
concerne les communes susvisées. Le tableau actualisé est annexé au présent arrêté.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution dn présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à Quimper, le .Ÿ Q FEV, 2929
és Lu
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TÉLÉPHONE : 02-08-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 54 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
1
COMMUNE CIVILITÉ NOM PRENOM
ARGOL Conseiller municipal titulaire Madame PERON Annie
Conseiller municipal suppléant Monsieur KERMORGANT Pascal
Délégué de l'administration titulaire Monsieur KERSALE Jean-Claude
Délégué de l'administration suppléant Madame PRIGENT Marie-Françoise
Délégué du TGI titulaire Monsieur MEROUR Jean-Luc
Délégué du TGI suppléant Madame PRIGENT Marie-Françoise
ARZANO Conseiller municipal titulaire Monsieur DANIEL Stéphane
Conseiller municipal suppléant Madame HELOU Annie
Délégué de l'administration titulaire Madame GUEGUIN Gisèle
Délégué de l'administration suppléant Madame LE GOFF Jeannine
Délégué du TGI titulaire Madame DREANO Christiane
Délégué du TGI suppléant Monsieur GUEGUIN Joël
AUDIERNE Conseiller municipal titulaire Monsieur DANIEL Alain
Conseiller municipal suppléant Monsieur MARZIN Jean-François
Délégué de l'administration titulaire Madame MOALIC-VERECCHIA Joëlle
Délégué de l'administration suppléant Monsieur ANSQUER Michel
Délégué du TGI titulaire Monsieur BONTONNOU Martien
Délégué du TGI suppléant Madame BIDEAU Jocelyne
BANNALEC Conseiller municipal titulaire Monsieur DOEUFF Guy
Conseiller municipal titulaire Madame QUÉNÉHERVÉ Anne-Marie
Conseiller municipal titulaire Madame PRIMA Martine
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE GOFF Michel
Conseiller municipal titulaire Madame DECHERF Denise
BAYE Conseiller municipal titulaire Monsieur DENEDEL Loïc
Conseiller municipal titulaire Madame LE ROUX Murielle
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BORGNE Yves
Conseiller municipal suppléant Madame BERTIN Nathalie
Conseiller municipal suppléant Madame COTTIER Evelyne
Conseiller municipal suppléant Madame PENVEN Virginie
Conseiller municipal titulaire Monsieur GOURLAOUEN Claude
Conseiller municipal titulaire Monsieur LAVOLÉ Patrice
Conseiller municipal suppléant Madame EDELIN Corinne
BENODET Conseiller municipal titulaire Monsieur HENO Guy
Conseiller municipal titulaire Madame EONET Guylaine
Conseiller municipal titulaire Monsieur AUDO Loïc
Conseiller municipal suppléant Madame SALAUN Marie-Pierre
Conseiller municipal suppléant Madame GUIRINEC Yolande
Conseiller municipal suppléant Monsieur DONNARD Michel
Conseiller municipal titulaire Monsieur MICHEL Yannick
RAA n° 5 - 13 février 2020 55 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
2
Conseiller municipal titulaire Monsieur MARTEL Claude
Conseiller municipal suppléant Madame GAUGUIN Astrid
BERRIEN Conseiller municipal titulaire Madame LE BARS Patricia
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE BERRE Pascal
Délégué de l'administration titulaire Madame LE PAGE Myriam
Délégué de l'administration suppléant Monsieur PLASSART Fernand
Délégué du TGI titulaire Madame PIROU Emma
BEUZEC CAP SIZUN Conseiller municipal titulaire Monsieur GOUZIEN Christian
Conseiller municipal suppléant Monsieur PICHAVANT Guy
Délégué de l'administration titulaire Madame FILY Marguerite
Délégué de l'administration suppléant Monsieur CLAQUIN Yves
Délégué du TGI titulaire Monsieur DONNART Philippe
Délégué du TGI suppléant Madame LE COZ-GUEGANTON Jeannine
BODILIS Conseiller municipal titulaire Monsieur GUILLOU Christian
Conseiller municipal suppléant Monsieur TALOC Vincent
Délégué de l'administration titulaire Monsieur CLOAREC Guy
Délégué du TGI titulaire Monsieur TANNE Jean-Yvon
BOHARS Conseiller municipal titulaire Monsieur MORVAN Yves
Conseiller municipal titulaire Monsieur LASTENNET Gilles
Conseiller municipal titulaire Monsieur DUTERTRE Bruno
Conseiller municipal suppléant Madame RIOT Marie-Aude
Conseiller municipal suppléant Madame KERROS Claudie
Conseiller municipal suppléant Madame COUTHON Hélène
Conseiller municipal titulaire Monsieur GELEBART Bernard
Conseiller municipal titulaire Madame HEMERY Gabrielle
Conseiller municipal suppléant Monsieur TASSET Gérald
Conseiller municipal suppléant Madame DONVAL Vanessa
BOLAZEC Conseiller municipal titulaire Monsieur SUET François
Délégué de l'administration titulaire Madame IHARRATINE Shérazade
Délégué du TGI titulaire Monsieur LE CAIGNARD Claude
BOTMEUR Conseiller municipal titulaire Monsieur CASTEL Bernard
Délégué de l'administration titulaire Madame APPRIOU Marie
Délégué de l'administration suppléant Madame BEVILLON Marie-Armelle
Délégué du TGI titulaire Monsieur ISAAC Georges
BOTSORHEL Conseiller municipal titulaire Madame QUÉRÉ Monique
Délégué de l'administration titulaire Madame ROLLAND Dominique
Délégué du TGI titulaire Monsieur BINAUX Roger
BOURG-BLANC Conseiller municipal titulaire Monsieur TREBAOL Stéphane
RAA n° 5 - 13 février 2020 56 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
3
Conseiller municipal titulaire Madame ROHEL Marianne
Conseiller municipal titulaire Madame LANNUZEL Marie-Louise
Conseiller municipal titulaire Madame QUÉMÉNEUR Marie-Thérèse
Conseiller municipal titulaire Monsieur BERTHOULOUX Jean-Paul
Conseiller municipal suppléant Monsieur THOMAS Gilbert
Conseiller municipal suppléant Madame LE ROY Martine
BRASPARTS Conseiller municipal titulaire Madame ROLLAND Anne
Conseiller municipal suppléant Monsieur GLEVAREC Gilbert
Délégué de l'administration titulaire Madame TROMEUR Marie-Christine
Délégué de l'administration suppléant Madame MARCHAND Marie-Françoise
Délégué du TGI titulaire Madame GUIVARC’H Josiane
Délégué du TGI suppléant Madame BOZEC Michèle
BRELES Conseiller municipal titulaire Madame PRIGENT Joséphine
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE GALL Gilbert
Délégué de l'administration titulaire Monsieur KERJEAN Hubert
Délégué de l'administration suppléant Monsieur LEBRUN Daniel
Délégué du TGI titulaire Madame PRIGENT Germaine
BRENNILIS Conseiller municipal titulaire Madame LE BOULANGER Carole
Conseiller municipal suppléant Madame JAFFRÉ Marie-Noëlle
Délégué de l'administration titulaire Monsieur COROLLER Jean-Paul
Délégué de l'administration suppléant Monsieur HERMANT Pierre
Délégué du TGI titulaire Madame YVINEC Marcelle
Délégué du TGI suppléant Madame GEFFROY Morgane
BREST Conseiller municipal titulaire Madame BELLEC Claude
Conseiller municipal titulaire Monsieur GOURTAY Michel
Conseiller municipal titulaire Madame MIGOT Christiane
Conseiller municipal suppléant Monsieur KERMAREC Charles
Conseiller municipal suppléant Madame FILIPE Roselyne
Conseiller municipal suppléant Madame GUEYE Marie
Conseiller municipal titulaire Madame PERON Claudine
Conseiller municipal titulaire Monsieur SIFANTUS Bruno
Conseiller municipal suppléant Madame MALGORN Bernadette
Conseiller municipal suppléant Madame HU Brigitte
BRIEC Conseiller municipal titulaire Monsieur CAUGANT Jean-Pierre
Conseiller municipal titulaire Monsieur NIHOUARN Raymond
Conseiller municipal titulaire Monsieur GUYADER Ronan
Conseiller municipal titulaire Monsieur AUBIN David
Conseiller municipal titulaire Monsieur VAUCHER Jean Guy
RAA n° 5 - 13 février 2020 57 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
4
CAMARET-SUR-MER Conseiller municipal titulaire Madame FABRY Odile Christel
Conseiller municipal titulaire Madame RIOUALEN Marie-Pierre
Conseiller municipal titulaire Madame BROENNEC Fabienne
Conseiller municipal suppléant Madame VILPOUX Joëlle
Conseiller municipal suppléant Monsieur NARRAN Pierre
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE PAGE Michel
Conseiller municipal titulaire Monsieur BETRANCOURT Thierry
Conseiller municipal suppléant Monsieur TEPHANY Patrick
Conseiller municipal titulaire Madame SERVANT Nadine
Conseiller municipal suppléant Monsieur PLIQUET David
CARANTEC Conseiller municipal titulaire Monsieur BRIANT Jean-Yves
Conseiller municipal titulaire Madame LAMIDEY Roselyne
Conseiller municipal titulaire Monsieur L’HOUR Bertrand
Conseiller municipal suppléant Madame KERVAGORET Anne
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE CLEACH Gaël
Conseiller municipal suppléant Madame PAUCHET Céline
Conseiller municipal titulaire Monsieur GUEGUEN Gérald
Conseiller municipal titulaire Madame SEGALEN Nicole
Conseiller municipal suppléant Madame LENOIR Vanessa
Conseiller municipal suppléant Monsieur CASTELOOT Yann
CARHAIX PLOUGUER Conseiller municipal titulaire Madame BOULANGER Catherine
Conseiller municipal titulaire Monsieur MANAC’H Yann
Conseiller municipal titulaire Monsieur PHILIPPE Hervé
Conseiller municipal suppléant Madame AUFFRET Isabelle
Conseiller municipal suppléant Madame JAFFRÉ Hélène
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE PENNEC Jean-Yves
Conseiller municipal titulaire Madame BILIRIT Jacqueline
Conseiller municipal suppléant Madame JÉGOU-BRABAN Corinne
Conseiller municipal titulaire Monsieur GUILLEMOT Matthieu
CAST Conseiller municipal titulaire Monsieur JACQ Maurice
Conseiller municipal titulaire Madame ROGNAN Sylvie
Conseiller municipal titulaire Madame RIOU Isabelle
Conseiller municipal suppléant Madame LE BERRE Laurence
Conseiller municipal suppléant Madame MELT Armelle
Conseiller municipal suppléant Monsieur BOURLES Stéphane
Conseiller municipal titulaire Madame LACLUSSE-LE NOST Sheilla
Conseiller municipal titulaire Monsieur LAMBALLE Frédéric
CHATEAULIN Conseiller municipal titulaire Monsieur LE DOARÉ Jean-Christophe
RAA n° 5 - 13 février 2020 58 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
5
Conseiller municipal titulaire Madame GOUEREC Marie-Hélène
Conseiller municipal titulaire Monsieur MICHEL Pierre
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE FUR Daniel
Conseiller municipal suppléant Madame PHAN Dao
Conseiller municipal suppléant Madame DUARTE Margareth
Conseiller municipal titulaire Monsieur GOLHEN Jean-Yves
Conseiller municipal titulaire Monsieur L’HELGOUALC’H Jean-René
CHATEAUNEUF DU FAOU Conseiller municipal titulaire Monsieur QUERE Jean-Paul
Conseiller municipal titulaire Madame LE BOULC’H Patricia
Conseiller municipal titulaire Monsieur LASTENNET Hubert
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE BLOAS Philippe
Conseiller municipal suppléant Madame POHER Nathalie
Conseiller municipal titulaire Monsieur GAUTHERON Jean-Louis
Conseiller municipal titulaire Madame LOLLIER Hélène
Conseiller municipal suppléant Madame ABGRAL Solange
Conseiller municipal suppléant Madame CARRE Caroline
CLEDEN CAP SIZUN Conseiller municipal titulaire Madame BERRIET Anita
Conseiller municipal titulaire Monsieur FOLLIC Daniel
Conseiller municipal titulaire Madame LE DANTEC Muriel
Conseiller municipal titulaire Monsieur GUEZENNEC Clet
Conseiller municipal titulaire Monsieur BERRIET Jean-Guy
CLEDEN POHER Conseiller municipal titulaire Madame HEMON Lenaïg
Conseiller municipal suppléant Madame TROMEUR Tiphaine
Délégué de l'administration titulaire Monsieur GUICHOUX Gabriel
Délégué du TGI titulaire Madame BRELIVET Céline
CLEDER Conseiller municipal titulaire Monsieur MILIN Michel
Conseiller municipal titulaire Madame QUÉRÉ Henriette
Conseiller municipal titulaire Madame OLLIVIER Marie-Josée
Conseiller municipal suppléant Madame REUNGOAT Yvette
Conseiller municipal suppléant Monsieur GUILLOU Roger
Conseiller municipal suppléant Monsieur MILIN André
Conseiller municipal titulaire Madame CORMIER Anne
Conseiller municipal titulaire Monsieur KERMARREC Jean-Paul
Conseiller municipal suppléant Monsieur SUSZWALAK Dominique
Conseiller municipal suppléant Madame CSOSDO Monique
CLOHARS CARNOET Conseiller municipal titulaire Monsieur LE THÖER Joël
Conseiller municipal titulaire Madame RIOUAT Myriam
Conseiller municipal titulaire Monsieur GUYOMAR Jean-Paul
RAA n° 5 - 13 février 2020 59 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
6
Conseiller municipal suppléant Monsieur PRIMA Hervé
Conseiller municipal suppléant Madame GUYOMAR-HERVÉ Marie
Conseiller municipal titulaire Monsieur HERVÉ Jean-René
Conseiller municipal titulaire Monsieur MADEC Gilles
Conseiller municipal suppléant Madame STRITT Françoise-Marie
CLOHARS FOUESNANT Conseiller municipal titulaire Monsieur DANIEL Jean-François
Conseiller municipal suppléant Madame HELORET Monique
Déléguée de l'administration titulaire Madame KERGOAT Marie-Claude
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur CONNAN Yannick
Délégué du TGI titulaire Monsieur QUERE Alain
Délégué du TGI suppléant Madame PHILIPPE Raymonde
CLOÎTRE SAINT-THÉGONNEC (LE) Conseiller municipal titulaire Madame MADEC Martine
Conseiller municipal suppléant Monsieur LAVILLAURAY Albert
Déléguée de l'administration titulaire Madame GUILLOUX Sabine
Déléguée de l'administration suppléant Madame BUIN Patricia
Délégué du TGI titulaire Madame MEVEL Marie-Claude
CLOITRE-PLEYBEN (LE) Conseiller municipal titulaire Madame BALAY Sandrine
Conseiller municipal suppléant Madame LE GOFF Myriam
Délégué de l'administration titulaire Madame BOUTILLON Denise
Délégué de l'administration suppléant Madame NEDELLEC Frédérique
Délégué du TGI titulaire Monsieur BOURHIS Stéphane
Délégué du TGI suppléant Monsieur MOIGNE Gérard
COAT-MEAL Conseiller municipal titulaire Monsieur REPELAUD Michel
Conseiller municipal suppléant Madame JESTIN Monique
Délégué de l'administration titulaire Monsieur JAN Erwan
Délégué de l'administration suppléant Madame BERGOT-LE BRAS Aude
Délégué du TGI titulaire Madame PRONOST Véronique
COLLOREC Conseiller municipal titulaire Madame GUENAN Christine
Conseiller municipal suppléant Madame POUPON Nadine
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LE BAUT Francis
Délégué de l'administration suppléant Monsieur LE BUZULIER Yves
Délégué du TGI titulaire Monsieur GROGUENNEC Georges
Délégué du TGI suppléant Monsieur CONAN Yves
COMBRIT Conseiller municipal titulaire Monsieur LE DREZEN Jean-Claude
Conseiller municipal titulaire Monsieur CHAUVEL Frédéric
Conseiller municipal titulaire Monsieur TOULEMONT Thierry
Conseiller municipal suppléant Madame MELANGE Catherine
Conseiller municipal suppléant Madame JAN Sabine
RAA n° 5 - 13 février 2020 60 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
7
Conseiller municipal suppléant Madame LE GALL Michèle
Conseiller municipal titulaire Madame QUEAU Jacqueline
Conseiller municipal titulaire Monsieur YVE Gérald
Conseiller municipal suppléant Madame PICARD Maryannick
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE BECHENNEC Henri
COMMANA Conseiller municipal titulaire Monsieur GALLIOU Christian
Conseiller municipal titulaire Monsieur GODEC Denis
Conseiller municipal titulaire Madame RANNOU Martine
Conseiller municipal suppléant Madame LE MOEN Rozenn
Conseiller municipal suppléant Monsieur QUEINNEC David
Conseiller municipal suppléant Madame LE MOIGNE Nolwenn
Conseiller municipal titulaire Monsieur QUEFELEAN Serge
Conseiller municipal titulaire Madame MORVAN Sabrina
CONCARNEAU Conseiller municipal titulaire Madame LE NOUENE Marie-Christine
Conseiller municipal titulaire Monsieur FLAO René
Conseiller municipal titulaire Madame DUIGOU Jacqueline
Conseiller municipal suppléant Madame PEZENNEC Andrée
Conseiller municipal suppléant Madame CREMERS Annie
Conseiller municipal suppléant Madame GUILLOU Valérie
Conseiller municipal titulaire Madame LE MEUR Gaël
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BRAS Antony
Conseiller municipal suppléant Madame ZIEGLER Nicole
Conseiller municipal suppléant Monsieur DROUGLAZET Claude
CONFORT MEILARS Conseiller municipal titulaire Monsieur QUINIOU Ronan
Conseiller municipal suppléant Madame CHALM Mireille
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LE GOUIL Jean
Délégué de l'administration suppléant Monsieur LE GOFF Patrick
Délégué du TGI titulaire Madame KERLOC’H Christelle
Délégué du TGI suppléant Madame KERNINON Jeannine
CONQUET (LE) Conseiller municipal titulaire Madame BARONE Joëlle
Conseiller municipal titulaire Madame MILIN Annie
Conseiller municipal titulaire Monsieur COGUIEC Roger
Conseiller municipal suppléant Monsieur KEREBEL Jean-Michel
Conseiller municipal suppléant Madame CARRERE Elisabeth
Conseiller municipal suppléant Monsieur GUENNEAU Etienne
Conseiller municipal titulaire Monsieur BAZIRE Philippe
Conseiller municipal titulaire Monsieur DREYFUS Bernard
Conseiller municipal suppléant Monsieur GAY Philippe
RAA n° 5 - 13 février 2020 61 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
8
Conseiller municipal suppléant Madame HUELVAN Annaïg
CORAY Conseiller municipal titulaire Madame BATHANY Nicole
Conseiller municipal titulaire Monsieur MASSON Gaston
Conseiller municipal titulaire Monsieur STERVINOU Franck
Conseiller municipal suppléant Madame BOULIC Sonia
Conseiller municipal suppléant Madame ABALAIN Fabienne
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE GUILLOU Christophe
Conseiller municipal titulaire Madame LE BIHAN Joëlle
Conseiller municipal titulaire Monsieur MANCHEC Eric
Conseiller municipal suppléant Madame BARRÉ Chantal
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE BORGNE Eric
CROZON Conseiller municipal titulaire Monsieur IDOT Bernard
Conseiller municipal titulaire Madame LE GUET Marine
Conseiller municipal titulaire Monsieur LANNUZEL Daniel
Conseiller municipal suppléant Madame ROGER Gaëtane
Conseiller municipal suppléant Madame MAMMANI Chantal
Conseiller municipal suppléant Madame GUICHAOUA Virginie
Conseiller municipal titulaire Monsieur BEROLOY Jean-Marie
Conseiller municipal titulaire Monsieur BOUEDEC Jean
Conseiller municipal suppléant Madame SEVELLEC Chantal
Conseiller municipal suppléant Madame QUENTIN Nadine
DAOULAS Conseiller municipal titulaire Madame UGUEN Marie-Josée
Conseiller municipal titulaire Monsieur LAGADEC Jean-Philippe
Conseiller municipal titulaire Monsieur CAILLEAU François-Marie
Conseiller municipal suppléant Monsieur THORAVAL Daniel
Conseiller municipal suppléant Monsieur GASTRIN Alain
Conseiller municipal titulaire Madame PÉRON Yvette
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE YAOUANC René
Conseiller municipal suppléant Monsieur BARON Jean-Pierre
Conseiller municipal suppléant Madame MAUGUEN Christine
DINEAULT Conseiller municipal titulaire Madame POULIQUEN Hélène
Conseiller municipal titulaire Monsieur AUTRET Guillaume
Conseiller municipal titulaire Madame LARVOL Anne
Conseiller municipal suppléant Madame LAINE Aline
Conseiller municipal suppléant Monsieur COUSQUER Luc
Conseiller municipal suppléant Monsieur NICOLAS Michel
Conseiller municipal titulaire Madame HETET Marie-Hélène
Conseiller municipal titulaire Monsieur CADIOU Michel
RAA n° 5 - 13 février 2020 62 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
9
Conseiller municipal suppléant Monsieur L’HARIDON Gildas
Conseiller municipal suppléant Madame GUERVILLY Pascale
DIRINON Conseiller municipal titulaire Madame GOASDUFF Nicole
Conseiller municipal suppléant Madame GUENNAL Christine
Délégué de l'administration titulaire Monsieur GUILLOU François
Délégué de l'administration suppléant Madame MARREC Danielle
Délégué du TGI titulaire Monsieur LEOST François
Délégué du TGI suppléant Monsieur SALAUN Gilles
DOUARNENEZ Conseiller municipal titulaire Madame CARIOU Marie-Suzanne
Conseiller municipal titulaire Madame LOUBOUTIN Michelle
Conseiller municipal titulaire Monsieur PERROT François
Conseiller municipal suppléant Madame DARCHEN Françoise
Conseiller municipal suppléant Monsieur LIGAVANT Bernard
Conseiller municipal suppléant Monsieur PAUL Philippe
Conseiller municipal titulaire Monsieur BOEUF Jacques
Conseiller municipal titulaire Monsieur ROBERT Paul
Conseiller municipal suppléant Madame PIERRET Sorence
Conseiller municipal suppléant Monsieur GRIVEAU Jean-Louis
DRENNEC (LE) Conseiller municipal titulaire Madame BONTONOU Anne
Conseiller municipal suppléant Monsieur HOEZ Sébastien
Délégué de l'administration titulaire Madame ROULIE Karine
Délégué de l'administration suppléant Madame CADORET Sidonie
Délégué du TGI titulaire Monsieur CRENN Jean-Paul
EDERN Conseiller municipal titulaire Madame HASCOET Nadine
Conseiller municipal suppléant Monsieur BOURHIS Sébastien
Délégué de l'administration titulaire Madame MARCHAND Jacqueline
Délégué de l'administration suppléant Madame AUFFRET Isabelle
Délégué du TGI titulaire Monsieur LE DUIGOU Jean-Paul
Délégué du TGI suppléant Madame MAZEAS Pierre-Marie
ELLIANT Conseiller municipal titulaire Monsieur SINQUIN Ronan
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BRIS Frédéric
Conseiller municipal titulaire Monsieur LANNUZEL Olivier
Conseiller municipal suppléant Madame LE NAOUR Carine
Conseiller municipal suppléant Madame LE BRIS Léa
Conseiller municipal suppléant Madame AUTRET Isabelle
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE NAOUR Jean-Michel
Conseiller municipal titulaire Monsieur CARON Fabien
Conseiller municipal suppléant Madame NOHAÏC Isabelle
RAA n° 5 - 13 février 2020 63 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
10
ERGUE-GABERIC Conseiller municipal titulaire Monsieur MONOT Patrice
Conseiller municipal titulaire Monsieur JEZEQUEL Gérard
Conseiller municipal titulaire Monsieur RIOU René
Conseiller municipal suppléant Monsieur ABOLIVIER Damien
Conseiller municipal suppléant Madame PIERRE Françoise
Conseiller municipal suppléant Madame MONCUS Béatrice
Conseiller municipal titulaire Madame FRENAY Sylviane
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BLEIS Yannick
Conseiller municipal suppléant Madame LE CORRE Karen
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE PENNEC Emmanuel
FAOU (LE) Conseiller municipal titulaire Madame MÉNEZ Régine
Conseiller municipal titulaire Monsieur QUÉMÉNER Jean-René
Conseiller municipal titulaire Monsieur HOURMANT Hervé
Conseiller municipal titulaire Madame TANGUY Geneviève
Conseiller municipal titulaire Monsieur GUÉDÈS Ambroise
FOLGOET (LE) Conseiller municipal titulaire Monsieur GUILLERM Michel
Délégué de l'administration titulaire Monsieur FALC’HUN Georges
Délégué du TGI titulaire Madame GUILLEC Anne-Marie
FOREST LANDERNEAU (LA) Conseiller municipal titulaire Madame GUYON Isabelle
Conseiller municipal suppléant Madame CADIOU Ghislaine
Délégué de l'administration titulaire Monsieur KOCH Claude
Délégué de l'administration suppléant Monsieur BAIL Claude
Délégué du TGI titulaire Madame BOISSON Marie-Thérèse
Délégué du TGI suppléant Madame DENNIEL Lucienne
FORET FOUESNANT (LA) Conseiller municipal titulaire Madame LE GUERN Hélène
Conseiller municipal titulaire Monsieur HAMON Dominique
Conseiller municipal titulaire Monsieur PAPE Yvon
Conseiller municipal suppléant Madame STEPHAN Francine
Conseiller municipal suppléant Madame LE FOC’H Marie-Agnès
Conseiller municipal suppléant Madame MARCOU Janie
Conseiller municipal titulaire Madame YQUEL Martine
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE ROCHAIS Yves
Conseiller municipal suppléant Monsieur PERES Raymond
Conseiller municipal suppléant Madame GUILLO Marie-José
FOUESNANT Conseiller municipal titulaire Madame TABARLY Cécile
Conseiller municipal titulaire Monsieur MERRIEN Bruno
Conseiller municipal titulaire Madame LE GOARDET Marie-Thérèse
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE CAIN Laurent
RAA n° 5 - 13 février 2020 64 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
11
Conseiller municipal suppléant Madame DOMINOIS Marie-Claude
Conseiller municipal suppléant Madame COQUIL Liliane
Conseiller municipal titulaire Madame MALANDAIN Manuela
Conseiller municipal suppléant Monsieur RIHANI Mohamed
Conseiller municipal titulaire Monsieur ESNAULT Vincent
Conseiller municipal suppléant Monsieur HAMEAU Christian
GARLAN Conseiller municipal titulaire Madame CHOQUER Laëtitia
Conseiller municipal suppléant Madame LE GUEN Danielle
Délégué de l'administration titulaire Madame NOAN Alice
Délégué du TGI titulaire Monsieur BODILIS Jacques
Délégué du TGI suppléant Madame MERER Jeannine
GOUESNAC'H Conseiller municipal titulaire Madame BOUDEHEN Marie-Thérèse
Conseiller municipal titulaire Monsieur CALVEZ William
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE NOAC’H Bernard
Conseiller municipal suppléant Monsieur HAMON Christian
Conseiller municipal suppléant Madame DOUGUET Christiane
Conseiller municipal suppléant Madame CHRISTIEN-KERVINIO Marylène
Conseiller municipal titulaire Monsieur PATIER Jérôme
Conseiller municipal titulaire Madame QUEFFELEC Aurore
Conseiller municipal suppléant Monsieur DUCHEMIN Jean-Marie
Conseiller municipal suppléant Madame ROBICHON Gwénaëlle
GOUESNOU Conseiller municipal titulaire Madame Nathalie
Conseiller municipal titulaire Monsieur NOURIS Philippe
Conseiller municipal titulaire Monsieur DA FONSECA Louis
Conseiller municipal suppléant Monsieur KERLO’H Rémi
Conseiller municipal suppléant Madame CADIOU Christine
Conseiller municipal suppléant Monsieur JEGOU Jacques
Conseiller municipal titulaire Monsieur JAFFRES Jean-Paul
Conseiller municipal titulaire Monsieur QUERE Michel
Conseiller municipal suppléant Madame LE ROY Gwenn
Conseiller municipal suppléant Madame MEVEL Sylvie
GOUEZEC Conseiller municipal titulaire Madame GOYON Pascale
Conseiller municipal suppléant Monsieur BOURHIS Luc
Délégué de l'administration titulaire Madame PRAT Anita
Délégué de l'administration suppléant Madame MOALIC Annaïck
Délégué du TGI titulaire Madame PONTHOU Rozenn
Délégué du TGI suppléant Monsieur LANNUZEL Laurent
GOULIEN Conseiller municipal titulaire Monsieur BONNEMAIN Jacques
LALÇON
RAA n° 5 - 13 février 2020 65 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
12
Conseiller municipal suppléant Madame PERENNES Marielle
Délégué de l'administration suppléant Monsieur L’HELGOUALC’H Claude
Délégué du TGI titulaire Madame DONNART Catherine
GOULVEN Conseiller municipal titulaire Madame BARNIT Denise
Délégué de l'administration titulaire Monsieur BODENNEL François
Délégué du TGI titulaire Monsieur AMIS René
GOURLIZON Conseiller municipal titulaire Madame JAOUEN Gwénaëlle
Conseiller municipal suppléant Monsieur KERVELLA Joël
Délégué de l'administration titulaire Monsieur PLIQUET Jean
Délégué du TGI titulaire Madame LE GUILLOU Christiane
Délégué du TGI suppléant Madame JULIEN Annie
GUENGAT Conseiller municipal titulaire Monsieur DONNARS Stéphane
Conseiller municipal titulaire Madame VICHON Valérie
Conseiller municipal titulaire Madame LAUDEN Sophie
Conseiller municipal suppléant Madame FAIELLO Solange
Conseiller municipal titulaire Madame TALLEC Andrée
Conseiller municipal titulaire Monsieur BOUSSARD Pierrick
GUERLESQUIN Conseiller municipal titulaire Madame FLOCH Sonia
Conseiller municipal titulaire Madame ROLLAND Dominique
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE GOFF Jean-Michel
Conseiller municipal suppléant Madame FONTENELLE Valérie
Conseiller municipal suppléant Monsieur HUON Eric
Conseiller municipal suppléant Madame LE BOUDER Christine
Conseiller municipal titulaire Monsieur UGUEN Paul
Conseiller municipal suppléant Madame NORMAND Françoise
Conseiller municipal titulaire Madame JAOUEN Martine
GUICLAN Conseiller municipal titulaire Madame KERUZEC Nicole
Conseiller municipal titulaire Madame CORNILY Marie-Christine
Conseiller municipal titulaire Madame CRÉAC’H Florence
Conseiller municipal suppléant Monsieur CROGUENNEC Jean-Michel
Conseiller municipal suppléant Madame NICOL Patricia
Conseiller municipal suppléant Monsieur RIOU Benoît
Conseiller municipal titulaire Monsieur MEUDEC Jacques
Conseiller municipal titulaire Madame CHARLOU Sylvie
Conseiller municipal suppléant Madame LE GOFF Anne-Thérèse
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE FOLL Christian
GUILER SUR GOYEN Conseiller municipal titulaire Madame LE MEIL Solen
Conseiller municipal suppléant Madame JACOPIN Aurélie
RAA n° 5 - 13 février 2020 66 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
13
Délégué de l'administration titulaire Monsieur CARIOU Jacques
Délégué de l'administration suppléant Monsieur LE GOFF Jean-Jacques
Délégué du TGI titulaire Madame VELLY Marguerite
Délégué du TGI suppléant Monsieur CROCQ Jean-Luc
GUILERS Conseiller municipal titulaire Monsieur GOARZIN Yves
Conseiller municipal titulaire Madame BERGOT Ghislaine
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE SIOU Henri
Conseiller municipal suppléant Monsieur QUEMENEUR Arthur
Conseiller municipal suppléant Monsieur QUENTEL Gilbert
Conseiller municipal suppléant Madame GUIZIOU Anne
Conseiller municipal titulaire Madame LAGADEC Anne
Conseiller municipal titulaire Madame LÉON Odile
Conseiller municipal suppléant Madame LANCIEN Nathalie
Conseiller municipal suppléant Monsieur MARIOLLE Pascal
GUILLIGOMARC'H Conseiller municipal titulaire Madame LE BOUTER Laëtitia
Conseiller municipal suppléant Monsieur GOUDEDRANCHE Thierry
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LE GALLO Joseph
Délégué de l'administration suppléant Monsieur LE STRAT Pierre
Délégué du TGI titulaire Monsieur CONAN Jean-François
Délégué du TGI suppléant Monsieur SEVENO Gwénaël
GUILVINEC (LE) Conseiller municipal titulaire Madame BARBET Sylvie
Conseiller municipal titulaire Madame RANZONI Michèle
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE CLEACH Henri
Conseiller municipal suppléant Monsieur PALUD Bernard
Conseiller municipal suppléant Monsieur PERON Roger
Conseiller municipal suppléant Madame LE GOFF Françoise
Conseiller municipal titulaire Madame LAURENT Jocelyne
Conseiller municipal titulaire Monsieur COUANT Guillaume
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE BELLEC Etienne
GUIMAËC Conseiller municipal titulaire Monsieur CABON Jean-Charles
Conseiller municipal suppléant Monsieur BOUGET Sébastien
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LAUDREN Jean
Délégué de l'administration suppléant Monsieur JAOUEN Robert
Délégué du TGI titulaire Madame BEVOUT Anne-Marie
Délégué du TGI suppléant Madame GLERAN Nicole
GUIMILIAU Conseiller municipal titulaire Monsieur POULIQUEN Denis
Conseiller municipal suppléant Monsieur QUILLEVERE Stéphane
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LE BORGNE Augustin
RAA n° 5 - 13 février 2020 67 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
14
Délégué du TGI titulaire Madame LE GALL Pascale
GUIPAVAS Conseiller municipal titulaire Monsieur COQUEREAU Jean-Claude
Conseiller municipal titulaire Madame LE CALVEZ Danièle
Conseiller municipal titulaire Madame BOTQUELEN Marie-Michèle
Conseiller municipal suppléant Monsieur ZAGNOLI Fabien
Conseiller municipal suppléant Monsieur GRANDJEAN Pierre
Conseiller municipal suppléant Madame MORVAN Béatrice
Conseiller municipal titulaire Monsieur MOAL Jacques
Conseiller municipal suppléant Monsieur MORVAN Paul
Conseiller municipal titulaire Monsieur CALVEZ Bernard
Conseiller municipal suppléant Madame GUYADER Catherine
GUISSENY Conseiller municipal titulaire Madame LE GOFF Irène
Conseiller municipal suppléant Madame GALL Renée
Délégué de l'administration titulaire Madame BODROS Marie-Thérèse
Délégué de l'administration suppléant Monsieur CLOAREC Jean-Yves
Délégué du TGI titulaire Madame SIMON Odile
HANVEC Conseiller municipal titulaire Madame LHUILLER Marta
Conseiller municipal titulaire Monsieur LAGADEC Yves
Conseiller municipal titulaire Monsieur GUILLOU Philippe
Conseiller municipal suppléant Madame JOUAN Valérie
Conseiller municipal suppléant Monsieur FLOCH Jean-Luc
Conseiller municipal suppléant Monsieur CAROFF Raymond
Conseiller municipal titulaire Monsieur BICKERTON David
Conseiller municipal titulaire Madame MARION Anne
Conseiller municipal suppléant Madame SIMON Christine
HENVIC Conseiller municipal titulaire Madame LE FOLL Jacqueline
Conseiller municipal titulaire Monsieur QUÉGUINER Daniel
Conseiller municipal titulaire Madame CLÉAC’H Céline
Conseiller municipal suppléant Monsieur BRUNERIE Gilles
Conseiller municipal suppléant Monsieur MADEC Raphaël
Conseiller municipal suppléant Madame LE SANN Marie-Agnès
Conseiller municipal titulaire Madame JACQ Anne-Lise
Conseiller municipal titulaire Monsieur BRIANT Patrick
Conseiller municipal suppléant Madame LAFFONT Marie-José
HOPITAL-CAMFROUT (L') Conseiller municipal titulaire Madame MUSELLEC Catherine
Conseiller municipal titulaire Madame JANVIER Sandra
Conseiller municipal titulaire Monsieur BOUGAIN Yann
Conseiller municipal suppléant Monsieur CHOQUER Jean-François
RAA n° 5 - 13 février 2020 68 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
15
Conseiller municipal suppléant Madame LOIRE Cécile
Conseiller municipal suppléant Madame CONQ Mélanie
Conseiller municipal titulaire Monsieur LÉON Jean-Jacques
Conseiller municipal titulaire Madame LE ROY Christine
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE GOFF Philippe
HUELGOAT Conseiller municipal titulaire Madame CHABANNES Claire
Conseiller municipal titulaire Madame JALLAIS Maëwenn
Conseiller municipal titulaire Monsieur SALAUN Jean-Pierre
Conseiller municipal suppléant Madame MULLER Michèle
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE BRIS Laurent
Conseiller municipal suppléant Madame GUYADER Audrey
Conseiller municipal titulaire Monsieur GARREC Corentin
Conseiller municipal titulaire Madame GUILLEVIC Jeanne
Conseiller municipal suppléant Monsieur LAURENT Guillaume
ILE DE BATZ Conseiller municipal titulaire Madame CREACH Marie-Rose
Conseiller municipal suppléant Madame PORTANELLI Christine
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LE SAOUT René
Délégué de l'administration suppléant Madame SEITE Isabelle
Délégué du TGI titulaire Madame TANGUY Armelle
Délégué du TGI suppléant Madame CREACH Gwénaëlle
ILE DE SEIN Conseiller municipal titulaire Monsieur SPINEC François
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE BIHAN Didier
Délégué de l'administration titulaire Monsieur HERNANDEZ Patrick
Délégué de l'administration suppléant Madame KERLOCH Dominique
Délégué du TGI titulaire Monsieur FOUQUET Jacques
Délégué du TGI suppléant Monsieur CANTE Ambroise
ILE MOLENE Conseiller municipal titulaire Madame CHASTILLON Marine
Conseiller municipal suppléant Monsieur ROCHER Jean-François
Délégué de l'administration titulaire Monsieur DELHALLE Didier
Délégué de l'administration suppléant Monsieur RICHARD Philippe
Délégué du TGI titulaire Monsieur TANGUY François
Délégué du TGI suppléant Madame PERHIRIN Marie-France
ILE TUDY Conseiller municipal titulaire Madame GUEGUEN Stéphanie
Conseiller municipal suppléant Monsieur ROLLAND Patrick
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LARNICOL Gabriel
Délégué de l'administration suppléant Monsieur LE NEINDRE Hervé
Délégué du TGI titulaire Monsieur LE BOLZER Jean
Délégué du TGI suppléant Madame HERROUIN Michelle
RAA n° 5 - 13 février 2020 69 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
16
IRVILLAC Conseiller municipal titulaire Monsieur LE HÉNAFF Patrick
Conseiller municipal suppléant Madame KERVEN Laurence
Délégué de l'administration titulaire Madame MARHIC Marie-Françoise
Délégué de l'administration suppléant Monsieur CRENN Gilbert
Délégué du TGI titulaire Madame GUILLERM Alberte
JUCH (LE) Conseiller municipal titulaire Monsieur BROUQUEL Julien
Conseiller municipal suppléant Monsieur JONCOUR Laurent
Délégué de l'administration titulaire Madame PLOUHINEC Marie-Yvonne
Délégué du TGI titulaire Monsieur GUICHAOUA Hippolyte
Délégué du TGI suppléant Madame SALM Danièle
KERGLOFF Conseiller municipal titulaire Monsieur LE RAY Jean-François
Conseiller municipal suppléant Madame LE JEUNE Aurélia
Délégué de l'administration titulaire Monsieur HERONT Gérard
Délégué de l'administration suppléant Madame QUELEN Arlette
Délégué du TGI titulaire Monsieur BERNARD Daniel
Délégué du TGI suppléant Monsieur GUELAFF Jean-Jacques
KERLAZ Conseiller municipal titulaire Monsieur QUELENNEC Ludovic
Conseiller municipal suppléant Madame FLOCHLAY Annie
Délégué de l'administration titulaire Madame VIGOUROUX Jeannine
Délégué du TGI titulaire Monsieur STRULLU Alain
Délégué du TGI suppléant Monsieur LE FOLL Michel
KERLOUAN Conseiller municipal titulaire Monsieur TANGUY Augustin
Conseiller municipal titulaire Monsieur SALOU François
Conseiller municipal titulaire Madame CALVEZ Yolaine
Conseiller municipal titulaire Monsieur COLLEAU Jean-Yves
Conseiller municipal titulaire Monsieur MITCHOVITCH Gérard
KERNILIS Conseiller municipal titulaire Madame LEVEN Cécile
Conseiller municipal suppléant Monsieur BIOTEAU Florent
Délégué de l'administration titulaire Madame GARREAU Renée
Délégué du TGI titulaire Monsieur LANDURE Joseph
KERNOUES Conseiller municipal titulaire Madame LE GUEN Sophie
Conseiller municipal suppléant Madame ROUDAUT Françoise
Délégué de l'administration titulaire Madame JEFFROY Annick
Délégué de l'administration suppléant Monsieur MER Jacques
Délégué du TGI titulaire Monsieur MENEZ Alain
KERSAINT-PLABENNEC Conseiller municipal titulaire Monsieur RETIF Laurent
Conseiller municipal suppléant Madame PORIEL Liliane
Délégué de l'administration titulaire Monsieur TREGNER Jean-Yves
RAA n° 5 - 13 février 2020 70 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
17
Délégué de l'administration suppléant Madame LAE Jeannine
Délégué du TGI titulaire Madame BLEUNVEN Anne-Marie
Délégué du TGI suppléant Monsieur KERLEROUX Jean-Noël
LA FEUILLEE Conseiller municipal titulaire Madame GUEGUEN Danielle
Conseiller municipal suppléant Monsieur RANNOU Gérard
Délégué de l'administration titulaire Monsieur GUILLOU Raymond
Délégué de l'administration suppléant Monsieur MINGAM Jean
Délégué du TGI titulaire Madame LABRIERE Renée
Délégué du TGI suppléant Madame LEGUAY Annie
LAMPAUL-GUIMILIAU Conseiller municipal titulaire Madame MOIGNE Pascale
Conseiller municipal titulaire Monsieur POSTEC Jean-Yves
Conseiller municipal titulaire Monsieur CREFF Hervé
Conseiller municipal suppléant Madame ABGRALL Janine
Conseiller municipal suppléant Madame ROPARS Michèle
Conseiller municipal suppléant Madame JAFFRES Anne
Conseiller municipal titulaire Monsieur BELIN Wilbert
Conseiller municipal titulaire Madame CADALEN Stéphanie
LAMPAUL-PLOUARZEL Conseiller municipal titulaire Madame LE BRIS Yvonne
Conseiller municipal suppléant Monsieur KERIER Yves
Délégué de l'administration titulaire Madame COLLEAU Raymonde
Délégué du TGI titulaire Madame FLOCH Yvette
Délégué du TGI suppléant Madame BOTQUELEN Renée
LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU Conseiller municipal titulaire Madame GIRARD Odile
Conseiller municipal suppléant Monsieur CARLIER Guy
Délégué de l'administration titulaire Monsieur DÉNIEL Yves
Délégué du TGI titulaire Monsieur THOMAS Jean
Délégué du TGI suppléant Madame LE DREFF Annick
LANARVILY Conseiller municipal titulaire Madame CASTEL Martine
Conseiller municipal suppléant Monsieur CHOPIN David
Délégué de l'administration titulaire Madame FERNANDES Sabrina
Délégué du TGI titulaire Madame ABARNOU Marie-Noëlle
LANDEDA Conseiller municipal titulaire Madame PELLEN Solange
Conseiller municipal titulaire Monsieur MARTIN Philippe
Conseiller municipal titulaire Monsieur GODEC Daniel
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE CAM Pierre-Louis
Conseiller municipal suppléant Madame POULLAIN Isabelle
Conseiller municipal suppléant Monsieur CORBEL Ronan
Conseiller municipal titulaire Monsieur GAILLARD Jean-Pierre
RAA n° 5 - 13 février 2020 71 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
18
Conseiller municipal suppléant Madame FAVÉ Danielle
Conseiller municipal titulaire Monsieur COAT Philippe
Conseiller municipal suppléant Monsieur LOUARN Hervé
LANDELEAU Conseiller municipal titulaire Monsieur TURPIN Jean-Pierre
Conseiller municipal titulaire Madame L’HARIDON Laurence
Conseiller municipal titulaire Monsieur SARREAU Jean-François
Conseiller municipal suppléant Madame CONNOLLY Judy
Conseiller municipal suppléant Madame MOREAU Marie-Ange
Conseiller municipal suppléant Monsieur MADEC Pascal
Conseiller municipal titulaire Monsieur LUCAS Jean-Michel
Conseiller municipal titulaire Madame AUTRET Raymonde
LANDERNEAU Conseiller municipal titulaire Monsieur MAREC Jean-Pierre
Conseiller municipal titulaire Madame OMNES Elisabeth
Conseiller municipal titulaire Madame BRUNEEL Annick
Conseiller municipal suppléant Monsieur BEGOT Jacques
Conseiller municipal suppléant Monsieur MARHIC Pierre
Conseiller municipal suppléant Madame LE GUEN Marie-Laure
Conseiller municipal titulaire Monsieur MORVAN Henri
Conseiller municipal suppléant Madame CORNILY Karine
Conseiller municipal titulaire Madame LETEURE Tiphaine
LANDEVENNEC Conseiller municipal titulaire Monsieur SALAÜN Florian
Conseiller municipal suppléant Madame CARIOU Marie-Claire
Délégué de l'administration titulaire Monsieur MARTIN Xavier
Délégué de l'administration suppléant Madame GUERMEUR Eliane
Délégué du TGI titulaire Monsieur LE BERRE Hervé
Délégué du TGI suppléant Monsieur CAËR Yannick
LANDIVISIAU Conseiller municipal titulaire Madame APPRIOU Isabelle
Conseiller municipal titulaire Monsieur DERRIEN Roger
Conseiller municipal titulaire Madame L'AMINOT Janine
Conseiller municipal suppléant Monsieur JEZEQUEL Sébastien
Conseiller municipal suppléant Madame BLEAS Karine
Conseiller municipal suppléant Madame AUFFRET Huguette
Conseiller municipal titulaire Monsieur KERRIEN Jean-René
Conseiller municipal suppléant Madame FLOCH-LAIZET Corinne
Conseiller municipal titulaire Madame BLEAS Marguerite
Conseiller municipal suppléant Monsieur PHÉLIPPOT Samuel
LANDREVARZEC Conseiller municipal titulaire Madame GUEGUEN Huguette
Conseiller municipal titulaire Madame TRIBOTTE Marie-France
RAA n° 5 - 13 février 2020 72 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
19
Conseiller municipal titulaire Madame ROY Nagareta
Conseiller municipal titulaire Monsieur BOEDEC Paul
Conseiller municipal titulaire Madame LAGADEC Elisabeth
LANDUDAL Conseiller municipal titulaire Madame CANEVET Gaëlle
Conseiller municipal suppléant Madame DEUIL Valérie
Délégué de l'administration titulaire Monsieur WIZMANN Alexandre
Délégué de l'administration suppléant Madame MORVAN Solen
Délégué du TGI titulaire Madame LE STER Martine
Délégué du TGI suppléant Monsieur GUEGUEN Jean-Jacques
LANDUDEC Conseiller municipal titulaire Monsieur GENTRIC Jean-Jacques
Conseiller municipal titulaire Madame DELATTRE Elisabeth
Conseiller municipal titulaire Monsieur GOURLAOUEN Jean-Michel
Conseiller municipal suppléant Madame SIMON Catherine
Conseiller municipal suppléant Monsieur DUCHESNE Laurent
Conseiller municipal suppléant Madame NICOLAS Chantal
Conseiller municipal titulaire Madame JONCOUR Martine
Conseiller municipal titulaire Monsieur HUIBAN Dominique
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE GUELLEC Yves
LANDUNVEZ Conseiller municipal titulaire Monsieur GUENNEUGUES Jean-Louis
Conseiller municipal titulaire Madame GOURIOU Martine
Conseiller municipal titulaire Madame RIOU Armelle
Conseiller municipal suppléant Monsieur JAOUEN Yvon
Conseiller municipal suppléant Monsieur TREBAOL Mickaël
Conseiller municipal suppléant Monsieur TROADEC Samuel
Conseiller municipal titulaire Madame JAOUEN Alice
Conseiller municipal titulaire Monsieur QUEMENER Jean-Paul
Conseiller municipal suppléant Madame JAOUEN Rachel
LANGOLEN Conseiller municipal titulaire Madame JOURNAUX Anne
Conseiller municipal suppléant Madame LE MOIGNE Sandrine
Délégué de l'administration titulaire Monsieur PHILIPPE Pierre
Délégué du TGI titulaire Madame MAZE Julienne
Délégué du TGI suppléant Madame LE GRAND Annick
LANHOUARNEAU Conseiller municipal titulaire Monsieur TORCHEN Bernard
Conseiller municipal suppléant Monsieur RIOU Stéphane
Délégué de l'administration titulaire Madame CHARLES Madeleine
Délégué du TGI titulaire Monsieur LE ROUX Joseph
LANILDUT Conseiller municipal titulaire Madame BEAUVAIS Sophie
Délégué de l'administration titulaire Monsieur BOUCHER Gildas
RAA n° 5 - 13 février 2020 73 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
20
Délégué du TGI titulaire Monsieur BARS Jean-Hervé
LANMEUR Conseiller municipal titulaire Madame LE BOT Madeleine
Conseiller municipal suppléant Madame AUFFRET Maryvonne
Délégué de l'administration titulaire Madame JAOUEN Marie-Yvonne
Délégué du TGI titulaire Madame MOYOU Marie-Josée
Délégué du TGI suppléant Madame TOCQUER Odile
LANNÉANOU Conseiller municipal titulaire Madame POYET Anne-Marie
Délégué de l'administration titulaire Monsieur GEFFROY Lucien
Délégué du TGI titulaire Madame MORVAN Yveline
LANNEDERN Conseiller municipal titulaire Madame CARO Pauline
Conseiller municipal titulaire Monsieur COCHENNEC Stéphane
Délégué de l'administration titulaire Monsieur JACQ Jean-Claude
Délégué du TGI titulaire Monsieur GUESDES Georges
Délégué du TGI suppléant Monsieur PARC Grégoire
LANNEUFFRET Conseiller municipal titulaire Monsieur HAMON Olivier
Conseiller municipal titulaire Madame PAISNEL Anne
Délégué de l'administration titulaire Madame GODEC Françoise
Délégué du TGI titulaire Madame LE PAGE Corinne
LANNILIS Conseiller municipal titulaire Monsieur LANNUZEL Jean-Michel
Conseiller municipal titulaire Monsieur MERCELLE Denis
Conseiller municipal titulaire Madame GORNY Danièle
Conseiller municipal suppléant Monsieur MONOT Philippe
Conseiller municipal suppléant Madame CORNEC Adeline
Conseiller municipal suppléant Madame GAC Sandrine
Conseiller municipal titulaire Monsieur KERLAN Christian
Conseiller municipal titulaire Madame DRÉZEN Marie-Thérèse
Conseiller municipal suppléant Monsieur MANAC’H Philippe
Conseiller municipal suppléant Madame MINGANT Nolwenn
LANRIVOARE Conseiller municipal titulaire Monsieur KERGLONOU Jean-Luc
Conseiller municipal suppléant Madame PRENVEILLE Adeline
Délégué de l'administration titulaire Madame CADALEN Marie-Thérèse
Délégué du TGI titulaire Madame LE DEUN Anne-Marie
LANVEOC Conseiller municipal titulaire Madame HONORAT Andrée
Conseiller municipal titulaire Monsieur FERNANDES Manuel
Conseiller municipal titulaire Madame LODÉ Martine
Conseiller municipal suppléant Monsieur LECOURT Marc
Conseiller municipal suppléant Madame JANEIRO-FORTES Georgette
Conseiller municipal suppléant Madame DHENNIN Gaëlle
RAA n° 5 - 13 février 2020 74 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
21
Conseiller municipal titulaire Monsieur OBRY Jacques
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BRETON Jacques
Conseiller municipal suppléant Madame BUTYN-LE ROUX Marie Anne
LAZ Conseiller municipal titulaire Madame MAHÉ Françoise
Conseiller municipal suppléant Madame PERENNEC Yvette
Délégué de l'administration titulaire Madame GALLAIS Magalie
Délégué de l'administration suppléant Madame PELLETIER Sandrine
Délégué du TGI titulaire Monsieur BIZIEN Charles
Délégué du TGI suppléant Madame KÉRAVAL Marie-Anne
LENNON Conseiller municipal titulaire Monsieur KERVENNIC Joseph
Conseiller municipal suppléant Monsieur BUREL Jean-Yves
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LE GUILLOU Jean-Jacques
Délégué de l'administration suppléant Madame JOURDREN Armelle
Délégué du TGI titulaire Monsieur SUIGNARD Marcel
Délégué du TGI suppléant Madame HELOU Jeanne
LESNEVEN Conseiller municipal titulaire Madame LEBESNERAIS Jocelyne
Conseiller municipal titulaire Monsieur AUFFRET Michel
Conseiller municipal titulaire Madame HERRY Agnès
Conseiller municipal titulaire Monsieur BONENFANT Alexis
Conseiller municipal titulaire Madame MESSAGER Ghislaine
Conseiller municipal suppléant Madame JACOPIN Annie
LEUHAN Conseiller municipal titulaire Madame MEVELLEC Denise
Conseiller municipal suppléant Madame MARCHADOUR Annick
Délégué de l'administration titulaire Monsieur PENDU Jean-Pierre
Délégué du TGI titulaire Monsieur CASTELLA Yves
Délégué du TGI suppléant Monsieur LENNON Jean-Michel
LOC-BREVALAIRE Conseiller municipal titulaire Monsieur ROUDAUT Jacques
Conseiller municipal suppléant Madame LE POLLES Alicia
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur GUIVARCH Lionel
Déléguée de l'administration suppléant Madame HERRY Jocelyne
Délégué du TGI titulaire Monsieur GOUEZ Paul
LOC-EGUINER Conseiller municipal titulaire Monsieur EUZEN Pascal
Conseiller municipal suppléant Monsieur KERHERVÉ Vincent
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur JEZEGOU Michel
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur ROPARS Rémy
Délégué du TGI titulaire Monsieur GUEGUEN Robert
LOCMARIA-PLOUZANE Conseiller municipal titulaire Monsieur GUENEUGUES Jean-Michel
Conseiller municipal titulaire Monsieur TANGUY Jean-Michel
RAA n° 5 - 13 février 2020 75 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
22
Conseiller municipal titulaire Madame SOLINSKI Cécile
Conseiller municipal suppléant Madame CORNEN Laure
Conseiller municipal titulaire Monsieur QUEMENER Loïc
Conseiller municipal titulaire Monsieur RAULT Loïc
Conseiller municipal suppléant Monsieur DIDAILLER Stéphane
LOCMÉLAR Conseiller municipal titulaire Madame BEUZIT Nicole
Conseiller municipal suppléant Monsieur ABGRALL Hubert
Délégué de l'administration titulaire Madame IRIEN Hélène
Délégué du TGI titulaire Monsieur DREVES Jean-Paul
LOCQUÉNOLÉ Conseiller municipal titulaire Madame MORVAN Chantal
Délégué de l'administration titulaire Madame LE VOT Noêlle
Délégué du TGI titulaire Madame APPRIOU Chantal
LOCQUIREC Conseiller municipal titulaire Madame HAMEURY Françoise
Conseiller municipal titulaire Madame LE MITOUARD Françoise
Conseiller municipal titulaire Monsieur FICHOU Paul
Conseiller municipal suppléant Monsieur MERRAND Thierry
Conseiller municipal suppléant Monsieur TANGUY Nicolas
Conseiller municipal suppléant Madame FORGET Estelle
Conseiller municipal titulaire Madame OLLIVIER-BAILLARGEAT Joëlle
Conseiller municipal titulaire Monsieur DAMANY Patrice
LOCRONAN Conseiller municipal titulaire Monsieur SALM David
Délégué de l'administration titulaire Madame SAUVEUR Paule
Délégué du TGI titulaire Madame FEAT Valérie
Délégué du TGI suppléant Madame SALAÜN Madeleine
LOCTUDY Conseiller municipal titulaire Monsieur QUILLIVIC Pierre
Conseiller municipal titulaire Monsieur BEREHOUC Mathieu
Conseiller municipal titulaire Madame LE BIS Marie-Claude
Conseiller municipal suppléant Monsieur GAIGNE Jean-Michel
Conseiller municipal suppléant Monsieur ACQUITTER Thierry
Conseiller municipal suppléant Madame OLLIVIER Marie-Françoise
Conseiller municipal titulaire Monsieur PENAULT Hervé
Conseiller municipal suppléant Monsieur BEUNET Bernard
Conseiller municipal titulaire Madame SEILLEZ Cécile
Conseiller municipal suppléant Madame BRETON Janick
LOCUNOLE Conseiller municipal titulaire Madame VULLIERME Jeanne
Conseiller municipal titulaire Madame RIVALAIN Malou
Conseiller municipal titulaire Monsieur TAUDÉ Loïc
Conseiller municipal suppléant Monsieur ALBERT Christophe
RAA n° 5 - 13 février 2020 76 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
23
Conseiller municipal suppléant Madame LOUIS Adeline
Conseiller municipal suppléant Monsieur CORBIHAN Ronan
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE COZ Jean-Yves
Conseiller municipal titulaire Madame LE REST Murielle
Conseiller municipal suppléant Madame SAMSON Christelle
LOGONNA-DAOULAS Conseiller municipal titulaire Madame GUILLOU Rose
Conseiller municipal titulaire Madame PETEAU Sylvie
Conseiller municipal titulaire Madame LE MOIGNE Françoise
Conseiller municipal titulaire Madame SALAUN-LE BAUT Monique
Conseiller municipal titulaire Monsieur KEROUEDAN Henri
LOPEREC Conseiller municipal titulaire Monsieur QUEFFELEC Alain
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE REST Jean Mathias
Délégué de l'administration titulaire Madame GUIRRIEC Marie-France
Délégué de l'administration suppléant Monsieur KERDILÈS Albert
Délégué du TGI titulaire Monsieur DENIEL Jean-Michel
Délégué du TGI suppléant Monsieur STUM Pierre
LOPERHET Conseiller municipal titulaire Madame DENANCE Sylvie
Conseiller municipal titulaire Madame PORCHERAY-LEVEN Gaëlle
Conseiller municipal titulaire Madame LEQUER Valérie
Conseiller municipal titulaire Madame GODET Nathalie
Conseiller municipal titulaire Monsieur SALAUN Bruno
Conseiller municipal suppléant Madame MALLEJAC Marie-Thérèse
Conseiller municipal suppléant Madame LE BOT Pascale
LOQUEFFRET Conseiller municipal titulaire Madame MOURET Denise
Conseiller municipal suppléant Monsieur SALAÛN Jean-Pierre
Délégué de l'administration titulaire Monsieur JAFFRE Patrick
Délégué de l'administration suppléant Monsieur COLAS Pierre
Délégué du TGI titulaire Monsieur HAMON Alain
Délégué du TGI suppléant Monsieur TALLEC Yves
LOTHEY Conseiller municipal titulaire Monsieur SUIGNARD Joël
Conseiller municipal suppléant Monsieur LOUARN Jean-Michel
Délégué de l'administration titulaire Monsieur PENNARUN Christian
Délégué du TGI titulaire Monsieur BERLIVET Jean
Délégué du TGI suppléant Monsieur GRALL Patrick
MAHALON Conseiller municipal titulaire Madame LE BERRE Myriam
Conseiller municipal suppléant Madame LELGOUARCH Mariette
Délégué de l'administration titulaire Monsieur GOURRET Jean-Pierre
Délégué de l'administration suppléant Madame CROQ Yvette
RAA n° 5 - 13 février 2020 77 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
24
Délégué du TGI titulaire Monsieur KEROUEDAN Jean-Michel
Délégué du TGI suppléant Monsieur DARCHEN Jean-Michel
MARTYRE (LA) Conseiller municipal titulaire Monsieur LE TOULLEC Roland
Délégué de l'administration titulaire Madame LE LANN Jeanine
Délégué du TGI titulaire Madame STEPHAN Monique
MELGVEN Conseiller municipal titulaire Madame RENARD Catherine
Conseiller municipal titulaire Monsieur DUPONCHEL Jean-Louis
Conseiller municipal titulaire Madame LE BOEDEC Françoise
Conseiller municipal titulaire Monsieur CASTEL Guy
Conseiller municipal titulaire Madame KERIOU Sylvie
MELLAC Conseiller municipal titulaire Monsieur CHAPOULIE Franck
Conseiller municipal titulaire Madame STEPHAN Liliane
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BRONZE Serge
Conseiller municipal suppléant Madame PRUD’HOMME Jeanine
Conseiller municipal suppléant Madame SAFFRAY Morgane
Conseiller municipal suppléant Madame COSTALES Francine
Conseiller municipal titulaire Monsieur LESCOAT Christophe
Conseiller municipal titulaire Madame KERVAGORET Yvonne
Conseiller municipal suppléant Monsieur TALMONT Patrick
Conseiller municipal suppléant Madame PIERRE Marie France
MESPAUL Conseiller municipal titulaire Madame CRÉACH Marie
Conseiller municipal suppléant Monsieur GUENGANT Romuald
Délégué de l'administration titulaire Madame ROZEC Léone
Délégué de l'administration suppléant Monsieur BRETON Alain
Délégué du TGI titulaire Monsieur ROSEC Armand
MILIZAC-GUIPRONVEL Conseiller municipal titulaire Madame GOGÉ Marie-Françoise
Conseiller municipal suppléant Monsieur ROPARS Hervé
Délégué de l'administration titulaire Madame FLOC’H Françoise
Délégué de l'administration suppléant Monsieur ABIVEN Hubert
Délégué du TGI titulaire Monsieur QUEMENEUR Pierre
Délégué du TGI suppléant Monsieur CLECH Alain
MOELAN SUR MER Conseiller municipal titulaire Monsieur LE GALL François
Conseiller municipal titulaire Monsieur HAMON Daniel
Conseiller municipal titulaire Monsieur MAQUET Joseph
Conseiller municipal suppléant Monsieur BOURGOIS Serge
Conseiller municipal suppléant Monsieur BRIEN Marcel
Conseiller municipal suppléant Madame AUFFRET Brigitte
Conseiller municipal titulaire Madame GRISEL Marie-Louise
RAA n° 5 - 13 février 2020 78 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
25
Conseiller municipal titulaire Madame HERROUET Gwénaël
Conseiller municipal suppléant Monsieur BROCHARD Alain
MORLAIX Conseiller municipal titulaire Monsieur FOULER Bernard
Conseiller municipal titulaire Monsieur MOULLEC Serge
Conseiller municipal titulaire Madame NICOLAS Estelle
Conseiller municipal suppléant Madame LÉON Christiane
Conseiller municipal suppléant Monsieur SALEUN Yvon
Conseiller municipal suppléant Madame YVON-VANDREDEN Françoise
Conseiller municipal titulaire Monsieur DUPONT Ismaël
Conseiller municipal titulaire Madame THOMAS Claire
Conseiller municipal suppléant Monsieur VERMOT Jean-Paul
Conseiller municipal suppléant Monsieur GOUEDARD Hervé
MOTREFF Conseiller municipal titulaire Monsieur CONGRETA Yves
Conseiller municipal suppléant Madame LE PENNEC Estelle
Délégué de l'administration titulaire Madame LANDRÉ Michèle
Délégué de l'administration suppléant Madame DANTEC Annick
Délégué du TGI titulaire Madame LE GUERN Sylvie
NEVEZ Conseiller municipal titulaire Madame DROUGLAZET-BERNARD Anne-Marie
Conseiller municipal titulaire Monsieur RIGOLLET Patrice
Conseiller municipal titulaire Madame DJEKHAR Marie
Conseiller municipal suppléant Madame TONNELLIER Marie-Noëlle
Conseiller municipal suppléant Monsieur MAILLARD Jean-Yves
Conseiller municipal suppléant Madame BELLEGUIC Christine
Conseiller municipal titulaire Monsieur MARTIN Gérard
Conseiller municipal titulaire Monsieur GUILLOU Dominique
Conseiller municipal suppléant Madame GOURLAOUEN Yveline
Conseiller municipal suppléant Monsieur DAUER Pierre
OUESSANT Conseiller municipal titulaire Monsieur GRUNWEISER Mickaël
Délégué de l'administration titulaire Madame LAMOUR Françoise
Délégué du TGI titulaire Monsieur SMAÎL Michel
PENCRAN Conseiller municipal titulaire Madame LAUMONIER Nicole
Conseiller municipal suppléant Monsieur PRONOST Michel
Délégué de l'administration titulaire Madame MEAR Lucienne
Délégué de l'administration suppléant Monsieur LANNURIEN Jacques
Délégué du TGI titulaire Monsieur ROLLAND Jean-Paul
Délégué du TGI suppléant Monsieur LE MENN Jean-Yvon
PENMARC'H Conseiller municipal titulaire Madame BOLZER Brigitte
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE FLOCH Louis
RAA n° 5 - 13 février 2020 79 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
26
Conseiller municipal titulaire Monsieur POURCHASSE Frédéric
Conseiller municipal suppléant Monsieur VARIEL Arnaud
Conseiller municipal suppléant Monsieur BERROU Philippe
Conseiller municipal titulaire Monsieur BREN Jean-marc
Conseiller municipal titulaire Monsieur BOUGUEON Robert
PEUMERIT Conseiller municipal titulaire Monsieur LE FLOC'H Michel
Conseiller municipal suppléant Madame QUINQUIS Céline
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LARNICOL Jean-Jacques
Délégué du TGI titulaire Monsieur PALUD Marcel
Délégué du TGI suppléant Madame LE BRUN Danièle
PLABENNEC Conseiller municipal titulaire Monsieur GUILLERMOU Jacques
Conseiller municipal titulaire Madame RICHOUX Sylvie
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BLOAS Jean-Paul
Conseiller municipal suppléant Monsieur ARZUR Jean-François
Conseiller municipal suppléant Madame ABBÉ Monique
Conseiller municipal suppléant Monsieur BIANEIS Claude
Conseiller municipal titulaire Madame LE GUEVEL Marie-Claire
Conseiller municipal titulaire Monsieur BLEUVEN Jean-Luc
Conseiller municipal suppléant Monsieur TANNÉ Paul
Conseiller municipal suppléant Monsieur QUÉMÉNER Mickaël
PLEUVEN Conseiller municipal titulaire Madame LAGADIC Nancy
Conseiller municipal suppléant Monsieur QUÉMÉRÉ Denis
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LARZUL Michel
Délégué de l'administration suppléant Madame MAZÉ Marie-Hélène
Délégué du TGI titulaire Madame MAGOT Monique
Délégué du TGI suppléant Monsieur BOURHIS Louis
PLEYBEN Conseiller municipal titulaire Monsieur LE SAUX Roger
Conseiller municipal suppléant Monsieur SPRIET Benoît
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur FAVENNEC Michel
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur LEPAPE Denis
Délégué du TGI titulaire Monsieur ROBIN Roger
Délégué du TGI suppléant Monsieur HALLEGUEN Maurice
PLEYBER-CHRIST Conseiller municipal titulaire Monsieur ZOUAILLEC Yvon
Conseiller municipal suppléant Monsieur PIRIOU Thierry
Délégué de l'administration titulaire Monsieur JEZEQUEL Yvon
Délégué du TGI titulaire Madame CROGUENNEC Laurette
PLOBANNALEC LESCONIL Conseiller municipal titulaire Monsieur SCEBALT Jean
Conseiller municipal titulaire Monsieur LESVENAN Christophe
RAA n° 5 - 13 février 2020 80 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
27
Conseiller municipal titulaire Madame MEVEL Solenne
Conseiller municipal suppléant Monsieur VIGOUROUX Alain
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE BRUN Isabelle
Conseiller municipal suppléant Madame LE BRENN Sandrine
Conseiller municipal titulaire Madame JACQUES-CONAN Françoise
Conseiller municipal titulaire Madame DURAND Franciane
Conseiller municipal suppléant Madame CALVEZ Guylhaine
Conseiller municipal suppléant Monsieur HELOU Jean-Yves
PLOEVEN Conseiller municipal titulaire Monsieur QUINQUIS Marc
Conseiller municipal suppléant Madame DUFOUR Isabelle
Délégué de l'administration titulaire Madame COLIN Claudine
Délégué de l'administration suppléant Monsieur CORNIC Pierre
Délégué du TGI titulaire Monsieur BAUDIN Michel
Délégué du TGI suppléant Monsieur NEDELEC André
PLOGASTEL ST GERMAIN Conseiller municipal titulaire Monsieur LE JONCOUR Christian
Conseiller municipal suppléant Madame HOUÉE Marie-Agnès
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LÉON François
Délégué de l'administration suppléant Madame L'HELGUEN Anne-Marie
Délégué du TGI titulaire Monsieur CONAN Pierre
Délégué du TGI suppléant Monsieur CARADEC Roger
PLOGOFF Conseiller municipal titulaire Madame GUICHOUA Florence
Conseiller municipal suppléant Monsieur QUERREC Jean-Pierre
Délégué de l'administration titulaire Madame LAOUENAN Andrée
Délégué de l'administration suppléant Monsieur LE DUCQ Jean-Claude
Délégué du TGI titulaire Madame LAOUENAN Andrée
Délégué du TGI suppléant Madame YVENOU Jeanne
PLOGONNEC Conseiller municipal titulaire Monsieur URVOAS Loïc
Conseiller municipal suppléant Monsieur LEROY Didier
Délégué de l'administration titulaire Madame PENNANEAC’H Ghislaine
Délégué de l'administration suppléant Madame SUIGNARD Annie
Délégué du TGI titulaire Monsieur DANTIC Hubert
Délégué du TGI suppléant Madame SALAÜN Madeleine
PLOMELIN Conseiller municipal titulaire Madame LE COZ Caroline
Conseiller municipal titulaire Monsieur SEZNEC Didier
Conseiller municipal titulaire Madame SAVIGNAT Michèle
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE ROUX Dominique
Conseiller municipal titulaire Madame GILDARD Renée
PLOMEUR Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BRETON Bernard
RAA n° 5 - 13 février 2020 81 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
28
Conseiller municipal titulaire Monsieur DAOULAS Stéphane
Conseiller municipal titulaire Madame FAILLER Françoise
Conseiller municipal titulaire Madame RIVIÈRE Yvonne
Conseiller municipal titulaire Madame LE BELLEC Valérie
PLOMODIERN Conseiller municipal titulaire Madame CARIOU Marie-Claude
Conseiller municipal suppléant Madame RAMBURE Laurence
Délégué de l'administration titulaire Monsieur BILLON Joseph
Délégué de l'administration suppléant Madame NICOLAS Yvette
Délégué du TGI titulaire Madame LE JOLLEC Marguerite
Délégué du TGI suppléant Monsieur MEROUR Raymond
PLONEIS Conseiller municipal titulaire Monsieur GOURMELIN Jean-Pierre
Conseiller municipal titulaire Madame PERNEZ Annick
Conseiller municipal titulaire Madame BERNARD Chantal
Conseiller municipal suppléant Monsieur DOUGET Denis
Conseiller municipal titulaire Monsieur THOMAS Jean-Loup
Conseiller municipal titulaire Madame DEMARE Nicole
Conseiller municipal suppléant Monsieur BONET Jean-Jacques
PLONEOUR LANVERN Conseiller municipal titulaire Madame TYMEN Joëlle
Conseiller municipal titulaire Madame STEPHAN Brigitte
Conseiller municipal titulaire Monsieur KERDRANVAT Claude
Conseiller municipal suppléant Monsieur CANEVET Michel
Conseiller municipal suppléant Monsieur LEOST Eric
Conseiller municipal titulaire Madame KERSUAL Joëlle
Conseiller municipal titulaire Monsieur JAOUEN Roland
Conseiller municipal suppléant Madame HUET Elisabeth
Conseiller municipal suppléant Monsieur STEPHAN Hugues
PLONEVEZ DU FAOU Conseiller municipal titulaire Madame MURPHY Alice
Conseiller municipal titulaire Madame LE FLOCH Janine
Conseiller municipal titulaire Madame HOLNAR Maryline
Conseiller municipal suppléant Monsieur HOURMANT Jean-Michel
Conseiller municipal suppléant Monsieur CLEREN Joseph
Conseiller municipal suppléant Monsieur CARO Jean-Noël
Conseiller municipal titulaire Madame BOULC'H Jocelyne
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE CLOÎTRE Daniel
Conseiller municipal suppléant Madame ROIGNANT Katia
Conseiller municipal suppléant Monsieur BAIL Ernest
PLONEVEZ PORZAY Conseiller municipal titulaire Madame HASCOET Jeane
Conseiller municipal titulaire Madame KERIVEL Annick
RAA n° 5 - 13 février 2020 82 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
29
Conseiller municipal titulaire Madame GERARDI Régine
Conseiller municipal suppléant Madame LE BIHAN Béatrice
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE PAGE Jacques
Conseiller municipal suppléant Monsieur MARCHADOUR Marc
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE DONGE Jean-René
Conseiller municipal titulaire Madame FLOCH’LAY Pascale
Conseiller municipal suppléant Monsieur L’HOURS Anthony
PLOUARZEL Conseiller municipal titulaire Monsieur CHENTIL Hamon
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE BEC Daniel
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LE FOURN François
Délégué de l'administration suppléant Monsieur LAOT Prigent
Délégué du TGI titulaire Madame MORVAN Véronique
Délégué du TGI suppléant Madame JOUBIN Marie-Paule
PLOUDALMEZEAU Conseiller municipal titulaire Monsieur GOURVENEC Georges
Conseiller municipal titulaire Monsieur PERHIRIN François-Noël
Conseiller municipal titulaire Madame GUENNEUGUES Marie-Dominique
Conseiller municipal suppléant Madame LE HIR Christiane
Conseiller municipal suppléant Monsieur GOUZIEN Gérard
Conseiller municipal suppléant Madame OLLIVIER Sylvie
Conseiller municipal titulaire Monsieur PELLEAU René
Conseiller municipal suppléant Monsieur CROGUENNOC Bernard
Conseiller municipal titulaire Monsieur CALUARIN Ronan
PLOUDANIEL Conseiller municipal titulaire Madame OLLIVIER Joséphine
Conseiller municipal titulaire Monsieur SERVEL Philippe
Conseiller municipal titulaire Madame LE GALL Maryvonne
Conseiller municipal suppléant Madame GEHENDEZ Thérèse
Conseiller municipal suppléant Monsieur GUIZIOU Pierre
Conseiller municipal suppléant Monsieur BODENNEC Bruno
Conseiller municipal titulaire Monsieur LAOT Bertrand
Conseiller municipal titulaire Madame GEFFROY Anne
Conseiller municipal suppléant Madame DAUZOUT Marie Hélène
Conseiller municipal suppléant Madame ROGNANT Isabelle
PLOUDIRY Conseiller municipal titulaire Monsieur JACQUEMARD Jean-Charles
Conseiller municipal suppléant Monsieur BYA Jean-Michel
Délégué de l'administration titulaire Monsieur PENNEC Yves
Délégué de l'administration suppléant Madame MARIETTE Rachel
Délégué du TGI titulaire Madame THOMIN Françoise
Délégué du TGI suppléant Madame PITON Françoise
RAA n° 5 - 13 février 2020 83 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
30
PLOUEDERN Conseiller municipal titulaire Monsieur CASTREC Jean-Yves
Conseiller municipal suppléant Madame BROCHAIN Sylvie
Délégué de l'administration titulaire Madame CORRE Christine
Délégué de l'administration suppléant Madame JUGES Chantal
Délégué du TGI titulaire Madame LAZOU Solange
Délégué du TGI suppléant Madame DUBEAU Laurence
PLOUÉGAT-GUERRAND Conseiller municipal titulaire Madame PAILLER Annie
Conseiller municipal titulaire Madame TASSEL Hélène
Conseiller municipal titulaire Monsieur PRIGENT Thierry
Conseiller municipal suppléant Madame GEFFROY Chantal
Conseiller municipal suppléant Monsieur LEON Eric
Conseiller municipal suppléant Madame LE JEUNE Julie
Conseiller municipal titulaire Monsieur MANACH Yves
Conseiller municipal suppléant Madame ADDE Janine
Conseiller municipal titulaire Madame ANDRE Solène
Conseiller municipal suppléant Monsieur GUEMENE Yannick
PLOUÉGAT-MOYSAN Conseiller municipal titulaire Madame MERRANT Patricia
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LE ROUX Joël
Délégué du TGI titulaire Madame LE GOAS Brigitte
PLOUÉNAN Conseiller municipal titulaire Madame BEAUMIN Hélène
Conseiller municipal suppléant Madame GUENA Hélène
Délégué de l'administration titulaire Monsieur QUIVIGER Daniel
Délégué de l'administration suppléant Monsieur ROPARS François
Délégué du TGI titulaire Monsieur KERHOAS Pierre
PLOUESCAT Conseiller municipal titulaire Monsieur JACQ Daniel
Conseiller municipal titulaire Madame KERSAUZON Magalie
Conseiller municipal titulaire Madame PERON Claudie
Conseiller municipal titulaire Monsieur ANDRÉ Marc
Conseiller municipal titulaire Madame OLLIVIER Marie-Louise
PLOUÉZOC'H Conseiller municipal titulaire Monsieur MOAL Jean
Délégué de l'administration titulaire Monsieur ANCIEN François
Délégué du TGI titulaire Monsieur LE GUEN Christian
PLOUGAR Conseiller municipal titulaire Monsieur MOYSAN André
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LE VERGE Jean-René
Délégué du TGI titulaire Monsieur LAZENNEC Jean-Pierre
PLOUGASNOU Conseiller municipal titulaire Monsieur MERKELBAGH Patrick
Conseiller municipal titulaire Monsieur CHARLES Claude
Conseiller municipal titulaire Monsieur LAMANDA Jean-René
RAA n° 5 - 13 février 2020 84 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
31
Conseiller municipal titulaire Monsieur TANGUY Yvon
Conseiller municipal titulaire Monsieur ORSI Jacques
PLOUGASTEL-DAOULAS Conseiller municipal titulaire Madame BOTHUAN Catherine
Conseiller municipal titulaire Monsieur LAURET Raymond Jean
Conseiller municipal titulaire Monsieur PAUGAM Michel
Conseiller municipal suppléant Madame BATHANY Nathalie
Conseiller municipal suppléant Monsieur JEULAND Pascal
Conseiller municipal suppléant Madame KERMEL Nathalie
Conseiller municipal titulaire Madame LE GUENNEC Gisèle
Conseiller municipal suppléant Monsieur LABAT Joël
Conseiller municipal titulaire Monsieur BORVON Serge
Conseiller municipal suppléant Madame DOLLIOU Laëtitia
PLOUGONVELIN Conseiller municipal titulaire Monsieur DUROSE Pierre
Conseiller municipal titulaire Madame APPRIOU Michèle
Conseiller municipal titulaire Madame LAIR Myriam
Conseiller municipal suppléant Madame LE GOFF Maryline
Conseiller municipal suppléant Monsieur BILLY Dominique
Conseiller municipal suppléant Madame LANNUZEL Céline
Conseiller municipal titulaire Monsieur QUERE Raymond
Conseiller municipal suppléant Madame ELLEGOET Simone
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BORGNE Jean-Yves
PLOUGONVEN Conseiller municipal titulaire Madame ROPARS Steren
Conseiller municipal titulaire Madame VINARD Françoise
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE CAM Raymond
Conseiller municipal suppléant Monsieur DAFFNIET Jean-Luc
Conseiller municipal titulaire Monsieur PRIGENT André
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BAUT Gérard
Conseiller municipal suppléant Madame KERVARREC Marie-Christine
Conseiller municipal titulaire Madame LE CAM Fabienne
PLOUGOULM Conseiller municipal titulaire Monsieur CABIOCH Alain
Conseiller municipal titulaire Madame QUIEC Marie Hélène
Conseiller municipal titulaire Madame LE BER Françoise
Conseiller municipal suppléant Madame AUTRET Carol
Conseiller municipal suppléant Madame SOCHARD Virginie
Conseiller municipal suppléant Madame QUÉRÉ Angélique
Conseiller municipal titulaire Monsieur CADIOU Jean-Michel
Conseiller municipal titulaire Madame BOUTOUILLER Josette
Conseiller municipal suppléant Monsieur ROLLAND Louis
RAA n° 5 - 13 février 2020 85 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
32
Conseiller municipal suppléant Madame GILLET Thiphaine
PLOUGOURVEST Conseiller municipal titulaire Monsieur JEZEGOU Bernard
Conseiller municipal titulaire Monsieur CLOAREC Joël
Conseiller municipal titulaire Monsieur MER Serge
Conseiller municipal titulaire Monsieur PENN Ernest
Conseiller municipal titulaire Monsieur SOMME Alain
PLOUGUERNEAU Conseiller municipal titulaire Monsieur GUEGUEN Jean-Yves
Conseiller municipal titulaire Monsieur KERDONCUFF Jean-Luc
Conseiller municipal titulaire Monsieur MERDY Jean-Claude
Conseiller municipal suppléant Madame NADAL-PORCHEL Ghislaine
Conseiller municipal suppléant Madame TRIVIDIC Cécile
Conseiller municipal suppléant Madame BLOAS-DEWU Isabelle
Conseiller municipal titulaire Monsieur BOZEC Bruno
Conseiller municipal suppléant Monsieur BRETON Maximilien
Conseiller municipal titulaire Madame GOURLAY Lydie
Conseiller municipal suppléant Monsieur DANIEL Jean-Robert
PLOUGUIN Conseiller municipal titulaire Monsieur BERGOT Albert
Conseiller municipal suppléant Monsieur TARI Claude
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur LE BLOAS Gilbert
Déléguée de l'administration suppléant Madame BESCOND Odile
Délégué du TGI titulaire Monsieur TROADEC Michel
Délégué du TGI suppléant Monsieur GUENNEUGUES Bernard
PLOUHINEC Conseiller municipal titulaire Madame LE COZ Marie-Claude
Conseiller municipal titulaire Monsieur COLIN François
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE GALL Nicolas
Conseiller municipal suppléant Madame AUTRET-LE LAY Maryline
Conseiller municipal titulaire Monsieur GARREC Pierre
Conseiller municipal titulaire Monsieur DUPRE William
PLOUIDER Conseiller municipal titulaire Monsieur SIMON Bernard
Conseiller municipal titulaire Monsieur INISAN Luc
Conseiller municipal titulaire Monsieur KING Neil
Conseiller municipal titulaire Monsieur BRANELLEC Sébastien
Conseiller municipal titulaire Madame LE BOT Marie-Gabrielle
PLOUIGNEAU Conseiller municipal titulaire Monsieur DELEPINE Johny
Conseiller municipal suppléant Monsieur DOUBROFF Jean-Michel
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur KERAUDY Patrick
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur POIDEVIN Jean-Paul
Délégué du TGI titulaire Madame BRIANT Claudette
RAA n° 5 - 13 février 2020 86 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
33
PLOUMOGUER Conseiller municipal titulaire Monsieur PAUL Jean-François
Conseiller municipal titulaire Madame GELEBART Marie-Françoise
Conseiller municipal titulaire Monsieur LETOURNEL Pascal
Conseiller municipal suppléant Monsieur FERELLOC André
Conseiller municipal suppléant Monsieur MINGUY André
Conseiller municipal suppléant Madame CARIOU Josiane
Conseiller municipal titulaire Monsieur COATANEA Patrice
Conseiller municipal titulaire Madame LE GALL Chantal
Conseiller municipal suppléant Madame GUILLONNEAU Hélène
Conseiller municipal suppléant Monsieur SIMON Pascal
PLOUNÉOUR-MÉNEZ Conseiller municipal titulaire Monsieur L’HURIEC Jean-Claude
Conseiller municipal titulaire Monsieur BODILIS Alain
Conseiller municipal titulaire Monsieur CORRE David
Conseiller municipal titulaire Monsieur FLOC’H Jean-Michel
Conseiller municipal titulaire Madame BEVLOT BIHAN Jacqueline
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES Conseiller municipal titulaire Monsieur PHELEP Pierre
Conseiller municipal suppléant Madame ABALAIN Annick
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur ZION Jean-Clément
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur RANCE Dominique
Délégué du TGI titulaire Monsieur PENGAM Marc
Délégué du TGI suppléant Monsieur ABIVEN André
PLOUNÉVENTER Conseiller municipal titulaire Madame THOMAS Annie
Conseiller municipal suppléant Monsieur RIOU Romain
Déléguée de l'administration titulaire Madame TROADEC Denise
Délégué du TGI titulaire Madame VOURC’H Madeleine
PLOUNEVEZEL Conseiller municipal titulaire Monsieur BOULANGER Vincent
Conseiller municipal suppléant Madame CONNAN Sophie
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur LE FLOCH Pierre
Délégué du TGI titulaire Monsieur LENORMAND Guy
Délégué du TGI suppléant Monsieur LORINQUER Marcel
PLOUNÉVEZ-LOCHRIST Conseiller municipal titulaire Madame KEROUANTON Marie-Thérèse
Conseiller municipal suppléant Madame RIOU Yolande
Déléguée de l'administration titulaire Madame LANCONNEUR Michelle
Déléguée de l'administration suppléant Madame CABON Yvonne
Délégué du TGI titulaire Monsieur CAROFF François
Délégué du TGI suppléant Madame ROUE Josiane
PLOURIN Conseiller municipal titulaire Madame PERCHOC Jeanine
Conseiller municipal titulaire Monsieur GELEBART Patrick
RAA n° 5 - 13 février 2020 87 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
34
Conseiller municipal titulaire Madame MOENNER Vanessa
Conseiller municipal suppléant Madame LAMOUR Malory
Conseiller municipal suppléant Madame PLUCHON Delphine
Conseiller municipal suppléant Monsieur LEAUSTIC Sébastien
Conseiller municipal titulaire Monsieur JAOUEN Bernard
Conseiller municipal titulaire Madame LE JEUNE Catherine
PLOURIN-LÈS-MORLAIX Conseiller municipal titulaire Monsieur ANDRE François
Conseiller municipal suppléant Monsieur LARANJO Rodrigue
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur QUILLEVERE Michel
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur LENNON Paul
Délégué du TGI titulaire Madame LE DUFF Martine
Délégué du TGI suppléant Monsieur LE GALL Jacques
PLOUVIEN Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BRIS Christian
Conseiller municipal suppléant Monsieur RICHARD Yvon
Délégué de l'administration titulaire Madame LE HIR Marie-José
Délégué de l'administration suppléant Madame LE ROUX Nicole
Délégué du TGI titulaire Monsieur SENE Jean-Pierre
Délégué du TGI suppléant Monsieur CADIOU Yves
PLOUVORN Conseiller municipal titulaire Monsieur ALLAIN Michel
Conseiller municipal suppléant Madame MARC Anne-Hélène
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur CARRER Jean-François
Délégué du TGI titulaire Monsieur ALLAIN Eusèbe
PLOUYE Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BRETON Stéphane
Conseiller municipal suppléant Monsieur MOCAËR André
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur LE GUILLOU Grégory
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur SCOUARNEC Jean-Michel
Délégué du TGI titulaire Monsieur JANKOWSKI Roger
Délégué du TGI suppléant Monsieur KERLOGOT Jean-Pierre
PLOUZANE Conseiller municipal titulaire Monsieur THERY Francis
Conseiller municipal titulaire Monsieur KERNEIS Yan Fanch
Conseiller municipal titulaire Madame APPERE Karine
Conseiller municipal titulaire Madame GUENEGUES Françoise
Conseiller municipal titulaire Monsieur DU BUIT Yves
PLOUZÉVÉDÉ Conseiller municipal titulaire Monsieur LE NAOUR Michel
Conseiller municipal titulaire Monsieur MOYSAN Alain
Conseiller municipal titulaire Monsieur YVEN Jean-Luc
Conseiller municipal suppléant Monsieur GUEGUEN Laurent
Conseiller municipal suppléant Monsieur DUFFORT Jean-Philippe
RAA n° 5 - 13 février 2020 88 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
35
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE LEZ Yvon
Conseiller municipal titulaire Madame GAY Sylvie
PLOVAN Conseiller municipal titulaire Madame LE DONGE Magali
Conseiller municipal suppléant Madame LE ROUX Rozen
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur ROUXEL Alain
Délégué du TGI titulaire Madame DROVAL Sylviane
Délégué du TGI suppléant Monsieur PICHAVANT Bernard
PLOZEVET Conseiller municipal titulaire Monsieur GOUESSE Yves
Conseiller municipal titulaire Monsieur KERVEILLANT Jean-Paul
Conseiller municipal titulaire Monsieur OLIVIER Alain
Conseiller municipal suppléant Madame BOCQUET Françoise
Conseiller municipal suppléant Monsieur JAFFRY Jean-François
Conseiller municipal suppléant Madame DARRAS RIPIA Bénédicte
Conseiller municipal titulaire Monsieur CONROD Claude
Conseiller municipal titulaire Madame KERVELLA-LAINÉ Jocelyne
PLUGUFFAN Conseiller municipal titulaire Monsieur FRANCES Mickaël
Conseiller municipal titulaire Madame CANEVET Marine
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE CAM Alain
Conseiller municipal suppléant Madame DAUCE Aurélie
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE LAN Joël
Conseiller municipal titulaire Madame LE CAM Gaëlle
Conseiller municipal titulaire Monsieur QUÉMÉRÉ Xavier
Conseiller municipal suppléant Monsieur MENGUY Yannig
PONT AVEN Conseiller municipal titulaire Monsieur LE GUENNEC Rolland
Conseiller municipal titulaire Madame CADORET Corinne
Conseiller municipal titulaire Madame OLLIVIER Laëla
Conseiller municipal suppléant Madame CHEVALLIER Carine
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE FRAPPER Stéphane
Conseiller municipal titulaire Madame FREROT Murielle
Conseiller municipal suppléant Monsieur LEBRESNE Jean-Claude
Conseiller municipal titulaire Madame STENHOUSE Sophie
Conseiller municipal suppléant Madame ROCHE-APAIRE Bertille
PONT CROIX Conseiller municipal titulaire Monsieur KERNEVEZ Jean-Laurent
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE COZ Jean-Pierre
Conseiller municipal titulaire Madame MARECHAL Nelly
Conseiller municipal suppléant Monsieur DAGORN Pascal
Conseiller municipal suppléant Madame STEPHAN Sandra
Conseiller municipal suppléant Madame BUREL Isabelle
RAA n° 5 - 13 février 2020 89 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
36
Conseiller municipal titulaire Monsieur MOAN Henri
Conseiller municipal titulaire Madame GUILLOU Jeanine
Conseiller municipal suppléant Monsieur KERIVEL Alex
Conseiller municipal suppléant Madame RIOU Marie-Danièle
PONT DE BUIS Conseiller municipal titulaire Monsieur POQUET Alain
Conseiller municipal titulaire Madame COLLIOU Gwénola
Conseiller municipal titulaire Monsieur LEBRUN Luc
Conseiller municipal titulaire Madame CHATILLON Micheline
Conseiller municipal titulaire Monsieur PIRIOU Jean-Yves
PONT-L'ABBE Conseiller municipal titulaire Monsieur LE GALL Jean-Pierre
Conseiller municipal titulaire Monsieur CALVARIN Eugène
Conseiller municipal titulaire Madame BRAULT Annie
Conseiller municipal suppléant Madame LE ROHELLEC Christine
Conseiller municipal suppléant Monsieur CREDOU Gérard
Conseiller municipal titulaire Monsieur DECOUX Michel
Conseiller municipal titulaire Madame CAOUDAL Annie
Conseiller municipal suppléant Monsieur CASTEL Christophe
PORSPODER Conseiller municipal titulaire Madame CELLERIER Solenne
Conseiller municipal titulaire Monsieur GOURIOU Yann
Conseiller municipal titulaire Madame BESCOND Michèle
Conseiller municipal suppléant Monsieur KERROS Raoul
Conseiller municipal suppléant Monsieur COLIN Joël
Conseiller municipal suppléant Monsieur MORIN Denis
Conseiller municipal titulaire Monsieur LANNUZEL Franck
Conseiller municipal titulaire Madame BERROU Florence
Conseiller municipal suppléant Monsieur CROGUENNOC Jean-Michel
Conseiller municipal suppléant Madame COLIN-MARECHAL Marie-Hélène
PORT LAUNAY Conseiller municipal titulaire Monsieur CARO Roger
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LE BORGNE Michel
Délégué de l'administration suppléant Madame RISSEL Christine
Délégué du TGI titulaire Monsieur JAOUEN René
Délégué du TGI suppléant Madame PENCREACH Jacqueline
POULDERGAT Conseiller municipal titulaire Monsieur KERVAREC Ronan
Conseiller municipal suppléant Madame LUCAS Isabelle
Délégué de l'administration titulaire Monsieur LE DU Jos
Délégué de l'administration suppléant Monsieur MOREAU René
Délégué du TGI titulaire Monsieur MELLAZA Jean
Délégué du TGI suppléant Monsieur BARIOU André
RAA n° 5 - 13 février 2020 90 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
37
POULDREUZIC Conseiller municipal titulaire Madame SIMON Claudie
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE GOFF Bernard
Conseiller municipal titulaire Madame GUEZENGAR Christelle
Conseiller municipal suppléant Monsieur ANDRO Guy
Conseiller municipal suppléant Madame RONARC’H Armelle
Conseiller municipal titulaire Monsieur CALVEZ Jean Luc
Conseiller municipal titulaire Madame CALLOC’H Michèle
Conseiller municipal suppléant Monsieur BOURDON Eric
POULLAN SUR MER Conseiller municipal titulaire Monsieur LANNOU Jacques
Conseiller municipal titulaire Madame PÉRON Corine
Conseiller municipal titulaire Monsieur GRIJOL Christian
Conseiller municipal titulaire Monsieur TANGUY Thomas
Conseiller municipal titulaire Madame LE BIHAN Marguerite
POULLAOUEN Conseiller municipal titulaire Madame TANGUY Nicole
Conseiller municipal suppléant Madame GODE Pascaline
Délégué de l'administration titulaire Madame RICHARD Mona
Délégué de l'administration suppléant Madame BIZOUARN Hélène
Délégué du TGI titulaire Monsieur LE HENAFF Jean
Délégué du TGI suppléant Monsieur LE FAILLER Alain
PRIMELIN Conseiller municipal titulaire Monsieur LE ROUX Joseph
Conseiller municipal suppléant Monsieur BUREL Bruno
Délégué de l'administration titulaire Madame MOAN Nathalie
Délégué de l'administration suppléant Monsieur RIOU Pierre
Délégué du TGI titulaire Madame MARCHAND Jacqueline
Délégué du TGI suppléant Monsieur TREPOS Gérard
QUEMENEVEN Conseiller municipal titulaire Madame MABON caroline
Conseiller municipal titulaire Madame HERBRETEAU Laëtitia
Conseiller municipal titulaire Monsieur CROUAN Erwan
Conseiller municipal suppléant Madame CARIOU Monique
Conseiller municipal suppléant Madame BARAER Cécile
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE GOFF Sylvain
Conseiller municipal titulaire Monsieur LAGADIC Gilbert
Conseiller municipal titulaire Monsieur MACÉ Jacky
QUERRIEN Conseiller municipal titulaire Monsieur LORAND Didier
Conseiller municipal titulaire Madame DRAULT LE GOFF Rachèle
Conseiller municipal titulaire Madame GUILCHET Myriam
Conseiller municipal suppléant Madame MADIGOU Françoise
Conseiller municipal suppléant Monsieur KERBIQUET Arsène
RAA n° 5 - 13 février 2020 91 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
38
Conseiller municipal titulaire Monsieur PEREZ Christian
Conseiller municipal titulaire Monsieur MOUILLÉ Michel
Conseiller municipal suppléant Madame PADÉ Martine
Conseiller municipal suppléant Monsieur OLLIVIER Sébastien
QUIMPER Conseiller municipal titulaire Monsieur GENTRIC Yves
Conseiller municipal titulaire Madame COUSTANS Marie-Christine
Conseiller municipal titulaire Monsieur ANGOTTI Rolland
Conseiller municipal suppléant Monsieur LENNON Didier
Conseiller municipal suppléant Madame ARZ Karine
Conseiller municipal suppléant Monsieur ROSE Christian
Conseiller municipal titulaire Madame LE CAM Brigitte
Conseiller municipal titulaire Monsieur RAINERO Piero
Conseiller municipal suppléant Monsieur GRAMOULE Gilbert
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE BIGOT Daniel
QUIMPERLE Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BRAS Daniel
Conseiller municipal titulaire Monsieur POTTIER Manuel
Conseiller municipal titulaire Monsieur JAMBOU Gérard
Conseiller municipal titulaire Monsieur BALANANT Erwan
Conseiller municipal titulaire Madame BREZAC Martine
REDENE Conseiller municipal titulaire Madame LE FLOCH Anne-Marie
Conseiller municipal titulaire Madame ROYER Marine
Conseiller municipal titulaire Madame PATUREAUX Corinne
Conseiller municipal titulaire Monsieur BERNICOT Yves
Conseiller municipal titulaire Madame HARRAULT Stéphanie
RELECQ-KERHUON (LE) Conseiller municipal titulaire Monsieur REA Larry
Conseiller municipal titulaire Madame CALVEZ Annie
Conseiller municipal titulaire Madame PERON Michèle
Conseiller municipal suppléant Monsieur HELIES Tom
Conseiller municipal suppléant Madame YVINEC Chantal
Conseiller municipal suppléant Monsieur SEGALEN Pascal
Conseiller municipal titulaire Madame BERROU-GALLAUD Nöelle
Conseiller municipal titulaire Monsieur AUTRET Auguste
Conseiller municipal suppléant Monsieur JOUAN Gilles
RIEC/BELON Conseiller municipal titulaire Monsieur LE NOC Denis
Conseiller municipal titulaire Monsieur PENNOBER Vincent
Conseiller municipal titulaire Madame LE COZ Béatrice
Conseiller municipal suppléant Madame FURIC Nicole
Conseiller municipal suppléant Madame HUS Catherine
RAA n° 5 - 13 février 2020 92 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
39
Conseiller municipal suppléant Monsieur CADO Didier
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE NOST Gilbert
Conseiller municipal titulaire Madame LE MAOUT-GUILLOU Marie-Claude
Conseiller municipal suppléant Madame BLANCHARD Marie-Christine
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE ROI Sébastien
ROCHE MAURICE (LA) Conseiller municipal titulaire Madame LE GALL Claudie
Conseiller municipal suppléant Monsieur ABIVEN Jean-Paul
Délégué de l'administration titulaire Monsieur JAOUANET Jean-François
Délégué du TGI titulaire Monsieur LEON Eric
ROSCANVEL Conseiller municipal titulaire Monsieur CLORENNEC Jean
Conseiller municipal suppléant Madame MIQUEL Morgane
Délégué de l'administration titulaire Monsieur JÉGO Daniel
Délégué du TGI titulaire Monsieur SALAÜN Rémy
ROSCOFF Conseiller municipal titulaire Madame TANGUY-DILASSER Marie-Françoise
Conseiller municipal titulaire Monsieur DIROU Jean-Claude
Conseiller municipal titulaire Monsieur DERRIEN Jean-Luc
Conseiller municipal suppléant Monsieur CREIGNOU Alain
Conseiller municipal suppléant Madame RIOU Gisèle
Conseiller municipal suppléant Madame ROBIN Marguerite
Conseiller municipal titulaire Madame GUYADER DENIEUL Anne-Marie
Conseiller municipal suppléant Madame COUCHOURON Elisabeth
Conseiller municipal titulaire Monsieur AUDIC Stéphane
ROSNOEN Conseiller municipal titulaire Monsieur RANNOU Philippe
Conseiller municipal suppléant Monsieur GRANNEL Gilles
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur LE GALL Jean
Délégué du TGI titulaire Madame DONNOU Marie-Claire
ROSPORDEN Conseiller municipal titulaire Monsieur RANNOU Jacques
Conseiller municipal titulaire Madame COCHENNEC Claude
Conseiller municipal titulaire Monsieur GUERNALEC Michel
Conseiller municipal titulaire Monsieur BANIEL Pierre
Conseiller municipal titulaire Madame MASSUYEAU Christine
SAINT-COULITZ Conseiller municipal titulaire Monsieur LATOUCHE René
Conseiller municipal suppléant Madame GENTRIC Béatrice
Délégué de l'administration titulaire Madame THOMAS Françoise
Délégué de l'administration suppléant Monsieur ROGRON Philippe
Délégué du TGI titulaire Madame LE GRAND Edtih
Délégué du TGI suppléant Monsieur NEDELEC Bertrand
SAINT-DERRIEN Conseiller municipal titulaire Monsieur POT Dominique
RAA n° 5 - 13 février 2020 93 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
40
Déléguée de l'administration titulaire Madame CADIOU Marie Madeleine
Déléguée de l'administration suppléant Madame BERTHOU Josette
Délégué du TGI titulaire Monsieur LE ROUX Laurent
Délégué du TGI suppléant Monsieur SOUCHU Daniel
SAINT-DIVY Conseiller municipal titulaire Madame TORTORA Gisèle
Conseiller municipal titulaire Madame LEZIART André
Conseiller municipal titulaire Madame BIHAN-POUDEC Geneviève
Conseiller municipal titulaire Monsieur KEBER Thierry
Conseiller municipal titulaire Madame PHILIPPOT Stéphanie
SAINT-ELOY Conseiller municipal titulaire Monsieur GRALL Olivier
Conseiller municipal suppléant Madame GUENAN Hélène
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur LE BIHAN André
Délégué de l'administration suppléant Monsieur LIZIARD Yann
Délégué du TGI titulaire Monsieur RANNOU François
SAINTE-SÈVE Conseiller municipal titulaire Madame REMEUR Françoise
Délégué de l'administration titualire Monsieur CROGUENNEC Hervé
Délégué du TGI titulaire Madame ROUDAUT Catherine
SAINT-EVARZEC Conseiller municipal titulaire Madame DERRIEN Fanny
Conseiller municipal titulaire Monsieur HENRIO Frédéric
Conseiller municipal titulaire Madame GOMES Danièle
Conseiller municipal titulaire Monsieur GOURMELEN Jérôme
Conseiller municipal titulaire Monsieur ROCUET René
SAINT-FREGANT Conseiller municipal titulaire Monsieur ABIVEN David
Conseiller municipal suppléant Madame MORRY Gislaine
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur CORLOSQUET Jean
Délégué du TGI titulaire Monsieur GRALL Jean
SAINT-GOAZEC Conseiller municipal titulaire Monsieur GUILLOU Stéphane
Conseiller municipal suppléant Monsieur RANNOU Didier
Déléguée de l'administration titulaire Madame MELL Marie
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur ROGARD Denis
Délégué du TGI titulaire Monsieur MORVAN Didier
Délégué du TGI suppléant Madame QUINTIN Régine
SAINT-HERNIN Conseiller municipal titulaire Madame DOUCEN Valérie
Conseiller municipal suppléant Monsieur LEVENEZ Yves
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur LE ROY Jean-Claude
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur LE GUEN Joseph
Délégué du TGI titulaire Monsieur YVINEC Joël
SAINT-JEAN-DU-DOIGT Conseiller municipal titulaire Monsieur QUEMENER Hervé
RAA n° 5 - 13 février 2020 94 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
41
Conseiller municipal suppléant Monsieur GUILLOU Jean-Claude
Déléguée de l'administration titulaire Madame NEDELLEC Monique
Déléguée de l'administration suppléant Madame SERGENT Chantal
Délégué du TGI titulaire Monsieur BRIAND Jean
SAINT-JEAN-TROLIMON Conseiller municipal titulaire Monsieur CARIOU Jean-René
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE GALL Philippe
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BERRE Jean-François
Conseiller municipal titulaire Madame BARGAIN Jacqueline
Conseiller municipal titulaire Madame FRADET Jeanne
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Conseiller municipal titulaire Madame DELORME Marie-Thérèse
Conseiller municipal titulaire Monsieur OLIVIER Alain
Conseiller municipal titulaire Monsieur COCHERIL Michel
Conseiller municipal suppléant Monsieur LECHAUVE Jean-Jacques
Conseiller municipal suppléant Monsieur HERVET Jean-Pierre
Conseiller municipal suppléant Madame LOHIER Yveline
Conseiller municipal titulaire Madame BERTOUX Marie-Josèphe
Conseiller municipal suppléant Monsieur MADEC Pierre
Conseiller municipal titulaire Madame FLOC’H Jeanne-Gisèle
SAINT-MEEN Conseiller municipal titulaire Monsieur QUÉRÉ Philippe
Conseiller municipal suppléant Monsieur ROUDAUT Gérard
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur TANNE René
Délégué du TGI titulaire Madame QUERE Rosa
SAINT-NIC Conseiller municipal titulaire Monsieur RANNOU Jean
Conseiller municipal suppléant Monsieur MOREL Gérard
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur CAPITEN Gilbert
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur LAVENANT Henri-Christophe
Délégué du TGI titulaire Madame BIDEAU Nicole
Délégué du TGI suppléant Madame CHAPALAIN Marie-Louise
SAINT-PABU Conseiller municipal titulaire Monsieur DUCEUX Alain
Conseiller municipal titulaire Madame GORDET Monique
Conseiller municipal titulaire Monsieur ROUZIC Tugdual
Conseiller municipal titulaire Monsieur JEZEQUEL Loïc
Conseiller municipal titulaire Monsieur TANGUY Eric
SAINT-POL-DE-LÉON Conseiller municipal titulaire Madame DANIELOU Anne
Conseiller municipal titulaire Monsieur SEITE Laurent
Conseiller municipal titulaire Monsieur KICHEMIN Jean-Louis
Conseiller municipal suppléant Madame COZ Morgane
Conseiller municipal suppléant Monsieur PERRAUT Bernard
RAA n° 5 - 13 février 2020 95 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
42
Conseiller municipal suppléant Madame ABIVEN Katiba
Conseiller municipal titulaire Monsieur SIMON Bernard
Conseiller municipal titulaire Madame PETRY Bernadette
Conseiller municipal suppléant Madame ABJEAN-UGUEN Anne-Marie
Conseiller municipal suppléant Monsieur MAUXION Yoann
SAINT-RENAN Conseiller municipal titulaire Monsieur BRIANT Denis
Conseiller municipal titulaire Madame LALOUER Marie Christine
Conseiller municipal titulaire Monsieur HÉLARY Patrice
Conseiller municipal suppléant Madame HERBERT Valérie
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE CORRE Albert
Conseiller municipal suppléant Monsieur HALL Freddy
Conseiller municipal titulaire Madame GARLAN Maryse
Conseiller municipal suppléant Monsieur VILLAREN Marc
Conseiller municipal titulaire Madame CASTELAIN Nicole
Conseiller municipal suppléant Monsieur HAMON Patrick
SAINT-RIVOAL Conseiller municipal titulaire Monsieur TOULLEC Mickaël
Conseiller municipal suppléant Monsieur RANNOU Laurent
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur THOUEMENT François
Déléguée de l'administration suppléant Madame PINCHAULT Gwendoline
Délégué du TGI titulaire Monsieur L’HARIDON Robert
Délégué du TGI suppléant Monsieur LOUBOUTIN Raymond
SAINT-SAUVEUR Conseiller municipal titulaire Monsieur ABGRALL Dominique
Conseiller municipal suppléant Madame ROUDAUT Annick
Déléguée de l'administration titulaire Madame LE ROCH Lydia
Délégué du TGI titulaire Monsieur ROZEC Daniel
SAINT-SEGAL Conseiller municipal titulaire Madame COADOUR Céline
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE TERRIEN Louis
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur LE BORGNE Roger
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur HASCOËT Pascal
Délégué du TGI titulaire Monsieur PERON Michel
SAINT-SERVAIS Conseiller municipal titulaire Madame GRALL Marie-Laure
Conseiller municipal suppléant Madame BORD Gwénäelle
Délégué de l'administration titulaire Madame ABGRALL Christiane
Délégué de l'administration suppléant Madame BRETON Anne
Délégué du TGI titulaire Monsieur ABALAIN François
SAINT-THÉGONNEC LOC-EGUINER Conseiller municipal titulaire Madame RUMEUR Hélène
Conseiller municipal suppléant Monsieur CHEVER Jean-Pierre
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur MADEC Jean-Yves
RAA n° 5 - 13 février 2020 96 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
43
Déléguée de l'administration suppléant Madame HELIES Martine
Délégué du TGI titulaire Monsieur RECEVEUR Ernest
Délégué du TGI suppléant Madame RUMEUR Marie
SAINT-THOIS Conseiller municipal titulaire Monsieur LAURENT Olivier
Conseiller municipal suppléant Madame LE MOIGNE Pascale
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur DREAU Joseph
Délégué du TGI titulaire Monsieur BRIAND Michel
Délégué du TGI suppléant Madame LAZ Françoise
SAINT-THONAN Conseiller municipal titulaire Monsieur GUILLERM Jean-Luc
Conseiller municipal titulaire Monsieur EDERN Patrick
Conseiller municipal titulaire Madame MARCHALAND Sylvie
Conseiller municipal suppléant Madame MÉVEL Bénédicte
Conseiller municipal titulaire Madame MAZURIÉ Catherine
Conseiller municipal titulaire Monsieur SALIOU Bernard
Conseiller municipal suppléant Madame SAUNDERS Kristell
SAINT-THURIEN Conseiller municipal titulaire Madame DAUPHIN Carole
Conseiller municipal suppléant Madame GOLIES Françoise
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur FLATRES Roland
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur JAULNEAU Cédric
Délégué du TGI titulaire Madame KERDRAON Christine
Délégué du TGI suppléant Madame THIEC Hélène
SAINT-URBAIN Conseiller municipal titulaire Madame MOAL Annie
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE BERRE Rémi
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur ROQUINARC’H Christian
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur DEPASSE Jean
Délégué du TGI titulaire Madame MARCHALAND Maria
Délégué du TGI suppléant Madame GUEVEL Marguerite
SAINT-VOUGAY Conseiller municipal titulaire Madame GOURLAY Bernadette
Conseiller municipal suppléant Madame DUCHEMIN Nadine
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur JEZEQUEL Michel
Délégué du TGI titulaire Monsieur LE FUR Hervé
SAINT-YVI Conseiller municipal titulaire Madame ANDRE Annie
Conseiller municipal suppléant Monsieur CELTON Philippe
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur LEDAN Philippe
Délégué du TGI titulaire Madame BOSSER Odile
SANTEC Conseiller municipal titulaire Madame PRIGENT Annie
Conseiller municipal titulaire Madame DELVIGNE Pascale
Conseiller municipal titulaire Madame LAFOSSE Françoise
RAA n° 5 - 13 février 2020 97 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
44
Conseiller municipal titulaire Monsieur CASTEL Yvon
Conseiller municipal titulaire Madame QUERE Isabelle
SCAËR Conseiller municipal titulaire Monsieur LE DUC Didier
Conseiller municipal titulaire Monsieur RAOUL Robert
Conseiller municipal titulaire Madame BOCHARD Marie-Renée
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE MAT Jean-François
Conseiller municipal suppléant Madame SABATIER Jacqueline
Conseiller municipal suppléant Madame LE GALL Danielle
Conseiller municipal titulaire Monsieur LEMIEUX Jean-Michel
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE BRAS Patrick
Conseiller municipal suppléant Madame PEREZ Paulette
Conseiller municipal suppléant Monsieur PERROT Thomas
SCRIGNAC Conseiller municipal titulaire Monsieur MENEZ Nicolas
Conseiller municipal suppléant Monsieur JAOUEN Nicolas
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur LOUEDEC Daniel
Délégué du TGI titulaire Madame ROLLAND Yveline
SIBIRIL Conseiller municipal titulaire Monsieur GUILLERM Hervé
Conseiller municipal titulaire Monsieur NORMANDIN Jean-Alain
Conseiller municipal titulaire Monsieur HALLIER Pascal
Conseiller municipal titulaire Monsieur LACUT Pierre
Conseiller municipal titulaire Madame TANGUY Jacqueline
SIZUN Conseiller municipal titulaire Madame DIVERRES Florence
Conseiller municipal titulaire Madame DOLOU Fabienne
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE SAOUT Patrick
Conseiller municipal suppléant Madame MORIN Nolwenn
Conseiller municipal suppléant Monsieur GOURVES Michel
Conseiller municipal suppléant Madame PODEUR Françoise
Conseiller municipal titulaire Madame BEGOC Pascale
Conseiller municipal titulaire Monsieur LABBE Laurent
Conseiller municipal suppléant Madame BROCHEC Sylvie
SPEZET Conseiller municipal titulaire Madame JAOUEN Eliane
Conseiller municipal titulaire Madame LE CLEC’H Odile
Conseiller municipal titulaire Monsieur LE SCOUL Jean-Yves
Conseiller municipal suppléant Madame DELMOURE Bernadette
Conseiller municipal suppléant Madame LE CLECH Khilina
Conseiller municipal suppléant Monsieur COUTELLER Noël
Conseiller municipal titulaire Madame DUIGOU Anne-Marie
Conseiller municipal titulaire Monsieur CITÉRIN Guy
RAA n° 5 - 13 février 2020 98 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
45
Conseiller municipal suppléant Madame RIOU-CANEVET Nicole
Conseiller municipal suppléant Monsieur GUILLEMOT Philippe
TAULÉ Conseiller municipal titulaire Madame QUERE Armelle
Conseiller municipal titulaire Monsieur COCAIGN Lionel
Conseiller municipal titulaire Madame PORZIER Isabelle
Conseiller municipal suppléant Monsieur DE BLASIO Stéfano
Conseiller municipal suppléant Madame LALLOUET QUEMENEUR Marie-Anne
Conseiller municipal suppléant Monsieur CLECH Philippe
Conseiller municipal titulaire Monsieur LEMEUNIER Denis
Conseiller municipal titulaire Madame MOGUEN Christine
Conseiller municipal suppléant Monsieur ARGOUARC’H Michel
Conseiller municipal suppléant Madame LE GAC de LANSALUT Ghislaine
TELGRUC SUR MER Conseiller municipal titulaire Monsieur BIRIEN Louis
Conseiller municipal titulaire Monsieur HERLEDAN Maxime
Conseiller municipal titulaire Madame HOARAU Christine
Conseiller municipal suppléant Madame PEREZ Maryvonne
Conseiller municipal suppléant Madame RIOU Kristell
Conseiller municipal suppléant Madame THEBAULT Muriel
Conseiller municipal titulaire Monsieur KERSPERN Jean-Claude
Conseiller municipal titulaire Madame MASSET Marie-José
Conseiller municipal suppléant Monsieur DUCHENE Jean-Jacques
Conseiller municipal suppléant Madame QUEFFELEC Karine
TOURC'H Conseiller municipal titulaire Monsieur TROALEN Denis
Conseiller municipal suppléant Monsieur ISTIN Pascal
Déléguée de l'administration titulaire Madame QUÉRÉ Mariane
Délégué du TGI titulaire Monsieur LE GROS Marcel
Délégué du TGI suppléant Monsieur BARRE Louis
TREBABU Conseiller municipal titulaire Madame LESCOP Agnès
Conseiller municipal suppléant Monsieur PRIGENT Pascal
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur LANNUZEL Jean-Philippe
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur LE GALL Jean-Pierre
Délégué du TGI titulaire Monsieur RICHARD François
Délégué du TGI suppléant Monsieur BUHOT Dominique
TREFFIAGAT Conseiller municipal titulaire Madame GARO Marie-Christine
Conseiller municipal titulaire Madame CORNEC Françoise
Conseiller municipal titulaire Monsieur KIRTZ Daniel
Conseiller municipal suppléant Monsieur LE RHUN Pascal
Conseiller municipal suppléant Monsieur BIZIEN Stéphane
RAA n° 5 - 13 février 2020 99 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
46
Conseiller municipal suppléant Monsieur GLOAGUEN Antonio
Conseiller municipal titulaire Monsieur STEPHAN Luc
Conseiller municipal suppléant Madame CARROT-TANNEAU Nathalie
Conseiller municipal titulaire Monsieur CARIOU René
Conseiller municipal suppléant Madame LE BRUN Florence
TRÉFLAOUENAN Conseiller municipal titulaire Madame GRALL Florence
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur ROUÉ Jean-Paul
Délégué du TGI titulaire Monsieur ROZEC Jean
TREFLEVENEZ Conseiller municipal titulaire Madame GENDRON Charlotte
Conseiller municipal suppléant Madame CHORLAY-HENOT Patricia
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur SALAÜN Daniel
Délégué du TGI titulaire Monsieur LAURENT Claude
TRÉFLEZ Conseiller municipal titulaire Monsieur PEDEN Jacky
Conseiller municipal suppléant Madame BECHADE Catherine
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur ROUÉ André
Délégué du TGI titulaire Monsieur CUEFF Alain
Délégué du TGI suppléant Monsieur LAURENT Jean
TREGARANTEC Conseiller municipal titulaire Madame GUEGAN Bénédicte
Conseiller municipal suppléant Monsieur LICHOU Alain
Déléguée de l'administration titulaire Madame PENGAM Marie-Thérèse
Délégué du TGI titulaire Monsieur PICHON Jean-Paul
TREGARVAN Conseiller municipal titulaire Madame MARC Marie-Laure
Conseiller municipal suppléant Monsieur BOURLIER Olivier
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur NICOLAS Christian
Déléguée de l'administration suppléant Madame GEOFFROY-DELORME Eveline
Délégué du TGI titulaire Monsieur HULIN Yvan Claude
Délégué du TGI suppléant Monsieur POUPART Alain
TREGLONOU Conseiller municipal titulaire Madame LAOT Gaëlle
Conseiller municipal suppléant Monsieur GALLIOU André
Déléguée de l'administration titulaire Madame FILY Claudine
Délégué du TGI titulaire Madame FRAVAL Jacqueline
TREGOUREZ Conseiller municipal titulaire Monsieur LOSSOUARN Guillaume
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur QUINIOU Christian
Délégué du TGI titulaire Monsieur PICHON Jean Laurent
Délégué du TGI suppléant Monsieur LE ROY Yves
TREGUENNEC Conseiller municipal titulaire Monsieur JAOUEN Raymond
Conseiller municipal suppléant Monsieur DURAND Rémy
Déléguée de l'administration titulaire Madame PERRON Jacqueline
RAA n° 5 - 13 février 2020 100 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
47
Délégué du TGI titulaire Monsieur FLAGEUL Joël
Délégué du TGI suppléant Madame PLOUHINEC Annie
TREGUNC Conseiller municipal titulaire Monsieur DADEN Paul
Conseiller municipal titulaire Monsieur LAURENT Luc
Conseiller municipal titulaire Madame JAFFREZIC Christiane
Conseiller municipal titulaire Madame SINQUIN DANIELOU Gisèle
Conseiller municipal titulaire Madame BANDZWOLEK Brigitte
TREHOU (LE) Conseiller municipal titulaire Madame LEON Nathalie
Conseiller municipal suppléant Monsieur CLOAREC Bertrand
Déléguée de l'administration titulaire Madame CANN Monique
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur JONCOUR Bernard
Délégué du TGI titulaire Madame LE ROUX Dominique
Délégué du TGI suppléant Madame CROGUENNEC Martine
TREMAOUEZAN Conseiller municipal titulaire Madame LIÉGEOIS Paulette
Conseiller municipal suppléant Monsieur GOARANT Jean-Yves
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur LE PAGE Jean-Marie
Déléguée de l'administration suppléant Madame PELLICANT Marie-Ange
Délégué du TGI titulaire Monsieur LE ROY Yvon
Délégué du TGI suppléant Monsieur AUDREN Ronan
TREMEOC Conseiller municipal titulaire Monsieur UHEL Jean-Jacques
Conseiller municipal titulaire Monsieur GOASGUEN Daniel
Conseiller municipal titulaire Madame LE GOFF Nathalie
Conseiller municipal suppléant Madame CEVAER Béatrice
Conseiller municipal suppléant Madame COM Johanne
Conseiller municipal suppléant Monsieur DANIEL Pierre-Yves
Conseiller municipal titulaire Monsieur RONARC’H Ernest
Conseiller municipal titulaire Madame POUCHOUX Céline
TREMEVEN Conseiller municipal titulaire Monsieur KERJEAN Jean Claude
Conseiller municipal titulaire Monsieur CADIC Jean Paul
Conseiller municipal titulaire Monsieur HERVET Claude
Conseiller municipal titulaire Madame LONJEAN Mireille
Conseiller municipal titulaire Monsieur PRIMAT Duch Borasy Alain
TREOGAT Conseiller municipal titulaire Monsieur PETILLON Loïc
Conseiller municipal suppléant Monsieur GERBE Alain
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur BUREL Guy
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur LE GOFF Jacques
Délégué du TGI titulaire Madame LE BRUN Sylvie
Délégué du TGI suppléant Madame LANNOU Annie
RAA n° 5 - 13 février 2020 101 Tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 modifié portant création d'une commission de contrôle dans chaque commune du Finistère
48
TREOUERGAT Conseiller municipal titulaire Monsieur LE MENE Mickaël
Conseiller municipal suppléant Monsieur L’HOSTIS Jean-Michel
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur BLOAS Philippe
Délégué du TGI titulaire Madame LAMOUR Jeanine
TREVOUX (LE) Conseiller municipal titulaire Monsieur HANOCQ Daniel
Conseiller municipal titulaire Madame GOURLAOUEN Jeanne-Yvonne
Conseiller municipal titulaire Monsieur COROLLER Marcel
Conseiller municipal titulaire Madame BEUX Marie-Ange
Conseiller municipal titulaire Madame LIJOUR Sylvie
Conseiller municipal titulaire Madame LE MEUR Gwénäelle
TRÉZILIDÉ Conseiller municipal titulaire Madame BLOUET Sylviane
Conseiller municipal suppléant Madame CAROFF Aurélie
Déléguée de l'administration titulaire Monsieur ROSEC Francis
Déléguée de l'administration suppléant Monsieur WERBROUCK Alain
Délégué du TGI titulaire Monsieur DESHAYES Sébastien
Délégué du TGI suppléant Monsieur BIENVENU Julien
RAA n° 5 - 13 février 2020 102 7
|
È
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial Bureau
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral n°
2020034-0002
Portant sur la localisation de secteurs d'informations sur les sols (SIS)
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
PRESQU'ÎLE
DE
CROZON-AULNE
MARITIME
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le
code de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.556-2,
L.
125-6
et
L.125-7,
R.
125-41
à
R.125-
47, le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1 l'article
173
de
la
loi
n°
2014-366 du
24 mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR,
qui
prévoit
l'élaboration
de
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols
(SIS),
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.
125-6
et
L.
125-7
du
code
de
l'Environnement
précisant
les
modalités
de mise en
œuvre
des
SIS,
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du 28
janvier
2020
proposant
la
création
de
SIS
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Presqu'île
de
Crozon-Aulne
maritime,
les
retours
de
l'EPCI
et
de
maires
des
communes
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Presqu'île de Crozon-Aulne maritime, l'information
des
propriétaires
concernés
par les
projets de création
des
Secteurs d'Information
sur
les
Sols
du
31
octobre
au
31
décembre
2019
et
les
d'observations
émises
par
certains
d’entre
eux,
l'absence d'observations du public entre le 31
octobre au 31
décembre 2019,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l'État
sur
la
pollution
des
sols
afin
de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou
la santé des
utilisateurs du
site et que
des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
page
1
RAA n° 5 - 13 février 2020
103 CONSIDERANT que les dépôts des déchets et substances sur les terrains identifiés dans les fiches SIS sur
le territoire de la Communauté de communes Presqu'île de Crozon-Aulne maritime doivent être pris en compte en cas de changement d'usage, de vente et de location du terrain ;
CONSIDERANT que
les
communes du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Presqu'île de
Crozon-
Aulne
maritime
ont
été
consultées
sur
les
projets
et
absence
de
projet
de
création
de
Secteurs
d'Information sur les Sols situés sur leur territoire,
CONSIDERANT
que
les
propriétaires
des
terrains
d'assiette
concernés
par
un
projet
de
création
d'un
Secteur d'Information sur les Sols ont été identifiés à l'aide des outils à la disposition de la DREAL et des mairies concernées et qu'ils ont été informés dans la mesure du possible,
CONSIDERANT les remarques émises par certaines communes,
par un propriétaire et l'absence de remarques
émises par le public,
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture du FINISTERE ;
ARRETE
ARTICLE 1%
- GENERALITES
Conformément à
l'article
R.
125-45
du
Code de
l'environnement,
des
Secteurs
d'Information
sur les
Sols
(SIS) sont créés sur le territoire de
la Communauté de communes Presqu'île de Crozon-Aulne maritime et
référencés :
+
Argol : 29SIS02844
°
Crozon : 29S1S03931, 29S1S02914, 2981503736, 29SIS07985
+
Landevennec : 29S1S03847
+
Le Faou : 29S1S03786, 29S1S02919
+
Pont-de-Buis-lès-Quimerch : 29SIS03987, 29SIS03988, 29S1S03989
+
Telgruc-sur-Mer
: 29S1S04116, 29SIS04088
Les
fiches
descriptives
de
ces
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols
sont
annexées
au
présent
arrêté
préfectoral. ARTICLE 2 - URBANISME Les
Secteurs
d'information
sur
les
Sols
mentionnés
à
l'article
1
sont
publiés
sur
le
site
Internet
http:/Avww.georisques.gouv.fr. Les
Secteurs
d'information
sur
les
Sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexés
aux
documents
d'urbanisme
en
vigueur
des
communes
de
Argol,
Crozon,
Landevennec,
Le
Faou,
Pont-de-Buis-lès-
Quimerch, Telgruc-sur-Mer. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS RELATIVES A L'USAGE DES TERRAINS Conformément à l'article L.
556-2 du code de l'environnement,
les
pétitionnaires d'autorisation à construire
dans les secteurs d'information sur les sols identifiés à l’article 1
doivent attester de la prise en compte d'une
étude
de
sols,
définissant
les
mesures
de
gestion
de
la
pollution
à
mettre
en
œuvre
pour
assurer
la
compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.
Cette attestation doit être établie par un bureau d'études
certifié dans le domaine des sites et sols
pollués ou
équivalent,
conformément à
la
norme
NF X31-620-2,
définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
RAA n° 5 - 13 février 2020
104 L'attestation
n'est
pas
requise
lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
d'aménager
par
une
personne
ayant
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
dès
lors
que
l'opération
de
lotissement
a
donné
lieu
à
la
publication
d'une
déclaration
d'utilité
publique.
L'attestation
n'est
pas
requise
lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
lorsque
la
construction
projetée est
située
dans
le
périmètre
d'un
lotissement
autorisé
ayant
fait
l'objet
d'une
demande
comportant
une
attestation
garantissant
la
réalisation
d'une
étude
des
sols
et
sa
prise
en
compte
dans
la
conception
du
projet
d'aménagement.
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
le
fait
qu'un
terrain
soit
répertorié
en
secteurs
d'information
sur
les
sols
doit
être
mentionné
dans
les
certificats
d'urbanisme
prévus
à
l'article
L.
410-1
du
code
de
l'urbanisme.
L'obligation
vaut
tant
pour
la
délivrance
de
certificats
dans
les
communes
disposant
d'un
PLU
que
dans
celles
disposant d'une
carte
communale
ou
sous
le
régime du
RNU
(Règlement
National
d'Urbanisme). Le
présent
article
s'applique
sans
préjudice
des
dispositions
spécifiques
sur
la
pollution
des
sols
déjà
prévues
dans
les
documents
d'urbanisme.
ARTICLE
4
- OBLIGATION
D'INFORMATION
DES
ACQUÉREURS
ET
LOCATAIRES
Sans
préjudice
des
articles
L.
514-20
et
L.
125-5
du
code
de
l'environnement,
lorsqu'un
terrain
situé
en
secteur
d'information
sur
les
sols
mentionné
à
l'article
L.
125-6
du
code
de
l'environnement
fait
l'objet
d’un
contrat
de
vente
ou
de
location,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire.
Il
communique
les
informations
rendues
publiques
par
l'État,
en
application
de
l'article
L.
125-
6
précité.
L'acte
de
vente
ou
de
location
atteste
de
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Ces
obligations
sont
applicables
à
compter
du
premier
jour
du
quatrième
mois
suivant
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
le
département du
présent
arrêté.
À
défaut
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
la
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acquéreur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
demander
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
où
d'obtenir
une
réduction
du
loyer.
L'acquéreur peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque
le
coût
de
cette
réhabilitation
ne
paraît
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
vente.
ARTICLE
5
— REVISION
DES
SIS
La
modification
de
fiches
SIS
ne
nécessite
ni
modification
du
présent
arrêté,
ni
nouvelle
consultation.
Le
présent
arrêté
est
révisé
(suppression
ou
ajout
de
sites)
dès
lors
que
le
préfet
a
connaissance
d'informations
lui
permettant
la
suppression
ou
la
création
de
nouveau
secteur
d’information
sur
les
sols.
La
création,
la
suppression
de
secteurs
d'information
sur
les
sols est
menée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
125-42
à
R.
1265-46
du
code
de
l'environnement.
La
durée
de
la
consultation
prévue
au
| de
l'article
R.
125-44
du
code de
l'environnement
est
fixée
à
deux
mois.
ARTICLE
6
- NOTIFICATION
ET
PUBLICITE
Conformément
à
l'article
R.
125-46
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
des
communes
de
Argol,
Crozon,
Landevennec,
Le
Faou,
Pont-de-Buis-lès-Quimerch,
Telgruc-sur-Mer.
l'est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
de
Argol,
Crozon,
Landevennec,
Le
Faou,
Pont-de-Buis-
lès-Quimerch, Telgruc-sur-Mer. Le
présent
arrêté est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département du
Finistère.
ARTICLE 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS Conformément
à
l'article
R.
421-1
du code de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté.
RAA n° 5 - 13 février 2020
105 Le
Tribunal
Administratif
peut-être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
l'application
« Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet :
www telerecours.
fr.
ARTICLE 8 - APPLICATION Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, les Maires des communes de Argol, Crozon, Landevennec,
Le Faou,
Pont-de-Buis-lès-Quimerch,
Telgruc-sur-Mer,
le président de la Communauté de
communes Presqu'île de Crozon-Aulne maritime,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement et tout agent de
la force
publique
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
RAA n° 5 - 13 février 2020
106 Annexe à l'AP n°2020034-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
11311 m Perimètre total
1565100 m² Superficie totale
159349.0 , 6817919.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à une ancienne carrière remblayée par des déchets, dont les ordures ménagères, les déchets agricoles, les déchets verts et les gravats.
Aujourd'hui, on note la présence :
- De dépôts de déchets, dont les déchets de travaux de voirie, les déchets de curage de fossés, les déchets verts et les déchets du BTP. - De stockages de matériaux de construction en vue de leur réemploi.
D'après la mairie, le site sera définitivement fermé fin 2018.
Caractéristiques du SIS
ARGOL - 29001 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Menez Argol Adresse
Ancienne décharge de La Montagne Nom usuel
29SIS02844 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public -
ADEME
Base
BASIAS BRE2901803
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2901803
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 5 - 13 février 2020 107 / 2 3
02/08/2018 Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
ARGOL 0F 932 18/12/2017
ARGOL 0F 933 18/12/2017
ARGOL 0F 934 18/12/2017
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 108 L
L]
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AY
mn. sl
-
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02844
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02844
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 109 Annexe à l'AP n°2020034-0002
+ GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
833 m Perimètre total
2213 m² Superficie totale
142760.0 , 6819853.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Le site est situé en bordure de route. Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé dans les années 1960.
Caractéristiques du SIS
CROZON - 29042 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Route de Dinan Adresse
Ancienne décharge route de Dinan Nom usuel
29SIS03931 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2901668
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2901668
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
CROZON IS 11 02/08/2018
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 110 / 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03931
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03931
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 111 Annexe à l'AP n°2020034-0002
ts + He + mt
CETTE »
+ GÉCRISQUES D LA TRANSFTION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKIQUI CT SOLIDAIRE
/ 1 3
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les encombrants, les mâchefers et les déchets verts.
Il s'agit de l'ancien centre d'enfouissement technique des ordures ménagères autorisé par arrêté préfectoral du 21 février 1985. Le site se compose de 3 îlots distincts d'enfouissement des déchets recouverts de remblais :
- Une zone nord : dépôts d'encombrants.
- Une zone est : ordures ménagères, mâchefers et encombrants.
- Une zone sud : ordures ménagères recouvertes de déchets verts.
Environ 234 000 m³ de déchets ont été déposés en 16 ans d’ exploitation soit environ 119 000 tonnes.
La cessation d'activité a été actée le 25 février 2002.
Les travaux de réhabilitation ont été réalisés en 2002/2003. Le PV de réception des travaux de réhabilitation a été établi à la date du 2 décembre 2003. puis un PV de récolement de la cessation a été dressé le 23 mai 2018 concluant que la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime a satisfait à ses obligations de remise en état des lieux.
L'arrêté préfectoral complémentaire de suivi post exploitation du 29 mai 2018 fixe le suivi et la surveillance de l'ancienne décharge pour une durée de 30 ans.
Un projet de centrale photovoltaïque est en cours en 2019.
Caractéristiques du SIS
CROZON - 29042 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
ZA de Kerdanvez Adresse
Ancienne décharge de Kerdanvez Nom usuel
29SIS02914 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Sélection du SIS
RAA n° 5 - 13 février 2020 112 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
5878 m Perimètre total
60636 m² Superficie totale
148261.0 , 6820859.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
CROZON CK 46 31/12/2019
CROZON CK 53 31/12/2019
CROZON CK 48 31/12/2019
CROZON CK 43 31/12/2019
CROZON CK 44 31/12/2019
CROZON CK 56 31/12/2019
CROZON CI 71 31/12/2019
CROZON CK 59 31/12/2019
CROZON CK 47 31/12/2019
CROZON CK 45 31/12/2019
CROZON CK 49 31/12/2019
CROZON CK 50 31/12/2019
CROZON CK 51 31/12/2019
CROZON CK 58 31/12/2019
CROZON CK 57 31/12/2019
CROZON CK 54 31/12/2019
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 113 “
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02914
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02914
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 114 Annexe à l'AP n°2020034-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
5408 m Perimètre total
39219 m² Superficie totale
140588.0 , 6822401.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1964 (arrêté préfectoral du 24/08/1964) à 1985 (fermeture le 31 décembre 1985).
Aucun élément ne confirme le dépôt de déchets de la marée noire du Boehlen en 1976.
Caractéristiques du SIS
CROZON - 29042 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kerloch Adresse
Ancienne décharge de l'étang de Kerloch Nom usuel
29SIS03736 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2901667
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2901667
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 5 - 13 février 2020 115 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
CROZON RZ 104 09/08/2018
CROZON RZ 101 09/08/2018
CROZON RZ 100 09/08/2018
CROZON RZ 107 09/08/2018
CROZON RZ 96 09/08/2018
CROZON RZ 105 09/08/2018
CROZON RZ 106 09/08/2018
CROZON RZ 97 09/08/2018
CROZON RZ 103 09/08/2018
CROZON RZ 102 09/08/2018
CROZON RZ 94 09/08/2018
CROZON RZ 93 09/08/2018
CROZON RZ 98 09/08/2018
CROZON RZ 99 09/08/2018
CROZON RZ 95 09/08/2018
CROZON RZ 108 09/08/2018
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 116 L
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/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03736
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03736
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 117 Annexe à l'AP n°2020034-0002
Vas» #1 CETTE TT EN »
+ GÉCRISQUES UNE LA TRANSITION Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKQUI CT SOLIDAIKE
mn
/ 1 3
1127 m Perimètre total
3940 m² Superficie totale
145508.0 , 6823037.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Les dépôts ne concernent que les douves du Fort de Landaoudec. Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de stockage de déchets des bases militaires de Crozon, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1980 à 1983.
Une opération de dépollution partielle a été réalisée en 1999.
Plusieurs carcasses de voitures et divers déchets métalliques ont été évacués.
Les ordures ménagères sont restées en place dans les douves et ont été recouvertes par des remblais.
Dans le cadre de la route des Fortifications, un projet de réhabilitation du Fort de Landaoudec et de ses abords (dont les douves) est en cours d'étude par la Communauté de Communes.
Caractéristiques du SIS
CROZON - 29042 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Fort de Landaoudec Adresse
Ancienne décharge du Fort de Landaoudec Nom usuel
29SIS07985 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public - EPCI Base ou inventaire non précisé EPCI
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 5 - 13 février 2020 118 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
CROZON BP 194 03/08/2018
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 119 raie Len TT Lx je NL Fr pe a Mie Ge | | deu, ” V4 (ai =
196
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS07985
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS07985
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 120 Annexe à l'AP n°2020034-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 2
196 m Perimètre total
1231 m² Superficie totale
161899.0 , 6823625.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage d'ordures ménagères et d'encombrants, recouvert par des déblais de terrassement et de chantier.
Il s'agit d'un terre plein gagné sur la mer au fur et à mesure de la progression de la décharge.
Les dépôts ont cessé à la fin des années 1970.
Caractéristiques du SIS
LANDEVENNEC - 29104 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Le Pal Adresse
Ancienne décharge communale Nom usuel
29SIS03847 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903511
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903511
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Le SIS est situé dans un secteur entièrement non cadastré ou partiellement non cadastré
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 121 2 7
f » \à
4807
2
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03847
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03847
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 122 Annexe à l'AP n°2020034-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
486 m Perimètre total
7565 m² Superficie totale
172760.0 , 6824621.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Caractéristiques du SIS
LE FAOU - 29053 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Stum Adresse
Ancienne décharge du stum Nom usuel
29SIS02919 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement
public - ADEME Base BASIAS BRE2903802
http://basias.brgm.fr/
fiche_synthetique.asp?IDT=
BRE2903802
Etablissement
public - ADEME
Base d'anciennes
décharges Sans
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LE FAOU 0C 751 14/12/2016
RAA n° 5 - 13 février 2020 123 / 2 3
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 124 Re
| NV cmt
er & St
d
705
| 753
755
750
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02919
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02919
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 125 Annexe à l'AP n°2020034-0002
+ GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
395 m Perimètre total
5019 m² Superficie totale
169355.0 , 6824228.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1972 à 1976.
Caractéristiques du SIS
LE FAOU - 29053 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Quiella Adresse
Ancienne décharge de Quiella Nom usuel
29SIS03786 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903031
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903031
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
LE FAOU 0F 59 25/11/2019
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 126 89
695
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03786
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03786
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 127 Annexe à l'AP n°2020034-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
712 m Perimètre total
6178 m² Superficie totale
172779.0 , 6818480.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les déchets de travaux de voirie et les déchets du BTP.
Les dépôts ont eu lieu de 1964 (arrêté préfectoral) à 1984 .
Le site a été en partie réhabilité et reboisé.
Caractéristiques du SIS
PONT DE BUIS LES QUIMERCH - 29302 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Bostaniec Adresse
Ancienne décharge de Bostaniec Nom usuel
29SIS03987 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2901666
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2901666
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 5 - 13 février 2020 128 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PONT DE BUIS LES QUIMERCH YD 62 14/03/2017
PONT DE BUIS LES QUIMERCH YD 25 14/03/2017
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 129 103
91
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03987
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03987
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 130 Annexe à l'AP n°2020034-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
1360 m Perimètre total
26298 m² Superficie totale
171695.0 , 6823100.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères et à un lieu de démantèlement d'épaves et de récupération de matières métalliques recyclables ( ferrailleur, casse auto... ).
Les dépôts ont cessé en 1999.
Caractéristiques du SIS
PONT DE BUIS LES QUIMERCH - 29302 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
GOASSEAC'H Adresse
Ancienne décharge de Goasseac'h Nom usuel
29SIS03988 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903383
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903383
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 5 - 13 février 2020 131 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PONT DE BUIS LES QUIMERCH ZC 64 02/08/2018
PONT DE BUIS LES QUIMERCH ZC 63 02/08/2018
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 132 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03988
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03988
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 133 Annexe à l'AP n°2020034-0002
+ GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
mm
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
369 m Perimètre total
5318 m² Superficie totale
173324.0 , 6818873.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
FUTURE PARCELLE YC 189, ancienne parcelle YC 152. Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les gravats et les déchets verts.
Les dépôts ont cessé en 1991.
Caractéristiques du SIS
PONT DE BUIS LES QUIMERCH - 29302 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kermorvan Adresse
Ancienne décharge de Kermorvan Nom usuel
29SIS03989 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2900838
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2900838
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PONT DE BUIS LES QUIMERCH YC 152 31/12/2019
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 134 20 40 60m
452
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03989
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03989
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 135 Annexe à l'AP n°2020034-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à gérer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site en cours de cessation d'activité avec pollution évaluée ou traitée Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1975 (arrêté préfectoral).
Le site recevait 700 tonnes/an de déchets.
Des dépôts de déchets (ordures ménagères, ferrailles et gravats) sont apparents.
La décharge a fait l'objet d'une notification de cessation le 6 décembre 2016, avec un projet de voie verte portée par le Conseil Départemental du Finistère.
La réhabilitation du site dépend du choix final de l'usage qui sera fait sur l'ancienne décharge : pas d'usage spécifique ou usage de voie verte.
A minima, une couverture du site devra être mise en place, les eaux de ruissellement devront être gérées afin de ne pas traverser les déchets.
Caractéristiques du SIS
TELGRUC SUR MER - 29280 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kerguestoc Adresse
ancienne décharge de Kerguestoc Nom usuel
29SIS04116 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903218
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903218
Sélection du SIS
RAA n° 5 - 13 février 2020 136 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
2393 m Perimètre total
13566 m² Superficie totale
153387.0 , 6819285.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
TELGRUC SUR MER ZA 136 05/12/2017
TELGRUC SUR MER YE 102 05/12/2017
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 137 Wanoone, 4 À | x ty 300
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*
”)
le
FN
Q
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04116
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS04116
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 138 Annexe à l'AP n°2020034-0002
EH
7 GÉCDRISQUES WII LA TRANS FTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI CT SOLIDAIKE
/ 1 3
2976 m Perimètre total
79467 m² Superficie totale
154695.0 , 6817298.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1975.
Le site est aujourd'hui boisé.
Caractéristiques du SIS
TELGRUC SUR MER - 29280 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Menez Luz Adresse
Ancienne décharge de Menez Luz Nom usuel
29SIS04088 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903219
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903219
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 5 - 13 février 2020 139 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
TELGRUC SUR MER 0K 1166 03/08/2018
TELGRUC SUR MER 0K 1319 03/08/2018
Documents
RAA n° 5 - 13 février 2020 140 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04088
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS04088
Cartographie
RAA n° 5 - 13 février 2020 141 Préfecture
Liberté
+
Liberté»
Égalité»
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
installations
classées
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
2020034-0001
portant
déclaration
d’utilité
publique
l’opération
de
régularisation
de
la
voirie
communale
route
du
Quinquis
et
de
cessibilité
de
la
parcelle
G1182
VU VU VU CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT SUR Article
1
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Botsorhel
Le
Préfet
du
Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite,
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; la
délibération
du
5
décembre
2019,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Botsorhel
a
rappelé
l'intérêt
général
du
projet
de
régulariser
la
voirie
communale,
route
du
Quinquis,
et
émis
un
avis
favorable
à
la
poursuite
de
la
procédure
d’expropriation
de
la
parcelle
G
1182
afin
de
permettre
la
réalisation
de l’opération susvisée ; Pévaluation
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
en
date
du
19
avril
2019
:
la
demande
de
déclaration
d’utilité
publique
et
de
cessibilité,
en
date
du
16
janvier 2020, du maire de Botsorhel ; les
conclusions
favorables,
sans
réserves,
en
date
du
7
novembre
2019
émises
par le commissaire enquêteur ; que
l’enquête
publique n’a
fait
apparaître
aucun
élément
nouveau
susceptible
de
remettre
en cause
l’utilité
publique
du
projet
;
que
toutes
les
formalités
prescrites
par
la
loi
ont
été
remplies
;
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
;
ARRÊTE
Est
déclaré
d’utilité
publique
le
projet
d’acquisition
de
la
parcelle
G
1182
dans
le
cadre
d’une
régularisation d’emprise de voirie communale, sur le territoire de la commune de Botsorhel.
PRÉFEGTURE DU
FINISTÈRE
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-29
-
télécopie : 02-98-52-09-47
- courriel
:prefecture@finistere.gouv.fr
-
site
internet
- www.finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020
142 Article 2 Sont déclarés cessibles pour le compte de la commune de Botsorhel les immeubles de la parcelle G1182 correspondant aux état et plan parcellaires figurant au dossier d’expropriation et annexés au présent arrêté. Article 3 Le maire de Botsorhel, agissant au nom de la commune de Botsorhel, est autorisé à acquérir par voie amiable ou, s’il y a lieu, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique les terrains nécessaires à l’exécution du projet susvisé. Article 4 La
présente
déclaration
d’utilité
publique
est
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si
les
expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à dater de la date de publication du présent
arrêté.
Sous peine de caducité,
le présent arrêté de
cessibilité doit être transmis
avec les
autres pièces
requises au greffe du tribunal de grande instance de Brest dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été pris. Article 5 Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
-
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite de rejet susceptible d’être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de
deux
mois
;
-
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
conformément
aux
articles
R421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
par
voie
postale
ou
par
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : http:/www.telecours.fr
Article
6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de Botsorhel sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
au
directeur
départemental des territoires et de la mer. Le maire de Botsorhel assure dans sa commune la publication du présent arrêté qui est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers. Le présent
arrêté
est,
en
outre,
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait à Quimper, le
—3
FEV,
2029
3
—
istophe
MA
RAA n° 5 - 13 février 2020
143 Annexe 1 àl’AP n° 2020034-0001 DU 3 Février 2020
#
na
La parcelle 214 est
devenue 1a parcelle
G 1182
ep
dre
mm pur
&
\ 252
Goasven
\
218
EICsmmunes Bâtiments Durs
Sections Bâtiments Légers
l 22 . © =Lieuxdits
0 24 48 9 96 2:
6 72 96m = Parcalles +outos les ir de ce sont indic et n'ont Plans d'eau aucuno valeur officielle. Imprimé le 14/01/2019
RAA n° 5 - 13 février 2020 144 Annexe 2 à l’AP n° 2020034-0001 du 3 février 2020
Projet de régularisation de ja voirie communale desservant le lieu-dit Quinquis - État parcellaire
enseignements recuëills par l'administratiol
BOTSORHEL 1182 GOASVEN Non
constructible
08 0g 01 02 M. THEPAULT Jean-Yves
Né le 24/04/1962 à Piournilliau {22},
Demicilié 86, rue de l'Ourcg
75019 Paris
marié à Mme Nouha MAHFOUD
Propriétaire indivis
M. François THEPAULT
Né le 22/09/1957 à Scrignac (29)
Domicilié 12 C mue du 71° RI
22000 Saint-Brieuc
Propriétaire indivis
M. Michel THEPAULT
Né le 06/09/1954 à Scrignac (29)
Domicilié 64 rue de ia Fontaine
22410 Saint-Quay-Portrieux
Marié à Michèle MORO
Propriétaire inaivis
Mme Renée THEPAULT,
Née le 21/05/1953 à Botsorhel (29}
Domiciliée Hal! 24 — 4 rue Maurice Boucher
75014 PARIS
Propriétaire indivis
Mme Hélène THEPAULT,
Née le 20/03/1956 à Scrignac (29)
Domiciliée 43 bd. Davout
75020 Paris
Propriétaire Indivis
Mme Irène THEPAULT, née le 34/04/1961 à Ploumiliau
(22), décédée le 20/03/2008 à Lorient
Héritier : M. Samuel THEPAULT
Né le 21/02/2000 à Lorient (56)
Représentant légal : président du conseil départemental
du Morbihan
EPSM charcot ... service tutelle — Mme Quéquiner — Pôle
Morvan — BP47 — 56854 Catxfan cedex
Propriétaire indivis
La parcelle G 1182 était
anciennement la parcelle G214
RAA n° 5 - 13 février 2020 145 5
|
h |
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de la coordination Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral N° MER EANE
portant habilitation
d’un
organisme en application du II de l’article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1
à R752-6-3 ;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre 2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif
à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d'aménagement
commercial ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19 juin 2019
fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU
La demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 22 novembre 2019, par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, domiciliée 47-49, rue des Vieux Greniers — 49300 CHOLET pour réaliser l’analyse
d’impact
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
pour
le
département du Finistère ;
SUR
proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
:
L’habilitation
n°
HAÏI-29-2020-005
de
la
SARL ACTION
COM
DEVELOPPEMENT,
domiciliée
47-49,
rue
des
Vieux
Greniers
— 49300
CHOLET
st
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
non
renouvelable
par
tacite
reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Finistère. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au
recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée
au directeur départemental des territoires et de la mer. Fait à QUIMPER, le
3 1
JAN,
2020
es
je
MARIN
Prérecrture ou FinistÈre - 42,
Boulevard
Dupleix - CS
16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TéLépnone :
02-98-76-29-29 - TéLécen- *
09
09
F9
AG
47
Pan
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités u auves wispoimmies sur
WwW.finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020
146 7
|
|
Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral N° 2020031-0004
portant habilitation d’un organisme en application du premier alinéa de l’article L752-23
du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 à R752-44-7 :
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique ;
VU
le
décret n° 2004-374 du 29 avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets
à l’organisation
et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
le décret n° 2019-331
du
17 avril 2019 relatif
à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d'aménagement
commercial ;
VU
Parrêté
ministériel
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
pour
établir
le
certificat
de
conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU
la demande d’habilitation reçue complète en préfecture le
16 janvier 2020 et transmise par la société
SAS
SAD MARKETING, dont le siège
social
se situe 23
rue de
la
Performance — Bât BV4 — 59650
VILLENEUVE D’ASCQ,
représentée
par M.
Gonzague HANNEBICQUE,
directeur associé,
en vue
d’obtenir l’habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du
respect
des autorisations d’exploitation commerciale ;
SUR
proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
:
L’habilitation n° HCC-29-2020-001 de la SAS SAD MARKETING, domiciliée 23 rue de la Performance — Bât BV4 — 59650
VILLENEUVE D’ASCQ est
accordée
pour une durée
de
cinq
ans,
non
renouvelable
par tacite
reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Finistère. Article
2
:
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée
au directeur départemental des territoires et de la mer. Fait
à QUIMPER,
le
9
{
JAN,
2020
a
on MA
Prérecrure où
Finistère - 42,
Boulevard
Dupleix -
16033
- 29320 QUIMPER Cedex...
TéLépnone
: 02-98-76-29-29 - Téécome : 02-98-62-09-47
- Courrier
: prefecture@finistere.gouviFr
Horaires et modalité:
k
-_
_
wwW.finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020
147 Liberté Liberté » Égalié + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET MARITIME DE
PRÉFET DU FINISTÈRE
L? ATLANTIQUE
Commandeur de la Légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'honneur
Comimandeur de l'Ordre national du Mérite
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Arrêté inter-préfectoral
modifiant la composition du
conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise
AIP
N°
2020/006
N°
2020038-0002
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.334-3 et R.334-27 et suivants ; VU le décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d'Iroise ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2018 portant renouvellement de la composition du conseil de gestion du parc naturel marm d’Iroise modifié par arrêté inter-préfectoral du 4 juin 2018 ; VU le courrier de la présidente de la Fédération Maritime de la baie de Douarnenez du 15 juin 2019 ; VU la demande de la directrice du Centre d'Etude et de Valorisation des Algues du 29 janvier 2020 ;; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère et de l’adjoint au préfet maritime de PAtlantique pour l’action de l’Etat en mer,
ARRETENT
Atticle 1
: La composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'froise est modifiée comme
suit : 1) Représentants de l'Etat (6) a) Le commandant de la zone maritime Atlantique b) Le directeur régional de l'environnement. de l'aménagement et du logement (2 représentants) c) Le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique — Manche Ouest d) Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère e) Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du
RAA n° 5 - 13 février 2020
148 2)
Représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
(11)
a)
Région
Bretagne
- Monsieur Karim GHACHEM, titulaire - Monsieur
Thierry
BURLOT,
suppléant
b)
Département
du
Finistère
- Madame
Nathalie
SARRABEZOLLES,
titutaire
- Monsieur
Michaël
QUERNEZ,
suppléant
c)
Commune
de
l'Ile-Molène
- Monsieur
Daniel
MASSON,
titulaire
- Monsieur
Raymond
ROCHER,
suppléant
d)
Cominune
d'Ouessant
- Monsieur
Nicolas
BON,
titulaire
- Monsieur
Joël
RICHARD,
suppléant
e)
Commune
d'Ile-de-Sein
- Monsieur
Dominique
SALVERT,
titulaire
- Monsieur
Henri
LE
BARS,
suppléant
f)
Brest
Métropole
- Monsieur
François
CUILLANDRE;
titulaire
- Monsieur
Francis
GROSJEAN,
suppléant
g)
Communauté
de
communes
du
pays
de Froise
- Monsieur
André
TALARMIN,
titulaire
- Monsieur
Raymond
MELLAZA,
suppléant
- Monsieur
Xavier
JEAN,
titulaire
- Monsieur
Michel
JOURDEN,
suppléant
h)
Communauté
de
communes
de
la
presqu'île
de
Crozon-
Aulne
maritime
- Monsieur
Gérard
LOREAU,
titulaire
- Monsieur
Dominique
LE
PENNEC,
suppléant
i)
Communauté
de
communes
de
Pleyben-Châteaulin-Porzay
- Monsieur
Paul
DIVANAC'H,
titulaire
- Monsieur
Didier
PLANTE,
suppléant
j)
Douarnenez
Communauté
- Monsieur
Henri
CARADEC,
titulaire
- Madame
Marie-Thérèse
HERNANDEZ,
suppléante
3°)
Représentant
du
syndicat
chargé
de
la
westion
du
parc
naturel
régional
d'Armorique
(1)
- Madame Françoise PERON, titulaire - Monsieur
Jean-Jacques
BARREAU,
suppléant
4°)
Représentants des
organisations représentatives
des
professionnels (12)
a)
Comité
régional
des
pêches maritimes
et
des éleyaues
marins
de
Bretagne
- Monsieur
Emmanuel
KELBERINE,
titulaire
- Monsieur
Jacques
DOUDET,
suppléant
RAA n° 5 - 13 février 2020
149 b)
Comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Finistère
- Monsieur Yannick CALVEZ, titulaire - Madame
Solenne
LE GUENNEC,
suppléante
- Monsieur
Bruno
CLAQUIN,
titulaire
- Monsieur André BERTHOU, suppléant - Monsieur Philippe DUVAL, titulaire - Monsieur
Patrice
PETILLON,
suppléant
- Madaine
Erell
PELLE,
titulaire
- Monsieur
Marc
LARS,
suppléant
c)
Représentant
des
pêcheurs
des
îles
sur
proposition
du
comité
régional
des
pêches
et
des
élevages
marins de Bretagne - Monsieur
Aurélien
MASSON,
titulaire
- Monsieur
Erwan
QUEMENEUR,
suppléant
d)
Représentant
de
l'un
des
comités
régionaux
conchylicoles
de
Bretagne
sur
proposition
des
comités
concernés -
Monsieur
Goulven
BREST,
titulaire
- Monsieur
Philippe
LE
GAL,
suppléant
e)
Chambre
d'agriculture
du
Finistère
- Monsieur
Michel
INISAN,
titulaire
- Monsieur André SERGENT, suppléant f)
Chambre
syndicale
nationale
des
algues
marines
- Monsieur
Alain
MADEC,
titulaire
- Monsieur
Jean-Baptiste
WALLAERT,
suppléant
g)
Représentant
d'une
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territorialement
concernée
- Monsieur, Yvon TROADEC, titulaire - Monsieur Pierre JONCOUR, suppléant h}
Finistère
360°
- Madame
Nicole
ZIEGLER,
titulaire
- Monsieur
Stéphane
PERON,
suppléant
i
Union
nationale
des
industries
de
carrières
et
matériaux
de
Bretagne
(UNICEM)
- Monsieur
Eric
MONFORT,
titulaire
- Madame
Anaïs
GUERIN,
suppléante
5°)
Représentants des
organisations
d'usagers
(8)
a)
Fédération
française
des
pêches
sportives
- Monsieur Philippe ZEQUES, titulaire - Monsieur
Thierry
LUCAS,
suppléant
b)
Fédération
française d'études
et
de
sports
sous-marins
- Monsieur
Paul
MAREC,
titulaire
- Monsieur
Gilles
COCHARD),
suppléant
c)
Fédération
nationale
de
la
plaisance
et
des pêches
en
mer
- Monsieur
Jean-Pierre
FOUQUET,
titulaire
- Monsieur
Paul
VINAY,
suppléant
RAA n° 5 - 13 février 2020
150 d) Représentant d'une association msulaire des usagers de la mer désignée par les maires des communes d'Ie-Molène,
d'Ouessant et d'Ile de Sein
- Monsieur Jean-François ROCHER, titulaire - Monsieur Eric LE ROY, suppléant e) Fédération départementale des chasseurs du Finistère - Monsieur
Joël
LE
GALL,
titulaire
- Monsieur Bruno LANCIEN, suppléant f)
Représentant
d'une
association
locale
d'usagers
- Madarne Corinne AUDIGANE (fédération maritime de la baie de Douarnenez), titulaire - Monsieur Claude PERON (Fédération maritime de la baie de Douarnenez), suppléant 6°) Représentants d'associations de protection de l'environnement (2) a) Association Bretagne Vivante - Madame Marie CAPOULADE, titulaire - Monsieur
Christian
GARNIER,
snppléant
b) Association Eaux et Rivières de Bretagne - Monsieur Jean HASCOET, titutaire - Madame Nicole LE GALL, suppléant 7°)
Personnalités
qualifiées
(9)
a}
Océanopolis
- Monsieur
Sami
HASSANT
b) Association des îles du Ponant (AIP) - Monsieur Guy CABIOCH c} Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) - Madame Catherine TALIDEC d) Institut Universitaire Européen de la Mer (IUEM) - Monsieur
Frédéric
JEAN
e) Centre de documentation. de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) - Monsieur Armaud GUENA f) Centre d'études et de valorisation des algues (CEVA) - Monsieur Rémy MICHEL g) Organismes gestionnaires de la réserve naturelle nationale d'Iroise - Monsieur Pierre YESOU h) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) - Monsieur Didier OLIVRY i) Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - Madame
Myriam
GUEGUEN
RAA n° 5 - 13 février 2020
151 Article
2
: Conformément
à
l’article
R.334-35
du
code
de
l’environnement,
le
préfet
du
Finistère
et
le
préfet
maritime
de
l’Atlantique
exercent
les
fonctions
de
conunissaires
du
Gouvernement.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
l'adjoint
au
préfet
maritime
de
l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Finistère
et de
la
préfecture maritime
de
l'Atlantique. Fait le
97 FEV, 2020
Le Préfet Maritime de l’Atilantique
Le Préfet du Finistère
Jean-Louis
LOZIER
Pascal
LELARGE
RAA n° 5 - 13 février 2020
152 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines, de l‘action sociale et
de Ia formation
ARRETE PREFECTORAL n° 2020031-0002 du 31 janvier. 2020
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2019351-0001 du 17 décembre 2019
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre du mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général
de la fonction publique de L'Etat ;
VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'État;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n°2013-728 du 12 aout 2013 modifié portant organisation de l’administration
centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer :
VU le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la
direction générale de la’police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale
de la sécurité intérieure, notamment son article 2 :
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du mimistère de ,
l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré
dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré
pour les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions, services
administratifs et techniques de la préfecture de police :
VU l'arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans
certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de l’intérieur ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-95-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - cœusrrini + nrefachra@tinetare gouv.fr - site internet : ww.finistere.gouvir RAA n° 5 - 13 février 2020 153 VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;
VU l'arrêté du 4 juin 2018 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur suite à l’avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 17 septembre 2019 ;
VU la circulaire du 13 novembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d’initiative locale ;
VU la circulaire du 21 novembre 2019 relative à la composition des commissions locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 concernant le comité technique de proximité de la préfecture du Finistère ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 concernant le comité technique des services déconcentrés de la police nationale pour le département du Finistère ;
VU le procès verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 concernant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’école de
gendarmerie de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019351-0001 du 17 décembre 2019 fixant la répartition des sièges à la commission locale d'action sociale du département du Finistère suite aux élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
VU les échanges avec l'administration centrale des 17 et 21 janvier 2020, précisant que le calcul de la répartition des sièges doit agréger les résultats des organisations syndicales par syndicat et structure, sans tenir comptes des périmètres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
RAA n° 5 - 13 février 2020 154 ARRÊTE
Article 1® :
l'arrêté préfectoral n°2019351-0001 du 17 décembre 2019 est modifié dans son article 2
comme suit :
La répartition des sièges s’effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base
des résultats locaux aux élections pour les comités techniques et, pour les personnels civils en
fonction au sein de la gendarmerie nationale, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, dans les conditions prévues par l’arrêté n°INTA1930690A du 19 novembre 2019, à savoir :
Intitulé du syndicat Sièges attribués
IFSMI FO 10
FO gendarmerie
FO Préfecture et Services du MI
Alliance PN 2
SNAPATSI
Synergie Officiers
SICP
UNSA FASMI i
SNIPAT
CFDT 2
CFDT FEAE
CFDT interco 29
Article 2:
Les articles 1° et 3 restent inchangés ;
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 3 À JAN. 2020
Le Préfet,
IL
Pascal LELARGE
RAA n° 5 - 13 février 2020 155 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-Préfecture de Brest
Arrêté préfectoral portant recomposition du conseil citoyen
des quartiers prioritaires de la ville de Brest
Kérourien (QP n° 029003)
Bellevue (QP n° 029001)
Kérédern (QP n° 029005)
Lambézellec Bourg (QP n° 029006)
Pontanézen (QP n° 029007)
Quéliverzan Pontaniou (QP n° 029008)
Kérangoff Loti (QP n° 029009)
AP n°.2020021-0003
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'État fixant la méthode de
délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu les circulaires du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville et du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens ;
Vu le cadre de référence des conseils citoyens publié en juin 2014 ;
Vu le contrat de ville porté par Brest métropole ;
Vu la validation partenariale du renouvellement du conseil citoyen des quartiers prioritaires de la ville de Brest ;
Sur proposition du sous-préfet de Brest ;
RAA n° 5 - 13 février 2020 156 ARRÊTE
Article 1 :
La composition nominative du conseil citoyen des quartiers prioritaires de Brest est
arrêtée comme suit :
Collège des habitants : 23 représentants
- Monsieur Gabriel LE BRAS, 44 bis rue de Kermenguy
- Monsieur Erwan LHOSTIS, 46 avenue de Tarente
- Monsieur Alain AUTRET, 7 rue Bigot de Morrogues
- Madame Isabelle BENET, 41 rue Corot
- Madame Michèle BLANCHARD, 6 rue Léon Nardon
- Madame Magali TARAGNA, 2 rue Jules Lullien
- Madame Isabelle FALCO, 16 rue de Tréornou
- Monsieur Cédric HOUCKE, 5 rue Jean Richepin
- Monsieur Patrice JEZEQUEL, 2 rue Andrée Messager
- Madame Guénaelle MADUBOST, 4 rue Emmanuel Chabrier
- Monsieur André MEROUANI, 1 rue Gabriel Fauré
- Madame Marie-Paule MEROUANI, 1 rue Gabriel Fauré
- Madame Tiki ODANVI, 7 rue Claude Farrère
- Madame Renée CHAPONET, 1 rue Jean Oberlé
- Monsieur Mathieu GIRON, 10 rue Paul Bert
- Monsieur Michel GRAOUYEUR, 3 rue Armorique
- Madame Hafaize FRUHAUFFE, 80 rue Galliéni
- Madame Michèle JAMOIS, 80 rue Galliéni
- Monsieur Richard LECUSSAN, 8 rue de Maissin
- Madame Coralie PICART, 1 rue des Frères Goncourt
- Madame Isabelle PROBST, 14 rue Laurent Legendre
- Madame Emilie THOMAS, 2 rue Laurent Legendre
- Monsieur Salime ALI BACAR, 2 rue Père Ricard
Collège des représentants des associations et acteurs locaux :
9 représentants
- Madame Fatima JAKIK, 1 rue Maréchal Clauzel, Centre social de Bellevue
- Madame Nadine MOTTIN, 55 rue de Kermenguy, Centre social Bellevue
- Monsieur Yannick LE DEUN, 1 rue Pierre Trepos, Centre social Bellevue
- Monsieur Erwann MENUET, 5 rue Sisley, Centre social Pontanézen
- Monsieur Mickaël LEBORGNE, 10 rue des Ajoncs d'Or, Jardin Partagé
Lambézellec
- Madame Régine ROUE, 4 rue du Lannoc, Patronage Laïque Lambézellec
- Monsieur Robert BOULIC, 5 rue Armorique, Association Entraide et Amitié
- Monsieur Jean-Pierre MITONDO, 6 rue Jean V, Association Solidarité des
Personnes Accueillies/Accompagnées en Bretagne
- Madame Lucienne MONTFORT, 10 rue Père Ricard, Confédération Syndicale des
Familles
RAA n° 5 - 13 février 2020 157 Article 2 :
Le nouveau conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte,
précisant son rôle ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Atticle 3 :
Les membres du conseil citoyen sont nommés pour toute la durée du contrat de
ville.
Article 4 :
L'arrêté AP n° 2017104-0005 du 14 avril 2017 portant validation du Conseil citoyen
de Brest est abrogé.
Article 5 :
Toute contestation concernant cet arrêté doit être portée devant le tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35000 RENNES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Article 6 :
Le sous-Préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera
adressée au directeur départemental de la cohésion sociale, au directeur
départemental des territoires et de la mer, au directeur de l'unité territoriale de la
DIRECCTE Bretagne, à la Déléguée du Préfet à la politique de la ville, au maire de
Brest, président de Brest métropole.
Un exemplaire du présent arrêté pourra être remis à chaque conseiller-citoyen à sa
demande.
Fait à Quimper le 2 1 JAN. 2020
Pascal LELARGE
(Le
RAA n° 5 - 13 février 2020 158 =
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Sous-préfecture de Brest Pôle Réglementation Générale Section Associations — Professions Réglementées
Arrêté préfectoral n° 2020036-0002
bortant désignation d’un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers touristiques — PTRT -
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment son article R.433-8 : VU le décret n°2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU lParrêté du 08 juin 2004 modifiant l’arrêté du 04 juillet
1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ; VU
l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant
les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs : VU
la
demande
présentée
par
la
société DEKRA
INDUSTRIAL
SAS
(n°
SIRET
: 43325083400010)
dont
le
siège
social est situé rue Stuart Mill - CS 70308 — 87008 Limoges Cedex
1
;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
société
DEKRA
INDUSTRIAL
SAS,
établissement
secondaire
de
NANTES
(n°
SIRET :
43325083400465) sis rue de
la Maison Neuve — CS 70413 — 44819
SAINT-HERBLAIN, est désignée à
titre d’expert
pour effectuer, dans le département du Finistère, les visites techniques annuelles obligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers touristiques, conformément aux dispositions des articles 5
et 7 de l’arrêté du 22 janvier 2015 sus-
visé. ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement par arrêté préfectoral, sur demande de son bénéficiaire. Cette demande de renouvellement sera à transmettre à la section des professions réglementées de la sous-préfecture de Brest sise 3 rue Parmentier à 29200 Brest 3 mois avant l’échéance du présent arrêté. ARTICLE 3
: Le sous-préfet de Brest,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur régional de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société DEKRA INDUSTRIAL SAS, en recommandé avec accusé de réception,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
mesdames
et
messieurs les exploitants des petits trains touristiques du département du Finistère,
à Brest, le 05 février 2020
ous-Préfet,
Voies de recours :
Ivau
B
{
Cette décision peut être contestée en formant : -un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivañf
sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux. -un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux mois suivant la
notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracienx et/ou hiérarchiane
3 RUE PARMENTIER - 29218 BREST Cedex
1 - Téléphone : 02-98-00-97-00 - E-mail : PREF-PROFESSIONS-REGLEMENTEES-ROUTE@FINISTERE.GOUV.FR
RAA n° 5 - 13 février 2020
159 EE = Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Fonction Unique Départementale
réglementation funéraire
ARRÊTE n° 2020 037-0001 du 06 FEV. 2020
portant renouvellement de habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures ;
VU Parrêté préfectoral n° 2019260-0002 du 17 septembre 2019 modifié donnant délégation de signature à
Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 21 janvier 2020 de Monsieur Adel DIEMAÏEL, représentant légal de l’entreprise
«SARL MARBRERIE MUZELLEC» dont le siège social est situé 31 rue Bouët à Brest (Finistère) qui sollicite le
renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres
de l’établissement MARBRERIE MUZELLEC» sis, 31 rue Bouët à Brest ;
VU les pièces complémentaires reçues le 30 janvier 2020 ;
Sur la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE Ler :L’établissement de l’entreprise «SARL MARBRERIE MUZELLEC» sis, 31 rue Bouët à Brest,
exploité par Monsieur Adel DIEMAÏEL, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire
suivante :
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes
déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
*attestation de formation professionnelle
certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
ecopie du permis de conduire (chauffeurs)
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97139 - 29674 MORLAIX Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - Tétécorre : 02-98-67-79-65 - Came * en-marlaix-regiementation-funeraire@finistere.gouv.fr
Horaire et modalites à avvcs uropuinmes our ww.finistere.gouv.fr RAA n° 5 - 13 février 2020 160 ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0011.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une
association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des
prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de
santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un
montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Adel DJEMAIEL et dont copic sera adressée au
maire de Brest.
Le sous-préfet ©
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire Pobjet des recours suivants:
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
Sous-direction des libertés locales ct de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) -
devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Moite, CS 44416, 35044 Rennes Cédex ou par
Papplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62.72-90 - TéLécorir : 02-98-62-72-RF - une + SB_martaiv-rerementation-funeraire@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'acces uspunmies sur wwwainistere.gouv.fr RAA n° 5 - 13 février 2020 161 EX = 272 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Fonction Unique Départementale
réglementation funéraire
ARRÊTE n° 2020 038-0001 qu : 7 FEV. 2020
portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013105-0009 du 15 avril 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019260-0002 du 17 septembre 2019 modifié donnant délégation de signature à
Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 6 janvier 2020 de Monsieur Raphaël RAPIN, représentant légal de l’établissement
«MAIRIE DE GUISSÉNY» sis place Porthleven-Sithney à Guissény (Finistère) qui sollicite le renouvellement
de Phabilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement de l’entreprise mairie de Guissény, sis place Porthleven-Sithney à Guissény
(Finistère), exploité par Monsieur Raphaël RAPIN, maire de Guissény est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire l’activité funéraire suivante :
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX : 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97439 - 29671 MORLAIX Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-93 - Télécopie : 02-98-62 . ............Teglementation-funeraire@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 162 ARTICLE 2: Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
* attestation de formation professionnelle
«certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
“copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0062
ARTICLE4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE6 : Le sous-préfet de Brest, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Raphaël RAPIN et dont copie sera adressée au maire de Guissény.
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-ner, des collectivités territoriales et de l'imunigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative -- 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-93 - TéLécopie : 02-9B-62-7: __ :gtementation-funeraire@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 163 7!
| E Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Fonction Unique Départementale
réglementation funéraire
à af
ARRÊTE n° 2020 042-0001 du! ! FEV, EE portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Fhabilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous- réfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019260-0002 du 17 septembre 2019 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 04 novembre 2019 de Madame Pascale PRIGENT, représentante légale de l’entreprise «MARBRERIE PRIGENT SARL» dont le siège social est situé 7-9 rue du Commandant Charcot à Le Relecq-
Kerhuon (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement (POMPES FUNÈBRES MARBRERIE PRIGENT» sis, 15 rue Maréchal Leclerc à Plabennec ;
Sur proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement de l’entreprise (MARBRERIE PRIGENT SARL» sis, 15 rue Maréchal Leclerc à Plabennec (Finistère), exploité par Madame Pascale PRIGENT, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
°__ transport de corps avant et après mise en bière
*__ organisation des obsèques
*__ soins de conservations
°_ fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
*__ fourniture des voitures de deuil et de corbillards
+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97439 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-93 - TéLécopie : 02-9JE laix-regiementation-funeraire@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 164 ARTICLE 2: Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
° attestation de formation professionnelle
°_ certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
+ copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 20-29-0184.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une
association ou un établissement sans lhabilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des
prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé)
ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d’une amende d’un montant
de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Pascale PRIGENT et dont copie sera adressée au
maire de Plabennec.
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant Ia date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telcrecours.fr.
L'exercice d'un recours adininistratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex
réLéphone : 02-98-62-72-93 - Tétécoie : 02-98-62-72-5: amentation-funeraire@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 165 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet du Finistère Le préfet du Morbihan Le préfet maritime de l’Atlantique
Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion Commandeur de la Légion
d’honneur d’honneur d’honneur -
Commandeur de l'Ordre national Chevalier de l'Ordre national du Commandeur de l’Ordre national
du Mérite Mérite du Mérite
Arrêté inter préfectoral 201293020003
modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 modifié portant autorisation d’eccupation temporaire du
domaine public maritime
Zone de mouillages et d’équipements légers du Pouldu-Laïta sur les communes de
CLOHARS-CARNOET (29) et GUIDEL (56)
au profit du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) POULDU-LAITA
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L.
2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5,
L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L.2212-3 et
L.22124;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à lorganisation de l’action de l’État en
mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 24 avril 2012 modifié autorisant occupation temporaire du
domaine public maritime pour une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit
Pouldu-Laïta sur le territoire des communes de Clohars-Carnoët et de Guidel accordée au
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) POULDU-LAITA, enregistré sous Je
n°2012-012 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sous le
n°2012115-007 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère 5
VU le plan d’actions pour le milieu marin de la sous-région Golfe de Gascogne ;
VU la délibération en date du 12 septembre 2018 par laquelle le SIVU sollicite la réduction du
périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers du Pouldu-Laïta afin de permettre
l'implantation de concessions mytilicoles ;
VU l'avis du maire de la commune de Guidel äi8 févfier 2019 ;
VU l’avis du maire de la commune de Clohars-Carnoët du 27 février 2019 :
VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques du Finistère (service local du
Domaine) du 1° avril 2019 ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Morbihan du 21 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’actions pour le milieu marin de la sous-région Golfe de Gascogne,
RAA n° 5 - 13 février 2020 166 CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral des communes de Clohars-Carnoët et Guidel et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDÉRANT que la réduction de 10 349 m? côté Clohars-Camoët de l'emprise de la zone de mouillages et d’équipements légers sans modification du nombre de mouillages permettra l'implantation de concessions mytilicoles, ce qui va dans le sens d’une meilleure gestion et d’une cohérence de l’espace littoral,
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Finistère et du
Morbihan,
ARRÊTENT
Article 1
Le premier alinéa de l’article 2 « Délimitation de la zone et aménagement », de l'arrêté inter
préfectoral du 24 avril 2012, est remplacé par :
« La zone de mouillages, représentée sur les plans annexés, est située sur la rivière de la Laïta ; elle
comporte 246 mouillages à évitage et embossage, répartis sur une superficie de 171 931 m° ».
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté inter préfectoral n°2012-012 / n°2012115-007 du 24 avril 2012
modifié susvisé restent inchangées.
Article 3 ;
Le présent âcte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les
voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision
expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dè Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
l’adjoint au préfet maritime de l’Atlantique chargé de l’action de l’État en mer, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Finistère et du Morbihan, les directeurs départementaux des finances publiques du Morbihan et du Finistère, les maires de Clohars-Carnoët et de Guidel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.
Quimper, le 29 üCT. 219 Vannes, le-4-8. JAN 2020 Brest, le { 4 NOV. 2019
LL HE Pascal LELARGE Patrice FAURE Jean-Louis LOZIER
RAA n° 5 - 13 février 2020 167 Annexeà l'arrêté interpréfectoral 2019302-0003
modifiant l’arrêté n°2012-012 du 24 avril 2012 poitant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
zone de mouillages et d'équipements légers du Pouldu-Laïta sur les communes de CLOHARS-CARNOET et
GUIDEL
au profit du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) POULDU-LAITA
Guidel
Coordonnées en WGS 84
POINT Latitude Longitude
A 47° 46° 28.9945" N (3° 32° 00.2635" O
47° 46' 34.0857" N (3° 31° 59.3172"O
47° 46° 37.8301" N (3° 31° 59.9856" O
B
C
D 47° 47° 00.0028"N 3° 31° 56.0782" O
47° 47° 00.6272"N 3° 31° 55.5255" O
47° 47' 00.7592" N 3° 31° 53.6257" OC
47° 47' 00.9799" N 3° 31 52.5444" 0
_]47° 47 03.4217"N [3° 31' 49.8937" O
Orthophgto 2015: IN / Mégals Bretagne et collectivités territoriales bretonnes
O0 100 200 300m
A Quimper, le 2 9 GET, 201
Le préfet du Finistère
IL
Coordonnées en Lambert 93
X Y
A 211 228,20 6 761 824,10
B 211 260,82 6 761 979,05
C 211 256,51 __6 762 095,36
D | ,211394,07 | 6762 770,62
E | _211407,12 6 762 788,88
F__| _211446,84 | 6762 789,67
G 211 469,82 6 762 794,61
H
ABrest, le À 4 NOV. 2019
“amiral d’e:
| _676286516 À
Le préfet maritime de
l’Atlantique
re Jean-Louis Lozier
Commandant l’arrondissement maritime Atlantique,
RAA n° 5 - 13 février 2020 168 Liste des destinataires :
*__ Bénéficiaire de l'autorisation
*__ Communes de Guidel et Clohars-Carnoet
*_ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM - CC46
29240 Brest cedex 9 (publication RAA PREMAR)
+ Direction départementale des finances publiques — service France Domaine 56
+ Direction départementale des finances publiques — service France Domaine 29
+ Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient (compétent sur
Concarneau et Lorient)
+ Préfecture du Finistère / Direction de l’animation des politiques publiques (publication RAA)
*_ Préfecture du Morbihan / Direction de l’animation des politiques publiques (publication RAA),
*__ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
*_ Service territorial de l'architecture et du patrimoine du Morbihan
*__ Service territorial de l'architecture et du patrimoine du Finistère
*__ Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan/ délégation à la mer et au littoral /
service aménagement mer et au littoral
+ Service Hydrographique et océanographique de la Marine / département informations nautiques
division France
RAA n° 5 - 13 février 2020 169 bent Ga Pré
RÉPURUQUE PANÇAIRS
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service des activités sportives et de loisirs
Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d'accès payant
AP n° 2020042-0013
é
é
É
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concemant les dispositions
relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de
natation et d'activités aquatiques ;
les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l'obligation de
surveillance dans les établissements de natation et d'activités aquatiques ;
l'arrêté préfectoral n° 2017118-0001 en date du 28 avril 2017 donnant
délégation de signature à Monsieur François-Xavier LORRE, directeur
départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
La demande présentée par La directrice de l'Espace aquatique du Cap-Sizun
Aquacap en date du 11 février 2020.
RAA n° 5 - 13 février 2020 170 L'autorisation de surveiller le centre aquatique l'Espace aquatique du Cap-Sizun Aquacap est
accordée à :
- Monsieur Killian KERLOCH, né le 18 janvier 2001 à Quimper (29), titulaire du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique obtenu le 27 avril 2019 à Quimper (29), à
compter du 17 février et jusqu’au 26 avril 2020 inclus.
- Monsieur Fabien RIALLOT, né le 8 avril 1984 à St Nazaire (44), titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique obtenu le 7 juin 2017 à Nantes (44), à compter du 17
février et jusqu’au 26 avril 2020 inclus.
Article 2
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le 11 février 2020
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
le directeur départemental
«À François-Xavier LORRE
RAA n° 5 - 13 février 2020 171 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service Hébergement et Logement
VU
€
É
£
É
2020042-0002
ARRETE préfectoral n° du 1 1 FEV. 202 portant nomination des membres de la commission de médiation
du département du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue de
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale et modifié par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier
2017;
l’article R441-13 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
L’arrêté préfectoral n° 2017186-0004 du 5 juillet 2017 portant nomination des membres de
la commission de médiation du département du Finistère, modifié les 30 août 2017, 22 mars
2018, 12 septembre 2018 et 13 mars 2019 ;
l’article 22 du décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 relatif à la composition des commissions
de médiation ;
L’attestation du 13 janvier 2020 de M. le Directeur de SOLIHA AIS Bretagne Loire ;
Le mail du 27 janvier de la déléguée départementale de la Fédération des Acteurs de la
Solidarité Bretagne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les articles 2 et 4 de l’arrêté préfectoral n° 2017186-0004 du 5 juillet 2017 portant
nomination des membres de la commission de médiation du département du Finistère sont modifiés
comme suit :
3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une
structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer
ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-88-52-08.47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr- sie interet wwwfinistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 172 2
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées
dans le parc privé et agréés au titre des activités d’intermédiation locative et de gestion
locatives sociale :
Titulaire : Monsieur Raphaël LE BORGNE, SOLIHA AIS BRETAGNE LOIRE
Suppléant : Monsieur Christian KERLEROUX, président de l’AIVS ALMA
4° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
- Deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire: Monsieur Bertrand BILLAUX, Fondation Massé-Trévidy
Suppléante : Madame Mireille BERNARD, Fondation Massé-Trévidy
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2017186-0004 du 5 juillet 2017 sont inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le directeur départemental de la
cohésion sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
RAA n° 5 - 13 février 2020 173 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral n° 2020031-0001 du 31 janvier 2020
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés ainsi
VU
VU
VU
VU
VU
que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Douarnenez » (n°40)
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
le code de la santé publique ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
GFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
113
RAA n° 5 - 13 février 2020 174 l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco-
planctonique (REPHYTOX) de LABOCEA en dates du 23 janvier 2020 et du 31 janvier
2020
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-
Jacques prélevées le 20 janvier 2020 et le 24 janvier 2020 dans la zone « Baie de
Douarnenez » (N°40) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent
AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 : Levée des interdictions
Sont de nouveau autorisés, à partir de ce jour,la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation
de pectinidés en provenance du secteur délimité comme suit :
À l'est d'une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de
Beuzec-Cap-Sizun) à l'exclusion de l’estran
Incluant partiellement la zone de production « Mer d’Iroise et Baie de Douarnenez »
N°29.05.010.
213
RAA n° 5 - 13 février 2020 175 Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2019284-0003 du 11 octobre 2019 est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de
Chateaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie
du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint à la cheffe du service
imentati,
atrick LE FLOCH
ï ivisionnaire Ingénieur Divisionne
de l'Agriculture et de vEnvironnement
313
RAA n° 5 - 13 février 2020 176 PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au toral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
‘ADOC n° 29-29080-0170
Arrêté interpréfectoral n° 2020035-0002
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Keravice-Tibidy » sur le littoral de la commune de L'Hôpital-Cemfrout
Chevalier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2124-5 et R. 2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1,
R. 341-4 et R. 341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l’environnement, notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19$1
ali,
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portent publication de la convention sur le
règlement intemational de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres
le 20 octobre 1972,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’État en mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantiqueréglementant
le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant
de la compétence du préfet maritime de l’ Atlantique,
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PL] RAA n° 5 - 13 février 2020 177 VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU | l'arrêté interpréfectoral n° 2019364-0006 du 30 décembre 2019 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime per une zone de mouillages et d'équipements
légers au lieu-dit « Kervice-Tibidy » sur le littoral de la commune de L'Hôpital-
Camfrout,
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 8
janvier 2020,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Keravice-Tibidy » sur le littoral la commune de L'Hôpial-Camfrout, telle que
représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral n © 2019364-0006 du
30 décembre 2019 autorisant la dite zone.
> Gestionnaire de la zune de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser
procès-verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et
agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime,
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence
de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n’est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu’à
celles courant un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et
tirant-d'eau indiqués dans le règlement d’exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d’avarie, n'est admis que pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
210 RAA n° 5 - 13 février 2020 178 Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la
navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les
abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type
de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de
la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Les navires ne peuvent être amerrés qu'aux installations d’amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agents chargés de
la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d’une
journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives,
Sous condition d’accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les
navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime, Il est
admis uniquement sur la rampe existante, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau
et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou
de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise
à l’eau et de transbordement.
: Utilisation des mouil
2) Ltlati
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de
l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci,
sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires,
aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en
rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fera l'objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du
propriétaire et apposé en même temps sur le navire,
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre
pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone
de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
80 RAA n° 5 - 13 février 2020 179 b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à
leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute
dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou
non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre,
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l’état
d’abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires
où aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise
en état ou à la mise à sec du navire.
cle 8 : Nan .
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu
d’en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au
littoral de le direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la
réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront
fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de
mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de
sinistre à bord de son navire,
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires
doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services
de secours, par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes
habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d’un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir
le titulaire de l’antorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le
CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les
sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d’un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations
de la zone.
40
RAA n° 5 - 13 février 2020 180 ; : Mat josi
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive
autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation
dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à
20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions
nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d’explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur Les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances
dans le voisinage et dans l’environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et
à proximité immédiate de l’estran, seuf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des
installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la
zone de mouillage ou d’une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n’est pas expressément interdite, la pêche à
pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...)
et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire
exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des
engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu’à une
limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine
sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès,
Sro
RAA n° 5 - 13 février 2020 181 : de l'or es
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages
(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal....).
CHAPITRE II — INFRACTIONS et SANCTIONS
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux
règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune,
assermentés et commissionnés à cet effet par Le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par
les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Conformément aux dispositions de l’article R. 341-5 du code du tourisme :
+ Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera
fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
+ Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe
quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents
compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L’infraction de rejet de substance polluante provenant d’un navire est prévue et réprimée par
l’article L. 218-19 du code de l’environnement, punie de 4 000 euros d’amende.
Déverser ou laisser s’écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées
par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d’amende.
CHAPITRE IN — DISPOSITIONS DIVERSES
icle 18: L : ités publ
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par
les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de
police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
RAA n° 5 - 13 février 2020 182 Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
“d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de
deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle
naît une décision implicite ;
*__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessibles par le site internet
https:/Avwwitelerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de L'Hôpital-Camfrout sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des
territoires et de la mer. Il doit faire l’objet d’un affichage en mairie de L'Hôpital-Camfrout
pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès
terrestres à la zone de mouillages,
A Quimper, le D 4 FEV. 2020 A Quimper, le = à FEV, 2020
Pour le préfet du Finistère Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental le directeur adjoint,
des territoires et de Le mer, délégué à la mer et au littoral,
La
rai
Philippe CHARRETON 7 Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ...
au titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages
La chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
Melaine LOARER
Trio
RAA n° 5 - 13 février 2020 183 . de L'Hôpital-Camfrout, titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages
+ Préfecture maritime de l’Atlantique — Division action de l’État en mer - BRCM - CC46 —
29240 BREST cedex 9
* Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
* Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au Littoral/
service du littoral/UEGE
+ Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/
service du littoral/UAPL
RAA n° 5 - 13 février 2020 184 Liberté » És Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l’eau
Arrêté d’autorisation environnementale complémentaire
Modifiant l’arrêté n° 2015 212-0008 du 31 juillet 2015
relatif au développement du port de Brest
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
AP n° 2020 028-000 ju 28 janvier 2020
VU le code de l'environnement le code de l'environnement et les articles L.181-3, L.181-13, L.181-14, L.214-
1 à L.214-6, et R.181-45, R.181-46, R.214-1 à R.214-56;
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement présentée le 28 février
2014, par le président du conseil régional de Bretagne enregistrée sous le n° 29-2014-0051 et relative à
l'amélioration des accès maritimes et l'extension des terres pleins portuaires du port de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015212-00008 du 31 juillet 2015 portant autorisation au titre du L214-3 du code de
l’environnement du développement du port de Brest,;
VU l'arrêté d’autorisation environnementale complémentaire n° 2017212-080 du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté
n° 2015212-0008 du 31 juillet 2015 ;
VU le porté à connaissance relatif aux opérations de dragage (lot M06) identifié PDPB-MOA-RPT-007-A du 14
juin 2019 ;
VU le porter à connaissance transmis le 27 août 2019 faisant état d’une demande de modification du périmètre de
dragage du port de Brest ;
VU l'absence d’observation du permissionnaire transmis par message électronique le 04 décembre 2019 sur le
projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 02 décembre 2019 :
CONSIDERANT :
+ que la demande de modification du périmètre de dragage répond à la sollicitation du pilotage du port de
Brest en charge de faire manœuvrer les navires lors des accostages ou des départs du port ;
+ qu’afin de compenser les 18 000 m° de matériaux extraits au niveau du nouveau triangle Sud-Est de la
zone de dragage passant à la cote de -9,40 m CM comme le reste du chenal, la limite Est de la zone est
décalée de 10 mètres vers l’Ouest ;
+ que les modalités de dragage et de dépôt des sédiments et notamment ceux situés dans le chenal EMR
sont précisés ;
+ que ces modifications ne constituent pas des modifications substantielles telles que mentionnées à
l’article R181-46 du code de l’environnement ;
+ qu’il convient d’encadrer la gestion des sédiments fortement impacté par le Tributylétain (TBT) identifiés
au niveau de la zone de dragage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
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RAA n° 5 - 13 février 2020 185 ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2015 212-0008 du 31 juillet 2015 modifié par l’arrêté n° 2017212-080 du 21
mars 2017 est modifié.
Article 2 : Les modifications sont :
1- article 2.1 — Opération de dragage.
L’annexe 1 de l’arrêté du 31 juillet 2015 modifié est supprimée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. Les modifications
portent sur :
*__ Modification de la zone de dragage/Accès maritime au Polder 124 :
* Ajout d’une zone de dragage présentant un point haut localisé à proximité de la souille du quai QRS ;
* Ajout d’un casier spécifique terrestre pour traiter le TBT :
2- article 8 — Conformité au dossier et modifications.
L’alinéa 1 de l’article 8 ci-dessous :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux contenus du dossier de demande d'autorisation et du dossier de « Porter à connaissance
» n° PDPB-ENV-TPH-ENV-RPT-006-C, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
est complété comme suit :
Les travaux relatifs au dragage sont situés, installés et exploités conformément aux contenus du dossier de porter
à connaissance n° PDPB-MOA-RPT-007-A, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Les sédiments issus des zones caractérisées comme contenant des sédiments d’un niveau supérieur au seuil N2
sont stockés temporairement dans le casier spécifique terrestre identifié à l’annexe 1. Le stockage définitif est
conditionné aux résultats des analyses des sédiments sur le paramètre Tributylétain (TBT). Dans l'intervalle les eaux de
ressuyage font l’objet de mesures de suivi permettant un rejet conforme aux seuils prévus à l’article 3-8 de l’arrêté
préfectoral d'autorisation. Dans le cas contraire ces eaux sont confinées.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toutes les lois et à tous
les règlements existants ou à intervenir concernant l'hygiène, la police, le mode de distribution et le
partage des eaux.
La présente autorisation est délivrée au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
ne préjuge en rien des autorisations devant être sollicitées en application d’autres législations...
Article 4 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté modificatif sera publié aux frais du bénéficiaire.
Conformément au code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon les formes suivantes :
> Une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Brest et peut y être consultée ;
> L'arrêté ou un extrait énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché en mairie de Brest pendant
une durée minimale de quatre mois ;
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale de quatre
mois :
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RAA n° 5 - 13 février 2020 186 Article 5 : Voies et délais de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée. 2° Par les
tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3
du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie et de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible
par le site internet http:/www.telerecours.fr
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter
du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Exécution
Le Sous-préfet de Brest, le président du conseil régional
de Bretagne, le président de Brest Métropole, le
maire de Brest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET
[L Pascal
LELARGE
Diffusion :
Sous-préfecture de Brest
DDTM / DML du Finistère
Préfecture maritime
Conseil régional de Bretagne
Capitainerie du port de Brest
SAGE de l’Elorn (CLE)
Brest Métropole
Mairie de Brest
Mairie de Plougastel-Daoulas
Archives
Page 3/4
RAA n° 5 - 13 février 2020 187 -0001 du 28 janvier 2020
du
2020028
n°
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020 - 2020
ANNEXE 1
E22 Zonede dragage (ax. 3) 1222 cage Niveau de polution FSS 27e de cagage (at35) MZ Reraarenent a coninenent MicheW2 EZ2 Travaux marimes [art 4)# Boute Sonde {85} ="
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RAA n° 5 - 13 février 2020 188 À
| <$ | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons sur l’Aulne
à des fins scientifiques et écologiques.
AP n° 2020034-0003
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
l’arrêté préfectoral n° 2019078-0002 du 19 mars 2019 donnant délégation de signature à
Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
l'arrêté préfectoral n° 2019247-0002 du 4 septembre 2019 donnant délégation de signature
en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère,
la demande du bureau d’étude Fish-Pass du 23 janvier 2020,
l’avis favorable du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
l’accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère,
l’avis favorable du directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB),
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLE est autorisé à
réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture d’anguillettes sur l’ Aulne pour effectuer un suivi d’alevinage.
Les échantillonnages seront réalisés sur 25 stations réparties autour des sites où ont été réalisés les
alevinages en février 2019 sur chacune des communes de St-Goazec, Laz, Spezet, Landeleau et
Châteauneuf-du-Faou.
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
Matthieu Alligne |Fabien Charrier | Yann Le Péru Nicolas Belhamiti Allan Dufouil
Yoann Berthelot Kévin Soudrille Florian Bonnaire | Fanny Moyon |Vincent Peres
RAA n° 5 - 13 février 2020 189 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 1° Août 2020.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l'électricité. Le matériel employé et la méthode suivie doit être conforme au descriptif
fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du
droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine à l’exception d’une
cinquantaine d’anguillettes pouvant provenir de l’alevinage (en fonction de leur taille) qui seront
prélevées pour analyse du marquage en laboratoire.
Article 7 : Accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable :
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
+ le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
+ l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(aappblb@gmail.com ; jerome.monfray(@bbox.fr)
+ le service départemental de |’ Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr et
eric.michelot@ofb.gouv.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouvfr et
eric.michelot@ ofb.gouv.fr).
+ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
+ S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission
du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
RAA n° 5 - 13 février 2020 190 Article 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
+ Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents
commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Quimper le 9 3 FEV, 2020
Pour le préfèt et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
iodiversité,
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 5 - 13 février 2020 191 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et
écologiques pour en permettre le dénombrement ou le sauvetage.
APn°2020034-0004
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-1 1,
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019078-0002 du 19 mars 2019 donnant délégation de signature à
Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019247-0002 du 4 septembre 2019 donnant délégation de signature
en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère,
VU la demande du 20 décembre 2019 présentée par le président de la fédération du Finistère
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU la demande d’avis adressée le 20 janvier 2020 au directeur de l’association agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB),
VU l’avis favorable du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
La fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique 4 allée Locïz Herrieu
Zone de Keradennec 29000 QUIMPER est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les
dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en permettre le dénombrement ou le
sauvetage sur l’ensemble des cours d’eau du Finistère.
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
| APAMON Loïc | Technicien à la FDPPMA 29 |
BOURRE Nicolas | Chargé d'étude à la FDPPMA 29
LE BOUTER Mathieu Chargé d'étude à la FDPPMA 29 l
ESS Joris L Technicien à la FDPPMA 29 | | DURY Pierrick | Pisciculteur à la salmoniculture fédéraledu Favot
| BENOIT Vincent | Pisciculteur à la salmoniculture fédérale du Favot
RAA n° 5 - 13 février 2020 192 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du
droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation,
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.
Article 7 : Accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
laccord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable :
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
*__le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
* l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(aappblb@gmail.com ; jerome.monfray @bbox.fr)
* le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29ofb.gouv.fr et
eric.michelotofb.gouv.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofbçouvfr et
eric.michelot@ofb.gouv.fr).
*__ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l'exécution de celle-ci.
*__S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission
du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l'exécution de la dernière
opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RAA n° 5 - 13 février 2020 193 Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents
commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper le 9 3 FEV, 2020
Pour le préfét et par délégation,
ibdélégation,
t biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 5 - 13 février 2020 194 EE = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques, sanitaires et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou
pour en permettre le dénombrement, le sauvetage ou la reproduction sur
l’ensemble des cours d’eau du Finistère
APn°2020034-0005
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
Particle L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral n° 2019078-0002 du 19 mars 2019 donnant délégation de signature à
M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
l'arrêté préfectoral n° 2019247-0002 du 4 septembre 2019 donnant délégation de signature
en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère,
la demande du 29 octobre 2019 présentée par la directrice interrégionale de l’Agence
Française pour la Biodiversité Bretagne - Pays de la Loire,
la demande d’avis adressée le 21 janvier 2020 au directeur de l’association agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB),
l'accord tacite du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
La Direction Régionale de Bretagne de l'Office français de la Biodiversité (OFB) 84 rue de Rennes
35510 CESSON-SEVIGNE est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions
du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture de poissons sur l’ensemble des cours d’eau du Finistère à des fins scientifiques, sanitaires
et écologiques, en cas de déséquilibre biologique ou pour en permettre le dénombrement, le
sauvetage ou la reproduction.
RAA n° 5 - 13 février 2020 195 Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
Personnel de la Délégation Régionale de Rennes :
Thibault VIGNERON
Pascal IRZ
Denis ROBERT
Alexandra HUBERT
Pierre-Marie BIDAL
Olivier LEDOUBLE
Mickael LE BIHAN
Josselin BARRY
Nathalie HAMEL
Marie-Andrée ARAGO
Hélène ANQUETIL
Morgane THIEUX
Service départemental des Côtes d’Armor :
Pascal HUS
Stéphane APPERT
Jean-Luc LESAULNIER
Christine VERIUS
Gilles LE ROUX
Xavier LE MENACH
Sylvie LECYGNE-GARGALLO
Pierrick ANTIGNAC
Olivier AUGE
Jean-Michel ERRAUD
Yannick LE ROI
Claude LOPES
Olivier MORILLAS
Stéphane PIQUET
Jean-Luc SIMON
Jean-Jacques TURBIN
Service départemental du Finistère :
Eric MICHELOT
Malcy DE WAVRECHIN
Frank OLLIVIER
Eric MADEC
Jean-Marie RELLINI
Jonathan MORNET
Philippe QUILLAY
Hélène AMIET
Jacques BAJUL
Patrick BALCHOU
Jean-Luc BESSAGUET
Pascal CARIOU
Myriam GUEGUEN
Yves PATUREL
Dominique PERREON
Benoît PRAQUIN
Yann GOASGUEN
Gaël MOAL
Jacques NISSER
Camille VIÉ
RAA n° 5 - 13 février 2020 196 Service départemental d’Ille et Vilaine :
Philippe VACHET
Yann TRACZ
Pascal VOLPATO
Anthony LE CHAUX
Samuel MAUDET
Magali BROCHU
Alexandre DUFOUR
Nelly FOURNIER
Eric BOCQUIER
Gérald BOURE
Anna BRANQUET-GRAZIANI
Frédéric DELAMARRE
Olivier GASPARD
Sébastien LEFORT
Yannick PANNETIER
Henri SURET
service départemental du Morbihan :
Guy MILOUX
Dominique BOUSSION
Philippe ROYNARD
Yves PICART
Pierre MANZI
Vincent FROMAGET
Franck ROBIN
Catherine BESSEYRE
Jérôme CABELGUEN
Alexandre CAUCHY
Marjorie CAZAU
Serge COJEAN
Sébastien GAUTIER
Jean-René GUILLO
Richard MARTIN
Yves ROUSSELLE
Jean-Charles TRAINAUD
Franck VARAGNAT
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche par tous moyens.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du
droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine, au terme des
opérations de reproduction artificielle pour ce qui concerne les géniteurs capturés à des fins de
reproduction et immédiatement à l’issue de l’opération de dénombrement ou de sauvetage pour les
autres.
RAA n° 5 - 13 février 2020 197 Article 7 : Accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable :
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
*__ le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
+ l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(aappblb@gmail.com ; jerome.monfray(@bbox.fr)
* le service départemental de lOffice Français de la Biodiversité (sd29@ofbgouvfr et
eric.michelotofb.souv.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29(@ofb.gouv.fr et eric.michelot@ofb.souv.fr).
*__ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l'exécution de celle-ci.
*__S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission
du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
RAA n° 5 - 13 février 2020 198 Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents
commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté.
Quimper, le Q 3 FEV, 2529
Pour le préfet et par délégation,
vbdélégation,
biodiversité, Le chef du séfvice dau €
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 5 - 13 février 2020 199 Liberté « Liberté» Égalté = Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n°2020042-0003 du 11 février 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande en date du 29 novembre 2019, reçue complète en DDTM le 9 décembre 2019 par
laquelle la Commune de Loctudy sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale
protégée,
VU l’absence d'observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est déroulée du 11 au 25 janvier 2020,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l'impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population
existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La Commune de Loctudy représentée par son maire, est autorisée, jusqu'au 31 juillet 2020 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l'embryon ou par usage
de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
L'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Loctudy, sur les secteurs cités dans la
demande.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-08.47 - couriel : prefecture@inistere.gouv.fr - sit interne : www-finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 200 Article 2 : conditions particulières
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et
biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 Quimper cedex) avant le 30
septembre 2020.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
Article 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un
deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs
où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article
3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
Article 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Loctudy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le { 4 FEV. 2020
Le préfet,
L
RAA n° 5 - 13 février 2020 201 Liberté « Liber» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n°2020042-0004 du 11 février 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande en date du 2 octobre 2019, reçue en DDTM le 4 octobre 2019 et complétée le 4
décembre 2019, par laquelle la Commune de Roscoff sollicite une dérogation pour la régulation
d'espèce animale protégée,
VU l'absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est déroulée du 11 au 25 janvier 2020,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population
existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La Commune de Roscoff, représentée par son maire, est autorisée, jusqu'au 31 juillet 2020 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage
de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
L'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Roscoff, sur les secteurs cités dans la
demande.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98.52-08-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : ww.finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 202 Article 2 : conditions particulières
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et
biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 Quimper cedex) avant le 30
septembre 2020.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
Article 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un
deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs
où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article
3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
Article 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Morlaix, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le
maire de Roscoff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le {14 FEV. 2020
L
Le préfet,
RAA n° 5 - 13 février 2020 203 Liberté + Liberté + Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n° 2020042-0005 qu 11 février 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU larrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande en date du 6 novembre 2019, reçue en DDTM le 12 novembre 2019 et complétée le 20
décembre 2019, par laquelle la Commune de Quimper sollicite une dérogation pour la régulation
d'espèce animale protégée,
VU l’absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est déroulée du 11 au 25 janvier 2020,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population
existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La Commune de Quimper, représentée par son maire, est autorisée, jusqu'au 31 juillet 2020 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage
de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
L'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Quimper, sur les secteurs cités dans la
demande.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-28-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouvfr - she internet: www:finistere.gouv:fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 204 Article 2 : conditions particulières
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et
biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 Quimper cedex) avant le 30
septembre 2020.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l'efficacité.
Article 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un
deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs
où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article
3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
Article 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https://wwwr.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Quimper sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
AQuimper le 44 FEV, 2020
Le préfet,
RAA n° 5 - 13 février 2020 205 Liberté » Liberté + Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n° 2020042-0006 du 11 février 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande en date du 2 décembre 2019, reçue complète en DDTM le 10 décembre 2019 par
laquelle la Commune de Plouhinec sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale
protégée,
VU l'absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est déroulée du 11 au 25 janvier 2020,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population
existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La Commune de Plouhinec, représentée par son maire, est autorisée, jusqu'au 31 juillet 2020 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage
de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
L'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Plouhinec, sur les secteurs cités dans la
demande.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02.98.76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel: prefecture@finistere.gouvfr - site internet : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 206 Article 2 : conditions particulières
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et
biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 Quimper cedex) avant le 30
septembre 2020.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l'efficacité.
Article 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un
deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs
où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article
3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
Article 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https:/"www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Plouhinec sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le
LE
1 1 FEV. 2020
Le préfet,
RAA n° 5 - 13 février 2020 207 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n°2020042-0007 du 11 février 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande en date du 4 octobre 2019, reçue le 9 octobre 2019 et complétée le 21 novembre 2019,
par laquelle la commune de Penmarc’h sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale
protégée,
VU l’absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est déroulée du 11 au 25 janvier 2020,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population
existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La commune de Penmarc’h, représentée par son Maire, est autorisée, jusqu'au 31 juillet 2020 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage
de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
L'opération est réalisée sur la commune de Penmarc’h, dans les secteurs indiqués sur les plans.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98.76-29.29 - télécopie : 02-98-52-09.47 - courriel: prefecture@finistere.gouvifr - site internet : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 208 Article 2 : conditions particulières
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et
biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 Quimper cedex) avant le 30
septembre 2020.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
Article 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un
deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs
où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article
3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
Article 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https:/Avww.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Penmarc’h, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le
lL
1 1 FEV, 2020
Le préfet,
RAA n° 5 - 13 février 2020 209 Liberté + Liber + Éalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n° 2020042-0008 du 11 février 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, R411-1 à R411-11, L415-
1, L.415-3,
VU La directive n°2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux
sauvages,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande en date du 16 décembre 2019, reçue complète en DDTM le 20 décembre 2019, par
laquelle la Commune de Concarneau sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale
protégée,
VU l’absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est déroulée du 11 au 25 janvier 2020,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population
existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La Commune de Concarneau, représentée par son maire, est autorisée, jusqu'au 31 juillet
2020 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage
de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
L'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Concarneau, sur les secteurs cités dans la
demande.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-28-76-29-29 - télécopie : 02-58-52-08-47 - courriel: prefecture@inistere.gouvfr - site internet :www-finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 210 Article 2 : conditions particulières
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et
biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 Quimper cedex) avant le 30
septembre 2020.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
Article 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un
deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs
où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article
3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
Article 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé
de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Concarneau sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 1 1 FEV. 2020
Le préfet,
RAA n° 5 - 13 février 2020 211 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n°2020042-0009 du 11 février 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande en date du 18 décembre 2019, reçue complète en DDTM le 20 décembre 2019, par
laquelle la Commune du Guilvinec sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale
protégée,
VU l’absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est déroulée du 11 au 25 janvier 2020,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population
existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La Commune du Guilvinec, représentée par son maire, est autorisée, jusqu'au 31 juillet 2020 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés et de Goélands marins,
par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de
l'embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
L'opération est réalisée sur le territoire de la commune du Guilvinec, sur les secteurs cités dans la
demande.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-88-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.f - sie internet : wwwfinistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 212 Article 2 : conditions particulières
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et
biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 Quimper cedex) avant le 30
septembre 2020.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
Article 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un
deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs
où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article
3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
Article 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire du Guilvinec sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 41
FEV. 2020
L
Le préfet,
RAA n° 5 - 13 février 2020 213 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n° 2020042-0010 du 11 février 2020
£
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'État dans les régions et départements,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
Parrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
la demande en date du 7 octobre 2019, reçue en DDTM le 8 octobre 2019 et complétée le 19
novembre 2019, par laquelle la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau sollicite une
dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
l’absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est déroulée du 11 au 25 janvier 2020,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population
existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau, représentée par son président,
est autorisée, jusqu'au 31 juillet 2020 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l'embryon ou par usage
de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone: 02-98-76-28-259 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - sile internet :wwwfinistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 214 L'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Landivisiau, zone du Vern et bâtiments de
la commune cités dans la demande.
Article 2 : conditions particulières
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et
biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30
septembre 2020.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
Article 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un
deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs
où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article
3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
Article 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Morlaix, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la communauté de communes du Pays de Landivisiau et le maire de Landivisiau sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 4 4 FEV,
2020
L Le préfet,
RAA n° 5 - 13 février 2020 215 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n°2020042-0011 du 11 février 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande en date du 12 novembre 2019, reçue en DDTM le 25 novembre 2019 et complétée le 19
décembre 2019, par laquelle la Commune de Douarnenez sollicite une dérogation pour la régulation
d'espèce animale protégée,
VU l'absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est déroulée du 11 au 25 janvier 2020,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population
existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La Commune de Douarnenez représentée par son maire, est autorisée, jusqu'au 31 juillet
2020 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage
de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
L'opération est réalisée sur le territoire de la commune de Douarnenez, sur les secteurs cités dans la
demande.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-28-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site interet :www:finistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 216 Article 2 : conditions particulières
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et
biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère-CS 96018 - 29325 Quimper cedex) avant le 30
septembre 2020.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
Article 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un
deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs
où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article
3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
Article 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https:/www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Douarnenez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 4 4 FEV, 2020
| | Le préfet,
RAA n° 5 - 13 février 2020 217 Liberté » Liberté + Égalié + Fraternlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n°2020042-0012 du 11 février 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU larrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande en date du 3 décembre 2019, reçue complète le 9 décembre 2019, par laquelle
l’entreprise Quéguiner, sise à Gouesnou, sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce
animale protégée,
VU l’absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est déroulée du 11 au 25 janvier 2020,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population
existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
L'entreprise Quéguiner, représentée par son Directeur, est autorisée, jusqu'au 31 juillet 2020 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l'embryon ou par usage
de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
L'opération est réalisée sur le site de l’entreprise, en la commune de Gouesnou.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98.76-29-29 - télécopie : 02-38-52-08-47 - couriel : prefecture@finistere.gouvir - sie intemel; wwwfinistere.gouv.fr
RAA n° 5 - 13 février 2020 218 Article 2 : conditions particulières
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- entraver la construction de nids sur les toits par des mesures non létales, ni mutilantes ou
blessantes (la pose d’un filet surélevé empêche la nidification)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et
biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 Quimper cedex) avant le 31
décembre 2020.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue efficacité.
Article 3
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un
deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs
où les nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article
3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
Article 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Ce recours peut être formalisé, soit par voie postale, soit par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le
directeur de Quéguiner, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 4 4 FEV. 2020
Le préfet,
(L
RAA n° 5 - 13 février 2020 219 2
ES L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840064612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le récépissé
de déclaration de l'organisme D'ERCOLE Giovanni
en date
du
18 juin 2018
enregistré
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Départementale
du
Finistère
sous
le
N° SAP840064612 ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02 décembre 2019 ; Vu l’absence de réponse au 06 janvier 2020 ; Le préfet du Finistère Constate : Que l'organisme n'a pas respecté : Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA : +
Statistiques d'activité non fournies : ne complète plus les états statistiques depuis le 1° avril
2019. Décide
:
En application de
l’article
R-7232-22
du code
du travail,
le récépissé
d'enregistrement de
la
déclaration de l'organisme D'ERCOLE Giovanni en date du 18 juin 2018
est retiré à compter du
7 janvier 2020. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. En application de l'article R.7232-21
du code du travail, l'organisme D'ERCOLE Giovanni en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. L'organisme ne peut faire une nouvelle
déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises
-
sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
RAA n° 5 - 13 février 2020
220 Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite),
un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 7 janvier 2020 P/Le Préfet, par délégation, P/La directrice de l'unité départementale, La Directrice-adjointe du travail,
RAA n° 5 - 13 février 2020
221 EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
FINISTÈRE
Récépissé de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP514768514
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Le
préfet
du
Finistère
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Finistère
-
le
22
janvier
2020
par
Monsieur
Lionel
LE
BALPE
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
LE
BALPE
Lionel
dont
l'établissement
principal
est
situé
Keraudierne
ESQUIBIEN
29770
AUDIERNE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP514768514
pour les activités suivantes : Activité
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Petits travaux de jardinage
Toute
modification concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Quimper, le 22 janvier 2020
RAA n° 5 - 13 février 2020
222 EX
AN
Liberté » Égalité -« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531662617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 28 janvier 2020 par Monsieur Pascal JAFFRE en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme JAFFRE Pascal dont l'établissement principal est situé 32, rue Esprit Jourdain — 29900 CONCARNEAU et enregistré sous le N° SAP531662617 pour les activités suivantes : Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à K.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quiraper, le 28 janvier 2020
:
deA'unité départementale,
adjoint du travail,
RAA n° 5 - 13 février 2020
223 =
Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850895848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;: Le préfet du Finistère Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 28 janvier 2020 par Monsieur Anthony MARC en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme MARC Anthony dont l'établissement principal est situé Moulin
Conan
29610
PLOUIGNEAU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP850895848
pour
les
activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Quipes 1
le 2er
P020
PA
Préfet, | ar délégation,
P/La directric de l'unité départementale,
0
Le Directeur-adj
6int
du travail,
RAA n° 5 - 13 février 2020
224 EX
7
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877758938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Finistère Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 29 janvier 2020 par Monsieur Laurent AMATHIEU en qualité de Président Directeur Général, pour l'organisme 3A-2L dont l'établissement principal est situé 5, rue des Charmes 29900 CONCARNEAU et enregistré sous le N° SAP877758938 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de courses à domicile Assistance informatique à domicile Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage) +
Assistance administrative à domicile
*
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) +
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante +
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
RAA n° 5 - 13 février 2020
225 L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 29 janvier 2020 P/Le Préfet,
sfégatron,
P/La
directrice de
Fünité départementale,
l
joint du travail,
RAA n° 5 - 13 février 2020
226 Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne Délégation départementale du Finistère Département santé environnement
AP VU
Arrêté préfectoral
accordant dérogation à
l’article 18 de l’arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1* mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
au bénéfice de la SNCF.
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
n°2020036-0001 le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-36, R1337-6 à R1337-10-2 ; le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ; l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ; la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ; l'arrêté préfectoral
du
1% mars
2012 portant règlementation des bruits de
voisinage
dans
le département du Finistère et notamment son article 18 ; la demande présentée par SNCF Ingénierie et Projets, le 13 janvier 2020, visant à obtenir une dérogation à
l’article 18 de l’arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1 mars 2012 portant
règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère.
CONSIDÉRANT la nécessité pour la SNCF Ingénierie et Projets de réaliser des travaux de nuit (22H — 5H) dans le cadre du plan national de rénovation du réseau ferroviaire, sur la ligne Paris- Montparnasse/Brest entre la gare de Landerneau et la bifurcation allant vers Quimper. CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles de causer une gêne acoustique pour les riverains, CONSIDERANT la campagne d’information organisée par la SNCF à
l’adresse des riverains
exposés aux bruits des travaux (rencontre avec les élus, communiqué de presse et distribution de flyers),
RAA n° 5 - 13 février 2020
227 CONSIDÉRANT que ces travaux sont d'intérêt général, SUR proposition du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé
de
Bretagne (ARS) ;
ARRETE
:
Article
1
SNCF
Ingénierie
et
Projets
bénéficie
d’une
dérogation
afin
de
réaliser
des
travaux
de
renouvellement
de
voie
ferrée
entre
la
gare
de
Landerneau
et
la
bifurcation
allant
vers
Quimper dans les conditions suivantes : Du lundi soir au vendredi matin pendant la période allant
du 16 mars au 3 juillet entre 22h et 5h
ainsi que pendant le week-end de l’
Ascension du jeudi 21 mai à 14h au dimanche 24 mai à 14h.
Article 2 Durant cette période de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre afin de limiter, autant que faire se peut, les nuisances sonores pour les riverains. Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois
à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
— CS 44416 - 35044
RENNES CEDEX ; d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix- 29320 QUIMPER CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux précité. En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dudit recours par l'administration, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérécours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Article
4
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
commandant du
groupement de
gendarmerie,
le
directeur départemental
de la sécurité publique,
le maire de la commune de Landerneau, le
directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait
à
Quimper,
Pour le préfet, Le
secrétaire
RAA n° 5 - 13 février 2020
228 | f 2, L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
LE STERENN
7A ALLÉE URBAIN COUCHOUREN
CS 91 709
29107 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu la décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016,
chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la
direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
ni EN iè
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
RAA n° 5 - 13 février 2020 229 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
1. Pour la division ressources humaines — organisation :
M. Frédéric BERZIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division,
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
Mme Isabelle GUILLOU, inspectrice des Finances publiques,
M. Olivier LEDUC, inspecteur des Finances publiques,
M. Christophe LE BERRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Karine LE SCOUARNEC, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les procès verbaux de
commission de réforme, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse des Finances publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les demandes de
renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Gwénolé DERRIEN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse des Finances publiques
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur
service, les actes relatifs à la gestion du temps de travail et aux horaires variables des agents
des services des finances publiques du Finistère, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Gwénolé DERRIEN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
RAA n° 5 - 13 février 2020 230 Service de la formation professionnelle :
Mme Annaïg KERDRAON\, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Karine OKOUNDOU, inspectrice des Finances
publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
2. Pour la division budget, immobilier et logistique (BIL) :
M. Philippe ARNOULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division.
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les attestations de « service fait » valant « ordre de payer », les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Jacky JOLIVET, inspecteur des Finances publiques,
M. Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances publiques,
M. Bernard PORTE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Thierry NEDELEC, contrôleur des Finances publiques.
3. Pour la mission Domaines :
Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
mission.
4. Assistante de prévention :
Mme Nelly BLAVEC, inspectrice des Finances publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement, les pouvoirs objets de la présente délégation sont
exercés par M. Frédéric BERZIN, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers
ou opposé à eux.
Article 2 : La présente décision prend effet le 28 janvier 2020 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 janvier 2020
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
Catherine BRIGANT
RAA n° 5 - 13 février 2020 231 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
-6-GIR CENTRE HOSPITALIER !
DECISION N°2020-45
De Monsieur le Directeur général du Centre hospitalier
régional universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de
Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de
Trébrivan portant délégation de signature
RAA n° 5 - 13 février 2020 232 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Sommaire
Délégations générales
Directeur général adjoint...
Cadres de directio:
Délégations relatives au CHRU de Brest
Coordonnateurs des sites hospitaliers
Responsables de pôles...
Pôle Développement
Directeur de la stratégie...
Directeur des affaires médicale:
Directeur de la politique gérontologique
Pêle Recherche
Directeur de la recherche, des affaires juridiques et des questions d’éi
Pôle Investissement...
Directeur des achats non médicaux et de la logistique ...
Directeur des achats et des équipements médicaux
Directeur des travaux et de l'architecture
Pôle Efficience et politique de soins
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la facturation.
Directeur des ressources humaines.
Coordonnateur général des soins...
Pôle Innovation et expérience patients.
Directeur des relations avec les usagers ...
Directeur de la communication
Directeur des systèmes d’information de santé.
Pôle Institut Qualité, Risques, Sécurité ...
Directeur de la qualité et de la gestion des risques.
Responsable du pôle Pharmacie.
Responsable de l’Institut de médecine légale
IN. Délégations relatives aux établissements en direction commune avec le CHRU de Brest 39
Centre hospitalier de Landernea
Centre hospitalier de Lesneven
Centre hospitalier de Saint-Renan.............
Centre hospitalier de Crozon .....
RAA n° 5 - 13 février 2020 233 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 35,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements de santé,
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le titre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation, relatif à la
comptabilité du responsable des services économiques,
Vu les conventions de direction commune,
Vu le décret du 30 avril 2013 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR, aux fonctions de
Directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Brest,
Vu la prise de fonctions de Monsieur Philippe EL SAÏR au 21 mai 2013,
Vu la prise de fonctions de Monsieur Régis CONDON au 7 septembre 2015,
Vu l’organigramme de direction,
DECIDE
Article liminaire de portée générale - Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter du 3 février 2020. Elle abroge la décision n°2019-130 du 15
octobre 2019. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, d’une publication
sur les sites Intranet et Internet de l'établissement, d’un affichage dans le couloir de la Direction générale
sur le site de Morvan, ainsi que d’une notification à chaque délégataire.
RAA n° 5 - 13 février 2020 234 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
L Délégations générales
CENTRE HOSMTALIER
MAN
-5-cA
RAA n° 5 - 13 février 2020 235 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur général adjoint
Article 1- Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis CONDON, Directeur général adjoint, en cas
d'absence ou d’empêchement de Monsieur EL SAÏR, Directeur général, pour tous les actes relatifs au
CHRU de Brest, aux CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan, et à l’'EHPAD de Trébrivan.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité
d'autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les
décisions individuelles relatives à la discipline, l’évolution de la carrière ou la rémunération. Sont
également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels
médicaux et non médicaux.
| Article 2- Délégataire secondaire
En cas d'absence simultanée de Monsieur EL SAÏR et de Monsieur CONDON, délégation est donnée à
Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, pour tous les actes ci-dessus énumérés.
Article 3 - Délégation tertiaire
En cas d'absence prolongée de Madame Fanny GAUDIN, et en l'absence simultanée de Monsieur EL SAÏR
et de Monsieur CONDON, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeur adjoint,
pour tous les actes ci-dessus énumérés.
RAA n° 5 - 13 février 2020 236 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Cadres de direction
Article 1 - Objet
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction pour signer, dans leur domaine de
responsabilité, tous les documents internes et externes, conventions de stage, notes, certificats et
attestations, à l'exception :
- Des réponses aux interventions émanant de personnalités politiques ;
-__ Des notes de services d’ordre général ou réglementaire ;
- Des marchés publics passés par chaque établissement, quel qu’en soit le montant ;
-__ Des conventions de toute nature liant l'établissement à un organisme extérieur (ne sont pas
concernés les contrats individuels relevant du domaine de la Direction des ressources
humaines).
Article 2 — Liste des cadres de direction
La qualité de cadre de direction concerne :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe,
- Monsieur BOUCHER Jean Marc, Directeur adjoint,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Madame Aurélia DERISCHEBOURG-ESPOSITO, Directrice adjointe,
- Monsieur Emmanuel DUDOGNON, Directeur adjoint,
-_ Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe,
- Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint
- _ Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins
-__ Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint
- Madame Cindy PAGES, Directrice adjointe,
-_ Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeur adjoint,
- Madame PERETTI Elisabeth, Directrice adjointe,
- Monsieur Frédéric PITEL, Directeur adjoint,
- Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins.
RAA n° 5 - 13 février 2020 237 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeurs de garde
Article 1 — Objet
En ce qui concerne le CHRU de Brest-Carhaix, les CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et
l'EHPAD de Trébrivan, délégation de signature est donnée aux cadres de direction pendant leur période
d’astreinte administrative et dans les situations nécessitant une réponse urgente pour :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Article 2 — Liste des directeurs de garde
La qualité de directeur de garde concerne les cadres de direction statutairement habilités à participer
aux astreintes de direction. Il s’agit de :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe,
- _ Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Monsieur Emmanuel DUDOGNON, Directeur adjoint,
-__ Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe,
- Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
-__ Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins
-__ Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint
- Madame Cindy PAGES, Directrice adjointe,
- _ Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeur adjoint,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
- Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
- _ Monsieur Alain TROADEC, Directeur adjoint.
RAA n° 5 - 13 février 2020 238 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
IL Délégations relatives au CHRU de Brest
ET B R CENTRE HOSPITALIER & UNIERS FA
RAA n° 5 - 13 février 2020 239 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Coordonnateurs des sites hospitaliers
Article 1 - Sites de Brest
Délégation de signature est donnée à :
Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe en charge de la filière gériatrique,
Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint référent du site de la Cavale Blanche.
pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des sites hospitaliers constituant
les sites du CHRU de Brest, et notamment les courriers et notes concernant :
Les affaires courantes ;
Les courriers spécifiques aux sites hospitaliers ;
Les notes d’information ;
Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
Article 2 — Site de Bohars
En ce qui concerne le site psychiatrique de Bohars, délégation de signature est donnée à Madame
Maryline GRILLAS pour les points suivants :
1.
6.
7.
Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Les ordres de missions délivrés dans le cadre de la sectorisation ;
Les conventions de stage concernant les services de psychiatrie, à l'exception des secteurs
cliniques, médico-techniques et de rééducation.
Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques
Les conventions de partenariat avec les structures médico-sociales n’engageant pas de moyens
financiers ;
Les procès-verbaux de réquisition ;
Les notes d’information.
Pour le point 1, en cas d'empêchement de Madame GRILLAS, délégation de signature est donnée à
Madame Nolwenn LE GOFF, Adjoint des cadres hospitaliers. En cas d’empêchement simultané de
Madame GRILLAS et Madame LE GOFF, délégation est accordée à Madame Aurélie GOLHEN, Adjoint des
cadres hospitaliers, pour ce point.
Pour les points 2 et 6, en cas d'empêchement de Madame GRILLAS, délégation de signature est accordée
à Madame Nolwenn LE GOFF, Adjoint des cadres hospitaliers, et Madame Anne MANTEAUX, Adjoint
administratif.
En ce qui concerne le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), situé sur le site de
Winnicott à Brest, Délégation de signature est donnée à Madame Maryline GRILLAS, puis à Monsieur
Nicolas LE VERCHE, Cadre socio-éducatif responsable du SESSAD pour :
Tout courrier d'ordre général concernant le SESSAD
Toutes les procédures préconisées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action
sociale et médico-sociale à appliquer au SESSAD.
RAA n° 5 - 13 février 2020 240 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 3 — Site de Carhaix
En ce qui concerne le site de Carhaix, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe
PAUL.
En cas d’empêchement de Monsieur PAUL, délégation de signature pour la gestion des affaires
courantes est donnée à Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe.
10
RAA n° 5 - 13 février 2020 241 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Responsables de pôles
Article 1 - Pôle Développement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint responsable du pôle
Développement, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans
son ensemble.
Article 2 — Pôle Recherche et Innovation
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe responsable du pôle
Recherche et Innovation, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du
pôle dans son ensemble.
Article 3 — Pôle Investissement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint responsable du pôle
Investissement, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans
son ensemble et en particulier la gestion déléguée de l'enveloppe de formation et les dossiers de
déclaration à la CNIL.
[ Article 4 — Pôle Efficience et politique de soins ]
Délégation de signature est donnée à Madame Karin MASINI, Directrice adjointe responsable du pôle
Efficience et politique de soins, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion
du pôle dans son ensemble.
[ Article 5 — Pôle Innovation et expérience patients |
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe responsable du
pôle Relations clients, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle
dans son ensemble.
11
RAA n° 5 - 13 février 2020 242 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Développement
LA
12
RAA n° 5 - 13 février 2020 243 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la stratégie
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint, pour signer tous les
documents internes et externes relatifs à :
- La stratégie ;
- La gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation ;
- Les conventions de stage.
Article 2 - Délégataire secondaire _]
En cas d’empêchement de Monsieur Ronan SANQUER, délégation de signature est donnée à Madame
Claire MILLINER, à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN et à Madame Bénédicte SIMON, Directeurs adjoints.
13
RAA n° 5 - 13 février 2020 244 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des affaires médicales
[Article 1- Délégation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjoint en charge des
affaires médicales, pour :
- L'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers,
internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés
sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique, personnels hospitalo-
universitaires et praticiens à diplôme hors Union européenne), hormis les sages-femmes et les
médecins du travail contractuels sous statut non médical, pour tous les aspects relatifs à la
gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité
d'intérêt général, etc.), à l'exception des procédures disciplinaires et d'insuffisance
professionnelle ;
- L'ensemble des contrats de recrutement, attestations et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o
Le]
0000
[e]
o
o
o
Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
Congés maladies, autorisations d'absence, procès-verbaux d'installation ;
Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants,
internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
Conventions de stage pour les internes ;
Décisions d'affectation ;
Tableaux de garde et astreintes ;
Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs ;
Assignations des personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non
complets ;
Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
Ordres de mission concernant le personnel médical ;
Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de
recrutement des PH) ;
Autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Madame SIMON pour signer, dans la limite des crédits de dépenses
qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la Direction des affaires
médicales.
En cas d’empêchement de Madame SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan
SANQUER, Directeur adjoint responsable du pôle développement, à Mme Claire MILLINER, directrice
adjointe et à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, directeur adjoint, pour l’ensemble des domaines précisés
ci-avant.
14
RAA n° 5 - 13 février 2020 245 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 2 - Délégation ciblée
Délégation permanente est donnée à Monsieur Grégoire MARIE, Attaché d'administration hospitalière,
pour :
- Les autorisations d'absence des internes ;
- Les déclarations de service fait des médecins attachés ;
- Les attestations de toutes natures.
En cas d’empêchement de Madame SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Grégoire
MARIE pour l’ensemble des décisions à effet limité dans le temps (autorisations d'absence, formation
médicale continue, certificats administratifs, etc.) ainsi que les décisions permettant d’assurer la
continuité et à la permanence des soins, y compris les assignations de personnels médicaux en cas de
grève ou de tableaux de service non complets.
En cas d’'empêchement simultané de Madame SIMON et de Monsieur MARIE, délégation est accordée à
Madame Véronique LE LANN, à Madame Hélène LEFEBVRE et à Madame Alizée BEUREL, Adjointes des
cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d'absence,
formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
15
RAA n° 5 - 13 février 2020 246 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la politique gérontologique
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe, pour ce qui
concerne la gestion de la politique gérontologique.
16
RAA n° 5 - 13 février 2020 247 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Recherche
BREST
ET
17
RAA n° 5 - 13 février 2020 248 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la recherche, des affaires juridiques et des
questions d'éthique
Article 1 - DRCI : Délégataire primaire |
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe chargée de la
Direction de la recherche clinique et de l'innovation (DRCI), pour l'ensemble des documents relatifs au fonctionnement administratif de la DRCI du CHRU de Brest dans le cadre de sa mission spécifique (appels
d'offre, promotions, etc.).
En ce qui concerne la recherche, délégation de signature est donnée à Madame GAUDIN pour :
- Les demandes d'autorisation à l’ANSM ;
- Les demandes d'avis au Comité de protection des personnes ;
- Le signalement des événements indésirables graves à l’ANSM ;
- Les avenants à l'assurance relative à la recherche ;
- Les conventions avec les promoteurs extérieurs et les conventions avec les centres associés dans
le cadre des promotions internes ;
- Les conventions de soutien financier d’un montant inférieur à 200 000 € ;
- Les conventions de collaboration ou de partenariat d’un montant inférieur à 200 000 € ;
- Les comptes-rendus financiers ;
- Les rapports annuels de sécurité ;
- Les réponses aux appels d'offre « recherche » ;
- Les ordres de mission des personnels non médicaux et médicaux dans le cadre de la recherche;
- Les courriers relatifs à l'élaboration des conventions de partenariat inter-CHU.
Article 2 - DRCI : Délégataires secondaires |
En cas d’empêchement de Madame GAUDIN, délégation de signature est donnée à Madame Valentine
GUITON, responsable des recherches interventionnelles, et à Madame Céline DOLOU, coordonnatrice
de la DRCI, pour les actes ci-dessus énumérés, excepté pour les réponses aux appels d'offre. Pour ces
derniers actes, délégation est donnée à Régis CONDON, Directeur général adjoint.
[Article 3 Affaires juridiques : délégataire primaire
En ce qui concerne les affaires juridiques et les questions d'éthique, délégation de signature est donnée à Madame GAUDIN pour :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d'assurance du CHRU de Brest
(responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les contrats de partenariat et de collaboration d’un montant inférieur à 200 000 € ;
- Les contrats de prestation de service d’un montant inférieur à 200 000 € ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des
mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d'assurance.
18
RAA n° 5 - 13 février 2020 249 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
[ Article 4 — Affaires juridiques : délégataires secondaires |
En cas d’empêchement de Madame GAUDIN, délégation est donnée, pour les actes concernant le CHRU
de Brest, à Monsieur Morgan LE MAY, juriste. En cas d’empêchement simultané de Madame GAUDIN et
de Monsieur Morgan LE MAY, délégation est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe.
Article 5 — Instituts et écoles : délégataires primaires
Délégation permanente est donnée, pour signer toutes les pièces courantes des instituts et écoles
relevant de leur responsabilité, y compris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de
ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités
d'enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique), à :
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, responsable des écoles.
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins, Coordonnateur général des Instituts de formation
(préparation du budget, taxe d'apprentissage), de l’Institut de formation des masseurs-
kinésithérapeutes (IFMK), de l’Institut de formation des cadres de santé (IFCS) et de la formation
continue.
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins, adjoint au Coordonnateur général des Instituts
de formation (préparation du budget, taxe d'apprentissage), de l’Institut de formation des
masseurs-kinésithérapeutes (IFMK), de l’Institut de formation des cadres de santé (IFCS) et de la
formation continue,
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins, adjoint au coordonnateur général des
instituts, Directeur de l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), Directeur de l'Ecole
d’infirmiers de bloc opératoire (IBODE) et de l’Ecole d’infirmiers anesthésistes (EIADE),
- Madame Valérie MERVIEL, Directrice de l’Institut de formation des aides-soignants (IFAS),
- Madame Anne MOAL-PATAULT, Directrice de l'Ecole des sages-femmes (ESF).
- Madame Anne MOAL-PATAULT, Directrice de l’Ecole des sages-femmes (ESF).
Article 6— Instituts et écoles : délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur TROADEC et Madame MOAL, sont habilitées à signer :
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, pour l’ensemble des écoles et instituts précités,
- Madame Karin MASINI, Madame Aude BAILLET-HERAULT et Monsieur Jean-Christophe PAUL,
Directeurs adjoints, pour l’ensemble des écoles et instituts précités ;
- En cas d’empêchement de Madame Valérie MERVIEL, délégation est donnée à Gaëlle CAROFF,
cadre supérieur de santé ;
- En cas d’empêchement de Monsieur Stéphane LE ROUZIC, délégation est donnée à Marie-
Hélène RIVOALLAND, adjoint des cadres hospitaliers ;
- Madame Elisabeth RICHARD, cadre de santé, pour la formation des masseurs-
kinésithérapeutes ;
- Madame Anne-Marie LAGADEC, cadre supérieur de santé à l’IFCS pour la formation des cadres
de santé ;
- Madame Françoise JUBIL, cadre sage-femme enseignante pour la formation des sages-femmes.
En cas d’empêchement, délégation est donnée en la matière à une enseignante désignée par
Madame MOAL ou Madame MASINI ;
- Madame Dominique PENGAM, cadre supérieure de santé, pour la gestion des stages du CHRU ;
- Madame Isabelle ROBIN-PAULARD, adjointe à la Direction IFPS, coordinatrice pour la formation
19
RAA n° 5 - 13 février 2020 250 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
continue / DPC.
Article 7 - Centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
Délégation est accordée au Docteur Ytaf LARROCHE, médecin urgentiste au SAMU, au Centre 15 et au
CESU, pour signer les conventions de formation au CESU.
20
RAA n° 5 - 13 février 2020 251 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Investissement
HOSPITALIER
UNVERSTAIRE
-$-
21
RAA n° 5 - 13 février 2020 252 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des achats non médicaux et de la logistique
[ Article 1 — Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint puis en cas
d’empêchement à Mesdames Anne-Claire LE GRAET, Attachée d'administration hospitalière, et Mesdames Frédérique PAULOU et Carole POPLIN, Adjoints des cadres hospitaliers, et à Monsieur
Philippe HONORE, Ingénieur, pour signer les documents suivants :
- bons de commandes / actes d’achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures),
- lettres de notification, toutes décisions, attestations, certificats, documents et
correspondances relatifs à l'exécution des marchés publics,
- courriers concernant la gestion courante de la Direction fonctionnelle,
- assignation des personnels du service en cas de grève.
[Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur MARTIN, de Madame Anne-Claire LE GRAET, Attachée
d'administration hospitalière, de Madame Carole POPLIN, Adjoint des cadres hospitaliers et de Monsieur
HONORE, Ingénieur, délégation est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint, pour signer ces
documents,
Ainsi que dans les secteurs logistiques :
- Madame Sandrine BERUARD, Ingénieur hospitalier, dans les secteurs de la blanchisserie
hospitalière, du bionettoyage, des transports de bien et de personnes, de la gestion des déchets
et de la collecte, ainsi que de la restauration.
- Madame Aline QUEAU-COMMAULT, Ingénieur hospitalier, dans le secteur de la restauration.
Article 2 - Dépenses spécifiques
Pour la signature des bons de commande/actes d'achats et certification de conformité des quantités
livrées et facturés relatifs aux :
- Dépenses concernant la restauration :
Délégation permanente est accordée à Mesdames Sandrine BERUARD et Aline QUEAU-COMMAULT,
Ingénieurs hospitaliers.
En cas d’empêchement de Mesdames Sandrine BERUARD et Aline QUEAU-COMMAULT, la délégation
est accordée à Madame Céline BRANELLEC, Diététicienne, à Madame Laurence CORNEC et Madame
Françoise DAMIEN, Techniciennes supérieures hospitalières et à Monsieur Yann-Mikael BLEAS,
Technicien hospitalier.
- Dépenses concernant les produits stockés :
Délégation permanente est accordée à Anne COUPPEY, Technicien supérieur hospitalier.
22
RAA n° 5 - 13 février 2020 253 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 3- Marchés publics, contrats |
En cas d’empêchement de Monsieur Cyril MARTIN, de Mesdames LE GRAET et POPLIN et de Monsieur
HONORE :
Pour les marchés de travaux, Services et fournitures, délégation permanente est accordée à Monsieur
Frédéric PITEL, Ingénieur.
Pour les marchés Informatiques, délégation permanente est accordée à Monsieur Jean-Marc BOUCHER,
Directeur des services numériques.
23
RAA n° 5 - 13 février 2020 254 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des achats et des équipements médicaux
Article 1 —- Délégataire primaire
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint chargé des achats et équipements médicaux, pour les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Notifications, copies certifiées conformes et certificats administratifs dans le cadre des
marchés ;
- Courriers concernant la gestion courante du service ;
-_ Assignations des personnels en cas de grève ;
- Conventions de stage.
Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur DUVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril
MARTIN, Directeur adjoint, pour tous les actes listés à l’article 1.
Article 3 —- Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur DUVAL et de Monsieur MARTIN, délégation de signature
est donnée à Madame Sandie MELLIN, ingénieur biomédical et à Monsieur Dominique PICHON et
Madame Anastasia TCHIRKOVA, Techniciens supérieurs hospitaliers, responsables achats, pour signer
ces mêmes documents, à l'exception des actes relatifs aux procédures d'achat de classe 2 et de classe 6 supérieures à 100 000 € HT et des assignations des personnels en cas de grève.
[Article 4 — Délégataires quaternaires
En cas d'empêchement simultané de Monsieur DUVAL, de Madame MELLIN et de Monsieur PICHON,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Kévin BELLENGER et Monsieur Yann EVRARD, ingénieurs biomédicaux, pour la
signature des bons de commande, actes d’achat et factures de classe 6 dont le montant est
compris entre 0 € et 20 000 € HT ;
- Monsieur Jacques JUBIL, Madame Aurore PERENNOU (et en son absence Monsieur Nicolas REBOUT) et Monsieur Jean-François CAM, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour les
dépenses de classe 6 dont le montant est inférieur à 15 000 € HT.
24
RAA n° 5 - 13 février 2020 255 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des travaux et de l'architecture
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur, pour l’ensemble des actes de
gestion courante relative à la Direction des travaux et de l'architecture, notamment les documents
suivants :
- Bons de commande et actes d'achat ;
-__ Certifications de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service pour les gros travaux et réparations amortissables,
toutes décisions, attestations, correspondances, tous certificats et documents relatifs à
l'exécution des marchés publics ;
- Courriers d'ordre général ;
-_ Assignations des personnels en cas de grève ;
-__ Autorisations d'urbanisme ;
- Conventions où autorisations d'occupation temporaire du domaine hospitalier ou d’un foncier
d’un tiers public ou privé ;
- Plans de prévention ;
- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Monsieur PITEL, délégation courante est donnée, par ordre préférentiel, à
Monsieur Emmanuel MAHEO, Ingénieur, Monsieur Stéphane TRAVERS, Technicien supérieur, et à
Madame Carole POPLIN, Adjoint des cadres hospitaliers.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur PITEL et de Messieurs MAHEO et TRAVERS et de Madame
POPLIN, délégation de signature pour les documents ci-dessus énumérés est donnée à Messieurs
MARTIN et DUVAL, Directeurs adjoints.
Article 2
En ce qui concerne les travaux, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la
signature des bons de commande, actes d'achat et certificats de conformité des quantités livrées et
facturées (liquidation des factures) :
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies
par les responsables d'ateliers, délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas
HUGUENEL, Technicien supérieur hospitalier pour les sites de la Cavale Blanche et de Guilers, et
Monsieur Frédéric GUEGUEN, Technicien supérieur hospitalier, pour les sites de l'Hôpital
Morvan, de l'hôpital de Bohars, de Delcourt-Ponchelet et de Winnicott, Messieurs Mickaël
BALLER et Sylvain BOLZER, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour le site de Carhaix, et
Monsieur MAHEO pour l’ensemble des sites, pour signer ces documents.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs HUGUENEL et GUEGUEN, délégation est
donnée, par ordre préférentiel à Messieurs Emmanuel MAHEO, Mickaël MAGUEUR, Thierry
COLLEAU ou Melaine PINEL.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs BALLER et BOLZER, délégation est donnée, par
ordre préférentiel, à Messieurs Emmanuel MAHEO, Frédéric GUEGUEN ou Nicolas HUGUENEL.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre O et 50 000 € HT demandées ou suivies
par les responsables sécurité incendie des sites de Brest, Messieurs David VIE, Thierry SCHIMDT,
et du site de Carhaix, Monsieur Thierry NOHAIC, délégation de signature est accordée à
25
RAA n° 5 - 13 février 2020 256 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Monsieur Stéphane TRAVERS, Technicien supérieur hospitalier, pour signer ces documents.
En cas d’'empêchement de Monsieur TRAVERS, délégation de signature est accordée à Messieurs
VIE ou SCHMIDT.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre O et 50 000 € HT demandées par
Messieurs Emmanuel MAHEO, Michael BALLER, Sylvain BOLZER, Sébastien CORROLEUR, Steve
HO-KOO-KINE, Jean-Jacques PETTON, Stéphane TRAVERS, Nicolas HUGUENEL, Frédéric
GUEGUEN, Benoit THOMAS, David ROUSSOU, Benjamin PRIAN, Dominique ROMAGNE, Madame
Amandine FAURE et Madame Aurélie HAUDRECHY, délégation de signature est accordée à
Monsieur PITEL.
Pour les dépenses de travaux dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, délégation de
signature est accordée à Messieurs MARTIN et PITEL ainsi qu’à Madame POPLIN pour signer ces
documents.
Article 3
En ce qui concerne les dépenses de services, pour la signature des bons de commande, actes d’achat et
certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), délégation de
signature est accordée à Messieurs MARTIN et PITEL, puis, en cas d'absence, à Madame POPLIN.
Article 4
En ce qui concerne les fournitures, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la
signature des bons de commande, actes d'achat et certificat de conformité des quantités livrées et
facturées (liquidation des factures) :
— Pour les dépenses de fournitures d’un montant compris entre O et 15 000 € HT, délégation de
signature est accordée à Messieurs MAHEO et TRAVERS et à Madame POPLIN ;
— Pour les dépenses de fournitures d’un montant supérieur à 15 000 € HT, délégation de signature
est accordée à Messieurs PITEL et MARTIN, à Madame POPLIN, puis, en cas d’empêchement
simultané de Messieurs PITEL et MARTIN et de Madame POPLIN, à Monsieur DUVAL.
26
RAA n° 5 - 13 février 2020 257 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Efficience et politique de soins
BREST
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RAA n° 5 - 13 février 2020 258 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la
facturation
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature à l'effet d'assurer les fonctions de directeur des finances et dans ce cadre la
fonction d’ordonnateur suppléant au CHRU de Brest est accordée à Madame Cindy PAGES, Directrice
adjointe. Cette délégation comprend les actes de gestion de la trésorerie et les actes d'exécution des
contrats d'emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la direction des finances,
les éléments de tarification dépendant de l'établissement, la communication des documents
budgétaires à des tiers.
Article 2 — Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame PAGES, délégation de signature est donnée à Monsieur
DUDOGNON, Directeur adjoint, puis à Monsieur Sébastien AXELSSON et Monsieur Nicolas LOSTANLEN,
Ingénieurs, à Monsieur François BRAND et Monsieur Christophe GUILLERME, collaborateurs
responsables de la gestion comptable et financière.
Article 3 - Domaine des recettes et de la facturation
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique de la Direction des recettes et de la
facturation, délégation de signature est donnée à Monsieur DUDOGNON et à Madame PAGES pour
signer les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients,
notamment les conventions de mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs
fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur DUDOGNON et de Madame PAGES, délégation de
signature est donnée à Mesdames Nathalie COMMEREUC et Sophie CORFA.
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RAA n° 5 - 13 février 2020 259 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des ressources humaines
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes
relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives aux personnels non-médicaux et
aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un
nouveau corps, à l’exception des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C ;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives
à la recherche médicale.
Article 2 - Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Madame MASINI, délégation est accordée à Madame Aude BAILLET-
HERAULT, Directrice adjointe, pour signer les documents concernant les domaines listés ci-dessus.
Article 3 - Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Madame MASINI et de Madame BAILLET-HERAULT, délégation
pour signer ces mêmes documents est donnée à Mesdames Agnès LE SAOUT, Sandrine PERHIRIN et
Lorène FEGAR, Attachées d'administration hospitalière, à Mesdames Sabine RIBAN, Cadre supérieur de
santé, et à Madame Anne HENRY, adjoint des cadres hospitaliers sur le site de Carhaix, sur leurs
domaines d'activité.
Délégation de signature est accordée à Madame Laure GERNIGON, Technicien supérieur hospitalier,
pour le secteur de la formation continue.
Délégation de signature est accordée à Madame Céline ABJEAN, Ingénieur hospitalier, en ce qui
concerne les documents relatifs à la rémunération à l'exception des décisions de paie destinées au
Trésorier, des décisions de régie, des demandes de mandatement et des états de frais de déplacements.
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RAA n° 5 - 13 février 2020 260 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Coordonnateur général des soins
Article 1 — Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins, Coordonnatrice
générale des soins, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la
politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données à Madame
Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins et Madame Nathalie
MOLA, Directrice de soins.
Article 3 - Conventions de stage dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de
rééducation
En ce qui concerne toutes les conventions de stage relatives aux étudiants et élèves dans les unités de
soins cliniques, médico-techniques et de rééducation, excepté le secteur administratif — HORS INSTITUT
DE FORMATION CHRU-, délégation de signature est donnée à Madame JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des
soins, Coordonnatrice générale des soins.
En cas d’empêchement de Madame JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données à Madame
Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins et Madame Nathalie
MOLA, Directrice de soins.
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RAA n° 5 - 13 février 2020 261 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Innovation et expérience patients
-6- LE rl REGIONAL UNIVERSITAIRE
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RAA n° 5 - 13 février 2020 262 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des relations avec les usagers
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe, pour signer
l’ensemble des actes de gestion courante de la Direction des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christelle COLLEC, la délégation relative aux actes de
gestion courante de la Direction des relations avec les usagers est donnée à Madame Aurélie
DERISCHEBOURG ESPOSITO.
Article 2 — Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne CHAVONET, faisant fonction de cadre supérieur
socio-éducatif, pour signer les conventions de stage du service social.
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RAA n° 5 - 13 février 2020 263 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la communication
Article 1 — Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia DERISCHEBOURG-ESPOSITO, Directrice adjointe,
pour l’ensemble des actes de gestion du service, notamment les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et à l'Agence
Régionale de Santé ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture ;
- Conventions de stage.
Article 2 — Délégataire secondaire
Madame Anaïs BRIEC dispose de la délégation de signature pour :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture ;
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Madame DERISCHEBOURG-ESPOSITO,
délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOURMELEN, Attachée d'administration
hospitalière et à Madame Florence SAINT-CAS, dans le cadre de ses missions liées à communication.
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RAA n° 5 - 13 février 2020 264 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des systèmes d’information de santé
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc BOUCHER, Directeur des services numériques
du groupement hospitalier de territoire de Bretagne Occidentale, pour l’ensemble des actes de gestion
courante, notamment les documents suivants :
- Bons de commande (dépenses d’investissements et d'exploitation) ;
- _ Certificats de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous
certificats et documents relatifs à l'exécution des marchés publics ;
- Contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes
modificatifs ;
- Courriers d'ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l'Agence
Régionale de Santé ;
- Actes attestant des opérations de vérifications et d'admission (attestation d'intervention,
attestation de service fait, vérification d'aptitude, vérification de service régulier, procès-verbal
de réception ou d'admission) ;
- Conventions de stage.
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur BOUCHER, délégation de signature pour ces documents est donnée
à Madame Anne-Claire LE GRAËT, Attachée d'administration hospitalière ainsi qu’à Messieurs Patrick
JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, à l'exception des factures et bons de commandes relatifs à des
dépenses supérieures à 15 000 €.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur BOUCHER, de Madame Anne-Claire LE GRAËT et de Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, délégation de signature pour ces documents est donnée à Madame Christelle COLLEC, Monsieur Yves DUVAL et Monsieur Cyril MARTIN.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Monsieur BOUCHER, un avis technique
doit être demandé avant signature à Messieurs Jean-Pierre PALLIER, Patrick JACQUEMIN et Frédéric
CABON.
RAA n° 5 - 13 février 2020 265 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Institut Qualité, Risques, Sécurité
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RAA n° 5 - 13 février 2020 266 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la qualité et de la gestion des risques
Article 1 - Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe, pour les documents
liés à la qualité et à la gestion des risques.
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RAA n° 5 - 13 février 2020 267 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Responsable du pôle Pharmacie
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie COGULET, Pharmacien Chef de pôle, pour :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) ;
- Les certificats administratifs dans le cadre des marchés publics.
Article 2 — Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame COGULET, délégation de signature est donnée aux Pharmaciens
suivants :
- Pour les commandes et les factures de médicaments : Madame Laurie DEL PUPPO-RESSEGUIER,
Madame Gaëlle LARHANTEC, Madame Mariannick LE BOT, Monsieur Philippe LORILLON,
Monsieur Joachim LELIEVRE, Madame Nathalie MUGNIER, Madame Maud PERENNES
CIROTTEAU, Madame Caroline LOEUILLET, Madame Sylvie MERCIER et Monsieur Antoine
LECOMTE, Pharmaciens
- Pour les commandes et les factures de dispositifs médicaux: Madame Isabelle DONVAL,
Madame Isabelle LE DU, Madame Catherine L’EILDE-BALCON, Madame Amandine TAPON,
Madame Cécile LE RESTE, Monsieur Antoine LECOMTE.
Article 3 - Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement de Madame COGULET et des pharmaciens précités, délégation de signature est
donnée à Madame Marina TRELHU et Monsieur Fabian ALLOT, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour
la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), les lettres de
notification, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs au
lancement et à l'exécution des marchés publics.
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RAA n° 5 - 13 février 2020 268 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Responsable de l’Institut de médecine légale
Article 1 — Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée au Docteur Claire SACCARDY, médecin légiste, responsable de
l'Institut médico-légal du CHRU de Brest pour l’ensemble des documents de gestion courante de l’Institut
médico-légal du CHRU de Brest.
Délégation est donnée au Docteur SACCARDY pour la signature des documents attestant de la réception
des réquisitions judiciaires.
[ Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement du Docteur SACCARDY, délégation est donnée au Docteur Emilie MARTIN-
OZANNE, médecin légiste, au Docteur Benoît SUPLY, médecin légiste, et au Docteur Alain ZERILLI,
odontologue, rattachés à l'Institut médico-légal de Brest, pour la signature des documents attestant de
la réception des réquisitions judiciaires.
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RAA n° 5 - 13 février 2020 269 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
HT. Délégations relatives aux établissements en direction
commune avec le CHRU de Brest
BREST
ET
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RAA n° 5 - 13 février 2020 270 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Landerneau
Article 1 Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint et Directeur
délégué du CH de Landerneau, puis à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et à Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeurs adjoints, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du
CH de Landerneau, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes de service et d’information ;
- Les réquisitions ;
-__ Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site, à l'exception
des conventions conclues par le CH de Landerneau impliquant significativement la stratégie ou
les moyens de l'établissement.
Article 2 — Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe, pour :
- L'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers,
internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés
sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo-
universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les
aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu,
activité libérale, activité d'intérêt général, etc.), à l'exception des procédures disciplinaires et
d'insuffisance professionnelle ;
- L'ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et
notamment :
© Décisions de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
Congés maladies, autorisations d'absence, procès-verbaux d'installation ;
Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants,
internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
Conventions de stage pour les internes ;
Décisions d'affectation ;
Tableaux de garde et astreintes ;
Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs ;
Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
© Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
© Ordres de mission concernant le personnel médical ;
© Demandes de publication de postes médicaux à l'agence régionale de santé (tours de
recrutement des PH) ;
0
o
0000
Oo
0
40
RAA n° 5 - 13 février 2020 271 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
o Contrats d'engagement de service public exclusif et contrats d'activité libérale ;
© Autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Madame SIMON pour signer, dans la limite des crédits de dépenses
qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction des affaires
médicales.
En cas d’empêchement de Madame SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur GESREL,
pour l’ensemble des actes listés ci-dessus concernant les praticiens du CH de Landerneau.
En cas d’empêchement simultané de Madame SIMON et de Monsieur GESREL, délégation est donnée à
Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et à Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeurs adjoints.
En cas d’empêchement simultané de Madame SIMON, de Monsieur GESREL, de Monsieur SEYMOUR, et
de Monsieur PAUL, la délégation est accordée à Madame Alizée BEUREL, adjointe des cadres
hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d'absence,
formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 — Affaires juridiques et questions d'éthique
Délégation de signature est accordée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, et à Monsieur
GESREL, pour signer les actes suivants :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d’assurance du CHRU de Brest
{responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des
mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d'assurance.
En cas d'empêchement simultané de Madame GAUDIN et de Monsieur GESREL, délégation est donnée
à Monsieur SEYMOUR et à Monsieur PAUL, Directeurs adjoints.
Article 4 - Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.208 de
Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de
l'établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre
2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Isabelle BRETON, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie LE MOAL,
adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame
Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d'achats du GHT « Produits de santé » et de
ai
RAA n° 5 - 13 février 2020 272 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Madame Christel CHALMENDRIER, pharmacienne, cheffe de service au CH de Landerneau.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Christel CHALMENDRIER, pharmacienne cheffe de service, puis successivement à Madame Fabienne
BOURHIS, praticien hospitalier, Madame Isabelle VINCENT, praticien hospitalier temps partiel et
Madame Charlène LUCAS, assistante spécialiste, pour les documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Isabelle BRETON, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie LE MOAL,
adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs
des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur
Philippe HONORE pour la filière « Achats généraux) et de Monsieur PAUL.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Monsieur
PAUL, Directeur adjoint, puis à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint, à Monsieur Jean-
Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, à Madame Isabelle BRETON, Attachée d’administration
hospitalière, et à Mesdames Hélène BRUNEEL et Virginie LE MOAL, Adjoints des cadres, pour les
documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 — Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature à l'effet d'assurer les fonctions d’ordonnateur suppléant au CH de Landerneau
est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint, puis à Monsieur Jean-Michel
SEYMOUR, Directeur adjoint, à Jean-Christophe PAUL, Directeur adjoint et à Monsieur José LOPES
ANDRADE, Attaché d'Administration Hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la facturation, délégation
de signature est donnée à Monsieur GESREL pour toute correspondance, déclaration et autorisation se
rapportant à l’activité de cette direction et Monsieur José Lopes Andrade, Attaché d'Administration
hospitalière.
Concernant les autorisations de transport de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés,
délégation de signature est donnée à Monsieur GESREL et de Monsieur José LOPES ANDRADE. En cas
d'absence de Messieurs GESREL et LOPES ANDRADE, délégation de signature est donnée aux agents
assurant les permanences aux bureaux des entrées et au standard de l’établissement aux heures
d'ouverture de ces services. En dehors des heures d'ouverture de ces services, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde.
Pour les déclarations de décès intervenus sur la commune de Landerneau et la signature des registres
d'Etat civil des mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil, délégation de signature est donnée
à Mesdames Anne GUILLERM, Catherine HUAUME, Aurore KERNEIS, Odile LE GALL, Thao PHUNG, Amélie
PICART, Elisabeth STEPHAN, Céline TROADEC, Angélique L'HANTHOEN, Adjoints administratifs au bureau
des entrées et au standard, et Marie-Noëlle HERROU Sandrine VAN HOUTTE, Adjointes administratives
à l'accueil de l'EHPAD.
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RAA n° 5 - 13 février 2020 273 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 6 - Ressources humaines
Délégation permanente est accordée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, pour signer
tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux
sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un
nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des
attachés d'administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ;
- Les conventions de stage pour ce qui concerne les élèves sages-femmes, les étudiants des filières
administrative, technique, logistique et sociale (étudiants psychologues, animateurs et
assistants de service social) ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l'exclusion des missions relatives
à la recherche médicale.
En cas d’'empêchement de Monsieur SEYMOUR, délégation est accordée à Madame Manon QUILLEVERE,
attachée d'administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur SEYMOUR et de Madame QUILLEVERE, délégation est
accordée à Monsieur GESREL et à Monsieur PAUL.
Article 7 — Direction des soins
Compte-tenu de la vacance du poste de Directeur des soins, délégation de signature est donnée à
Monsieur GESREL pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la
politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Délégation de signature est donnée Monsieur GESREL, pour ce qui concerne les conventions de stage
des élèves ou étudiants relevant de la filière soignante (à l'exception des élèves sages-femmes).
En cas d'empêchement de Monsieur GESREL délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel
SEYMOUR et à Monsieur PAUL.
| Article 8 - Relations avec les usagers |]
Délégation de signature est donnée à Monsieur GESREL pour signer l’ensemble des actes de gestion
courante liés aux relations avec les usagers.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR concernant les
réponses aux courriers de réclamation relatifs à l'EHPAD et à Monsieur Pierre-Bernard GESREL et à
Monsieur Jean-Christophe PAUL, concernant les réponses aux courriers de réclamation en général,
Article 9 — Système d’information hospitalier |
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RAA n° 5 - 13 février 2020 274 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, puis à Monsieur
Jean-Christophe PAUL, Directeur adjoint et à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, à
Madame Isabelle BRETON, Attachée d'administration hospitalière et à Madame Hélène BRUNEEL,
Madame Virginie LE MOAL, Adjoints des cadres, pour les documents relatifs au système d’information
hospitalier.
[Article 10 — Qualité et gestion des risques ]
Délégation de signature est donnée à Monsieur GESREL pour l’ensemble des actes de gestion courante,
notamment les documents suivants :
- Courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence
Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d'accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
En cas d’empêchement de Monsieur GESREL, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-
Michel SEYMOUR et à Monsieur Jean-Christophe PAUL.
Article 11 — Pôle de psychiatrie
En ce qui concerne le pôle de psychiatrie du CH de Landerneau, délégation de signature est donnée à
Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe, pour les documents suivants :
- Courriers d'ordre général ;
- Conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ;
- Notes d’information.
En cas d’empêchement de Madame BARANGER, délégation de signature pour ces mêmes documents
est donnée à Messieurs Pierre-Bernard GESREL Jean-Michel SEYMOUR et Jean-Christophe PAUL.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à
Madame BARANGER, Monsieur GESREL, Monsieur SEYMOUR, Monsieur PAUL, à Monsieur LOPES
ANDRADE, Attachée d'administration hospitalière.
RAA n° 5 - 13 février 2020 275 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Lesneven
Article 1 — Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe pour signer tous
les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Lesneven, notamment les courriers et
notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à
Madame PERETTI.
Article 2 — Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame PERETTI, pour l'ensemble des actes concernant les
praticiens du CH de Lesneven, à savoir :
- L'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers,
internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés
sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo-
universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les
aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu,
activité libérale, activité d'intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et
d'insuffisance professionnelle ;
- L'ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et
notamment :
© Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
© Congés maladies, autorisations d'absence, procès-verbaux d'installation ;
© Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants,
internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
© Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d'affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
© Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs ;
© Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
© Ensemble des courriers relatifs à l'organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
© Demandes de publication de postes médicaux à l'agence régionale de santé (tours de
45
RAA n° 5 - 13 février 2020 276 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
recrutement des PH) ;
o Contrats d'engagement de service public exclusif et contrats d'activité libérale ;
© Autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame PERETTI, délégation est accordée à Monsieur Fabrice TY COZ,
attaché d'administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps
(autorisations d'absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
| Article 3 - Affaires juridiques et questions d'éthique
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Madame Marie-
Christine DALL, Attachée d'administration hospitalière, Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché
d'administration hospitalière, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d'assurances (responsabilité hospitalière,
dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires
et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d'assurance.
Article 4 - Achats médicaux et non médicaux, équipements hôteliers, logistique, travaux, pharmacie
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.209 de
Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de
l'établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre
2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Christine DALL, en qualité de référent achats, puis à Monsieur Fabrice TY COZ,
Attaché d'administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du
besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d'achats du GHT « Produits
de santé » et de Madame Gwennaïg LARS, pharmacien au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Gwennaïg LARS, pharmacien, pour les documents suivants :
- _ L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
RAA n° 5 - 13 février 2020 277 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Christine DALL, en qualité de référent achats, puis à Monsieur Fabrice TY COZ,
Attaché d'administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du
besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical
et biologie », Monsieur Philippe HONORE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Elisabeth
PERETTI, Directrice adjointe déléguée au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée Madame
Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe, puis successivement à Madame Marie-Christine DALL, Attachée
d'administration hospitalière, à Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d'administration hospitalière, pour
les documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
En ce qui concerne les dépenses alimentaires, délégation de signature est accordée à Madame Claire
GOURIOU, Technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d'achats exclusivement du compte 6023,
- Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de
facture) du compte 6023,
- Les courriers d'ordre général concernant le compte 6023.
En ce qui concerne les dépenses liées aux fournitures, maintenances techniques et travaux, délégation
de signature est accordée à Messieurs Philippe SCLEAR et Stéphane THOMAS, Techniciens hospitaliers,
pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d'achats ne dépassant pas 1000 € HT,
- Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de
facture) de classe 6,
- Les courriers d'ordre général des services techniques et travaux.
| Article 5 — Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l'effet d'exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les
actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame PERETTI, à Monsieur TY COZ et à
Monsieur Régis SEGALEN, Attaché d'administration hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du domaine des recettes et de la
facturation, délégation de signature est donnée successivement à :
- Madame Elisabeth PERETTI,
- _ Monsieur Régis SEGALEN, pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant
à l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière
des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d’Etat civil des
mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d'ouverture,
délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
47
RAA n° 5 - 13 février 2020 278 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 6 — Ressources humaines
Délégation de signature est accordée successivement à Madame PERETTI, Monsieur TY COZ, et Monsieur
Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux
concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical
concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à
l'exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des
attachés d'administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ;
- Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les
conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions
de formation initiale et continue et les indemnités d'enseignement (hormis les enseignements
qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la
signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que
les documents d'ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives
à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Dominique ROUMEUR, Cadre supérieur de santé, pour
signer les conventions de stages soignants.
Article 7 - Direction des soins
Délégation de signature est accordée successivement à Madame PERETTI et à Madame ROUMEUR pour
ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques.
Article 8 — Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée successivement à Madame PERETTI et à Madame ROUMEUR, pour
signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
Article 9 - Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame PERETTI. En cas d'empêchement de Madame PERETTI,
délégation de signature est donnée à Monsieur TY COZ et à Madame DALL.
Article 10 — Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée successivement à Madame PERETTI et à Madame ROUMEUR pour
l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
48
RAA n° 5 - 13 février 2020 279 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
-__ Courriers d’ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence
Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
- Conventions de stage.
49
RAA n° 5 - 13 février 2020 280 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Saint-Renan
Article 1 — Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour signer tous les
documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Saint-Renan, notamment les courriers et
notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à
Madame BEGOC.
Article 2 — Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour l’ensemble des
actes concernant les praticiens du CH de Saint-Renan, à savoir :
- L'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers,
internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés
sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo-
universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les
aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu,
activité libérale, activité d'intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et
d'insuffisance professionnelle ;
- L'ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et
notamment :
© Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d'absence, procès-verbaux d'installation ;
© Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants,
internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d'affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
© Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs ;
© Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
© Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
© Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
© Demandes de publication de postes médicaux à l'agence régionale de santé (tours de
recrutement des PH) ;
50
RAA n° 5 - 13 février 2020 281 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
© Contrats d'engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ;
© Autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame BEGOC, la délégation est accordée, pour le CH de Saint-Renan, à
Monsieur Marc POTIN, Attaché d'administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet
limité dans le temps (autorisations d'absence, formation médicale continue, certificats administratifs,
etc.).
| Article 3 — Affaires juridiques et questions d'éthique
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, et en cas
d’empêchement à Monsieur Marc POTIN, Attaché d'administration hospitalière, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d'assurances (responsabilité hospitalière,
dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires
et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d'assurance.
Article 4- Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.210 de
Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de
l'établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre
2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Hélène LAROSE, en qualité de référent achats, puis à Madame Eliane
BOENNELC, adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par
Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d'achats du GHT « Produits de santé »
et de Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Virginie COGULET puis à Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan, pour les
documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution, délégation de signature est q
51
RAA n° 5 - 13 février 2020 282 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
donnée à Madame Marie-Hélène LAROSE, en qualité de référent achats, puis à Madame Eliane
BOENNEC, adjoint des cadres hospitaliers, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du
besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical
et biologie », Monsieur Philippe HONORE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Isabelle
BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan, puis successivement à Madame
Marie Hélène LAROSE, adjoint des cadres hospitaliers, puis à Madame Eliane BOENNEC, adjoint des
cadres hospitaliers, et, en ce qui concerne les denrées alimentaires, à Monsieur Alain THERENE agent de
maitrise, pour les documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 — Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l'effet d'exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les
actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame BEGOC, Monsieur POTIN, Madame
BOENNEC et à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres.
Pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la Direction des recettes
et de la facturation, délégation de signature est donnée :
- Madame Isabelle BEGOC,
- Madame Marilyne BEYOU et Monsieur Marc POTIN pour toute correspondance, déclaration et
autorisation se rapportant à l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière
des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d’Etat civil des
mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d'ouverture,
délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
Article 6 - Ressources humaines
Délégation permanente de signature est accordée successivement à Madame BEGOC, Monsieur Marc
POTIN et Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non
médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux
sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un
nouveau corps, à l'exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des
attachés d'administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines :
- Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les
conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions
52
RAA n° 5 - 13 février 2020 283 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
de formation initiale et continue et les indemnités d'enseignement (hormis les enseignements
qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la
signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que
les documents d'ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l'exclusion des missions relatives
à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieur de santé, pour les
conventions de stage du personnel soignant.
Délégation est accordée à Mme Hélène CROZON adjoint des cadres pour la signature de CDD et des
ordres de mission en l'absence de Mme BEGOC et de M POTIN
Article 7 — Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieure de santé, pour ce qui
concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.
Article 8 — Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Madame BEGOC, pour signer l’ensemble des actes de gestion
courante liés aux relations avec les usagers. En cas d'empêchement de Madame BEGOC, délégation de
signature est donnée à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres, et à Madame FODELLA, Cadre
supérieur de santé.
Article 9 — Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame BEGOC. En cas d’empêchement de Madame BEGOC,
délégation de signature est accordée à Monsieur POTIN, à Madame BOENNEC et à Madame LAROSE.
Article 10 - Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC pour l’ensemble des actes de gestion
courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et à l'Agence
Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
-__ Courriers aux organismes de certification et d'accréditation ;
-__ Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
-__ Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame BEGOC, délégation de signature est donnée à Monsieur POTIN et à
Madame FODELLA pour ces mêmes documents.
53
RAA n° 5 - 13 février 2020 284 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Crozon
Article 1-— Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe déléguée au CH
de Crozon, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Crozon,
notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En cas d’empêchement de Madame COTTENCEAU, délégation de signature est donnée à Madame
Stéphanie GRAFF, Attachée d'administration hospitalière pour les actes de la vie courante de
l'établissement, notamment pour la signature des pièces comptables, des bons de commandes, des
décisions et arrêtés, à l'exclusion des achats prévus dans le périmètre du groupement hospitalier de
territoire. Cette délégation ne s'applique pas aux arrêtés de mise en stage et de titularisation.
Article 2 — Service financier et achats
Délégation de signature est donnée à Madame COTTENCEAU pour la signature des pièces comptables,
des bons de commande, à l’exception des achats prévus dans le périmètre du groupement hospitalier
de territoire conformément à la décision n°2017-212 du 26 décembre 2017.
En cas d’empêchement de Madame COTTENCEAU, délégation de signature est donnée à Madame
Stéphanie GRAFF, Attachée d’administration hospitalière, pour ces mêmes documents.
Article 3 — Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé chargée de la
coordination des soins et du secteur EHPAD, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absences ;
- Courriers et pièces administratives courantes de l'établissement dans son domaine de
compétence.
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie JOUAN, Infirmière faisant fonction de cadre de
santé chargée du service de médecine et SSR, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d'absence ;
- Courriers et pièces administratives de l'établissement dans son domaine de compétence.
Article 4 — Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Carole DY, Cadre socio-éducatif chargée du service social regroupant les unités spécialisées, l'accueil de jour, le CLIC et l’animation, pour les documents suivants :
= Plannings, congés annuels, autorisations d'absence ;
- Courriers et pièces administratives du service social dans son domaine de compétence.
Article 5 — Pharmacie
RAA n° 5 - 13 février 2020 285 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacienne chargée de la
pharmacie à usage intérieur, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d'absence ;
- Engagement et signature des bons de commande des produits pharmaceutiques et dispositifs
médicaux ;
- Certification de conformité des quantités livrées et facturées.
Cette délégation s'exerce sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par
Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d'achats du GHT « Produits de santé »
et Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacienne au CH de Crozon.
En cas d’empêchement et/ou d’absence de Madame BOURHIS, délégation de signature est donnée
Madame Amélie KALEM, pharmacienne, pour ces mêmes documents.
[ Article 6 — Services techniques et travaux ]
Délégation de signature est donnée à Monsieur David JOLIVET, Responsable des services techniques et
des travaux, pour les documents suivants :
- Certification des quantités livrées et facturées ;
- _ Plannings, congés annuels, autorisations d'absence.
En cas d’empêchement ou absence de Monsieur JOLIVET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Richard PEREIRA ou Monsieur Eric GUILLOU pour la certification des quantités livrées et
facturées, et à Madame Stéphanie GRAFF pour les plannings, congés annuels et autorisations d'absence.
Article 7 — Restauration |
Délégation de signature est donnée à Monsieur PAUTREMAT, Responsable de la restauration et chargée
de la cuisine, de la plonge et des services hôteliers, pour les documents suivants :
- Engagement et signature des bons de commande des dépenses d'exploitation des produits
alimentaires,
- Certification des quantités livrées et facturées,
-__ Plannings, congés annuels, autorisations d'absence.
En cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann THOINON, adjoint au
responsable de la cuisine, ou Madame Marie-Rose MEROUR pour l'engagement et la signature des bons
de commande des dépenses d’exploitation des produits alimentaires, et à Monsieur Yoann THOINON ou
Madame Stéphanie GRAFF pour les plannings, congés annuels et autorisations d'absence.
55
RAA n° 5 - 13 février 2020 286 Décision N°2020-45 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de Trébrivan
Article 1- Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Josiane BETTLER et à Monsieur Jean-Christophe PAUL,
pour les actes de gestion courante de l’'EHPAD de Trébrivan.
Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame BETTLER et de Monsieur PAUL, délégation de signature pour ces
mêmes actes est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe.
BREST, le 3 février 2020,
Philippe EL SAÏR
56
RAA n° 5 - 13 février 2020 287 Liberté + Liberté » Églité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
DU FINISTERE
ARRETE DU 10 FEVRIER 2020
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des
personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière.
Madame Emmanuelle CALMON, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d' Insertion et de Probation du
Finistère,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R57-8 à R57-9
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des
relations entre l'administration et le public
Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 modifiées relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 14 septembre 2018 portant nomination et
prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes à compter du ler octobre 2018
Vu l'arrêté du ler octobre 2018 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
du Finistère
10B rue de Kervezennec
29200 Brest
Tél : 02.21 09 51 40 RAA n° 5 - 13 février 2020 288 Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sccaux, Ministre de la justice du 23 mars 2016 de prise en charge, dans le cadre
d'un détachement, de Mme Emmanuelle CALMON, à compter du 18 avril 2016 en qualité de directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires d'insertion et de probation du Finistère
Arrête :
de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas d'empêchement
dûment constaté à ses collaborateurs suivants :
> Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe
d'antenne du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Finistère — antenne de Brest,
> Monsieur Alban DABOUIS, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation du Service Pénitentiaire d'
Insertion et de Probation du Finistère antenne de Brest.
POUR LES ACTES SUIVANTS :
> les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités judiciaires
> les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du CPP
> les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 du CPP
> la définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre 2007, D146-4 du
> les conventions individuelles de placement à l'extérieur
> les conventions de stage des personnes incarcérées
> les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires ou
pénitentiaires
S'agissant des décisions ou actes relatifs à la gestion économique et financière du service, seule la directrice adjointe est
autorisée à signer toutes les conventions financières. Délégation est donnée à l'attachée d'administration de l'Etat
Madame SAGORY-POUPART Florence pour la signature des bons de commande, des notes de frais et attestations de
service fait relatifs aux crédits du SPIP du Finistère.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère, ainsi qu' affiché et
consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Finistère.
Fait à Brest, le 10 février 2020
La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation du Finistère
Emmanuelle CALMON
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
du Finistère
10B rue de Kervezennec
29200 Brest
Tél: 02.21 09 51 40 RAA n° 5 - 13 février 2020 289 Groupe Hospitalier 22. 2.
Bretagne Sud
illes de résidents
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6132-1, L 6132-3, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107, Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Sud Bretagne » (GHT) en date du 27 juin 2016, Vu l’arrêté du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne, Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la désignation du CH de Bretagne Sud en qualité d’établissement support du GHT par décision du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016,
Vu les conventions de mise à disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et l’Etablissement Public de Santé Mentale JM CHARCOT de Caudan,
DÉCIDE
Article 1. Délégations générales
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, délégation générale permanente est donnée à Monsieur Alain PHILIBERT, Directeur Général Adjoint et directeur délégué de l’hôpital du Scorff, à l’effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline, à l’évolution de la carrière ou à la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux.
Le champ de cette délégation vise également l’ensemble des matières déléguées aux directeurs adjoints et énumérées aux articles 2 et suivants de la présente délégation.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, délégation générale est donnée au directeur de garde à l’effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
Participent au tour de garde:
Monsieur Saber ALOUI, Directeur des systèmes d’information
Madame Marie-Laure ANDRE, Coordonnatrice territoriale de la politique gériatrique et des SSR et directrice déléguée des sites gériatriques Monsieur José CALLOCH, Directeur des travaux et du patrimoine
Madame Nathalie GALLATO, Directrice des soins
Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins
Monsieur Stéphane GUILLEVIN, Directeur-adjoint et directeur opérationnel de la clinique du Ter Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Coordonnateur des ressources humaines Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et de la communication, Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice des instituts de formation des professionnels de santé et du Centre de Simulation en Santé, Monsieur Yann LUCAS, Directeur délégué des sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan sur mer Monsieur Jérôme MEUNIER, Directeur des achats, de la logistique, du développement durable et des projets Monsieur Xavier MOREL, Directeur adjoint à la Coordonnatrice territoriale de la Politique Gériatrique et des SSR Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, Directrice de la qualité et de la gestion des risques, et des affaires générales Madame Fabienne ORY BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique, Monsieur Alain PHILIBERT, Directeur Général Adjoint et directeur délégué de l’hôpital du Scorff Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines
Monsieur Marc TAILLANDIER, Directeur des affaires financières et du contrôle de gestion,
Article 2. Directions déléguées
Article 2-1 : Sites gériatriques de Kerlivio, Kerbernès, La Colline et coordination territoriale de la politique gériatrique et des SSR
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Laure ANDRÉ, Coordonnatrice territoriale de la politique gériatrique et des SSR et Directrice déléguée des sites gériatriques, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites gériatriques (sécurité, salubrité et tranquillité)
☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours et règlements intérieurs,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et des familles de résidents
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique
RAA n° 5 - 13 février 2020 290 S’agissant de la coordination territoriale de la politique gériatrique et des SSR :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure ANDRÉ, délégation est donnée à Monsieur Xavier MOREL, Directeur adjoint à la Coordonnatrice territoriale de la Politique Gériatrique et des SSR.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Madame Marie-Laure ANDRÉ et de Xavier MOREL, délégation est donnée à Madame Monique CHAPRON, adjoint des cadres, à l’effet de signer les contrats de séjour en hébergement permanent et temporaire et en accueil de jour, les règlements intérieurs ainsi que les courriers d’information et de transmission.
Délégation permanente est donnée à Madame Monique CHAPRON, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet de signer les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes relevant de la gestion administrative des résidents.
S’agissant des sites gériatriques
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie Laure ANDRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier MOREL, Directeur adjoint à la Coordonnatrice territoriale de la Politique Gériatrique et des SSR et en son absence à Madame Monique CHAPRON, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les pièces administratives relevant des sites précités dans le présent article dans les mêmes conditions.
Article 2-2 : Sites gériatriques de Port-Louis et Riantec
Délégation permanente est donnée à Madame Marie Laure ANDRE et en son absence à Monsieur Xavier MOREL, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au GHBS, ☐Les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours, règlements intérieurs et les contrats de prise en charge par le SSIAD,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et des familles de résidents,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Madame Marie Laure ANDRE et de Monsieur Xavier MOREL, délégation de signature est donnée à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l’effet de signer les pièces administratives relevant de la GAR et notamment les contrats de séjours et les contrats de prise en charge pour le SSIAD. Le champ de la délégation de Madame Françoise DURAND est limité au ressort des sites de Port Louis et Riantec.
Article 2-3 : Sites de Quimperlé, Le Faouët, Moëlan et politique de santé mentale
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann LUCAS, Directeur délégué des sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale et notamment : ☐Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
☐Les procédures de mise sous protection judiciaire,
☐Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation,
☐Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions du CSAPA et du CPP/CPEF ☐Les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD et P
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité), ☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au GHBS,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et des familles de résidents,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.
Sont exclus de cette délégation les actes relevant de la politique gériatrique et des SSR pour les sites de Bois-Joly, Moëlan et Le Faouët pour lesquels délégation permanente est donnée à Madame Marie-Laure ANDRE et Monsieur Xavier MOREL afin de signer, dans ces domaines, les documents énumérés ci-dessus auxquels s’ajoutent :
☐Les contrats de séjour et règlements intérieurs,
☐Les documents individuels de prise en charge par le SSIAD,
☐Les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E, N
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Madame Marie Laure ANDRE et de Monsieur Xavier MOREL, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LUCAS.
S’agissant des sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LUCAS, délégation de signature est donnée à Madame Emilie CERISAY, adjointe à la Direction déléguée des sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan, à l’effet de signer les pièces administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.
S’agissant des actes relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LUCAS, délégation est donnée à Madame Nathalie GALLATO directrice des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale et notamment ceux énumérés au présent article. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur
RAA n° 5 - 13 février 2020 291 Yann LUCAS et de Madame Nathalie GALLATO, délégation est donnée dans les mêmes conditions au directeur participant au tour de garde conformément à l’article 1.
Article 3. Garde des cadres de santé sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan
Du lundi au vendredi, délégation de signature pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan est donnée à :
- Madame Anne-Marie BELLIARD, cadre de santé
- Madame Karine BRIAND, cadre de santé
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé
- Madame Martine EVENNOU-MOTTA, cadre supérieur de santé - Madame Nicole GARNIEL, cadre de santé
- Monsieur Eric GUILLEUX, cadre de santé
- Madame Valérie KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre de santé
- Madame Annie LE GLOANEC, cadre de santé
- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de santé
- Madame Elisabeth MUNIER, cadre de santé
- Madame Sophie NIGEN, cadre de santé
- Madame Huguette RICOUART, cadre de santé
- Monsieur Armel RIVALLAN, cadre supérieur de santé
- Madame Florence ROBILLARD, cadre de santé
- Monsieur Alain ROQUEBERT, cadre supérieur de santé
- Madame Martine SAMUZEAU, cadre de santé
- Madame Mireille SIMONOU, cadre de santé
- Monsieur Mathieu WERNER, cadre de santé
- Monsieur Karim TOUENTI, cadre supérieur de santé
A l’effet de signer, en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Yann LUCAS, directeur délégué des sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan sur Mer, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire, remis au service de l’état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou résidents décédés dans l’ensemble de l’établissement.
Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l’établissement (les samedis, dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres énumérés ci-dessus ainsi qu’à Monsieur Anthony LE GOFF, cadre supérieur de santé, à l’effet de signer, en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Yann LUCAS, directeur délégué des sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan sur Mer, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l’état civil, selon le lieu de décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer.
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice à l’autorité délégante.
Article 4. Délégation particulière à la Direction de la Qualité, Gestion des Risques et des Affaires Générales (DQGR)
Délégation permanente est donnée à Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, Directrice en charge de la qualité/gestion des risques, des affaires générales, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
☐Toutes les décisions afférentes à la procédure de certification,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs relevant de la prévention, de l’évaluation et de la gestion des risques de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Affaires Générales, ☐Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction fonctionnelle,
☐Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les documents précités ressortissant aux attributions de la Direction de la qualité et de la gestion des risques.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe SEUX, responsable du secrétariat de la Direction Générale, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et dépôts de plainte enregistrés par les forces de police ou de gendarmerie.
Article 5. Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion (DAFCG)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc TAILLANDIER, Directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,
☐Tous courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son domaine fonctionnel,
☐Tous les courriers relatifs aux opérations d’emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,
☐Les bordereaux et mandats de dépenses dans le cadre des crédits autorisés à l’EPRD principal (CRP et tableau de financement) et aux EPRD annexes,
☐Les actes de poursuite,
☐Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,
☐Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction fonctionnelle,
☐Les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification
RAA n° 5 - 13 février 2020 292 Sont visés par ailleurs, l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE MÉDICAL
6032 Variation des stocks
TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL
6032 Variation des stocks
627 Commissions
654 Créances irrécouvrables
657 hors DSI Subventions
658 Charges diverses de gestion courante
TITRE IV hors 672.18 / 28 / 38
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc TAILLANDIER, délégation est donnée à :
Madame Elen BEUDIN, attachée d’administration hospitalière,
Madame Myriam LE PISSART, attachée d’administration hospitalière,
à l’effet de signer les pièces comptables de liquidation de recettes et d’ordonnancement des dépenses du compte de résultat principal, du tableau de financement et des comptes de résultats annexes.
Article 6. Délégation particulière à la Direction des Systèmes d’Information (DSI)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Saber ALOUI, Directeur des systèmes d’information, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les bons de commande (dépenses d’exploitation et d’investissement),
☐Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
☐Les lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics,
☐Les contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
☐Les conventions de prestation de services
☐Les courriers d’ordre général
☐Les actes attestant des opérations de vérification et d’admission (attestation d’intervention et de service fait, vérification d’aptitude et de service régulier, procès-verbal de réception ou d’admission),
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat NTIC et système d’information sont définis aux articles 14 à 14-3.
La prise en compte des équipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilité du Directeur Général.
Article 7. Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines (DRH)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Coordonnateur des ressources humaines, et à Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, contrats et actes administratifs de toute nature, ressortissant aux attributions de cette direction fonctionnelle.
Cette délégation vise notamment la signature des documents suivants : ☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les modifications de l’effectif théorique,
☐Les décisions individuelles,
☐Les fiches d’affectations des personnels non médicaux,
☐Les documents relatifs aux recrutements et concours,
☐Les contrats de travail,
☐Les documents relatifs au déroulé des carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation…),
☐Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
☐Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé,
☐Les correspondances avec les autorités de justice et les juridictions pour le contentieux intéressant son domaine fonctionnel,
☐Toute correspondance liée à la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
☐Les correspondances avec les organismes de formation,
☐Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH,
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stage,
☐La validation des droits à formation des personnels non médicaux,
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
☐Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
☐Tous les documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
☐Tous les documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité des personnels
RAA n° 5 - 13 février 2020 293 ner au nom du
☐Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel non médical,
☐La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les convocations aux réunions portant sur les missions de la direction,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l’organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
☐Toute mesure d’ordre interne et acte administratif simple.
Sont exclus de la délégation de signature :
Les arrêtés portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
Sont visées par ailleurs, les pièces administratives relatives à l’engagement et à la liquidation des dépenses suivantes du budget principal et des budgets annexes, dans la limite des crédits autorisés
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE 1 CHARGES D’EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL
621.11/13/14 Personnel extérieur à l’établissement (administratif, hôtelier, paramédical, intérim médical)) 621.81/82/83/84 Autres personnels extérieurs
631.11/12 Taxes sur salaires du personnel médical et non médical 633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 633-31 Formation médicale continue
64 Charges de personnel
TITRE 3 CHARGES D’EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL
616.7 Assurance capital - décès (titulaires)
616.81 Assurance maladie –maternité – accident du travail 616.881 Assurance décès internes
622.82 Autres rémunérations et honoraires. 625.11/625.12 Voyages et déplacements du personnel non médical et médical 625.51/53 Frais de déménagement du personnel
TITRE 4
672.18 Charges de personnel sur exercices antérieurs
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick HEULOT et de Monsieur Matthieu SASSARD, délégation de signature est donnée à : Madame Pascale GLEONEC, attachée d’administration hospitalière, Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d’administration hospitalière, Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
Madame Maud HELLEC, attachée d’administration hospitalière, Monsieur Philibert NIYIREBA, attaché d’administration hospitalière,
à l’effet de signer l’engagement et la liquidation des dépenses des comptes 633-31, 625-11/625-12 ainsi que les contrats et actes administratifs relevant du présent article dans les mêmes conditions.
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat de formation continue des professionnels de santé sont définis aux articles 14 à 14-3.
Article 8. Délégation particulière à la Direction de la Clientèle, des Parcours patients, des Relations avec les Usagers et de la Communication (DCPPRUC)
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et Communication, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐ Les décisions et courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en matière de recettes et de gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles,
☐Les courriers relatifs aux plaintes et à la Commission des relations avec les usagers, ☐Les documents relatifs à la transmission des extraits de dossiers médicaux à la demande des patients,
☐Les courriers à l’ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein de l’établissement,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction, ☐Les conventions avec les associations partenaires,
☐Les actes et documents relatifs au Centre Médico Sportif (CMS) de Bretagne Sud et aux liens Ville/Hôpital
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l’organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation de signature est donnée à : Monsieur Clément BONNEL, responsable de l’accueil et du parcours médico administratif du patient Madame Christine DUMAZEAU-DESVERGNES, adjoint des cadres hospitaliers pour les sites de Quimperlé Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres hospitaliers pour le site de Riantec
à l’effet de signer les actes relevant de la gestion administrative des patients et de la facturation, les courriers d’information et de transmission.
Ces subdélégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d’en faire retour au directeur adjoint et dans la limite des crédits ouverts.
En cas d’absence de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins et à Madame Nathalie GALLATO, Directrice des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les courriers, arrêtés, décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la clientèle, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du présent article.
RAA n° 5 - 13 février 2020 294 En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TAILLANDIER, Directeur des affaires financières et du contrôle de gestion à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes de toute nature ressortissant aux attributions de cette Direction pour ce qui concerne la gestion administrative des patients.
S’agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de documentation, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication et du centre de documentation.
Sont visés par ailleurs, l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE 3 CHARGES D’EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL
623.11 Annonces et insertions
623.3 Foires et expositions
623.6 Brochures et dépliants
623.7 Publications
623.8 Divers
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Jocelyne PIGNOT, Technicien supérieur hospitalier, afin de signer les bons de commandes relevant du centre de documentation, n’excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Audrey LAMARQUE-PEYRARD, chargée de mission développement du mécénat et responsable de la communication, afin de signer les bons de commandes relevant de la communication, n’excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.
Article 9. Délégation particulière à la Direction des Affaires Médicales (DAM)
Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne ORY BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique et du Centre de Simulation en Santé, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d’internes,
☐Les correspondances avec les agences d’intérim,
☐Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
☐Les tableaux de garde,
☐Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
☐Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
☐Les contrats d’engagement de servir,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel médical,
☐Les contrats, décisions et actes relatifs à l’activité libérale des praticiens du GHBS et à l’activité de la Commission d’Activité Libérale (CAL),
☐Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé,
☐Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
☐Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction, ☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions du Centre de Simulation en Santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne ORY BALLUAIS, délégation est donnée à Madame Pauline LE BIHAN et Madame Séverine LE CROM, attachées d’administration hospitalière, à l’effet de signer les pièces administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat de formation continue des professionnels de santé sont définis aux articles 14 à 14-3.
Article 10. Délégation particulière à la Direction des Travaux et du Patrimoine (DTP)
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des travaux et du patrimoine, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant de son domaine d’attribution,
☐Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
☐Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux marchés publics de travaux,
☐Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,
☐Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction,
☐Tout document relatif à l’organisation et au fonctionnement de la direction.
☐Les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l’exception de leurs pièces constitutives,
☐Tous les documents relatifs à des actions en justice concernant son périmètre fonctionnel, ☐Tout document relatif aux commissions de sécurité,
☐Les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation.
RAA n° 5 - 13 février 2020 295 Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat ingénierie du bâtiment sont définis aux articles 14 à 14-3.
Sont notamment concernés l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes au tableau de financement et comptes de résultats principal et annexes, dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS
213.5 IGAAC (services techniques)
215.1 Installations complexes spécialisées (travaux) 238 Constructions sur sol propre – en cours
TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL
602.612 Autres produits de garage
602.613 Gaz en bouteilles ou en citernes (sauf gaz médical) 602.631 Achats stockés pour ateliers
606.11/12/13 Fournitures non stockables (eau, énergie, chauffage) 613.2581 Autres locations mobilières à caractère non médical 615.21/22/23 Entretien et réparations sur biens immobiliers (bâtiments et voies et réseaux) 615.251/252 Entretien et réparations sur biens mobiliers (transports et autres matériels) 615.2683 Maintenance du matériel non médical 622.81 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires 628.82 Autres prestations de services
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.
Délégation permanente est également donnée à Monsieur José CALLOCH, en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Madame Marie-Laure DEGRENNE, chef de service sécurité incendie, ou en son absence ou empêchement à Monsieur Yannick RIVIERE, adjoint au chef de service sécurité incendie, en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation sur les sites de Lorient/Hennebont/Ploemeur.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain PHILIBERT et à Madame Marie-Laure ANDRÉ, Directeurs délégués de sites, en matière de sécurité des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur José CALLOCH et du Directeur délégué de site, délégation est donnée en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation, à :
Monsieur Yannick HERVET, Technicien Supérieur Hospitalier, sur les sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan. Monsieur Christophe JAMBOU, Technicien Supérieur Hospitalier, sur le site du Faouët. Monsieur Diony DESHAYES, Technicien Supérieur Hospitalier, sur les sites de Port-Louis et Riantec.
Article 11. Délégation particulière à la Direction des Soins (DS)
Délégation permanente est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins et à Madame Nathalie GALLATO, Directrice des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les documents relatifs à la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
☐Les fiches d’affectation du personnel soignant
☐Les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la coordination générale des soins,
☐Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l’éducation thérapeutique, ainsi qu’à la prévention et à la promotion de la santé,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes pour l’ensemble des sites.
Article 12. L’institut de Formation des Professionnels de Santé (IFPS)
Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l’Institut de Formation des Professionnels de Santé, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant de l’IFPS.
S’agissant des Instituts de formation en soins infirmiers et de formation des aides-soignants
Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l’Institut de Formation des Professionnels de Santé et Directrice des Instituts de Formation en soins infirmiers et de formation des aides-soignants, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant des Instituts de Formation en Soins Infirmiers et de Formation des Aides-Soignants.
Cette délégation recouvre notamment :
les dossiers de candidature des étudiants
RAA n° 5 - 13 février 2020 296 les conventions de stage des étudiants
les décisions de validation des résultats des examens et concours la validation des dossiers d’étudiants avant envoi au jury en vue de l’attribution d’un titre ou diplôme les conventions de formation
les conventions de partenariat relative au champ de la formation des professions de santé pour lequel les instituts sont autorisés les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l’arrêt de la formation d’un étudiant les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un étudiant
Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique LESCOP, délégation est donnée Madame Viviane LE TALLEC et en son absence ou empêchement à Madame Isabelle SABLE à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives ci-dessous énumérées dans les mêmes conditions:
les devis de financement extérieur des formations des étudiants les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de formation les contrats de travail des vacataires extérieurs
la validation de l’engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement
Sont exclus de cette délégation :
les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l’IFPS
S’agissant de l’Institut de Formation des Ambulanciers
Délégation est donnée à Madame Isabelle SABLE, cadre de santé et Directrice de l’Institut de Formation des Ambulanciers, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant de l’Institut de Formation des Ambulanciers.
Cette délégation recouvre notamment :
les dossiers de candidature des étudiants
les conventions de stage des étudiants
les décisions de validation des résultats des examens et concours la validation des dossiers d’étudiants avant envoi au jury en vue de l’attribution d’un titre ou diplôme les conventions de formation
les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de santé pour lequel les instituts sont autorisés les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l’arrêt de la formation d’un étudiant les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un étudiant
Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle SABLE, délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP et en son absence ou empêchement à Madame Viviane LE TALLEC à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives ci-dessous énumérées dans les mêmes conditions:
les devis de financement extérieur des formations des étudiants les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de formation les contrats de travail des vacataires extérieurs
la validation de l’engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement
Sont exclus de cette délégation :
les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l’IFPS
Article 13. Délégation particulière à la Direction des Achats, de la Logistique, du Développement Durable et des Projets (DALDDP)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Directeur des achats, de fonctions logistiques et hôtelières, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Tout courrier, note de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de la direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à des contentieux intéressants son domaine fonctionnel,
☐L’ensemble des pièces de marchés et avenants du Groupement hospitalier de territoire (GHT) relevant de son domaine de compétences : - Dossiers de consultations
- Actes de passation
- Notifications
- Courriers aux candidats
- Avenants de prolongation ou de transferts
- Convention de groupement
- Adhésion à des groupements de commandes ou à des centrales d’achat - Bons de commande (dépenses d’exploitation et d’investissement) ☐Les contrats (maintenance, location…) et les conventions de prestations de service
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation est donnée à Madame Véronique ODIC, contrôleuse de gestion achats du GHT.
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des travaux et du patrimoine du GHBS, pour signer l’ensemble des marchés et avenants du Groupement relevant de son domaine de compétences. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Saber ALOUI, Directeur territorial du système d’information, pour signer l’ensemble des marchés et avenants du Groupement relevant de son domaine de compétences. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Saber ALOUI, délégation est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, ingénieur hospitalier.
RAA n° 5 - 13 février 2020 297 Article 14. Fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne
Article 14-1 : Segments d’achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Segments d’achats relevant de la Direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau et bureautique, hygiène et nettoyage, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et relations publiques) :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés des segments d’achat du GHBS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation permanente est donnée à : Monsieur Eric DORE ingénieur restauration et responsable logistique Madame Christine DHYVERT, acheteur,
Madame Hélène QUEINNEC, acheteur,
Madame Véronique ODIC, acheteur,
Madame Laëtitia MOREL, acheteur,
Monsieur Pascal HERVIOU, acheteur,
pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés dans les mêmes conditions.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric DORE, responsable logistique au sein de la Direction des achats et de la logistique, pour signer les commandes du magasin général de Quimperlé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric DORE, délégation est donnée à : Monsieur Jean Michel SINQUIN pour l’unité de Quimperlé,
Segments d’achats produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) :
Délégation permanente est donnée à Madame le Docteur Armelle LEVRON-GOUZERH, pharmacien gérant, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Armelle LEVRON-GOUZERH, délégation est donnée à : Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
S’agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associés
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame LEVRON-GOUZERH Armelle, délégation permanente est donnée à : Monsieur le Docteur Philippe BRIAND, pharmacien
Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien
Madame le Docteur Anne BRUN-FITTON, pharmacien
Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien
Madame Le Docteur Claire DUVAL, pharmacien
Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien
Madame le Docteur Gaëlle MENARD, pharmacien
Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
Madame le Docteur Dominique PERRAUD DANIEL, pharmacien Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien
Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
Monsieur le Docteur Vincent WALTER, pharmacien
Segments d’achats ingénierie du bâtiment
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur du patrimoine et des travaux, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à : Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Monsieur Patrick GALLON, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Monsieur Sylvain VACOSSIN, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Madame Marie Laure DEGRENNE, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Monsieur Yannick HERVET, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite de 140 000 euros par an et sur le seul compte H602631 « ateliers divers »,
Monsieur Diony DESHAYES, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite de 50 000 euros par an et sur le seul compte H602631 « ateliers divers »,
Monsieur Christophe JAMBOU, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite de 30 000 euros par an et sur le seul compte H602631 « ateliers divers »,
Segments d’achats NTIC et système d’information
Délégation permanente est donnée à Monsieur Saber ALOUI, Directeur du système d’information territorial, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Saber ALOUI, délégation est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, responsable du système d’information, à l’effet de signer les bons de commandes n’excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.
Segments d’achats formation continue des professionnels de santé
RAA n° 5 - 13 février 2020 298 Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Coordonnateur des ressources humaines, et à Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention (personnel non médical).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick HEULOT et de Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines, délégation est donnée à :
Madame Pascale GLEONEC, attachée d’administration hospitalière, Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d’administration hospitalière, Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
Madame Maud HELLEC, attachée d’administration hospitalière, Monsieur Philibert NIYIREBA, attaché d’administration hospitalière,
Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne ORY-BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique et du Centre de Simulation en Santé, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention (personnel médical).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne ORY-BALLUAIS, délégation est donnée à Madame Pauline LE BIHAN et Madame Séverine LE CROM, attachées d’administration hospitalière.
Article 14-2 : Segments d’achats de l’EPSM Charcot
Segments d’achats relevant de la direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau et bureautique, hygiène et nettoyage, restauration, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et relations publiques) :
Délégation permanente est donnée à Monsieur François Xavier MUNOZ, référent achat de l’EPSM, pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM de Charcot d’un montant inférieur ou égal à 30 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François Xavier MUNOZ, délégation est donnée à : Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT.
Segments d’achats ingénierie du bâtiment
Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de l’EPSM de Charcot de Caudan pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM de Charcot d’un montant inférieur ou égal à 30 000€ TTC.
Segments d’achats formation continue des professionnels de santé
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BOUATTOURA, Directrice des ressources humaines de l’EPSM de Charcot de Caudan, pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM de Charcot d’un montant inférieur ou égal à 30 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BOUATTOURA, délégation est donnée à Madame Aline CHADUC, attachée d’administration hospitalière.
Article 14-3 : Conditions relatives aux délégations sur les segments d’achat
Dans le cadre de la délégation prévue aux articles 14 à 14-2, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom - grade et signature, de la mention :
"Pour le Directeur de l’établissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties :
d’une part et a priori, d’une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ; d’autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
enfin, de l’obligation pour l’ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du directeur des achats, que pour les achats effectués en-dessous du seuil de déclenchement d’un marché public, ils ont : fait publicité (obligatoirement à partir de 25 000€ HT en fonction des seuils définis par la réglementation) et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le premier euro engagé,
choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés
Article 15. Durée et conditions de validité des délégations
Les délégations de signature sont consenties pour une durée déterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Morbihan et du Finistère. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées à compter de cette date.
Article 16. Modalités d’exécution des délégations
Les Directrices et Directeurs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien gérant et l’ensemble des personnes délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera communiquée au Conseil de Surveillance en application de l’article D6143-35 du Code de la Santé Publique et transmise à Monsieur l’Agent Comptable du Trésor. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.
Fait à Lorient, le 30 janvier 2020
Le Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
T. GAMOND-RIUS
RAA n° 5 - 13 février 2020 299 SU]
DECISION
DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf SPA: RPC TG
SNCF Réseau
Vu le code des transports,
notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1,
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
« Réseau
ferré
de
France »
en
« SNCF
Réseau »
à
compter du 1°
janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai
1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié
par le décret n°2015-140 du
10 février 2015,
notamment son article 50,
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25 juin
2015
fixant les
obligations
d'information
de
l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, Vu
la délibération du
conseil d'administration
de
SNCF
Réseau
en date du 22 juillet 2015
portant
délégation
de pouvoirs
à son
président et fixant
les
conditions générales des délégations au
sein
de SNCF Réseau, Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22
juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au directeur territorial Bretagne-Pays de la Loire, Vu l'absence d'avis du Conseil régional de Bretagne, Vu l'autorisation de l'Etat en date du 16 décembre 2019, Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
DECIDE :
RAA n° 5 - 13 février 2020
300 ARTICLE 1 Terrain
:
Le terrain
sis à QUIMPER (29232) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint
à la présente décision sous teinte jaune
est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Li
2
Références cadastrales
Surface (m2)
Commune
1auoif
Section
Numéro
ou
DE
KERHUEL
AW
179
F8
ee
MAX
DORMOY
AW
124p
Reg
“mew
|
sente
AW
ra
7
TOTAL
18-697
ARTICLE
2
Copie de la présente décision est communiquée au préfet de département du Finistère. La
décision
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
Finistère et au Bulletin officiel de SNCF Réseau, Fait
à
Nantes,
Le 95 | 2099
Christophe HUAU Directeur Territorial
RAA n° 5 - 13 février 2020
301 &
Liberté + Égultié + Frateunité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
NE SGAMI OUEST
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
Direction de Administration
Générale et des Finances
DECISION
Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes
Nr
un
,
y
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
Affaire
suivie
par
:
Dépenses
et
des Recettes
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
Antoinette
GAN:
02
22
06 69 59
intésré
CHORUS
Mél
:antoinette,gan@interieur.gouv.fr
|
integre
Service
exécutant
MISPLTFO035
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-96
du 22 juillet 2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Vu l'arrêté préfectoral n°
19-31
du 21
novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick DALENNES,
préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de
défense ouest . Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel, Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE
:
Article 1°
- Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
-
152
«
gendarmerie
nationale
»,
titres 2,
3
ets,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 ets, - 176
«
police nationale
»,
titres
2,
3
et
5,
- 216
«
conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
»,
titres
2,
3,
5
et
6,
- 303
«
immigration
et asile
»,
titres
3
et
5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5, aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions
définies ci-après
pour
les
actes
suivants
:
RAA n° 5 - 13 février 2020
302 $
L- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS
de la certification de
service fait à :
œnamuBzUwRE= AUBEBRRERER ER BE BE BR © & & W D D D D D D N ND N ND N ND RD N N Nm me mue hu pue pu pu pu pe png DOLLARS LDEe Oo Lo IA RW ND OVH IRQURW NEO VLHoInUUEWN=e
ABAUL Adeline ANDRIEU
Gloria
AUFRAY Samuel AVELINE Cyril BENETEAU Olivier BENTAYEB Ghislaine BERNABE Olivier BERNARDIN
Delphine
BESNARD Rozenn
.
BIDAL Gérald
.
BIDAULT Stéphanie
.
BOISSY Bénédicte
.
BOTREL Florence
.
BOUCHERON Rémi
.
BOUDOU (PINARD) Anne-Lise
.
BOUEXEL Nathalie
.
BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
.
BERTHOMMIERE Christine
.
BOUVIER Laëtitia
.
BRIZARD Igor
.
CADEC Ronan
.
CADOT Anne-lyse
.
CAIGNET Guillaume
.
CALVEZ Corinne
.
CAMALY Eliane
.
CARO Didier
.
CHARLOU Sophie
.
CHENAYE Christelle
.
CHERRIER Isabelle
.
CHEVALLIER Jean-Michel
.
COISY Edwige
.
CORPET Valérie
.
CORREA Sabrina
.
CRESPIN (LEFORT) Laurence
.
DAGANAUD Olivier
.
DANIELOU Carole
.
DEMBSKI Richard
.
DISSERBO Mélinda
.
DO-NASCIMENTO Fabienne
.
DOREE Marlène
.
DUCROS Yannick
.
DUPUY
Véronique
.
EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
.
EVEN Franck
.
FERRO Stéphanie
.
FOURNIER Christelle
.
FUMAT David
.
GUERANDEL Karine
.
GAC Valérie
.
GAIGNON Alan
.
GAUTIER Pascal
.
GUESNET Leila 28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 REND:
6
ceuva z
-
it.
53. 54. 55. 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64. 65. 66. 67. 68. 69. 70. 71. 72. 73. 74, 75. 76. 77. 78. 79, 80. 81. 82. 83. 84. 85. 86. 87. 88. 89. 90. 91. 92. 93. 94, 95. 96. 97.
GERARD Benjamin GIRAULT Cécile GIRAULT Sébastien GODAN Jean-Louis GUENEUGUES Marie-Anne GUERIN Jean-Michel GUILLOU Olivier HELSENS Bernard HERYŸ Jeannine HOCHET Isabelle JANVIER Christophe KERAMBRUN Laure KEROUASSE Philippe LAPOUSSINIERE Agathe LAVENANT
Solène
LE BRETON Alain LECLERCQ Christelle LE GALL Marie-Laure LE NY Christophe LE ROUX Marie-Annick LEFAUX Myriam LEGROS Line LERAY Annick LODS Fauzia MANZI Daniel MARSAULT Héléna MAY
Emmanuel
MENARD Marie NJEM Noëmie PAIS Régine PERNY Sylvie PIETTE Laurence POMMIER
Loïc
PRODHOMME Christine RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia REPESSE Claire ROBERT Karine ROUX Philippe RUELLOUX Mireille SADOT Céline SALAUN Emmanuelle SALM Sylvie SCHMITT Julien SOUFFOY Colette TOUCHARD Véronique
98.
TANGUY Stéphane
99.
TRAULLE Fabienne
100. TRIGALLEZ Ophélie 101. TRILLARD Odile ve
71
87 89 00
-
Fax
: 02
99 362631
RAA n° 5 - 13 février 2020
303 $
2-
pour
la validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
des
engagements
juridiques et des demandes de paiement à :
AVELINE Cyril BENETEAU Olivier BERNABE Olivier BERNARDIN Delphine BIDAULT Stéphanie BOTREL Florence BOUCHERON Rémi BRIZARD Igor CAMALY Eliane . CARO Didier . CHARLOU Sophie . CHENAYE Christelle . CHERRIER Isabelle . CHEVALLIER Jean-Michel . COISY Edwige . CORPET Valérie . CORREA Sabrina . DANIELOU Carole . DO-NASCIMENTO Fabienne . DOREE Marlène . DUBOIS Anne . DUCROS Yannick . EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie .FUMAT
David
.GAIGNON
Alan
. GAUTIER Pascal .GERARD
Benjamin
.GIRAULT
Sébastien
. GUENEUGUES Marie-Anne © œ au ED BOND nn nm nm © 00 I Un BR D NN mm © (0 0 I D LU & & De oS :
30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. AT. 48. 49. 50. 51. 52. 53. 54. 55. 56.
GUESNET Leila HELSENS Bernard HERY Jeannine GAC
Valérie
KEROUASSE Philippe LE NY Christophe LAVENANT Solène LEGROS Line LERAY Annick LODS Fauzia MARSAULT Héléna MAY Emmanuel MENARD Marie NJEM Noëmie PAIS Régine POMMIER
Loïc
RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia REPESSE Claire ROBERT Karine SALAUN Emmanuelle SALM Sylvie SCHMITT Julien SOUFFOY Colette TANGUY Stéphane TOUCHARD Véronique TRAULLE Fabienne TRIGALLEZ
Ophélie
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à
:
.CARO
Didier
. CHARLOU Sophie . GAIGNON
Alan
. GUENEUGUES Marie-Anne .NJEM
Noémie
CU & & ND
Article 2 -
La décision établie le 29 août est abrogée.
Article 3 -
Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine. Article 4 -
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 19-31 du 21/11/2019. Fait à Rennes, le
15 Janvier 2020
28 rue de la Pilate — CS 40725 —- 35207 RENÏ
87 89 00
-
Pax
: 02 99 362631
RAA n° 5 - 13 février 2020
304 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5 – 13 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de bureau
des relations avec les usagers,
Aurore LEMASSON